E-945/2020 - 2022-09-07 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 12 décembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-945/2020

Arrêt du 7 septembre 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Déborah D'Aveni et Gabriela Freihofer, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, née le (...),

Syrie,

représentée par Marine Zurbuchen, titulaire du brevet d'avocat,
Parties
Association elisa-asile,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 12 décembre 2019 / N (...).

Faits :

A.
Entrée en Suisse le 15 mars 2018, A._______ (ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante), ressortissante syrienne, a déposé une demande d'asile en date du 3 avril 2018. La prénommée s'est identifiée grâce à une carte d'identité syrienne qu'elle a versée en cause.

B.
Entendue, le 13 avril 2018, dans le cadre d'une audition sommaire sur ses données personnelles, puis de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile en date du 16 juillet 2018, la requérante, célibataire, d'ethnie kurde, de langue maternelle kurmanci et de confession musulmane, a déclaré qu'avant sa fuite, intervenue le (...) décembre 2016, elle vivait avec sa mère et l'une de ses deux soeurs à B._______. Jusqu'à la fin de l'année 2015, au début de l'année 2016 ou au cours de l'automne 2016 selon les versions, la requérante aurait été étudiante auprès de la faculté de l'éducation de l'Université de C._______, établissement qu'elle a quitté sans obtenir de diplôme. Auparavant, elle aurait accompli six années d'école primaire, trois années d'école préparatoire et trois ans d'école secondaire. L'intéressée a précisé que son père était décédé en 2007 des suites d'un malaise cardiaque - la famille habitant alors à D._______ - et exposé avoir deux soeurs restées en Syrie ainsi que trois frères, respectivement domiciliés en Syrie, en Norvège et en Suisse. Dans une lettre du 3 avril 2018, la requérante avait en outre indiqué avoir une soeur en Suisse, prénommée E._______, titulaire d'un permis de séjour (permis B).

L'intéressée a mentionné avoir fui son pays d'origine, seule, le (...) décembre 2016, en voiture, puis en pick-up jusqu'à proximité de la frontière irakienne qu'elle a indiqué avoir franchie à pied en date du (...) décembre 2016. Elle aurait ensuite poursuivi son voyage, en Jeep, grâce à la collaboration de personnes proches d'une amie, jusqu'en Turquie où elle avait vécu un an, séjournant chez la fille de son oncle maternel. Elle a précisé s'être rendue, à (...) 2017, en Grèce, à pied, en bus et en voiture, aidée par un passeur, avant de poursuivre sa route, en camion, en voiture et finalement en train, jusqu'à Genève, ville qu'elle a ralliée le 15 mars 2018. Elle a séjourné quelques jours chez sa soeur, E._______, avant de rejoindre le centre d'enregistrement de F._______ en date du 3 avril 2018.

S'agissant des motifs l'ayant conduite à déposer une requête d'asile, l'intéressée a invoqué la guerre sévissant en Syrie et sa volonté de poursuivre ses études. Par ailleurs, elle a allégué, d'une part, le fait que les « Apochis » - qu'elle a définis comme des forces kurdes vouées à la défense du pays et à combattre Daesh - allaient l'enrôler - un délai d'un mois lui avait été octroyé pour se présenter - afin d'effectuer le service militaire, ce qui aurait signifié pour elle la fin de tout espoir de parvenir à achever ses études, et, d'autre part, les menaces d'un jeune étudiant, présenté comme faisant partie du « Régime », qui avait par le passé déjà agressé et frappé à plusieurs reprises sa soeur avec laquelle il entendait se marier. Enfin, elle a évoqué la situation de son frère, G._______, désormais en Suisse, qui avait servi dans l'armée syrienne et été emprisonné durant quarante-cinq jours en 2013 avant de fuir son pays d'origine ; elle a en outre mentionné les visites régulières du « Régime » au domicile familial pour prendre des nouvelles de son frère.

C.
Par décision du 12 décembre 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l'autorité inférieure) a dénié la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé à ordonner l'exécution de cette mesure, estimant que celle-ci n'était pas raisonnablement exigible « du fait de certaines particularités de [sa] situation », admettant par conséquent l'intéressée à titre provisoire en Suisse.

A l'appui de sa décision, le SEM a d'abord considéré que les motifs invoqués par la requérante - à savoir le fait d'avoir fui son pays d'origine en raison de la guerre et dans le but de poursuivre ses études - n'étaient pas pertinents pour l'octroi de l'asile au sens de l'art. 3 LAsi. De même, l'invocation des agressions et menaces subies par la soeur de la requérante de la part d'un jeune étudiant, lequel aurait également menacé directement l'intéressée en 2015 du fait de son appartenance à l'ethnie kurde, n'a pas amené l'autorité inférieure à apprécier différemment la situation sous l'angle du droit d'asile et de la qualité de réfugié. Ont notamment été soulignés à ce propos les incertitudes quant à la période exacte au cours de laquelle ces actes se seraient déroulés et le fait que ces derniers concernaient principalement la soeur de la requérante ; de plus, il a été rappelé que l'appartenance à l'ethnie kurde ne pouvait pas, à elle seule, entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Examinant ensuite les déclarations de la requérante selon lesquelles les « Apochis » (Unités de protection du peuple [YPG]), organisation militaire du parti kurde, avaient cherché à la recruter pour combattre, le SEM a souligné, en s'appuyant sur la jurisprudence topique, qu'un refus de servir n'entraînait pas de sanctions déterminantes en matière d'asile ; de même, une désertion des Unités de défense de la femme n'avait pas pour conséquence une atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie et à la liberté d'une personne. Le SEM en a conclu que les tentatives de recrutement de l'YPG ou YPJ (Unités de défense de la femme) invoquées par l'intéressée, faute de motif de persécution et d'intensité suffisante, ne satisfaisaient pas aux conditions d'octroi du statut de réfugié énumérées à l'art. 3 LAsi.

D.
Dans le recours interjeté, le 17 février 2020, par l'entremise de sa mandataire contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressée conclut à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sollicitant par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

A titre préliminaire, la recourante indique que la décision querellée n'a été portée à sa connaissance que le lundi 20 janvier 2020, lorsqu'elle s'est rendue aux guichets de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de H._______ (I._______), à la suite d'un SMS envoyé, le vendredi 17 janvier 2020, par (...), lequel faisait référence à une décision du SEM du 12 décembre 2019, dont elle ignorait alors l'existence. Relevant loger au foyer (...), à J._______, où elle partageait sa boîte aux lettres avec une autre personne et soulignant les problèmes fréquents dans la distribution et la gestion du courrier, elle invoque sa bonne foi et sollicite que le délai de recours, échu le 13 janvier 2020, lui soit restitué. L'intéressée souligne qu'il était fréquent que des courriers se perdent, soit parce que la personne partageant la boîte aux lettres s'empare d'un pli qui ne lui est pas destiné, soit parce que le postier commet des erreurs lors de la distribution du courrier au foyer.

A l'appui de son recours, l'intéressée fait d'abord grief à l'autorité inférieure d'avoir violé son obligation de motiver sa décision et, partant, son droit d'être entendu, lui reprochant de ne l'avoir motivée que de manière sommaire et lacunaire et d'avoir omis de traiter certains points parlant en faveur de la reconnaissance de la qualité de réfugié, en particulier le fait que son frère, G._______, se soit vu reconnaître la qualité de réfugié en Suisse et ait obtenu un titre de séjour. La recourante reproche en outre au SEM d'avoir constaté de manière inexacte et incomplète les faits pertinents de la cause, en violation de la maxime inquisitoire ; à ce propos, elle invoque également le statut de son frère en Suisse, lequel a, selon elle, des conséquences sur sa propre situation qui n'ont pas été prises en compte pour statuer sur sa demande d'asile.

Sur le fond, la recourante estime que l'autorité inférieure a appliqué les art. 2 et 3 LAsi de manière erronée et soulève quatre griefs principaux à ce propos.

Ainsi, elle relève en premier lieu qu'elle est exposée à un risque de sérieux préjudices en cas de retour en Syrie du fait de s'être opposée au mariage de sa soeur avec un membre du Régime syrien, rappelant en outre avoir été directement menacée par cet homme, nommé K._______. Elle précise avoir évoqué ces faits en détails lors de son audition du 16 juillet 2018 sur les motifs d'asile et insiste sur la brièveté de l'audition sur les données personnelles pour expliquer ne pas l'avoir fait à ce moment-là.

En deuxième lieu, la recourante revient sur la situation de son frère, G._______, en Suisse et en Syrie. A cet égard, elle reproche au SEM d'avoir méconnu le fait qu'en tant que soeur d'une personne recherchée par les autorités syriennes, dont le statut de réfugié a été reconnu, elle sera exposée à des mesures de persécution en guise de représailles en cas de retour en Syrie, soulevant par là-même le risque de persécutions réflexes la concernant directement.

En troisième lieu, l'intéressée rappelle avoir fui son pays d'origine pour éviter un recrutement forcé par les Apochis (PYD), lesquels ont le soutien du Régime syrien, et que le fait de refuser ce recrutement forcé aurait entraîné un risque de persécutions, ce que l'autorité inférieure n'a selon elle pas pris en considération.

En quatrième lieu, la recourante met en évidence ses activités politiques qui lui valent d'être considérée comme une activiste politique et d'être inculpée pour ce fait ; une ordonnance demandant qu'il soit procédé à son arrestation aurait été communiquée, le (...) janvier 2020, à sa mère, ce qui constituerait un nouvel élément démontrant l'existence d'un risque de sérieux préjudices et d'une crainte fondée de persécution en cas de retour en Syrie.

En annexe à son mémoire de recours, l'intéressée a produit notamment une copie du titre de séjour de son frère, G._______, un document, traduit en français et présenté comme un mandat d'arrêt de la requérante émis, le 15 novembre 2019, par le Ministère de l'Intérieur syrien, une capture d'écran présentant le SMS reçu le vendredi 17 janvier 2020 de la part de (...), une photographie de sa boîte à lettres au foyer (...) et une note d'honoraires.

E.
Le 26 février 2020, la recourante, par l'entremise de sa mandataire, a déposé auprès du SEM une demande de reconsidération de la décision rendue le 12 décembre 2019. Ladite demande a été transmise au Tribunal en date du 3 mars 2020, « comme complément au mémoire de recours ».

F.
Par décision incidente du 13 août 2020, le juge en charge de l'instruction du dossier a admis la requête d'assistance judiciaire totale et désigné Marine Zurbuchen, titulaire du brevet d'avocat, en qualité de mandataire d'office pour la présente procédure.

G.
Dans sa réponse du 10 septembre 2020, le SEM propose le rejet du recours. Il estime que le recours ne contient aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue, répondant au surplus aux griefs invoqués par la recourante dans son mémoire du 17 février 2020.

H.
Dans sa réplique du 13 janvier 2021, l'intéressée persiste dans les conclusions de son recours et expose en particulier, photographie à l'appui, ses activités politiques en faveur de la cause kurde, dont elle n'aurait jamais osé parler auparavant.

I.
Par courrier du 3 février 2021, la recourante a adressé spontanément au Tribunal une attestation médicale, datée de la veille, signée de sa psychiatre traitante, faisant notamment état des troubles dont elle souffre et précisant que « la peur et le manque de confiance à l'égard des gens [l'avaient] empêchée de parler de ses activités politiques en arrivant en Suisse, par craintes que ces informations [soient] transmises au gouvernement syrien ».

J.
Dans sa duplique du 12 février 2021, le SEM estime que les nouveaux éléments avancés dans le cadre de la réplique ne sont ni vraisemblables ni pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

K.
Par courriers des 8 mars, 1er avril et 12 novembre 2021, l'intéressée et le SEM ont formulé des observations complémentaires.

L.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige.

1.2 La recourante ayant déposé sa demande d'asile avant le 1er mars 2019 (cf. let. A.), la présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA). Le mémoire du 17 février 2020 est conforme aux exigences de forme de l'art. 52 al. 1 PA. Il reste à déterminer si le recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]), en examinant tout particulièrement la question de la date de notification de la décision querellée.

2.

2.1 En l'occurrence, le pli ayant contenu la décision attaquée a été expédié par le SEM par courrier recommandé du 12 décembre 2019 (cf. pièce A21 du dossier du SEM). Il lui est revenu en retour, le 7 janvier 2020, au terme du délai de garde, avec la mention « Non réclamé ».

2.2 Dans son mémoire de recours, l'intéressée sollicite la restitution du délai de recours. Elle indique à ce propos n'avoir eu connaissance de la décision entreprise que le 20 janvier 2020, date qu'elle estime être celle de la notification de ladite décision (cf. let. D.), et considère dès lors que le délai de recours échoyait le 19 février 2020.

2.3

2.3.1 Aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, si le recourant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.

2.3.2 Une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 consid. 2b et réf. cit.). Il n'y a empêchement à agir au sens de l'art. 24 PA qu'en cas d'obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l'observation du délai, tel un évènement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou encore d'un obstacle subjectif mettant le requérant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Ainsi, la demande de restitution d'un délai de recours présuppose que le délai de recours soit arrivé à échéance sans avoir pu être utilisé. Elle ne saurait donc être motivée par une notification irrégulière en raison de laquelle le délai de recours n'aurait pas commencé à courir (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 13).

2.3.3 Une décision administrative notifiée de manière irrégulière, voire non notifiée, n'est pas nulle. Elle n'est pas opposable à l'intéressé et n'a pas d'effet à son égard, tant qu'elle ne lui a pas été communiquée. Selon l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut en effet entraîner aucun préjudice pour les parties. Ainsi, lorsqu'un acte administratif n'a pas été notifié à l'intéressé, le délai de recours ne saurait courir tant que la partie n'a pas acquis ou ne pouvait acquérir une connaissance certaine de la décision litigieuse en faisant preuve d'une attention raisonnable d'après le principe de la confiance (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 375 ss). Selon la jurisprudence, la personne à qui un acte n'a pas été notifié doit cependant s'en prévaloir en temps utile, dès lors que, d'une manière ou d'une autre, elle est au courant de la situation. Attendre passivement est contraire au principe de la bonne foi (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_130/2014 du 22 janvier consid. 2.3.2 ; 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 ; 8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2). La partie doit donc faire preuve de diligence et se renseigner sur l'existence ainsi que le contenu de la décision, dès qu'elle peut en soupçonner le prononcé, en effectuant, dans un délai raisonnable, les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment en se renseignant auprès d'un avocat ou de l'autorité qui a statué sur les moyens d'attaquer cette décision et, après avoir obtenu les informations nécessaires, en agissant en temps utile, à défaut de quoi elle risque de se voir opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (cf. ATF 129 II 125 consid. 3.3 ; 127 II 198 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 4.2).

2.4 En l'espèce, sur la base du dossier et suite aux démarches effectuées auprès du foyer (...) afin de vérifier le caractère plausible des affirmations de la recourante, le Tribunal considère que plusieurs indices, notamment le partage de la boîte aux lettres entre deux personnes résidantes au foyer (...) ne se connaissant pas (pour un cas similaire, cf. arrêt du Tribunal E-353/2019 du 22 mars 2019 consid. 1.6.4) ainsi que le fait que l'intéressée se soit plainte, dans le courant du mois de décembre 2019, qu'elle ne recevait pas ou plus ses courriers, permettent d'admettre la notification irrégulière de la décision entreprise. De plus, la bonne foi de l'intéressée ne saurait être remise en question. Le Tribunal en veut pour preuve le fait qu'elle s'est rendue, le jour ouvrable suivant la réception d'un SMS de (...) faisant mention de la décision du SEM, auprès de l'I._______ pour voir ce qu'il en était. Ce comportement est conforme aux exigences jurisprudentielles rappelées précédemment (cf. consid. 2.3.3).

2.5 Partant, le Tribunal constate que la notification de la décision querellée est intervenue en date du 20 janvier 2020. Le recours ayant été déposé le 17 février 2020, soit dans les trente jours à compter de cette date, il est recevable. La requête de restitution du délai de recours est dès lors sans objet.

3.

3.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

3.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

3.3 Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre le recours pour un autre motif que ceux invoqués par la recourante (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et les références citées).

4.

4.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par l'intéressée (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, à l'appui de son recours, elle reproche à l'autorité inférieure d'avoir motivé sa décision de manière « particulièrement sommaire et lacunaire » (cf. recours, p. 11 s.) ; elle relève en outre des défaillances dans l'instruction constitutives selon elle d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents et d'une violation de la maxime inquisitoire (cf. recours, p. 8 ss).

4.2

4.2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et la jurisprudence citée ; 2010/3 consid. 5 et la jurisprudence citée). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter de tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. Celle-ci peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à prendre (cf. ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Le défaut de motivation peut toutefois être considéré comme guéri si l'autorité a pris position sur le ou les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 et la jurisprudence citée ; ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et la jurisprudence citée ; 2009/54 consid. 2.5 ; 2008/47 consid. 3.2 et les références citées).

4.2.2 Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; Benoît Bovay, op. cit., p. 615).

La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et 8 LAsi). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2).

4.3 En l'espèce, les deux griefs formels soulevés par la recourante portent sur la situation en Suisse de son frère, G._______, respectivement sur l'impact de celle-ci sur sa situation. Ainsi, elle fait en substance grief au SEM d'avoir omis d'aborder et de tenir compte pour sa procédure des conséquences de l'obtention par son frère, G._______, en date du 18 février 2019, d'un permis de séjour (permis B) et de la reconnaissance par la Suisse du statut de réfugié, en particulier de sa crainte d'être victime pour cette raison de persécution réflexe.

4.4 Sous l'angle de l'obligation de motiver, le Tribunal constate que cette question n'a pas été abordée, ni discutée par le SEM dans les considérants de sa décision du 12 décembre 2019. Certes, la situation de G._______ n'avait été que brièvement abordée par la requérante lors de son audition sur ses motifs d'asile (cf. procès-verbal de l'audition du 16 juillet 2018 sur les motifs d'asile, R77 à R92). Quoi qu'il en soit, cette lacune de motivation a été comblée en procédure de recours, le SEM s'étant exhaustivement prononcé sur la crainte de persécution réflexe dans sa réponse du 10 septembre 2020. La recourante a ensuite pu répondre à l'argumentation de l'autorité inférieure dans sa réplique du 13 janvier 2021 et dans ses écritures subséquentes. Par conséquent, il n'y plus lieu d'annuler la décision attaquée pour ce motif à ce stade de la procédure.

4.5 Le Tribunal ne saurait par ailleurs suivre l'argument de la recourante tiré d'une prétendue constatation inexacte ou incomplète par le SEM des faits pertinents de la cause. En effet, à la lecture de la décision entreprise (cf. p. 2 [I, ch. 4]), il ressort expressément qu'avant de rendre sa décision en rapport avec l'intéressée, le SEM a consulté le dossier de G._______ et, partant, a pris en considération le fait que la qualité de réfugié lui avait été reconnue. Ainsi, si le Tribunal a constaté une lacune de motivation en lien avec le risque de persécution réflexe (cf. consid. 4.4), on ne saurait affirmer que l'autorité inférieure a omis de prendre en considération ce fait au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi.

4.6 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le recours du 17 février 2020 doivent être écartés.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelles ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

5.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.).

5.3 S'agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5472/2020 du 7 septembre 2021 ; E-1451/2017 du 27 août 2018 ; E-2657/2015 du 4 avril 2017 ; D-6729/2009 du 14 février 2013 ; JICRA 2006 no 32 ; sur le refuge interne, ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu'il y avait une persécution de genre décisive au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, lorsque l'auteur des sérieux préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette femme formait avec d'autres femmes un groupe social déterminé au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 32 consid. 8.7.2).

5.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.).

5.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

6.

6.1 En l'occurrence, dans sa décision du 12 décembre 2019, le SEM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des déclarations de la recourante faites dans le cadre de la procédure d'asile jusqu'à la décision querellée, estimant qu'il pouvait s'en dispenser, étant donné que les motifs allégués n'étaient pas pertinents, ce que le Tribunal confirme après un examen approfondi de chacun d'entre eux et des autres faits mentionnés dans le recours (cf. consid. 6.2 à 6.5).

6.2

6.2.1 La recourante indique d'abord avoir fui la Syrie et sollicité l'asile en Suisse en raison de la guerre dans son pays (cf. procès-verbaux de l'audition du 13 avril 2018 sur les données personnelles, ch. 7.01, et de l'audition du 16 juillet 2018 sur les motifs d'asile, R71 et R73).

6.2.2 Ce motif n'est pas pertinent en matière d'asile. En effet, des motifs résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7).

6.3

6.3.1 L'intéressée relève ensuite avoir été menacée de mort par un homme, proche du régime syrien, nommé K._______, qui envisageait d'épouser sa soeur, L._______, avec laquelle il étudiait à l'Université de C._______ et qu'il maltraitait, en raison de son opposition à cette union (cf. procès-verbal de l'audition du 16 juillet 2018 sur les motifs d'asile, R75, R76 et R93 ss).

6.3.2 Outre que ce fait n'a eu aucune conséquence ni sur la requérante ni sur sa soeur - laquelle vit toujours à B._______, en Syrie (cf. procès-verbal de l'audition du 13 avril 2018 sur les données personnelles, ch. 3.01) -, le Tribunal constate qu'il n'existe aucun lien de connexité matérielle ou temporelle entre sa survenance en 2015 (cf. procès-verbal de l'audition du 16 juillet 2018 sur les motifs d'asile, R96) et le départ définitif de la recourante de Syrie pour la Suisse à la fin du mois de décembre 2016 (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). Ce motif n'est par conséquent pas pertinent.

6.4

6.4.1 La recourante invoque la menace d'être enrôlée de force par les Apochis pour y intégrer les troupes kurdes du YPG et effectuer le service militaire. A ce propos, elle a tout particulièrement souligné la visite au domicile familial, en octobre 2016, de quatre personnes armées ayant ordonné qu'elle se présente dans un délai d'un mois pour entrer en service (cf. procès-verbaux de l'audition du 13 avril 2018 sur les données personnelles, ch. 7.01 et 7.02, et de l'audition du 16 juillet 2018 sur les motifs d'asile, R71, R73 et R74, R104 ss).

6.4.2 S'agissant du risque d'enrôlement forcé par les Apochis, auquel la recourante fait référence, le Tribunal a plusieurs fois considéré que le recrutement par les Unités de protection du peuple (Yekîneyên Parastina Gel [YPG]) - la branche armée des Apochis (Partiya Yekîtiya Demokrat [PYD]) - et l'obligation de servir dans leurs rangs ne constituaient pas en soi une persécution, à moins que la personne visée se soit signalée comme opposante active (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3323/2018 du 6 juin 2019 consid. 4.4 ; E-1242/2021 du 9 juin 2022 consid. 3.4 et réf. cit.).

6.4.3

6.4.3.1 A l'examen des déclarations de l'intéressée à l'occasion de ses auditions, il ne ressort aucun élément permettant de qualifier la prénommée d'opposante active. Au stade du recours et dans ses écritures subséquentes, elle a indiqué, photographie à l'appui, avoir eu une activité politique débutée en 20(...), alors qu'elle étudiait à l'Université de C._______. Cette activité aurait eu pour conséquence la notification, le 7 janvier 2020, à la mère de l'intéressée, par des militaires du régime syrien d'une ordonnance du 15 novembre 2019 demandant son arrestation et l'informant de son inculpation en tant qu'activiste politique. Pour expliquer la raison pour laquelle elle n'a donné aucune indication sur ses activités politiques avant le dépôt du recours, l'intéressée invoque des motifs médicaux, à savoir un trouble de stress post-traumatique, des attaques de panique et des crises de conversion entraînant une peur et un manque de confiance, qui l'auraient empêchée de parler de ses activités d'opposition en Syrie devant les autorités d'asile à son arrivée en Suisse.

6.4.3.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent toutefois être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du Tribunal D-3223/2018 du 6 octobre 2020 consid. 4.2.2 et les réf. cit.).

6.4.3.3 En l'occurrence, le Tribunal constate que les allégués de l'intéressée portant sur de prétendues activités politiques en Syrie antérieures à sa fuite sont tardifs. Ils ont été invoqués pour la première fois au stade du recours seulement et ont été développés ensuite durant l'échange des écritures.

La recourante estime cette tardiveté excusable pour une raison médicale, attestation du 2 février 2021 à l'appui. A ce propos, la psychiatre et psychothérapeute qui la suit depuis le mois de juin 2018 relève qu'elle souffre de stress post-traumatique, d'attaques de panique et de crises de conversion, qu'à l'entame du suivi psychiatrique, elle était très déprimée et angoissée, se plaignant d'un trouble du sommeil et de cauchemars. La praticienne expose en outre que la peur et le manque de confiance à l'égard des gens l'ont empêchée de parler de ses activités politiques à son arrivée en Suisse.

Le Tribunal ne peut suivre ce raisonnement et ce, pour plusieurs raisons. D'abord, il relève les contradictions relatives à l'état de santé de la requérante ; alors que lors de son audition sur les données personnelles, en avril 2018, elle a indiqué que son état de santé n'était aucunement altéré (cf. procès-verbal de ladite audition, ch. 8.02), l'attestation médicale du 2 février 2021 fait mention d'une patiente très déprimée et angoissée en juin 2018, sans que cette brutale détérioration ne soit expliquée. Lors de l'audition du motifs d'asile, en juillet 2018, la requérante n'a nullement fait mention d'un problème psychique grave. Le Tribunal souligne ensuite qu'il a été certifié à l'intéressée, lors de ses deux auditions, qu'aucune déclaration faite dans le cadre de celles-ci ne sera portée à la connaissance des autorités syriennes. Alors que l'intéressée a sollicité la protection de la Suisse, il est inconcevable qu'elle ne fasse aucune confiance aux autorités de ce pays, ainsi que le prétend sa mandataire dans les écritures versées en cause durant la procédure de recours pour justifier l'absence de toute mention de sa mandante en lien avec ses prétendues activités politiques antérieures à sa fuite. Cela est par ailleurs contradictoire avec le déroulement des auditions au cours desquelles la requérante s'est exprimée longuement, notamment dans le cadre de l'audition sur les motifs d'asile du 16 juillet 2018, et a répondu aux questions posées par le collaborateur de l'autorité inférieure. Il sied de surcroît de noter que le représentant de l'oeuvre d'entraide ayant accompagné la requérante n'a fait aucune remarque sur le déroulement de cette audition. Certes, la requérante s'est vu diagnostiquer, en juin 2018, un stress post-traumatique. En rapport avec l'attestation médicale versée en cause (cf. let. I), s'il ne saurait remettre en cause le diagnostic médical posé par la praticienne, le Tribunal ne saurait suivre celle-ci et, partant, accorder une quelconque valeur probante à sa conclusion selon laquelle « la peur et le manque de confiance à l'égard des gens l'ont empêchée de parler de ses activités politiques en arrivant en Suisse, par crainte que ces informations [soient] transmises au gouvernement syrien ». Au contraire du diagnostic posé et rappelé précédemment, cette affirmation ne relève pas du domaine de la science médicale.

6.4.3.4 Ainsi, la tardiveté des allégués en rapport avec une prétendue activité politique d'opposition en Syrie ne saurait être excusée en l'espèce. Le Tribunal considère par conséquent les affirmations en rapport avec cette activité comme invraisemblables.

6.4.4 En outre, il y a lieu de préciser que la photographie produite par la recourante en annexe à sa réplique du 13 janvier 2021 ne constitue pas un moyen de preuve d'une activité politique active en Syrie. D'une part, rien ne permet de la relier aux explications fournies dans la réplique, à savoir une manifestation de 100 à 150 personnes, tenue en date du (...) 2015 à l'encontre du président syrien ou en l'honneur d'une personne kurde morte au combat. D'autre part, cette photographie, sur laquelle figure la requérante au milieu d'une quinzaine de manifestants sur un lieu indéterminable, ne fait aucunement ressortir le fait qu'elle y jouait un rôle suffisamment important pour qu'elle se soit signalée aux autorités syriennes comme une opposante et est manifestement insuffisante pour attester à elle seule l'engagement allégué. Il s'explique du reste mal que celles-ci aient attendu près de trois ans après son départ du pays pour s'intéresser à son prétendu militantisme.

6.4.5 Enfin, le Tribunal, partageant en cela la position du SEM, juge que le mandat d'arrêt du 15 novembre 2019 produit en procédure de recours, en annexe au mémoire du 17 février 2020 (cf. let. D) et à la réplique du 13 janvier 2021, ne revêt aucune valeur probante, dès lors qu'il s'agit d'une photocopie en noir et blanc (en annexe au mémoire de recours), respectivement d'un document en couleurs portant un tampon photocopié, dont les pixels sont visibles à l'oeil nu (cf. annexe à la réplique). Contrairement à ce que la recourante allègue dans sa réplique du 13 janvier 2021 (cf. p. 4), il ne s'agit pas d'un original pouvant avoir une quelconque valeur probante, mais manifestement d'un document confectionné pour les besoins de la cause (pour un cas similaire, cf. notamment arrêt du Tribunal E-4555/2014 du 10 décembre 2015 consid. 3.5). Par ailleurs, le fait présenté comme la justification de ce mandat d'arrêt - soit l'engagement de la recourante en qualité d'activiste politique d'opposition en Syrie - a été considéré comme invraisemblable dans le présent arrêt (cf. consid. 6.4.3.3 et 6.4.3.4) et l'émission dudit mandat près de trois ans après le départ du pays de celle-là n'est pas propre à remettre en cause cette appréciation.

6.4.6 Faute pour la recourante de pouvoir être considérée comme une opposante active au régime syrien, le risque d'enrôlement forcé par les Apochis ne constitue pas une persécution en soi. Le Tribunal relève au surplus que, même si les Kurdes de Syrie sont privés de certains droits, les conditions d'une persécution collective de cette communauté - dont la recourante fait partie - ne sont pas réunies à ce jour, au regard des exigences très élevées posées à cette égard par la jurisprudence (cf. arrêts du Tribunal E-1424/2018 du 7 mars 2019 consid. 4.3.1 et réf. cit.).

6.5

6.5.1 L'intéressée soutient enfin, au stade du recours uniquement, qu'elle serait exposée à un risque de persécution du fait de la désertion de son frère, G._______, et de l'obtention par son frère de la reconnaissance de la qualité de réfugié en Suisse.

6.5.2 Les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, peuvent en effet s'en prendre aux membres de la famille pour le délit commis par un parent, pratiquant ainsi une persécution réflexe ("Sippenhaft" ; cf. notamment arrêt du Tribunal E-2303/2015 du 24 mai 2018 ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung, et les réf. citées, janvier 2017). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu'à obtention du résultat recherché. Ce risque est d'autant plus important que la personne en cause a entretenu, elle aussi, un engagement politique d'opposition.

La vraisemblance du risque dépend non seulement du degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets (antécédents, activités à connotation politique, profil du proche activiste, contacts supposés avec celui-ci ou avec l'organisation en cause, degré de dangerosité de l'organisation, réputation politique de la famille dépassant le niveau local, etc.) qui pourraient fonder objectivement une suspicion des autorités à l'encontre des membres de la famille (cf. arrêt du Tribunal E-872/2018 du 20 août 2020 consid. 5).

6.5.3 En l'espèce, à l'instar du SEM, il n'y a pas lieu de considérer que la désertion du frère de la recourante et l'obtention par ce dernier du statut de réfugié en Suisse puissent être constitutives d'un risque de persécution réfléchie pour celle-là en cas de retour en Syrie. En effet, il doit être retenu que la désertion de G._______ a eu lieu en 2012 et que l'intéressée a par conséquent vécu durant quatre ans en Syrie - jusqu'à sa fuite à fin décembre 2016 - sans que cet évènement ait eu des répercussions à son encontre. La seule conséquence, évoquée en cours de procédure, aurait été la visite « du Régime » au domicile familial « pour voir si [son] frère [était] rentré ou pas » (cf. procès-verbal de l'audition du 16 juillet 2018 sur les motifs d'asile, R79). En outre, comme constaté précédemment (cf. consid. 6.4), la recourante n'a pas rendu vraisemblable son engagement politique contre le régime, si bien que le risque de persécution réfléchie la concernant est réduit, l'armée syrienne n'intervenant à l'encontre des proches d'un déserteur que si ceux-ci sont actifs politiquement, dans une activité d'opposition au gouvernement (cf. notamment arrêt du Tribunal E-6269/2015 du 15 mai 2017 consid. 5.1).

6.6 Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'octroi de l'asile en Suisse.

7.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
La recourante ayant été admise provisoirement en Suisse, au motif que l'exécution de son renvoi en Syrie n'était pas raisonnablement exigible, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les questions qui y sont liées, les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de nature alternative.

9.

9.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée à la recourante par décision incidente du 13 août 2020 (cf. let. F.), il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

9.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la mandataire désignée d'office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

9.3 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base de la note de frais ou, en l'absence de celle-ci, sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF).

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires d'un brevet d'avocat (art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

9.4 En l'occurrence, la note d'honoraires déposée, le 17 février 2020, à l'appui du recours de 18 pages du même jour, fait état de 16.5 heures de travail au tarif horaire de 150 francs et de débours s'élevant à 80 francs, soit un total de 2'555 francs. Le temps consacré aux recherches (3h) et à la rédaction du mémoire de recours (10h) n'apparaît notamment pas nécessaire dans toute son ampleur, compte tenu de la complexité relative de la cause et du fait que le mémoire de recours contient plusieurs passages théoriques. Ainsi, il doit être retranché 6 heures à la note d'honoraires produite. Par ailleurs, les débours n'étant pas établis par des justificatifs, ils ne sont pas remboursés (art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). Au regard du dossier, il est rajouté deux heures pour les actes ultérieurs nécessaires à la défense des intérêts de l'intéressée (cf. let. H., I. et K.).

Au final, l'indemnité est arrêtée à 2'500 francs, correspondant à 12.5 heures de travail au tarif horaire de 200 francs, la mandataire étant titulaire du brevet d'avocat. L'indemnité ne comprend aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 2'500 francs est allouée à Marine Zurbuchen au titre de sa représentation d'office, à charge du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Jean-Luc Bettin

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.