E-1424/2018 - 2019-03-07 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 2 février 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1424/2018

Arrêt du 7 mars 2019

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Lorenz Noli, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), son épouse

B._______, née le (...),

alias C._______, née le (...),

et leurs enfants

D._______, né le (...),

alias E._______, né le (...),
Parties
alias E._______, né le (...), et

F._______, née le (...),

Syrie,

représentés par Me Brice Van Erps, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 2 février 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 18 janvier 2016, les recourants ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

B.
Entendus les 21 janvier 2016 et 11 septembre 2017, ils ont déclaré être d'ethnie kurde, de confession musulmane, mariés depuis 2014 et parents de deux enfants. La recourante serait originaire de la ville de G._______ (H._______ en arabe) et son mari du village de I._______ (...), où ils auraient vécu depuis leurs noces jusqu'à leur départ du pays. Après six ans d'école, la recourante aurait été femme au foyer, alors que son époux aurait étudié pendant douze ans avant de travailler d'abord dans la restauration à Damas, de 2009 à 2011, puis comme ouvrier auprès d'une usine de farine à G._______, de 2011 à début 2014.

Le recourant aurait craint des représailles de la part du Parti J._______ à cause de ses activités politiques pour le parti K._______. Il aurait aussi eu peur d'être recruté de force par le J._______, dont les agents l'auraient recherché à une occasion à son domicile, en août ou septembre 2015, et d'être victime de la vague de mobilisation générale de l'armée syrienne. Son épouse n'a pas fait valoir de motifs d'asile propres, hormis peut-être, selon les versions, avoir reçu des appels téléphoniques du J._______ au sujet de son mari. Les recourants auraient quitté la Syrie, le 10 décembre 2015, et auraient transité par la Turquie, la Grèce et l'Allemagne avant d'entrer en Suisse, le 11 janvier 2016. Sur sol helvétique, le recourant aurait participé à une manifestation pro-kurde à L._______, le (...).

Les recourants ont produit leur carte d'identité, leur livret de famille ainsi qu'une liasse de photographies. Le recourant a déposé une attestation de membre du parti K._______ du 27 janvier 2016 ainsi qu'une carte du Bureau du (...) basé à L._______.

C.
Par décision du 2 février 2018, notifiée le 6 février suivant, le SEM a rejeté la demande d'asile des recourants en raison de l'invraisemblance et du manque de pertinence des motifs invoqués. Il a prononcé leur renvoi et celui de leurs enfants de Suisse et les a mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure.

D.
Interjetant recours contre la décision précitée, par acte du 8 mars 2018, les intéressés ont conclu à l'octroi de l'asile ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Ils ont demandé l'assistance judiciaire totale. Ils ont d'abord invoqué la violation du droit d'être entendu en ce sens que l'interprète n'avait pas compris la description du recourant de la structure du parti K._______. Ensuite, sur le fond, ils ont maintenu que le recourant avait une fonction dirigeante au sein de ce parti et avait été persécuté pour ce motif. Ils ont produit quatre articles de presse tirés d'Internet concernant la situation des Kurdes et le J._______ (datés de 2012 et 2014), une écriture manuscrite du mot « Firqa » ainsi que des moyens de preuve relatifs à une manifestation du K._______ du (...) 2014, à laquelle le recourant avait participé.

E.
Par décision incidente du 14 mars 2018, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Maître Brice Van Erps en qualité de mandataire d'office des recourants dans la présente procédure.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a succinctement préconisé le rejet, dans sa réponse du 1er février 2019, transmise pour information aux recourants, le 4 février suivant.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2), pouvant ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir aussi Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd., 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.).

2.
S'agissant au préalable du grief formel invoqué (problèmes d'interprétariat au sujet de la structure du parti K._______), le Tribunal considère, d'une part, que les recourants ont pu y remédier au stade du recours et, d'autre part, que cet élément n'est pas en soi déterminant, puisque la qualité de membre du recourant du parti prénommé n'est pas contestée.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées ; 2010/57 consid. 2.5 p. 827).

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, l'asile a été refusé aux recourants, le SEM estimant que l'ampleur des activités politiques déployées par le recourant pour le parti K._______ était invraisemblable, tout comme les recherches effectuées par le J._______ à son encontre. Il a estimé que l'oppression que subissaient les recourants en tant que membres de la communauté kurde ainsi que le risque d'enrôlement forcé de l'intéressé par le J._______ n'étaient pas pertinents sous l'angle de l'art. 3 LAsi. S'agissant des activités politiques du recourant en Suisse, le SEM a considéré qu'elles n'étaient pas d'une ampleur suffisante pour fonder une crainte de persécution future pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, conformément à l'art. 54 LAsi. Les recourants contestent l'appréciation faite par le SEM. En particulier, le recourant maintient avoir rendu vraisemblable sa fonction dirigeante au sein du parti K._______ ainsi que les recherches dont il a fait l'objet.

4.2

4.2.1 D'abord, il ressort des déclarations même du recourant que les activités politiques qu'il a exercées en Syrie pour le K._______ n'étaient pas d'une ampleur particulière, au point qu'il aurait pu être identifié par le J._______ ou les autorités syriennes comme un opposant important au régime de Bachar al-Assad et recherché pour cette raison.

Ainsi, le recourant a affirmé avoir adhéré au parti K._______ en 2007 et avoir depuis lors participé à des réunions mensuelles qui regroupaient entre quinze et vingt personnes. En tant que membre de l'une des trois sections du parti, il aurait participé à des séances avec la commission régionale, dont certaines se seraient tenues chez lui. Il n'a cependant pas été en mesure d'estimer le nombre de séances qu'il aurait organisées à son domicile et a affirmé que les dernières réunions étaient tenues secrètes. Ensuite, il se serait contenté d'officier en tant qu'intermédiaire en transmettant le contenu des échanges entre sa section et la commission régionale à un groupe plus retreint appelé « Firqa » (terme qu'il a précisé aux pages 7 et 8 de son mémoire de recours) et d'établir un rapport des sujets abordés, sans toutefois le signer. Il aurait aussi pris part à des manifestations, se référant en particulier à celle du (...) 2014, de laquelle il a produit une vidéo, des photographies ainsi qu'une capture d'écran de mauvaise qualité le montrant, micro à la main, en face de deux jeunes gens. Ces pièces ne sont toutefois pas susceptibles d'établir que le recourant aurait exercé une fonction dirigeante lors de ce rassemblement notamment (de moindre ampleur compte tenu du nombre limité de participants), ce qu'il n'a d'ailleurs pas invoqué. Certes, il a allégué que des informateurs du régime syrien étaient présents lors des défilés, sans toutefois invoquer avoir été personnellement identifié ou interpellé. En outre, l'attestation de la qualité de membre du parti K._______ délivrée au recourant en Suisse à sa demande, le 27 janvier 2016, ne prouve pas non plus l'étendue de son engagement politique dans son pays d'origine. Quant aux articles de presse tirés d'Internet concernant la situation des Kurdes et le J._______, datés de 2012 et 2014 (cf. let. D ci-dessus), ils ne sont pas déterminants, puisqu'ils sont de portée générale, ne portent pas sur la période en question et ne concernent pas personnellement le recourant.

Dès lors, celui-ci ne présente pas un profil politique particulièrement engagé qui aurait pu éveiller sur lui l'attention du J._______ ou des autorités syriennes. Malgré le fait qu'il était actif depuis 2007, il n'a pas été inquiété avant l'été 2015, ce qui démontre bien qu'il n'était pas, lui personnellement, dans leur collimateur.

4.2.2 Quant aux événements qui se seraient déroulés en Syrie avant le départ des recourants, le Tribunal relève que ceux-ci se sont contredits au sujet du nombre de visites du J._______ et de leurs circonstances. Ainsi, ils ont déclaré, dans un premier temps, que le J._______ était venu à une seule occasion à leur domicile, alors que le recourant a ensuite dit ne plus se souvenir si les agents du J._______ étaient venus à une ou à trois reprises. Son épouse en revanche ignore le nombre de visites du J._______, mais n'évoque pas une seule et unique visite. Lors de sa première audition, le recourant a déclaré que son épouse et sa mère étaient présentes lors de la visite du J._______ d'août ou septembre 2015 et qu'il avait réussi à s'enfuir. Or, au cours de sa seconde audition, il a dit ignorer si sa femme était présente ou non, car il n'était lui-même pas à la maison puisqu'il se cachait (cf. pv de l'audition sur les motifs du recourant, Q75, 76 et 83). D'ailleurs, celle-ci n'a pas été en mesure d'indiquer la date (même approximative) de la visite du J._______ à laquelle elle aurait assisté, ni de donner un peu de consistance à son récit quant au déroulement de cette entrevue. Force est donc de conclure que les versions des faits divergent sur plusieurs points, essentiellement au sujet de la présence ou non des intéressés lors de la visite en question du J._______. De plus, alors que durant leur première audition, les recourants ont affirmé que les agents du J._______ avaient téléphoné à plusieurs reprises à l'intéressée pour savoir où se trouvait son mari, ils ont tous les deux nié cet allégué durant de leur seconde audition. Par ailleurs, il n'est pas crédible que les agents du J._______ n'aient rien dit à la mère du recourant lors de leur visite d'août ou septembre 2015 et soient repartis sans poser de questions sur l'endroit où se trouvait celui-ci (ils n'ont pas non plus tenté de contacter d'autres membres de la famille), mais aient attendu le 23 mai 2016, soit huit ou neuf mois, pour menacer sa mère (cf. pv de l'audition du recourant sur les motifs, Q91 s.).

Au vu de ce qui précède, il n'est pas vraisemblable que le J._______ ait recherché le recourant dans les circonstances alléguées.

4.2.3 Quoi qu'il en soit, le J._______ n'aurait pas mis ses menaces à exécution, puisque la mère du recourant vivait toujours à I._______ plus d'une année après les faits. Les allégations du recourant s'avèrent vagues et sans aucun détail susceptible de démontrer que sa mère ferait l'objet de menaces actuelles et concrètes à cause de son engagement politique en Syrie qui, force est de le rappeler, était de moindre importance (cf. pv de son audition sur les motifs, Q29 à 32). Le recourant n'a pas non plus invoqué qu'il serait recherché par le J._______ auprès d'autres membres de sa famille qui vivent dans son village d'origine. En outre, il n'a pas allégué faire partie d'une famille connue pour son activisme politique ou sa participation à des mouvements d'opposition contre le régime syrien ; aucun de ses frères n'était engagé en politique et ceux-ci ont quitté la Syrie en raison du climat général d'insécurité et par crainte d'être enrôlés de force dans l'armée (cf. pv de l'audition du recourant sur ses données personnelles, p. 10 et sur les motifs, Q119 ss).

4.2.4 Au vu des considérants qui précèdent, il est invraisemblable que les recourants aient rencontré des problèmes avec le J._______ avant leur départ de Syrie en raison des activités politiques du recourant.

4.3 Par ailleurs, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que l'appartenance des intéressés à l'ethnie kurde et la crainte du recourant d'être enrôlé de force par le J._______ ne constituent pas des motifs d'asile pertinents.

4.3.1 Les recourants n'ont pas invoqué qu'ils auraient été victimes, en raison de leur ethnie, de persécutions d'une intensité déterminante en lien de causalité temporelle avec leur départ du pays, le recourant se référant essentiellement au fait que les Kurdes étaient privés de certains droits, essentiellement de la nationalité syrienne, qu'il a quant à lui obtenue en 2011 (cf. pv de l'audition sur les motifs du recourant, Q38 et 40 à 44). En outre, il est rappelé que, d'après la jurisprudence du Tribunal, les conditions d'une persécution collective des Kurdes en Syrie ne sont à ce jour pas remplies (cf. arrêt du Tribunal D-2933/2018 du 6 juin 2018, p. 5, et les arrêts cités ; sur les exigences très élevées pour que soit reconnue une persécution collective, voir notamment ATAF 2011/16 consid. 5 et la jurisprudence citée).

4.3.2 En outre, ainsi qu'exposé ci-avant (cf. consid. 4.2.2), il n'est pas vraisemblable que le recourant ait été approché par le J._______ pour être enrôlé de force. Sa crainte d'être recruté contre son gré par la branche armée du J._______ n'est pas pertinente, puisque la réfraction à ce recrutement ne fonde pas en soi un risque de persécution déterminant en matière d'asile, faute d'intensité suffisante (cf. arrêt de référence du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015). Le recourant a encore affirmé avoir été personnellement exempté du service militaire national au moment de l'acquisition de la citoyenneté syrienne en 2011, mais avoir craint la mobilisation générale, à l'instar de ses compatriotes (cf. pv de son audition sur les motifs, Q22, 46 et 47). Etant entendu que les démarches de l'armée syrienne à l'égard de la population doivent être remises dans leur contexte d'insécurité et de guerre qui règne dans le pays, ce type de persécution ne serait, quoi qu'il en soit, pas ciblé contre le recourant personnellement. En outre, celui-ci n'ayant pas été concrètement approché par l'armée syrienne pour combattre, il ne saurait être formellement considéré comme ayant refusé de servir, encore moins comme un déserteur, de sorte que sa crainte d'enrôlement forcé en cas de retour est infondée (cf. à ce sujet ATAF 2015/3 consid. 6). De plus, bien qu'il ne soit pas totalement exclu que l'armée syrienne tente de recruter de jeunes gens dans d'autres territoires que ceux qu'elle occupe, il est notoire que les autorités syriennes se sont retirées de la ville de H._______ (ou G._______) en juillet 2012 (cf. arrêt du Tribunal E-939/2017 du 24 janvier 2019 consid. 3.4.3 et réf. cit.).

4.4 Enfin, les difficultés liées à la situation de guerre et d'insécurité qui règne en Syrie touchent l'ensemble de la population syrienne, de sorte qu'elles ne constituent pas une persécution ciblée contre les recourants déterminante pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 al. 1 LAsi.

4.5 Les moyens de preuve déposés ne sont pas déterminants. S'agissant d'abord des photographies du (...) 2016 tirées d'Internet et de réseaux sociaux montrant l'assaut porté contre le village de I._______ et un jeune homme emmené par le J._______, elles ne sont pas pertinentes, puisqu'elles se réfèrent à une situation générale de guerre postérieure au départ du recourant qui ne le concerne pas personnellement. Les clichés de sa maison et de sa mère ne portent pas sur des éléments contestés de sorte qu'ils s'avèrent non déterminants.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Les recourants ont déclaré avoir pris part à une manifestation devant le bâtiment des (...) à L._______, le (...) 2016, ce qui est attesté par quatre photographies ainsi que par un article paru dans la presse arabe le jour-même et tiré d'internet (« [...] »).

5.2 Il faut rappeler que celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit.). Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile.

5.3 A l'instar de participants à des manifestations d'opposition au régime ayant eu lieu en Syrie (cf. arrêt de référence du Tribunal D-5779/2013 du 25 février 2015 consid. 5.7.2), les requérants identifiés comme opposants au régime en raison d'activités ayant eu lieu à l'étranger après leur départ de Syrie courent un risque de persécution déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Dans ce contexte, les services de renseignements syriens ne se contentent pas d'agir à l'intérieur du pays, mais surveillent également les activités d'opposition déployées à l'étranger. Cela ne signifie certes pas que tous les ressortissants syriens qui se trouvent à l'étranger risquent de sérieux préjudices en cas de retour. Selon une analyse récente de la situation en Syrie (cf. arrêt du Tribunal D-3839/2013 précité, consid. 6.3), l'intérêt des autorités de cet Etat se concentre pour l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et occupent des fonctions ou exercent des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement.

5.4 En l'occurrence, il faut rappeler qu'il a été jugé que les intéressés n'encouraient pas un risque de persécution au moment de leur départ du pays en raison des activités politiques déployées par le recourant en Syrie (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Dès lors, ces autorités n'avaient aucune raison de porter une attention particulière aux activités déployées en Suisse par les recourants. De plus, celles-ci ne revêtent pas une ampleur telle qu'elles aient pu éveiller les soupçons des services de sécurité syriens, puisque les recourants se sont contentés de participer à des manifestations, dont on ignore d'ailleurs le nombre, à l'instar de leurs compatriotes. A cela s'ajoute que le recourant a affirmé n'avoir plus aucun contact avec les membres de son ancien parti. D'après les photographies produites du défilé du (...) 2016, les recourants ne font que poser aux côtés d'autres manifestants en tenant un panneau. Le seul fait qu'une photographie ait été publiée sur (...) ne suffit pas à établir, avec une haute probabilité, qu'ils sont identifiés par le régime syrien comme des opposants notoires, puisque leur identité n'est pas mentionnée dans cet article et que leurs activités ne dépassent pas l'ampleur de celles de nombreux ressortissants syriens en exil. Au demeurant, la simple carte de visite de la préposée aux relations publiques du (...) à L._______ versée au dossier n'établit pas que l'engagement politique des recourants en Suisse dépasserait largement celui de l'opposition de masse.

Par conséquent, les recourants n'ont pas établi que leurs activités politiques déployées en Suisse étaient connues des autorités syriennes et qu'ils étaient identifiés et surveillés, de sorte que des sanctions à leur encontre apparaîtraient hautement improbables en cas de retour dans leur pays.

5.5 En conclusion, les activités politiques menées en Suisse par les recourants ne sont pas de nature à les exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et donc à justifier la reconnaissance de leur qualité de réfugié fondée sur l'art. 54 LAsi.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, doit également être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.3 Les recourants étant au bénéfice d'une admission provisoire, il n'y a pas lieu d'examiner les questions liées à l'exécution du renvoi.

7.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi).

En conséquence, le recours est rejeté.

8.

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les recourants étant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, admise par décision incidente du 14 mars 2018, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

8.2 En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe le montant des honoraires sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), compte tenu d'un tarif horaire de 200 francs (cf. décision incidente du 14 mars 2018, p. 3), à 1'980 francs, à charge du Tribunal (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de son art. 12).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'indemnité à verser par le Tribunal au mandataire d'office à titre d'honoraires est fixée à 1'980 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.