E-939/2017 - 2019-01-24 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 12 janvier 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-939/2017

Arrêt du 24 janvier 2019

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,

Parties représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 12 janvier 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 octobre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) d'Altstätten.

B.
Entendu sommairement, le 8 octobre 2015, puis sur ses motifs d'asile, le 9 décembre 2016, il a déclaré être un ressortissant syrien, d'ethnie kurde, de langue maternelle kurmandji et de religion musulmane. Il a indiqué avoir vécu jusqu'en 2000 dans le village de B._______, non loin de la ville de C._______ dans le gouvernorat de F._______. Entre 2000 et 2012, il aurait travaillé dans un restaurant à Damas et se serait marié en 2009 dans son village natal.

Il aurait d'abord eu le statut de Maktoumin (Kurde sans statut officiel en Syrie), avant d'obtenir celui d'Ajnabi (étranger enregistré) en 2003. En 2011, il aurait ensuite obtenu la nationalité syrienne et une carte d'identité lui aurait été délivrée. Fin 2011-début 2012, il se serait rendu à la section du recrutement d'Al-Malikiyah (Derik en langue kurde) afin de faire établir son livret militaire et aurait repris son travail à Damas par la suite.

Eu égard à l'instabilité de la situation dans la capitale, le recourant et sa famille seraient retournés dans le village de B._______ pendant quelques mois. Ils auraient ensuite fui leur pays, au début de l'année 2013, pour le Kurdistan irakien, où ils seraient restés environ deux ans et demi. En raison du manque de travail et de l'arrivée de l'Etat islamique (ci-après : EI), le recourant aurait, en septembre 2015, gagné la Turquie seul et poursuivi son parcours migratoire. Il aurait transité par la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Hongrie, puis l'Autriche avant d'entrer en Suisse, le 4 octobre 2015. Son épouse et ses enfants seraient, quant à eux, retournés vivre en Syrie.

S'agissant de ses motifs d'asile, l'intéressé a évoqué, d'une part, la situation de guerre et d'insécurité en Syrie, et d'autre part, le risque de tomber dans les mains du régime ou d'être enrôlé de force au sein des Unités de protection du peuple (YPG). Il a en outre affirmé qu'en raison de son appartenance à l'ethnie kurde, il était perçu comme un opposant au régime, traité comme un citoyen de seconde zone et faisait l'objet de brimades de la part des autorités syriennes. Ainsi, il aurait, à plusieurs reprises, été arrêté et frappé à différents points de contrôle. Il a précisé ne pas avoir été convoqué par l'armée gouvernementale avant son départ du pays.

Fin 2015, alors que le recourant aurait été sur le chemin de l'exil, les autorités syriennes seraient, pour des raisons inconnues, venues le chercher au domicile familial à B._______, alors que ses parents étaient présents, et auraient fouillé la maison.

A l'appui de ses déclarations, il a produit sa carte d'identité et des copies de son livret de famille. Il a indiqué avoir laissé son livret militaire en Syrie et ne pas savoir où il se trouvait malgré les recherches entreprises par sa famille restée au pays.

C.
Par décision du 12 janvier 2017, notifiée le lendemain, le Secrétariat d'Etat aux Migrations (ci-après : le SEM) n'a pas reconnu la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que son admission provisoire, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure.

En substance, il a retenu qu'il n'existait pas de persécution collective à l'égard des Kurdes Ajnabi les empêchant de mener une vie digne en Syrie. De surcroît, le recourant avait, suite au décret du 7 avril 2011 du président syrien Bachar al-Assad, obtenu la citoyenneté syrienne. S'agissant de la situation d'insécurité régnant en Syrie, le SEM a relevé que les préjudices liés à la guerre ou à des violences généralisées ne constituaient pas une persécution déterminante au sens de la loi sur l'asile, dans la mesure où ils n'étaient pas dictés par une volonté de persécuter une personne en particulier pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (RS 142. 31).

Par ailleurs, le recourant et sa famille n'avaient jamais rencontré de problèmes avec le régime syrien au moment de leur départ du pays. En effet, le recourant, bien qu'il eût reçu son livret militaire, n'avait pas été convoqué à l'armée et avait pu se déplacer à l'intérieur du pays et le quitter pour s'établir au Kurdistan irakien avec sa femme et ses enfants, sans rencontrer le moindre ennui avec les autorités lors du passage de la frontière ou des différents « check-points ». Concernant la visite des autorités au domicile familial, alors que le recourant était en chemin vers l'Europe, le SEM a fait remarquer que ce dernier ne connaissait pas les raisons exactes de cette visite et qu'en tout état de cause, le fait d'avoir appris par un tiers qu'il était recherché était insuffisant pour asseoir une crainte fondée de persécution. Finalement, force était de constater que le recourant n'avait jamais eu d'ennui avec les miliciens du YPG, de sorte que sa peur d'être recruté de force dans leurs rangs n'était pas non plus objectivement fondée.

D.
Par acte du 13 février 2017, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette dernière, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale.

Pour l'essentiel, le recourant a soutenu être un déserteur ayant quitté son pays afin d'échapper à l'obligation de servir dans l'armée syrienne et de participer aux combats du régime. Par conséquent, il serait, en cas de retour, considéré comme un opposant politique par le pouvoir en place. De ce fait, il serait exposé à de sérieux préjudices, tels que la torture, la détention arbitraire et même l'exécution sommaire. Afin d'étayer ses dires, il a produit une copie d'un « avis de mobilisation » en tant que réserviste établi, le (...) 2013, par la section du recrutement d'Al-Malikiyah et un mandat d'arrêt, daté du (...) 2015, émis contre sa personne par les autorités militaires (avec leur traduction). Il a expliqué que ces documents avaient été remis à sa famille restée au pays.

En outre, il a contesté l'appréciation du SEM, selon laquelle les Kurdes Maktoumin et Ajnabi n'étaient pas victimes d'une persécution collective en Syrie. En effet, ils n'auraient aucun droit et seraient l'objet de discriminations.

E.
Par décision incidente du 15 février 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et l'a invité à indiquer le nom d'un mandataire.

F.
Munis d'un visa suisse de type C délivré par l'Ambassade de Suisse à D._______, l'épouse et les deux enfants du recourant sont entrés en Suisse, le 17 février 2017 et y ont déposé une demande d'asile, le 6 mars 2017. Leur procédure est encore en cours, E._______ ayant été entendue sur ses données personnelles, le 15 mars 2017.

G.
En date du 1er mars 2017, l'intéressé a adressé au Tribunal une procuration autorisant Rêzan Zehrê, agissant pour le compte de Caritas Suisse, à agir en sa faveur.

H.
Par décision incidente du 2 mars 2017, le Tribunal a désigné Rêzan Zehrê en qualité de mandataire d'office.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 10 mars 2017. Il a considéré que les moyens de preuve versés au dossier au stade du recours n'étaient pas de nature à modifier son appréciation selon laquelle l'intéressé n'avait pas été victime de préjudice d'une intensité suffisante pour être assimilés à une persécution.

En effet, l' « avis de mobilisation » et le mandat d'arrêt émis par les services de renseignement n'étaient que de simples photocopies, si bien qu'ils n'avaient, de ce fait, aucune valeur probante. Par ailleurs, il était notoire que de tels documents pouvaient aisément être acquis illégalement en Syrie et être falsifiés. De fait, il semblerait qu'il s'agissait de « lettres types » complétées à la main. De surcroît, le SEM a relevé qu'il était permis de douter de leur authenticité eu égard à leur production tardive, au stade du recours, alors que leur date d'émission seraient antérieures d'environ une année, respectivement trois ans, à celle de son audition sur les motifs d'asile.

J.
Dans sa réplique du 29 mars 2017, le recourant a contesté l'appréciation du SEM relative aux moyens de preuve annexés au recours. Il s'agirait en effet de documents authentiques et le SEM serait mal fondé de systématiquement considérer que les documents provenant de Syrie étaient aisément falsifiables. Il a fait parvenir au Tribunal les originaux de l'avis de mobilisation et du mandat d'arrêt produits au stade du recours, expliquant que sa famille restée au pays avait finalement pu les envoyer à l'un de ses frères, qui séjournait au Kurdistan irakien, qui les avaient, à son tour, envoyés en Suisse.

K.
Dans sa duplique du 5 avril 2017, le SEM a maintenu sa position de rejet du recours, laquelle a été transmise pour information au recourant.

L.
Le 18 mai 2018, le recourant a informé le Tribunal que son frère avait été enlevé par les forces de l'armée syrienne, le (...) 2018, alors qu'il voyageait entre les villes de C._______ et de F._______. En effet, il était passé par un point de contrôle de l'armée syrienne et sa famille n'aurait plus de ses nouvelles depuis lors. En outre, il s'est enquis de l'état d'avancement de la procédure. Réponse lui a été donnée le 22 mai 2018.

M.
Par écrit du 23 août 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal un complément à son recours, à savoir un extrait de son casier judiciaire, avec sa traduction, établi le (...) 2018, par la section de police criminelle de F._______. Ce document fait état du prononcé, le (...) 2014, d'un jugement condamnant l'intéressé à une peine d'emprisonnement et à une amende pour « participation à des manifestations, insultes contre le président syrien et destruction de symboles nationaux ». Le recourant a argué que ce document avait été transmis « à des membres de sa famille » au Kurdistan irakien par d'autres restés en Syrie.

Il a en outre fait valoir que son frère, enlevé par les forces de l'armée syrienne, le (...) 2018, se trouvait toujours en prison à C._______.

N.
Le (...) 2018, l'épouse du recourant a donné naissance à un troisième enfant.

O.
Invité à se prononcer, le SEM, a, le 12 septembre 2018, estimé que l'extrait du casier judiciaire produit était un document qui pouvait être aisément falsifié de sorte qu'il n'avait aucune valeur probante, d'autant moins au regard de sa production tardive. Cette prise de position a été transmise pour information au recourant, le 14 septembre 2018.

P.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.).

2.3Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 D'emblée, le Tribunal n'entend nullement mettre en doute les difficultés liées aux conditions de vie difficiles et à l'insécurité qui régnaient dans la capitale et dans la province de F._______ au moment du départ du recourant de son pays. Cela étant dit, les préjudices subis par l'ensemble de la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de guerre ou de guerre civile ne sont pas déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (ATAF 2008/12 consid. 7).

Dès lors, le motif tiré du climat d'insécurité qui régnait en Syrie lors de sa fuite n'est pas déterminant au regard de l'art. 3 LAsi.

3.2 Le recourant s'est ensuite plaint de ne pas avoir de droits en Syrie en tant que Kurde. Bien que ses déclarations à ce sujet aient été lacunaires et stéréotypées (PV d'audition du 8 octobre 2015 [A5/12 ch. 7.01] ; PV d'audition du 9 décembre 2016 [A17/15 p. 7, 9 et 10, R 65, 88 et 92]), il en ressort tout de même que cette situation concernait essentiellement la période avant 2011 et son obtention de la citoyenneté syrienne. Il apparaît que ce motif n'est donc plus d'actualité.

Par ailleurs, le fait pour A._______ d'avoir été Kurde Ajnabi ne saurait à lui seul aboutir à faire reconnaître le prénommé comme réfugié, étant entendu que le Tribunal n'a pas, à ce jour, retenu de persécution collective en Syrie à l'encontre de personnes d'ethnie kurde, même appartenant aux minorités Maktoumin ou Ajnabi (arrêt du Tribunal D-2933/2018 du 6 juin 2018, p. 5, et les arrêts cités ; sur les exigences très élevées pour que soit reconnue une persécution collective, voir, notamment, ATAF 2011/16 consid. 5 et la jurisprudence citée).

3.3 Il y a lieu ensuite d'examiner les allégués relatifs à sa crainte de subir, de la part des autorités gouvernementales, une sanction disproportionnée en cas de retour dans son pays, en raison de son refus de donner suite à une convocation militaire, dont il aurait appris l'existence, après son audition sur les motifs.

En premier lieu, force est de constater que l'intéressé était, jusqu'à sa naturalisation, soit le (...) 2011 (date d'émission de sa carte d'identité), exempté du service militaire.

Fin 2011-début 2012, après l'acquisition de la citoyenneté syrienne, il se serait rendu à la section du recrutement d'Al-Malikiyah (Derik en langue kurde) afin de faire établir son livret de service. Le recourant a déclaré que, ne sachant pas bien lire, il ne savait pas s'il avait été déclaré apte ou non au service mais qu'il n'avait pas dû se soumettre à des examens médicaux et que l'officier ne lui avait posé aucune question avant de lui remettre ledit document. Il a toutefois indiqué que ses contemporains lui avaient signalé que les personnes de sa génération étaient libérées du service militaire mais pouvaient être appelées sous les drapeaux en tant que réservistes (PV d'audition du 9 décembre 2016 [A17/15 p. 9, R 80-85]). Toujours selon ses dires, il aurait pu retourner travailler, sans encombre, à Damas et n'aurait pas reçu de convocation avant son départ du pays, début 2013 (PV d'audition du 9 décembre 2016 [A17/15 p. 9-10, R 86 et 94]). Il a certes mentionné avoir toujours fait l'objet de contrôles aux « check points », lors desquels il aurait parfois dû présenter son livret militaire (PV d'audition du 9 décembre 2016 [A17/15 p. 9, R 89]), mais avoir été rapidement relâché. Il ressort ainsi des déclarations du recourant qu'il n'a jamais été mobilisé à la suite de l'obtention de la citoyenneté syrienne et qu'il n'a plus, depuis lors, rencontré de problèmes avec les autorités.

Au stade de la procédure de recours, l'intéressé a néanmoins fait parvenir au Tribunal, d'abord les copies, puis les originaux d'un « avis de mobilisation » en tant que réserviste établi, le (...) 2013, par la section du recrutement d'Al-Malikiyah et d'un mandat d'arrêt, daté du (...) 2015, émis contre sa personne par les autorités militaires (avec leur traduction).

3.4 Le Tribunal est d'avis que les moyens de preuve produits n'établissent pas que le recourant n'a pas répondu à une convocation des autorités militaires et risquerait de ce fait une sanction pour insoumission en cas de retour dans son pays d'origine.

3.4.1 En effet, le Tribunal note en premier lieu, à l'instar du SEM, que l'avis de mobilisation et le mandat d'arrêt ont été produits de manière fort tardive, soit après que la décision entreprise a été rendue. Pourtant, le 9 décembre 2016, lors de son audition sur les motifs, le recourant a versé à son dossier des copies de son livret de famille, resté en Syrie. On ne comprend dès lors pas pour quelle raison il n'aurait pas pu, à ce moment-là déjà, faire parvenir au SEM des copies de ces deux documents militaires, datés du (...) 2013 et du (...) 2015, ou, du moins, les mentionner. L'intéressé aurait également pu les adresser spontanément au SEM avant que ladite autorité ne rende sa décision. Le recourant n'a fourni aucune explication à ce sujet.

3.4.2 De surcroît, lesdites pièces présentent un certain nombre d'anomalies, tant d'un point de vue formel que matériel, qui conduisent à mettre sérieusement en doute leur authenticité. Ainsi, il s'agit de documents de mauvaise qualité, découpés grossièrement, sur lesquels ont été ajoutées des mentions manuscrites. Or, celles-ci ont pu être apportées par une personne quelconque. En outre, l'identité complète du recourant, comprenant la date (y compris le jour et le mois) et le lieu de naissance, n'apparait pas sur ces documents et seul le prénom de ses parents y figure.

De plus, « l'avis de mobilisation » n'est pas un ordre de marche, mais ressemble davantage à une carte de réserviste, remise aux soldats au terme de leur service militaire et leur rappelant les obligations liées à leur statut. La traduction qu'il a fournie de ce document fait en effet état non d'une invitation actuelle à se présenter, mais d'un devoir général de se tenir à disposition des autorités militaires et, en particulier, d'informer de changements d'adresse. D'ailleurs, si l'on s'en tient au libellé de « l'avis de mobilisation », il en annulerait un précédent, dont le recourant n'a pas non plus mentionné l'existence auparavant, même dans le cadre du recours.

S'agissant du prétendu mandat d'arrêt émis à son encontre, le Tribunal estime en outre peu vraisemblable que le recourant ait pu entrer en sa possession dès lors que, selon la traduction fournie, il était destiné au directeur des services de renseignements (« Leiter des Nachrichtendienstes »). Le recourant n'a, là non plus, fourni aucune information à cet égard. Du reste, il n'apparaît pas non plus crédible que ce mandat d'arrêt ait été émis quasiment deux ans après son départ de Syrie.

3.4.3 On peut encore relever qu'il apparaît pour le moins surprenant que « l'avis de mobilisation » au sein de l'armée syrienne et le mandat d'arrêt aient été délivrés par une section de recrutement qui était déjà aux mains des milices kurdes.

En effet, bien qu'il ne soit pas totalement exclu que l'armée syrienne tente de recruter de jeunes gens dans d'autres territoires que ceux qu'elle occupe, il est notoire que les autorités syriennes se sont retirées de la ville d'Al-Malikia en juillet 2012. Elles y ont donc abandonné plusieurs bâtiments administratifs et militaires, dont en particulier des casernes et ceux de l'office de la sécurité politique, du service de sécurité et du service de renseignements militaires (Danish Immigration Service (DIS) / Danish Refugee Council (DRC), Syria : Update on Military Service, Mandatory Self-Defence Duty and Recruitment to the YPG, septembre 2015, < https:// www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/D2CD3A2F-402C-439C-9CD3-62EA25 5ED546/0/ SyrienFFMrapport2015.pdf > ; Kurdwatch [Berlin], Al-Malikiyah : Regime cedes service offices and rural areas to the PYD - intelligence service headquarters reclaimed, 05.08.2012, < http:// kurdwatch.org/?aid =2602&z=en , le même, Amuda/ad-Darbasiya: Syrisches Regime überlässt PYD weitere Städte, 01.12.2012, http://www.kurdwatch.org/index.php?aid=2707&z=de&cure=246 > ; Ekurd Daily, Kurds seize another key town in Syrian Kurdistan, 15.11.2012, http://ekurd.net /mismas/articles/misc2012/11/syriakurd671. htm>, sources consultées le 10 janvier 2019).

3.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait être considéré comme un réfractaire ou un déserteur.

3.6 De surcroît, aucun élément concret n'indique que le recourant pourrait être considéré par les autorités syriennes comme un opposant important au régime de Bachar al-Assad avant son départ de Syrie. En particulier, il convient de n'accorder aucun crédit à l'extrait de son casier judiciaire, établi, le (...) 2018, par la section de police criminelle de F._______ faisant état du prononcé, le (...) 2014, d'un jugement condamnant l'intéressé à une peine d'emprisonnement et à une amende pour « participation à des manifestations, insultes contre le président syrien et destruction de symboles nationaux ». En effet, ces faits n'ont jamais été relatés par le recourant et sont en totale contradiction avec les propos tenus lors de ses auditions. Ainsi, il a déclaré ne pas avoir été personnellement impliqué dans la politique avant de quitter son pays (PV d'audition du 8 octobre 2015 [A5/12 ch. 7.02]) ni avoir participé à des activités d'opposition ou assimilables à une critique du régime. En outre, il a allégué ne pas avoir rencontré de problèmes avec les autorités syriennes, si ce n'est de brèves fouilles et des brimades lors de contrôles aux « check-points » (PV d'audition du 8 octobre 2015 [A5/12 ch. 7.02] ; PV d'audition du 9 décembre 2016 [A17/15 p. 9-10, R 87-93]). En définitive, le recourant n'a pas eu d'agissements ayant pu attirer négativement sur lui l'attention des autorités ou d'une autre institution pour un motif pertinent au sens de l'art. 3 LAsi ; en outre, il n'a pas démontré faire partie d'une famille connue pour son activisme politique ou sa participation à des mouvements d'opposition contre le régime syrien. Ses affirmations selon lesquelles son frère aurait été enlevé, pour une raison inconnue, par les forces de l'armée syrienne, le (...) 2018, et serait détenu dans une prison à C._______ sont de simples affirmations nullement établies ni étayées par aucun élément sérieux et concret. Il en va de même de la visite des autorités syriennes au domicile familial à B._______ à la fin de l'année 2015. Le recourant a en outre admis ne pas en connaître la raison (PV d'audition du 9 décembre 2016 [A17/15 p. 7, R 56-59]).

3.7 Les allégués de l'intéressé sur sa crainte d'un recrutement de force au sein des YPG en cas de retour reposent uniquement sur de pures conjectures de sa part, à savoir qu'il était le seul homme de la famille encore en Syrie (PV d'audition du 8 octobre 2015 [A5/12 ch. 7.02]. Il n'a en effet fait état d'aucune persécution passée subie de la part des YPG et n'aurait jamais été en contact avec cette milice (PV d'audition du 8 octobre 2015 [A5/12 ch. 7.02] ; PV d'audition du 9 décembre 2016 [A17/15 p. 11, R 102-103]).

En tout état de cause, le Tribunal a déjà jugé dans son arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015, d'une part, que le recrutement par les YPG et l'obligation de servir dans leurs rangs ne justifient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié et, d'autre part, qu'un refus de servir dans leurs rangs (fait non réalisé en l'occurrence) n'entraîne pas de sanctions pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Cet arrêt est toujours d'actualité.

3.8 En définitive, c'est à juste titre que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié et d'octroyer l'asile au recourant. Le Tribunal tient cependant à souligner qu'en fonction de l'issue de la procédure d'asile de l'épouse du recourant, la question de l'application éventuelle de l'art. 51 al. 1 LAsi pourrait se poser.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

4.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi).

5.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (ch. 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 12 janvier 2017). Il n'a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20 ; cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en remplacement de la LEtr, ne contient pas de dispositions transitoires et s'applique ainsi, selon les règles générales régissant la détermination du droit applicable dans le temps, à un état de chose durable qui a commencé dans le passé mais qui se poursuit après la modification de l'ordre juridique [rétroactivité improprement dite ; ATF 137 II 371 consid. 4.2 in fine]) étant de nature alternative (ATAF 2009/51 consid. 5.4;JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3).

6.

6.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

6.2 En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), en l'absence de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'office sur la base du dossier.

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tariff horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires du brevet d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

Dans le cas présent, le Tribunal constate que le mandataire n'a fourni qu'un nombre de prestations limitées à partir du moment où il a été nommé, si bien qu'il paraît équitable d'allouer, sur la base du dossier, une indemnité d'un montant de 500 francs pour les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 500 francs est allouée à Rêzan Zehrê, mandataire d'office, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.