B-5609/2018 - 2019-01-09 - Promovimento della ricerca in genere

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5609/2018

Arrêt du 9 janvier 2019

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Keita Mutombo, David Aschmann, juges,
Yann Grandjean, greffier.

Parties

X._______,
représenté par lic. iur. Florence Rouiller,
ARF Conseils juridiques Sàrl,
recourant,
contre
Fonds National Suisse FNS,
autorité inférieure.

Objet

Subsides FNS Eccellenza récusation

B-5609/2018

Faits :
A.
A.a Au mois de mai 2017, X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) a déposé auprès du Fonds National Suisse FNS (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de subsides pour un poste de professeur boursier FNS (ci-après : la première demande). En annexe de cette demande, l'intéressé a demandé la récusation de A._______, l'un des experts de l'autorité inférieure.
A.b Par décision du 30 août 2017, l'autorité inférieure a rejeté la première demande déposée par l'intéressé. A._______ n'a pas participé à l'évaluation de cette demande.
Cette décision n'a pas été contestée.
B.
B.a Un communiqué daté du (...) et figurant sur le site internet de l'autorité inférieure annonçait A._______ comme membre sortant du Conseil de la recherche.
B.b Au mois de février 2018, l'intéressé a déposé auprès de l'autorité inférieure une demande de subsides Eccellenza (ci-après : la seconde demande). Il n'a pas demandé à cette occasion la récusation de A._______.
B.c Par appel téléphonique du 5 juillet 2018 avec l'autorité inférieure, l'intéressé a demandé la récusation de A._______. B.d Par décision du 30 août 2018, l'autorité inférieure a rejeté la seconde demande déposée par l'intéressé. A._______ était l'un des trois experts qui ont évalué cette demande.
C.
Par acte du 1er octobre 2018, l'intéressé a déposé un recours contre la décision du 30 août 2018. Il conclut à l'admission de son recours, à l'annulation de la décision attaquée et, principalement, à ce que sa candidature à un subside Eccellenza soit admise et à ce qu'une invitation à une interview lui soit adressée et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

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A l'appui de ses conclusions, le recourant se prévaut essentiellement d'une violation des règles relatives à la récusation dans la mesure où A._______ a participé à l'évaluation de sa seconde demande. D.
Par courrier du 7 novembre 2018, le recourant a demandé qu'une version non caviardée du procès-verbal de la séance du comité Eccellenza du 3 mai 2018 lui soit communiquée.
E.
Dans sa réponse du 12 décembre 2018, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours.
A l'appui de ses conclusions, l'autorité inférieure, en ce qui concerne les points pertinents, avance que, sur la base des éléments soumis, aucun indice de conflits d'intérêts entre le recourant et A._______ n'est apparu et qu'il n'y avait aucune raison d'exclure celui-ci de l'évaluation. Elle estime également que la demande de récusation est tardive. Elle fournit par ailleurs une version non caviardée du procès-verbal demandée par le recourant que le Tribunal lui a remise. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
Le recours est recevable contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF). Aucune des clauses
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d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le recours est par conséquent recevable contre la décision attaquée rendue par l'autorité inférieure le 30 août 2018 (art. 7 et art. 13 al. 5 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [LERI, RS 420.1] ; art. 31 du règlement du Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 [ci-après : règlement des subsides] ; art. 5 al. 1 PA). Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 1.3 Dans la mesure où le recourant se plaint d'une violation des règles relatives à la récusation dont il n'a pas pu se prévaloir plus tôt, cette question peut être soulevée avec le recours contre la décision finale (ATF 139 III 120 consid. 3.2.2 ; BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 10 PA nos 109 et 118 et les références citées ; MARTIN KAYSER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 45 PA no 13). 1.4 La qualité pour recourir doit quoi qu'il en soit être reconnue au recourant (art. 13 al. 3 LERI en dérogation de l'art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF B-5356/2016 du 12 mars 2018 consid. 1.3.1). 1.5 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme, au contenu du mémoire de recours et au versement de l'avance sur les frais de procédure présumés (art. 11 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.
1.6 Le recours est ainsi recevable.
2.
La question litigieuse est en l'espèce celle de la composition régulière de l'autorité, sous l'angle du respect des règles relatives à la récusation. 3.
3.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur le contenu de la décision. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (arrêts du TAF B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.3, B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 et B-6500/2008 du
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19 mars 2009 consid. 5.1.1). Une décision prise au mépris des règles de récusation est toutefois attaquable et annulable, indépendamment du point de savoir s'il existe un intérêt matériel à son annulation. Aussi, celui qui comme en l'espèce fait grief que la décision viole les dispositions relatives à la récusation ne doit pas prouver que dite décision aurait été différente sans la collaboration de la personne prévenue. En revanche, il doit alléguer et rendre vraisemblable les circonstances qui fondent un motif de récusation (arrêts du TAF B-1692/2016 du 23 septembre 2016 consid. 2.1.1 et A-6210/2011 du 5 septembre 2012 consid. 4.2.2 ; décision incidente du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 5.2 et les références citées).
3.2 Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou comme en l'espèce s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêts du TAF B-695/2017 du 8 novembre 2017 consid. 3.4, B-3728/2013 du 27 août 2014 consid. 2, B-2139/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4 et B-6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1 et les références citées).
4.
4.1 Selon l'art. 10 al. 1 PA auquel renvoie l'art. 20 du règlement des subsides , les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision administrative doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. bbis), si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). Ces motifs s'étendent non seulement à celui qui est appelé à rendre formellement la décision, mais également à toute personne (collaborateur juridique ou scientifique, enquêteur, etc.) appelée à participer de manière non négligeable à la préparation de cette dernière ou simplement à l'instruction du dossier (ATAF 2017 I/2 consid. 2.3 ; arrêts du TAF B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 5.1 et B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.1).
4.2 En l'espèce, seul entre en ligne de compte le motif de récusation prévu à l'art. 10 al. 1 let. d PA.
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4.2.1 L'art. 10 al. 1 let. d PA, conçu comme une clause générale (Auffangtatbestand), prévoit, quant à lui, que les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons que celles énumérées aux let. a à c, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. Ces "autres raisons" sont à déterminer selon les circonstances concrètes du cas d'espèce (arrêt du TAF B-1433/2018 du 6 août 2018 consid. 8.2.1 ; décision incidente du TAF B-4852/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.3.2). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie car une disposition interne de la part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et fassent redouter une activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement subjectif de la personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement ou d'organisation (ATF 144 I 159 consid. 4.3, 142 III 732 consid. 4.2.2 et 138 IV 142 consid. 2.1). Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une partie ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3, 142 III 732 consid. 4.2.2 et 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF 2007/5 consid. 2.3 et les références citées). La récusation sera admise dès qu'il existe une apparence objective de prévention, peu importe que le membre de l'autorité concerné se sente lui-même apte à se prononcer en toute impartialité (arrêt du TF 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; arrêts du TAF D-3646/2017 du 17 juillet 2017 et B-1692/2016 du 23 septembre 2016 consid. 2.2.2). 4.2.2 Selon une jurisprudence constante, le fait d'avoir déjà participé à la procédure, d'avoir ainsi déjà traité la question, ne conduit en principe pas à la récusation des intéressés malgré le fait que cela conduise inévitablement à se faire une première idée ou opinion quant au bien-fondé de la cause en étudiant le dossier (ATF 143 IV 69 consid. 3.1, 129 III 445 consid. 4.2.2.2 et 114 Ia 278 consid. 1 ; JAAC 1998 no 99 p. 924 ; BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, op. cit., art. 10 PA nos 71 ss et 95 s. ; UELI KIESER, ATSG Kommentar, 3e éd. 2015, art. 36 LPGA no 16). 4.2.3 D'une manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires. Contrairement à l'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal des fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la
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procédure, ne permettent pas, dès lors que l'autorité s'exprime avec la réserve nécessaire, de conclure à l'apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation, au risque sinon de vider de son sens la procédure administrative (ATF 140 I 326 consid. 5.2 et 137 II 431 consid. 5.2 et les références citées).
4.2.4 Une demande de récusation doit en principe être formulée par écrit (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, art. 36 LTF no 13 ; REGINA KIENER, in : Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3e éd. 2014, § 5a VRG/ZH no 42).
4.2.5 Le rejet d'une demande de récusation doit faire l'objet d'une décision incidente (BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, op. cit., art. 10 PA no 118 ; UHLMANN/W ÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 45 PA no 18 ; KIENER, op. cit., § 5a VRG/ZH no 48 ; RETO FELLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 10 PA no 36 ; plus nuancé : KAYSER, op. cit., art. 45 PA no 9), qui peut faire l'objet d'un recours séparé pour des raisons d'économie de la procédure (art. 45 al. 1 PA).
4.2.6 Le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l'intéressé en a eu connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière de l'autorité pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1, 138 I 1 consid. 2.2 in fine, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1 et 132 II 485 consid. 4.3). Est réservé le cas où l'apparence de prévention est si évidente que la personne en cause aurait dû se récuser spontanément ; ce vice doit être apprécié avec plus de rigueur qu'une éventuelle tardiveté de la demande de récusation (ATF 139 III 120 consid. 3.2.2 et 134 I 20 consid. 4.3.2 ; arrêt du TAF B-1692/2016 du 23 septembre 2016 consid. 2.5).
Lorsqu'une partie apprend hors procédure ou seulement à la lecture d'une décision, de tels faits, elle se doit d'agir "dans les jours qui suivent" la découverte du motif de récusation. Le laps de temps entre le moment où la partie a connaissance du motif de récusation et celui où elle dépose sa demande doit ainsi être bref, la diligence de la partie qui demande la récusation devant être appréciée en fonction du principe de la bonne foi (arrêts du TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 5.1 et 2C_239/2010 du 30 juin 2010 consid. 2.1 et la référence citée).
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5.
Il faut d'abord examiner si, en l'espèce, une demande de récusation a bien été déposée par le recourant à l'encontre de A._______. 5.1 L'autorité inférieure reproche au recourant de ne pas avoir formellement demandé la récusation de A._______ avec sa demande de subsides et de ne l'avoir fait que le 5 juillet 2018 par téléphone (réponse p. 5 s.), c'est-à-dire après la date de l'évaluation (3 mai 2018). Au surplus, elle explique qu'il est inconcevable que ses collaborateurs examinent d'office, pour chaque requête, toutes les requêtes passées d'un chercheur et tiennent compte de toutes les demandes d'exclusions anciennes (réponse p. 5).
5.2 Le recourant estime de son côté que l'autorité inférieure aurait dû récuser A._______ d'office (recours p. 5), tout en relevant qu'il a bien demandé cette récusation par téléphone le 5 juillet 2018 (recours p. 3). 5.3 Appelé à se prononcer, le Tribunal retient ce qui suit. 5.3.1 Il est vrai qu'en l'espèce la demande de récusation n'a pas été déposée par écrit (consid. 4.2.4). Il ne faut cependant pas perdre de vue que les règles de forme sont ici instaurées pour des questions de preuve et que leur violation ne peut être invoquée contrairement à la bonne foi (arrêt du TF 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.2 ; KIENER, op. cit., § 5a VRG/ZH no 42).
5.3.2 En espèce, l'autorité inférieure admet sans autre que le recourant a demandé par téléphone la récusation de A._______ (réponse p. 5) et le Tribunal souligne qu'elle ne lui a pas demandé de réitérer sa requête par écrit. Par ailleurs, on peut se demander si, dans la configuration un peu particulière de l'espèce, la demande de récusation déposée par écrit dans le cadre de la première demande ne valait pas ipso facto pour la seconde demande déposée l'année suivante.
Partant, la demande de récusation est en l'espèce formellement valable, la question de savoir si l'autorité inférieure devait récuser A._______ d'office pouvant rester ouverte.
5.3.3 Or, force est de constater que l'autorité inférieure n'a pas statué sur cette demande de récusation avant de rendre la décision finale qui fait l'objet du présent recours. Elle n'a en particulier rendu aucune décision incidente à ce sujet (consid. 4.2.5). Il est par ailleurs admis que A._______ a pris part à l'évaluation de la seconde demande (procès-verbal de la Page 8

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séance du 3 mai 2018 p. 5 [doc. 3 du dossier de l'autorité inférieure] et document "Recommendation : Second referee" [doc. 2b]). 5.3.4 En ne statuant pas sur cette demande de récusation, tout en laissant A._______ prendre part à l'évaluation de la seconde demande, l'autorité inférieure a violé le droit fédéral (consid. 4.2.5). Même si elle estimait à tort en l'espèce (consid. 7.3.3) que la demande de récusation était tardive, l'autorité inférieure se devait de statuer à son sujet (dans ce sens : DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, no 2005). 5.3.5 Compte tenu du caractère formel des règles relatives à la récusation dont la violation vient d'être constatée, la décision attaquée doit être annulée (consid. 3.1).
6.
Reste à examiner quelle suite donner à la présente cause. 6.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (ATF 129 II 331 consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (ATF 131 V 407 consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8 et B-4420/2010 du 24 mai 2011 consid. 6).
6.2 Cela conduit, en l'espèce, le Tribunal à examiner si la demande de récusation était tardive, comme le soutient l'autorité inférieure dans sa réponse (consid. 7). Si tel devait être le cas, le principe de l'économie de la procédure commanderait de ne pas examiner cette demande plus avant. Si, en revanche, la demande de récusation ne devait pas être vue comme tardive, encore faudrait-il voir si le Tribunal est en mesure de la trancher lui-même (consid. 8).
7.
7.1 Au sujet de l'éventuelle tardiveté de la demande de récusation, le recourant explique que, lors du dépôt de sa seconde demande, il n'a pas requis la récusation de A._______, car, au mois de septembre 2017, cet expert était annoncé, sur le site internet de l'autorité inférieure, comme Page 9

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membre sortant du Conseil de la recherche (recours p. 2 ; pce no 4 annexée au recours). Le recourant a pris contact par téléphone avec l'autorité inférieure le 5 juillet 2018, car il avait appris "dans le courant de l'été 2018" que A._______ était encore membre du comité d'évaluation des requêtes (recours p. 2).
7.2 De son côté, l'autorité inférieure soutient que l'annonce de A._______ comme membre sortant d'un Conseil de la recherche ne supposerait pas qu'il ne soit pas membre d'un autre organe de l'autorité inférieure, en l'occurrence d'une commission d'évaluation. Selon elle, le recourant disposait, sur internet, de tous les éléments pour savoir que A._______ appartenait encore à la Commission d'évaluation (réponse p. 5 s.). 7.3 Quant au Tribunal, il retient ce qui suit. 7.3.1 Compte tenu de l'information donnée le (...) par l'autorité inférieure sur son site internet (consid. 7.1), le recourant était en droit de penser, de bonne foi, que A._______ ne serait pas amené à prendre part à l'évaluation de sa seconde demande de subsides. Il n'avait donc pas à consulter plus en détails le site internet de l'autorité inférieure, ni à réitérer sa demande de récusation au moment du dépôt de cette demande. On ne saurait exiger du recourant, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, qu'il connaisse tous les arcanes organisationnels de l'administration (dans ce sens : ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 in fine).
7.3.2 On ignore en l'espèce à quelle date exacte le recourant a appris que A._______ faisait toujours partie des experts qui pouvaient être amenés à statuer sur sa seconde demande. Le recourant dit l'avoir appris "dans le courant de l'été 2018". Rien ne permet donc de penser qu'il aurait tardé à contacter l'autorité inférieure avant de le faire le 5 juillet 2018. 7.3.3 En conclusion, la demande de récusation n'était pas tardive en l'espèce.
8.
Reste à voir si le Tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour statuer lui-même sur la demande de récusation de A._______.
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8.1 En 2017, le recourant avait motivé sa demande de récusation ainsi : Excluded reviewer/panel member
I kindly request [A._______] (...) not to be reviewer of this proposal. Reasons: I have been in contact with the Department of Basic Neurosciences (DBN) of the (...) as potential host institution for my application. After careful consideration, I decided to choose the University of (...) as host institution. I am now very concerned that some members of the (...) (in particular [A._______], would be bitter about my decision and therefore have a negative bias to judge my application. Moreover, [A._______] has been openly against (despite overwhelming evidence) the idea that non-neuronal cells are implicated in brain function (this is one of the main topics of my current application). I therefore kindly ask the SNSF-professorships team to choose other experts to evaluate my application.
[...]

8.2 Il n'y a pas au dossier de prise de position émanant de A._______ et l'autorité inférieure ne prend pas réellement position sur les motifs de récusation soulevés par le recourant. Dans sa réponse au recours, elle se contente de relever, d'une manière toute générale, que rechercher une personne dans le domaine de recherche n'ayant pas de conflit d'intérêts apparent (même institution de recherche, publication en commun avec le requérant, etc.) est une tâche délicate, longue et difficile parfois (réponse p. 4 s.). L'autorité inférieure explique aussi que A._______ n'a effectivement pas pris part à l'examen de la première demande, ni à la décision (p. 3). Plus loin, elle précise que le bien-fondé des motifs de récusation invoqués par le recourant n'avait pas été analysé plus avant en 2017. Elle explique que la collaboratrice responsable avait alors accédé à sa demande par praticité et volonté de satisfaire le recourant et que A._______ avait accepté son exclusion pour des motifs similaires (p. 4). Elle soutient enfin que les conflits d'intérêts peuvent disparaître et d'autres apparaître selon les époques et les événements (p. 5). 8.3 Appelé à trancher, le Tribunal se prononce ainsi. 8.3.1 Le recourant évoque une amertume (bitter) de la part de A._______ à son égard ainsi qu'un biais négatif (negative bias) dans son jugement, suite à des choix académiques, ainsi que des désaccords scientifiques sur le rôle des cellules non neuronales. Il est vrai que l'inimitié personnelle est un motif admis par la jurisprudence pouvant conduire à la récusation (entre autres : arrêt du TF 6B_388/2015 du 22 juin 2015 consid. 1.1). Cependant, les éléments avancés par le recourant sont très ténus et aucunement étayés contrairement à ce qu'exige la jurisprudence (consid. 3.1 in fine) ;
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les désaccords scientifiques évoqués par le recourant ne constituent par ailleurs pas un motif de récusation (à propos des avis doctrinaux : arrêt du TF 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.2). 8.3.2 Le Tribunal constate que l'autorité inférieure n'a jamais instruit la demande de récusation déposée par le recourant. De son propre aveu, elle n'a jamais examiné sérieusement le bien-fondé de cette requête. En 2017, A._______ n'a pas acquiescé à la demande parce qu'il l'estimait fondée, mais par gain de paix. Il s'ensuit que le recourant ne peut rien obtenir sous l'angle de la bonne foi dans la mesure où il s'agit maintenant de rétablir une pratique conforme au droit (dans ce sens : ATF 144 III 285 consid. 2.2, 135 I 79 consid. 3, 132 III 770 consid. 4 et la référence citée ; ATAF 2011/22 consid. 4 ; arrêt du TAF B-7159/2016 du 10 octobre 2018 consid. 12.1). 8.3.3 Par conséquent, le Tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires pour trancher au fond la question de la récusation (consid. 6.1). Le recourant demandait l'admission matérielle de sa seconde demande de subsides alors même que son argumentation est de nature formelle (consid. 5.3.5). Compte tenu de ce qui précède, son recours ne peut pas être admis dans un sens réformatoire, mais seulement dans un sens cassatoire, dès lors que l'autorité inférieure doit se prononcer sur le fond de la demande de récusation.
Il convient donc de renvoyer la cause devant l'autorité inférieure afin qu'elle instruise et tranche, conformément au droit (consid. 4), la demande de récusation déposée par le recourant contre A._______. Elle motivera l'éventuel rejet de la demande de récusation de manière précise et circonstanciée.
Une fois cette question tranchée, l'autorité inférieure rendra une nouvelle décision sur le fond, le cas échéant, après une nouvelle évaluation de la part du comité au sujet de la seconde demande de subsides Eccellenza déposée par le recourant en 2018.
9.
9.1
9.1.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des Page 12

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autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). La partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, avoir obtenu entièrement gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.1). 9.1.2 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 500 francs versée par le recourant durant l'instruction lui sera restituée. 9.2
9.2.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).
9.2.2 En l'espèce, le recourant qui obtient gain de cause et qui est représenté par un mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations remis par celui-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées dans le cadre de la présente procédure, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 1'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure. 10.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. La cause est renvoyée devant l'autorité inférieure pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de 500 francs versée par le recourant durant l'instruction lui sera restituée.
3.
Un montant de 1'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens et mis à la charge de l'autorité inférieure.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour et formulaire "Adresse de paiement")
à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège :

Le greffier :

Pietro Angeli-Busi

Yann Grandjean

Expédition : 10 janvier 2019

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B-5609/2018 09. gennaio 2019 17. gennaio 2019 Tribunale amministrativo federale Inedito Promovimento della ricerca in genere

Oggetto Subsides FNS Eccellenza

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

114-IA-278 129-II-331 129-III-445 131-V-407 132-II-485 132-III-770 132-V-215 134-I-20 135-I-79 135-III-334 137-II-431 138-I-1 138-IV-142 139-III-120 140-I-271 140-I-326 142-III-732 143-IV-69 144-I-159 144-III-285

Weitere Urteile ab 2000

1B_41/2016 2C_239/2010 4A_377/2014 5A_643/2010 5A_749/2015 6B_388/2015

BVGE

2017-I-2 2011/22 2007/5 2007/37 2007/6

BVGer

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 420.1 LPRI Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) Art. 7 Compiti
	1.	La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
		a.	l'esercizio dei due PF e degli istituti di ricerca del settore dei PF;
		b.	i sussidi secondo la LPSU [1];
		c.	i sussidi alle istituzioni di promozione della ricerca;
		d.	i sussidi a strutture di ricerca d'importanza nazionale;
		e.	la ricerca del settore pubblico, compresi l'istituzione e l'esercizio di istituti federali di ricerca;
		f. [2]	l'esercizio di Innosuisse e altri provvedimenti di promozione dell'innovazione;
		g. [3]	la cooperazione internazionale nel settore della ricerca e dell'innovazione.
	2.	Per consolidare la posizione della Svizzera come polo di ricerca e d'innovazione, la Confederazione può sostenere l'istituzione di un parco svizzero dell'innovazione.
	3.	Il Consiglio federale può incaricare le istituzioni di promozione della ricerca e Innosuisse di realizzare, singolarmente o congiuntamente, programmi speciali o programmi di promozione tematici. [4]
	4.	Il Consiglio federale può affidare alle istituzioni di promozione della ricerca e a Innosuisse compiti nell'ambito della cooperazione internazionale il cui adempimento necessita della loro competenza specifica. [5]

[1] RS 414.20 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 17 giu. 2016 su Innosuisse, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4259, 2017 131; FF 2015 7833). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 17 giu. 2016 su Innosuisse, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4259, 2017 131; FF 2015 7833). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (Modifiche in materia di promozione dell'innovazione), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 221; FF 2021 480). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 17 giu. 2016 su Innosuisse, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 4259, 2017 131; FF 2015 7833).

RS 420.1 LPRI Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) Art. 13 Procedura e tutela giurisdizionale
	1.	Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).
	2.	In caso di procedura di promozione transfrontaliera, l'articolo 11b PA si applica alla notificazione di decisioni a richiedenti all'estero.
	3.	Il richiedente può far valere mediante ricorso:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti.
	4.	I nomi dei relatori e dei periti scientifici possono essere comunicati al ricorrente soltanto se gli interessati vi acconsentono.
	5.	Per il resto, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

[1] RS 172.021

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 830.1 LPGA Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) Art. 36 Ricusazione
	1.	Le persone che devono prendere o preparare decisioni su diritti o obblighi devono ricusarsi se hanno un interesse personale nella questione o se, per altri motivi, potrebbero avere una prevenzione.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza. Se si tratta della ricusazione del membro di un collegio, decide il collegio in assenza dell'interessato.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 36 Domanda di ricusazione
	1.	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
	2.	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
	1.	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
		a.	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
		b. [1]	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
		c.	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
	2.	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.