B-5356/2016 - 2018-03-12 - Scienza e ricerca - Fonds National Suisse FNS

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5356/2016

Arrêt du 12 mars 2018

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition David Aschmann, Hans Urech, juges,

Yann Grandjean, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

4. D._______,

5. E._______,
Parties
6. F._______,

7. G._______,

tous agissant par D._______ et E._______,

et représentés par Maître François Bellanger, avocat,

recourants,

contre

Fonds National Suisse FNS,

autorité inférieure.

Objet Fonds National Suisse FNS - décision de non-entrée en matière.

Faits :

A.
A une date indéterminée, D._______, Executive manager de la X._______ de l'Institut Y._______, a déposé en tant que Swiss Main applicant une demande de subsides auprès du Fonds National Suisse (ci-après : le FNS) pour le projet (...) dans le cadre du (...). Ce projet était censé débuter au plus tôt en février 2017 et durer 48 mois, à savoir jusqu'en février 2021. E._______, professeur à l'Institut Y._______ et directeur de la X._______, est inscrit en tant que Other Swiss or (...) Applicant dans le formulaire de la demande.

B.
Entre le 10 et le 30 juin 2016, plusieurs courriels ont été échangés entre le FNS et D._______ ou E._______, dans lesquels le FNS avait relevé que plusieurs problèmes subsisteraient dans la requête. En effet, le FNS a remis en cause l'éligibilité de D._______ du fait que celle-ci ne détiendrait pas de doctorat et n'exercerait pas d'activité scientifique. Quant à la situation de E._______, le FNS a estimé qu'il n'est pas possible pour celui-ci d'être le demandeur principal puisque sa retraite interviendrait durant le projet et qu'il aurait échoué à apporter la preuve qu'il serait engagé par l'Institut Y._______, au moins à 50 %, jusqu'à la fin du projet, à savoir en février 2021.

C.
Le 4 juillet 2016, une décision de non-entrée en matière a été rendue à l'attention de D._______ aux motifs qu'elle ne remplit pas les conditions exigées par l'art. 10 al. 6 du règlement du FNS relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 (état au 1er janvier 2016 ; ci-après : le règlement FNS) et que E._______ ne satisfait pas aux conditions édictées par l'art. 10 al. 2 du règlement FNS.

D.

D.a Par courrier daté du 27 juillet 2016, E._______ a déposé une demande de reconsidération de la décision de non-entrée en matière du 4 juillet 2016.

D.b Le 4 août 2016, le FNS a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération du 27 juillet 2016.

E.
Par acte du 5 septembre 2016, D._______ et E._______ (ci-après : les recourants) ont introduit un recours contre la décision de non-entrée en matière du 4 juillet 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Ils déposent les conclusions suivantes :

A la forme

1. Déclarer recevable le recours formé par [les reourants] contre la décision de non-entrée en matière [du FNS] du 4 juillet 2016.

Sur mesures provisionnelles

Principalement

2. Suspendre le processus de sélection par [le FNS] jusqu'à droit jugé dans la présente procédure.

Subsidiairement

3. Autoriser [le FNS] à continuer le processus de sélection, sans prendre de décision d'adjudication jusqu'à droit jugé dans la présente procédure.

Au fond

Principalement

4. Dire que le critère relatif à la durée de l'engagement du requérant figurant à l'art. 10 al. 2 du [règlement FNS] viole le principe de l'égalité de traitement.

5. Annuler la décision de non-entrée en matière [du FNS] du 4 juillet 2016.

6. Débouter [le FNS] ainsi que toute autre partie ou tout tiers, de toute autre ou contraire conclusion.

7. Condamner [le FNS] à tous les frais de la procédure, lesquels comprendront une indemnité valant participation aux honoraires d'avocats des recourants.

Subsidiairement

8. Acheminer les [r]ecourants à rapporter, par toutes voies de droit, la preuve des faits énoncés dans le présent mémoire.

Sur le fond, les recourants soutiennent principalement que l'art. 10 al. 2 du règlement FNS viole le principe d'égalité de traitement au sens de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) entre les scientifiques proches de l'âge de la retraite et ceux qui sont plus jeunes. Subsidiairement, les recourants soulèvent une violation du principe de proportionnalité par le FNS en rendant une décision de non-entrée en matière sans avoir accordé à E._______ au préalable un délai raisonnable pour régler sa situation.

Au demeurant, les recourants reprochent au FNS de ne pas avoir proposé F._______, co-requérante de la requête de subside, en tant que requérante principale, remplaçant ainsi D._______. Ils évoquent au surplus la question de la requête institutionnelle.

F.

F.a Le 6 septembre 2016, le Tribunal a invité le FNS à se déterminer sur la question de la qualité pour recourir de E._______ et à prendre position sur la demande de mesures provisionnelles.

F.b Par prise de position du 21 septembre 2016, le FNS a refusé de reconnaître la qualité pour recourir de E._______ en vertu de de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI, RS 420.1). Elle conclut pour le surplus au rejet de la demande de mesures provisionnelles.

F.c Par décision incidente en date du 30 septembre 2016, le Tribunal a prononcé le blocage d'un montant de 340'045 francs auprès du FNS dans le cadre du Swiss-(...) Joint Research Programme jusqu'au droit connu de la présente cause, de manière à éviter que la cause devienne sans objet.

G.
Dans une réponse au fond datée du 24 novembre 2016, le FNS a rejeté tous les griefs soulevés par les recourants et a conclu au rejet du recours. Il rappelle en premier lieu que l'octroi des subsides est éminemment liée à la personne du requérant et non pas à l'institution, et seul le Conseil de la recherche du FNS peut déroger à cette règle en accordant des subsides à des personnes morales.

Le FNS considère en outre que le délai octroyé à E._______ pour prouver son engagement durant toute la durée du projet de recherche ne viole pas le principe de proportionnalité. Le délai accordé serait de trois semaines et non pas d'une semaine comme l'affirment les recourants. Par ailleurs, le FNS indique que les conditions d'éligibilité doivent être remplies par les requérants au moment du dépôt de la demande et que seul un bref délai peut être accordé lorsque les lacunes ou l'irrégularité peuvent être corrigées sans autre (art. 23 al. 4 du règlement FNS).

Quant à l'éventuel remplacement de D._______ par F._______ en tant que requérante principale, le FNS indique que cette option n'est pas possible.

H.
Par réplique du 10 janvier 2017, les recourants ont réitéré leurs conclusions. Ils renouvellent l'argument selon lequel le critère de l'engagement pour la durée du projet n'est manifestement ni objectif, ni raisonnable et ne permet pas de justifier l'illégalité (recte : inégalité) de traitement subie par les personnes proches de la retraite. Au surplus, les recourants reprochent au FNS ne pas avoir tenu compte du fait qu'il s'agit d'un projet exceptionnellement long, à savoir quatre ans. Partant, l'exigence d'un engagement au sein de l'institution ne pourrait pas être appliquée de manière automatique à des projets de longue durée et, ce faisant, le FNS aurait violé le principe de la proportionnalité. En dernier lieu, les recourants relèvent que le FNS aurait dû consulter le Conseil de la recherche pour admettre au projet des personnes morales comme requérantes.

I.
Par duplique du 14 février 2017, le FNS a maintenu ses conclusions dans leur intégralité. Le FNS réitère sa position quant à la condition d'éligibilité à l'engagement durant toute la durée du projet de recherche. Elle réaffirme qu'il serait nécessaire de lier les subsides à la personne du requérant principal et il ne serait pas possible de prévoir, dès le dépôt de la requête, un changement de bénéficiaire des subsides. Le FNS soutient que si elle acceptait de financer des projets soumis par des requérants qui atteignent l'âge de la retraite en cours de projet, cela reviendrait à s'immiscer dans les rapports de travail entre le chercheur et l'institution. Le FNS estime en outre que la durée de quatre ans n'a rien d'exceptionnel et qu'il s'agit plutôt d'une durée ordinaire. Partant, elle ne justifierait en rien un traitement différencié ou une adaptation par rapport aux conditions d'éligibilité du règlement FNS. En dernier lieu, le FNS rappelle que les subsides sont étroitement liés à la personne physique du requérant et que l'admission des requêtes à des personnes morales reste exceptionnelle.

J.

J.a Par décision incidente du 22 novembre 2017, le Tribunal a demandé aux recourants de préciser leur situation professionnelle actuelle et en particulier leur qualité pour recourir.

J.b Par écriture du 21 décembre 2017, les recourants se sont déterminés quant aux questions posées par le Tribunal et ont fourni les pièces à l'appui de leur réponse. Selon les recourants, E._______ est actuellement employé à 50 % auprès de l'Institut Y._______ pour assurer la direction par intérim de de la X._______ jusqu'au 1er août 2018. Il conserve la direction d'un certain nombre de thèses et est impliqué dans des projets de recherches. Quant à D._______, outre sa fonction d'Executive manager de la X._______, elle aurait participé dans d'importantes activités scientifiques. Au surplus, les recourants reconfirment leur qualité pour recourir.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Le recours est recevable contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF). Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le recours est par conséquent recevable contre la décision litigieuse du FNS (art. 7 et 13 al. 5 LERI et art. 31 du règlement FNS ; art. 5 PA).

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3

1.3.1 Quant à la qualité pour recourir, l'art. 13 al. 3 LERI est une règle spéciale qui déroge au régime général de l'art. 48 al. 1 PA. En effet, cette disposition a limité le champ des personnes ayant la qualité au recours au « requérant », à savoir le destinataire de la décision (message du 9 novembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur l'encouragement, FF 2011 8089, 8142 ; message du 24 janvier 2007 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008-2011, FF 2007 1149, 1305 ; message du 18 novembre 1981 concernant la loi sur la recherche, FF 1981 III 989, 1031 s. et 1047 s. ; décision partielle du TAF B-5028/2009 du 8 mars 2010 p. 3 ; arrêts du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid.1.3 et B-3035/2017 du 4 octobre 2017 p. 3).

Selon la jurisprudence du Tribunal, lorsqu'il s'agit d'un groupe de recherche composé de plusieurs requérants, il convient de le considérer comme une société simple au sens des art. 530 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations ; CO, RS 220 ; arrêts du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid. 1.3 et B-3035/2017 du 4 octobre 2017 p. 3). En tant qu'elle ne constitue qu'un contrat, la société simple ne donne pas naissance à une entité juridique. Elle n'a donc pas la personnalité morale et, pour ce motif, ne peut être titulaire des droits ou d'obligations. Sur le plan procédural, elle ne possède ni la légitimation active ni la légitimation passive : les associés forment alors une consorité nécessaire et doivent donc agir ensemble (François Chaix, in : Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd .2017, art. 530 CO no 8 ; Marantelli/Huber, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 6 PA nos 11 et 13 ; arrêts du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid. 1.3, B-3035/2017 du 4 octobre 2017 p. 3 et B-86/2007 du 11 juillet 2007 consid. 1.2). Les associés d'une société simple peuvent toutefois désigner un représentant pour les représenter (Marantelli/Huber, op.cit., nos 11, 13 et 21 ; arrêt du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid.1.3). Dans le domaine des demandes de subsides auprès du FNS, les requérants doivent désigner une personne qui les représente valablement vis-à-vis du FNS, à savoir les requérant-e-s à qui sont adressées les communications (art. 12 al. 4 du règlement FNS).

1.3.2 Dans le cas d'espèce, le FNS estime que, au vu de l'art. 31 du règlement FNS, la qualité pour recourir ne doit pas être reconnue à E._______ au motif qu'il n'est pas le destinataire de la décision attaquée. Or, le Tribunal constate que, bien que la décision attaquée ait été destinée à D._______, E._______ a été personnellement impliqué durant toute la phase de procédure devant le FNS. En effet, il a échangé plusieurs courriels avec le FNS et a introduit la demande de reconsidération contre la décision attaquée. Par ailleurs, le Tribunal retient que la décision de non-entrée en matière sur la demande de reconsidération a été adressée directement à E._______. Partant, le Tribunal considère que les communications du FNS ont été adressées également à E._______ et qu'ensemble avec D._______, ils ont représenté devant le FNS tous les membres du groupe de recherche au sens de l'art. 12 al. 4 du règlement FNS.

Par conséquent, il n'y a aucune raison de douter que, si D._______ ainsi que E._______ ont pu représenter valablement tous les membres du groupe de recherche durant la procédure devant le FNS, ils peuvent aussi le faire devant l'instance de recours (arrêt du TAF B-2184/2016 du 22 novembre 2017 consid. 1.3). La signature du recours ou une procuration explicite de la part des autres requérants n'est pas nécessaire dans le cas d'espèce (arrêt du TAF B-3035/2017 du 4 octobre 2017 p. 4).

1.4 Cependant, dès lors que E._______ est actuellement retraité, la question de son intérêt au recours se pose. Tel n'est pas le cas pour les autres participants au projet de recherche dont la qualité pour recourir n'est pas douteuse.

1.4.1 L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 140 III 92 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-1540/2017 du 19 octobre 2017 consid. 1.2). La qualité pour recourir suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 140 III 92 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_293/2016 du 19 janvier 2017 consid.1.2 ; arrêt du TAF B-1540/2017 du 19 octobre 2017 consid. 1.2). L'intérêt à recourir doit en outre être personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exception, pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais l'intérêt de tiers, voire même l'intérêt général (arrêt du Tribunal fédéral 1C_293/2016 du 19 janvier 2017 consid.1.2 ; arrêt du TAF B-1540/2017 du 19 octobre 2017 consid. 1.2).

1.4.2 Dans le cas d'espèce, après sa retraite, E._______ continue de superviser des thèses de doctorat et de participer à des projets scientifiques. Le Tribunal estime qu'on ne peut pas exclure qu'un professeur à la retraite puisse continuer de prendre part à un projet de recherche dans le cadre du FNS. Néanmoins, la question de son intérêt digne de protection peut être laissée ouverte, le recours devant quoi qu'il en soit être rejeté.

1.5 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 , art. 50 al. 1 , art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) sont respectées.

2.
L'art. 13 al. 3 LERI expose que le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il ne peut toutefois pas recourir pour inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal n'intervient dès lors que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le reste, il respecte la liberté d'appréciation de l'autorité de première instance. Il tient en outre compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes du FNS et des experts invités, ainsi que de l'autonomie de la politique de recherche du FNS (arrêts du TAF B-50/2014 du 10 avril 2015 consid. 4 et les références citées).

En sa qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2007/37 consid. 2.1).

En conséquence, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la demande de subsides ni de violations caractérisées des droits d'une partie dans la procédure en cause et que l'évaluation effectuée paraisse correcte et appropriée, le Tribunal se réfère à l'appréciation du FNS. Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêt du TAF B-50/2014 du 10 avril 2015 consid. 4 in fine et les références citées).

3.
Après avoir rappelé les règles régissant l'octroi de subsides du FNS, en particulier les conditions relatives à la personne du requérant (consid. 4), le Tribunal examinera successivement la situation de D._______ (consid. 5), de E._______ (consid. 6) et de F._______ (consid. 7) ainsi que la possibilité de considérer la requête déposée comme institutionnelle (consid. 8).

4.

4.1 Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1908 (CC, RS 210), qui a pour but d'encourager la recherche en Suisse (art. 4 let. a al. 1, art. 10 al. 1 LERI ; art. 1 al. 1 des Statuts du Fonds National Suisse de la recherche scientifique du 30 mars 2007 et du 30 mars 2012, approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007 et le 27 juin 2012). Selon l'art. 3 et l'art. 4 let. a ch.1 LERI, le FNS est soumis à la LERI dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour ses activités de recherche et d'innovation. Il utilise les subventions qui lui sont allouées notamment pour soutenir des projets de recherche (art. 10 al. 2 LERI). A teneur de l'art. 6 al. 1 LERI, le FNS dans la planification des activités financées par la Confédération veille au respect des principes suivants : la liberté de la recherche, la qualité scientifique de la recherche et l'innovation et la diversité des opinions et des méthodes scientifiques (let. a) ; la liberté de l'enseignement et le lien étroit entre l'enseignement et la recherche (let. b) ; l'intégrité scientifique et l'égalité de fait entre hommes et femmes (let. c). Conformément à l'art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA (également art. 20 du règlement FNS).

Selon l'art. 9 al. 3 LERI, le FNS doit édicter les dispositions nécessaires à l'encouragement de la recherche dans son statut et le règlement FNS. Ceux-ci doivent être par la suite approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles les moyens de la Confédération sont utilisés.

4.2 S'agissant de l'encouragement dans le cadre de programmes - comme c'est le cas en l'espèce - il convient donc de se référer au règlement FNS ainsi qu'au règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides du 9 décembre 2015 (ci-après : règlement d'exécution). Au chapitre 2 du règlement FNS ainsi qu'au chapitre I du règlement d'exécution, le FNS a fixé les conditions pour les requérants et la soumission des requêtes. Il s'agit donc des conditions formelles que les personnes ainsi que les projets doivent remplir avant que le FNS ne procède à l'évaluation scientifique. Partant, le FNS n'entre pas en matière sur les requêtes si ces conditions ne sont pas réunies (art. 22 du règlement FNS).

4.3 Ainsi, les dispositions applicables principalement dans le cas d'espèce sont les suivantes :

Règlement FNS

Article 10 Conditions fixées pour les requérant-e-s

1 Les personnes physiques qui exercent une activité de recherche scientifique en Suisse ou étroitement liée à la Suisse sont habilitées à déposer une requête.

2 Une activité de recherche scientifique en Suisse ou étroitement liée à la Suisse existe lorsque la ou le requérant-e est engagé, selon le droit suisse pour la durée du projet de recherche concerné auprès d'un établissement de recherche du domaine des hautes écoles ou d'un établissement de recherche à but non lucratif situé en dehors des hautes écoles dont le siège est situé en Suisse et dont le financement de base est majoritairement suisse, ou qu'un tel engagement lui a été confirmé par écrit. Le lieu d'engagement peut être à l'étranger.

3 L'activité de recherche scientifique, y compris une éventuelle activité d'enseignement, doit correspondre au moins à un volume de travail de 50 %. Les chercheuses et chercheurs dont le taux d'activité scientifique est plus bas sont autorisés à déposer une requête si leur activité de recherche scientifique et d'enseignement s'exerce habituellement dans le cadre d'une autre activité professionnelle. Le Conseil de la recherche définit des modalités d'application dans les dispositions d'exécution.

4 Les chercheuses et chercheurs indépendants doivent remplir par analogie toutes les conditions visées aux chiffres 1 à 3 ; par ailleurs, ils doivent justifier de leur activité de recherche indépendante en Suisse.

5 Dans les dispositions d'exécution, le Conseil de recherche peut prévoir des conditions supplémentaires spécifiques pour chaque instrument d'encouragement. Concernant l'admission à soumettre des requêtes, il peut notamment :

[...]

d. délivrer l'admission à titre exceptionnel, également lorsque l'engagement n'est pas assuré pour la durée totale du projet de recherche concerné, en particulier dans le cas de poste visant une qualification scientifique.

6 Les requérant-e-s doivent justifier d'une activité et d'une qualification scientifique correspondant aux conditions de l'instrument d'encouragement concerné, et démontrer qu'ils apportent une contribution substantielle au projet de recherche sollicité.

Art. 12 Requérant-e-s multiples

[...]

4 Si plusieurs requérant-e-s déposent ensemble une requête, chacun d'entre eux doit remplir les conditions d'admission à la soumission de requêtes. Ils assument personnellement la responsabilité du projet. Si un-e requérant-e ne remplit pas les conditions d'admission, cela entraîne en principe une non-entrée en matière sur la demande pour tous les requérant-e-s, sauf si le traitement de la requête peut se poursuivre aisément sans considération de cette personne.

Règlement d'exécution

Art. 1.1 Justification, garantie d'engagement

1 Les requérant-e-s doivent justifier d'un engagement pour la durée du projet de recherche déposé.

[...]

4 Si la justification ou la garantie d'engagement apportée ne couvre pas l'ensemble de la durée du projet de recherche déposé, le FNS entre en matière sur la requête si le projet de recherche déposé doit démarrer dans le cadre d'un engagement à un poste menant à une qualification scientifique dont la durée est fixée en fonction de la procédure de qualification en vigueur dans l'institution de recherche.

Art. 1.4 Eméritat, départ à la retraite

1 Après l'obtention d'un éméritat ou un départ à la retraite, les scientifiques ne sont plus admis à déposer une requête auprès du FNS. Le FNS n'entre pas en matière sur les requêtes correspondantes.

[...]

Art. 1.5 Engagement dans un établissement de recherche

1 Une requête ne peut être déposée que lorsqu'il existe un engagement au sens juridique du terme, dans un établissement de recherche autorisé, à raison d'un taux d'activité d'au moins 50 %.

2 Les autres relations entretenues avec un établissement de recherche, qu'il s'agisse de personnes engagées avec un taux d'occupation inférieur à 50 %, de chargés de cours, de professeurs titulaires ou d'autres titres, de relations entretenues dans le cadre de coopérations ou d'invitations ne permettent pas en tant que telles le dépôt d'une requête lorsqu'il n'existe pas simultanément d'engagement au sens de l'alinéa 1.

4.4 Ainsi, il ressort des dispositions précitées que le requérant doit exercer une activité de recherche scientifique à un taux d'au moins 50 % et il doit être engagé auprès d'un établissement de recherche pour toute la durée du projet de recherche et, de plus son activité ainsi que sa qualification scientifique doivent correspondre aux conditions de l'instrument d'encouragement concerné.

5.
Le Tribunal va s'intéresser en premier lieu au cas de D._______.

5.1 Dans le cas présent, elle est inscrite en tant que Main Applicant sur le formulaire de la requête. Le FNS a estimé qu'elle n'était pas éligible du fait qu'elle ne remplit pas les conditions exigées par l'art. 10 al. 6 du règlement FNS. Cette disposition exige que les requérants doivent justifier d'une activité et d'une qualification scientifique correspondant aux conditions de l'instrument d'encouragement concerné, et démontrer qu'ils apportent une contribution substantielle au projet de recherche sollicité.

5.2 D._______ a reconnu elle-même dans un courriel daté du 21 juin 2016 échangé avec le FNS qu'elle n'était pas éligible en tant que requérante principale du fait qu'elle n'a ni doctorat ni parcours professionnel académique (« ...I am not eligible as MAIN applicant. I have no PhD or academic career track »). A cela s'ajoute que les recourants ne contestent pas dans leur recours le fait que D._______ ne remplit pas les conditions de l'art. 10 al. 6 du règlement FNS (recours p. 9).

5.3 En outre, D._______ est employée en tant qu'Executive manager de la X._______. Au vu de son curriculum vitae (pce 9), le Tribunal constate que, parmi les activités qui lui ont été confiées au sein de la X._______, la majorité consiste à des tâches administratives. De plus, D._______ avance qu'elle « a développé ces dernières années une importante activité scientifique » (réponse aux questions du Tribunal, p. 3). Elle n'a cependant pas démontré quel taux représenteraient ces activités scientifiques.

5.4 Partant, au vu de ce qui précède, les conditions exigées par l'art. 10 al 1, 3 et 6 du règlement FNS ne sont pas remplies et la décision attaquée doit être confirmée s'agissant de D._______.

6.
Le Tribunal va examiner maintenant la situation de E._______.

6.1 La jurisprudence précise que l'autorité de recours fonde sa décision sur l'état de fait au moment où elle est appelée à rendre sa décision, à savoir aussi sur les événements qui se sont déroulés entre la décision querellée et l'arrêt sur recours (ATAF 2011/43 consid. 6.1). Le Tribunal se réfère ainsi également à l'évolution de la situation de fait jusqu'à sa décision (Hansjörg Seiler, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 54 PA no 19).

6.2 Dans le cas d'espèce, au moment de la décision attaquée, à savoir le 4 juillet 2016, E._______ était encore professeur ordinaire auprès de la Faculté de droit de l'Université de Genève ainsi que directeur de la X._______. Cependant, après avoir atteint l'âge de la retraite en septembre 2017, il a rejoint le rang des professeurs honoraires de la Faculté de droit de l'Université de Genève ([...], consulté le 21 février 2018 ; voir également l'art. 113 du règlement de l'Université de Genève entré en vigueur le 17 mars 2009, http://www.unige.ch/rectorat/static/reglement _personnel.pdf, consulté le 21 février 2018). A partir du 1eroctobre 2017 et jusqu'au 30 juillet 2018, E._______ a pour mission d'assumer la direction par intérim de la X._______. Peu importe donc que E._______ ait eu, oui ou non, assez de temps pour régler sa situation durant l'instruction devant le FNS, dès lors que son statut a radicalement changé depuis lors.

6.3 Durant la phase d'instruction devant le FNS, les recourants ont requis la désignation de E._______ en tant que Main Applicant, en lieu et place de D._______. Dans la décision attaquée du 4 juillet 2016, le FNS a refusé d'effectuer une telle modification au motif que E._______ ne remplissait pas les conditions d'éligibilité du règlement FNS, en particulier l'art. 10 al. 2. Ladite disposition exige qu'une activité de recherche scientifique en Suisse ou étroitement liée à la Suisse doit exister lorsque le requérant est engagé, selon le droit suisse pour la durée du projet de recherche concerné auprès d'un établissement de recherche, ce qui n'est pas le cas d'un professeur approchant l'âge de la retraite.

Dans le recours introduit auprès du Tribunal, les recourants estiment que l'art. 10 al. 2 du règlement FNS violerait le principe d'égalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. Ils arguent que l'exigence posée par cette disposition créerait une inégalité de traitement fondée sur aucun fait pertinent entre les scientifiques proches de l'âge de la retraite et ceux qui sont plus jeunes. De plus, cette condition se poserait en contradiction avec le but d'encouragement à la recherche poursuivi par le FNS. Cependant, cette question peut être laissée ouverte, car, par l'écoulement du temps, deux autres conditions de l'art. 10 du règlement FNS ne sont plus remplies par E._______, désormais retraité.

6.4

6.4.1 Invités à se déterminer sur leur qualité pour recourir, les recourants ont indiqué que le taux d'activité de E._______ est de 50 %. Il ressort du contrat qui le lie à l'Institut Y._______ que son cahier des charges comprend, outre l'organisation d'événements publics et privés dont on peut douter qu'ils relèvent stricto sensu d'une activité scientifique, la gestion du budget et des comptes, qui ne sont clairement pas des activités scientifiques. De plus, son contrat actuel mentionne qu'il n'exerce plus aucune activité d'enseignement ni de recherche à l'Institut Y._______, sans précision - il est vrai - quant à la X._______. Par conséquent, en toute hypothèse, E._______ consacre moins de 50 % de son temps à une activité scientifique. Cela le rend donc inéligible aux subsides du FNS. E._______ évoque certes les thèses dont il assure encore le suivi et d'autres projets et recherches scientifiques. Il ne documente cependant pas cet allégué et ne chiffre aucunement le temps qu'il consacrerait à cette activité. Partant, le Tribunal retient que les conditions fixées par l'art. 10 al. 1 et 3 du règlement FNS ne sont pas remplies. Aussi la décision doit être confirmée par substitution de motif en ce qui concerne E._______.

6.4.2 Par surabondance, il ressort de la détermination des recourants datée du 21 décembre 2017 qu'un nouveau directeur de la X._______ entrera en fonction le 1er août 2018 et prendra en charge la responsabilité du projet de recherche dans le cadre du Swiss-(...) Joint Research Programme. A cela s'ajoute que E._______ a affirmé lui-même dans un courriel à l'attention du FNS daté du 28 juin 2016 qu'« il est hors de question que je reste engagé à l'Université ou à l'Institut Y._______ une fois le nouveau directeur entré en fonction ». Partant, E._______ n'exercera plus aucune activité scientifique à partir du 1er août 2018. Celui-ci n'apporte aucune indication permettant d'aboutir à une autre conclusion. Il s'ensuit que si le Tribunal en arrivait à casser la décision attaquée et renvoyer la cause devant le FNS, celui-ci serait probablement amené à statuer à une date où E._______ ne remplira pas, sans aucune contestation possible, les conditions requises. Autrement dit, un renvoi devant le FNS à ce stade ne permettrait en aucune manière aux recourants d'obtenir gain de cause à l'issue de la procédure.

7.
Le Tribunal va examiner la situation de F._______ qui figure sur le formulaire de requête de subsides au même titre que E._______, à savoir Other Swiss or (...) Applicant.

7.1 Durant la phase d'instruction devant le FNS, celui-ci a soutenu que l'engagement de F._______ ne couvrirait pas toute la durée du projet, mais que d'après l'art. 10 al. 5 let. e du règlement FNS, une admission exceptionnelle reste possible s'il s'agit d'un cas de poste visant une qualification scientifique. Au stade du recours, les recourants reprochent au FNS de ne pas avoir proposé cette alternative durant la phase d'instruction et suggèrent la possibilité de désigner F._______ en tant que requérante principale.

7.2 Le Tribunal estime tout d'abord qu'il appartenait aux requérants d'introduire une telle demande auprès du FNS. Sur la base du dossier, le sujet a été évoqué, mais aucune requête explicite en ce sens n'avait été faite. Partant, le Tribunal ne saurait reprocher au FNS de ne pas avoir examiné cette possibilité, notamment au vu des explications qu'il a apportées dans l'échange d'écritures.

Aux termes de l'art. 10 al. 6 in fine du règlement FNS, les requérants doivent démontrer qu'ils apportent une contribution substantielle au projet de recherche sollicité. Ainsi que le relève l'autorité inférieure (réponse p. 10), le plan de recherche du projet en question a été élaboré par E._______, du côté suisse ; F._______ n'intervenait que comme Other Applicant. Ce plan de recherche ne présente F._______ que comme conseillère dans la direction du projet qui était assurée par E._______ et son homologue (...). Les recourants n'ont pas contesté ce point dans leur réplique. Dès lors que E._______ ne peut plus être requérant (consid. 6), le projet a perdu sa direction suisse et a changé de nature. Rien n'indique que F._______ puisse apporter une contribution substantielle au projet comme l'exige le règlement FNS et, à plus forte raison, qu'elle puisse se substituer à E._______ et à son expertise dans ce projet. Les recourants n'apportent en toute hypothèse aucun élément concret dans ce sens.

Il est dès lors sans incidence que F._______ soit engagée, à un titre ou à un autre, pour la durée du projet auprès d'un établissement de recherche suisse.

7.3 Partant, au vu de ce qui précède, F._______ ne remplit pas les conditions exigées par l'art. 10 al. 6 du règlement FNS et ne peut être vue comme Main Applicant dans ce projet.

8.
En dernier lieu, le Tribunal va analyser la possibilité de considérer la requête de subsides en tant que requête institutionnelle.

8.1 Dans les échanges de courriels avec le FNS, les recourants avaient suggéré de considérer la requête déposée comme une demande dite institutionnelle, c'est-à-dire de considérer la X._______ comme requérante à titre de personne morale. Le FNS a répondu négativement au motif que seules des personnes physiques pouvaient être bénéficiaires des subsides.

Les recourants reviennent par la suite de manière implicite sur cette possibilité au stade du recours (recours p. 8). Selon le FNS, l'admission à soumettre des requêtes à des personnes morales reste très exceptionnelle et ne concerne que des domaines très spécifiques. De plus, il indique que, dans le cadre du Swiss-(...) Joint Research Programme, aucune admission à soumettre des requêtes par des personnes morales n'avait été décidée par le Conseil de la recherche. Il rappelle en outre que la garantie de la bonne exécution d'un projet ainsi que celle de tous les devoirs qui en découlent sont intimement liées au chercheur bénéficiaire des subsides. Partant, le FNS estime qu'une demande institutionnelle n'est pas possible dans le cas d'espèce.

8.2 L'art. 10 al. 5 let. c du règlement FNS prévoit que le Conseil de la recherche peut accorder l'admission à soumettre des requêtes à des personnes morales. Or, le Tribunal constate que cette possibilité n'a pas été expressément prévue par le FNS dans le cadre du programme de collaboration avec (...). En effet, il ne ressort pas du document d'appel à projets du Swiss-(...) Joint Research Programme (pce 5) que des personnes morales pourraient être requérantes et déposer des requêtes. Il n'y avait dès lors aucune raison de solliciter une nouvelle fois le Conseil de la recherche comme suggèrent les recourants pour tenir compte de la longueur du projet.

8.3 Au vu de ce qui précède, les personnes morales ne sont pas éligibles pour introduire une requête de subsides dans le cadre du programme Suisse-(...). Partant, la requête déposée par les recourants ne peut être considérée comme une demande institutionnelle.

9.
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée par substitution partielle de motifs. Partant, le recours doit être rejeté. Les mesures provisionnelles prises le 30 septembre 2016 tombent avec le présent arrêt.

10.

10.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al.1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, qui, au vu de la valeur litigieuse de près de 350'000 francs, s'élèvent à 7'000 francs, doivent être intégralement mis à leur charge. Ils sont compensés par l'avance sur les frais de procédure du même montant versée par les recourants durant l'instruction.

10.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Le FNS n'y a, quoi qu'il en soit, pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

11.
Selon l'art. 83 let. k . de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Partant, le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 7'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà versées durant l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (recommandé ; annexes : pièces en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Expédition : 15 mars 2018

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 7 Compiti - 1 La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
¹	La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
^a	l'esercizio dei due PF e degli istituti di ricerca del settore dei PF;
^b	i sussidi secondo la LPSU7;
^c	i sussidi alle istituzioni di promozione della ricerca;
^d	i sussidi a strutture di ricerca d'importanza nazionale;
^e	la ricerca del settore pubblico, compresi l'istituzione e l'esercizio di istituti federali di ricerca;
^f	l'esercizio di Innosuisse e altri provvedimenti di promozione dell'innovazione;
^g	la cooperazione internazionale nel settore della ricerca e dell'innovazione.
²	Per consolidare la posizione della Svizzera come polo di ricerca e d'innovazione, la Confederazione può sostenere l'istituzione di un parco svizzero dell'innovazione.
³	Il Consiglio federale può incaricare le istituzioni di promozione della ricerca e Innosuisse di realizzare, singolarmente o congiuntamente, programmi speciali o programmi di promozione tematici.10
⁴	Il Consiglio federale può affidare alle istituzioni di promozione della ricerca e a Innosuisse compiti nell'ambito della cooperazione internazionale il cui adempimento necessita della loro competenza specifica.11

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 13 Procedura e tutela giurisdizionale - 1 Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 196822 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 196822 sulla procedura amministrativa (PA).
²	In caso di procedura di promozione transfrontaliera, l'articolo 11b PA si applica alla notificazione di decisioni a richiedenti all'estero.
³	Il richiedente può far valere mediante ricorso:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti.
⁴	I nomi dei relatori e dei periti scientifici possono essere comunicati al ricorrente soltanto se gli interessati vi acconsentono.
⁵	Per il resto, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 530 - 1 La società è un contratto, col quale due o più persone si riuniscono per conseguire con forze o mezzi comuni uno scopo comune.
¹	La società è un contratto, col quale due o più persone si riuniscono per conseguire con forze o mezzi comuni uno scopo comune.
²	È società semplice, nel senso di questo titolo, quella che non presenta i requisiti speciali di un'altra società prevista dalla legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 4 Organi di ricerca - Sono organi di ricerca ai sensi della presente legge:
^a	le seguenti istituzioni di promozione della ricerca:
^a1	il Fondo nazionale svizzero per la ricerca scientifica (FNS),
^a2	le Accademie svizzere delle scienze, che comprendono:
^b	l'Agenzia svizzera per la promozione dell'innovazione (Innosuisse) secondo la legge del 17 giugno 20165 su Innosuisse;
^c	i centri di ricerca universitari seguenti:
^c1	i politecnici federali (PF) e gli istituti di ricerca del settore dei PF,
^c2	le scuole universitarie e gli altri istituti accademici, accreditati secondo la legge federale del 30 settembre 20116 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU),
^c3	le strutture di ricerca d'importanza nazionale sostenute dalla Confederazione in base alla presente legge (art. 15);
^d	l'Amministrazione federale, per quanto:
^d1	svolga ricerche per l'adempimento dei propri compiti (ricerca del settore pubblico), o
^d2	svolga compiti di promozione della ricerca e dell'innovazione.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 10 Fondo nazionale svizzero - 1 Il Fondo nazionale svizzero per la ricerca scientifica (FNS) è l'organo della Confederazione incaricato di promuovere la ricerca scientifica in tutte le discipline presenti nei centri di ricerca universitari.
¹	Il Fondo nazionale svizzero per la ricerca scientifica (FNS) è l'organo della Confederazione incaricato di promuovere la ricerca scientifica in tutte le discipline presenti nei centri di ricerca universitari.
²	Il FNS impiega i sussidi accordatigli dalla Confederazione segnatamente per:
^a	la promozione della ricerca nell'ambito degli strumenti di promozione da esso definiti;
^b	la partecipazione, da esso decisa autonomamente, a programmi di promozione e a progetti di ricerca interconnessi sul piano nazionale e internazionale;
^c	la realizzazione dei programmi nazionali di promozione decisi e commissionati dal Consiglio federale, segnatamente i programmi nazionali di ricerca e i poli di ricerca nazionali;
^d	la partecipazione della Svizzera a programmi internazionali decisa e commissionata dal Consiglio federale;
^e	il sostegno ai provvedimenti di sfruttamento e valorizzazione dei risultati della ricerca che ha promosso.
³	Nell'ambito dei compiti e delle competenze conferitigli, il FNS stabilisce gli strumenti appropriati e la forma della promozione. Al riguardo si concentra sulla promozione:
^a	di progetti di ricerca d'eccellenza;
^b	di nuove leve scientifiche altamente qualificate;
^c	di infrastrutture di ricerca destinate allo sviluppo di settori scientifici in Svizzera e che non rientrano nell'ambito di competenza dei centri di ricerca universitari o della Confederazione;
^d	della cooperazione scientifica internazionale, tenendo conto degli obiettivi e dei provvedimenti della Confederazione in questo settore.
⁴	Nell'ambito delle sue attività di promozione, il FNS accorda ai centri di ricerca universitari e ai centri di ricerca extrauniversitari a scopo non lucrativo sussidi volti a compensare i costi indiretti di ricerca (overhead). Il Consiglio federale disciplina i principi del calcolo dei sussidi.
⁵	Il FNS partecipa alle procedure che precedono le decisioni sui programmi di ricerca nazionali, sui poli nazionali di ricerca e su altri programmi di promozione che gli sono stati affidati.
⁶	Per garantire la continuità delle sue attività di promozione della ricerca, il FNS può impiegare una parte dei sussidi della Confederazione per costituire un capitale proprio sotto forma di riserve. Nel rispettivo anno contabile l'ammontare delle riserve non può eccedere il 15 per cento del sussidio federale annuo.13 In casi eccezionali il Consiglio federale può autorizzare il superamento temporaneo di tale aliquota massima qualora gli oneri non iscritti nel bilancio del FNS per i sussidi di promozione della ricerca giustifichino siffatta misura.14
⁷	La Segreteria di Stato per la formazione, la ricerca e l'innovazione (SEFRI) conclude periodicamente con il FNS una convenzione sulle prestazioni fondata sui decreti di finanziamento dell'Assemblea federale. In tale convenzione sono specificati anche i compiti supplementari delegati dal Consiglio federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 9 Compiti e principi di promozione in generale - 1 Le istituzioni di promozione della ricerca adempiono i compiti che è opportuno realizzare in un contesto di autonomia scientifica e gestionale.
¹	Le istituzioni di promozione della ricerca adempiono i compiti che è opportuno realizzare in un contesto di autonomia scientifica e gestionale.
²	Esse promuovono la ricerca, per quanto questa non serva direttamente a scopi commerciali.
³	Emanano le disposizioni necessarie per la promozione della ricerca nei loro statuti e regolamenti. Questi necessitano dell'approvazione del Consiglio federale per quanto disciplinino compiti per cui sono impiegati mezzi finanziari della Confederazione. Le istituzioni di promozione della ricerca possono delegare a organi subordinati l'emanazione di disposizioni di portata limitata per l'esecuzione degli statuti e dei regolamenti soggetti ad approvazione. Tali disposizioni sono esenti dall'obbligo di approvazione.12
⁴	Le istituzioni di promozione della ricerca attribuiscono particolare importanza alla promozione della ricerca fondamentale.
⁵	Promuovono la ricerca dei centri di ricerca extrauniversitari a scopo non lucrativo alle seguenti condizioni:
^a	l'indipendenza scientifica delle persone incaricate della ricerca è garantita;
^b	la ricerca è utile alla formazione e al perfezionamento delle nuove leve scientifiche;
^c	i risultati sono resi accessibili alla comunità scientifica.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.