E-1242/2021 - 2022-06-09 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 19 mars 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1242/2021

Arrêt du 9 juin 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Walter Lang et William Waeber, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le 20 janvier 1996,

Syrie,

Parties représenté par Charbel Fakhri-Kairouz,Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 19 mars 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 17 janvier 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile auprès du Centre fédéral d'asile (CFA) de B._______.

B.
Le 21 janvier 2021, l'intéressé a mandaté l'association Caritas Suisse, auprès du CFA précité, pour le représenter dans la procédure (art. 102f al. 1 LAsi).

C.
Le 22 janvier 2021, le requérant a été entendu au CFA sur ses données personnelles, puis dans le cadre d'un « entretien Dublin » en date du 26 janvier suivant.

Lors du premier entretien, il a déclaré qu'il était d'origine kurde et originaire du village de C._______ (district de Tejama), non loin de Derik. Il aurait vécu durant deux ans à Damas avant de regagner son village. Son frère serait en possession de son passeport et de sa carte d'identité, qu'il devrait lui faire parvenir. Il serait entré en Turquie, le 18 novembre 2020, avant de rejoindre la Suisse en passant par divers pays. Le 17 janvier 2021, il a été intercepté par la police-frontière et refoulé vers l'Autriche ; une interdiction d'entrée a été prononcée à son endroit.

Lors de l'entretien Dublin, l'intéressé a affirmé être en bonne santé.

D.
Le 10 mars 2021, le requérant a été auditionné de façon approfondie sur ses motifs d'asile. Il a expliqué qu'à l'âge de (...) ans, il avait été frappé par des militaires syriens parce qu'il portait un drapeau kurde ; son nez aurait été fracturé. Il aurait vécu durant deux ans à Damas avec son frère, alors qu'il avait (...) ou (...) ans (soit dans les années 2010 et 2011), travaillant dans la restauration.

En 2016, l'intéressé serait revenu à C._______. Le (...) 2016, des militaires syriens auraient remis à son père une convocation émise par le centre de recrutement de Derik, aux termes de laquelle il devait se présenter audit centre en date du (...) suivant. Le jour même, l'intéressé se serait rendu au village de D._______, situé à quelques kilomètres, et aurait vécu chez sa tante ; il ne serait revenu qu'épisodiquement à C._______. Il aurait appris de son père que des militaires syriens venaient occasionnellement le demander et que des habitants du village, dans l'espoir sans doute de toucher une prime, venaient se renseigner sur lui.

L'intéressé aurait également été recherché par les Yekîneyên Parastina Gel (Unités de protection du peuple, YPG), branche armée du Parti de l'union démocratique (PYD), afin de le recruter. Ses deux frères E._______ et F._______ aurait été mobilisés de force par les YPG en 2017 et 2018 ; il en aurait été de même de sa soeur, finalement libérée. Le requérant a déclaré que les soldats syriens et les YPG venaient parfois le demander ensemble ; il a précisé que l'armée syrienne avait évacué la région de Derik depuis 2013, se retranchant à Qamishli, mais y faisait de temps à autre des incursions.

En 2018, le requérant aurait adhéré au Parti démocratique kurde (PDK) ; il aurait assisté à une réunion du mouvement, tenue à G._______ la même année.

Craignant d'être finalement retrouvé ainsi qu'interpellé et que le gouvernement syrien reprenne le contrôle de la région, il aurait préféré quitter le pays. Son père se serait rendu à Damas par avion pour lui obtenir un passeport ; il n'aurait pas rencontré de difficultés, prétendant que son fils se trouvait à l'étranger. Ce passeport et sa carte du PDK auraient cependant été perdus par son frère, qui devait les lui envoyer.

L'intéressé serait entré en Turquie avec l'aide d'un passeur en date du 18 novembre 2020. Le 13 janvier 2021, il aurait quitté ce pays, gagnant la Suisse par la route et le train.

E.
L'intéressé a déposé sa carte d'identité, la convocation militaire reçue ainsi que plusieurs photographies. L'une le montre lors de la réunion du PDK, les autres représentent ses frères, prises durant leur service pour les YPG ; d'autres photographies montrent le livret militaire de F._______ dans l'armée syrienne ainsi que le livret de service des YPG remis à E._______.

F.
Ayant engagé une procédure accélérée, le SEM a communiqué son projet de décision à la représentation juridique de Caritas Suisse, laquelle lui a fait parvenir, le 18 mars 2021, sa prise de position, Elle y a indiqué en substance que le requérant maintenait l'entier de ses propos et réitéré qu'il courait des risques de persécution du fait de sa situation de réfractaire, tant vis-à-vis de l'armée syrienne que des YPG, ainsi que de son adhésion au PDK.

G.
Par décision du 19 mars 2021, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée, tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence des motifs avancés ; il a considéré que la convocation produite n'avait qu'une « force probante très limitée » et avait pu être obtenue frauduleusement. L'autorité inférieure a ordonné le renvoi de Suisse ; elle a toutefois prononcé l'admission provisoire du requérant, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

H.
Le 19 mars 2021, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) ; il y conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

Il fait valoir en substance qu'il est recherché par les YPG pour s'être soustrait à leur volonté de l'enrôler et par les autorités syriennes en tant que réfractaire, son origine kurde étant alors un facteur aggravant ; il fait également grief au SEM d'avoir mis en doute l'authenticité de la convocation militaire sans motiver sa position

I.
Le 22 mai 2021, la représentation juridique de Caritas Suisse auprès du CFA de B._______ a résilié le mandat.

J.
Par ordonnance du 25 mars 2021, le juge chargé de l'instruction a prononcé l'assistance judiciaire partielle et a invité le recourant à communiquer l'identité d'un mandataire pouvant être désigné d'office.

Le 1er avril suivant, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal une procuration du 30 mars 2021 habilitant à le représenter un mandataire travaillant pour l'association Caritas Suisse auprès du CFA de B._______.

K.
Dans un acte du 22 avril 2021, intitulé « complément du recours de droit administratif », ledit mandataire a fait valoir que le SEM avait taxé la convocation militaire de faux, sans présenter d'argument valable. Par ailleurs, l'armée syrienne continuerait à adresser des convocations à des destinataires résidant dans la zone autonome kurde. Enfin, le recourant serait en danger pour s'être soustrait à une telle convocation ainsi qu'aux tentatives des YPG de le recruter ; ce risque serait aggravé du fait de son adhésion au PDK.

L.
Par ordonnance du 1er juillet 2021, le juge chargé de l'instruction a rejeté la requête d'assistance judiciaire totale, en raison de la fonction de prestataire que remplissait Caritas Suisse au CFA de B._______.

M.
Dans sa réponse du 9 juillet 2021, le SEM a proposé le rejet du recours ; une copie en a été transmise au recourant pour information.

N.
Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ainsi que 52 al. 1 et 3 PA, 108 al. 1 LAsi et 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus [ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318]).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas établi le sérieux et la vraisemblance de ses motifs.

3.2 Le Tribunal constate en effet que le récit apparaît peu crédible sur plusieurs points.

Ainsi, il n'est pas vraisemblable que les soldats syriens et les YPG aient recherché l'intéressé de concert et aient collaboré de façon suivie (cf. procès-verbal [p-v] de l'audition du 10 mars 2021, questions 97, 102 et 105). Il est certes attesté que l'autorité autonome kurde et le régime syrien évitent de s'affronter et ne connaissent ainsi pas d'affrontements armés (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], Relations entre le régime syrien et le PYD depuis le début du conflit, 9 octobre 2018, accessible sous https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default /files/atoms/files/1809_syr_saa_et_ypg_a_kobane_0.pdf, consulté le 23 mai 2022) ; le gouvernement a pu maintenir son contrôle sur quelques enclaves, dont l'aéroport de Qamishli et certains quartiers de Hassaké, et continue à payer ses fonctionnaires se trouvant en zone kurde (cf. Emile Bouvier, Les Kurdes en Syrie : politiquement désunis, géopolitiquement alliés [2/2]/Les mouvements politiques kurdes syriens depuis 2011 : une alliance transpartisane dictée par l'actualité, 23 avril 2020, in : Les clés du Moyen-Orient, accessible sous https://www.lesclesdumoyenorient.com/ Les-Kurdes-en-Syrie-politiquement-desunis-geopolitiquement-allies-2-2-Les.html, consulté le 23 mai 2022). Cet accord de non-agression ne va toutefois pas jusqu'à une collaboration active ; il apparaît dès lors peu probable que le PYD tolère que l'armée syrienne pénètre et puisse agir dans la zone sous son contrôle.

L'intéressé a d'ailleurs lui-même précisé que l'armée syrienne avait évacué la région et n'était plus présente qu'à Qamishli, avant de prétendre que les soldats syriens l'auraient aussitôt emmené s'ils l'avaient trouvé (cf. p-v de l'audition du 10 mars 2021, questions 82 à 88 et 103). Cette dernière version des faits est incohérente et invraisemblable ; le recourant n'a pas pu du reste préciser si des informateurs le recherchaient pour le compte de l'armée ou des YPG (cf. p-v de l'audition du 10 mars 2021, question 69).

Enfin, compte tenu des difficultés que rencontre un ressortissant syrien pour obtenir un passeport et justifier une demande dans ce sens - à plus forte raison pour un membre de la communauté kurde, laquelle ne disposait pas de la pleine citoyenneté jusqu'à une date récente -, il n'est pas crédible que le père de l'intéressé ait pu en obtenir un, sans grandes difficultés, au nom de son fils et en l'absence de ce dernier (cf. p-v de l'audition du 10 mars 2021, questions 74 à 77) ; le fait que le père aurait précisé que le requérant était sorti du pays et n'aurait pas pu fournir une photographie réglementaire de lui aurait en outre dû faire obstacle à une telle démarche. De même, le fait que l'intéressé n'aurait pas pu produire ce passeport, donnant à ce sujet des explications contradictoires (cf. p-v de l'audition du 22 janvier 2021, pt 4.02 ; p-v de l'audition du 10 mars 2021, questions 37, 38 et 117), est significatif cet égard.

3.3 S'agissant de la situation de réfractaire alléguée par le recourant, il doit être rappelé ce qui suit.

3.3.1 Ainsi que le Tribunal l'a précisé à de nombreuses reprises au sujet de la Syrie (cf. ATAF 2020 VI/4 consid. 6.2.4 ; 2015/3 consid. 4.3-4.5 et 5 ; arrêts du Tribunal D-3162/2019 du 25 novembre 2021 p. 10 à 12 ; D-3181/2018 du 29 septembre 2021 consid. 7.4.4.3 et réf. cit. ; E-3821/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.2 et réf. cit. ; E-2064/2019 du 30 novembre 2020 consid. 3.6 et réf. cit.), le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente en matière d'asile si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. également HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié [Guide HCR], Genève 1992, p. 43 ss). ; en conséquence, le refus de servir ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié.

Une persécution ne peut être admise que si la personne concernée craint de subir, pour un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Les autorités syriennes interprètent en particulier le refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque l'intéressé a déjà été identifié par le passé comme opposant en raison de ses actions ou opinions, avant son insoumission ou sa désertion, ou à cause de son comportement après son départ de Syrie. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi doit apparaître objectivement fondée.

3.3.2 Au regard de ses déclarations, le recourant n'a entretenu aucune activité politique notable qui puisse être venue à la connaissance des autorités syriennes. En effet, rien n'indique que celles-ci aient appris son adhésion au PDK, pour lequel il semble n'avoir pas activement milité, et l'intéressé ne le prétend du reste pas ; il en va de même des YPG, qui n'apparaissent pas avoir été informées de cette affiliation.

Par ailleurs, l'intéressé ne s'est livré à aucune activité militante depuis son arrivée en Suisse.

3.3.3 Dans ce contexte, le fait que le recourant se serait vu ou non adresser une convocation de l'autorité militaire n'est pas décisif ; en effet, rien n'indique qu'il serait exposé à une peine plus grave pour n'y avoir pas répondu. La question de l'authenticité de cette pièce n'est dès lors pas décisive.

Cela étant, si l'appréciation du SEM sur son caractère falsifié ne repose en effet sur aucun argument concret, il n'en reste pas moins qu'en novembre 2012, les autorités syriennes se sont retirées des parties de la localité de Derik qu'elles contrôlaient encore, ainsi que l'admet du reste le recourant (cf. le complément de recours du 22 avril 2021, p. 2 et 3). Il n'est dès lors pas vraisemblable qu'elles y aient conservé un centre de recrutement.

L'arrêt déjà ancien cité par le recourant à l'appui de ses dires (E-5987/2013 du 7 décembre 2015 consid. 5.3) ne se prononce pas à ce sujet, même s'il n'exclut pas que des centres de recrutement aient repris leur activité et que de telles convocations puissent dès lors être envoyées dans la zone autonome kurde, y compris de Al-Malikiya (nom arabe de Derik). Il en ressort toutefois qu'elles ne sont pas suivies d'effet tant que les personnes convoquées y restent ; celles qui s'aventurent dans les régions tenues par le gouvernement ou sont contrôlées à un check-point de l'armée syrienne risquent cependant d'être arrêtées.

3.4 Le recourant fait également valoir qu'il s'est soustrait aux tentatives des YPG pour l'enrôler.

L'obligation de servir a certes été imposée par décret dans le Kurdistan syrien ("Rojava"), sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les hommes âgés de 18 à 30 ans. Cependant, le Tribunal a plusieurs fois considéré que le recrutement par les YPG et l'obligation de servir dans leurs rangs ne constituaient pas en soi une persécution, à moins que la personne visée se soit signalée comme opposante active au pouvoir du PYD, ce qui n'est pas le cas du recourant (cf. arrêts du Tribunal D-3162/2019 du 25 novembre 2021 p. 9 ; E-2841/2019 du 30 novembre 2020 consid. 3.8).

En outre, le refus de servir au sein des YPG ne fonde pas en soi un risque de persécution déterminant en matière d'asile, faute d'intensité suffisante (cf. arrêt E-2064/2019 précité consid. 3.8 et réf. cit., dont l'arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.3).

3.5 Enfin, le Tribunal a admis que les Kurdes n'étaient pas victimes en Syrie d'une persécution collective, dont la reconnaissance est soumise à des règles strictes (cf. arrêts D-3181/2018 précité consid. 7.3 et réf. cit. ; E-3821/2021 précité consid. 4.4 et réf. cit. ; D-4374/2018 du 1er avril 2021 consid. 12).

3.6 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée.

4.2 Quant à l'exécution de cette mesure, le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant, de sorte que cette question n'a ainsi pas à être tranchée.

5.
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté.

6.
L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^f Principe - 1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
¹	Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
²	Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l'al. 1.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116