E-2303/2015 - 2018-05-24 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 18 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2303/2015

Arrêt du 24 mai 2018

François Badoud (président du collège),

Composition Bendicht Tellenbach, Jean-Pierre Monnet, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...),

Parties Syrie,

représentée par Angela Stettler, Advokatur Kanonengasse, recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et qualité de réfugié ;
Objet
décision du SEM du 18 mars 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 26 décembre 2013, A._______, accompagnée de sa petite-fille B._______ (fille de son fils C._______), a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de D._______.

B.
Entendue audit centre, puis lors d'une audition approfondie par le SEM, la requérante a dit appartenir à la communauté kurde et être originaire de la région de E._______. Elle aurait vécu à Alep. En 1989, son mari aurait été inquiété en raison de son soutien au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), dont il lui arrivait d'héberger des militants. Il aurait gagné F._______, au Liban, où son épouse et ses enfants l'auraient rejoint l'année suivante.

Après six ou sept ans, la famille serait retournée à Alep, avertie que les autorités ne recherchaient plus l'époux. Ce dernier aurait finalement quitté la Syrie en 2010, avant, semble-t-il, de se rendre en Europe ; la requérante aurait été plusieurs fois interrogée et menacée par la police à son sujet, sans toutefois subir de sévices. Une soeur de l'intéressée, G._______, avec qui elle n'avait plus de contacts depuis plusieurs années, aurait été récemment tuée en combattant dans les rangs du PKK, ce que la requérante n'aurait appris qu'après son arrivée en Suisse.

Après le début des troubles en Syrie, A._______ aurait adhéré au groupe "Tev-Dem", qu'elle dépeint comme une organisation d'aide sociale propre à la communauté kurde, qui collectait habits et médicaments et distribuait des subsides ; elle aurait assisté à plusieurs réunions de ce groupe jusqu'en juin 2012. Après le début des combats, Tev-Dem aurait également apporté des soins aux civils blessés.

Au printemps de 2012, les combats ayant commencé dans la région d'Alep, l'habitation de la requérante aurait été touchée par des bombardements. Dans son quartier, un groupe islamiste, "Khalid Hayani", se serait livré à des pressions et à des tentatives d'extorsion sur les habitants ; par trois fois, l'intéressée en aurait été victime, car soupçonnée d'être favorable au régime, en raison de ses origines kurdes. En juin 2012, sa petite-fille aurait été enlevée, et libérée contre rançon le même jour ; la requérante se serait rendu compte que l'intermédiaire agissant lors des tractations était un habitant du quartier, et qu'il en allait sans doute de même des autres membres de "Khalid Hayani".

Pour se mettre à l'abri de ces risques, ainsi que des combats, la requérante aurait ensuite brièvement résidé chez une soeur, puis chez son beau-père, dans un autre quartier d'Alep ; elle aurait dû plusieurs fois changer de résidence. En juin ou juillet 2012, elle se serait rendue au Liban pour organiser le départ pour la Suisse de son fils H._______ ; ce dernier aurait toutefois été arrêté à la frontière et emprisonné par les autorités militaires. Se rendant à Damas, sa mère aurait pu le faire libérer après un mois contre paiement, en recourant à un intermédiaire. H._______ a ensuite rejoint la Suisse, où son frère C._______ se trouvait déjà. L'intéressée serait retournée à Alep en octobre 2012.

Au début de 2013, la requérante aurait été volontaire pour monter la garde afin de protéger le quartier, et aurait reçu une arme ; il s'agissait d'une mesure prise par le Parti de l'union démocratique (PYD), avec qui elle serait entrée en contact pour la première fois. En avril 2013, elle se serait rendue dans la région de E._______, en raison du danger qui régnait à Alep ; deux mois plus tard, un bref retour dans la ville lui aurait montré que la situation ne s'y était pas améliorée.

En juin 2013, l'intéressée, après plusieurs échecs, serait parvenue à franchir clandestinement la frontière turque, avec un groupe, dans la région de I._______ ; elle y aurait retrouvé son mari. Elle ne serait plus revenue en Syrie dès ce moment, excepté durant deux jours, pour assister aux funérailles de deux cousins victimes des combats, là aussi clandestinement, avant de regagner la Turquie.

En septembre 2013, le mari de la requérante aurait quitté la Turquie pour les Pays-Bas, où il résidait et se trouve toujours aujourd'hui. Avec l'aide de son fils C._______, l'intéressée a obtenu un visa suisse à Ankara, le (...) novembre 2013, et a gagné la Suisse par avion trois jours plus tard.

Après son arrivée en Suisse, l'intéressée a adhéré au PYD, dont elle serait ensuite devenue la responsable pour la région de K._______, et a entretenu un engagement politique, sur lequel il sera revenu ci-après. Le 6 janvier 2015, elle a adressé au SEM une lettre reprenant et synthétisant ses motifs.

C.
La requérante a déposé son passeport, délivré à Alep, le (...) juin 2011, et qui comporte un visa Schengen italien du (...) juillet 2011 (grâce auquel elle aurait rendu visite, en Suisse, à son fils C._______), ainsi que le visa suisse du (...) novembre 2013. Elle a également produit deux rapports médicaux, des (...) septembre et (...) octobre 2014, qui posent chez elle le diagnostic de diabète, dyslipidémie, syndrome de stress post-traumatique, et d'épisode dépressif moyen.

En octobre 2014, l'intéressée a également produit une attestation d'appartenance (non datée) à l'organisation Tev-Dem, ainsi que plusieurs photographies : cinq montrent les dégâts causés à sa maison d'Alep, trois la représentent participant à une manifestation s'étant déroulée à L._______, et une la montre prenant part à un rassemblement, en octobre 2014, placée non loin de Q._______, président du PYD. A été également déposé un portait de sa soeur G._______, sur fond de drapeau du PKK, la désignant sous son nom de guerre (...).

En janvier 2015, ont été produits un cédérom (montrant la requérante prenant la parole lors d'une réunion du Centre culturel kurde, en octobre 2014, lors duquel un hommage aurait été rendu à sa soeur) ; la lettre de soutien d'une dénommée M._______ ; cinq photographies prises en Suisse, représentant la requérante en compagnie de personnalités kurdes : N._______ (membre du conseil de Tev-Dem), O._______ (membre du conseil du Kurdistan occidental), P._______ (ancienne députée européenne d'origine kurde), et Q._______.

D.
Par décision du 18 mars 2015, le SEM a rejeté la demande déposée par la requérante, au vu du manque de pertinence de ses motifs ; il a prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 13 avril 2015, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, et a requis l'assistance judiciaire totale.

L'intéressée a fait valoir qu'elle courait un risque de persécution en Syrie, en raison de son engagement pour Tev-Dem et de sa participation à ses réunions, de ses rapports avec le PYD, ainsi que des activités de son mari (qui avaient entraîné des interrogatoires de la police) et de sa défunte soeur pour le PKK ; de plus, ses deux fils ont vu leur qualité de réfugié reconnue en Suisse. A été déposée la copie d'un mandat d'arrêt à son nom, émis par la police d'Alep en date du 20 janvier 2013 ; un cousin de son mari, policier, aurait pu en prendre la photographie et la lui expédier par courriel.

Par ailleurs, la recourante allègue son engagement politique en Suisse, son adhésion formelle au PYD, le 30 mars 2015, sa position de responsable du parti pour la région de K._______, sa participation à plusieurs manifestations après le dépôt de sa demande, ainsi que ses rencontres avec les personnalités kurdes citées plus haut. La qualité de réfugiée devrait, selon elle, lui être reconnue en raison de ces motifs subjectifs postérieurs.

Outre la copie du mandat d'arrêt déjà cité, l'intéressée a déposé des extraits de son compte Facebook (mars-novembre 2014), une attestation d'appartenance au PYD-Europe et une lettre de soutien du parti ([...] mars 2015).

F.
Par ordonnance du 15 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête d'assistance judiciaire totale.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 avril 2015, le mandat d'arrêt n'ayant été produit qu'en copie et obtenu dans des conditions peu claires ; par ailleurs, l'engagement politique de l'intéressée en Suisse était de peu d'ampleur, et n'avait probablement pas attiré l'attention des autorités syriennes.

Faisant usage de son droit de réplique, le 12 mai suivant, la recourante fait valoir que ses antécédents personnels et familiaux, ainsi que ses activités en Suisse pour le PYD et ses responsabilités dans ce parti l'avaient signalée aux services de sécurité syriens. Elle a déposé l'original du mandat d'arrêt (obtenu par le cousin du mari, via un intermédiaire), ainsi que quatre photographies prises lors de la fête de Newroz 2009 (où elle est reconnaissable) et deux photographies d'une manifestation de mars 2012 (où elle paraît ne pas figurer).

H.
Par décision du 2 août 2016, le SEM a inclus l'enfant B._______ dans le dossier de son père, et a reconnu sa qualité de réfugiée. Le 8 août suivant, il a interpellé A._______ sur le sort qu'elle entendait donner au recours interjeté.

En date du 23 août 2016, l'intéressée a déclaré retirer le recours en tant qu'il concernait sa petite-fille, mais le maintenir pour elle-même. Elle a fait valoir qu'elle avait participé, en 2015-2016, à l'organisation de cinq réunions et conférences du PYD, à but politique et culturel, à R._______, K._______ et S._______, ainsi qu'à six manifestations dans la région de K._______, d'avril à août 2016. Elle a déposé six photographies prises durant ces rassemblements, ainsi que des extraits de son compte Facebook comportant des photographies analogues.

I.
Invité pour la seconde fois à se prononcer, le SEM a relevé, le 13 septembre 2016, que le mandat d'arrêt produit comportait des timbres imprimés, et pouvait donc constituer un faux ; la recourante n'avait d'ailleurs jamais été interpellée. Par ailleurs, rien n'indiquait qu'elle ait été repérée en Suisse par les autorités syriennes.

Dans sa réplique du 7 octobre suivant, l'intéressée a indiqué qu'elle ignorait comment le document en cause avait été obtenu, et qu'il pouvait s'agir d'une nouvelle copie ; de plus, elle avait été interrogée et menacée par les autorités en raison de activités de son mari.

Dans ses observations du 7 novembre 2016, le SEM a maintenu sa position antérieure.

J.
Le 4 avril 2017, l'intéressée a déposé un rapport médical du (...) mars précédent, qui posait chez elle le diagnostic de troubles dépressifs, de lymphome gastrique et de diabète ; elle faisait l'objet d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique.

Le 2 février 2018, elle a produit un nouvel extrait de son compte Facebook, comportant des photographies de manifestations. Le 22 février suivant, elle a communiqué au Tribunal que son compte avait été désactivé, et avait dû être réinstallé.

K.
Le fils de la recourante, H._______, a déposé une demande d'asile en Suisse, le 1er octobre 2015. Par décision du 2 novembre 2017, le SEM lui a accordé l'asile, pour s'être soustrait au service militaire après le début des troubles en Syrie.

Son frère C._______ avait déposé sa propre demande en date du 18 juillet 2008. Par décision du SEM (à l'époque Office fédéral des Migrations [ODM]) du 12 octobre 2009, cette demande avait été rejetée et le renvoi de l'intéressé ordonné, ainsi que son exécution ; recours avait été déposé contre cette décision.

En date du 8 septembre 2011, l'ODM a modifié sa première décision et reconnu la qualité de réfugié au recourant, en raison de ses activités politiques en Suisse. Le recours interjeté a été rejeté, en matière d'octroi de l'asile, par arrêt du Tribunal du 23 février 2012 (D-7004/2009).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que les agissements de la recourante avant son départ de Syrie, ainsi que les événements qu'elle y a vécus, ne font pas apparaître de motifs d'asile pertinents.

3.2 La crédibilité du récit de l'intéressée n'est certes pas remise en question, et le SEM ne la conteste d'ailleurs pas. Cela dit, les faits décrits la montrent avant tout comme une victime de la guerre, et les activités qu'elle a exercées à Alep ne la distinguent pas, de façon substantielle, des autres membres de la communauté kurde.

En effet, les manifestations auxquelles elle aurait pris part jusqu'en 2012 apparaissent peu nombreuses et sont mal documentées ; rien n'indique que les autorités syriennes en aient eu connaissance. Il en va de même de sa participation aux réunions de Tev-Dem : celles-ci n'ont eu lieu que pendant une courte période, et la recourante n'y aurait pas joué un rôle actif. L'attestation de Tev-Dem produite en première instance, rédigée en termes généraux et dénuée de tout détail factuel et vérifiable, n'est pas de nature à modifier ce constat. Il est d'ailleurs à noter que si Tev-Dem constituait alors une association kurde aux activités variées, mi-politique et mi-humanitaire, ce terme désigne aujourd'hui la coalition de partis gouvernant la zone autonome kurde de Syrie (et dont le PYD est la principale composante) ; cette évolution est cependant postérieure au départ d'Alep de la recourante.

S'agissant des rapports de l'intéressée avec le PYD, ils n'auraient existé qu'au début 2013, lors de la brève période durant laquelle elle aurait assuré un service de garde dans son quartier ; là non plus, rien ne permet d'admettre que cet épisode soit parvenu à la connaissance des autorités syriennes.

3.3 La recourante a également fait valoir qu'en raison des activités de son mari pour le PKK, elle avait été interrogée et menacée par la police après qu'il ait quitté la Syrie (2010).

Comme le SEM l'a relevé, il n'apparaît toutefois pas que ces mesures de contrôle puissent être considérées comme une persécution, aussi déplaisantes qu'elles aient pu être pour l'intéressée ; celle-ci admet d'ailleurs que tous les Kurdes se trouvaient exposés à ce type de harcèlement (cf. audition du 17 octobre 2014, question 139).

En outre, la recourante n'aurait jamais été interpellée ou incarcérée en raison de l'engagement de son époux. Le mandat d'arrêt qu'elle a produit en copie, puis en original, a été considéré par le SEM comme d'une authenticité douteuse, et l'intéressée n'a pas discuté ce constat ; ce document aurait d'ailleurs été obtenu dans des circonstances peu claires et, en tout état de cause, dénuées de crédibilité.

3.4 Il s'ensuit que les faits survenus avant le départ de Syrie ne peuvent établir la qualité de réfugiée de l'intéressée et permettre l'octroi de l'asile ; en effet, elle n'était alors pas recherchée par les autorités et ne courait pas un risque concret et immédiat de persécution.

4.

4.1 Toutefois, le Tribunal doit constater que le cas de la recourante s'inscrit dans un contexte familial particulier : l'un de ses fils, H._______, qui s'est soustrait au service militaire (et qu'elle a aidé à fuir), a obtenu l'asile en Suisse, et l'autre, C._______, s'y est vu reconnaître la qualité de réfugié, en raison de l'engagement politique entretenu après son arrivée.

4.2 Il ressort des renseignements recueillis (cf. OSAR, Schnellrecherche des SFH-Länderanalyse zu Syrien : Reflexverfolgung et les réf. citées, janvier 2017) que les autorités syriennes, hors de tout cadre légal, s'en prennent aux proches des opposants et des personnes recherchées, y compris de ceux qui se sont soustraits aux obligations militaires, pratiquant ainsi une persécution réfléchie (Sippenhaft). Afin de situer ces personnes ou de les pousser à se rendre, leurs proches peuvent être arrêtés et incarcérés, jusqu'à obtention du résultat recherché.

Le Tribunal a d'ailleurs admis que la question de la persécution réfléchie était essentielle, à plus forte raison lorsque des proches avaient été reconnus réfugiés (cf. notamment l'arrêt E-4122/2016 du 16 août 2016, consid. 6.2.4 et les réf. citées ; cf. aussi l'arrêt E-5686/2014 et E-5691/2014 du 23 mai 2017, consid. 4.2.2-4.2.3). Ce risque est d'autant plus important que la personne en cause a entretenu, elle aussi, un engagement politique d'opposition.

4.3 Il est donc vraisemblable que A._______ soit exposée à un risque de persécution, du fait de la situation de ses deux fils. En ce qui concerne le cas de H._______, qui est le plus grave du point de vue des autorités syriennes, il s'agit d'un élément objectif postérieur au départ de la recourante ; conjugué à celui de son frère, qui s'est manifesté comme opposant dès 2011, il est de nature à entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugiée de la recourante, et permettre l'octroi de l'asile.

Ce danger ne s'est certes pas concrétisé avant son départ, du fait que l'engagement de C._______ en Suisse n'était alors sans doute pas connu des autorités, ou considéré par celles-ci comme sans importance. Néanmoins, le départ de son frère H._______ et sa qualité de réfractaire n'ont pu qu'attirer leur attention sur le reste de la famille.

Dans ce contexte, le danger qui menace la recourante s'est manifestement aggravé ; en cas de retour en Syrie, elle courrait un risque accru, en raison de sa parenté avec un réfractaire ayant obtenu l'asile à l'étranger.

Le Tribunal doit également tenir compte des conséquences que peuvent entraîner le cas de la soeur de l'intéressée, tuée dans les rangs du PKK (et qui a servi à sa propagande), et celui de son mari, qui a également quitté la Syrie en raison de ses rapports avec ce mouvement.

4.4 A cela s'ajoute l'engagement de l'intéressée après son arrivée en Suisse ; si ce dernier n'aurait pas forcément été de nature à entraîner la reconnaissance de sa qualité de réfugiée en application de l'art. 3 LAsi, et son exclusion de l'asile en application de l'art. 54 LAsi (question sans pertinence ici et qui peut être laissée indécise), il constitue indéniablement un facteur aggravant sa situation.

Si les autorités syriennes suivent les activités politiques déployées par leurs compatriotes à l'étranger, elles se concentrent essentiellement sur le cas des personnes qui agissent au-delà du cadre habituel de l'opposition de masse, et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement (arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6).

Dans le cas d'espèce, l'intéressée ne s'est pas limitée à une participation passive et secondaire aux activités de l'opposition, puisqu'elle apparaît occuper une fonction de cadre au sein du PYD en Suisse, et a participé à plusieurs réunions où paraissaient des personnalités kurdes en exil, ainsi qu'à un grand nombre de manifestations. Elle a donc assumé un rôle public de plus grande importance que celui d'une simple militante, dont on ne peut exclure qu'il l'ait signalée à l'attention des autorités de son pays d'origine.

4.5 Dès lors, ces éléments nouveaux, postérieurs au départ de la recourante, sont de nature à entraîner la reconnaissance de sa qualité de réfugié, et permettre l'octroi de l'asile.

5.

5.1 En conclusion, l'intéressée remplit les conditions mises à l'octroi de l'asile. Dès lors, la décision du SEM doit être annulée et l'asile accordé à la recourante.

6.

6.1 La recourante ayant gain de cause, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA).

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base du décompte produit, ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.3 En l'espèce, la mandataire a produit plusieurs notes d'honoraires régulièrement actualisées. La plus récente, du 16 janvier 2018, fait état de 3988,05 francs d'honoraires et de débours, TVA comprise. Compte tenu des démarches ultérieures de la mandataire, les dépens sont arrêtés au montant global de 4200 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du SEM du 18 mars 2015 est annulée.

2.
Le SEM est invité à accorder l'asile à A._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera à la recourante des dépens d'un montant de 4200 francs.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

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¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
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^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
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^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.