E-1242/2021 - 2022-06-09 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 19 mars 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1242/2021

Arrêt du 9 juin 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Walter Lang et William Waeber, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le 20 janvier 1996,

Syrie,

Parties représenté par Charbel Fakhri-Kairouz,Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 19 mars 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 17 janvier 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre fédéral d'asile (CFA) de B._______.

B.
Le 21 janvier 2021, l'intéressé a mandaté l'association Caritas Suisse, auprès du CFA précité, pour le représenter dans la procédure (art. 102f al. 1 LAsi).

C.
Le 22 janvier 2021, le requérant a été entendu au CFA sur ses données personnelles, puis dans le cadre d'un « entretien Dublin » en date du 26 janvier suivant.

Lors du premier entretien, il a déclaré qu'il était d'origine kurde et originaire du village de C._______ (district de Tejama), non loin de Derik. Il aurait vécu durant deux ans à Damas avant de regagner son village. Son frère serait en possession de son passeport et de sa carte d'identité, qu'il devrait lui faire parvenir. Il serait entré en Turquie, le 18 novembre 2020, avant de rejoindre la Suisse en passant par divers pays. Le 17 janvier 2021, il a été intercepté par la police-frontière et refoulé vers l'Autriche ; une interdiction d'entrée a été prononcée à son endroit.

Lors de l'entretien Dublin, l'intéressé a affirmé être en bonne santé.

D.
Le 10 mars 2021, le requérant a été auditionné de façon approfondie sur ses motifs d'asile. Il a expliqué qu'à l'âge de (...) ans, il avait été frappé par des militaires syriens parce qu'il portait un drapeau kurde ; son nez aurait été fracturé. Il aurait vécu durant deux ans à Damas avec son frère, alors qu'il avait (...) ou (...) ans (soit dans les années 2010 et 2011), travaillant dans la restauration.

En 2016, l'intéressé serait revenu à C._______. Le (...) 2016, des militaires syriens auraient remis à son père une convocation émise par le centre de recrutement de Derik, aux termes de laquelle il devait se présenter audit centre en date du (...) suivant. Le jour même, l'intéressé se serait rendu au village de D._______, situé à quelques kilomètres, et aurait vécu chez sa tante ; il ne serait revenu qu'épisodiquement à C._______. Il aurait appris de son père que des militaires syriens venaient occasionnellement le demander et que des habitants du village, dans l'espoir sans doute de toucher une prime, venaient se renseigner sur lui.

L'intéressé aurait également été recherché par les Yekîneyên Parastina Gel (Unités de protection du peuple, YPG), branche armée du Parti de l'union démocratique (PYD), afin de le recruter. Ses deux frères E._______ et F._______ aurait été mobilisés de force par les YPG en 2017 et 2018 ; il en aurait été de même de sa soeur, finalement libérée. Le requérant a déclaré que les soldats syriens et les YPG venaient parfois le demander ensemble ; il a précisé que l'armée syrienne avait évacué la région de Derik depuis 2013, se retranchant à Qamishli, mais y faisait de temps à autre des incursions.

En 2018, le requérant aurait adhéré au Parti démocratique kurde (PDK) ; il aurait assisté à une réunion du mouvement, tenue à G._______ la même année.

Craignant d'être finalement retrouvé ainsi qu'interpellé et que le gouvernement syrien reprenne le contrôle de la région, il aurait préféré quitter le pays. Son père se serait rendu à Damas par avion pour lui obtenir un passeport ; il n'aurait pas rencontré de difficultés, prétendant que son fils se trouvait à l'étranger. Ce passeport et sa carte du PDK auraient cependant été perdus par son frère, qui devait les lui envoyer.

L'intéressé serait entré en Turquie avec l'aide d'un passeur en date du 18 novembre 2020. Le 13 janvier 2021, il aurait quitté ce pays, gagnant la Suisse par la route et le train.

E.
L'intéressé a déposé sa carte d'identité, la convocation militaire reçue ainsi que plusieurs photographies. L'une le montre lors de la réunion du PDK, les autres représentent ses frères, prises durant leur service pour les YPG ; d'autres photographies montrent le livret militaire de F._______ dans l'armée syrienne ainsi que le livret de service des YPG remis à E._______.

F.
Ayant engagé une procédure accélérée, le SEM a communiqué son projet de décision à la représentation juridique de Caritas Suisse, laquelle lui a fait parvenir, le 18 mars 2021, sa prise de position, Elle y a indiqué en substance que le requérant maintenait l'entier de ses propos et réitéré qu'il courait des risques de persécution du fait de sa situation de réfractaire, tant vis-à-vis de l'armée syrienne que des YPG, ainsi que de son adhésion au PDK.

G.
Par décision du 19 mars 2021, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée, tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence des motifs avancés ; il a considéré que la convocation produite n'avait qu'une « force probante très limitée » et avait pu être obtenue frauduleusement. L'autorité inférieure a ordonné le renvoi de Suisse ; elle a toutefois prononcé l'admission provisoire du requérant, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

H.
Le 19 mars 2021, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) ; il y conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

Il fait valoir en substance qu'il est recherché par les YPG pour s'être soustrait à leur volonté de l'enrôler et par les autorités syriennes en tant que réfractaire, son origine kurde étant alors un facteur aggravant ; il fait également grief au SEM d'avoir mis en doute l'authenticité de la convocation militaire sans motiver sa position

I.
Le 22 mai 2021, la représentation juridique de Caritas Suisse auprès du CFA de B._______ a résilié le mandat.

J.
Par ordonnance du 25 mars 2021, le juge chargé de l'instruction a prononcé l'assistance judiciaire partielle et a invité le recourant à communiquer l'identité d'un mandataire pouvant être désigné d'office.

Le 1er avril suivant, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal une procuration du 30 mars 2021 habilitant à le représenter un mandataire travaillant pour l'association Caritas Suisse auprès du CFA de B._______.

K.
Dans un acte du 22 avril 2021, intitulé « complément du recours de droit administratif », ledit mandataire a fait valoir que le SEM avait taxé la convocation militaire de faux, sans présenter d'argument valable. Par ailleurs, l'armée syrienne continuerait à adresser des convocations à des destinataires résidant dans la zone autonome kurde. Enfin, le recourant serait en danger pour s'être soustrait à une telle convocation ainsi qu'aux tentatives des YPG de le recruter ; ce risque serait aggravé du fait de son adhésion au PDK.

L.
Par ordonnance du 1er juillet 2021, le juge chargé de l'instruction a rejeté la requête d'assistance judiciaire totale, en raison de la fonction de prestataire que remplissait Caritas Suisse au CFA de B._______.

M.
Dans sa réponse du 9 juillet 2021, le SEM a proposé le rejet du recours ; une copie en a été transmise au recourant pour information.

N.
Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ainsi que 52 al. 1 et 3 PA, 108 al. 1 LAsi et 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus [ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318]).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas établi le sérieux et la vraisemblance de ses motifs.

3.2 Le Tribunal constate en effet que le récit apparaît peu crédible sur plusieurs points.

Ainsi, il n'est pas vraisemblable que les soldats syriens et les YPG aient recherché l'intéressé de concert et aient collaboré de façon suivie (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 10 mars 2021, questions 97, 102 et 105). Il est certes attesté que l'autorité autonome kurde et le régime syrien évitent de s'affronter et ne connaissent ainsi pas d'affrontements armés (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], Relations entre le régime syrien et le PYD depuis le début du conflit, 9 octobre 2018, accessible sous https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default /files/atoms/files/1809_syr_saa_et_ypg_a_kobane_0.pdf, consulté le 23 mai 2022) ; le gouvernement a pu maintenir son contrôle sur quelques enclaves, dont l'aéroport de Qamishli et certains quartiers de Hassaké, et continue à payer ses fonctionnaires se trouvant en zone kurde (cf. Emile Bouvier, Les Kurdes en Syrie : politiquement désunis, géopolitiquement alliés [2/2]/Les mouvements politiques kurdes syriens depuis 2011 : une alliance transpartisane dictée par l'actualité, 23 avril 2020, in : Les clés du Moyen-Orient, accessible sous https://www.lesclesdumoyenorient.com/ Les-Kurdes-en-Syrie-politiquement-desunis-geopolitiquement-allies-2-2-Les.html, consulté le 23 mai 2022). Cet accord de non-agression ne va toutefois pas jusqu'à une collaboration active ; il apparaît dès lors peu probable que le PYD tolère que l'armée syrienne pénètre et puisse agir dans la zone sous son contrôle.

L'intéressé a d'ailleurs lui-même précisé que l'armée syrienne avait évacué la région et n'était plus présente qu'à Qamishli, avant de prétendre que les soldats syriens l'auraient aussitôt emmené s'ils l'avaient trouvé (cf. p-v de l'audition du 10 mars 2021, questions 82 à 88 et 103). Cette dernière version des faits est incohérente et invraisemblable ; le recourant n'a pas pu du reste préciser si des informateurs le recherchaient pour le compte de l'armée ou des YPG (cf. p-v de l'audition du 10 mars 2021, question 69).

Enfin, compte tenu des difficultés que rencontre un ressortissant syrien pour obtenir un passeport et justifier une demande dans ce sens - à plus forte raison pour un membre de la communauté kurde, laquelle ne disposait pas de la pleine citoyenneté jusqu'à une date récente -, il n'est pas crédible que le père de l'intéressé ait pu en obtenir un, sans grandes difficultés, au nom de son fils et en l'absence de ce dernier (cf. p-v de l'audition du 10 mars 2021, questions 74 à 77) ; le fait que le père aurait précisé que le requérant était sorti du pays et n'aurait pas pu fournir une photographie réglementaire de lui aurait en outre dû faire obstacle à une telle démarche. De même, le fait que l'intéressé n'aurait pas pu produire ce passeport, donnant à ce sujet des explications contradictoires (cf. p-v de l'audition du 22 janvier 2021, pt 4.02 ; p-v de l'audition du 10 mars 2021, questions 37, 38 et 117), est significatif cet égard.

3.3 S'agissant de la situation de réfractaire alléguée par le recourant, il doit être rappelé ce qui suit.

3.3.1 Ainsi que le Tribunal l'a précisé à de nombreuses reprises au sujet de la Syrie (cf. ATAF 2020 VI/4 consid. 6.2.4 ; 2015/3 consid. 4.3-4.5 et 5 ; arrêts du Tribunal D-3162/2019 du 25 novembre 2021 p. 10 à 12 ; D-3181/2018 du 29 septembre 2021 consid. 7.4.4.3 et réf. cit. ; E-3821/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.2 et réf. cit. ; E-2064/2019 du 30 novembre 2020 consid. 3.6 et réf. cit.), le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente en matière d'asile si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. également HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43 ss). ; en conséquence, le refus de servir ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié.

Une persécution ne peut être admise que si la personne concernée craint de subir, pour un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Les autorités syriennes interprètent en particulier le refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque l'intéressé a déjà été identifié par le passé comme opposant en raison de ses actions ou opinions, avant son insoumission ou sa désertion, ou à cause de son comportement après son départ de Syrie. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi doit apparaître objectivement fondée.

3.3.2 Au regard de ses déclarations, le recourant n'a entretenu aucune activité politique notable qui puisse être venue à la connaissance des autorités syriennes. En effet, rien n'indique que celles-ci aient appris son adhésion au PDK, pour lequel il semble n'avoir pas activement milité, et l'intéressé ne le prétend du reste pas ; il en va de même des YPG, qui n'apparaissent pas avoir été informées de cette affiliation.

Par ailleurs, l'intéressé ne s'est livré à aucune activité militante depuis son arrivée en Suisse.

3.3.3 Dans ce contexte, le fait que le recourant se serait vu ou non adresser une convocation de l'autorité militaire n'est pas décisif ; en effet, rien n'indique qu'il serait exposé à une peine plus grave pour n'y avoir pas répondu. La question de l'authenticité de cette pièce n'est dès lors pas décisive.

Cela étant, si l'appréciation du SEM sur son caractère falsifié ne repose en effet sur aucun argument concret, il n'en reste pas moins qu'en novembre 2012, les autorités syriennes se sont retirées des parties de la localité de Derik qu'elles contrôlaient encore, ainsi que l'admet du reste le recourant (cf. le complément de recours du 22 avril 2021, p. 2 et 3). Il n'est dès lors pas vraisemblable qu'elles y aient conservé un centre de recrutement.

L'arrêt déjà ancien cité par le recourant à l'appui de ses dires (E-5987/2013 du 7 décembre 2015 consid. 5.3) ne se prononce pas à ce sujet, même s'il n'exclut pas que des centres de recrutement aient repris leur activité et que de telles convocations puissent dès lors être envoyées dans la zone autonome kurde, y compris de Al-Malikiya (nom arabe de Derik). Il en ressort toutefois qu'elles ne sont pas suivies d'effet tant que les personnes convoquées y restent ; celles qui s'aventurent dans les régions tenues par le gouvernement ou sont contrôlées à un check-point de l'armée syrienne risquent cependant d'être arrêtées.

3.4 Le recourant fait également valoir qu'il s'est soustrait aux tentatives des YPG pour l'enrôler.

L'obligation de servir a certes été imposée par décret dans le Kurdistan syrien ("Rojava"), sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes âgés de 18 à 30 ans. Cependant, le Tribunal a plusieurs fois considéré que le recrutement par les YPG et l'obligation de servir dans leurs rangs ne constituaient pas en soi une persécution, à moins que la personne visée se soit signalée comme opposante active au pouvoir du PYD, ce qui n'est pas le cas du recourant (cf. arrêts du Tribunal D-3162/2019 du 25 novembre 2021 p. 9 ; E-2841/2019 du 30 novembre 2020 consid. 3.8).

En outre, le refus de servir au sein des YPG ne fonde pas en soi un risque de persécution déterminant en matière d'asile, faute d'intensité suffisante (cf. arrêt E-2064/2019 précité consid. 3.8 et réf. cit., dont l'arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.3).

3.5 Enfin, le Tribunal a admis que les Kurdes n'étaient pas victimes en Syrie d'une persécution collective, dont la reconnaissance est soumise à des règles strictes (cf. arrêts D-3181/2018 précité consid. 7.3 et réf. cit. ; E-3821/2021 précité consid. 4.4 et réf. cit. ; D-4374/2018 du 1er avril 2021 consid. 12).

3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée.

4.2 Quant à l'exécution de cette mesure, le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant, de sorte que cette question n'a ainsi pas à être tranchée.

5.
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté.

6.
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^f Grundsatz - 1 Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
¹	Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
²	Das SEM beauftragt einen oder mehrere Leistungserbringer mit der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117