BGE-145-IV-273 - 2019-07-03 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB, 171 Abs. 1, 173 StPO, 730b Abs. 2 OR; Entsiegelung und Berufsgeheimnis...

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)

Art. 50

Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.

Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.

Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

Urteilskopf

145 IV 273

32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière pénale) 1B_71/2019 du 3 juillet 2019

Regeste (de):

Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB, 171 Abs. 1, 173 StPO, 730b Abs. 2 OR; Entsiegelung und Berufsgeheimnis des Revisors.

Das Berufsgeheimnis des Revisors im Sinne von Art. 730b Abs. 2 OR kann einem Entsiegelungsgesuch nicht entgegengehalten werden (vgl. Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB und, unter Bezugnahme auf Art. 41 Abs. 2 VStrR, 171 Abs. 1 und 173 Abs. 1 StPO). Der Revisor ist daher zur Aussage verpflichtet, es sei denn, er kann glaubhaft machen, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt (vgl. Art. 41 Abs. 2 VStrR i.V.m. Art. 173 Abs. 2 StPO; E. 3.1-3.4).

Regeste (fr):

Art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP, 171 al. 1, 173 CPP, 730b al. 2 CO; levée des scellés et secret du réviseur.

Le secret du réviseur au sens de l'art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s'opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l'art. 41 al. 2 DPA, 171 al. 1 et 173 al. 1 CPP). Le réviseur est ainsi tenu de déposer, sous réserve du cas où il rend vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. par renvoi de l'art. 41 al. 2 DPA, art. 173 al. 2 CPP; consid. 3.1-3.4).

Regesto (it):

Art. 50 cpv. 2 DPA, 321 n. 1 CP, 171 cpv. 1, 173 CPP, 730b cpv. 2 CO; dissigillamento e segreto del revisore.

Il segreto del revisore ai sensi dell'art. 730b cpv. 2 CO non consente di opporsi ad una domanda di dissigillamento (cfr. art. 50 cpv. 2 DPA, 321 n. 1 CP e, per il rinvio dell'art. 41 cpv. 2 DPA, 171 cpv. 1 e 173 cpv. 1 CPP). Il revisore è quindi tenuto a deporre, riservato il caso in cui rende verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità (cfr. combinati art. 41 cpv. 2 DPA e 173 cpv. 2 CPP; consid. 3.1-3.4).

Sachverhalt ab Seite 273

BGE 145 IV 273 S. 273

A. Le 9 janvier 2018, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a ouvert une enquête pénale administrative contre inconnu

BGE 145 IV 273 S. 274

sur la base des art. 37 ss de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), en raison de soupçons de soustractions d'impôt anticipé au sens de l'art. 61 let. a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) commises dans la gestion de la société B. SA pour les exercices 2011 à 2015.

B. Par demande d'édition d'actes du 21 juin 2018, l'AFC a requis de la société A. la production d'un certain nombre de documents relatifs à la révision des comptes de la société B. SA. Par le biais de ses conseils, A. s'est opposée à cette requête et a sollicité la mise sous scellés de l'ensemble des documents annexés à son courrier du 30 juillet 2018. L'AFC a, le 24 septembre 2018, requis auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée de ces scellés. L'opposante a conclu, à titre principal, au rejet de cette demande et, subsidiairement, a sollicité la mise en oeuvre d'un tri des pièces pertinentes, respectivement le caviardage des noms de ses employés sur les documents pour lesquels les scellés seraient levés. Le 14 janvier 2019, la Cour des plaintes a admis la requête de levée des scellés. Cette autorité a relevé l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions fiscales (prêt concédé par une société proche de celle en bénéficiant [B. SA] avec une rémunération à un taux d'intérêts trop élevé [3,15 % au lieu des 2,5 % préconisés par l'AFC]). Elle a ensuite considéré que la perquisition opérée ne violait pas le principe de proportionnalité et que les documents saisis étaient pertinents pour faire avancer l'enquête (...). La Cour des plaintes a écarté le secret professionnel de l'avocat invoqué par A., relevant qu'en tout état de cause, les collaborateurs avocats de l'opposante n'avaient pas agi dans le cadre d'une activité typique de cette profession et n'étaient pas les seuls à avoir eu connaissance des informations confiées par l'entreprise mandante (...). Elle a également estimé que l'opposante ne pouvait se prévaloir ni du secret de l'organe de révision (art. 730b al. 2 CO), ni de son devoir de protéger la personnalité et la santé de ses employés (art. 328 et 328b CO), ni de son droit de ne pas s'auto-incriminer - respectivement de celui de ses employés - pour s'opposer à la levée des scellés.

C. Par acte du 13 février 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la demande de levée des scellés formée par l'AFC soit rejetée et que les

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documents litigieux lui soient restitués sans que les scellés ne soient levés. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément et tri éventuels - en présence des parties - et nouvelle décision au sens des considérants. (...) Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
(extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. La recourante ne remet pas en cause les considérations émises par l'autorité précédente en lien avec le secret professionnel de l'avocat. Elle lui reproche en revanche d'avoir considéré qu'elle ne pourrait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés, respectivement que l'intérêt au maintien de ce secret ne primerait pas la recherche de la vérité.

3.1 En vertu de l'art. 730b al. 2 CO, l'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler (1re phrase); il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale (2e phrase). Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations - soit notamment les réviseurs des sociétés anonymes (DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 16 ad art. 321 CP; TRECHSEL/VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3e éd. 2017, n° 8 ad art. 321 CP) -, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 321 ch. 1 CP).

3.2 En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 50 al. 2 DPA, l'autorité de levée des scellés procède elle-même à un premier tri des documents, afin d'écarter ceux qui sont sans utilité pour l'enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret professionnel puis prend les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466 [cause appliquant le CPP]; ATF 132 IV 63 consid. 4.3 et consid. 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 [droit pénal administratif]).

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Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret professionnel dont il se prévaut (arrêts 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.15 [droit pénal administratif]). Les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard ne sont pas moindres ou différentes de celles prévalant notamment lorsque le défaut de pertinence est invoqué (arrêt 1B_85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1 [arrêt rendu en application du CPP en lien avec le secret professionnel de l'avocat]).
A teneur de l'art. 41 al. 2 DPA, les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (RS 273) s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins (1re phrase); si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 CP et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision (2e phrase). Selon l'art. 171 al. 1 CPP, les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. Quant à l'art. 173 al. 1 CPP, il prévoit que les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret: art. 321bis CP (let. a); art. 139 al. 3 CC (let. b); art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5 [let. c]); art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide auxvictimes d'infractions (LAVI; RS 312.5 [let. d]); art. 3c al. 4 de la loidu 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121 [let. d]). Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer (art. 173 al. 2 , 1re phrase, CPP). La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 173 al. 2 , 2e phrase, CPP).

3.3 Le secret de l'organe de révision - dont la violation est certes réprimée par l'art. 321 CP - n'est pas mentionné à l'art. 50 al. 2 DPA.

BGE 145 IV 273 S. 277

Le CPP n'en fait pas non plus état, que ce soit dans la disposition en lien avec les secrets professionnels (art. 171 al. 1 CPP dont le texte correspond à celui de l'art. 321 CP à l'exclusion des réviseurs; cf. le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message] qui relève expressément cettedifférence [FF 2006 1057 1181]) ou dans la liste des dispositions légales permettant de refuser de témoigner en raison d'autres devoirs de discrétion, cela sous réserve des cas où la manifestation de la vérité l'emporte sur le maintien du secret (art. 173 al. 1 CPP), ce que doit démontrer par ailleurs l'autorité de poursuite (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 173 CPP). Les réviseurs doivent par conséquent être considérés comme des détenteurs d'autres secrets protégés par la loi au sens de l'art. 173 al. 2 , 1re phrase, CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 173 CPP). A ce titre et en vertu de cette disposition, ils sont donc en principe tenus de déposer. Eu égard au principe de proportionnalité - dont le respect est notamment assuré par l'art. 173 al. 2 CPP (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]) -, ladirection de la procédure peut cependant libérer les détenteurs d'autres secrets de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur celui à la manifestation de la vérité. Il appartient toutefois à celui qui s'en prévaut de rendre vraisemblable l'existence d'un intérêt prépondérant au maintien du secret (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]). Le Message a également précisé qu'il importait en particulier à l'avenir de s'opposer, par principe, à ce que le secret auquel sont tenus les réviseurs fonde un droit de refuser de témoigner (le Message, op. cit., p. 1185). A suivre la doctrine, l'intérêt au secret sur celui à la manifestation de la vérité devrait être admis de manière restrictive, en particulier lorsqu'il n'est question que d'un intérêt économique (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 12'047 p. 306; SCHMID/ JOSITSCH, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; ANDREAS DONATSCH, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 173 CPP).
BGE 145 IV 273 S. 278

3.4 La Cour des plaintes a retenu que, dès lors que l'art. 50 al. 2 DPA était muet sur le secret des réviseurs, il ne pouvait en être déduit que les règles prévues par le CO et le CP s'appliqueraient et, faute donc de base légale, la recourante ne pouvait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il doit par ailleurs être confirmé eu égard au renvoi prévu par l'art. 41 al. 2 DPA à l'art. 173 CPP. Le réviseur est ainsi tenu de déposer, ce qui ne paraît au demeurant pas contraire à la réserve prévue par le texte même de l'art. 730b al. 2 CO (PETER/GENEQUAND/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2e éd. 2017, n° 20 ad art. 730b CO, auteurs relevant la levée de ce secret professionnel notamment dans les cas prévus par les lois fédérales de procédure; voir également D'AMELIO FAVEZ/SANWALD, in Die Revision, SPR VIII/ 10, 2014, § 16 n. 20 [exceptions au secret du réviseur] et 38 [devoir de déposer en matière pénale]).

3.5 Il sied encore d'examiner s'il existe dans le cas d'espèce des intérêts prépondérants justifiant le maintien du secret (cf. art. 173 al. 2 , 2e phrase, CPP). Dans la mesure où le devoir de confidentialité de la recourante envers sa mandante ne suffit pas pour exclure la transmission des pièces litigieuses, il lui appartenait de démontrer, de manière circonstanciée, quels autres éléments pouvaient entrer en considération, ce qu'elle ne fait pas. En particulier, elle ne développe aucune argumentation visant à contester l'appréciation effectuée par l'autorité précédente eu égard à ses obligations de protection envers ses employés (art. 328 et 328b CO), à savoir que cela ne constituait pas un obstacle à sa collaboration dès lors que l'enquête pouvait tendre à découvrir les identités des personnes ayant travaillé, d'une façon ou d'une autre, ou participé à des actes faisant l'objet de l'enquête et que les enquêteurs étaient de plus liés par le secret de fonction, de sorte que les informations découvertes étaient confidentielles. Ce raisonnement peut par conséquent être confirmé. Quant au droit de ne pas s'auto-incriminer dont la recourante se prévaut, tant le prévenu - peu importe d'ailleurs son identité en l'occurrence -, que celui pouvant se prévaloir d'un droit de refuser de témoigner (cf. art. 41 al. 2 DPA renvoyant en particulier à l'art. 169 al. 1 let. a CPP) ou celui pouvant refuser de procéder à une obligation de dépôt (cf. en procédure pénale ordinaire, art. 265 al. 2 let. b et c

BGE 145 IV 273 S. 279

CPP) - soit la recourante, ses organes et/ou ses collaborateurs - sont tenus de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, dont fait partie la perquisition au sens de l'art. 50 DPA (ATF 142 IV 207 consid. 8 à 9 p. 213 ss [arrêt relatif au CPP]; arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.8 [droit pénal administratif]). En tout état de cause, la recourante ne prétend pas que les pièces litigieuses auraient été établies et/ou remises sous la contrainte, respectivement qu'elle aurait été empêchée de faire valoir ses droits afin de s'opposer à la production des documents demandés. Partant, la juridiction précédente pouvait, à juste titre, retenir qu'aucun élément ne permettait en l'occurrence de faire primer le maintien du secret sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.

145 IV 273 03. Juli 2019 31. Oktober 2019 Bundesgericht 145 IV 273 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB, 171 Abs. 1, 173 StPO, 730b Abs. 2 OR; Entsiegelung und Berufsgeheimnis...

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Répertoire des lois

CC 139

Répertoire ATF

132-IV-63 142-IV-207 143-IV-462 145-IV-273

Décisions dès 2000

1B_264/2018 1B_295/2016 1B_433/2017 1B_453/2018 1B_487/2018 1B_71/2019 1B_85/2018

2006/1057

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 730b
	1.	Der Verwaltungsrat übergibt der Revisionsstelle alle Unterlagen und erteilt ihr die Auskünfte, die sie für die Erfüllung ihrer Aufgaben benötigt, auf Verlangen auch schriftlich.
	2.	Die Revisionsstelle wahrt das Geheimnis über ihre Feststellungen, soweit sie nicht von Gesetzes wegen zur Bekanntgabe verpflichtet ist. Sie wahrt bei der Berichterstattung, bei der Erstattung von Anzeigen und bei der Auskunftserteilung an die Generalversammlung die Geschäftsgeheimnisse der Gesellschaft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 173 Zeugnisverweigerungsrecht bei weiteren Geheimhaltungspflichten
	1.	Wer nach einer der folgenden Bestimmungen Berufsgeheimnisse wahren muss, hat nur auszusagen, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung das Geheimhaltungsinteresse überwiegt:
		a.	Artikel 321bis StGB [1];
		b.	Artikel 139 Absatz 3 des Zivilgesetzbuchs [2];
		c.	Artikel 2 des Bundesgesetzes vom 9. Oktober 1981 [3] über die Schwangerschaftsberatungsstellen;
		d. [4]	Artikel 11 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [5];
		e. [6]	Artikel 3c Absatz 4 BetmG [7];
		f. [8]	...
	2.	Trägerinnen und Träger anderer gesetzlich geschützter Geheimnisse sind zur Aussage verpflichtet. Die Verfahrensleitung kann sie von der Zeugnispflicht befreien, wenn sie glaubhaft machen können, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.

[1] SR 311.0 [2] SR 210. Dieser Art. ist heute aufgehoben. [3] SR 857.5 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [5] SR 312.5 [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [7] SR 812.121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Gesundheitsberufegesetzes vom 30. Sept. 2016 (AS 2020 57; BBl 2015 8715). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 16. Dez. 2022 über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege, mit Wirkung seit 1. Juli 2024 (AS 2024 212; BBl 2022 1498).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 61 [1]
	Wer vorsätzlich oder fahrlässig, zum eigenen oder zum Vorteil eines andern:wird, sofern nicht die Strafbestimmung von Artikel 14 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974 [2] zutrifft, wegen Hinterziehung mit Busse bis zu 30 000 Franken oder, sofern dies einen höheren Betrag ergibt, bis zum Dreifachen der hinterzogenen Steuer oder des unrechtmässigen Vorteils bestraft.
	a.	dem Bunde Verrechnungssteuern vorenthält,
	b.	die Pflicht zur Meldung einer steuerbaren Leistung (Art. 19 und 20) nicht erfüllt oder eine unwahre Meldung erstattet,
	c.	eine ungerechtfertigte Rückerstattung der Verrechnungssteuer oder einen andern unrechtmässigen Steuervorteil erwirkt,

[1] Fassung gemäss Ziff. 10 des Anhangs zum VStrR, in Kraft seit 1. Jan. 1975 (AS 1974 1857; BBl 1971 I 993). [2] SR 313.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 163 Zeugnisfähigkeit und Zeugnispflicht
	1.	Zeugnisfähig ist eine Person, die älter als 15 Jahre und hinsichtlich des Gegenstands der Einvernahme urteilsfähig ist.
	2.	Jede zeugnisfähige Person ist zum wahrheitsgemässen Zeugnis verpflichtet; vorbehalten bleiben die Zeugnisverweigerungsrechte.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 166 Einvernahme der geschädigten Person
	1.	Die geschädigte Person wird als Zeugin oder Zeuge einvernommen.
	2.	Vorbehalten bleibt die Einvernahme als Auskunftsperson nach Artikel 178.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 168 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund persönlicher Beziehungen
	1.	Das Zeugnis können verweigern:
		a.	die Ehegattin oder der Ehegatte der beschuldigten Person oder wer mit dieser eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
		b.	wer mit der beschuldigten Person gemeinsame Kinder hat;
		c.	die in gerader Linie Verwandten oder Verschwägerten der beschuldigten Person;
		d.	die Geschwister und Stiefgeschwister der beschuldigten Person sowie die Ehegattin oder der Ehegatte eines Geschwisters oder Stiefgeschwisters;
		e.	die Geschwister und Stiefgeschwister der durch Ehe mit der beschuldigten Person verbundenen Person, sowie die Ehegattin oder der Ehegatte eines Geschwisters oder Stiefgeschwisters;
		f.	die Pflegeeltern, die Pflegekinder und die Pflegegeschwister der beschuldigten Person;
		g. [1]	die für die beschuldigte Person zur Vormundschaft oder zur Beistandschaft eingesetzte Person.
	2.	Das Zeugnisverweigerungsrecht nach Absatz 1 Buchstaben a und f besteht fort, wenn die Ehe aufgelöst wird oder wenn bei einer Familienpflege [2] das Pflegeverhältnis nicht mehr besteht.
	3.	Die eingetragene Partnerschaft ist der Ehe gleichgestellt.
	4.	Das Zeugnisverweigerungsrecht entfällt, wenn:
		a. [3]	sich das Strafverfahren auf eine Straftat nach den Artikeln 111-113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 oder 191 StGB [4] bezieht; und
		b.	sich die Tat gegen eine Person richtete, zu der die Zeugin oder der Zeuge nach den Absätzen 1-3 in Beziehung steht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 15. Dez. 2017 (Kindesschutz), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431). [2] Art. 4-11 der V vom 19. Okt. 1977 über die Aufnahme von Kindern zur Pflege und zur Adoption (SR 211.222.338). [3] Fassung gemäss Ziff. III des BG vom 30. Sept. 2011, in Kraft seit 1. Juli 2012 (AS 2012 2575; BBl 2010 5651 5677). [4] SR 311.0

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292
		Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 171 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Berufsgeheimnisses
	1.	Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben. [1]
	2.	Sie haben auszusagen, wenn sie:
		a.	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
		b.	nach Artikel 321 Ziffer 2 StGB [2] von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind.
	3.	Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
	4.	Das Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [3] bleibt vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 16. Dez. 2022 über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 212; BBl 2022 1498). [2] SR 311.0 [3] SR 935.61

SR 312.5 OHG Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz Art. 11 Schweigepflicht
	1.	Personen, die für eine Beratungsstelle arbeiten, haben über ihre Wahrnehmungen gegenüber Behörden und Privaten zu schweigen. Die Schweigepflicht gilt auch nach Beendigung dieser Mitarbeit. Vorbehalten bleiben die Zeugnispflichten nach der Strafprozessordnung [1]. [2]
	2.	Die Schweigepflicht ist aufgehoben, wenn die beratene Person damit einverstanden ist.
	3.	Ist die körperliche, psychische oder sexuelle Integrität einer minderjährigen Person oder einer Person unter umfassender Beistandschaft ernsthaft gefährdet, so kann die Beratungsstelle die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde informieren oder bei der Strafverfolgungsbehörde Anzeige erstatten. [3]
	4.	Wer die Schweigepflicht verletzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft.

[1] SR 312.0 [2] Fassung zweiter und dritter Satz gemäss Anhang 1 Ziff. II 10 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 15. Dez. 2017 (Kindesschutz), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 3c Meldebefugnis
	1.	Amtsstellen und Fachleute im Erziehungs-, Sozial-, Gesundheits-, Justiz- und Polizeiwesen können den zuständigen Behandlungs- oder Sozialhilfestellen Fälle von vorliegenden oder drohenden suchtbedingten Störungen, namentlich bei Kindern und Jugendlichen, melden, wenn:
		a.	sie diese in ihrer amtlichen oder beruflichen Tätigkeit festgestellt haben;
		b.	eine erhebliche Gefährdung der Betroffenen, ihrer Angehörigen oder der Allgemeinheit vorliegt; und
		c.	sie eine Betreuungsmassnahme als angezeigt erachten.
	2.	Betrifft eine Meldung ein Kind oder einen Jugendlichen unter 18 Jahren, so muss auch der gesetzliche Vertreter informiert werden, sofern nicht wichtige Gründe dagegen sprechen.
	3.	Die Kantone bezeichnen fachlich qualifizierte öffentliche oder private Behandlungs- oder Sozialhilfestellen, die für die Betreuung gemeldeter Personen, namentlich gefährdeter Kinder oder Jugendlicher, zuständig sind.
	4.	Das Personal der zuständigen Behandlungs- oder Sozialhilfestellen untersteht dem Amts- und Berufsgeheimnis nach den Artikeln 320 und 321 des Strafgesetzbuches [1]. [2]
	5.	Amtsstellen und Fachleute nach Absatz 1, die erfahren, dass eine ihnen anvertraute Person gegen Artikel 19a verstossen hat, sind nicht zur Anzeige verpflichtet.

[1] SR 311.0 [2] Berichtigt von der Redaktionskommission am 20. Febr. 2013, veröffentlicht am 4. April 2013 (AS 2013 973).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 169 Zeugnisverweigerungsrecht zum eigenen Schutz oder zum Schutz nahe stehender Personen
	1.	Eine Person kann das Zeugnis verweigern, wenn sie sich mit ihrer Aussage selbst derart belasten würde, dass sie:
		a.	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnte;
		b.	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnte, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
	2.	Das Zeugnisverweigerungsrecht besteht auch dann, wenn die Person mit ihrer Aussage eine ihr im Sinne von Artikel 168 Absätze 1-3 nahe stehende Person belasten würde; vorbehalten bleibt Artikel 168 Absatz 4.
	3.	Eine Person kann das Zeugnis verweigern, wenn ihr oder einer ihr im Sinne von Artikel 168 Absätze 1-3 nahe stehenden Person durch ihre Aussage eine erhebliche Gefahr für Leib und Leben oder ein anderer schwerer Nachteil droht, welcher mit Schutzmassnahmen nicht abgewendet werden kann.
	4.	Ein Opfer einer Straftat gegen die sexuelle Integrität kann in jedem Fall die Aussage zu Fragen verweigern, die seine Intimsphäre betreffen.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 730b
	1.	Le conseil d'administration remet tous les documents à l'organe de révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements par écrit.
	2.	L'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 163 Capacité et obligation de témoigner
	1.	Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
	2.	Toute personne capable de témoigner a l'obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 166 Audition du lésé
	1.	Le lésé est entendu en qualité de témoin.
	2.	L'audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l'art. 178 est réservée.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles
	1.	Peuvent refuser de témoigner:
		a.	l'époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;
		b.	la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;
		c.	les parents et alliés du prévenu en ligne directe;
		d.	les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du prévenu, de même que leur époux;
		e.	les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;
		f.	les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;
		g. [1]	le tuteur et le curateur du prévenu.
	2.	Le droit de refuser de témoigner au sens de l'al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement [2].
	3.	Le partenariat enregistré équivaut au mariage.
	4.	Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:
		a.	la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP [3]; [4]
		b.	l'infraction a été commise au détriment d'un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111). [2] Art. 4 à 11 de l'O du 19 oct. 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338). [3] RS 311.0 [4] Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125 5151).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche
	1.	Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
		a.	pourrait être rendue pénalement responsable;
		b.	pourrait être rendue civilement responsable et que l'intérêt à assurer sa protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
	2.	Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3; l'art. 168, al. 4, est réservé.
	3.	Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d'exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l'exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.
	4.	En cas d'infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel
	1.	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci. [1]
	2.	Ils doivent témoigner:
		a.	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
		b.	lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP [2], par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
	3.	L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
	4.	La loi du 23 juin 2000 sur les avocats [3] est réservée.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498). [2] RS 311.0 [3] RS 935.61

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion
	1.	Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:
		a.	art. 321bis CP [1];
		b.	art. 139, al. 3, du code civil [2];
		c.	art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse [3];
		d. [4]	art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [5];
		e. [6]	art. 3c, al. 4, de la LStup [7];
		f. [8]	...
	2.	Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.

[1] RS 311.0 [2] RS 210. Cet art. est actuellement abrogé. [3] RS 857.5 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). [5] RS 312.5 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [7] RS 812.121 [8] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé (RO 2020 57, FF 2015 7925). Abrogée par l'annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, avec effet au 1er juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498).