BV.2017.52

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2017.52

Décision du 21 août 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représentée par Me Alexandra Blanc, avocate,

plaignante

contre

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

partie adverse

Objet

Perquisition (art. 48 s . DPA); arrestation provisoire (art. 51 DPA)

Faits:

A. La division pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) a ouvert, le 15 septembre 2017, une enquête pénale administrative contre B. en raison de soupçons d’infractions à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21; act. 2.3). Par acte daté du 9 novembre 2017 et communiqué oralement la veille, l’enquête a été étendue à A., épouse du précité (act. 2.4).

B. Par mandat du 8 novembre 2017, la Direction de Swissmedic a ordonné les perquisitions du domicile de l’époux de la plaignante, à Z. (act. 1.3), et de son cabinet médical, à Y. (act. 1.4 et 2.5). Ces perquisitions ont été effectuées le jour-même et ont fait l’objet de procès-verbaux de saisie (act. 1.5) et de perquisition (act. 2.2).

C. Le 8 novembre également, les fonctionnaires-enquêteurs de Swissmedic ont ordonné l’arrestation provisoire de A. en raison des soupçons susmentionnés ainsi que des risques de soustraction et de collusion (act. 1.6).

D. Par acte du 13 novembre 2017, A. (ci-après: la plaignante) a déposé une plainte auprès de la Direction de Swissmedic contre les actes d’enquête effectués le 8 novembre 2017. Les conclusions de la plaignante sont ainsi formulées (act. 1):

« La plainte est admise.

Il est constaté l’illicéité de la perquisition diligentée dans le cabinet médical de [la plaignante] le 8 novembre 2017.

Il est constaté l’illicéité de la saisie du téléphone portable appartenant à [la plaignante], référencié sous M-1 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017.

La saisie et/ou l’éventuel séquestre du téléphone portable appartenant à [la plaignante], référencié sous M-1 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017, est levé.

Il est constaté l’illicéité de la saisie du téléphone portable appartenant à [la plaignante], référencié sous M-2 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017.

La saisie et/ou l’éventuel séquestre du téléphone portable appartenant à [la plaignante], référencié sous M-2 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017, est levé.

Il est constaté l’illicéité de l’atteinte à la liberté de mouvement et à la liberté personnelle de [la plaignante] de 6h à 12h30 le 8 novembre 2017 ordonnée par les enquêteurs Swissmedic.

Il est constaté l’illicéité de l’arrestation de [la plaignante] en date du 8 novembre 2017, ordonnée par les enquêteurs de Swissmedic.

Il est constaté la violation de l’art. 51 al. 2 DPA par les enquêteurs de Swissmedic dans le cadre de l’interrogatoire de [la plaignante] le 8 novembre 2017.

Il est constaté l’inopportunité de la perquisition diligentée dans le cabinet médical de [la plaignante] le 8 novembre 2017.

Il est constaté l’inopportunité de la saisie du téléphone portable appartenant à [la plaignante], référencié sous M-1 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017.

Il est constaté l’inopportunité de la saisie du téléphone portable appartenant à [la plaignante], référencié sous M-2 dans le procès-verbal de saisie du 8 novembre 2017.

Il est constaté l’inopportunité de l’atteinte à la liberté de mouvement et à la liberté personnelle de [la plaignante] de 6h à 12h30 le 8 novembre 2017 ordonnée par les enquêteurs Swissmedic.

Il est constaté l’inopportunité de l’arrestation provisoire de [la plaignante] en date du 8 novembre 2017, ordonnée par les enquêteurs de Swissmedic.

Une équitable et juste indemnité de CHF 5'000.--, pour arrestation dans des conditions contraires à l’art. 5 al. 5 CEDH, est allouée à [la plaignante].

Une équitable et juste indemnité de CHF 2'000.--, pour les vices de procédure liés à la perquisition du cabinet médical de [la plaignante], est allouée à [la plaignante].

Une équitable et juste indemnité de CHF 1'000.--, pour les vices de procédure liés aux saisies et/ou séquestre de téléphones portables appartenant à [la plaignante] et référenciés sous M-1 et M-2 dans le procès-verbal de saisie, est allouée à [la plaignante].

Une équitable et juste indemnité de CHF 4'000.--, pour la perte de gain occasionnée en raison de l’arrestation contraire à l’art. 5 al. 5 CEDH, est allouée à [la plaignante] ».

E. Le 20 novembre 2017, la Direction de Swissmedic a transmis la plainte à la Cour de céans avec ses déterminations. Elle conclut principalement à l’irrecevabilité de la plainte et, subsidiairement, à son rejet (act. 2).

F. Invitée à répliquer, la plaignante a maintenu ses conclusions à l’appui de nouvelles pièces et requis, comme conclusion supplémentaire, le classement de la procédure ouverte à son encontre (act. 9).

Swissmedic a dupliqué le 8 février 2018 et a également confirmé ses conclusions, en déposant aussi de nouvelles pièces (act. 12).

Le 23 février 2018, la plaignante a adressé une détermination spontanée concernant cette duplique (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) ainsi que les actes et omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Les « autres actes d’enquête » sont aussi attaquables (art. 27 DPA); cette notion s’étend en principe à tous les actes de l’administration intervenant en application des art. 32 à 72 DPA, avant que l’enquête ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 consid. 1.2).

1.2 Si la décision contestée émane du directeur de l’administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s’il n’entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA).

1.2.1 La preuve stricte de l’observation du délai incombe à la partie requérante (art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]; ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées). Le délai de recours est considéré comme respecté lorsque l’acte a été remis au plus tard le dernier jour du délai à minuit dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a). Si le sceau postal fait foi de la date d’expédition, cette présomption est réfragable, la partie ayant le droit de prouver par tous les moyens utiles que le pli a été déposé en temps utile dans une boîte postale, alors même qu’il n’aurait été oblitéré que le lendemain (ATF 124 V 372 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_791/2015 du 1er septembre 2016 consid. 2 et les références citées).

1.2.2 En l’espèce, la plainte contre les actes d’enquête effectués le 8 novembre 2017 porterait le sceau postal du 14 novembre 2017 (act. 2.1), soit un jour après l’échéance du délai. Toutefois, à l’appui d’une séquence vidéo transmise sur un CD, la plaignante atteste que sa plainte a été déposée dans une boîte aux lettres le 13 novembre 2017 aux environs de 23h00. Dans ces conditions, le délai de dépôt de la plainte, au même titre que le délai de transmission par la direction de Swissmedic à la Cour de céans, est réputé observé (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_142/2012 du 28 février 2013 consid. 1 non publié in ATF 139 IV 161).

1.3 La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA), ce dernier motif n’étant toutefois pas opposable aux « autres actes d’enquête » au sens de l’art. 27 DPA (art. 27 al. 3 DPA par renvoi de l’art. 28 al. 2 DPA in fine; v. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2010.46 du 10 août 2010 consid. 1.2).

2. A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification (art. 28 al. 1 , 1 ère phr., DPA). L’intérêt digne de protection pour pouvoir recourir au sens de cette disposition doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1c; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2 et les références citées).

En l’espèce, la plaignante conclut à la constatation de l’illicéité et de l’inopportunité des mesures de contrainte entreprises, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité totale de CHF 12'000.-- pour les atteintes alléguées.

2.1

2.1.1 S’agissant de la saisie de ses téléphones portables, il convient de rappeler à titre liminaire qu’il est conforme au but de la loi d’assimiler aux papiers au sens de l’art. 50 DPA d’autres supports d’informations, notamment les téléphones portables (v. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2014.17 du 27 mars 2015 consid. 2.2; Eicker/Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, p. 206; v. ég. par analogie l’art. 246 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Aux termes de l’art. 50 al. 3 , 2 ème phr., DPA, le détenteur des « papiers » peut s’opposer à leur perquisition, ces papiers étant alors mis sous scellés et déposés en lieu sûr. Selon la jurisprudence, la mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr consécutifs à l’opposition du détenteur des papiers ne constituent pas des mesures de contrainte pouvant donner lieu à une plainte (ATF 119 IV 326 consid. 7b; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015 consid. 2.4.2; BV.2009.30 du 15 décembre 2009 consid. 3.2). En effet, on ne peut parler de perquisition que lorsqu’il est possible pour l’autorité d’enquête de prendre connaissance des documents en lisant les papiers; si des scellés ont été posés, cela ne sera possible qu’une fois ceux-ci levés et, dans l’intervalle, le détenteur des papiers est suffisamment protégé dans ses droits (ATF 109 IV 153 consid. 1; Eicker/Frank/Achermann, op. cit., p. 211 s.). La perquisition de papiers, à savoir l’examen consécutif à la levée des scellés, est, quant à elle, considérée comme une mesure de contrainte (v. ATF 130 II 302 consid. 3.1). Toutefois, une plainte faite entre le moment où les papiers sont mis sous scellés et placés en lieu sûr et celui où la perquisition devient effective comme précisé ci-dessus est recevable lorsque l’administration tarde abusivement à requérir l’autorisation de lever les scellés et de procéder à la perquisition, causant de ce fait un préjudice à l’intéressé (ATF 109 IV 153 précité; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.3.1).

2.1.2 En l’espèce, des scellés ont été apposés sur les données contenues sur les téléphones portables de la plaignante suite à l’opposition de cette dernière à la perquisition et celles-ci ont été placées en lieu sûr (v. act. 1.5). Au stade actuel de l’enquête, aucun séquestre effectif n’a encore été prononcé. Une requête de levée des scellés a été déposée par Swissmedic dans les 20 jours à compter de la perquisition (dossier référencé BE.2017.20). Dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher un retard abusif à l’intimé. Compte tenu de ce qui précède, il en découle que la plaignante ne souffre d’aucun préjudice, ce d’autant moins que ses téléphones portables lui ont été restitués. Ses arguments quant à la licéité de la saisie et à son caractère disproportionné relèvent de la question de l’admissibilité de la perquisition, laquelle sera traitée dans le cadre de ladite demande de levée des scellés. Par conséquent, la plaignante ne dispose pas de la qualité pour agir et sa plainte est irrecevable sur ce point.

2.2

2.2.1 Concernant l’arrestation du 8 novembre 2017, il est d’abord rappelé son caractère provisoire, qui la distingue d’une arrestation selon les art. 52 ss DPA. L’arrestation provisoire selon l’art. 51 DPA peut ainsi avoir lieu sans mandat d’arrêt au sens des art. 53 DPA. En effet, ce n’est que « s’il subsiste apparemment une cause d’arrestation, [que] la personne arrêtée provisoirement est amenée immédiatement devant l’autorité judiciaire cantonale compétente pour décerner des mandats d’arrêt » (art. 51 al. 3 , 1re phr., DPA; v. Eicker/Frank/Achermann, op. cit., p. 216); comprise ainsi, l’arrestation provisoire n’est qu’un préalable facultatif à l’arrestation au sens des art. 52 ss DPA, au même titre que l’est l’arrestation provisoire au sens des art. 217 ss CPP, également exécutable sans mandat, en vue d’une éventuelle détention (v. Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 15024; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 2 et 3 ad art. 217 CPP).

Le « mandat d’arrestation provisoire » décerné en l’espèce n’a donc pas à remplir les modalités prévues à l’art. 53 DPA et sa communication, telle que faite à la plaignante (v. act. 2.2, p. 3), n’est dès lors pas contestable.

2.2.2 Dans la mesure où l’arrestation provisoire est terminée et où la plaignante a été remise en liberté, cette dernière n’a au demeurant pas d’intérêt actuel à s’opposer à cette mesure. À cet égard, le principe de célérité (art. 5 CPP, applicable en droit pénal administratif; v. ATF 139 IV 246 consid. 3.2 in fine et TPF 2009 84 consid. 2.3) et sa concrétisation à l’art. 51 al. 3 , 2e phr., DPA, permettent de sauvegarder les garanties procédurales de la personne concernée, qui pourra faire valoir ses droits, le cas échéant, dans la procédure d’arrestation subséquente (art. 51 al. 5 DPA). Pour le surplus, les soupçons à la base de l’arrestation provisoire seront traités par l’autorité administrative dans sa décision (art. 62 DPA) et, le cas échéant, par le juge du fond dans la procédure d’opposition (art. 67 ss DPA). L’existence de ces soupçons contre la plaignante justifie en tous les cas son arrestation provisoire jusqu’à sa remise en liberté et il ne revient pas à la Cour de céans de préjuger à ce stade de leur bien-fondé, en déclarant cette arrestation illicite ou non. S’il fallait suivre la plaignante, cela reviendrait à déclarer l’arrestation provisoire illicite dès le moment où elle ne se confirme pas en une arrestation au sens des art. 53 ss DPA. Ce point de vue viderait de son sens l’institution de l’arrestation provisoire et ne saurait être suivi. Pour ces raisons, la conclusion tendant à la constatation de la nullité et de l’illicéité du mandat d’arrestation provisoire est irrecevable.

2.2.3 Cela étant, il se justifie de revenir sur les modalités d’exécution de l’arrestation provisoire dénoncées par la plaignante, eu égard à la jurisprudence en matière de détention provisoire au sens des art. 224 ss CPP. En effet, lorsqu’une irrégularité constitutive d’une violation d’une garantie constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci doit être en principe réparée par une décision en constatation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4; 137 IV 92 consid. 3; 136 I 274 consid. 2.3). Dans un tel cas, l’intéressé dispose d’un droit propre à ce que les agissements dénoncés fassent l’objet d’une enquête prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1; 131 I 455 consid. 1.2.5). Ainsi, pour les violations alléguées par la plaignante qui se rapportent aux conditions de son arrestation et non à son principe même, il revient à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’intervenir au cas où ces allégations devaient être crédibles.

Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, les prescriptions de la DPA ont été observées. En particulier, il ressort du procès-verbal de perquisition (act. 2.1) que l’arrestation provisoire a duré moins du maximum légal de 48 heures (v. art. 51 al. 3 DPA) entre l’annonce de l’arrestation provisoire survenue après la perquisition et la mise en liberté de la plaignante peu avant 18h00 le jour même. De plus, celle-ci a eu l’occasion de s’entretenir avec son conseil, d’abord par téléphone, puis directement peu avant son audition (act. 2.2). Dans ces circonstances, tout indique que les fonctionnaires-enquêteurs n’ont pas violé les garanties procédurales de la plaignante, en particulier sa liberté individuelle. Au contraire, ils ont appliqué, en collaboration avec la police cantonale vaudoise, la procédure légale et habituelle; tout a été mis en œuvre pour que l’atteinte due à l’arrestation provisoire reste dans un rapport proportionné avec sa nécessité et son utilité.

2.3

2.3.1 Quant à la perquisition, cette mesure se définit comme une recherche approfondie et minutieuse de moyens de preuve et d’indices, de valeurs patrimoniales ou de personnes, effectuée par l’autorité de poursuite pénale au domicile de la personne concernée ou dans tout endroit clos et susceptible d’intéresser la manifestation de la vérité (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 2 ad art. 244 CPP). En l’occurrence, il ressort du procès-verbal qu’aucune recherche n’a été effectuée dans les locaux du cabinet de la plaignante (act. 2.2). Les témoignages recueillis par cette dernière (act. 9.4), pour autant que recevables, ne permettent pas non plus de retenir que de telles recherches ont été effectuées. La plaignante admet elle-même qu’aucun document n’a été perquisitionné (act. 1, p. 14). Aussi, tel que cela ressort du mandat de perquisition, les locaux de la plaignante n’étaient pas l’objet des recherches de Swissmedic. Par conséquent, celle-ci n’a pas d’intérêt à agir pour s’opposer à cette perquisition exécutée et terminée depuis longtemps, et encore moins pour en demander la constatation de l’illicéité et de l’inopportunité.

2.3.2 Cependant, la plainte est également recevable contre les « autres actes d’enquêtes » (art. 27 DPA). En exécutant la perquisition querellée, les fonctionnaires-enquêteurs ont pris des dispositions ayant un impact sur la plaignante et il convient de s’assurer que ces actes ont été effectués dans le respect des principes de procédure pénale et de droit constitutionnel applicables en droit pénal administratif (v. ATF 139 IV 246 consid. 3.2).

2.3.3 À cet égard, il est d’abord rappelé que l’enquête a été étendue à la plaignante (v. act. 2.4). Étant précisé qu’une telle extension, au même titre que l’ouverture d’une enquête, n’est pas contestable dans son principe (v. arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6.1 et les références citées) et ne requiert aucune décision formelle (v. ATF 120 IV 297 consid. 3d), la communication orale de cette décision par les fonctionnaires-enquêteurs à leur arrivée au domicile de la plaignante pour en opérer la perquisition (v. act. 2.2, p. 1) ne prête pas le flanc à la critique dès lors qu’elle ressort des pièces officielles du dossier (v. act. 2.2 et 2.4; art. 38 al. 1 DPA; ATF 106 IV 413 consid. 2; Eicker/Frank/Achermann, op. cit., p. 165).

Pour l’essentiel, la plaignante invoque une violation de sa liberté individuelle et de mouvement. Elle se plaint en particulier d’avoir été surveillée par les fonctionnaires-enquêteurs (notamment pendant la promenade de ses chiens et pour se rendre aux toilettes) et atteinte dans sa liberté de mouvement lors des deux perquisitions, d’avoir été fouillée chez elle et du fait que les fonctionnaires-enquêteurs sont entrés sans mandat de perquisition dans ses locaux.

Ces « atteintes » sont inhérentes à la perquisition et à l’arrestation provisoire, ce d’autant plus dans les circonstances du cas d’espèce. En effet, comme les co-prévenus sont mariés, qu’ils vivent au même endroit et qu’ils partagent la même adresse pour leurs locaux professionnels, elles se justifiaient pour éviter toute interférence dans l’exécution des mesures de contrainte, notamment les risques de collusion et de dissimulation de moyens de preuve. Les prétendues atteintes subies par la plaignante lors des deux perquisitions sont ainsi nécessaires et utiles à l’effectivité de ces mesures et, par extension, proportionnées pour répondre à l’intérêt public à une bonne instruction de l’enquête et à la découverte de la vérité. En particulier, il était primordial de s’assurer que les rendez-vous des patients de la plaignante soient déplacés, que celle-ci ne s’entretienne pas seule à seul avec son époux avant leur audition et qu’elle ne détruise ou ne cache pas, notamment sur elle ou dans ses locaux, des moyens de preuve. Tous ces éléments démontrent que les actes ont été exécutés dans un rapport raisonnable avec la sauvegarde des intérêts publics en cause et que les garanties invoquées par la plaignante, également co-prévenue, ne permettent pas d’y faire obstruction.

3. Les conclusions tendant à la constatation de l’inopportunité des mesures de contrainte sont rejetées pour les mêmes raisons. L’inopportunité ne peut être soulevée qu’à l’encontre des mesures de contrainte (supra consid. 1.3). En l’espèce, l’arrestation provisoire de la plaignante et la saisie de ses téléphones portables ont été ordonnées pour récolter des preuves dans le cadre d’une enquête portant sur des infractions à la LPTh. La plaignante n’indique pas quelle autre mesure plus opportune aurait dû être prononcée à ce stade de l’enquête pour récolter des moyens de preuve et établir les faits.

4. Au vu de ce qui précède, les conclusions de la plaignante tendant à la condamnation de Swissmedic à lui verser plusieurs indemnités pour un montant total de CHF 12'000.-- sont irrecevables. En effet, la plaignante ne pourra demander une indemnité pour l’arrestation provisoire ou tout autre préjudice subi, comme le souligne l’intimé, qu’après que le juge du fond aura statué et, le cas échéant, décidé d’un non-lieu ou d’une sanction pour inobservation de prescriptions d’ordre (v. art. 79 al. 1 , 99 al. 1 et 101 DPA). Il ne revient pas à la Cour de céans de statuer à ce stade sur ces indemnités.

5. Dans sa réplique du 15 janvier 2018, la plaignante présente une nouvelle conclusion tendant au classement de la procédure ouverte à son encontre.

5.1 De nouvelles conclusions prises dans le cadre de la réplique sont recevables uniquement lorsqu’elles n’auraient pas pu être formulées dans le délai de recours, respectivement de plainte, c’est-à-dire lorsque des éléments nouveaux ressortent des réponses des autres parties à la procédure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.82 du 25 septembre 2013 consid. 2; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n° 510 et les références citées).

5.2 Bien que la plaignante se fonde sur les propos de Swissmedic contenus dans sa réponse, elle ne mentionne cependant aucun fait nouveau à l’appui de sa conclusion. Elle ne fait pour l’essentiel que reprendre les allégations de Swissmedic pour appuyer l’absence prétendue de lien entre elle et l’enquête, ce qu’elle invoque depuis le début de cette dernière, y compris déjà largement dans sa plainte (v. act. 1, p. 11, 15 à 17 et 20 à 21). Ainsi, la conclusion précitée aurait pu à l’évidence être déjà soulevée au moment du dépôt de la plainte, aucun élément nouveau ne justifiant qu’elle soit formulée seulement lors de la réplique.

Au surplus, il n’appartient pas à la Cour de céans, à ce stade de l’enquête et dans le cadre de la présente plainte, de décider de classer ou poursuivre la procédure. Cette question relève du fond et seule l’autorité qui mène l’instruction peut décider de l’issue de l’enquête. La personne concernée pourra alors faire valoir ses arguments, le cas échéant, dans son opposition au mandat de répression (art. 67 DPA) ou devant le tribunal (art. 71 ss DPA), et demander un classement, respectivement un non-lieu.

5.3 Pour ces raisons, cette nouvelle conclusion est irrecevable.

6. Par conséquent, la plainte est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

7. La plaignante qui succombe supportera un émolument fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), lequel est couvert par l’avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 23 août 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Alexandra Blanc, avocate

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BV.2017.52 21. August 2018 28. November 2018 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Perquisition (art. 48 s. DPA). Arrestation provisoire (art. 51 DPA).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

106-IV-413 109-IA-183 109-IV-153 118-IV-67 119-IV-326 120-IV-297 124-V-372 128-IV-219 130-II-302 131-I-455 136-I-274 137-IV-92 138-IV-81 138-IV-86 139-IV-161 139-IV-246 142-V-389

Décisions dès 2000

6B_142/2012 8G.116/2003 9C_791/2015

BstGer Leitentscheide

TPF 2009 84

Décisions TPF

BV.2010.46 BV.2014.79 BV.2015.26 BB.2013.82 BE.2017.20 BE.2014.17 BV.2017.52 BV.2009.30

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 48 - 1 Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
¹	Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
²	Der Beschuldigte darf nötigenfalls durchsucht werden. Die Durchsuchung ist von einer Person des gleichen Geschlechts oder von einem Arzt vorzunehmen.
³	Die Durchsuchung erfolgt aufgrund eines schriftlichen Befehls des Direktors oder Chefs der beteiligten Verwaltung.54
⁴	Ist Gefahr im Verzuge und kann ein Durchsuchungsbefehl nicht rechtzeitig eingeholt werden, so darf der untersuchende Beamte von sich aus eine Durchsuchung anordnen oder vornehmen. Die Massnahme ist in den Akten zu begründen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 51 - 1 Der untersuchende Beamte kann den einer Widerhandlung dringend Verdächtigen vorläufig festnehmen, wenn ein Haftgrund nach Artikel 52 angenommen werden muss und Gefahr im Verzuge ist.
¹	Der untersuchende Beamte kann den einer Widerhandlung dringend Verdächtigen vorläufig festnehmen, wenn ein Haftgrund nach Artikel 52 angenommen werden muss und Gefahr im Verzuge ist.
²	Der Festgenommene oder der nach Artikel 19 Absatz 4 Zugeführte ist unverzüglich einzuvernehmen; dabei ist ihm Gelegenheit zu geben, den bestehenden Verdacht und die Gründe der Festnahme zu entkräften.
³	Muss nach wie vor ein Haftgrund angenommen werden, so ist der Festgenommene unverzüglich der zur Ausstellung von Haftbefehlen ermächtigten kantonalen Gerichtsbehörde zuzuführen. Ist die Festnahme in abgelegenem oder unwegsamem Gebiet erfolgt oder ist die zuständige kantonale Gerichtsbehörde nicht sogleich erreichbar, so hat die Zuführung innert 48 Stunden zu erfolgen.
⁴	Die Gerichtsbehörde prüft, ob ein Haftgrund bestehe; der untersuchende Beamte und der Festgenommene sind dazu anzuhören.
⁵	Hierauf verfügt die Gerichtsbehörde die Verhaftung oder die Freilassung, gegebenenfalls gegen Sicherheitsleistung. Der Entscheid kann mit Beschwerde angefochten werden (Art. 26).
⁶	Meldet der untersuchende Beamte gegen eine Freilassung sogleich die Beschwerde an, so wird die Festnahme vorläufig aufrecht erhalten. Der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung hat der Gerichtsbehörde innert 24 Stunden mitzuteilen, ob er die Beschwerde aufrechterhalte. Hält er sie aufrecht, so bleibt die Festnahme bis zum Entscheid der Beschwerdekammer bestehen; vorbehalten bleibt die gegenteilige Anordnung der Beschwerdekammer oder ihres Präsidenten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 51 - 1 Der untersuchende Beamte kann den einer Widerhandlung dringend Verdächtigen vorläufig festnehmen, wenn ein Haftgrund nach Artikel 52 angenommen werden muss und Gefahr im Verzuge ist.
¹	Der untersuchende Beamte kann den einer Widerhandlung dringend Verdächtigen vorläufig festnehmen, wenn ein Haftgrund nach Artikel 52 angenommen werden muss und Gefahr im Verzuge ist.
²	Der Festgenommene oder der nach Artikel 19 Absatz 4 Zugeführte ist unverzüglich einzuvernehmen; dabei ist ihm Gelegenheit zu geben, den bestehenden Verdacht und die Gründe der Festnahme zu entkräften.
³	Muss nach wie vor ein Haftgrund angenommen werden, so ist der Festgenommene unverzüglich der zur Ausstellung von Haftbefehlen ermächtigten kantonalen Gerichtsbehörde zuzuführen. Ist die Festnahme in abgelegenem oder unwegsamem Gebiet erfolgt oder ist die zuständige kantonale Gerichtsbehörde nicht sogleich erreichbar, so hat die Zuführung innert 48 Stunden zu erfolgen.
⁴	Die Gerichtsbehörde prüft, ob ein Haftgrund bestehe; der untersuchende Beamte und der Festgenommene sind dazu anzuhören.
⁵	Hierauf verfügt die Gerichtsbehörde die Verhaftung oder die Freilassung, gegebenenfalls gegen Sicherheitsleistung. Der Entscheid kann mit Beschwerde angefochten werden (Art. 26).
⁶	Meldet der untersuchende Beamte gegen eine Freilassung sogleich die Beschwerde an, so wird die Festnahme vorläufig aufrecht erhalten. Der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung hat der Gerichtsbehörde innert 24 Stunden mitzuteilen, ob er die Beschwerde aufrechterhalte. Hält er sie aufrecht, so bleibt die Festnahme bis zum Entscheid der Beschwerdekammer bestehen; vorbehalten bleibt die gegenteilige Anordnung der Beschwerdekammer oder ihres Präsidenten.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 32 - 1 Der Beschuldigte kann in jeder Lage des Verfahrens einen Verteidiger bestellen.
¹	Der Beschuldigte kann in jeder Lage des Verfahrens einen Verteidiger bestellen.
²	Als berufsmässige Verteidiger im Verfahren der Verwaltung werden zugelassen:
^a	die ihren Beruf in einem Kanton ausübenden patentierten Rechtsanwälte;
^b	Angehörige von Berufen, die der Bundesrat unter bestimmten Bedingungen zur Verteidigung in Verwaltungsstrafsachen ermächtigt hat.
³	Ausnahmsweise und unter Vorbehalt des Gegenrechts kann die beteiligte Verwaltung auch einen ausländischen Verteidiger zulassen.
⁴	Die Behörde kann den Verteidiger auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 72 - 1 Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
¹	Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
²	Das Begehren um gerichtliche Beurteilung ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, welche die Straf- oder Einziehungsverfügung getroffen hat.
³	Wird innert der gesetzlichen Frist die Beurteilung durch das Strafgericht nicht verlangt, so steht die Straf- oder Einziehungsverfügung einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 52 - 1 Ist der Beschuldigte einer Widerhandlung dringend verdächtigt, so darf gegen ihn ein Haftbefehl erlassen werden, wenn bestimmte Umstände den Verdacht begründen, dass:
¹	Ist der Beschuldigte einer Widerhandlung dringend verdächtigt, so darf gegen ihn ein Haftbefehl erlassen werden, wenn bestimmte Umstände den Verdacht begründen, dass:
^a	er sich der Strafverfolgung oder dem Strafvollzug entziehen werde; oder dass
^b	er Spuren der Tat verwischen, Beweisgegenstände beseitigen, Zeugen oder Mitbeschuldigte zu falschen Aussagen verleiten oder auf ähnliche Weise den Zweck der Untersuchung gefährden werde.
²	Ein Haftbefehl darf nicht erlassen werden, wenn dies zu der Bedeutung der Sache in einem Missverhältnis stehen würde.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 53 - 1 Der untersuchende Beamte kann einen Haftbefehl beantragen.
¹	Der untersuchende Beamte kann einen Haftbefehl beantragen.
²	Zum Erlass des Haftbefehls sind zuständig:
^a	wenn der Beschuldigte vorläufig festgenommen ist: die am Orte der Festnahme zuständige kantonale Gerichtsbehörde;
^b	in allen andern Fällen: die nach Artikel 22 zuständige kantonale Gerichtsbehörde.
³	Der Haftbefehl ist schriftlich zu erlassen und hat anzugeben: die Personalien des Beschuldigten und die Tat, deren er beschuldigt wird; die Strafbestimmungen; den Haftgrund; das Untersuchungsgefängnis, in das der Verhaftete einzuliefern ist; eine Belehrung über die Rechtsmittel, die Parteirechte, die Freilassung gegen Sicherheitsleistung und über das Recht zur Benachrichtigung der Angehörigen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 62 - 1 Die Verwaltung erlässt einen Strafbescheid oder stellt das Verfahren ein; vorbehalten bleibt die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung (Art. 21 Abs. 1 und 3).
¹	Die Verwaltung erlässt einen Strafbescheid oder stellt das Verfahren ein; vorbehalten bleibt die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung (Art. 21 Abs. 1 und 3).
²	Die Einstellung des Verfahrens ist allen Personen mitzuteilen, die als Beschuldigte am bisherigen Verfahren teilgenommen haben. Eine mündlich mitgeteilte Einstellung ist auf Verlangen schriftlich zu bestätigen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 67 - 1 Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
¹	Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
²	Wird innert der gesetzlichen Frist nicht Einsprache erhoben, so steht der Straf- oder Einziehungsbescheid einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 38 - 1 Die Eröffnung der Untersuchung, ihr Verlauf und die dabei gewonnenen wesentlichen Feststellungen sollen aus den amtlichen Akten ersichtlich sein.
¹	Die Eröffnung der Untersuchung, ihr Verlauf und die dabei gewonnenen wesentlichen Feststellungen sollen aus den amtlichen Akten ersichtlich sein.
²	Das Protokoll über eine Einvernahme wird während der Verhandlung niedergeschrieben und ist unmittelbar nach Schluss der Einvernahme vom Einvernommenen, nachdem es ihm zur Kenntnis gebracht worden ist, und vom untersuchenden Beamten durch Unterschrift als richtig zu bestätigen; fehlt die Unterschrift des Einvernommenen, so ist der Grund anzugeben.
³	Das Protokoll über eine andere Untersuchungshandlung ist sobald als möglich, spätestens am folgenden Werktag aufzunehmen; seine Richtigkeit ist vom untersuchenden Beamten durch Unterschrift zu bestätigen.
⁴	In jedem Protokoll sind Ort und Zeit der Untersuchungshandlung und die Namen der Beteiligten anzugeben. Ferner ist kenntlich zu machen, was auf eigener Wahrnehmung des untersuchenden Beamten und was auf Mitteilung Dritter beruht.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 79 - 1 Das Urteil stellt fest:
¹	Das Urteil stellt fest:
²	Das Urteil ist mit den wesentlichen Entscheidungsgründen den Parteien schriftlich zu eröffnen, unter Angabe der Fristen für die Rechtsmittel und der Behörden, an die es weitergezogen werden kann.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 99 - 1 Dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt oder der nur wegen Ordnungswidrigkeit bestraft wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann jedoch ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.
¹	Dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt oder der nur wegen Ordnungswidrigkeit bestraft wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann jedoch ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.
²	Dem Inhaber eines beschlagnahmten Gegenstandes oder einer durchsuchten Wohnung, der nicht als Beschuldigter ins Verfahren einbezogen worden ist, steht ein Anspruch auf Entschädigung zu, insoweit er unverschuldet einen Nachteil erlitten hat.
³	Die Entschädigung geht zu Lasten des Bundes.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 101 - 1 Im gerichtlichen Verfahren gilt Artikel 99 sinngemäss. Das Gericht entscheidet auch über die Entschädigung für Nachteile im Verfahren vor der Verwaltung.
¹	Im gerichtlichen Verfahren gilt Artikel 99 sinngemäss. Das Gericht entscheidet auch über die Entschädigung für Nachteile im Verfahren vor der Verwaltung.
²	Bevor das Gericht eine Entschädigung festsetzt, hat es der beteiligten Verwaltung Gelegenheit zu geben, sich zum Anspruch und seiner Höhe zu äussern und Anträge zu stellen.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 32 - 1 L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
¹	L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
²	Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l'administration:
^a	les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;
^b	les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.
³	Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l'administration peut aussi admettre un défenseur étranger.
⁴	L'autorité peut exiger du défenseur qu'il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 38 - 1 L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel.
¹	L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel.
²	Le procès-verbal d'audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l'audition, par la signature de la personne entendue, dès qu'il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d'en indiquer le motif.
³	Le procès-verbal relatif à un autre acte d'enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur.
⁴	Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l'acte d'enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
¹	Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction.
²	L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin.
³	La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56
⁴	S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 51 - 1 Le fonctionnaire enquêteur peut arrêter provisoirement celui contre lequel il y a des présomptions graves de culpabilité, s'il existe apparemment une cause d'arrestation selon l'art. 52 et, s'il y a péril en la demeure.
¹	Le fonctionnaire enquêteur peut arrêter provisoirement celui contre lequel il y a des présomptions graves de culpabilité, s'il existe apparemment une cause d'arrestation selon l'art. 52 et, s'il y a péril en la demeure.
²	La personne arrêtée provisoirement ou amenée devant l'administration en vertu de l'art. 19, al. 4, doit être interrogée immédiatement; l'occasion lui sera donnée de s'expliquer sur les présomptions existantes et de contester la cause de l'arrestation provisoire.
³	S'il subsiste apparemment une cause d'arrestation, la personne arrêtée provisoirement est amenée immédiatement devant l'autorité judiciaire cantonale compétente pour décerner des mandats d'arrêt. Si l'arrestation provisoire a été faite dans un endroit écarté ou difficilement accessible ou si l'autorité judiciaire ne peut être atteinte immédiatement, la présentation a lieu dans les quarante-huit heures.
⁴	L'autorité judiciaire examine s'il existe une cause d'arrestation; le fonctionnaire enquêteur et la personne arrêtée provisoirement sont entendus à ce sujet.
⁵	L'autorité judiciaire décide ensuite l'arrestation ou la mise en liberté, le cas échéant sous caution. La décision peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 26).
⁶	Si le fonctionnaire enquêteur annonce immédiatement qu'il dépose plainte contre la mise en liberté, l'arrestation provisoire est maintenue temporairement. Le directeur ou chef de l'administration doit, dans les vingt-quatre heures, informer l'autorité judiciaire du maintien de la plainte. Si la plainte est maintenue, l'arrestation provisoire subsiste jusqu'à la décision de la cour des plaintes, à moins que celle-ci ou son président n'en dispose autrement.