B-5356/2016 - 2018-03-12 - Wissenschaft und Forschung - Fonds National Suisse FNS

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 8 Rechtsgleichheit

Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.

Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.

Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.

Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-5356/2016

Arrêt du 12 mars 2018

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
David Aschmann, Hans Urech, juges,
Yann Grandjean, greffier.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
5. E._______,
6. F._______,
7. G._______,
tous agissant par D._______ et E._______,
et représentés par Maître François Bellanger, avocat, recourants,
contre
Fonds National Suisse FNS,
autorité inférieure.

Objet

Fonds National Suisse FNS - décision de non-entrée en matière.

B-5356/2016

Faits :
A.
A une date indéterminée, D._______, Executive manager de la X._______ de l'Institut Y._______, a déposé en tant que Swiss Main applicant une demande de subsides auprès du Fonds National Suisse (ci-après : le FNS) pour le projet (...) dans le cadre du (...). Ce projet était censé débuter au plus tôt en février 2017 et durer 48 mois, à savoir jusqu'en février 2021. E._______, professeur à l'Institut Y._______ et directeur de la X._______, est inscrit en tant que Other Swiss or (...) Applicant dans le formulaire de la demande.
B.
Entre le 10 et le 30 juin 2016, plusieurs courriels ont été échangés entre le FNS et D._______ ou E._______, dans lesquels le FNS avait relevé que plusieurs problèmes subsisteraient dans la requête. En effet, le FNS a remis en cause l'éligibilité de D._______ du fait que celle-ci ne détiendrait pas de doctorat et n'exercerait pas d'activité scientifique. Quant à la situation de E._______, le FNS a estimé qu'il n'est pas possible pour celuici d'être le demandeur principal puisque sa retraite interviendrait durant le projet et qu'il aurait échoué à apporter la preuve qu'il serait engagé par l'Institut Y._______, au moins à 50 %, jusqu'à la fin du projet, à savoir en février 2021.
C.
Le 4 juillet 2016, une décision de non-entrée en matière a été rendue à l'attention de D._______ aux motifs qu'elle ne remplit pas les conditions exigées par l'art. 10 al. 6 du règlement du FNS relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 (état au 1er janvier 2016 ; ci-après : le règlement FNS) et que E._______ ne satisfait pas aux conditions édictées par l'art. 10 al. 2 du règlement FNS. D.
D.a Par courrier daté du 27 juillet 2016, E._______ a déposé une demande de reconsidération de la décision de non-entrée en matière du 4 juillet 2016.
D.b Le 4 août 2016, le FNS a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération du 27 juillet 2016. E.
Par acte du 5 septembre 2016, D._______ et E._______ (ci-après : les
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recourants) ont introduit un recours contre la décision de non-entrée en matière du 4 juillet 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Ils déposent les conclusions suivantes : A la forme
1. Déclarer recevable le recours formé par [les reourants] contre la décision de non-entrée en matière [du FNS] du 4 juillet 2016. Sur mesures provisionnelles
Principalement
2. Suspendre le processus de sélection par [le FNS] jusqu'à droit jugé dans la présente procédure.
Subsidiairement
3. Autoriser [le FNS] à continuer le processus de sélection, sans prendre de décision d'adjudication jusqu'à droit jugé dans la présente procédure.
Au fond
Principalement
4. Dire que le critère relatif à la durée de l'engagement du requérant figurant à l'art. 10 al. 2 du [règlement FNS] viole le principe de l'égalité de traitement.
5. Annuler la décision de non-entrée en matière [du FNS] du 4 juillet 2016.
6. Débouter [le FNS] ainsi que toute autre partie ou tout tiers, de toute autre ou contraire conclusion.
7. Condamner [le FNS] à tous les frais de la procédure, lesquels comprendront une indemnité valant participation aux honoraires d'avocats des recourants.
Subsidiairement
8. Acheminer les [r]ecourants à rapporter, par toutes voies de droit, la preuve des faits énoncés dans le présent mémoire.
Sur le fond, les recourants soutiennent principalement que l'art. 10 al. 2 du règlement FNS viole le principe d'égalité de traitement au sens de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
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(Cst., RS 101) entre les scientifiques proches de l'âge de la retraite et ceux qui sont plus jeunes. Subsidiairement, les recourants soulèvent une violation du principe de proportionnalité par le FNS en rendant une décision de non-entrée en matière sans avoir accordé à E._______ au préalable un délai raisonnable pour régler sa situation.
Au demeurant, les recourants reprochent au FNS de ne pas avoir proposé F._______, co-requérante de la requête de subside, en tant que requérante principale, remplaçant ainsi D._______. Ils évoquent au surplus la question de la requête institutionnelle.
F.
F.a Le 6 septembre 2016, le Tribunal a invité le FNS à se déterminer sur la question de la qualité pour recourir de E._______ et à prendre position sur la demande de mesures provisionnelles.
F.b Par prise de position du 21 septembre 2016, le FNS a refusé de reconnaître la qualité pour recourir de E._______ en vertu de de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI, RS 420.1). Elle conclut pour le surplus au rejet de la demande de mesures provisionnelles.
F.c Par décision incidente en date du 30 septembre 2016, le Tribunal a prononcé le blocage d'un montant de 340'045 francs auprès du FNS dans le cadre du Swiss-(...) Joint Research Programme jusqu'au droit connu de la présente cause, de manière à éviter que la cause devienne sans objet. G.
Dans une réponse au fond datée du 24 novembre 2016, le FNS a rejeté tous les griefs soulevés par les recourants et a conclu au rejet du recours. Il rappelle en premier lieu que l'octroi des subsides est éminemment liée à la personne du requérant et non pas à l'institution, et seul le Conseil de la recherche du FNS peut déroger à cette règle en accordant des subsides à des personnes morales.
Le FNS considère en outre que le délai octroyé à E._______ pour prouver son engagement durant toute la durée du projet de recherche ne viole pas le principe de proportionnalité. Le délai accordé serait de trois semaines et non pas d'une semaine comme l'affirment les recourants. Par ailleurs, le FNS indique que les conditions d'éligibilité doivent être remplies par les requérants au moment du dépôt de la demande et que seul un bref délai
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peut être accordé lorsque les lacunes ou l'irrégularité peuvent être corrigées sans autre (art. 23 al. 4 du règlement FNS). Quant à l'éventuel remplacement de D._______ par F._______ en tant que requérante principale, le FNS indique que cette option n'est pas possible. H.
Par réplique du 10 janvier 2017, les recourants ont réitéré leurs conclusions. Ils renouvellent l'argument selon lequel le critère de l'engagement pour la durée du projet n'est manifestement ni objectif, ni raisonnable et ne permet pas de justifier l'illégalité (recte : inégalité) de traitement subie par les personnes proches de la retraite. Au surplus, les recourants reprochent au FNS ne pas avoir tenu compte du fait qu'il s'agit d'un projet exceptionnellement long, à savoir quatre ans. Partant, l'exigence d'un engagement au sein de l'institution ne pourrait pas être appliquée de manière automatique à des projets de longue durée et, ce faisant, le FNS aurait violé le principe de la proportionnalité. En dernier lieu, les recourants relèvent que le FNS aurait dû consulter le Conseil de la recherche pour admettre au projet des personnes morales comme requérantes.
I.
Par duplique du 14 février 2017, le FNS a maintenu ses conclusions dans leur intégralité. Le FNS réitère sa position quant à la condition d'éligibilité à l'engagement durant toute la durée du projet de recherche. Elle réaffirme qu'il serait nécessaire de lier les subsides à la personne du requérant principal et il ne serait pas possible de prévoir, dès le dépôt de la requête, un changement de bénéficiaire des subsides. Le FNS soutient que si elle acceptait de financer des projets soumis par des requérants qui atteignent l'âge de la retraite en cours de projet, cela reviendrait à s'immiscer dans les rapports de travail entre le chercheur et l'institution. Le FNS estime en outre que la durée de quatre ans n'a rien d'exceptionnel et qu'il s'agit plutôt d'une durée ordinaire. Partant, elle ne justifierait en rien un traitement différencié ou une adaptation par rapport aux conditions d'éligibilité du règlement FNS. En dernier lieu, le FNS rappelle que les subsides sont étroitement liés à la personne physique du requérant et que l'admission des requêtes à des personnes morales reste exceptionnelle. J.

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J.a Par décision incidente du 22 novembre 2017, le Tribunal a demandé aux recourants de préciser leur situation professionnelle actuelle et en particulier leur qualité pour recourir.
J.b Par écriture du 21 décembre 2017, les recourants se sont déterminés quant aux questions posées par le Tribunal et ont fourni les pièces à l'appui de leur réponse. Selon les recourants, E._______ est actuellement employé à 50 % auprès de l'Institut Y._______ pour assurer la direction par intérim de de la X._______ jusqu'au 1er août 2018. Il conserve la direction d'un certain nombre de thèses et est impliqué dans des projets de recherches. Quant à D._______, outre sa fonction d'Executive manager de la X._______, elle aurait participé dans d'importantes activités scientifiques. Au surplus, les recourants reconfirment leur qualité pour recourir.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
Droit :

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
Le recours est recevable contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF). Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le recours est par conséquent recevable contre la décision litigieuse du FNS (art. 7 et 13 al. 5 LERI et art. 31 du règlement FNS ; art. 5 PA). Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 1.3

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1.3.1 Quant à la qualité pour recourir, l'art. 13 al. 3 LERI est une règle spéciale qui déroge au régime général de l'art. 48 al. 1 PA. En effet, cette disposition a limité le champ des personnes ayant la qualité au recours au « requérant », à savoir le destinataire de la décision (message du 9 novembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur l'encouragement, FF 2011 8089, 8142 ; message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 20082011, FF 2007 1149, 1305 ; message du 18 novembre 1981 concernant la loi sur la recherche, FF 1981 III 989, 1031 s. et 1047 s. ; décision partielle du TAF B-5028/2009 du 8 mars 2010 p. 3 ; arrêts du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid.1.3 et B-3035/2017 du 4 octobre 2017 p. 3).
Selon la jurisprudence du Tribunal, lorsqu'il s'agit d'un groupe de recherche composé de plusieurs requérants, il convient de le considérer comme une société simple au sens des art. 530 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations ; CO, RS 220 ; arrêts du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid. 1.3 et B-3035/2017 du 4 octobre 2017 p. 3). En tant qu'elle ne constitue qu'un contrat, la société simple ne donne pas naissance à une entité juridique. Elle n'a donc pas la personnalité morale et, pour ce motif, ne peut être titulaire des droits ou d'obligations. Sur le plan procédural, elle ne possède ni la légitimation active ni la légitimation passive : les associés forment alors une consorité nécessaire et doivent donc agir ensemble (FRANÇOIS CHAIX, in : Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd .2017, art. 530 CO no 8 ; MARANTELLI/HUBER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 6 PA nos 11 et 13 ; arrêts du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid. 1.3, B-3035/2017 du 4 octobre 2017 p. 3 et B-86/2007 du 11 juillet 2007 consid. 1.2). Les associés d'une société simple peuvent toutefois désigner un représentant pour les représenter (MARANTELLI/HUBER, op.cit., nos 11, 13 et 21 ; arrêt du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid.1.3). Dans le domaine des demandes de subsides auprès du FNS, les requérants doivent désigner une personne qui les représente valablement vis-à-vis du FNS, à savoir les requérant-e-s à qui sont adressées les communications (art. 12 al. 4 du règlement FNS).
1.3.2 Dans le cas d'espèce, le FNS estime que, au vu de l'art. 31 du règlement FNS, la qualité pour recourir ne doit pas être reconnue à E._______ au motif qu'il n'est pas le destinataire de la décision attaquée. Or, le Tribunal constate que, bien que la décision attaquée ait été destinée à D._______, E._______ a été personnellement impliqué durant toute la
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phase de procédure devant le FNS. En effet, il a échangé plusieurs courriels avec le FNS et a introduit la demande de reconsidération contre la décision attaquée. Par ailleurs, le Tribunal retient que la décision de nonentrée en matière sur la demande de reconsidération a été adressée directement à E._______. Partant, le Tribunal considère que les communications du FNS ont été adressées également à E._______ et qu'ensemble avec D._______, ils ont représenté devant le FNS tous les membres du groupe de recherche au sens de l'art. 12 al. 4 du règlement FNS.
Par conséquent, il n'y a aucune raison de douter que, si D._______ ainsi que E._______ ont pu représenter valablement tous les membres du groupe de recherche durant la procédure devant le FNS, ils peuvent aussi le faire devant l'instance de recours (arrêt du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid. 1.3). La signature du recours ou une procuration explicite de la part des autres requérants n'est pas nécessaire dans le cas d'espèce (arrêt du TAF B-3035/2017 du 4 octobre 2017 p. 4). 1.4 Cependant, dès lors que E._______ est actuellement retraité, la question de son intérêt au recours se pose. Tel n'est pas le cas pour les autres participants au projet de recherche dont la qualité pour recourir n'est pas douteuse.
1.4.1 L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 140 III 92 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-1540/2017 du 19 octobre 2017 consid. 1.2). La qualité pour recourir suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 140 III 92 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_293/2016 du 19 janvier 2017 consid.1.2 ; arrêt du TAF B-1540/2017 du 19 octobre 2017 consid. 1.2). L'intérêt à recourir doit en outre être personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exception, pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais l'intérêt de tiers, voire même l'intérêt général (arrêt du Tribunal fédéral 1C_293/2016 du 19 janvier 2017 consid.1.2 ; arrêt du TAF B-1540/2017 du 19 octobre 2017 consid. 1.2). 1.4.2 Dans le cas d'espèce, après sa retraite, E._______ continue de superviser des thèses de doctorat et de participer à des projets
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scientifiques. Le Tribunal estime qu'on ne peut pas exclure qu'un professeur à la retraite puisse continuer de prendre part à un projet de recherche dans le cadre du FNS. Néanmoins, la question de son intérêt digne de protection peut être laissée ouverte, le recours devant quoi qu'il en soit être rejeté.
1.5 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 , art. 50 al. 1 , art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) sont respectées.
L'art. 13 al. 3 LERI expose que le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il ne peut toutefois pas recourir pour inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal n'intervient dès lors que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le reste, il respecte la liberté d'appréciation de l'autorité de première instance. Il tient en outre compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes du FNS et des experts invités, ainsi que de l'autonomie de la politique de recherche du FNS (arrêts du TAF B-50/2014 du 10 avril 2015 consid. 4 et les références citées).
En sa qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2007/37 consid. 2.1). En conséquence, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la demande de subsides ni de violations caractérisées des droits d'une partie dans la procédure en cause et que l'évaluation effectuée paraisse correcte
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et appropriée, le Tribunal se réfère à l'appréciation du FNS. Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêt du TAF B-50/2014 du 10 avril 2015 consid. 4 in fine et les références citées).

Après avoir rappelé les règles régissant l'octroi de subsides du FNS, en particulier les conditions relatives à la personne du requérant (consid. 4), le Tribunal examinera successivement la situation de D._______ (consid. 5), de E._______ (consid. 6) et de F._______ (consid. 7) ainsi que la possibilité de considérer la requête déposée comme institutionnelle (consid. 8).

4.1 Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1908 (CC, RS 210), qui a pour but d'encourager la recherche en Suisse (art. 4 let. a al. 1, art. 10 al. 1 LERI ; art. 1 al. 1 des Statuts du Fonds National Suisse de la recherche scientifique du 30 mars 2007 et du 30 mars 2012, approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007 et le 27 juin 2012). Selon l'art. 3 et l'art. 4 let. a ch.1 LERI, le FNS est soumis à la LERI dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour ses activités de recherche et d'innovation. Il utilise les subventions qui lui sont allouées notamment pour soutenir des projets de recherche (art. 10 al. 2 LERI). A teneur de l'art. 6 al. 1 LERI, le FNS dans la planification des activités financées par la Confédération veille au respect des principes suivants : la liberté de la recherche, la qualité scientifique de la recherche et l'innovation et la diversité des opinions et des méthodes scientifiques (let. a) ; la liberté de l'enseignement et le lien étroit entre l'enseignement et la recherche (let. b) ; l'intégrité scientifique et l'égalité de fait entre hommes et femmes (let. c). Conformément à l'art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA (également art. 20 du règlement FNS).
Selon l'art. 9 al. 3 LERI, le FNS doit édicter les dispositions nécessaires à l'encouragement de la recherche dans son statut et le règlement FNS.
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Ceux-ci doivent être par la suite approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles les moyens de la Confédération sont utilisés.
4.2 S'agissant de l'encouragement dans le cadre de programmes comme c'est le cas en l'espèce il convient donc de se référer au règlement FNS ainsi qu'au règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides du 9 décembre 2015 (ci-après : règlement d'exécution). Au chapitre 2 du règlement FNS ainsi qu'au chapitre I du règlement d'exécution, le FNS a fixé les conditions pour les requérants et la soumission des requêtes. Il s'agit donc des conditions formelles que les personnes ainsi que les projets doivent remplir avant que le FNS ne procède à l'évaluation scientifique. Partant, le FNS n'entre pas en matière sur les requêtes si ces conditions ne sont pas réunies (art. 22 du règlement FNS).
4.3 Ainsi, les dispositions applicables principalement dans le cas d'espèce sont les suivantes :
Règlement FNS
Article 10 Conditions fixées pour les requérant-e-s 1 Les personnes physiques qui exercent une activité de recherche scientifique
en Suisse ou étroitement liée à la Suisse sont habilitées à déposer une requête.
2 Une activité de recherche scientifique en Suisse ou étroitement
liée à la
Suisse existe lorsque la ou le requérant-e est engagé, selon le droit suisse pour la durée du projet de recherche concerné auprès d'un établissement de recherche du domaine des hautes écoles ou d'un établissement de recherche à but non lucratif situé en dehors des hautes écoles dont le siège est situé en Suisse et dont le financement de base est majoritairement suisse, ou qu'un tel engagement lui a été confirmé par écrit. Le lieu d'engagement peut être à l'étranger.
3 L'activité

de recherche scientifique, y compris une éventuelle activité d'enseignement, doit correspondre au moins à un volume de travail de 50 %. Les chercheuses et chercheurs dont le taux d'activité scientifique est plus bas sont autorisés à déposer une requête si leur activité de recherche scientifique et d'enseignement s'exerce habituellement dans le cadre d'une autre activité professionnelle. Le Conseil de la recherche définit des modalités d'application dans les dispositions d'exécution.
4 Les chercheuses et chercheurs indépendants doivent remplir par analogie
toutes les conditions visées aux chiffres 1 à 3 ; par ailleurs, ils doivent justifier de leur activité de recherche indépendante en Suisse.
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5 Dans les dispositions d'exécution, le Conseil de recherche peut prévoir des
conditions supplémentaires spécifiques pour
chaque instrument
d'encouragement. Concernant l'admission à soumettre des requêtes, il peut notamment :
[...]
d. délivrer l'admission à titre exceptionnel, également lorsque l'engagement n'est pas assuré pour la durée totale du projet de recherche concerné, en particulier dans le cas de poste visant une qualification scientifique.
requérant-e-s doivent justifier d'une activité et d'une qualification scientifique correspondant aux conditions de l'instrument d'encouragement concerné, et démontrer qu'ils apportent une contribution substantielle au projet de recherche sollicité.
6 Les

Art. 12 Requérant-e-s multiples
[...]
4 Si plusieurs requérant-e-s déposent ensemble une requête, chacun d'entre
eux doit remplir les conditions d'admission à la soumission de requêtes. Ils assument personnellement la responsabilité du projet. Si un-e requérant-e ne remplit pas les conditions d'admission, cela entraîne en principe une non-entrée en matière sur la demande pour tous les requérant-e-s, sauf si le traitement de la requête peut se poursuivre aisément sans considération de cette personne.
Règlement d'exécution
Art. 1.1 Justification, garantie d'engagement
1 Les requérant-e-s doivent justifier d'un engagement pour la durée du projet
de recherche déposé.
[...]
Si la justification ou la garantie d'engagement apportée ne couvre pas l'ensemble de la durée du projet de recherche déposé, le FNS entre en matière sur la requête si le projet de recherche déposé doit démarrer dans le cadre d'un engagement à un poste menant à une qualification scientifique dont la durée est fixée en fonction de la procédure de qualification en vigueur dans l'institution de recherche.
4

Art. 1.4 Eméritat, départ à la retraite
1 Après l'obtention d'un éméritat ou un départ à la retraite, les scientifiques ne
sont plus admis à déposer une requête auprès du FNS. Le FNS n'entre pas en matière sur les requêtes correspondantes.

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[...]
Art. 1.5 Engagement dans un établissement de recherche 1 Une requête ne peut être déposée que lorsqu'il existe un engagement au
sens juridique du terme, dans un établissement de recherche autorisé, à raison d'un taux d'activité d'au moins 50 %.
2 Les autres relations entretenues avec un établissement de recherche, qu'il
s'agisse de personnes engagées avec un taux d'occupation inférieur à 50 %, de chargés de cours, de professeurs titulaires ou d'autres titres, de relations entretenues dans le cadre de coopérations ou d'invitations ne permettent pas en tant que telles le dépôt d'une requête lorsqu'il n'existe pas simultanément d'engagement au sens de l'alinéa 1.

4.4 Ainsi, il ressort des dispositions précitées que le requérant doit exercer une activité de recherche scientifique à un taux d'au moins 50 % et il doit être engagé auprès d'un établissement de recherche pour toute la durée du projet de recherche et, de plus son activité ainsi que sa qualification scientifique doivent correspondre aux conditions de l'instrument d'encouragement concerné.

Le Tribunal va s'intéresser en premier lieu au cas de D._______. 5.1 Dans le cas présent, elle est inscrite en tant que Main Applicant sur le formulaire de la requête. Le FNS a estimé qu'elle n'était pas éligible du fait qu'elle ne remplit pas les conditions exigées par l'art. 10 al. 6 du règlement FNS. Cette disposition exige que les requérants doivent justifier d'une activité et d'une qualification scientifique correspondant aux conditions de l'instrument d'encouragement concerné, et démontrer qu'ils apportent une contribution substantielle au projet de recherche sollicité. 5.2 D._______ a reconnu elle-même dans un courriel daté du 21 juin 2016 échangé avec le FNS qu'elle n'était pas éligible en tant que requérante principale du fait qu'elle n'a ni doctorat ni parcours professionnel académique (« ...I am not eligible as MAIN applicant. I have no PhD or academic career track »). A cela s'ajoute que les recourants ne contestent pas dans leur recours le fait que D._______ ne remplit pas les conditions de l'art. 10 al. 6 du règlement FNS (recours p. 9). 5.3 En outre, D._______ est employée en tant qu'Executive manager de la X._______. Au vu de son curriculum vitae (pce 9), le Tribunal constate que, parmi les activités qui lui ont été confiées au sein de la X._______, la majorité consiste à des tâches administratives. De plus, D._______ avance Page 13

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qu'elle « a développé ces dernières années une importante activité scientifique » (réponse aux questions du Tribunal, p. 3). Elle n'a cependant pas démontré quel taux représenteraient ces activités scientifiques. 5.4 Partant, au vu de ce qui précède, les conditions exigées par l'art. 10 al 1, 3 et 6 du règlement FNS ne sont pas remplies et la décision attaquée doit être confirmée s'agissant de D._______.

Le Tribunal va examiner maintenant la situation de E._______. 6.1 La jurisprudence précise que l'autorité de recours fonde sa décision sur l'état de fait au moment où elle est appelée à rendre sa décision, à savoir aussi sur les événements qui se sont déroulés entre la décision querellée et l'arrêt sur recours (ATAF 2011/43 consid. 6.1). Le Tribunal se réfère ainsi également à l'évolution de la situation de fait jusqu'à sa décision (HANSJÖRG SEILER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 54 PA no 19).
6.2 Dans le cas d'espèce, au moment de la décision attaquée, à savoir le 4 juillet 2016, E._______ était encore professeur ordinaire auprès de la Faculté de droit de l'Université de Genève ainsi que directeur de la X._______. Cependant, après avoir atteint l'âge de la retraite en septembre 2017, il a rejoint le rang des professeurs honoraires de la Faculté de droit de l'Université de Genève ([...], consulté le 21 février 2018 ; voir également l'art. 113 du règlement de l'Université de Genève entré en vigueur le 17 mars 2009, http://www.unige.ch/rectorat/static/reglement _personnel.pdf, consulté le 21 février 2018). A partir du 1eroctobre 2017 et jusqu'au 30 juillet 2018, E._______ a pour mission d'assumer la direction par intérim de la X._______. Peu importe donc que E._______ ait eu, oui ou non, assez de temps pour régler sa situation durant l'instruction devant le FNS, dès lors que son statut a radicalement changé depuis lors. 6.3 Durant la phase d'instruction devant le FNS, les recourants ont requis la désignation de E._______ en tant que Main Applicant, en lieu et place de D._______. Dans la décision attaquée du 4 juillet 2016, le FNS a refusé d'effectuer une telle modification au motif que E._______ ne remplissait pas les conditions d'éligibilité du règlement FNS, en particulier l'art. 10 al. 2. Ladite disposition exige qu'une activité de recherche scientifique en Suisse ou étroitement liée à la Suisse doit exister lorsque le requérant est engagé, selon le droit suisse pour la durée du projet de recherche concerné
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auprès d'un établissement de recherche, ce qui n'est pas le cas d'un professeur approchant l'âge de la retraite.
Dans le recours introduit auprès du Tribunal, les recourants estiment que l'art. 10 al. 2 du règlement FNS violerait le principe d'égalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. Ils arguent que l'exigence posée par cette disposition créerait une inégalité de traitement fondée sur aucun fait pertinent entre les scientifiques proches de l'âge de la retraite et ceux qui sont plus jeunes. De plus, cette condition se poserait en contradiction avec le but d'encouragement à la recherche poursuivi par le FNS. Cependant, cette question peut être laissée ouverte, car, par l'écoulement du temps, deux autres conditions de l'art. 10 du règlement FNS ne sont plus remplies par E._______, désormais retraité.
6.4
6.4.1 Invités à se déterminer sur leur qualité pour recourir, les recourants ont indiqué que le taux d'activité de E._______ est de 50 %. Il ressort du contrat qui le lie à l'Institut Y._______ que son cahier des charges comprend, outre l'organisation d'événements publics et privés dont on peut douter qu'ils relèvent stricto sensu d'une activité scientifique, la gestion du budget et des comptes, qui ne sont clairement pas des activités scientifiques. De plus, son contrat actuel mentionne qu'il n'exerce plus aucune activité d'enseignement ni de recherche à l'Institut Y._______, sans précision il est vrai quant à la X._______. Par conséquent, en toute hypothèse, E._______ consacre moins de 50 % de son temps à une activité scientifique. Cela le rend donc inéligible aux subsides du FNS. E._______ évoque certes les thèses dont il assure encore le suivi et d'autres projets et recherches scientifiques. Il ne documente cependant pas cet allégué et ne chiffre aucunement le temps qu'il consacrerait à cette activité. Partant, le Tribunal retient que les conditions fixées par l'art. 10 al. 1 et 3 du règlement FNS ne sont pas remplies. Aussi la décision doit être confirmée par substitution de motif en ce qui concerne E._______. 6.4.2 Par surabondance, il ressort de la détermination des recourants datée du 21 décembre 2017 qu'un nouveau directeur de la X._______ entrera en fonction le 1er août 2018 et prendra en charge la responsabilité du projet de recherche dans le cadre du Swiss-(...) Joint Research Programme. A cela s'ajoute que E._______ a affirmé lui-même dans un courriel à l'attention du FNS daté du 28 juin 2016 qu'« il est hors de question que je reste engagé à l'Université ou à l'Institut Y._______ une fois le nouveau directeur entré en fonction ». Partant, E._______
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n'exercera plus aucune activité scientifique à partir du 1er août 2018. Celui-ci n'apporte aucune indication permettant d'aboutir à une autre conclusion. Il s'ensuit que si le Tribunal en arrivait à casser la décision attaquée et renvoyer la cause devant le FNS, celui-ci serait probablement amené à statuer à une date où E._______ ne remplira pas, sans aucune contestation possible, les conditions requises. Autrement dit, un renvoi devant le FNS à ce stade ne permettrait en aucune manière aux recourants d'obtenir gain de cause à l'issue de la procédure.
Le Tribunal va examiner la situation de F._______ qui figure sur le formulaire de requête de subsides au même titre que E._______, à savoir Other Swiss or (...) Applicant.
7.1 Durant la phase d'instruction devant le FNS, celui-ci a soutenu que l'engagement de F._______ ne couvrirait pas toute la durée du projet, mais que d'après l'art. 10 al. 5 let. e du règlement FNS, une admission exceptionnelle reste possible s'il s'agit d'un cas de poste visant une qualification scientifique. Au stade du recours, les recourants reprochent au FNS de ne pas avoir proposé cette alternative durant la phase d'instruction et suggèrent la possibilité de désigner F._______ en tant que requérante principale.
7.2 Le Tribunal estime tout d'abord qu'il appartenait aux requérants d'introduire une telle demande auprès du FNS. Sur la base du dossier, le sujet a été évoqué, mais aucune requête explicite en ce sens n'avait été faite. Partant, le Tribunal ne saurait reprocher au FNS de ne pas avoir examiné cette possibilité, notamment au vu des explications qu'il a apportées dans l'échange d'écritures.
Aux termes de l'art. 10 al. 6 in fine du règlement FNS, les requérants doivent démontrer qu'ils apportent une contribution substantielle au projet de recherche sollicité. Ainsi que le relève l'autorité inférieure (réponse p. 10), le plan de recherche du projet en question a été élaboré par E._______, du côté suisse ; F._______ n'intervenait que comme Other Applicant. Ce plan de recherche ne présente F._______ que comme conseillère dans la direction du projet qui était assurée par E._______ et son homologue (...). Les recourants n'ont pas contesté ce point dans leur réplique. Dès lors que E._______ ne peut plus être requérant (consid. 6), le projet a perdu sa direction suisse et a changé de nature. Rien n'indique que F._______ puisse apporter une contribution substantielle au projet comme l'exige le règlement FNS et, à plus forte raison, qu'elle puisse se
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substituer à E._______ et à son expertise dans ce projet. Les recourants n'apportent en toute hypothèse aucun élément concret dans ce sens. Il est dès lors sans incidence que F._______ soit engagée, à un titre ou à un autre, pour la durée du projet auprès d'un établissement de recherche suisse.
7.3 Partant, au vu de ce qui précède, F._______ ne remplit pas les conditions exigées par l'art. 10 al. 6 du règlement FNS et ne peut être vue comme Main Applicant dans ce projet.

En dernier lieu, le Tribunal va analyser la possibilité de considérer la requête de subsides en tant que requête institutionnelle. 8.1 Dans les échanges de courriels avec le FNS, les recourants avaient suggéré de considérer la requête déposée comme une demande dite institutionnelle, c'est-à-dire de considérer la X._______ comme requérante à titre de personne morale. Le FNS a répondu négativement au motif que seules des personnes physiques pouvaient être bénéficiaires des subsides.
Les recourants reviennent par la suite de manière implicite sur cette possibilité au stade du recours (recours p. 8). Selon le FNS, l'admission à soumettre des requêtes à des personnes morales reste très exceptionnelle et ne concerne que des domaines très spécifiques. De plus, il indique que, dans le cadre du Swiss-(...) Joint Research Programme, aucune admission à soumettre des requêtes par des personnes morales n'avait été décidée par le Conseil de la recherche. Il rappelle en outre que la garantie de la bonne exécution d'un projet ainsi que celle de tous les devoirs qui en découlent sont intimement liées au chercheur bénéficiaire des subsides. Partant, le FNS estime qu'une demande institutionnelle n'est pas possible dans le cas d'espèce.
8.2 L'art. 10 al. 5 let. c du règlement FNS prévoit que le Conseil de la recherche peut accorder l'admission à soumettre des requêtes à des personnes morales. Or, le Tribunal constate que cette possibilité n'a pas été expressément prévue par le FNS dans le cadre du programme de collaboration avec (...). En effet, il ne ressort pas du document d'appel à projets du Swiss-(...) Joint Research Programme (pce 5) que des personnes morales pourraient être requérantes et déposer des requêtes. Il n'y avait dès lors aucune raison de solliciter une nouvelle fois le Conseil
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de la recherche comme suggèrent les recourants pour tenir compte de la longueur du projet.
8.3 Au vu de ce qui précède, les personnes morales ne sont pas éligibles pour introduire une requête de subsides dans le cadre du programme Suisse-(...). Partant, la requête déposée par les recourants ne peut être considérée comme une demande institutionnelle.
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée par substitution partielle de motifs. Partant, le recours doit être rejeté. Les mesures provisionnelles prises le 30 septembre 2016 tombent avec le présent arrêt.

10.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al.1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, qui, au vu de la valeur litigieuse de près de 350'000 francs, s'élèvent à 7'000 francs, doivent être intégralement mis à leur charge. Ils sont compensés par l'avance sur les frais de procédure du même montant versée par les recourants durant l'instruction.
10.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Le FNS n'y a, quoi qu'il en soit, pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).
Selon l'art. 83 let. k . de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Partant, le présent arrêt est définitif.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais de procédure, d'un montant de 7'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà versées durant l'instruction.

Il n'est pas alloué de dépens.

Le présent arrêt est adressé :

aux recourants (recommandé ; annexes : pièces en retour) à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège :

Le greffier :

Pietro Angeli-Busi

Yann Grandjean

Expédition : 15 mars 2018

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B-5356/2016 12. März 2018 22. März 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Wissenschaft und Forschung

Objet Fonds National Suisse FNS - décision de non-entrée en matière

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

140-III-92

Décisions dès 2000

1C_293/2016 5A_272/2012

BVGE

2011/43 2007/6 2007/37

BVGer

B-1540/2017 B-2184/2016 B-3035/2017 B-50/2014 B-5028/2009 B-5356/2016 B-86/2007

1981/III/989 2007/1149 2011/8089

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 420.1 FIFG Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz Art. 7 Aufgaben
	1.	Der Bund fördert die Forschung und die Innovation nach diesem Gesetz sowie nach Spezialgesetzen durch:
		a.	den Betrieb der beiden ETH und der Forschungsanstalten des ETH-Bereichs;
		b.	Beiträge nach dem HFKG [1];
		c.	Beiträge an die Forschungsförderungsinstitutionen;
		d.	Beiträge an Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung;
		e.	eigene Ressortforschung, einschliesslich der Errichtung und des Betriebs bundeseigener Forschungsanstalten;
		f. [2]	den Betrieb der Innosuisse und anderer Massnahmen der Innovationsförderung;
		g. [3]	internationale Zusammenarbeit im Bereich von Forschung und Innovation.
	2.	Zur Sicherung des Forschungs- und Innovationsstandortes Schweiz kann er die Errichtung eines schweizerischen Innovationsparks unterstützen.
	3.	Der Bundesrat kann die Forschungsförderungsinstitutionen und die Innosuisse beauftragen, einzeln oder gemeinsam Sonderprogramme oder themenorientierte Förderprogramme durchzuführen. [4]
	4.	Er kann die Forschungsförderungsinstitutionen und die Innosuisse mit Aufgaben der internationalen Zusammenarbeit beauftragen, deren Erfüllung ihre Fachkompetenz erfordert. [5]

[1] SR 414.20 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Innosuisse-Gesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Innosuisse-Gesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Änderungen bei der Innovationsförderung), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Innosuisse-Gesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487).

SR 420.1 FIFG Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz Art. 13 Verfahren und Rechtsschutz
	1.	Die Forschungsförderungsinstitutionen regeln ihre Verfahren für Verfügungen über Beiträge. Diese müssen den Anforderungen nach den Artikeln 10 und 26-38 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] (VwVG) entsprechen.
	2.	Für die Eröffnung von Verfügungen an Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller im Ausland bei grenzüberschreitenden Förderungsverfahren ist Artikel 11b VwVG anwendbar.
	3.	Die Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller können mit Beschwerde rügen:
		a.	die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
		b.	die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes.
	4.	Die Namen der Referentinnen und Referenten und der wissenschaftlichen Gutachterinnen und Gutachter dürfen nur mit deren Einverständnis der beschwerdeführenden Person bekannt gegeben werden.
	5.	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] SR 172.021

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 530
	1.	Gesellschaft ist die vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zweckes mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln.
	2.	Sie ist eine einfache Gesellschaft im Sinne dieses Titels, sofern dabei nicht die Voraussetzungen einer andern durch das Gesetz geordneten Gesellschaft zutreffen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 6
		Als Parteien gelten Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 80
		Zur Errichtung einer Stiftung bedarf es der Widmung eines Vermögens für einen besondern Zweck.

SR 420.1 FIFG Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz Art. 4 Forschungsorgane
	Forschungsorgane nach diesem Gesetz sind:
	a. [1]	die folgenden Forschungsförderungsinstitutionen:die Akademien der Wissenschaften Schweiz, bestehend aus:der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF),der Akademie der Naturwissenschaften Schweiz (SCNAT)der Schweizerischen Akademie der Geistes- und Sozialwissenschaften (SAGW)der Schweizerischen Akademie der Medizinischen Wissenschaften (SAMW)der Schweizerischen Akademie der Technischen Wissenschaften (SATW)dem Kompetenzzentrum Science et Citédem Kompetenzzentrum TA-SWISS;
		1.	der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF),
		2. [1]	die Akademien der Wissenschaften Schweiz, bestehend aus:
		u1.	der Akademie der Naturwissenschaften Schweiz (SCNAT)
		u2.	der Schweizerischen Akademie der Geistes- und Sozialwissenschaften (SAGW)
		u3.	der Schweizerischen Akademie der Medizinischen Wissenschaften (SAMW)
		u4.	der Schweizerischen Akademie der Technischen Wissenschaften (SATW)
		u5.	dem Kompetenzzentrum Science et Cité
		u6.	dem Kompetenzzentrum TA-SWISS;
	b. [2]	die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung (Innosuisse) nach dem Innosuisse-Gesetz vom 17. Juni 2016 [3];
	c.	die folgenden Hochschulforschungsstätten:die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH) und die Forschungsanstalten des ETH-Bereichs,die nach dem Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz vom 30. September 2011 [4] (HFKG) akkreditierten Hochschulen und anderen Institutionen des Hochschulbereichs,die nach diesem Gesetz vom Bund unterstützten Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung (Art. 15);
		1.	die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH) und die Forschungsanstalten des ETH-Bereichs,
		2.	die nach dem Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz vom 30. September 2011 [4] (HFKG) akkreditierten Hochschulen und anderen Institutionen des Hochschulbereichs,
		3.	die nach diesem Gesetz vom Bund unterstützten Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung (Art. 15);
	d.	die Bundesverwaltung, soweit sie:für die Erfüllung ihrer Aufgaben Ressortforschung betreibt, oderAufgaben der Forschungs- und Innovationsförderung wahrnimmt.
		1.	für die Erfüllung ihrer Aufgaben Ressortforschung betreibt, oder
		2.	Aufgaben der Forschungs- und Innovationsförderung wahrnimmt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Änderungen bei der Innovationsförderung), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Innosuisse-Gesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4259, 2017 131; BBl 2015 9487). [3] SR 420.2 [4] SR 414.20

SR 420.1 FIFG Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz Art. 10 Schweizerischer Nationalfonds
	1.	Der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF) ist das Förderorgan des Bundes für die wissenschaftliche Forschung in allen Disziplinen, die an einer Hochschulforschungsstätte vertreten sind.
	2.	Er verwendet die ihm vom Bund gewährten Beiträge namentlich für:
		a.	die Förderung im Rahmen seiner von ihm festgelegten Förderinstrumente;
		b.	die von ihm beschlossene Beteiligung an Förderprogrammen und vernetzten Forschungsvorhaben auf nationaler und internationaler Ebene;
		c.	die Durchführung der vom Bundesrat beschlossenen und in Auftrag gegebenen nationalen Förderprogramme, namentlich der nationalen Forschungsprogramme und der nationalen Forschungsschwerpunkte;
		d.	die vom Bundesrat beschlossene und in Auftrag gegebene Beteiligung der Schweiz an internationalen Programmen;
		e.	die Unterstützung von Massnahmen der Auswertung und Verwertung von Resultaten aus der von ihm geförderten Forschung.
	3.	Er entscheidet im Rahmen der ihm zugewiesenen Aufgaben und Zuständigkeiten über die geeigneten Instrumente und die Form der Förderung. Er konzentriert sich dabei auf die Förderung:
		a.	exzellenter Forschungsprojekte;
		b.	eines hoch qualifizierten wissenschaftlichen Nachwuchses;
		c.	von Forschungsinfrastrukturen, die der Entwicklung von Fachgebieten in der Schweiz dienen und nicht in die Zuständigkeit der Hochschulforschungsstätten oder des Bundes fallen;
		d.	der internationalen Forschungszusammenarbeit unter Berücksichtigung der diesbezüglichen Ziele und Massnahmen des Bundes.
	4.	Er entrichtet im Rahmen seiner Förderung den Hochschulforschungsstätten und nichtkommerziellen Forschungsstätten ausserhalb des Hochschulbereichs Beiträge zur Abgeltung der ihnen entstehenden indirekten Forschungskosten (Overhead). Der Bundesrat regelt die Grundsätze der Beitragsbemessung.
	5.	Der SNF beteiligt sich an den Verfahren, die den Beschlüssen zu den nationalen Forschungsprogrammen, den nationalen Forschungsschwerpunkten und weiteren an ihn übertragenen Förderprogrammen vorausgehen.
	6.	Er kann zur Sicherung der Kontinuität seiner Forschungsförderung einen Teil der Beiträge des Bundes zur Bildung von Eigenkapital in Form von Reserven verwenden. Der Bestand der Reserven darf im jeweiligen Rechnungsjahr 15 Prozent des jeweiligen jährlichen Bundesbeitrags nicht überschreiten. [1] Der Bundesrat kann vorsehen, dass dieser Höchstsatz in Ausnahmefällen und befristet überschritten werden kann, wenn die nicht bilanzierten Verpflichtungen des SNF für Forschungsförderungsbeiträge diese Massnahme rechtfertigen. [2]
	7.	Das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) schliesst mit dem SNF, gestützt auf die Finanzbeschlüsse der Bundesversammlung, periodisch eine Leistungsvereinbarung ab. Darin werden auch die vom Bundesrat übertragenen Zusatzaufgaben konkretisiert.

[1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Änderungen bei der Innovationsförderung), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480). [2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Änderungen bei der Innovationsförderung), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 221; BBl 2021 480).

SR 420.1 FIFG Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz Art. 3 Geltungsbereich
		Dieses Gesetz gilt für die Forschungsorgane, soweit sie für Forschung und Innovation Bundesmittel verwenden.

SR 420.1 FIFG Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz Art. 6 Grundsätze und Aufträge
	1.	Die Forschungsorgane beachten bei der Planung ihrer durch Bundesmittel finanzierten Tätigkeit:
		a.	die Freiheit der Forschung, die wissenschaftliche Qualität von Forschung und Innovation sowie die Vielfalt der wissenschaftlichen Meinungen und Methoden;
		b.	die Freiheit der Lehre sowie die enge Verbindung von Lehre und Forschung;
		c.	die wissenschaftliche Integrität und die gute wissenschaftliche Praxis.
	2.	Sie fördern bei der Erfüllung ihrer Aufgaben:
		a.	den wissenschaftlichen Nachwuchs;
		b.	die Chancengleichheit und die tatsächliche Gleichstellung von Mann und Frau.
	3.	Sie berücksichtigen bei der Erfüllung ihrer Aufgaben im Weiteren:
		a.	die Ziele einer nachhaltigen Entwicklung von Gesellschaft, Wirtschaft und Umwelt;
		b.	die internationale Zusammenarbeit der anderen Forschungsorgane und des Bundes.
	4.	Bei der Förderung der Innovation achten sie zudem auf deren Beitrag zur Wettbewerbsfähigkeit, Wertschöpfung und Beschäftigung in der Schweiz.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 10
	1.	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
		a.	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
		b. [1]	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
		bbis. [2]	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
		c.	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
		d.	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
	2.	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 38
		Aus mangelhafter Eröffnung darf den Parteien kein Nachteil erwachsen.

SR 420.1 FIFG Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz Art. 9 Aufgaben und Fördergrundsätze im Allgemeinen
	1.	Die Forschungsförderungsinstitutionen erfüllen Aufgaben, die zweckmässigerweise im Rahmen der wissenschaftlichen Selbstverwaltung zu lösen sind.
	2.	Sie fördern Forschung, soweit diese nicht unmittelbar kommerziellen Zwecken dient.
	3.	Sie erlassen die für die Forschungsförderung notwendigen Bestimmungen in ihren Statuten und Reglementen. Diese bedürfen der Genehmigung durch den Bundesrat, soweit sie Aufgaben regeln, für die Bundesmittel verwendet werden. Die Forschungsförderungsinstitutionen können den Erlass von Ausführungsbestimmungen von beschränkter Tragweite zu den genehmigungspflichtigen Statuten und Reglementen an untergeordnete Organe übertragen. Diese Bestimmungen sind von der Genehmigungspflicht ausgenommen. [1]
	4.	Die Forschungsförderungsinstitutionen legen besonderes Gewicht auf die Förderung der Grundlagenforschung.
	5.	Sie fördern die Forschung an nichtkommerziellen Forschungsstätten ausserhalb des Hochschulbereichs unter den folgenden Voraussetzungen:
		a.	Die wissenschaftliche Unabhängigkeit der mit der Durchführung der Forschung betrauten Personen ist sichergestellt.
		b.	Die Forschung dient der Aus- und Weiterbildung des wissenschaftlichen Nachwuchses.
		c.	Die Resultate werden dem wissenschaftlichen Gemeingut zugeführt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Febr. 2017 (AS 2017 163; BBl 2016 3089).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 54
		Die Behandlung der Sache, die Gegenstand der mit Beschwerde angefochtenen Verfügung bildet, geht mit Einreichung der Beschwerde auf die Beschwerdeinstanz über.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 80
		La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 530
	1.	La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
	2.	La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.