Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2012.185 + BP.2012.80

Beschluss vom 1. März 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Emanuel Hochstrasser, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwältin Eva Saluz,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
. StPO); Bestellung einer amtlichen Verteidigung (Art. 130
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO, Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") führt eine Strafuntersuchung gegen A. wegen Betruges und betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (act. 1.1). In diesem Zusammenhang wurden verschiedene Konten mit Beschlag belegt, zwei Grundbuchsperren verfügt und Barwerte sichergestellt (act. 5 N. 4). Auch leistete A. eine Sicherheit von CHF 100'000.-- (act. 5 N. 10).

B. A. beantragte mit Eingabe vom 23. Oktober 2012 unter anderem die Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte sowie die Rückerstattung der Sicherheitsleistung (act. 5.4 S. 6 Ziffern 1 und 4). Mit Verfügung vom 8. November 2012 lehnte die BA dies ab (act. 1.1 Ziffer 2).

C. Dagegen führt A. am 22. November 2012 Beschwerde (act. 1), mit welcher er beantragt was folgt:

1. Ziff. 2 der Verfügung vom 8. November 2012 sei bezüglich der abgewiesenen Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte und der Sicherheitsleistung aufzugeben, und sämtliche beschlagnahmten Vermögenswerte und die Sicherheitsleistung seien freizugeben und inkl. dem seit der Beschlagnahme angefallenen Vermögensertrag zurückzuerstatten.

Eventualiter

Ziff. 2 der Verfügung vom 8. November 2012 sei bezüglich der abgewiesenen Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte und der Sicherheitsleistung aufzuheben, und die Akten seien an die Beschwerdegegnerin zwecks Anordnung der beantragten Freigaben und Rückerstattungen zurückzuweisen.

2. Dem Beschwerdeführer sei für das vorliegende Beschwerdeverfahren die unterzeichnete Anwältin als amtliche Verteidigerin beizuordnen.

Unter Kosten- und Entschädigungsfolge

Die angesichts des 688 Seiten umfassenden Schlussberichtes der BKP (vom 22. Dezember 2011, act. 5.17) summarische Beschwerde begründet dies im Wesentlichen damit, dass kein hinreichender Tatverdacht vorliege und das Verfahren schon zu einem guten Teil eingestellt worden sei (act. 1 S. 4 f.), dass die Verfahrensdauer mittlerweile überlang sei (act. 1 S. 5 f.; act. 7 S. 2 f.) und dass das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt worden sei, indem die angefochtene Verfügung keine Begründung zur Aufrechterhaltung der Beschlagnahme enthalte (act. 1 S. 6). Ebenso wenig sei die Aufrechterhaltung der Sicherheitsleistung begründet und erweise sich als nicht mehr verhältnismässig (act. 1 S. 7).

D. Die Beschwerdeantwort ging mit Eingabe vom 25. Januar 2013 ein. Sie beantragt die Abweisung der Beschwerde (act. 2-5, act. 5 S. 1). Die Beschwerdereplik datiert vom 8. Februar 2013 (act. 7) und wurde der BA zur Kenntnis zugestellt (act. 8).

Der Beschwerdeführer reichte dem Gericht am 13. Februar 2013 ein Schreiben der BA vom 11. Februar 2013 ein, gemäss welchem eine Einstellung der Strafuntersuchung vorgesehen sei (act. 9, 9.1).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
. StPO erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG und Art. 19 Abs. 1 des Organisationsreglements vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht [Organisationsreglement BStGer, BStGerOR; SR 173.713.161]).

1.2 Im Rahmen der Eintretensvoraussetzungen ist vorweg die Beschwerdelegitimation zu prüfen. Zur Beschwerde legitimiert ist jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO). Beschwerdelegitimiert ist nur, wer von einer Massnahme persönlich und direkt betroffen ist. Ein schutzwürdiges Interesse liegt nicht schon dann vor, wenn jemand behauptet, irgendeine Beziehung zum Streitobjekt zu haben. Vielmehr ist zur Bejahung der Legitimation erforderlich, dass eine vom einschlägigen Bundesrecht erfasste "spezifische Beziehungsnähe" gegeben ist (Entscheide des Bundesstrafgerichts BK_B 198/04 vom 11. November 2004, E. 2.1 und BB.2010.112 vom 28. Juli 2011, E.1.3). Als persönlich und direkt betroffen gilt im Falle der Sperrung von Konten der jeweilige Kontoinhaber (Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2010.112 vom 28. Juli 2011, E.1.3; BB.2005.32 vom 29. September 2005, E. 1.3; BB.2005.11 vom 14. Juni 2005, E. 1.2). Eine Kontensperre richtet sich nicht direkt gegen die Bank, sondern gegen den am Konto berechtigten Kunden (TPF 2007 158 E. 1.2; Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 139/04 vom 24. Januar 2005, E. 3.4). Bloss wirtschaftlich an einem Konto Berechtigte sind nur in Ausnahmefällen selbständig beschwerdelegitimiert (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 198/04 vom 11. November 2004, E. 2.1). Wird beispielsweise ein Konto einer juristischen Person gesperrt, ist der an dieser juristischen Person wirtschaftlich Berechtigte zur Beschwerde nur legitimiert, wenn die juristische Person aufgelöst worden und deshalb nicht mehr handlungsfähig ist (TPF 2007 158 E. 1.2; Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 198/04 vom 11. November 2004, E. 2.1; siehe auch Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, N. 242, 254, 310 f.).

1.3 Der Beschwerdeführer ist als beschuldigte Person Partei (Art. 104 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
StPO) und unbestrittenermassen im Grundbuch als Eigentümer bzw. Miteigentümer der beschlagnahmten Grundstücke eingetragen. Durch die Beschlagnahme ist er in der Ausübung seiner Verfügungsrechte gehindert, womit seine Beschwer erstellt ist. Dasselbe gilt auch für die auf ihn lautenden beschlagnahmten Bankkonten. Hingegen ist er hinsichtlich der Konten, welche nicht auf ihn lauten, für welche er jedoch bevollmächtigt ist, nicht zur Beschwerde legitimiert. Bei einer solchen Konstellation handelt es sich gemäss zitierter Rechtsprechung um rein wirtschaftliche Interessen, welche für eine Beschwerdelegitimation nicht ausreichen. Die erteilte Kontovollmacht wurde nicht beigebracht, doch umfasst eine solche im Normalfall keine über den Zahlungsverkehr hinausgehende Bevollmächtigung über das Konto. Auf die Beschwerde kann demnach, soweit sie sich auf die Konten dritter Kontoinhaber bezieht, nicht eingetreten werden.

1.4 Gemäss den unbestritten gebliebenen Darlegungen der BA (act. 5 S. 3-5) ist der Beschwerdeführer Inhaber oder Mitinhaber folgender beschlagnahmter Vermögenswerte:

· Bank B. AG, Konto Nr. 1

· C., Konto Nr. 2

· Bank D., Konto Nr. 3

· Bank D., Konto Nr. 4 (lautend auf A. und E.)

· Grundbuchamt Hochdorf, Grundstück Nr. 5, Eigentümer: Einfache Gesellschaft A. / E.

· Grundbuchamt Emmental-Oberaargau, Grundstück Nrn 6 sowie 7, Eigentümer: A.

· diverse sichergestellte Barschaften gemäss act. 5 N. 4c

Insoweit gilt es auf die Beschwerde einzutreten, die im Übrigen form- und fristgerecht eingereicht wurde.

2.

2.1 Zunächst wird beanstandet, dass ein hinreichender Tatverdacht fehle. Es sei einseitig ermittelt worden, Beweisanträgen der Verteidigung nicht statt­gegeben worden, es seien keine Geschädigten identifiziert worden und zudem bis heute die überwiegende Zahl der Vorwürfe fallengelassen worden (act. 1 S. 4 f.). Es bestehe kein Tatverdacht (act. 7 S. 5). Die von der BA eingereichten Tabellen seien ausser Recht zu weisen, da sie nicht mit einer Aktennummer versehen seien und keinem ersichtlichen Verfasser zugeordnet werden könnten, mithin nicht als Beweismittel taugten (act. 7 S. 3).

2.2 Die Beschlagnahme gemäss Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
. StPO stellt eine provisorische (konservatorische) prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherung der Beweismittel bzw. der allenfalls der Einziehung unterliegenden Gegenstände und Vermögenswerte dar. Voraussetzung für die Beschlagnahme ist ein hinreichender, objektiv begründeter Tatverdacht gegenüber dem Betroffenen. Im Gegensatz zum Strafrichter hat die Beschwerdekammer bei der Überprüfung des Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung der in Betracht fallenden Tat- und Rechtsfragen vorzunehmen (BGE 124 IV 313 E. 4 S. 316; 120 IV 365 E. 1c S. 366 f.; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 1S.16/2005 vom 7. Juni 2005, E. 5.2). Der hinreichende Tatverdacht setzt – in Abgrenzung zum dringenden Tatverdacht – nicht voraus, dass Beweise und Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen; allerdings muss er sich im Verlaufe der Ermittlungen verdichten. Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Prüfung, je weiter das Verfahren fortgeschritten ist (vgl. hierzu Baumann, Basler Kommentar, 2. Auflage, Basel 2007, Art. 72
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB N. 21; Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2010.112 vom 28. Juli 2011, E. 4.1; BB.2010.12 vom 5. August 2010, E. 2.2-2.4 je mit weiteren Hinweisen).

Wie jedes Zwangsmittel muss auch die Beschlagnahme verhältnismässig sein (Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar, Basel 2011, Vor Art. 263
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
-268
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.
StPO N. 11 und N. 15). Handelt es sich um eine Beschlagnahme deliktisch erlangter Vorteile, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen, so ist des Weiteren zu prüfen, ob eine spätere Einziehung durch den erkennenden Sachrichter gemäss Art. 70 f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
. StGB (Art. 59 aStGB) wahrscheinlich erscheint (Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2006.32 vom 25. Oktober 2006, E. 5.1). Die Beschlagnahme von Liegenschaften hat gemäss Art. 266 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 266 Exécution - 1 L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
1    L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
2    Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée.
3    Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier.
4    Le séquestre d'une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n'éteint pas la dette.
5    Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157. Le produit est frappé de séquestre.
6    Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.
StPO in der Form der Grundbuchsperre zu ergehen.

2.3 Das vorliegende Verfahren hat nicht abschliessend darüber zu befinden, ob den Beweisanträgen der Verteidigung stattzugeben gewesen wäre, oder ob eine Verurteilung tatsächlich erfolgen würde. Bereits im Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2011.52 vom 12. September 2011, E. 2.3, wurde festgestellt, dass ein hinreichender Tatverdacht bestand, der sich bis zum damaligen Zeitpunkt noch weiter verdichtet hatte (vgl. auch die Darlegungen der angefochtenen Verfügung zur Arglist, act. 1.1 S. 3; act. 5 N. 9 zur bevorstehenden Anklage). Es gilt hier auf jene auch heute noch zutreffenden Ausführungen zu verweisen. Der Schlussbericht der BKP vom 22. Dezember 2011 begründet auf den Seiten 669-682 den Tatverdacht weiter und zwar plausibel und einlässlich (act. 5.17). Hier ist daher festzuhalten, dass bezüglich dieses Vorwurfes keine Einstellung erfolgt ist und zur Zeit ein hinreichender Tatverdacht für den Vorwurf des Betruges besteht.

3.

3.1 Der Beschwerdeführer beanstandet weiter, dass nach der teilweisen Einstellung die Aufrechterhaltung aller Beschlagnahmen und Grundbuchsperren unverhältnismässig sei (act. 1 S. 5 f.).

Dem hält die BA entgegen, dass gemäss dem Vorhalt der Schlusseinvernahme vom 29. August 2012 ein mutmasslicher Deliktsbetrag von EUR 13.177 Mio. der Einziehung unterliege. Quantitativ seien die Beschlagnahmen trotz der Teileinstellungen daher nach wie vor gerechtfertigt (act. 5 N. 9, act. 5.16).

3.2 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO). Im Gegensatz zur endgültigen materiellrechtlichen Einziehung stellt die Beschlagnahme lediglich eine von Bundesrechts wegen vorgeschriebene provisorische konservatorische prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherstellung der allenfalls einzuziehenden Vermögenswerte dar (Urteil des Bundesgerichts 1B_694/2011 vom 12. Januar 2012, E. 2.1; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 S. 1245). Sie greift dem Entscheid über die endgültige Einziehung nicht vor (TPF 2010 22 E. 2.2.2; TPF 2005 84 E. 3.2.1 S. 87).

Aus dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit folgt, dass eine Beschlagnahme betragsmässig nicht mehr Vermögenswerte erfassen darf, als mutmasslich der Einziehung unterliegen bzw. für Ersatzforderungen gebraucht werden (Entscheide des Bundesstrafgerichts BV.2010.14 vom 25. Oktober 2010, E. 2.2 und BB.2005.97 vom 31. Januar 2006, E. 7.2).

3.3 Die eingehenden Untersuchungen belegen die Deliktskonnexität und die Höhe des mutmasslich als Ersatzforderung einzuziehenden Deliktsbetra­ges im heutigen Zeitpunkt ausreichend (vgl. act. 5.17 S. 671-682). Es erscheint als plausibel, dass die beiden Grundbuchsperren (act. 5 N. 4b), die Saldi der beschlagnahmten Vermögenswerte (rund CHF 75'000.--, act. 5 N. 4a und 5a) sowie die beschlagnahmten Barbeträge (rund CHF 9'000.--, act. 5 N. 4c) zusammen weit unter der maximal möglichen Grenze für die Beschlagnahmen von EUR 13 Mio. zu stehen kommen. Nichts in der Beschwerde vermag diese Würdigung in Frage zu stellen oder gar zu widerlegen.

3.4 Weiter rügt die Beschwerde die überlange Verfahrensdauer, die zur Aufhebung der Beschlagnahmen führen müsse (act. 1 S. 5 f.; act. 7 S. 2). Bereits in seinem Urteil vom 23. Februar 2012 (Entscheid 1B_588/2011, E. 8.2.2) habe das Bundesgericht befunden, dass "ein krasser Fall von Prozessverschleppung, der eine sofortige Verfahrenseinstellung nach sich ziehen müsste, noch - knapp - nicht ersichtlich" sei.

Die BA weist darauf hin, dass seit dem Urteil des Bundesgerichts Anträge der Verteidigung behandelt worden seien; auch seien Akten zwecks Einsichtsgewährung aufzubereiten gewesen. Es seien die Schlusseinvernahmen durchgeführt und Fristen nach Art. 318
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1    Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis    Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
2    Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3    Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241
StPO angesetzt worden. Diese führten zu weiteren Akteneingängen, die zu bearbeiten gewesen seien (act. 1.1 S. 2).

3.5 Das in Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO festgeschriebene Beschleunigungsgebot verpflichtet die Strafverfolgungsbehörden, ein Strafverfahren ab dem Zeitpunkt, in welchem der Beschuldigte darüber in Kenntnis gesetzt wurde, mit der gebotenen Beförderung zu behandeln. Der Beschuldigte soll nicht länger als notwendig den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt sein (BGE 133 IV 158 E. 8; 124 I 139 E. 2a, je mit weiteren Hinweisen). Die im Lichte dieser Bestimmungen noch angemessene Verfahrensdauer bestimmt sich ausschliesslich nach den Umständen des Einzelfalls, die in ihrer Gesamtheit zu würdigen sind. Dabei sind insbesondere der Komplexität des Falls, dem Verhalten des Beschuldigten, der Behandlung des Falls durch die Behörden, den Interessen der Geschädigten und der Bedeutung des Verfahrens für den Beschuldigten Rechnung zu tragen. Die Prüfung umfasst das Verfahren von der Einleitung der Strafverfolgung bis zum letzten Entscheid in der Sache, einschliesslich der Rechtsmittelverfahren (BGE 130 I 312 E. 5.1; 124 I 139 E. 2c). Weder Verfahrensverzögerungen noch eine überlange Verfahrensdauer sind heilbar. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung führen sie in der Regel zu einer Strafreduktion, gegebenenfalls zu einem Verzicht auf Bestrafung oder gar zu einer Verfahrenseinstellung (BGE 124 I 139 E. 2a; 117 IV 124 E. 4d).

3.6 Wenn der Beschwerdeführer die überlange Verfahrensdauer moniert und die BA darauf hinweist, dass das Verfahren seit dem Entscheid des Bundesgerichts stetig Richtung Abschluss vorangetrieben wurde, so ist beiden beizupflichten. Offenbar steht das Verfahren nun kurz vor dem Abschluss (act. 1.1 S. 3, act. 5 N. 7, act. 9.1). Bei diesem Stand des Verfahrens hat die in Erwägung 3.4 zitierte bundesgerichtliche Einschätzung nach wie vor Gültigkeit.

4.

4.1 Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, dass die Verfügung vom 8. November 2012 (act. 1.1) sein rechtliches Gehör verletze, da sie die Abweisung der Folgeanträge (lautend auf Entlassung aus der Beschlagnahme) nicht begründe und nicht separat behandelt habe (act. 1 S. 6). Entgegen den Darlegungen der BA (act. 5 S. 6) sei eine Heilung ausgeschlossen (act. 7 S. 3 f.). Die Aufhebung der Beschlagnahmen sei durch reformatorischen Entscheid der Beschwerdekammer anzuordnen (act. 1 S. 6).

4.2 Gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (früher: Art. 4 aBV) haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Aus dem Grundsatz des rechtlichen Gehörs leitet das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung die Pflicht der Behörden ab, ihre Verfügungen und Entscheide zu begründen (BGE 126 I 97 E. 2b S. 102; zu Art. 4 aBV grundlegend BGE 112 Ia 107 E. 2b S. 109 f.; vgl. auch Botschaft des Bundesrates über eine neue Bundesverfassung vom 20. November 1996, BBl 1997 I 182 zu Art. 25). Der Grundsatz des rechtlichen Gehörs als persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, sorgfältig und ernsthaft prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen. Der Bürger soll wissen, warum die Behörde entgegen seinem Antrag entschieden hat. Die Begründung eines Entscheids muss deshalb so abgefasst sein, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er, wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt (BGE 129 I 232 E. 3.2; 126 I 97 E. 2b mit Hinweisen).

4.3 Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Vorbehalten bleiben Fälle, in denen die Gehörsverletzung nicht besonders schwer wiegt und dadurch geheilt wird, dass die Partei, deren rechtliches Gehör verletzt wurde, sich vor einer Instanz äussern kann, welche sowohl die Tat- als auch die Rechtsfragen uneingeschränkt überprüft (BGE 135 I 279 E. 2.6.1 S. 285 mit Hinweisen).

4.4 Entgegen den vorgebrachten Rügen begründet die angefochtene Verfügung die Beschlagnahme sehr wohl, wenngleich sehr knapp. Sie äussert sich zu Tatbestandsmässigkeit, Tatverdacht und der Verletzung des Beschleunigungsgebotes. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, auf welche seiner wesentlichen Vorbringen nicht eingegangen worden wäre. Jedenfalls erlaubte es ihm die Begründung, den Entscheid mittels verschiedener Rügen anzufechten. Ein Anspruch auf eine bestimmte Gliederung von Verfügungen besteht schliesslich nicht.

Die Freigabe der Sicherheitsleistung wird explizit abgewiesen, die Abweisung aber mittels obigen Ausführungen nur implizit begründet. Im Gesamtkontext ergibt sich immerhin, dass Tatverdacht und Schwere des vorgeworfenen Deliktes nach wie vor eine nicht unerhebliche Fluchtgefahr als gegeben annehmen lassen. Dies ist aber ohne Weiteres Grund genug, um eine Sicherheitsleistung aufrecht zu erhalten. Selbst wenn dem nicht so wäre, konnte der Beschwerdeführer zu diesem Punkt und den von der BA dazu eingereichten Unterlagen (act. 5.6) in der Replik ausdrücklich Stellung nehmen (act. 7 S. 4), womit eine Verletzung des rechtlichen Gehörs zufolge ungenügender Begründung geheilt wäre. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, eine Heilung sei ausgeschlossen, weil durch die Beschwerdekammer nur eine summarische Prüfung erfolge (act. 7 S. 3 f.), so widerspricht er sich selbst (vgl. act. 1 S. 3 N. 4) und wird im Übrigen durch Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO widerlegt.

4.5 Die Verfügung vom 8. November 2012 nannte kurz die Überlegungen, von denen sich die BA leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Daraus geht hervor, dass die Vorbringen des Beschwerdeführers ernsthaft geprüft wurden. Dieser konnte sich ohne Weiteres von der Tragweite des Entscheids ein Bild machen und sie mit einer Vielzahl von Rügen anfechten. Damit geht seine Rüge der Gehörsverletzung fehl.

5.

5.1 Zur verlangten Freigabe der geleisteten Sicherheitsleistung von CHF 100'000.-- führt der Beschwerdeführer schliesslich aus, dass keine Gründe mehr für die Anordnung von Untersuchungshaft bestünden, und weder Tatverdacht noch eine Verhältnismässigkeit der Massnahme ersichtlich seien. Sie sei dem Beschwerdeführer daher zurückzuerstatten (act. 1 S. 7).

Dem tritt die BA mit der Vorlage von act. 5.6 entgegen, gemäss welchem die Einbürgerung des Beschwerdeführers am 14. September 2012 rechtskräftig als nichtig erklärt worden sei (Schreiben des Amtes für Migration Basel-Landschaft vom 4. Januar 2013). Der Beschwerdeführer habe nunmehr sein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verwirkt, weshalb der Geldbetrag – an sich schon nur eine minimale Sicherheit bietend – nicht freigegeben werden könne. Es sei sicherzustellen, dass er sich dem Prozess und allfällig zu erwartenden Sanktionen stelle (act. 5 S. 6 f.).

In seiner Replik wendet der Beschwerdeführer ein, dass sein Lebensmittelpunkt und derjenige seiner Familie in der Schweiz sei; er habe daher Anspruch auf eine Niederlassungsbewilligung und sei mit Frau F. verheiratet. Im Übrigen sei angesichts der Verfahrensdauer ohnehin nur eine bedingte Strafe zu erwarten (act. 7 S. 4).

5.2 Bei Fluchtgefahr kann das zuständige Gericht die Leistung eines Geldbetrages vorsehen, der sicherstellen soll, dass die beschuldigte Person sich jederzeit zu Verfahrenshandlungen oder zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion einstellt (Art. 238 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 238 Fourniture de sûretés - 1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
1    S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
2    Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.
3    Les sûretés peuvent consister en un dépôt d'espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.
StPO). Die Leistung der Sicherheit verfolgt den Zweck, den Gang der Untersuchung sowie den Antritt einer Strafe oder Massnahme nicht dadurch zu beeinträchtigen, dass sich der Beschuldigte den Strafverfolgungsbehörden - insbesondere durch Flucht - entzieht (Urteil des Bundesgerichts 1B_151/2009 vom 15. September 2009, E. 3.3 m.w.H.; TPF 2009 73 E. 2.1; TPF 2009 97 E. 2.1; Urteil des Bundesstrafgerichts BB.2012.149 vom 12. Februar 2013, E. 2.2).

5.3 Mit Blick auf die Bindungswirkung und die alsbald bevorstehenden weiteren Verfahrensschritte ist von einer Aufhebung der Sicherheitsleistung abzusehen. Wie dargelegt, besteht der Tatverdacht nach wie vor und es kommt allenfalls zur Einziehung von Grundstücken und Geldwerten. Das Fortbestehen der Sicherheitsleistung kann damit eine zweifellos bestehende Fluchtgefahr auf verhältnismässige Art und Weise zumindest dämpfen. Der Antrag auf Freigabe der Sicherheit ist damit abzuweisen.

6. Die Rügen des Beschwerdeführers erweisen sich als unbegründet, was insgesamt zur Abweisung der Beschwerde führt.

7.

7.1 Der Beschwerdeführer beantragt die Einsetzung seiner Anwältin als amtliche Verteidigerin, da sie diese Funktion im Untersuchungsverfahren schon seit 26. März 2007 wahrnehme, ein Fall notwendiger Verteidigung vorliege und die Verteidigung zur Wahrung der Interessen des Beschwerdeführers geboten sei. Somit seien die Voraussetzungen einer Einsetzung offensichtlich erfüllt (act. 1 S. 7).

7.2 Kaum geklärt ist, ob eine notwendige Verteidigung (Art. 130
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO i.V.m. Art. 132 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO) auf das Beschwerdeverfahren ausgedehnt werden kann und inwieweit der Anlass für die notwendige Verteidigung im Beschwerdeverfahren selbst begründet sein, respektive vorhanden sein muss und welche Rolle den Kriterien der Bedürftigkeit und Aussichtslosigkeit dabei genau zukommt (Urteile des Bundesgerichts 1B_296/2008 vom 11. Dezember 2008, E. 2.3 und 2.4, 1B_705/2011 vom 9. Mai 2012, E. 2.3.2 und 2.4, 1B_732/2011 vom 19. Januar 2012, E. 7, BGE 129 I 129 E. 2.2.2, Urteil des Bundesgerichts 1P.386/2006 vom 27. Juli 2006, E. 4.1-4.3, Schmid, Handbuch StPO, Zürich/St. Gallen 2009, N. 742 und Fn 214, Ruckstuhl, Basler Kommentar StPO, Basel 2011, Art. 130 N. 10; demgegenüber BGE 129 I 281 E. 4.2-4.5 und Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich 2009, Art. 130 N. 2 sowie derselbe, Handbuch, N. 750 und Fn 230, Maurice Harari/Tatiana Aliberti, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Basel 2011, Art. 132 N. 41-42). Es liegt am Beschwerdeführer, die Anhaltspunkte darzulegen, damit die Beschwerdeinstanz in der Lage ist zu beurteilen, inwiefern die Voraussetzungen einer notwendigen Verteidigung auch im Beschwerdeverfahren vorliegen (Urteil des Bundesgerichts 1B_332/2012 vom 15. August 2012, E. 2.4; Entscheid des Bundesstrafgerichts BB.2012.66 vom 5. Februar 2013, E. 7.1-7.3).

7.3 Der Beschwerdeführer behauptet lediglich lapidar, es liege ein Fall notwendiger Verteidigung vor; dies ohne weitere Darlegungen oder Belege. Er legt weder die Einsetzungsverfügung ins Recht noch teilt er mit, nach welcher Litera von Art. 130
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO seine Verteidigerin eingesetzt wurde. Dass ein Anspruch auf notwendige Verteidigung insbesondere für das Beschwerdeverfahren überhaupt bestehe, wäre ebenfalls detailliert darzutun, zumal er aus den oben zitierten und für das Beschwerdeverfahren einschlägigen Entscheiden des Bundesgerichts (1B_332/2012, 1B_705/2011, 1B_732/2011) nicht ersichtlich ist und der Zusammenhang einer Beschwerde betreffend einer Beschlagnahme mit einer im Schuldpunkt allenfalls gebotenen Verteidigung nicht offenkundig ist (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_332/2012 vom 15. August 2012, E. 2.2). Hinzu tritt, wie nachfolgend darzutun sein wird, dass der Beschwerdeführer auch seine Mittellosigkeit nicht dokumentiert.

Nachdem der Beschwerdeführer die notwendige Verteidigung für das vorliegende Beschwerdeverfahren weder substantiiert noch widerspruchsfrei dargelegt hat, entfällt die Einsetzung einer amtlichen Verteidigung auf dieser Grundlage, zumal der Beschwerdeführer effektiv über einen Anwalt verfügt.

Da damit kein Fall notwendiger Verteidigung im Beschwerdeverfahren vorliegt, kann dessen Anwendbarkeit und Tragweite für das Beschwerdeverfahren offen bleiben.

7.4 Damit bleibt zu prüfen, ob eine unentgeltliche amtliche Verteidigung im Sinne von Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO zu gewähren ist. Deren Voraussetzungen knüpfen im Wesentlichen an die bisherige bundesgerichtliche Rechtsprechung zu den Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege an (siehe hierzu das Urteil des Bundesgerichts 1B_195/2011 vom 28. Juni 2011, E. 3.2).

Es obliegt somit grundsätzlich dem Gesuchsteller, seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzulegen und soweit als möglich zu belegen, wobei die Belege über sämtliche finanziellen Verpflichtungen des Gesuchstellers sowie über seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse Aufschluss zu geben haben. Insoweit kann er sich auch nicht auf sein Aussageverweigerungsrecht berufen (Lieber, a.a.O., Art. 132 N. 12 unter Verweis auf das Urteil des Bundesgerichts 1B_119/2008 vom 2. Oktober 2008, E. 6). Das Gesuch kann mangels ausreichender Substantiierung oder mangels Bedürftigkeitsnachweis abgewiesen werden, wenn der Gesuchsteller der ihm obliegenden Pflicht zur Offenlegung seiner finanziellen Situation nicht nachkommt bzw. wenn die vorgelegten Urkunden und die gemachten Angaben kein kohärentes und widerspruchsfreies Bild seiner finanziellen Verhältnisse ergeben (vgl. hierzu u. a. die Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BP.2011.39 vom 4. Oktober 2011, E. 1.4 und BP.2011.31 vom 13. Juli 2011; vgl. zum Ganzen auch Meichssner, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV], Basel 2008, S. 77f. m.w.H.; Ruckstuhl, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 132
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO N. 30).

7.5 Die behauptete Situation der Vermögensverhältnisse des Beschwerdeführers ist nicht nachvollziehbar. Er hat weder entsprechende Ausführungen gemacht, noch die notwendigen Unterlagen eingereicht. Mehr als die Behauptung seiner Bedürftigkeit hat der heute offenbar als Geschäftsführer einer AG tätige Beschwerdeführer (vgl. die Schlusseinvernahme, act. 5.16 S. 3) nicht eingereicht. Auch zum Verbleib der den Bericht der BKP (act. 5.17) durchziehenden namhaften Geldsummen macht der Beschwerdeführer keine Angaben. Auf dieser Grundlage kann ihm keine unentgeltliche Prozessführung gewährt werden.

8. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 1'500.-- festgesetzt (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren, BStKR; SR 173.713.162).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2. Das Gesuch um Gewährung einer amtlichen Verteidigung wird abgewiesen.

3. Dem Beschwerdeführer werden die Gerichtskosten in der Höhe von Fr. 1'500.-- auferlegt.

Bellinzona, 4. März 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwältin Eva Saluz

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2012.185
Date : 01 mars 2013
Publié : 25 mars 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschlagnahme (Art. 263 ff. StPO). Bestellung einer amtlichen Verteidigung (Art. 130 StPO, Art. 132 Abs. l lit. b StPO).


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
72
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
130 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
238 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 238 Fourniture de sûretés - 1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
1    S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
2    Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.
3    Les sûretés peuvent consister en un dépôt d'espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
266 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 266 Exécution - 1 L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
1    L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.
2    Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée.
3    Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée et mentionnée au registre foncier.
4    Le séquestre d'une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n'éteint pas la dette.
5    Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157. Le produit est frappé de séquestre.
6    Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.
268 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
1    Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
a  les frais de procédure et les indemnités à verser;
b  les peines pécuniaires et les amendes.
2    Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
3    Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite158 sont exclues du séquestre.
318 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1    Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis    Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
2    Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3    Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
112-IA-107 • 117-IV-124 • 120-IV-365 • 124-I-139 • 124-IV-313 • 126-I-97 • 129-I-129 • 129-I-232 • 129-I-281 • 130-I-312 • 133-IV-158 • 135-I-279
Weitere Urteile ab 2000
1B_119/2008 • 1B_151/2009 • 1B_195/2011 • 1B_296/2008 • 1B_332/2012 • 1B_588/2011 • 1B_694/2011 • 1B_705/2011 • 1B_732/2011 • 1P.386/2006 • 1S.16/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • prévenu • défense nécessaire • défense d'office • blocage du registre foncier • sanction administrative • personne morale • risque de fuite • requérant • enquête pénale • code de procédure pénale suisse • droit d'être entendu • assistance judiciaire • emploi • décision • réplique • frais judiciaires • soupçon
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BstGer Leitentscheide
TPF 2005 84 • TPF 2007 158 • TPF 2009 73 • TPF 2009 97 • TPF 2010 22
Décisions TPF
BP.2012.80 • BP.2011.39 • BB.2006.32 • BB.2010.112 • BV.2010.14 • BP.2011.31 • BB.2011.52 • BB.2010.12 • BB.2005.32 • BB.2005.11 • BK_B_139/04 • BB.2012.149 • BB.2012.185 • BB.2012.66 • BB.2005.97 • BK_B_198/04
FF
1997/I/182 • 2006/1245