BE.2017.21 - 2019-10-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BE.2017.21–23

Décision du 4 octobre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et David Bouverat, la greffière Julienne Borel

Parties

Administration fédérale des contributions, requérante

contre

A.,

B.,

C.,

représentés par Me Nicolas Urech, avocat, opposants

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. L'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) diligente une enquête fiscale spéciale contre A., qu’elle soupçonne d’avoir commis de graves infractions fiscales (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

B. Le 23 décembre 2016, l'AFC a mené des perquisitions visant des papiers au domicile de B., épouse du prénommé, et de C., fils des époux A. et B. A., respectivement C., ont formé opposition et les documents – numériques et sous format papier – saisis, inventoriés sous numéros US 001 à US 066, et KS 001 à KS 039, ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

Le même jour, un enquêteur de l'AFC a ordonné la perquisition de supports informatiques issus d'une perquisition menée le 29 août 2013 au domicile d'A. par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), dans le cadre d'une enquête pénale diligentée contre lui. A. a formé opposition à la perquisition (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

C. Au terme de séances de tri qui se sont tenues dans les locaux de l'AFC, les oppositions ont été maintenues en ce qui concerne certains documents, au motif que ceux-ci contiendraient des données couvertes par un secret professionnel ou privé. S'agissant des autres données saisies, les demandes de mise sous scellés ont été retirées (in: cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

D. Par mémoires des 3 février et 10 mars 2017, l'AFC a requis de la Cour de céans la levée des scellés pour les documents précités encore sous scellés.

Par décisions des 19 et 25 octobre 2017 (BE.2017.4, BE.2017.6 et BE.2017.9), la Cour de céans a déclaré les demandes irrecevables, en précisant que de nouvelles requêtes pourraient lui être présentées, accompagnées de copies forensiques des documents informatiques concernés.

E. Les 4 et 5 décembre 2017, l’AFC a déposé devant la Cour de céans trois demandes de levée des scellés concernant les documents précités, assorties de copies forensiques des supports informatiques litigieux. Elle conclut en substance à ce qu’elle soit autorisée à lever les scellés sur ceux-ci (causes BE.2017.21: AFC contre A.; BE.2017.22: AFC contre A. et B. et BE.2017.23: AFC contre C., act. 1).

F. A., B. et C., dans des réponses du 12 janvier 2018, ont établi une liste de huit mots-clés à utiliser lors de la procédure de tri des documents mis sous scellés. Ils concluent à ce que 1) la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, éventuellement un expert neutre, effectue ce tri, respectivement identifie les documents saisis comportant des contacts ou des informations relevant d’un secret professionnel ou privé et 2) à ce que la requête de levée des scellés soit rejetée en ce qu’elle concerne ceux-ci (cause BE.2017.21, act. 5; cause BE.2017.22, act. 5; cause BE.2017.23, act. 5).

G. Par répliques du 29 janvier 2018, respectivement dupliques du 23 février suivant, les parties ont maintenu leurs conclusions (cause BE.2017.21, act. 7 et 10; cause BE.2017.22, act. 7 et 10; cause BE.2017.23, act. 7 et 10).

H. La Cour de céans, a sollicité du Servizio informatica forense de l’Ecole universitaire professionnelle de la Suisse italienne (Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana; ci-après: SUPSI) l’établissement d’un devis en vue d’un mandat tendant à l’analyse informatique forensique des données électroniques objet de la demande de levée des scellés.

Le 29 mai 2018, la SUPSI a chiffré à CHF 30'107.74 (hors TVA) le coût d’une telle analyse (cause BE.2017.21, act. 12; cause BE.2017.22, act. 12; cause BE.2017.23, act. 12).

I. Interpellés sur le devis précité, les opposants et l’AFC se sont exprimés sur celui-ci le 2 juillet 2018 (cause BE.2017.21, act. 16 et 17; cause BE.2017.22, act. 16 et 17; cause BE.2017.23, act. 16 et 17).

J. Le 25 juillet 2018, la Cour de céans a confié un mandat d’expertise à D., E. et F., du Servizio informatica forense de la SUPSI, tendant à l’analyse des données informatiques figurant sur les supports saisis, singulièrement à la recherche de documents comprenant les mots-clés indiqués par les opposants dans leurs réponses du 12 janvier 2018 (cause BE.2017.21, act. 20).

K. Le 16 novembre 2018, la SUPSI a rendu son rapport d’analyse, en langue italienne (cause BE.2017.21, act. 24). Le 21 novembre suivant, la Cour de céans a transmis ce document aux parties et les a invitées à s’exprimer sur celui-ci (cause BE.2017.21, act. 25).

L. Le 23 novembre 2018, les opposants ont sollicité que le rapport de la SUPSI soit traduit en langue française (cause BE.2017.21, act. 26).

M. Le même jour, la SUPSI a adressé à la Cour de céans deux factures relatives à l’exécution du mandat qui lui a été confié, respectivement de CHF 22'100.05 et 516.95 (cause BE.2017.21, act. 28).

N. Par ordonnance du 3 décembre 2018, la Cour de céans a rejeté la requête des opposants tendant à la traduction du rapport de la SUPSI du 16 novembre 2018 (BE.2017.21, act. 29).

O. Le 9 janvier 2019, les opposants ont déposé des observations sur ledit rapport de la SUPSI (cause BE.2017.21, act. 35).

P. Le 18 janvier 2019, la Cour de céans a transmis aux opposants un support informatique contenant tous les documents informatiques saisis dans lesquels apparaissent les mots-clés soumis aux experts (cause BE.2017.22, act. 36).

Q. Le 31 janvier 2019, l’AFC a déposé devant la Cour de céans des observations spontanées concernant celles précitées des opposants (cause BE.2017.21, act. 39).

R. Le 29 mars 2019, les opposants se sont prononcés à nouveau sur le rapport de la SUPSI du 16 novembre 2018. Ils ont conclu à ce qu’ils aient accès à l’ensemble des fichiers dans lesquels ne figurent pas les mots-clés soumis aux experts (cause BE.2017.21, act. 44).

S. La Cour de céans a procédé à un tri « manuel » des données informatiques qui, selon les résultats de l’expertise, contenaient l’un ou l’autre des mots-clés utilisés dans le cadre de celle-ci, ainsi que de celles figurant sous format papier.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’art. 190 al. 1 LIFD prévoit que lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le Chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 à 176 LIFD) et les délits fiscaux (art. 186 et 197 LIFD). Au nombre des mesures prévues par la DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

2. Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA; sur ce dernier point, cf. aussi art. 25 al. 1 DPA et 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71). Le dépôt de la requête de levée des scellés n’est soumis à aucun délai particulier (cf. par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.1 du 6 mars 2019, consid. 1).

3.

3.1 La jonction de causes relevant du droit pénal administratif, non prévue par le législateur, est admise en pratique (cf. décision du Tribunal pénal fédéral du 10 juin 2014 BV.2013.25-26, BV.2013.39-40, BV.2013.44, BV.2013.45-46, consid. 1.2).

3.2 En l’occurrence, les demandes de levée des scellés s’inscrivent dans le cadre de la même enquête et concernent le même complexe de faits; les opposants, qui développent en substance les mêmes griefs, sont représentés par le même avocat. Pour des motifs d’économie de la procédure, il y a donc lieu de joindre les causes BE.2017.21, BE.2017.22 et BE.2017.23.

4.

4.1 Vu les conclusions prises par les parties, le litige porte sur la levée des scellés apposés sur les supports informatiques saisis par l’AFC, respectivement par Swissmedic. Plus précisément, il s’agit d’identifier les documents qui seraient couverts par un secret et de les écarter pour en exclure l’accès à dite Autorité.

4.2 L’AFC n’a pas joint de copies forensiques des supports informatiques numérotés US 63, US 64 et US 65, lesquels sont du reste cryptés (cf. cause BE.2017.21, act. 24.2). La demande de levée des scellés est donc irrecevable en ce qu’elle concerne ceux-ci (décision du TPF 2017.4 du 19 octobre 2017 consid. 2.2).

5.

5.1 Dans la mesure où la DPA ne règle pas certaines questions procédurales concernant la levée de scellés apposés sur des papiers perquisitionnés, le CPP s’applique par analogie à celles-ci (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 1.1 et 3).

5.2 Dans le cadre d’une perquisition, les règles applicables aux papiers s’appliquent aux données électroniques (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 6.1).

6. Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).

Aux termes de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. Cette restriction ne s’étend qu’à la correspondance échangée, respectivement à d’éventuelles annexes à celle-ci, spécifiquement établies dans le cadre de conseils sollicités de l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3 et 2.4 et les références citées).

7.

7.1 Dans un premier grief, les opposants se plaignent implicitement d’une violation de l’art. 50 DPA, au motif que l’AFC a réalisé elle-même, hors de leur présence, une copie forensique des données figurant sur les supports informatiques saisis. Pour ce faire, l’autorité requérante aurait nécessairement levé les scellés – et donc eu accès au contenu des documents en cause. Or, la procédure de mise sous scellés, respectivement de levée de ceux-ci, tendrait précisément à empêcher l’autorité d’enquête de consulter les papiers qui en sont l’objet, tant qu’une décision à leur sujet n’a pas été rendue par l’autorité judiciaire.

7.2 Dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, il appartient au juge de prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tierces personnes, notamment des membres des autorités d'enquête et d'instruction, puissent procéder à l'examen des données mises sous scellés sans autorisation ou de manière anticipée. Ce but peut notamment être assuré par le recours à un expert (cf. art. 248 al. 4 CPP). Cette manière de procéder permet en effet de garantir la protection des secrets invoqués, d'assurer le respect des droits de la personnalité, ainsi que le principe de proportionnalité (ATF 137 IV 189 consid. 4.2 p. 195). L'expert désigné agit en outre sous la direction du Tribunal des mesures de contraintes (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013 du 22 février 2013 consid. 3), autorité qui peut aussi requérir l'assistance des parties (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1 destiné à la publication).

Il découle des éléments précédents que le tri judiciaire ne peut en principe pas être transféré ou délégué aux autorités d'instruction en charge de l'affaire (ATF 137 IV 189 consid. 5.1.1 p. 196; arrêts du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; 1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 7; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 24 et 26 ad art. 248 CPP; Thormann/ Brechtbühl, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 56 ad art. 248 CPP), dont font partie le ministère public et la police (cf. art. 12 let. a et b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; Andreas J. Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd. 2014, n° 46 ad art. 248 CPP; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, no 14026).

La jurisprudence a toutefois précisé que, si l'autorité judiciaire entend bénéficier de l'assistance de policiers membres de brigades spécialisées – ce qui peut se justifier pour des motifs de célérité et d'économie de procédure –, elle doit s'assurer que ceux-ci ne pourront pas avoir accès au contenu des données protégées par le secret invoqué (arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2008 du 27 janvier 2009 consid. 7). Les tâches confiées à la police dans ce cadre particulier doivent donc être limitées à des recherches d'ordre purement technique – notamment par le biais de l'informatique – et seule l'autorité judiciaire doit avoir connaissance des résultats découlant de ces démarches, puis procéder elle-même au tri des documents (arrêt du Tribunal fédéral 1B_90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.1; Thormann/Brechtbühl, op. cit., n° 39 ad art. 248 CPP).

7.3 En l’espèce, la Cour de céans n’a pas confié à des policiers membres de brigades spécialisées le soin de procéder à des copies forensiques du contenu des supports informatiques mis sous scellés. Elle s’est contentée de préciser dans ses décisions des 19 et 25 octobre 2017 que l’AFC pourrait lui présenter une nouvelle demande de levée des scellés accompagnée de copies forensiques des documents litigieux (cf. supra let. D.). La Cour de céans ne dispose pas de renseignements précis quant aux personnes qui ont copié les données jointes aux demandes des 4 et 5 décembre 2017. Elle ignore en particulier si l’AFC a eu recours à une brigade spécialisée ou si elle a exécuté elle-même ladite tâche. Quoi qu’en disent les opposants, ce dernier cas de figure ne prêterait pas le flanc à la critique. En effet, lorsque l’AFC mène une enquête, la position de ses membres est comparable à celle qu’occupe la police dans le cadre d’une enquête régie directement par les règles du CPP. Aussi, la jurisprudence qui vient d’être citée est-elle applicable par analogie dans le cas d’espèce. Il s’ensuit que le premier grief soulevé est mal fondé, étant précisé que les opposants n’affirment pas, à raison, que la copie forensique de données informatiques ne serait pas une opération d’ordre purement technique.

Il sied de préciser ici qu’en tout état de cause, la copie forensique a pour but de cloner l’information d’un support de données sur un autre, sous forme de chaînes de bits. Pour garantir l’intégrité de la copie, aucune autre opération sur le support de données ne peut être effectuée au préalable, si bien que la copie forensique ne permet en aucun cas aux exécutants, quel que soit leur titre, de visualiser les données informatiques.

8.

8.1 Saisie d'une demande de levée de scellés, l'autorité compétente doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l'« utilité potentielle » (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.; arrêts du Tribunal fédéral 1B_18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1; 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1 et l'arrêt cité).

Les détenteurs des papiers ont l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale; les intérêts au maintien du secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables, sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade le contenu du secret invoqué. Cette obligation vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux et en présence de données électroniques (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités). Si lesdits détenteurs ne satisfont pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n’est pas tenu à rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.14).

En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par le secret professionnel; elle prend également les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2016 du 19 avril 2016 consid. 3.1). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 CPP.

8.2 Les opposants reconnaissent qu’au stade actuel de l’enquête, des soupçons peu précis suffisent déjà pour justifier une perquisition; partant, ils ne s’opposent pas au principe de celles effectuées par l’AFC (cause BE.2017.21, act. 5, p. 2, pt 1, §1). De son côté, ladite autorité expose de manière détaillée les éléments permettant selon elle de considérer qu’A. s’est rendu coupable de soustractions continues de montants importants d’impôt et/ou d’instigation, respectivement de complicité, à de telles soustractions (art. 175 à 177 LIFD; cause BE.2017.21, act. 1, p. 4 à 8). Dans ces circonstances, la condition de soupçons suffisants laissant présumer une infraction est réalisée en l’espèce.

8.3

8.3.1 Les opposants affirment que certains des documents figurant sur les supports informatiques saisis par l’AFC relèvent du secret professionnel ou privé au sens des art. 46 al. 3 et 50 DPA et, partant, que le contenu de ceux-ci ne doit pas être porté à la connaissance de l’Autorité en question. Il s’agirait de documents qu’ils ont échangés avec des avocats dans le cadre de la procédure ouverte contre A. par Swissmedic, respectivement de données qui concernent l’activité de « thérapeute psychologique » de l’opposante (cause BE.2017.22, act. 5, p. 7).

Les opposants soutiennent dans leurs réponses à la demande qu’un tri par mots-clés est intrinsèquement impropre à identifier l’ensemble des données en question. En effet, cette méthode ne permettrait de détecter, par exemple, ni des documents attachés à un courriel (tels un scan), ni la « sauvegarde d’un document électronique préparatoire pour un rendez-vous avec un avocat et qui lui a été transmis sous format papier » (cause BE.2017.22, act. 5, p. 10). Dans leurs observations du 29 mars 2019, les intéressés affirment en outre que le tri par mots-clés effectué par les experts est entaché de plusieurs vices. Ainsi, celui-ci aurait généré de très nombreux doublons et des faux positifs (soit des documents classés à tort parmi ceux contenant des mots-clés utilisés); un fichier volumineux ne serait pas lisible et des correspondances manuscrites avec des avocats, qui ont été scannées, n’auraient pas été sélectionnées, tout comme « les documents avec des avocats de Zurich » (cause BE.2017.22, act. 44, p. 3). Dans ces conditions, un tri « manuel », portant sur l’ensemble des documents stockés sur le matériel informatique saisi par l’AFC, devrait être effectué par la Cour de céans.

8.3.2

8.3.2.1 Les demandes de levée de scellés des 4 et 5 décembre 2017 portent sur un nombre très élevé de données – 19'000 environ –, stockées sur des supports informatiques. Par conséquent, en vertu de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 8.1), les opposants avaient l'obligation au cours de la présente procédure de désigner les pièces qui, selon eux, sont couvertes par le secret invoqué ou ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale. Cela ne pouvait pas échapper aux intéressés, dès lors que ceux-ci ont été représentés dès le début de la procédure par un avocat. Pour le même motif, les opposants ne pouvaient pas ignorer qu’en pratique, lorsqu’une procédure de levée des scellés présente les caractéristiques qui viennent d’être mentionnées, l’identification de documents qui seraient couverts par un secret se fait usuellement en deux étapes: un tri technique, effectué sur la base de mots-clés, précède un tri manuel, au cours duquel le juge examine individuellement les documents dans lesquels apparaissent lesdits mots-clés.

8.3.2.2 La Cour de céans a procédé selon les deux étapes en question. Tout d’abord, elle a donné mandat à D., E. et F. d’isoler les documents renfermant neuf mots-clés, à savoir « Avocat », « Avocats », « G., H. et associés », « G., H. & associés », « G.H.A Avocats SA », « G.H.A », « G. », « H. » et « tout e-mail envoyé aux adresses e-mail se terminant par @i.ch » (cf. supra let. J.); ce faisant, elle a repris intégralement la liste des mots-clés retenus par les opposants. Puis elle a procédé au tri manuel des données mises en évidence sur cette base par les experts.

8.3.2.3 Les critiques soulevées par les opposants à l’encontre de la recherche par mots-clés effectuée – quant à son principe et quant à son résultat – ne résistent pas à l’examen.

Certes, les intéressés n’ont plus disposé des données mises sous scellés à partir du moment où celles-ci ont été saisies et, partant, ne pouvaient pas dans la présente procédure désigner de manière précise chacun des documents susceptibles d’être couvert par les secrets allégués. Cela étant, en vertu de leur obligation de collaborer, ils devaient s’efforcer de fournir des indications à cet égard. Aussi leur appartenait-il, par exemple, de mentionner à quels emplacements des correspondances manuscrites avec des avocats, scannées par la suite, sont susceptibles d’avoir été enregistrées; c’est le lieu de préciser que les opposants ont nécessairement dû établir une quelconque classification de leurs documents informatiques – sans quoi il leur aurait été impossible d’exploiter le volume important de leurs données électroniques – et qu’ils devaient connaître ce système dans ses grandes lignes, même sans avoir accès aux supports saisis. Dans le même ordre d’idées, les intéressés devaient utiliser à bon escient la faculté qui leur était offerte de suggérer des mots-clés à utiliser lors du tri informatique. Dans ce contexte, ils auraient pu mentionner le nom des « avocats de Zurich » auxquels ils se réfèrent, ce qui aurait permis d’identifier les documents qu’ils ont échangés avec ces conseils. Au vu de ce qui précède, à supposer comme l’affirment les opposants que les experts n’aient pas mis en évidence toutes les données couvertes par les secrets allégués, cela résulterait du fait que les intéressés n’ont pas pleinement satisfait à leur devoir de collaborer (cf. supra consid. 8.1 et 8.3.2.1), et non de ce qu’une recherche par mots-clés n’était en soi pas adéquate compte tenu des circonstances du cas d’espèce.

Les critiques qu’adressent les opposants au rapport établi par D., E. et F. sont également mal fondées. La simple existence de doublons et de faux positifs ne constitue pas en soi un motif suffisant pour remettre en cause le travail effectué par les experts. En l’occurrence, il était évident d’emblée que les mots-clés retenus produiraient des doublons puisque le seul en-tête de l’Etude G.H.A contient la plupart d’entre eux. Quant aux documents que n’ont pas pu lire les intéressés, on voit mal comment l’AFC pourrait de son côté y accéder et, partant, les exploiter dans le cadre de son enquête, sauf à admettre que l’illisibilité en question est due à un problème technique survenu chez les opposants; dans cette dernière hypothèse, les intéressés devraient alors supporter entièrement les conséquences d’une telle défaillance.

Il s’ensuit que les résultats de la recherche électronique, par mots-clés, ne prêtent pas le flanc à la critique et constituaient une base fiable pour mener le second le tri, manuel, qu’a effectué la Cour de céans. En d’autres termes, ce dernier ne devait porter, quoi qu’en disent les opposants, que sur les documents mis en évidence par les experts. C’est le lieu de préciser que la requête des opposants tendant à obtenir une copie de l’ensemble des données saisies, pour leur permettre de procéder eux-mêmes à un tri de celles-ci – et, partant, d’identifier potentiellement pour les soustraire à la connaissance de l’AFC des données autres que celles mises en évidence par les experts – doit être rejetée en raison de son caractère tardif. En effet, la conclusion formelle prise par les intéressés sur ce point l’a été le 29 mars 2019 – soit après la clôture de l’échange d’écritures – et elle repose intégralement sur l’inaptitude alléguée d’une recherche par mots-clés à identifier tous les documents couverts par le secret. Or, les opposants ont développé cette argumentation dans leur réponse à la demande de levée des scellés déjà (cause BE.2017.22, act. 5, p. 10; cause BE.2017.23, act. 5, p. 10), de sorte que la conclusion en question est tardive (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2017.52 du 21 août 2018 consid. 5.1).

À noter que, faute pour les opposants d’avoir proposé le moindre mot-clé relatif au secret allégué concernant l’activité de « thérapeute psychologique » de l’opposante, la demande de levée des scellés est intégralement mal fondée sur ce point. On relèvera que l’intéressée ne prétend pas exercer l’activité de médecin, pharmacien ou sage-femme, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA et que si elle avait, dans certains cas, agi comme auxiliaire d’un médecin – hypothèse dans laquelle la disposition précitée s’appliquerait –, rien ne l’aurait empêché d’identifier par des mots-clés les documents relatifs à cette activité.

8.3.2.4 Lors du tri manuel qu’a effectué la Cour de céans, celle-ci a identifié puis écarté les documents mis en évidence par l’expertise qui se rapportent à l’activité spécifique d’un ou plusieurs avocats – et qui, en tant que tels, sont couverts par le secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et les références citées).

Dans ce contexte, la Cour de céans a invité les opposants à s’exprimer sur les résultats de l’expertise, en leur donnant accès à l’ensemble des données identifiées au terme de la recherche par mots-clés (cf. supra let. P.). Les intéressés ont alors produit la liste, sous format papier, de plusieurs centaines de documents qui sont couverts, à leur sens, par le secret de l’avocat (cause BE.2017.21, act. 44). Toutefois, pour aucun d’entre eux ils n’ont exposé le moindre élément à l’appui de leur position. Ce faisant, ils n’ont pas satisfait à leur obligation de collaborer, en particulier à celle de décrire, respectivement de rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au maintien du secret (cf. supra consid. 8.1 et 8.3.2.1). Partant, la Cour de céans n’a pas à tenir compte des résultats du tri manuel effectué par les opposants, respectivement à les confronter aux résultats de son propre tri.

9. La Cour de céans a procédé au tri des documents papiers objet des demandes de levée des scellés des 4 et 5 décembre 2017. Elle a écarté les documents couverts par le secret de l’avocat. Une copie de ceux qui n’entrent pas dans cette dernière catégorie est remise à l’AFC. L’ensemble des documents sous format papier saisis est restitué aux opposants.

10. Il s’ensuit que la demande de levée des scellés est partiellement admise. Sont remis à l’AFC une copie des documents sur lesquels les scellés sont levés au sens des considérants qui précèdent, pour partie sous la forme d’un support informatique, et pour partie sous la forme papier. L’ensemble des documents saisis sont remis aux opposants.

11.

11.1 Selon l’art. 66 al. 1 , 1re phrase, LTF (applicable par analogie, cf. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.84 du 17 février 2015 consid. 4), en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au tribunal dans l’exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie).

11.2 En application de ces principes, des frais réduits seront mis à la charge solidaire des opposants, qui succombent partiellement. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, ils sont fixés à CHF 8'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 RFPPF).

12. A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les opposants, pourvus d'un avocat, ont droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Les mandataires n'ont pas déposé de mémoires d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l'espèce, les opposants ayant obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1’000.-- chacun (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BE.2017.21, BE.2017.22 et 2017.23 sont jointes.

2. La demande d’accès à l’ensemble des documents informatiques saisies par l’Administration fédérale des contributions est rejetée.

3. Les demandes de levée des scellés sont partiellement admises dans la mesure où elles sont recevables.

4. Un support informatique contenant l’ensemble des documents sur lesquels les scellés sont levés est remis à l’Administration fédérale des contributions, à l’exclusion de ceux couverts par le secret de l’avocat.

5. Une copie des documents papiers saisis est remise à l’Administration fédérale des contributions, à l’exclusion de ceux couverts par le secret de l’avocat.

6. Les supports informatiques et papier saisis par l’Administration fédérale des contributions sont remis aux opposants.

7. Un émolument de CHF 8'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants.

8. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à chacun des opposants à titre de dépens, à la charge de l’Administration fédérale des contributions.

Bellinzone, le 7 octobre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- Me Nicolas Urech

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 190 Voraussetzungen - 1 Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
¹	Besteht der begründete Verdacht, dass schwere Steuerwiderhandlungen begangen wurden oder dass zu solchen Beihilfe geleistet oder angestiftet wurde, so kann der Vorsteher des EFD die ESTV ermächtigen, in Zusammenarbeit mit den kantonalen Steuerverwaltungen eine Untersuchung durchzuführen.
²	Schwere Steuerwiderhandlungen sind insbesondere die fortgesetzte Hinterziehung grosser Steuerbeträge (Art. 175 und 176) und die Steuervergehen (Art. 186 und 187).

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
¹	Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
²	Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden.
³	Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn:
^a	die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist;
^b	sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und
^c	sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.265
⁴	Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.266

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 176 Versuchte Steuerhinterziehung - 1 Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft.
¹	Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft.
²	Die Busse beträgt zwei Drittel der Busse, die bei vorsätzlicher und vollendeter Steuerhinterziehung festzusetzen wäre.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 186 Steuerbetrug - 1 Wer zum Zweck einer Steuerhinterziehung im Sinne der Artikel 175-177 gefälschte, verfälschte oder inhaltlich unwahre Urkunden wie Geschäftsbücher, Bilanzen, Erfolgsrechnungen oder Lohnausweise und andere Bescheinigungen Dritter zur Täuschung gebraucht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Eine bedingte Strafe kann mit Busse bis zu 10 000 Franken verbunden werden.283
¹	Wer zum Zweck einer Steuerhinterziehung im Sinne der Artikel 175-177 gefälschte, verfälschte oder inhaltlich unwahre Urkunden wie Geschäftsbücher, Bilanzen, Erfolgsrechnungen oder Lohnausweise und andere Bescheinigungen Dritter zur Täuschung gebraucht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Eine bedingte Strafe kann mit Busse bis zu 10 000 Franken verbunden werden.283
²	Die Bestrafung wegen Steuerhinterziehung bleibt vorbehalten.
³	Liegt eine Selbstanzeige nach Artikel 175 Absatz 3 oder Artikel 181a Absatz 1 vor, so wird von einer Strafverfolgung wegen allen anderen Straftaten abgesehen, die zum Zweck dieser Steuerhinterziehung begangen wurden. Diese Bestimmung ist auch in den Fällen nach den Artikeln 177 Absatz 3 und 181a Absätze 3 und 4 anwendbar.284

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 197 Verteilung der kantonalen Anteile - 1 Der kantonale Anteil an den Steuerbeträgen, Bussen wegen Steuerhinterziehung oder Verletzung von Verfahrenspflichten sowie Zinsen, die von Steuerpflichtigen mit Steuerobjekten in mehreren Kantonen geschuldet sind, wird von den Kantonen unter sich nach den bundesrechtlichen Grundsätzen betreffend das Verbot der Doppelbesteuerung verteilt. ...305
¹	Der kantonale Anteil an den Steuerbeträgen, Bussen wegen Steuerhinterziehung oder Verletzung von Verfahrenspflichten sowie Zinsen, die von Steuerpflichtigen mit Steuerobjekten in mehreren Kantonen geschuldet sind, wird von den Kantonen unter sich nach den bundesrechtlichen Grundsätzen betreffend das Verbot der Doppelbesteuerung verteilt. ...305
²	Können sich die Kantone nicht einigen, so entscheidet das Bundesgericht als einzige Instanz.306

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 12 Strafverfolgungsbehörden - Strafverfolgungsbehörden sind:
^a	die Polizei;
^b	die Staatsanwaltschaft;
^c	die Übertretungsstrafbehörden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 171 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund eines Berufsgeheimnisses - 1 Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
¹	Geistliche, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte, Verteidigerinnen und Verteidiger, Notarinnen und Notare, Patentanwältinnen und Patentanwälte, Ärztinnen und Ärzte, Zahnärztinnen und Zahnärzte, Chiropraktorinnen und Chiropraktoren, Apothekerinnen und Apotheker, Psychologinnen und Psychologen, Pflegefachfrauen und Pflegefachmänner, Physiotherapeutinnen und Physiotherapeuten, Ergotherapeutinnen und Ergotherapeuten, Hebammen, Ernährungsberaterinnen und Ernährungsberater, Optometristinnen und Optometristen, Osteopathinnen und Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen können das Zeugnis über Geheimnisse verweigern, die ihnen aufgrund ihres Berufes anvertraut worden sind oder die sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben.87
²	Sie haben auszusagen, wenn sie:
^a	einer Anzeigepflicht unterliegen; oder
^b	nach Artikel 321 Ziffer 2 StGB88 von der Geheimnisherrin, dem Geheimnisherrn oder schriftlich von der zuständigen Stelle von der Geheimnispflicht entbunden worden sind.
³	Die Strafbehörde beachtet das Berufsgeheimnis auch bei Entbindung von der Geheimnispflicht, wenn die Geheimnisträgerin oder der Geheimnisträger glaubhaft macht, dass das Geheimhaltungsinteresse der Geheimnisherrin oder des Geheimnisherrn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt.
⁴	Das Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200089 bleibt vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 177 Anstiftung, Gehilfenschaft, Mitwirkung - 1 Wer vorsätzlich zu einer Steuerhinterziehung anstiftet, Hilfe leistet oder als Vertreter des Steuerpflichtigen eine Steuerhinterziehung bewirkt oder an einer solchen mitwirkt, wird ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit des Steuerpflichtigen mit Busse bestraft und haftet überdies solidarisch für die hinterzogene Steuer.
¹	Wer vorsätzlich zu einer Steuerhinterziehung anstiftet, Hilfe leistet oder als Vertreter des Steuerpflichtigen eine Steuerhinterziehung bewirkt oder an einer solchen mitwirkt, wird ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit des Steuerpflichtigen mit Busse bestraft und haftet überdies solidarisch für die hinterzogene Steuer.
²	Die Busse beträgt bis zu 10 000 Franken, in schweren Fällen oder bei Rückfall bis zu 50 000 Franken.
³	Zeigt sich eine Person nach Absatz 1 erstmals selbst an und sind die Voraussetzungen nach Artikel 175 Absatz 3 Buchstaben a und b erfüllt, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen und die Solidarhaftung entfällt.267

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.