B-1540/2017 - 2017-10-19 - Mittelschule - Examen complémentaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1540/2017

Arrêt du 19 octobre 2017

Pascal Richard (président du collège),

Composition Ronald Flury, Stephan Breitenmoser, juges,

Alban Matthey, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Commission suisse de maturité CSM,

Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen complémentaire « Passerelle ».

Faits :

A.
Par décision du 14 février 2017, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : l'autorité inférieure) a communiqué à X._______ (ci-après : le recourant) son échec à l'examen complémentaire «Passerelle».

B.
Le 13 mars 2017, le recourant a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut implicitement à l'annulation de celle-ci et à sa réforme en ce sens que l'examen est réussi. En substance, il se plaint d'avoir été interrogé, lors de son oral de mathématiques, sur les fonctions rationnelles et, notamment, avoir dû en dériver le quotient, alors que l'étude de cette fonction ne figure pas au programme des examens.

C.
Dans son mémoire de réponse du 9 mai 2017, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours estimant que les épreuves ne souffrent d'aucun vice de forme et que le recourant n'a pas été traité de matière inéquitable par rapport aux autres candidats.

D.
Par réplique du 9 juin 2017, le recourant persiste dans ses conclusions et maintient que l'étude des fonctions rationnelles n'est pas mentionnée explicitement dans les Directives de l'examen complémentaire « Passerelle ».

E.
A l'appui de sa duplique du 5 juillet 2017, l'autorité inférieure joint l'avis de l'expert présent lors de l'oral litigieux, lequel estime que les questions posées, lors de cette épreuve, étaient conformes au règlement de l'examen « Passerelle ».

F.
Par écritures du 7 septembre 2017, le recourant informe le tribunal de sa réussite, lors de la session d'été 2017, de l'examen complémentaire « Passerelle ». Néanmoins, bien qu'il n'en n'attende plus aucun bénéfice personnel, il indique maintenir son recours afin de clarifier la portée des directives d'examen quant au contenu des épreuves.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Le tribunal n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable lorsque l'intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.4.2 et réf. cit.). En principe, le juge instructeur statue en tant que juge unique sur la radiation des causes devenues sans objet et le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables (cf. art. 23 al. 1 LTAF). L'art. 23 al. 1 LTAF est applicable aux cas dans lesquels la disparition de l'intérêt au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_56/2013 du 13 juin 2013 consid. 1) ; tel n'est pas le cas lorsque le recourant s'oppose à une simple radiation du rôle ou fait valoir, comme en l'espèce, un intérêt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 du 3 septembre 2012 consid. 1).

2.
A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1). La qualité pour recourir suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_293/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.2). Il est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 1.2). L'intérêt à recourir doit en outre être personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exception, pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais l'intérêt de tiers, voire même l'intérêt général (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1 et réf. cit.).

2.1 En l'espèce, il appert que le recourant a répété et a réussi l'examen complémentaire « Passerelle » lors de la session d'été 2017. En tant que celui-ci contestait son échec à cet examen, les conclusions de son recours tendant respectivement à l'annulation de la décision déférée voire à l'obtention de celui-là n'ont dès lors plus d'utilité pratique ; le recourant admet d'ailleurs ne plus attendre de bénéfice personnel de son recours.

Force est ainsi de constater que l'intérêt actuel du recourant a disparu lors de la présente procédure. A ce stade, il convient d'examiner s'il y a lieu de faire abstraction de l'intérêt actuel au recours.

2.2

2.2.1 Le recourant demande explicitement au tribunal de clarifier la portée que le programme fixé par les Directives de l'examen « Passerelle » a sur le contenu des épreuves. Il fait valoir que, en tranchant ce point, le tribunal permettra aux écoles préparatoires et aux étudiants de préparer dans de meilleures conditions les examens.

2.2.2 En l'occurrence, il ne peut pas être exclu que la contestation objet du recours puisse se reproduire dans une situation identique ou analogue, un autre candidat ayant fait valoir des griefs identiques à ceux du recourant. En revanche, il n'apparaît pas que la contestation, en raison de sa nature, ne puisse jamais faire l'objet d'un contrôle par l'autorité de recours avant qu'elle ne perde son actualité. En effet, en matière d'examen, le Tribunal administratif fédéral traite avec célérité les affaires qui lui sont soumises, la procédure n'excédant, en général, pas une année. Aussi, l'étudiant qui recourt, voit en principe sa cause tranchée dans un délai raisonnable, à moins que l'autorité inférieure reconsidère sa décision ou que, en l'absence d'un échec définitif, il se représente rapidement et avec succès à l'examen. Aussi, la contestation ne perd pas son actualité de par sa nature ou de par l'écoulement du temps mais en raison de la réalisation d'événements qui lui sont indépendants et exceptionnels. Par conséquent, elle ne remplit pas la deuxième des conditions permettant de faire abstraction de l'intérêt actuel, celles-ci étant cumulatives, la question de l'existence d'un intérêt public suffisant peut rester indécise.

2.2.3 Enfin, en tant que le recourant fait valoir que sa démarche bénéficierait à d'autres étudiants ainsi qu'aux écoles préparatoires, il convient de rappeler que le recours d'un particulier dans l'intérêt de la loi ou de tiers est irrecevable (cf. ATF 121 II 39 consid. 2c ; voir supra consid. 1.2).

Il suit de là qu'il ne peut pas être fait, en l'espèce, abstraction de l'intérêt actuel au recours, la décision devenue sans objet devant dès lors être radiée du rôle.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal ou que pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais à la charge de celle-ci (art. 6 let. a et b FITAF).

3.2 En l'espèce, le recours est devenu sans objet car le recourant s'est présenté avec succès à une nouvelle session de l'examen complémentaire « Passerelle ». Partant, le comportement de celui-ci est à l'origine de l'issue de la procédure. Il est certes légitime que le recourant a souhaité répéter son examen, sans attendre l'issue de la procédure de recours, afin de pouvoir s'inscrire au plus vite à l'université. Il n'en demeure pas moins que, conscient qu'il n'avait plus d'intérêt personnel et pratique au recours, il a sollicité du tribunal qu'il examine ses griefs causant ainsi un travail qui justifie de lui imputer une partie des frais de procédure. Ceux-ci doivent être fixés, compte tenu de la charge de travail, à 400.- francs et imputés sur l'avance de frais de 800.- francs déjà versée, le solde de 400.- francs étant restitué au recourant.

4.
Enfin, lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens ; l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF).

En l'occurrence, le recourant, qui n'est pas représenté, n'a pas droit à des dépens.

5.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 400.- francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 800.- francs déjà effectuée, le solde de 400.- francs étant restitué au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement" et annexes en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Alban Matthey

Expédition : 24 octobre 2017

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 23 Einzelrichter oder Einzelrichterin
¹	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über:
^a	die Abschreibung von gegenstandslos gewordenen Verfahren;
^b	das Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Rechtsmittel.
²	Vorbehalten bleiben die besonderen Zuständigkeiten des Einzelrichters beziehungsweise der Einzelrichterin nach:
^a	Artikel 111 Absatz 2 Buchstabe c des Asylgesetzes vom 26. Juni 19988;
^b	den Artikeln 29, 31 und 41 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 20159 (NDG);
^c	den Bundesgesetzen über die Sozialversicherung.10

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 23 Einzelrichter oder Einzelrichterin
¹	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über:
^a	die Abschreibung von gegenstandslos gewordenen Verfahren;
^b	das Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Rechtsmittel.
²	Vorbehalten bleiben die besonderen Zuständigkeiten des Einzelrichters beziehungsweise der Einzelrichterin nach:
^a	Artikel 111 Absatz 2 Buchstabe c des Asylgesetzes vom 26. Juni 19988;
^b	den Artikeln 29, 31 und 41 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 20159 (NDG);
^c	den Bundesgesetzen über die Sozialversicherung.10

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.