2C_684/2015 - 2017-02-24 - Kunst und Kultur - Aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016

SR 131.234 KV-GE Verfassung der Republik und des Kantons Genf, vom 14. Oktober 2012 (KV-GE)

Art. 124 Zuständigkeiten

Der Verfassungsgerichtshof:

überprüft auf Begehren die Übereinstimmung kantonaler Vorschriften mit dem übergeordneten Recht; das Gesetz legt die Beschwerdebefugnis fest;

beurteilt Streitigkeiten betreffend die Ausübung der politischen Rechte in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten;

entscheidet über Zuständigkeitskonflikte unter Behörden.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}

2C 684/2015

Arrêt du 24 février 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
1. Christophe Germann,
2. Daniel Künzi,
3. Daniel Künzi, Société Productions Maison,
tous deux représentés par Christophe Germann,
recourants,

contre

Grand Conseil de la République et canton de Genève,
intimé,
Conseil d'Etat de la République et canton de Genève,
participant.

Objet
Aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016,

recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre constitutionnelle, du 15 juin 2015.

Faits :

A.

A.a. Par acte constitutif du 26 mai 2011, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud et les Villes de Genève et Lausanne ont créé la Fondation romande pour le cinéma (ci-après: la Fondation ou Cinéforom), une fondation de droit privé à but non lucratif, avec siège à Genève, qui a pour objectifs d'encourager et de renforcer la création cinématographique et audiovisuelle, professionnelle et indépendante dans les cantons de Suisse romande, ainsi que de prendre toutes mesures appropriées pour que la création romande puisse se développer qualitativement et quantitativement et puisse s'exprimer et perdurer sur le plan national et international (art. 2 et 3 Statuts). Dotée d'un capital initial de 100'000 fr., la Fondation finance ses activités par les aides financières ou contributions des collectivités publiques (formalisées par des conventions de subventionnement), des donations et des soutiens financiers privés, des dons ou legs, des produits et revenus de sa fortune et de tous autres moyens que le conseil de Fondation peut obtenir (cf. art. 6 Statuts). Elle a pour mission notamment d'apporter des soutiens financiers à la production de projets ou à des entreprises de production selon des critères de qualité (aide
sélective), ou en complément à d'autres aides à la production, extérieures à la Fondation (aide complémentaire; cf. art. 5 Statuts). Cinéforom est soumise au contrôle de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ci-après: l'Autorité fédérale de surveillance), rattachée au secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (ci-après: le Département fédéral).

A.b. Le 10 octobre 2013, le canton de Genève et Cinéforom ont signé une convention de subventionnement, par laquelle le canton s'engageait, sous réserve de l'approbation du budget par le Grand Conseil de la République et canton de Genève (ci-après: le Grand Conseil), à verser à Cinéforom un montant total de 8'937'500 fr. pour les années 2013 à 2016, et autorisait la Fondation à apporter des soutiens à des bénéficiaires répondant aux conditions fixées par ses règlements. A ce titre, Cinéforom s'est notamment engagée à encourager et renforcer la création cinématographique et audiovisuelle dans les cantons de Suisse romande par son soutien direct à la production et à la réalisation de films et à leur valorisation auprès des publics (art. 5 Convention).

A.c. Le 9 octobre 2014, le Grand Conseil a adopté la loi n° L 11'301 accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016 (ci-après: la Loi 11'301). Cette loi a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du 17 octobre 2014. A l'échéance du délai référendaire fixé au 26 novembre 2014, le Conseil d'Etat genevois l'a promulguée par arrêté du 3 décembre 2014, publié dans la FAO du 5 décembre 2014. La Loi 11'301 dispose notamment (extraits) :

1. " Art. 1: Convention de subventionnement
A. al. 1 La convention de subventionnement conclue entre l'Etat de Genève et la Fondation romande pour le cinéma est ratifiée.
A. al. 2 Elle est annexée à la présente loi.
1. Art. 2: Aide financière
A. al. 1 L'Etat verse à la [Fondation] un montant de 2'000'000 fr. en 2013, 2'000'000 fr. en 2014, 1'800'000 fr. en 2015 et 2'000'000 fr. en 2016, sous la forme d'une aide financière de fonctionnement au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. Al. 2 [...].
1. Art. 5: But
A. Cette aide financière doit permettre à la [Fondation] de réaliser les activités définies dans la convention de subventionnement annexée. [...]
1. Art. 7: Contrôle interne
A. La [Fondation] doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013.
1. Art. 9: Contrôle périodique
A. Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
1. Art. 10: Lois applicables
A. La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014".

B.
Par acte (prématuré) du 1er décembre 2014, Christophe Germann et Daniel Künzi, tous deux domiciliés dans le canton de Genève et exerçant notamment des activités de producteurs et de réalisateurs indépendants d'oeuvres cinématographiques, de même que, par l'intermédiaire de Daniel Künzi, l'entreprise individuelle "Daniel Künzi, Société Productions Maison", sise à Genève et active dans la production d'oeuvres cinématographiques, ont formé recours contre la Loi 11'301 auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice). Ils ont conclu au fond, principalement, à ce que cette juridiction enjoigne au Grand Conseil d'introduire dans la Loi 11'301 un droit de recours et un mécanisme juridique efficace contre les conflits d'intérêts, afin de garantir la liberté d'expression, l'égalité de traitement, la liberté économique et le droit à une procédure équitable; subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que financer des productions cinématographiques au moyen de fonds publics sans qu'un droit de recours ne soit prévu et par le biais d'institutions ne disposant pas de mécanisme juridique efficace contre les conflits d'intérêts viole les droits fondamentaux précités,
et à ce que les mesures qui s'imposent soient prises. Par arrêt du 15 juin 2015, la Cour de Justice a rejeté, en tant qu'il était recevable, le recours dirigé contre la Loi 11'301.

C.

C.a. Contre cet arrêt, Christophe Germann et Daniel Künzi, ce dernier en son propre nom et pour le compte de son entreprise individuelle "Daniel Künzi, Société Productions Maison", forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. En substance, ils lui demandent, sous suite de frais et dépens, à titre préalable, d'ordonner au Grand Conseil de produire le rapport de l'Autorité fédérale de surveillance au sujet de Cinéforom et d'entendre comme témoins le cinéaste Jean-Luc Godard et les (anciens) magistrats genevois Anne Emery-Torracinta, Charles Beer et Sami Kanaan. A titre principal, ils requièrent l'annulation de l'arrêt attaqué et qu'il soit ordonné aux pouvoirs législatif et/ou exécutif cantonaux d'introduire dans la Loi 11'301 un droit de recours (accès effectif au juge) et un mécanisme juridique efficace contre les conflits d'intérêts dans le but de garantir plusieurs droits fondamentaux, à savoir les libertés d'expression et économique, ainsi que les principes d'égalité de traitement et de bonne foi, et le droit à un procès équitable. Subsidiairement, ils sollicitent l'annulation de l'arrêt attaqué, le constat que l'absence d'accès effectif au juge et de mécanisme juridique efficace contre les conflits
d'intérêts viole les droits fondamentaux précités, et la prise de mesures qui s'imposent, notamment l'annulation de la loi. "Alternativement", les recourants demandent l'annulation de l'arrêt et le renvoi de la cause à la Cour de Justice pour que celle-ci statue à nouveau dans le sens des considérants.

C.b. Le Grand Conseil conclut à l'irrecevabilité du recours, respectivement au déboutement des recourants. Le Conseil d'Etat fait siennes les conclusions du Grand Conseil. La Cour de Justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Dans leur réplique, les recourants maintiennent les conclusions de leur recours, tout en invoquant deux nouveaux griefs.

C.c. Par lettre du 11 février 2016, à laquelle étaient jointes plusieurs annexes, les recourants ont demandé au Tribunal fédéral d'ordonner un second échange d'écritures, ce que ce dernier a refusé de faire par courrier du 15 février 2016, l'échange des écritures étant terminé (cf. aussi le courrier de la Juge déléguée du 29 juin 2016). Les recourants ont encore envoyé au Tribunal fédéral divers courriers et annexes les 22 février, 4 mars, 29 avril, 22 juin, 1er juillet, 5 septembre 2016 ainsi que le 8 février 2017, se disant autorisés à lui présenter des preuves et faits nouveaux.

D.
Le 24 février 2017, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF [RS 173.110]) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. D'après l'art. 87 LTF, le recours en matière de droit public est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux ne pouvant faire l'objet d'un recours cantonal. En revanche, lorsque le droit cantonal instaure une voie de recours contre les actes normatifs, l'art. 86 LTF, qui prévoit que le recours est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance, si le recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert (al. 1 let. d), est applicable.
La loi contestée qui, de l'appréciation pertinente de la Cour de Justice, ne se limite pas à octroyer une aide financière à un bénéficiaire déterminé à la façon d'une décision, mais réglemente plusieurs aspects de l'utilisation des subventions allouées à la Fondation, est un acte normatif cantonal qui peut, dans le canton de Genève, faire l'objet d'un moyen de droit devant la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice (art. 124 let. a de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 [Cst/GE; RS/GE A 2 00] et art. 130B al. 1 let. a de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ/GE; RS/GE E 2 05]), statuant en tant que dernière instance cantonale, et ne peut être attaqué devant le Tribunal administratif fédéral. Les instances précédentes étant épuisées, et la liste des exceptions de l'art. 83 LTF, en particulier la let. k, ne s'appliquant pas aux actes normatifs (arrêts 8C 91/2015 du 16 décembre 2015 consid. 3.3; 2C 219/2012 du 22 octobre 2012 consid. 1.1), la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (art. 82 let. b LTF) pour se plaindre de la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a LTF), lequel englobe également la Constitution fédérale
(ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; 133 I 201 consid. 1 p. 203).
On ajoutera que, s'il existe, comme en l'espèce, une juridiction constitutionnelle cantonale, on peut, devant le Tribunal fédéral (art. 82 let. b LTF), demander non seulement l'annulation de la décision de dernière instance cantonale, mais également celle de l'acte normatif cantonal soumis à examen (ATF 141 I 36 consid. 1.2.2 p. 40).

1.2. La capacité de partie et celle d'ester en justice déterminent si une personne a la faculté de figurer en son propre nom comme partie dans un procès; elles constituent des préalables à l'examen de la qualité pour recourir; une entité dépourvue de la personnalité juridique ne possède en principe pas la capacité d'ester en justice en son propre nom (cf. arrêt 2C 736/2010 du 23 février 2012 consid. 1.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, ad art. 89 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 6 p. 1009; pour une exception [groupe d'imposition à la TVA]: arrêt 2C 91/2015 du 31 mai 2016 consid. 1.5, non publié in ATF 142 II 113).
La qualité pour recourir se détermine quant à elle selon les principes de la procédure de contrôle abstrait des normes (ATF 141 I 36 consid. 1.2.3 p. 40). Elle se satisfait, selon l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF, d'une atteinte virtuelle; il suffit donc que l'on puisse prévoir avec un minimum de vraisemblance que les recourants puissent un jour être touchés directement par l'acte normatif attaqué afin que ceux-ci soient à même d'agir (ATF 141 I 78 consid. 3.1 p. 81; 138 I 435 consid. 1.6 p. 445). Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature juridique, un intérêt de fait est suffisant (ATF 141 I 78 consid. 3.1 p. 81; 136 I 17 consid. 2.1 p. 21; 133 I 286 consid. 2.2 p. 290).
Cela étant, la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose encore que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41; 137 I 23 consid. 1.3 p. 25).

1.2.1. L'entreprise individuelle "Daniel Künzi, Société Productions Maison" est dépourvue de la personnalité juridique (cf. CHAUDET/ CHERPILLOD/ LANDROVE, Droit suisse des affaires, 3e éd., 2010, n. 85 p. 22); elle se confond donc avec la personne physique qui en est le titulaire, à savoir Daniel Künzi.

1.2.2. Les personnes physiques Christophe Germann (le recourant 1) et Daniel Künzi (le recourant 2, ce dernier ayant valablement remis une procuration écrite au premier pour le représenter) sont domiciliées dans le canton de Genève et actives dans les domaines de la production et de la réalisation d'oeuvres cinématographiques, si bien que le régime de subventions défini par la Loi 11'301 est susceptible de les affecter. Il en découle que les recourants 1 et 2, qui ont au demeurant participé à la procédure précédente devant la Cour de Justice, ont qualité pour recourir, sous réserve de la question de l'intérêt actuel (cf. consid. 1.2.3 infra).

1.2.3. La Loi 11'301 réglemente l'aide financière accordée à Cinéforom pour les années 2013 à 2016. Au moment du prononcé du présent arrêt, la loi querellée était partant échue, si bien que la question de l'intérêt actuel des recourants se pose. Cela dit, il résulte du projet de loi PL 11'995 que le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le 19 octobre 2016 que les autorités cantonales projettent d'accorder, dans des circonstances similaires, une aide financière annuelle de 2'109'000 fr. à la Fondation pour les années 2017 à 2020, de sorte que la contestation pourrait se reposer de façon identique dans un futur proche. Savoir si les requérants d'une subvention pour le cinéma disposent de voies de droit effectives pour se plaindre de dysfonctionnements au sein de Cinéforom, que les collectivités publiques romandes ont conçue sous la forme d'une fondation de droit privé, ou de violations de leurs droits fondamentaux par celle-ci, soulève une question d'intérêt public suffisamment importante pour néanmoins entrer en matière sur le recours. Il est en revanche douteux que la nature de la contestation, s'agissant d'une loi cantonale qui déploie des effets sur plusieurs années, ne permette pas de la trancher avant son échéance; cette
question n'a toutefois pas à être examinée plus avant compte tenu de l'issue du recours.

1.3. Le présent recours a, par ailleurs, été interjeté en temps utile compte tenue des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF; cf. ATF 137 I 107 consid. 1.4.4 p. 111; 128 I 155 consid. 1.1 p. 158). Il y a par conséquent lieu d'entrer en matière sur le recours, sous réserve de ce qui suit.

1.4.

1.4.1. Comme s'en plaint à juste titre le Grand Conseil, le mémoire de recours de 38 pages et la réplique de 14 pages contiennent de nombreuses répétitions, confusions et développements appellatoires, qui sont à la limite de la prolixité et, par endroits, de l'inconvenance, en lien avec la virulence des accusations formulées. L'on peut néanmoins déduire du mémoire de recours et des autres écritures, pris dans leur ensemble, qu'un nombre, certes limité, de griefs répond aux critères de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte que le recours peut être déclaré recevable. Cela implique, cependant, que seules les critiques de nature constitutionnelle répondant aux exigences de motivation posées par l'art. 106 al. 2 LTF seront examinées.

1.4.2. Le Grand Conseil reproche aux recourants d'avoir formé des conclusions nouvelles, portant sur l'annulation de la Loi 11'301, auprès du Tribunal fédéral qu'ils n'auraient pas prises devant la Cour de Justice. Tel n'est pas le cas. La conclusion subsidiaire prise devant la Cour de Justice demandait à ce qu'il soit constaté que financer des productions cinématographiques au moyen de fonds publics, sans qu'un droit de recours ne soit prévu et par le biais d'institutions ne disposant pas de mécanisme juridique efficace contre les conflits d'intérêts, violait divers droits fondamentaux, et à ce que les mesures qui s'imposent soient prises. Or, à la faveur d'une interprétation large des écritures des recourants, la Cour de Justice a considéré que la prise de "mesures" requises pouvait, en lien avec les carences reprochées à la Loi 11'301, inclure la demande d'annulation de celle-ci, ce qui était recevable. Les conclusions en annulation de la Loi 11'301 et de l'arrêt cantonal prises devant le Tribunal fédéral ne dépassent ainsi ni l'objet du litige, ni ne sont nouvelles au sens de l'art. 99 al. 2 LTF.

1.4.3. Le Grand Conseil reproche aussi aux recourants d'invoquer pour la première fois devant le Tribunal fédéral un certain nombre de griefs, ce qui serait irrecevable. Au stade de la réplique, il n'est pas possible de soulever des conclusions et griefs nouveaux qu'il aurait été loisible au recourant d'invoquer déjà avant l'échéance du délai de recours (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; art. 42 al. 1 et 100 al. 1 LTF; LAURENT MERZ, ad art. 42 LTF, in Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, n. 42 p. 481). In casu, les griefs qui concernent notamment la prétendue absence de base constitutionnelle de la Loi 11'301 et la discrimination salariale entre femmes et hommes (art. 8 al. 3 Cst.) au sein du conseil de la Fondation n'ont pas été invoqués - à tout le moins de façon intelligible - au stade du recours au Tribunal fédéral, mais seulement au stade des observations du 6 novembre 2015, sans qu'il n'ait été établi par les recourants que les nouveaux griefs auraient été rendus nécessaires par les déterminations d'un autre participant à la procédure. Il ne sera donc pas entré en matière sur les nouveaux griefs développés par les recourants au stade de la réplique.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. En ces matières, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 141 I 78 consid. 4.1 p. 82; 135 II 243 consid. 2 p. 248).

2.2. Lorsqu'il doit se prononcer dans le cadre d'un contrôle abstrait de normes, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité; il n'annule les dispositions cantonales attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire à la Constitution et au droit fédéral. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliquée (ATF 137 I 31 consid. 2 p. 39 s.).

3.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Par ailleurs, il n'appartient pas à la Cour de céans, comme dernière instance de recours, d'instruire pour la première fois les faits prétendument pertinents (cf. ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; arrêt 2F 4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.5).

3.2. En tant que les pièces jointes au recours n'auraient pas été produites devant l'instance inférieure, il n'en sera pas tenu compte. Quoi qu'en disent les recourants, la transmission de divers courriers et annexes au Tribunal fédéral passé l'échange des écritures n'est pas justifiée par l'arrêt entrepris. Les problématiques abordées dans ces envois, en particulier le défaut allégué d'une voie de recours effective dans la loi pour pouvoir se plaindre des actes de la Fondation, n'étaient par ailleurs pas nouvelles (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282), mais avaient déjà été traitées par la Cour de Justice. Quant aux faits survenus ou aux moyens de preuve découverts après la décision attaquée, ils ne permettent en soi pas de s'écarter de l'art. 99 al. 1 LTF. En l'absence de circonstances exceptionnelles avérées, commandant de déroger au principe selon lequel la Cour de céans n'instruit pas l'état de fait de la cause, il y a lieu de rejeter les requêtes d'instruction des recourants tendant, en particulier, à la production du rapport de l'Autorité fédérale de surveillance sur Cinéforom et à l'interrogatoire d'un cinéaste et de trois (anciens) magistrats genevois.

4.
Les recourants perçoivent dans le refus par la Cour de Justice d'attendre l'obtention de la prise de position de l'Autorité fédérale de surveillance avant de statuer et d'auditionner Jean-Luc Godard comme témoin une violation de leur droit d'être entendus, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst.; ce cinéaste se serait exprimé sur "l'intégrité du système" des subventions accordées par Cinéforom, qui l'étaient sur la base de demandes "systématiquement gonflées". La Cour de Justice a résumé les motifs de cette demande d'audition dans son arrêt (p. 10), mais a implicitement écarté la requête à la faveur d'une appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Quant à la détermination de l'Autorité fédérale de surveillance, la Cour de Justice a estimé que les recourants avaient eu tout loisir de faire valoir leur point de vue sur le fonctionnement de la Fondation. On ne voit pas, et les recourants ne le démontrent au demeurant pas, que les précédents juges seraient tombés dans l'arbitraire en procédant à une telle appréciation anticipée des preuves, étant rappelé que, s'agissant d'un contrôle normatif abstrait, c'est la Loi 11'301 qui forme l'objet de la contestation, et non pas sa mise en application potentiellement
défaillante. Ce grief sera donc écarté.

5.
Sous l'angle de la constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.), du déni de justice et du droit d'accès (effectif) au juge (cf. art. 29 al. 1 , 29a Cst.; art. 6 et 13 CEDH), des libertés d'expression et d'opinion, des médias, de l'art et économique (art. 16 , 17 , 21 et 27 Cst.; art. 35 Cst/GE), des principes de la légalité, de l'égalité de traitement, de la bonne foi et de la primauté du droit fédéral (art. 5 al. 1 , 8 , 9 et 49 Cst.) en lien avec la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02) et les principes de libre concurrence sur les plans cantonal et fédéral (cf., notamment, recours, ch. 14 ss, 136 ss), de l'art. 69 Cst. (culture) et de la Convention de l'UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (RS 0.440.8), ainsi que de leur "liberté de refuser de participer à une violation des droits fondamentaux invoqués", les recourants reprochent à la Cour de Justice d'avoir indûment refusé de statuer sur l'ensemble des griefs invoqués, en leur déniant une portée propre par rapport aux points de savoir s'il existe un accès effectif pour contester devant le juge les actes de la Fondation et si la Loi 11'301 introduit un système pour enrayer les
conflits d'intérêts au sein de Cinéforom. A cet égard, les recourants critiquent aussi la prétendue pratique selon laquelle le conseil de la Fondation, sans que les autorités compétentes n'effectuent de contrôle adéquat, attribuerait une grande part des subventions publiques à ses propres membres ou à leurs entreprises et proches, au détriment des autres producteurs et réalisateurs de cinéma en Suisse romande; l'existence d'un "cartel" entre les sociétés contrôlées par des membres du conseil de la Fondation, et la surcharge de travail de l'Autorité fédérale de surveillance, en lien avec le défaut allégué d'efficacité et de diligence de la procédure de plainte menée devant elle.

5.1. Lorsqu'un état de fait appréhendé par un acte étatique tombe simultanément dans la sphère de protection de plusieurs droits fondamentaux, il y a concours proprement dit, pour autant que les droits concernés ne se trouvent pas dans un rapport de subsidiarité ni de spécialité les uns envers les autres (concours improprement dit). En cas de concours au sens propre, on procède à un examen cumulatif des différents griefs - pour autant que leur invocation satisfasse les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF - portant sur un même état de fait, ce qui n'empêche toutefois pas cet examen de se dérouler autour de la liberté considérée comme la plus centrale pour la solution du cas (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.7 p. 176). En cas de concours improprement dit, les droits fondamentaux invoqués se recoupent en substance (cf. ATF 141 I 172 consid. 4.3.2 p. 177) ou sont absorbés par l'un d'entre eux (cf. arrêts 2C 330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4.1; 2C 200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 5.1, in RDAF 2012 II 56).

5.2. La Cour de Justice a non seulement correctement résumé, mais aussi appliqué à bon escient les principes relatifs au concours de droits fondamentaux.
D'emblée, on précisera que l'art. 27 Cst., qui garantit le principe de l'égalité de traitement entre concurrents directs et est plus favorable que le principe général d'égalité de traitement, absorbe l'art. 8 Cst. (ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; arrêt 2C 1004/2014 du 5 octobre 2015 consid. 5.1, in sic! 4/2016 p. 217). De surcroît, l'invocation de la liberté, inexistante en tant que telle, de "refuser de participer à une violation des droits fondamentaux invoqués" se confond avec les griefs de violation des droits fondamentaux consacrés.
Par ailleurs, la Cour de Justice a correctement résumé la position des recourants, selon laquelle les droits substantiels dont ils se prévalaient, notamment les libertés visant à protéger ou promouvoir l'activité cinématographique dans ses différentes facettes, seraient uniquement violés dans la mesure où la Loi 11'301 ne prévoirait ni un droit de recours effectif contre les actes de la Fondation, ni un mécanisme contre les conflits d'intérêts des membres de ses organes de décision. Aux yeux des recourants, les subventions redistribuées par Cinéforom constitueraient en effet l'unique moyen viable pour réaliser des oeuvres cinématographiques en Suisse romande, de sorte que le refus arbitraire ou partial de telles prestations reproché aux organes de la Fondation, sans la possibilité d'un contrôle de l'activité de subventionnement par le juge, violerait non seulement les garanties de procédure, mais viderait aussi de leur substance tous ces droits et principes culturels et économiques.
Quoi qu'en disent les recourants, la Cour de Justice avait raison de retenir que l'ensemble des griefs précités n'ont aucune portée propre par rapport aux griefs de violation des garanties procédurales. Les recourants ne démontrent du reste pas le contraire, mais n'ont fait que prendre des conclusions corroborant cette interprétation (cf. conclusion principale: "... cela afin de garantir la liberté d'expression..."; conclusion subsidiaire: "Constater que financer [...] sans prévoir de droit de recours [...] viole la liberté d'expression..."). En tant que leurs griefs tendraient à la transformation de Cinéforom en une fondation de droit public ou à critiquer toute délégation de tâches de l'Etat à des entités privées chargées de la distribution de subventions en matière cinématographique (cf. recours, p. 9 et 19; réplique, p. 12), ils seraient en tout état inadmissibles, dès lors que ce n'est pas la Loi 11'301 attaquée qui détermine la forme juridique ou la structure de Cinéforom.

6.
Les recourants reprochent, en substance, à l'arrêt attaqué et à la loi cantonale en cause de méconnaître les art. 29 al. 1 et 29a Cst., ainsi que les art. 6 et 13 CEDH. D'après eux, le système mis en place n'offrirait pas les moyens permettant de parer aux conflits d'intérêts au sein de la Fondation quant à l'allocation de subventions et de garantir son bon fonctionnement. Il n'existerait, en outre, aucun moyen effectif permettant aux intéressés d'accéder au juge pour s'en plaindre.

6.1. On peut d'emblée se demander si les art. 6 (droit à un procès équitable) et 13 CEDH (droit à un recours effectif) invoqués par les recourants s'appliquent en lien avec la loi de subventionnement querellée. Cette question souffre toutefois de rester indécise, dès lors que ces dispositions conventionnelles n'offrent en principe pas de protection plus étendue que les art. 29 et 29a Cst., ce que, du reste, les recourants ne prétendent pas (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.1 p. 317; arrêt 5A 750/2015 du 4 mars 2016 consid. 2). Les griefs des recourants seront partant examinés à l'aune des seuls art. 29 et 29a Cst.

6.2. Les cantons romands et les Villes de Genève et Lausanne ont créé la fondation de droit privé Cinéforom et, notamment, chargé celle-ci de promouvoir la création cinématographique par le biais d'aides financières. Il résulte tant des Statuts de Cinéforom (cf., en particulier, le préambule soulignant l'importance de soutenir le domaine artistique du cinéma en Suisse romande) que des débats parlementaires entourant le Rapport PL 11'301-A de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016, du 1er septembre 2014, que les collectivités publiques concernées ont érigé (cf. ATF 138 I 378 consid. 8.3 p. 393 s.) - à l'instar de la Confédération, qui intervient en complément des mesures cantonales (art. 71 al. 1 Cst.; GEISER/GRABER, ad art. 71 Cst., in Die schweizerische Bundesverfassung - St. Galler Kommentar, 3e éd., n. 7 p. 1464) - la promotion du cinéma en tant que tâche d'intérêt public. Or, dans la mesure où, en tant qu'établissement de droit privé, elle assume une tâche de l'Etat, la Fondation est liée par les droits fondamentaux en vertu de l'art. 35 al. 2 Cst. Tel est en particulier le cas lorsqu'elle
décide de l'utilisation des fonds que les collectivités mettent à sa disposition pour accomplir ses tâches de promotion culturelle. Même si Cinéforom dispose d'une certaine liberté d'appréciation dans l'exercice de sa tâche, elle doit, en tout état, respecter les principes généraux du droit public, dont font notamment partie l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement et la proportionnalité, de même que le devoir de l'autorité d'adopter une attitude neutre et objective (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.4.1 p. 208; 140 I 2 consid. 10.2.2 p. 30; arrêt 2C 647/2015 du 11 novembre 2016 consid. 7.1, destiné à la publication).

6.3. Le présent litige a pour objet une loi cantonale genevoise attribuant, pour une certaine période, une aide financière à Cinéforom. Cette fondation de droit privé a été créée en 2011 par différentes collectivités publiques territoriales et a pour but d'encourager, en particulier par le biais de soutiens financiers, la création cinématographique et audiovisuelle en Suisse romande. Les critiques des recourants visent avant tout le fonctionnement de Cinéforom et seulement indirectement la Loi 11'301, par laquelle le législateur genevois a accepté de participer au financement de la Fondation, laquelle n'est du reste pas partie à la présente procédure de recours. Partant, il n'y a lieu de traiter des griefs des recourants que dans la mesure où l'on pourrait reprocher au législateur genevois d'avoir, à travers la Loi 11'301, alloué des fonds publics importants sans simultanément prévoir des garanties et des mécanismes de contrôle suffisants relatifs à Cinéforom et sans permettre aux intéressés de s'adresser à la justice en cas de dysfonctionnements allégués.

6.4. S'agissant du prétendu défaut de mécanismes permettant de prévenir des conflits d'intérêts au sein de Cinéforom lors de l'octroi de subventions en faveur de projets cinématographiques et audiovisuels, il ressort de la Loi 11'301 qu'en attribuant des fonds à cette entité, le canton de Genève a instauré plusieurs garde-fous d'ordre organisationnel.

6.4.1. En effet, la loi querellée déclare applicables (cf. art. 7, 9 et 10 Loi 11'301) la loi cantonale du 4 octobre 2013 sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF/GE; RS/GE D 1 05), la loi cantonale du 13 mars 2014 sur la surveillance de l'Etat (LSurv/GE; RS/GE D 1 09), et la loi cantonale du 15 décembre 2005 sur les indemnités et les aides financières (LIAF/GE; RS/GE D 1 11). En vertu de la LGAF/GE, les entités subventionnées ont l'obligation d'instaurer un système de contrôle interne adapté à leurs missions et à leur structure (cf. art. 3 al. 4 et 51), visant à assurer la qualité des prestations fournies dans le respect des lois, règlements, directives et autres normes en vigueur et d'assurer la qualité des processus destinés à fournir des prestations (cf. art. 50). L'art. 10 al. 2 let. a LSurv/GE impose l'organisation d'un audit interne aux entités de droit privé qui bénéficient d'une subvention supérieure ou égale à 200'000 fr. Quant à la LIAF/GE, elle prévoit des contrôles périodiques des actes des organes des entités subventionnées pour notamment s'assurer de ce que le bénéficiaire exécute les tâches subventionnées conformément aux conditions légales, aux objectifs fixés et au contrat de droit public ou à
la décision (cf. art. 22). Lorsqu'il constate que l'aide financière n'est pas utilisée en conformité avec l'affectation prévue ou qu'elle a été indûment promise ou versée, que ce soit en violation du droit ou sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet, l'Etat peut révoquer la décision d'octroi, résilier le contrat de droit public, réduire le montant de l'indemnité ou de l'aide financière octroyée et en exiger la restitution totale ou partielle (cf. art. 23).

6.4.2. Hormis ces moyens de droit cantonal, Cinéforom, en sa qualité de fondation de droit privé, est également soumise aux contrôles relevant du droit de la fondation (art. 83b al. 3 CC; RS 210). Par rapport aux fondations d'une certaine taille, l'art. 83b al. 3 CC renvoie aux règles sur la révision ordinaire applicables à la société anonyme; celles-ci exigent entre autres l'instauration d'un système de contrôle interne (cf. art. 728a al. 1 ch. 3 CO [RS 220]; cf. aussi art. 7 Loi 11'301) destiné, notamment, à prévenir des conflits d'intérêts en imposant la récusation d'un membre prévenu (arrêt attaqué, p. 24 s., 27 et 29 s.; cf. PARISIMA VEZ, Surveillance étatique et autorégulation des fondations classiques, RDS 2013 II 341 ss, p. 406 s.; VON SCHNURBEIN/TIMMER (éd.), Die Förderstiftung, 2e éd., 2015, p. 140 s.).

6.4.3. On peut ajouter qu'un certain contrôle financier découle aussi des Statuts de Cinéforom, dont l'art. 12 traite des tâches de l'organe de révision et les art. 13 et 14 se réfèrent aux règles d'attribution des soutiens financiers. Une série de règlements internes et de directives, consultables sur le site Internet de la Fondation ( www.cineforom.ch/ reglement s), complètent les mécanismes de surveillance et les règles évitant les conflits d'intérêts. Ainsi, notamment, le ch. 5.1 du Règlement interne de la Fondation (version du 31 mai 2012) interdit aux membres de la commission d'attribution sélective de la session en cours de siéger dans le conseil consultatif des professionnels et oblige à se récuser pour la séance complète du conseil consultatif des professionnels tout membre "impliqué d'une manière ou d'une autre dans un des projets soumis au conseil consultatif".

6.4.4. Compte tenu de ce qui précède, on ne voit pas que l'on puisse reprocher au canton de Genève de subventionner, au travers de la Loi 11'301, la Fondation sans avoir instauré un mécanisme de surveillance adéquat. Ce dernier est en effet prévu tant par le droit public cantonal que par les règles sur la surveillance des fondations relevant du droit privé.

6.5. Invoquant, en particulier (cf. consid. 5 supra), les art. 29 al. 1 et 29a Cst. (s'agissant de l'invocation des art. 6 et 13 CEDH, cf. consid. 6.1 supra), les recourants critiquent l'absence d'accès effectif à la justice pour pouvoir se plaindre d'éventuels dysfonctionnements au sein de Cinéforom ou faire valoir leurs droits fondamentaux en lien avec le subventionnement de l'activité cinématographique par cette fondation.

6.5.1. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Sauf cas exceptionnels qui doivent être prévus dans la loi, l'art. 29a Cst. reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause (en all.: "bei Rechtsstreitigkeiten "; en it.: "nelle controversie giuridiche"; en romanche: "en cas da dispitas giuridicas") soit jugée, au moins une fois, par une autorité judiciaire (cf. ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180; 137 II 409 consid. 4.2 p. 411) disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239; 134 V 401 consid. 5.3 s. p. 403 s.; arrêt 1C 123/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.5). Selon la jurisprudence, la notion de "cause" porte sur un différend juridique qui met en jeu des intérêts individuels dignes de protection (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180); l'art. 29a Cst. ne confère donc pas le droit à quiconque d'obtenir qu'un juge examine la légalité de toute action de l'Etat, indépendamment des règles procédurales applicables (ATF 139 II 185 consid. 12.4 p. 218; 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.). Une personne physique ou morale peut, en particulier, se prévaloir d'intérêts individuels dignes de protection lui ouvrant l'accès au juge lorsque le litige affecte ses droits et obligations (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.2 p. 4.2; 136 I 323 consid. 4.3 p. 328;
arrêt 1C 33/2007 du 21 avril 2008 consid. 6.3, résumé in RDAF 2010 I 495; voir aussi art. 6 par. 1 CEDH: "contestations sur ses droits et obligations"). Ces droits et obligations ne découlent pas de la garantie de l'accès au juge elle-même, mais de ceux et celles que confère ou impose à l'intéressé un état de fait visé, notamment, par la Constitution fédérale, la loi ou encore une ordonnance (ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.; cf. AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, ad art. 29a Cst., 2003, n. 6 p. 277; MARCEL BOLLER, Rechtsstaat und Rechtsweggarantie, 2016, p. 345; ESTHER TOPHINKE, Bedeutung der Rechtsweggarantie für die Anpassung der kantonalen Gesetzgebung, in ZBl 107/2006 p. 88 ss, 92). Par ailleurs, la garantie de l'art. 29a Cst. ne s'oppose pas à ce qu'une voie de droit soit assortie des conditions de recevabilité usuelles (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.2 p. 4.2; 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.; 132 I 134 consid. 2.1 p. 137; GIOVANNI BIAGGINI, BV-Kommentar, 2007, ad art. 29a Cst., n. 8 p. 222; WALDMANN, op. cit., n. 28 s. p. 630 s.).

6.5.2. En l'espèce, tout justiciable peut se plaindre d'éventuelles pratiques irrégulières ou de dysfonctionnements organisationnels concernant Cinéforom, notamment en lien avec des conflits d'intérêts dans l'attribution des aides, par la procédure de plainte devant l'Autorité de surveillance fédérale des fondations. Cette autorité est, en effet, compétente pour connaître de telles doléances à l'encontre d'une fondation active dans plusieurs cantons (ATF 72 I 52 consid. 2 p. 56 ss, confirmé in ATF 120 II 374 consid. 3 p. 375 s.). Elle poursuit non seulement l'objectif de pourvoir "à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination" (art. 84 al. 2 CC), mais aussi de veiller au bon fonctionnement des organes de la fondation (ATF 112 II 97 consid. 3 p. 98 ss; 111 II 97 consid. 3 p. 99; arrêt 5A.2/2002 du 20 mars 2002 consid. 4d/aa, non publié in ATF 128 III 209).
La procédure de plainte, qui est une voie contentieuse sui generis, est soumise par analogie aux principes de la procédure administrative (ATF 107 II 385 consid. 4 p. 391). A l'opposé de la dénonciation selon l'art. 71 al. 2 PA, elle confère la qualité de partie au plaignant susceptible d'être un jour effectivement placé dans une position lui permettant de solliciter une prestation ou un autre avantage de la fondation (ATF 107 II 385 consid. 3 p. 389 et consid. 4 p. 391; arrêt 9C 823/2011 du 23 mars 2012 consid. 2.1, in SZS 2012 p. 374; cf. ROMAN BAUMANN LORANT, Die Stiftungsaufsichtsbeschwerde, in RJS/SJZ 109/22, 2013, p. 517 ss, 518). Ceci correspond à la situation des recourants qui, actifs dans la production et la réalisation d'oeuvres cinématographiques, s'étaient du reste déjà adressés à Cinéforom, afin d'obtenir le subventionnement d'un projet de film et ont en outre adressé une plainte à l'Autorité fédérale de surveillance. On ajoutera que ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour ce qui est du choix des moyens tant préventifs que répressifs à appliquer à une fondation potentiellement défaillante (cf. ATF 126 III 499 consid. 3a p. 501), qui peuvent notamment aller de l'injonction aux organes de la
fondation à leur révocation ou à la nomination d'un commissaire, en passant par la modification ou annulation de décisions prises (cf. B AUMANN LORANT, op. cit., p. 522 s.; HANS MICHAEL RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht - Handkommentar, 2012, p. 218 s.; VEZ, op. cit., p. 385 s.; arrêts 5A 232/2010 du 16 septembre 2010 consid. 3.1.2; 5A.37/2004 du 1er juin 2005 consid. 4 [nullité de décisions]), et qui permettent ainsi de réparer une situation jugée non conforme au droit.
De surcroît, la décision rendue sur plainte peut encore faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, disposant d'une pleine cognition (cf. art. 49 PA; art. 31 et 33 let. d LTAF [RS 173.32] cum art. 3 al. 2 let. a de l'Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI; RS 172.212.1]), puis, le cas échéant, au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 4 LTF). En tant que les recourants se plaignent d'un dysfonctionnement structurel ou d'une surcharge de l'Autorité fédérale de surveillance, afin de mettre en doute l'effectivité de la voie de la plainte devant cette autorité, les affirmations et citations isolées d'articles de presse dont ils font état sont insuffisantes pour établir une telle situation généralisée. Par ailleurs, au cas où ils estimeraient que cette autorité tarderait indûment à statuer in concreto sur une plainte qu'ils auraient déposée ou que sa décision serait gravement viciée, il leur resterait la voie du recours administratif, ordinaire ou pour déni de justice, auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 44 et 46a PA cum art. 31 ss LTAF).

6.5.3. Il découle des considérants qui précèdent que les requérants disposent de moyens de droit suffisants, conformes aux art. 29 et 29a Cst., en vue de se plaindre de dysfonctionnements organisationnels au sein de la Fondation, laquelle est de surcroît soumise à des contrôles financiers approfondis. Leurs griefs seront partant écartés sur ce point.

6.6. Pour autant qu'on saisisse leurs propos confus, les recourants semblent reprocher également à la Loi 11'301 de ne pas mettre en place de voie de recours effectif pour les cas où un requérant n'obtiendrait pas de subvention de la part de la Fondation et voudrait revendiquer un tel droit individuel en justice.

6.6.1. Contrairement à l'interprétation que les recourants opèrent de l'art. 11 al. 3 LIAF/GE, on précisera d'emblée que cette disposition oblige l'Etat à rendre une décision en cas de rejet d'une demande de subvention uniquement à l'égard des bénéficiaires étrangers à l'administration cantonale qui se voient confier la réalisation de tâches d'intérêt public, soit en l'occurrence la Fondation (cf. art. 2 LIAF/GE). A l'évidence, les bénéficiaires de soutiens financiers de la part de cette dernière ne peuvent ainsi prétendre au même traitement en s'appuyant sur cette loi cantonale.

6.6.2. Sauf cas spécifiques, la plainte auprès de l'Autorité (fédérale) de surveillance n'a pas été conçue en vue d'offrir une protection juridique aux particuliers se prétendant les destinataires de prestations fournies par une fondation et qui se seraient vu refuser une telle prestation (cf. ATF 111 II 97 consid. 3b p. 100 s. et consid. 3d p. 102; 108 II 497 consid. 6 p. 500).
La protection offerte par la plainte contre les dysfonctionnements allégués est toutefois complétée par celle de l'action civile (cf. ATF 111 II 97 consid. 3b p. 101; 108 II 497 consid. 4 p. 499 et consid. 6 p. 500). Ainsi, les intéressés qui, par hypothèse, auraient subi un préjudice en lien avec un comportement illicite de la Fondation pourraient saisir le juge civil (cf. art. 41 CO; cf. ATF 138 I 289 consid. 2.3 p. 292, s'agissant de l'obligation, découlant de l'art. 35 al. 2 Cst., de respecter l'égalité entre concurrents directs). En cas d'atteinte à la personnalité qui serait intervenue en relation avec le refus de subventionnement, la voie judiciaire civile est aussi concevable (cf. art. 27 ss CO). Enfin, il n'apparaît pas d'emblée exclu qu'une action civile en application des art. 2 et 9 LCD (RS 241; sur la controverse relative à l'application de la LCD à des activités non économiques de l'Etat, cf. RETO M. HILTY, ad art. 1 LCD, in Basler Kommentar - UWG, 2003, n. 192 p. 81; MARTENET/PICHONNAZ, Introduction générale, in Commentaire romand - Loi contre la concurrence déloyale, 2017, n. 123 p. 26) puisse être ouverte. L'existence de telles actions est suffisante pour considérer que les intéressés disposent d'un accès au juge
suffisant en lien avec les prestations de la Fondation.
Il convient de rappeler que les art. 29 et 29a Cst. ne garantissent pas l'accès au juge pour toute doléance et, en particulier, que l'art. 29a Cst. suppose que la personne qui s'en prévaut puisse faire valoir un droit (cf. consid. 6.5.1 supra; cf. aussi ATF 141 I 241 consid. 4.1 p. 246 s.). On peut ajouter qu'il n'appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre d'un contrôle abstrait et compte tenu de la retenue qu'elle observe en la matière (cf. consid. 2.2 supra), d'envisager toutes les situations dans lesquelles l'accès au juge devrait être garanti. Il suffit qu'un tel accès ne soit pas fermé, et tel est le cas, pour que la loi cantonale de subventionnement puisse être maintenue. Si, dans un cas concret, il devait s'avérer qu'une personne qui, bien que disposant d'une prétention envers la Fondation, se voyait privée d'accès au juge, elle pourrait toujours s'en plaindre par la voie du recours ordinaire ou pour déni de justice formel (cf. arrêt 8D 1/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.2; cf. aussi ATF 141 I 172 consid. 5.3.5 p. 184).

6.7. Il apparaît ainsi que, tant s'agissant de son fonctionnement que dans le cadre des activités de la Fondation, il existe des moyens de droit effectifs qui permettent à des personnes qui seraient susceptibles d'être touchées dans leurs droits par les actes de la Fondation de s'en plaindre et d'avoir accès au juge. Partant, les griefs des recourants sur ce point doivent être rejetés.

6.8. Par conséquent, au vu des garanties procédurales qui découlent déjà d'autres lois et de la jurisprudence, c'est à bon droit que la Cour de Justice a considéré que l'absence d'insertion expresse de telles garanties au titre de la Loi 11'301, en particulier au sujet d'un mécanisme prévenant les conflits d'intérêts au sein de la Fondation et d'une voie de droit effective pour se plaindre des actes et décisions de cette dernière, ne violait pas le droit supérieur. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté.

7.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun dépens ne sera alloué (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de mesures d'instruction est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant des recourants, au Grand Conseil, au Conseil d'Etat et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre constitutionnelle, ainsi que, pour information, à l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.

Lausanne, le 24 février 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

2C_684/2015 24. Februar 2017 14. März 2017 Bundesgericht Unpubliziert Kunst und Kultur

Objet Aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016

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RDAF

2010 I 4952012 II 56

sic!

4/2016 S.217

RSJ

109/22 S.2013

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 29 Prüfung
	1.	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 87 Vorinstanzen bei Beschwerden gegen Erlasse
	1.	Gegen kantonale Erlasse ist unmittelbar die Beschwerde zulässig, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann.
	2.	Soweit das kantonale Recht ein Rechtsmittel gegen Erlasse vorsieht, findet Artikel 86 Anwendung.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
		a.	des Bundesverwaltungsgerichts;
		b.	des Bundesstrafgerichts;
		c.	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		d.	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
	2.	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
	3.	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 13 Recht auf wirksame Beschwerde
		Jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, hat das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben, auch wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 21 Kunstfreiheit
		Die Freiheit der Kunst ist gewährleistet.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 27 Wirtschaftsfreiheit
	1.	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
	2.	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts
	1.	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
	2.	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 71 Film
	1.	Der Bund kann die Schweizer Filmproduktion und die Filmkultur fördern.
	2.	Er kann Vorschriften zur Förderung der Vielfalt und der Qualität des Filmangebots erlassen.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 83b [1]
	1.	Das oberste Stiftungsorgan bezeichnet eine Revisionsstelle.
	2.	Die Aufsichtsbehörde kann eine Stiftung von der Pflicht befreien, eine Revisionsstelle zu bezeichnen. Der Bundesrat legt die Voraussetzungen der Befreiung fest.
	3.	Soweit für Stiftungen keine besonderen Vorschriften bestehen, sind die Vorschriften des Obligationenrechts [2] über die Revisionsstelle bei Aktiengesellschaften entsprechend anwendbar.
	4.	Ist die Stiftung zu einer eingeschränkten Revision verpflichtet, so kann die Aufsichtsbehörde eine ordentliche Revision verlangen, wenn dies für die zuverlässige Beurteilung der Vermögens- und Ertragslage der Stiftung notwendig ist.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 8. Okt. 2004 (Stiftungsrecht) (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 16. Dez. 2005 (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). [2] SR 220

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 728a
	1.	Die Revisionsstelle prüft, ob:
		1.	die Jahresrechnung und gegebenenfalls die Konzernrechnung den gesetzlichen Vorschriften, den Statuten und dem gewählten Regelwerk entsprechen;
		2.	der Antrag des Verwaltungsrats an die Generalversammlung über die Verwendung des Bilanzgewinnes den gesetzlichen Vorschriften und den Statuten entspricht;
		3.	ein internes Kontrollsystem existiert;
		4. [1]	bei Gesellschaften, deren Aktien an einer Börse kotiert sind, der Vergütungsbericht den gesetzlichen Vorschriften und den Statuten entspricht.
	2.	Die Revisionsstelle berücksichtigt bei der Durchführung und bei der Festlegung des Umfangs der Prüfung das interne Kontrollsystem.
	3.	Die Geschäftsführung des Verwaltungsrats ist nicht Gegenstand der Prüfung durch die Revisionsstelle.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 84
	1.	Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören.
	1bis.	Die Kantone können die ihren Gemeinden angehörenden Stiftungen der kantonalen Aufsichtsbehörde unterstellen. [1]
	2.	Die Aufsichtsbehörde hat dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird.
	3.	Begünstigte oder Gläubiger der Stiftung, der Stifter, Zustifter und ehemalige und aktuelle Stiftungsratsmitglieder, welche ein Interesse daran haben, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht, können gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde erheben. [2]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 8. Okt. 2004 (Stiftungsrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 71
	1.	Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
	2.	Der Anzeiger hat nicht die Rechte einer Partei.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).