BE.2017.20 - 2018-08-21 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)

Art. 50

Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.

Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.

Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2017.20

Décision du 21 août 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Julienne Borel

Parties

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

requérant

contre

A., représenté par Me Rachel Debluë, avocate,

B., représentée par Me Alexandra Blanc, avocate,

opposants

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Suite à une dénonciation externe de C. (ci-après: le dénonciateur; act. 10.4), Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic ou l’autorité requérante) a ouvert, le 15 septembre 2017, une procédure pénale administrative contre A. (ci-après: l’opposant) et inconnu. Celle-ci se fonde sur des soupçons d’infraction à l’art. 86 al. 1 let. g de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21), le cas échéant en relation avec l’art. 87 al. 1 let. f LPTh, éventuellement par métier, ainsi que le cas échéant en relation avec l’art. 86 al. 2 et/ou 87 al. 2 LPTh.

B. Sur demande de Swissmedic, le Conseil de santé du Canton de Vaud a levé le secret médical du précité. Il l’en a informé par lettre du 24 octobre 2017 (act. 1.8).

C. À l’appui d’un mandat du 8 novembre 2017 délivré par la Direction de Swissmedic (act. 1.4), les fonctionnaires-enquêteurs ont procédé le même jour à la perquisition du domicile de A., à Z., en présence notamment de celui-ci, de son épouse, de leur fille et de membres de la police vaudoise. Il ressort du procès-verbal de perquisition qu’une extension de la procédure a été ordonnée contre B. (ci-après: l’opposante), épouse du précité, et lui a été communiquée oralement au début de ladite perquisition (act. 1.9, p. 1). Cette extension a fait l’objet d’une décision écrite le 9 novembre 2017, adressée à la précitée (act. 1.6). Les objets et documents saisis ont fait l’objet d’un procès-verbal séparé (act. 1.5).

Une perquisition a également eu lieu le 8 novembre 2017 au cabinet de A., à Z. Était aussi présente la pharmacienne cantonale. Les objets et documents saisis ont fait l’objet d’un procès-verbal séparé (act. 1.7).

Hormis les dossiers de patients (référence: M-1 à M-2) qui ont été restitués à A. (act. 1.7, p. 2), tous les documents et objets saisis ont été mis sous scellés à l’issue des mesures d’enquête effectuées par Swissmedic (act. 1.5, 1.7 et 1.9 p. 4 s.).

D. Le 28 novembre 2017, Swissmedic requiert la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de l’autoriser à procéder à la levée desdits scellés, sous suite de frais (act. 1).

E. Invité à se déterminer, A. conclut dans sa réponse du 22 décembre 2017, principalement, à l’irrecevabilité de la demande de Swissmedic, sous suite de frais et dépens. Il soutient pour l’essentiel que cette requête ne distingue pas les documents lui appartenant de ceux appartenant à son épouse. Subsidiairement, l’opposant estime implicitement que la demande de levée des scellés doit être rejetée du fait que la dénonciation à la base des soupçons d’infraction et de l’enquête ne seraient pas étayés (act. 8).

Dans son mémoire de réponse du 15 janvier 2018, B. demande, principalement, de classer la procédure ouverte contre elle, de rejeter la demande de levée des scellés concernant les téléphones portables lui appartenant (M-3, M-4 et M-5) et le dossier comptable de la société D. Sàrl (6), ainsi que de lui restituer lesdits objets et supports, sous suite de frais et dépens. À titre subsidiaire, l’opposante conclut au tri et à l’anonymisation des données saisies sur lesdits téléphones portables selon leur pertinence et le secret professionnel ainsi qu’au rejet de la demande de levée des scellés sur les autres données et objets.

Dans sa réplique du 8 février 2018, Swissmedic maintient sa demande de levée des scellés (act. 13).

L’opposant a encore déposé une duplique le 5 mars 2018, par laquelle il confirme ses conclusions (act. 19). L’opposante a également dupliqué par acte du même jour (act. 20).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l’art. 90 al. 1 LPTh, la poursuite pénale assurée par Swissmedic pour des infractions à la LPTh s’effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0).

1.1 À teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale du 29 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. Swissmedic est indiscutablement légitimé à soumettre une requête de levée des scellés à la Cour de céans.

1.2

1.2.1 Bien que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative d’instruction, cette dernière, par les fonctions judiciaires qu’elle revêt à rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), a toutefois l’obligation de tenir compte de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale (art. 29 al. 1er Cst. et 5 al. 1er du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), au même titre que tout autre principe général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246 consid. 3.2 in fine). À cet égard, si le délai de vingt jours de l’art. 248 al. 2 CPP ne s’applique pas par analogie (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2012.11 du 20 février 2013 consid. 1.3.2), il peut toutefois servir d’indicateur (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2009.21 du 14 janvier 2010 consid. 1.4, non publié in TPF 2010 54; moins nuancé, Eicker/Frank/Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 210).

1.2.2 En l’espèce, la demande a été déposée dans un délai de vingt jours après la mise sous scellés, et ce par souci de célérité et non de mauvaise foi, comme l’avance l’opposant (act. 8, p. 6).

1.3

1.3.1 La loi n’impose aucun contenu minimum à la demande de levée des scellés. Cela étant, celle-ci doit permettre au tribunal compétent et aux parties à la procédure de levée des scellés, à savoir uniquement les détenteurs des papiers (v. art. 50 al. 3 DPA; TPF 2016 55, en particulier consid. 2.3), de se déterminer sur cette demande. Aussi la requête doit-elle être motivée sur l’ensemble des éléments pertinents pour la levée des scellés (v. Thormann/Brechbühl, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung II, 2e éd. 2014, n° 22 à 29 ad art. 248 CPP).

1.3.2 In casu, l’autorité requérante a suffisamment détaillé les faits à l’origine de sa demande; celle-ci et les pièces déposées ont largement permis aux opposants de se déterminer, comme en témoigne l’échange d’écritures. En particulier, le procès-verbal de saisie dressé suite à la perquisition domiciliaire, lequel a été signé par les opposants, permet de définir à qui appartiennent les objets saisis, sans doute possible (v. act. 5). Cela ressort également de la réponse et de la duplique de l’opposante, lesquelles portent uniquement sur les objets et données de cette dernière. L’argument contraire de l’opposant sur ce point (act. 8, p. 2) est manifestement mal fondé. Force est de constater que Swissmedic pouvait demander la levée des scellés dans un seul acte et qu’il l’a suffisamment motivé pour permettre aux parties de faire valoir leurs droits ainsi qu’à la Cour de céans de rendre la présente décision.

1.4 Au vu de ce qui précède, la demande de Swissmedic est recevable.

2.

2.1 Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3). Il y a lieu de relever que, lorsqu’elle reçoit une demande de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, à juger de l’admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des documents étant renvoyée à après leur tri (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2013.9 du 6 août 2013 consid. 2 et les références citées). Enfin, il est conforme au but de la loi d’assimiler aux papiers d’autres supports d’informations, notamment les téléphones portables (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2014.17 du 27 mars 2015 consid. 2.2; Eicker/Frank/Achermann, op. cit., p. 206).

2.2 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1 et les références citées).

À cette fin, il conviendra en l’espèce de traiter tour à tour la question de l’existence de soupçons suffisants (infra consid. 3), celle de la connexité entre les documents mis sous scellés et l’enquête (infra consid. 4), ainsi que celle de la proportionnalité (infra consid. 5).

3. La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. Si le séquestre est fondé sur la vraisemblance (v. art. 46 al. 1 DPA), il doit en être à plus forte raison de même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1). Ce d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2). Pour en juger, la Cour de céans peut prendre en considération des circonstances postérieures à l’ouverture de la procédure (ATF 106 IV 413 consid. 3 et 4b).

3.1 La LPTh, en vue de protéger la santé de l’être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces (art. 1 al. 1 LPTh). Commet ainsi un délit quiconque met intentionnellement en danger la santé d’êtres humains, notamment du fait qu’il effectue ou fait effectuer sur l’être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la LPTh (art. 86 al. 1 let. g LPTh). Si la santé des personnes n’est pas mise en péril, l’auteur sera néanmoins puni d’une contravention (art. 87 al. 1 let. f LPTh).

À cet égard, les essais cliniques requièrent en principe l’autorisation de Swissmedic avant d’être effectués (art. 54 al. 1 LPTh). La conduite des essais cliniques est également soumise à la loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (LRH; RS 810.30) et à l’ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l’être humain (OClin; RS 810.305). Selon l’art. 24 OClin, les essais cliniques de médicaments (v. art. 19 OClin) doivent faire l’objet d’une demande à la commission d’éthique, en plus de la demande à Swissmedic (art. 30 ss OClin).

3.2

3.2.1 À titre liminaire, il convient de relever le caractère contradictoire des déterminations de l’opposant, lequel « [a] toujours indiqué qu’[il] ne s’[opposait] aucunement à la levée des scellés » tout en déclarant « qu’il était nécessaire qu’il dispose d’un délai pour y réfléchir » (v. act. 8, p. 6). Il a encore rappelé ultérieurement qu’il ne s’opposait pas à la levée des scellées (v. act. 14.1). Cela étant, il soutient toutefois que Swissmedic n’a pas de soupçon d’infraction suffisamment étayé pour opérer une perquisition.

Swissmedic soupçonne le précité d’avoir violé les dispositions susmentionnées en menant des essais cliniques sans les autorisations nécessaires. Ses soupçons se fondent en premier lieu sur une dénonciation selon laquelle A. aurait testé cliniquement, sur ses patients et sans autorisation de Swissmedic, un médicament qu’il appelle « E. » et qui consisterait en un mélange des principes actifs F. (corticoïde commercialisé sous le nom de G.) et H. (antibiotique commercialisé sous le nom de I.) (act. 10.4). Ce traitement est protégé par un brevet, déposé le 19 mars 2012 à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et dont l’opposant est titulaire (act. 10.1). À l’appui de la dénonciation figurent deux documents qui attestent que l’opposant mènerait des essais cliniques. Si l’authenticité du New value-added drug in the Respiratory field! (act. 1.3) est contestée par les opposants (act. 8, p. 6 et act. 10, p. 6), il apparaît que le New treatment study protocol (act. 1.2) a effectivement été dressé par A., notamment en vue d’une rencontre avec un potentiel investisseur (act. 10, p. 7). Au demeurant, il ressort également du procès-verbal de perquisition que beaucoup de ses patients auraient reçu le traitement en cause; l’opposant a ainsi donné le nom d’environ 150 patients lors de la perquisition (act. 1.9, p. 2 s.). Enfin, il apparaît que l’opposant avait pour objectif de mettre son médicament sur le marché, commercialisation pour laquelle des essais cliniques sont nécessaires (art. 11 al. 1 let. h LPTh) selon les dires de l’opposante elle-même (v. act. 10, p. 4); c’est du moins l’un des objectifs poursuivis en vertu de la convention d’actionnaires relative à la constitution de la société J. SA, dont l’opposant devrait être l’actionnaire principal et fondateur (v. act. 13.1).

3.2.2 S’agissant de l’opposante, à laquelle l’enquête a été étendue (v. act. 1.6), elle estime qu’aucun comportement actif ou passif ne lui serait reproché et, partant, que la perquisition à son encontre ne reposerait sur aucun soupçon objectif.

Il est rappelé à titre liminaire qu’en droit pénal administratif sont également punissables l’instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf s’il s’agit d’inobservations de prescriptions d’ordre (art. 5 DPA); est réputée inobservation de prescriptions d’ordre la contravention que la loi administrative spéciales désigne sous ces termes et la contravention passible d’une amende d’ordre (art. 3 DPA). Aussi – et contrairement à ce qui prévaudrait en droit pénal général – la participation à une contravention au sens de l’art. 87 LPTh est-elle punissable en vertu de la DPA, au même titre que la participation à un délit au sens de l’art. 86 LPTh l’est en vertu des art. 24 ss du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), par renvoi de l’art. 2 DPA.

À la lecture des éléments de l’enquête, encore à un stade initial, des soupçons existent quant à une éventuelle participation de l’opposante aux infractions poursuivies. Il apparaît notamment que celle-ci est également liée à la convention d’actionnaires relative à la société J. SA (act. 13.1). Elle est encore impliquée dans le développement du traitement litigieux, notamment en raison des éléments objectifs suivants: elle en connaît la composition et en conclut à titre personnel qu’aucune étude n’est nécessaire (act. 13.2, p. 1); elle souhaitait aussi le commercialiser, en retirer un produit et s’est rendue en Croatie pour rencontrer un investisseur dans cette optique (act. 13.2, p. 2); elle a participé, ne serait-ce qu’indirectement, au financement du brevet (act. 10, p. 3 s); enfin, elle a échangé des messages avec la personne chargée de trouver des débouchés pour le médicament, dont elle était aussi l’interlocutrice lorsque son époux n’était pas joignable (act. 13.3). Tous ces éléments permettent de soupçonner que l’opposante, également visée par l’enquête, a participé activement et passivement, du moins comme complice, aux agissements de l’opposant.

3.3 Dans ces circonstances, et au vu de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.2), l’existence de soupçons suffisants d’essais cliniques non autorisés apparaît réalisée en l’espèce, étant rappelé que, dans le cadre de la présente procédure – laquelle ne porte que sur la levée des scellés – la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu, mais se limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition. En l’espèce, Swissmedic fournit des explications aussi détaillées qu’il le peut, selon les informations en sa possession et dans le respect des autres procédures pendantes. À ce stade de la procédure, ces soupçons paraissent suffisamment précis et objectivement fondés pour admettre la perquisition.

4. La saisie de document suppose que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« […] Papiere […] die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et la référence citée). Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité de levée des scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces saisies (arrêt du Tribunal fédéral 1B.354/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2). Il est inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 130 II 193; 108 IV 75 consid. 5). Vu que la perquisition se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1).

4.1 L’opposant ne conteste pas que les « papiers » sous scellés dont il est le détenteur sont apparemment en lien avec les infractions qui lui sont reprochées. Il s’agit de dossiers de patients ayant été traités avec le médicament en cause (M-009560 à M-009562; act. 1.7, p. 2), dossiers que l’opposant a transmis lors de la perquisition et récupérés à la fin de son audition (act. 1.9), ainsi que de documents en lien avec le brevet et la société K. Sàrl par laquelle l’opposant exerce son activité (act. 1.5 et 1.7).

4.2 Quant à l’opposante, elle dément tout lien de connexité entre l’enquête et le dossier comptable de D. Sàrl ou les informations se trouvant sur ses téléphones, à l’exception des messages échangés avec C. et dont elle prétend les avoir déjà tous transmis.

S’agissant des téléphones, l’opposante déclare elle-même qu’elle avait des échanges avec le dénonciateur. Dans la mesure où ce dernier était chargé de « trouver les débouchés pour que quelqu’un vende le produit » (act. 13.2, p. 2), une copie des conversations qu’il a eues avec les opposants peut notamment permettre de déterminer si A. menait des essais cliniques en vue d’une commercialisation. Certes, l’opposante a déjà transmis quelques messages (v. act. 13.3). Cependant, rien ne permet de déduire qu’il s’agit de leurs seuls échanges à propos du médicament E. et, au contraire, tout porte à croire que d’autres messages à ce sujet ont été échangés. Enfin, concernant le dossier comptable, celui-ci pourrait notamment informer l’autorité requérante sur la participation financière de l’opposante aux démarches de commercialisation du médicament litigieux.

4.3 Eu égard au principe de l’« utilité potentielle » et au fait qu’on ne saurait exiger un lien étroit au stade encore initial de l’enquête (v. supra consid. 2.2), il apparaît que tous les documents sous scellés sont en lien avec les recherches et l’activité des opposants concernant le médicament E. et, partant, les infractions incriminées.

5. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1).

L’atteinte portée par la saisie des documents et informations concernés doit ainsi se trouver dans un rapport raisonnable avec leur utilité pour l’enquête et la recherche de la vérité. En particulier, il y a lieu de tenir compte dans une mesure suffisante de l’intérêt à la protection du secret des patients. C’est pourquoi, l’art. 50 al. 2 DPA prévoit que la perquisition doit être opérée de manière à préserver le secret professionnel du médecin, dont la violation est passible des peines prévues par l’art. 321 CP. Le secret médical constitue une institution importante du droit fédéral. Il découle du droit constitutionnel à la sphère privée (art. 13 Cst. et 8 CEDH) et sert à protéger le lien de confiance particulier existant entre médecin et patient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_96/2013 du 20 août 2013 consid. 5.1). Il couvre tous les faits et documents confiés au médecin qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession.

5.1 À ce stade, il faut également rappeler que le secret professionnel n’est pas une protection contre la perquisition lorsque celui qui se prévaut du refus de témoigner est lui-même soupçonné ou accusé d’avoir commis une infraction dans la procédure pour laquelle la perquisition a été ordonnée. Personne ne peut en effet exiger un privilège fondé sur son secret professionnel pour ses propres manquements; il ne s’agit pas d’un privilège personnel destiné à permettre de dissimuler sa propre faute (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2017.17 du 8 mai 2018 consid. 4.1.1 et les références citées).

5.2 Dans la mesure où le secret professionnel de l’opposant a été levé par l’autorité compétente avant la perquisition (v. act. 1.8), celui-ci ne saurait s’en prévaloir et la perquisition des dossiers de patients auxquels il aurait prescrit le médicament E. ne se heurte pas au principe de la proportionnalité. S’agissant de l’opposante, à supposer que des informations sur ses patients soient contenues sur ses téléphones portables ou dans le dossier comptable saisis, il convient de rappeler son statut de prévenue suite à l’extension de l’enquête (v. act. 1.6; supra consid. 3.2.2). Pour cette raison déjà, elle ne peut se prévaloir de son secret médical, y compris pour demander l’anonymisation des documents et données perquisitionnés (v. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.17 précité consid. 4.1.4).

5.3 Cela étant, l’absence de protection par le secret professionnel n’autorise pas à se livrer à une perquisition généralisée ou à une recherche indéterminée de preuves (ATF 102 Ia 156); le respect du principe de la proportionnalité veut que les recherches se limitent à ce qui est utile à la manifestation de la vérité. En l’espèce, force est de constater que les documents saisis par l’autorité requérante se limitent à ce qui paraît utile l’enquête, conformément aux mandats de perquisition (act. 1.4). Plus concrètement, il ressort des procès-verbaux de saisie (v. act. 1.5 et 1.7) que Swissmedic a perquisitionné des documents en lien avec l’activité respective des opposants et avec le développement du médicament E. Au demeurant, la mise sous scellés de pièces sans pertinence est dans une certaine mesure inhérente à la nature de la perquisition et ne saurait remettre en cause sa légitimité. Aussi, la perquisition opérée respecte le principe de proportionnalité; elle devrait aider l’autorité requérante à faire la lumière sur l’activité des opposants en lien avec le médicament E. et à infirmer ou confirmer les soupçons à leur encontre. Au surplus, elle a été exécutée avec les égards nécessaires aux opposants, afin de limiter l’atteinte causée tout en maintenant le sens et l’utilité d’une telle mesure.

6. Pour le surplus, les opposants invoquent des arguments, notamment le classement de la procédure, qui relèvent de l’appréciation du juge du fond ou de la procédure pénale qu’ils ont entamée par le dépôt d’une plainte contre C.

7. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est admise. Swissmedic est ainsi autorisé à lever les scellés sur l’ensemble des éléments saisis lors des perquisitions du 8 novembre 2017 dans le cabinet de A. et au domicile qu’il partage avec B.

8. Les opposants qui succombent supportent solidairement un émolument lequel est fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RS.173.731.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques visant à ce qu’il puisse lever les scellés est admise.

2. Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques est autorisé à lever les scellés sur les documents et supports de données saisis lors des perquisitions du 8 novembre 2017.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants.

Bellinzone, le 23 août 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

- Me Rachel Debluë, avocate

- Me Alexandra Blanc, avocate

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BE.2017.20 21. August 2018 26. November 2018 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OClin 19 OClin 24 OClin 30

Répertoire ATF

102-IA-153 106-IV-413 108-IV-75 130-II-193 137-IV-189 139-IV-246

Décisions dès 2000

1B.354/2009 1B_167/2015 1B_671/2012 1B_96/2013

BstGer Leitentscheide

TPF 2009 84 TPF 2010 54 TPF 2016 55

Décisions TPF

BE.2009.21 BE.2012.11 BE.2017.17 BE.2017.13 BE.2011.5 BE.2017.20 BE.2014.17 BE.2013.9

SR 812.21 HMG Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz Art. 86 [1] Verbrechen und Vergehen
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
		a.	Arzneimittel ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung, entgegen den mit einer Zulassung oder Bewilligung verknüpften Auflagen und Bedingungen oder entgegen den in den Artikeln 3, 7, 21, 22, 26, 29 und 42 statuierten Sorgfaltspflichten herstellt, in Verkehr bringt, anwendet, verschreibt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
		b.	antibiotische Wirkstoffe entgegen den gestützt auf Artikel 42a Absatz 2 erlassenen Einschränkungen oder Verboten einsetzt;
		c. [2]	beim Umgang mit Blut und Blutprodukten die Vorschriften über die Unentgeltlichkeit der Blutspende, die Spendetauglichkeit, die Testpflicht, die Aufzeichnungs- oder Aufbewahrungspflicht oder Sorgfaltspflichten nach Artikel 37 verletzt oder die notwendigen Schutz- und Sicherheitsmassnahmen unterlässt;
		d. [3]	Medizinprodukte, die den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entsprechen, in Verkehr bringt, ausführt oder anwendet oder Medizinprodukte anwendet, ohne dass die erforderlichen fachlichen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind;
		e.	die Sorgfaltspflicht nach Artikel 48 oder die Instandhaltungspflicht für Medizinprodukte verletzt;
		f.	am Menschen einen klinischen Versuch durchführt oder durchführen lässt, der den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entspricht;
		g.	Arzneimittel oder Medizinprodukte unrechtmässig nachmacht, verfälscht oder falsch bezeichnet oder unrechtmässig nachgemachte, verfälschte oder falsch bezeichnete Arzneimittel oder Medizinprodukte in Verkehr bringt, anwendet, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
		h.	gegen ein Verbot nach Artikel 55 verstösst;
		i. [4]	Produkte in Verkehr bringt, die den vom Bundesrat nach Artikel 2a festgelegten Anforderungen nicht entsprechen;
		j. [5]	für menschliches Gewebe oder menschliche Zellen einen finanziellen Gewinn oder einen anderen Vorteil anbietet, gewährt, fordert oder annimmt oder solche Gewebe oder Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a verwendet;
		k. [6]	menschliches Gewebe oder menschliche Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a entnimmt oder verwendet, ohne dass für die Entnahme eine Zustimmung vorliegt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a-g und i-k: [7]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung die Gesundheit von Menschen konkret gefährdet;
		b.	durch gewerbsmässiges Handeln einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a, c, d, f, g und i-k als Mitglied einer Bande zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Heilmittelhandels handelt. [8]
	4.	Wer fahrlässig handelt, wird mit Geldstrafe bestraft. In leichten Fällen kann auf Busse erkannt werden. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 mit Ausnahme von Abs. 1 Bst. h, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2017 2745, 2018 3575, 2019 1393; BBl 2013 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Anpassungen der Bestimmungen zur Blutspende), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 534; BBl 2022 2348, 3169). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [7] Fassung gemäss Ziff. I 30 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [8] Fassung gemäss Ziff. I 30 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1).

SR 812.21 HMG Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz Art. 87 Weitere Straftaten [1]
	1.	Mit Busse bis zu 50 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich: [2]
		a.	Heilmittel oder pharmazeutische Hilfsstoffe herstellt, in Verkehr bringt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt, die den Anforderungen, die in der Pharmakopöe aufgeführt sind, nicht entsprechen;
		b.	gegen die Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel verstösst;
		c. [3]	Melde-, Registrierungs- oder Publikationspflichten dieses Gesetzes verletzt;
		d.	Kennzeichnungs-, Buchführungs-, Aufbewahrungs- oder Mitwirkungspflichten verletzt;
		e.	die Schweigepflicht verletzt, soweit nicht die Artikel 162, 320 oder 321 des Strafgesetzbuches [4] verletzt sind;
		f. [5]	eine Widerhandlung nach Artikel 86 Absatz 1 Buchstaben a-g begeht, sofern das Heilmittel ausschliesslich für den Eigengebrauch bestimmt ist oder es sich um frei verkäufliche Arzneimittel oder um Medizinprodukte der Klasse I gemäss Anhang IX der Richtlinie 93/42/EWG [6] über Medizinprodukte handelt;
		g. [7]	gegen eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels gegen ihn erlassene Verfügung verstösst;
		h. [8]	die Transparenzpflicht nach Artikel 56 verletzt.
	2.	Wer in den Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a, b, e oder f gewerbsmässig handelt, wird mit Geldstrafe bestraft. [9]
	3.	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 20 000 Franken bestraft. [10]
	4.	Versuch und Gehilfenschaft sind strafbar.
	5.	Eine Übertretung und die Strafe für eine Übertretung verjähren in fünf Jahren.
	6.	In besonders leichten Fällen kann auf Strafverfolgung und Bestrafung verzichtet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [4] SR 311.0 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [6] Richtlinie 93/42/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 über Medizinprodukte, ABl. L 169 vom 12.7.1993, S. 1; zuletzt geändert durch die Richtlinie 2007/47/EG, ABl. L 247 vom 21.9.2007, S. 21. [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1).

SR 812.21 HMG Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz Art. 86 [1] Verbrechen und Vergehen
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
		a.	Arzneimittel ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung, entgegen den mit einer Zulassung oder Bewilligung verknüpften Auflagen und Bedingungen oder entgegen den in den Artikeln 3, 7, 21, 22, 26, 29 und 42 statuierten Sorgfaltspflichten herstellt, in Verkehr bringt, anwendet, verschreibt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
		b.	antibiotische Wirkstoffe entgegen den gestützt auf Artikel 42a Absatz 2 erlassenen Einschränkungen oder Verboten einsetzt;
		c. [2]	beim Umgang mit Blut und Blutprodukten die Vorschriften über die Unentgeltlichkeit der Blutspende, die Spendetauglichkeit, die Testpflicht, die Aufzeichnungs- oder Aufbewahrungspflicht oder Sorgfaltspflichten nach Artikel 37 verletzt oder die notwendigen Schutz- und Sicherheitsmassnahmen unterlässt;
		d. [3]	Medizinprodukte, die den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entsprechen, in Verkehr bringt, ausführt oder anwendet oder Medizinprodukte anwendet, ohne dass die erforderlichen fachlichen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind;
		e.	die Sorgfaltspflicht nach Artikel 48 oder die Instandhaltungspflicht für Medizinprodukte verletzt;
		f.	am Menschen einen klinischen Versuch durchführt oder durchführen lässt, der den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entspricht;
		g.	Arzneimittel oder Medizinprodukte unrechtmässig nachmacht, verfälscht oder falsch bezeichnet oder unrechtmässig nachgemachte, verfälschte oder falsch bezeichnete Arzneimittel oder Medizinprodukte in Verkehr bringt, anwendet, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
		h.	gegen ein Verbot nach Artikel 55 verstösst;
		i. [4]	Produkte in Verkehr bringt, die den vom Bundesrat nach Artikel 2a festgelegten Anforderungen nicht entsprechen;
		j. [5]	für menschliches Gewebe oder menschliche Zellen einen finanziellen Gewinn oder einen anderen Vorteil anbietet, gewährt, fordert oder annimmt oder solche Gewebe oder Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a verwendet;
		k. [6]	menschliches Gewebe oder menschliche Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a entnimmt oder verwendet, ohne dass für die Entnahme eine Zustimmung vorliegt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a-g und i-k: [7]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung die Gesundheit von Menschen konkret gefährdet;
		b.	durch gewerbsmässiges Handeln einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a, c, d, f, g und i-k als Mitglied einer Bande zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Heilmittelhandels handelt. [8]
	4.	Wer fahrlässig handelt, wird mit Geldstrafe bestraft. In leichten Fällen kann auf Busse erkannt werden. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 mit Ausnahme von Abs. 1 Bst. h, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2017 2745, 2018 3575, 2019 1393; BBl 2013 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Anpassungen der Bestimmungen zur Blutspende), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 534; BBl 2022 2348, 3169). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [7] Fassung gemäss Ziff. I 30 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [8] Fassung gemäss Ziff. I 30 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1).

SR 812.21 HMG Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz Art. 87 Weitere Straftaten [1]
	1.	Mit Busse bis zu 50 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich: [2]
		a.	Heilmittel oder pharmazeutische Hilfsstoffe herstellt, in Verkehr bringt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt, die den Anforderungen, die in der Pharmakopöe aufgeführt sind, nicht entsprechen;
		b.	gegen die Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel verstösst;
		c. [3]	Melde-, Registrierungs- oder Publikationspflichten dieses Gesetzes verletzt;
		d.	Kennzeichnungs-, Buchführungs-, Aufbewahrungs- oder Mitwirkungspflichten verletzt;
		e.	die Schweigepflicht verletzt, soweit nicht die Artikel 162, 320 oder 321 des Strafgesetzbuches [4] verletzt sind;
		f. [5]	eine Widerhandlung nach Artikel 86 Absatz 1 Buchstaben a-g begeht, sofern das Heilmittel ausschliesslich für den Eigengebrauch bestimmt ist oder es sich um frei verkäufliche Arzneimittel oder um Medizinprodukte der Klasse I gemäss Anhang IX der Richtlinie 93/42/EWG [6] über Medizinprodukte handelt;
		g. [7]	gegen eine unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels gegen ihn erlassene Verfügung verstösst;
		h. [8]	die Transparenzpflicht nach Artikel 56 verletzt.
	2.	Wer in den Fällen nach Absatz 1 Buchstabe a, b, e oder f gewerbsmässig handelt, wird mit Geldstrafe bestraft. [9]
	3.	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 20 000 Franken bestraft. [10]
	4.	Versuch und Gehilfenschaft sind strafbar.
	5.	Eine Übertretung und die Strafe für eine Übertretung verjähren in fünf Jahren.
	6.	In besonders leichten Fällen kann auf Strafverfolgung und Bestrafung verzichtet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [4] SR 311.0 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [6] Richtlinie 93/42/EWG des Rates vom 14. Juni 1993 über Medizinprodukte, ABl. L 169 vom 12.7.1993, S. 1; zuletzt geändert durch die Richtlinie 2007/47/EG, ABl. L 247 vom 21.9.2007, S. 21. [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1).

SR 812.21 HMG Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz Art. 90 [1] Strafverfolgung
	1.	Die Strafverfolgung im Vollzugsbereich des Bundes wird vom Institut und vom BAG nach den Bestimmungen des VStrR [2] geführt. Liegt bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Heilmitteln gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 [3] oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 [4] vor, so verfolgt und beurteilt das BAZG [5] die Widerhandlungen.
	2.	Ist nach diesem oder nach einem anderen Bundesgesetz die Zuständigkeit mehrerer Behörden des Bundes zur Strafverfolgung gegeben, so können diese Behörden die Vereinigung der Strafverfolgung zuhanden einer Behörde vereinbaren, sofern es sich um denselben Sachverhalt handelt oder ein enger Sachzusammenhang besteht.
	3.	Die Strafverfolgung im Vollzugsbereich der Kantone ist Sache der Kantone. Das Institut kann im Verfahren die Rechte einer Privatklägerschaft wahrnehmen. Die Staatsanwaltschaft teilt dem Institut die Einleitung eines Vorverfahrens mit.
	4.	Ist in einer Strafsache, die in den Geltungsbereich dieses Gesetzes fällt, sowohl die Zuständigkeit des Bundes als auch die der Kantone gegeben, so können die zuständigen Behörden die Vereinigung der Verfahren zuhanden des Bundes oder des Kantons vereinbaren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [2] SR 313.0 [3] SR 631.0 [4] SR 641.20 [5] Ausdruck gemäss Ziff. I 30 der V vom 12. Juni 2020 über die Anpassung von Gesetzen infolge der Änderung der Bezeichnung der Eidgenössischen Zollverwaltung im Rahmen von deren Weiterentwicklung, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 2743). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 25
	1.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts [1] entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
	2.	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
	3.	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
	4.	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [2]. [3]

[1] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 10 des Strafgerichtsgesetzes vom 4. Okt. 2002, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [2] SR 173.71 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 9 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 46
	1.	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
		a.	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
		b.	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
		c.	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
	2.	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
	3.	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist. [2]

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 812.21 HMG Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz Art. 1 Zweck
	1.	Dieses Gesetz soll zum Schutz der Gesundheit von Mensch und Tier gewährleisten, dass nur qualitativ hoch stehende, sichere und wirksame Heilmittel in Verkehr gebracht werden.
	2.	Es soll zudem:
		a.	Konsumentinnen und Konsumenten von Heilmitteln vor Täuschung schützen;
		b.	dazu beitragen, dass die in Verkehr gebrachten Heilmittel ihrem Zweck entsprechend und massvoll verwendet werden;
		c.	dazu beitragen, dass eine sichere und geordnete Versorgung mit Heilmitteln, einschliesslich der dafür nötigen fachlichen Information und Beratung, im ganzen Land angeboten wird.
	3.	Beim Vollzug dieses Gesetzes, insbesondere beim Erlass von Verordnungen und bei der Anwendung im Einzelfall, ist darauf zu achten, dass:
		a.	die Leistungsfähigkeit und die Unabhängigkeit der schweizerischen Heilmittelkontrolle gewahrt werden;
		b.	für die Forschung und Entwicklung im Heilmittelbereich günstige Rahmenbedingungen bestehen;
		c.	die miteinander im Wettbewerb stehenden Marktpartner den gleichen gesetzlichen Sicherheits- und Qualitätsanforderungen genügen.

SR 812.21 HMG Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz Art. 54 [1] Bewilligungspflicht
	1.	Klinische Versuche mit Heilmitteln bedürfen vor ihrer Durchführung einer Bewilligung des Instituts.
	2.	Ausgenommen von der Bewilligungspflicht sind klinische Versuche mit zugelassenen Arzneimitteln, die gemäss der Fachinformation angewendet werden. [2]
	3.	Der Bundesrat kann:
		a.	weitere Versuche von der Bewilligungspflicht ausnehmen oder dafür eine Meldepflicht vorsehen;
		b.	klinische Versuche mit Tierheilmitteln einer Bewilligungs- oder Meldepflicht unterstellen;
		c. [3]	Änderungen klinischer Versuche einer Bewilligungspflicht unterstellen.
	4.	Im Rahmen des Bewilligungsverfahrens prüft das Institut:
		a.	bei Arzneimitteln, ob diese die Regeln der Guten Herstellungspraxis sowie diejenigen der Arzneimittelsicherheit erfüllen;
		b.	bei Medizinprodukten, ob:die Medizinprodukte die Anforderungen nach Artikel 45 erfüllen, soweit die Erfüllung dieser Anforderungen nicht Gegenstand des klinischen Versuchs ist,die Risiken, die mit einem Medizinprodukt zusammenhängen, im klinischen Versuch berücksichtigt werden,die Angaben zum Medizinprodukt dem wissenschaftlichen Stand entsprechen und im Prüfplan korrekt abgebildet werden. [4]
			1.	die Medizinprodukte die Anforderungen nach Artikel 45 erfüllen, soweit die Erfüllung dieser Anforderungen nicht Gegenstand des klinischen Versuchs ist,
			2.	die Risiken, die mit einem Medizinprodukt zusammenhängen, im klinischen Versuch berücksichtigt werden,
			3.	die Angaben zum Medizinprodukt dem wissenschaftlichen Stand entsprechen und im Prüfplan korrekt abgebildet werden. [4]
	5.	... [5]
	6.	Der Bundesrat regelt das Bewilligungsverfahren. Er kann die Form für die Anmeldung vorschreiben und festlegen, dass die Eingabe von Gesuchen, der Schriftenverkehr und die Eröffnung von Entscheiden auf elektronischem Weg erfolgen müssen. [6]
	7.	... [7]
	8.	Beim Erlass von Vorschriften nach den Absätzen 3 und 6 beachtet der Bundesrat die anerkannten internationalen Regelungen. [8]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des Humanforschungsgesetzes vom 30. Sept. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3215; BBl 2009 8045). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, mit Wirkung seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, mit Wirkung seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 26. Mai 2021 (AS 2020 2961; BBl 2019 1).

SR 812.21 HMG Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz Art. 11 [1] Zulassungsgesuch
	1.	Das Zulassungsgesuch muss alle für die Beurteilung wesentlichen Angaben und Unterlagen enthalten, insbesondere:
		a.	die Bezeichnung des Arzneimittels;
		b.	den Hersteller und die Vertriebsfirma;
		c.	die Herstellungsmethode, die Zusammensetzung, die Qualität und die Haltbarkeit.
	2.	Mit dem Gesuch um Zulassung folgender Arzneimittel sind zusätzlich folgende Angaben und Unterlagen einzureichen:
		a.	Arzneimittel mit Indikationsangabe:die Ergebnisse der physikalischen, chemischen, galenischen und biologischen oder mikrobiologischen Prüfungen,die Ergebnisse der pharmakologischen, toxikologischen und der klinischen Prüfungen, einschliesslich sämtlicher Ergebnisse aus Prüfungen in besonderen Bevölkerungsgruppen,die Heilwirkungen und die unerwünschten Wirkungen,die Kennzeichnung, die Arzneimittelinformation sowie die Abgabe- und die Anwendungsart,eine Bewertung der Risiken und soweit erforderlich ein Plan zu ihrer systematischen Erfassung, Abklärung und Prävention (Pharmacovigilance-Plan),das pädiatrische Prüfkonzept nach Artikel 54a;
			1.	die Ergebnisse der physikalischen, chemischen, galenischen und biologischen oder mikrobiologischen Prüfungen,
			2.	die Ergebnisse der pharmakologischen, toxikologischen und der klinischen Prüfungen, einschliesslich sämtlicher Ergebnisse aus Prüfungen in besonderen Bevölkerungsgruppen,
			3.	die Heilwirkungen und die unerwünschten Wirkungen,
			4.	die Kennzeichnung, die Arzneimittelinformation sowie die Abgabe- und die Anwendungsart,
			5.	eine Bewertung der Risiken und soweit erforderlich ein Plan zu ihrer systematischen Erfassung, Abklärung und Prävention (Pharmacovigilance-Plan),
			6.	das pädiatrische Prüfkonzept nach Artikel 54a;
		b.	Arzneimittel für Tiere, die für die Lebensmittelproduktion gehalten werden:die Angaben und Unterlagen nach Buchstabe a,der Rückstandsnachweis,die Absetzfristen.
			1.	die Angaben und Unterlagen nach Buchstabe a,
			2.	der Rückstandsnachweis,
			3.	die Absetzfristen.
	3.	Für die Zulassung von Verfahren nach Artikel 9 Absatz 3 sind neben den Angaben und Unterlagen nach Absatz 1 diejenigen nach Absatz 2 Buchstabe a einzureichen.
	4.	Das Institut umschreibt die Angaben und Unterlagen nach den Absätzen 1-3 näher.
	5.	Der Bundesrat legt Folgendes fest:
		a.	die Anforderungen an die Organisation, Durchführung und Aufzeichnung der pharmakologischen und toxikologischen Prüfungen nach Absatz 2 Buchstabe a Ziffer 2 und das Kontrollverfahren; dabei berücksichtigt er international anerkannte Richtlinien und Normen;
		b.	die Sprachen, in denen gekennzeichnet und informiert werden muss.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1).

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 5
		Anstiftung und Gehilfenschaft zu einer Übertretung, ausgenommen zu einer Ordnungswidrigkeit, sind strafbar.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 24
	1.	Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
	2.	Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 3
		Ordnungswidrigkeit im Sinne dieses Gesetzes ist die vom einzelnen Verwaltungsgesetz als solche bezeichnete oder die mit Ordnungsbusse bedrohte Übertretung.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 24
	1.	Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
	2.	Wer jemanden zu einem Verbrechen zu bestimmen versucht, wird wegen Versuchs dieses Verbrechens bestraft.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 45
	1.	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
	2.	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 3
		Est réputée inobservation de prescription d'ordre au sens de la présente loi la contravention que la loi administrative spéciale désigne sous ces termes et la contravention passible d'une amende d'ordre.

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 5
		Sont punissables l'instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf s'il s'agit d'inobservations de prescriptions d'ordre.

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 25
	1.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
	2.	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
	3.	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
	4.	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [1]. [2]

[1] RS 173.71 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 9 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 45
	1.	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
	2.	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 46
	1.	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
		a.	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
		b.	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
		c.	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
	2.	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
	3.	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1] et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. [2]

[1] RS 935.61 [2] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).