A-361/2017 - 2018-10-30 - Indirekte Steuern - TVA; prestations d'escortes, remise d'impôt; périodes fiscales allant du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-361/2017

Arrêt du 30 octobre 2018

Pascal Mollard (président du collège),

Jürg Steiger, Daniel Riedo, Sonja Bossart Meier,
Composition
Michael Beusch, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représentée parMaître Alexandre Reil,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet TVA; prestations d'escortes, remise d'impôt; périodes fiscales allant du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2011.

Faits :

A.
A._______ (ci-après: recourante) est une société inscrite au registre du commerce *** (après avoir été inscrite au registre *** [voir publication FOSC du ***, registre journalier n° *** du ***]) qui a le but suivant: "***". La recourante est immatriculée au registre des assujettis depuis le *** 2007 (voir let. B ci-dessous). Elle exploite une agence d'escortes depuis août 2002 sous le nom de B._______.

B.
Le 2 juillet 2012, la recourante a fait l'objet d'un contrôle pour les périodes fiscales du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2011. L'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) a constaté notamment que la recourante remplissait les conditions de l'assujettissement depuis le 1er janvier 2007 et a procédé à son immatriculation rétroactive avec effet à ladite date. L'AFC a considéré, en outre, que l'assujettie, s'agissant des périodes allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011, devait être imposée sur l'ensemble des recettes des escortes offrant leur service sur le territoire suisse ou à l'étranger.

C.
Les notifications d'estimation du 23 juillet 2012 établies par l'AFC (années 2007 à 2009, respectivement 2010 et 2011) ont été contestées par réclamation de la recourante. Par deux décisions du 14 janvier 2013, l'AFC a fixé le montant de correction de l'impôt en sa faveur à Fr. 193'765.- (1er janvier 2007 au 31 décembre 2009), respectivement à Fr. 115'066.- (1er janvier 2010 au 31 décembre 2011).

D.
Par deux arrêts A-777/2013 et A-786/2013 du 30 juillet 2014, le Tribunal administratif fédéral céans a rejeté le recours de la recourante contre ces décisions.

E.
Le recours de la recourante contre ces arrêts a été rejeté par arrêt du TF 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 (= ATF 142 II 388), qui a statué en audience publique.

F.
Le 28 juin 2016, la recourante a déposé auprès de l'AFC une demande de remise au sens de l'art. 92 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Elle a conclu à la remise totale des impôts dus pour les années 2007 à 2009 à hauteur de Fr. 193'765.-, plus intérêts moratoires, et de Fr. 115'066.- pour les années 2010 à 2011, plus intérêts moratoires.

G.
Par décision du 29 novembre 2016, l'AFC a résolu de déclarer irrecevable la demande de remise d'impôt concernant l'impôt dû pour les années 2007 à 2009 selon la notification d'estimation no 374'727 (ch. 1 du dispositif).

Par ailleurs, l'AFC a décidé de rejeter la demande de remise d'impôt concernant l'impôt dû pour les années 2010 et 2011 selon la notification d'estimation no 374'676 (ch. 2 du dispositif).

L'AFC n'a pas prélevé de frais de procédure.

H.
Dans son recours du 16 janvier 2017, la recourante dépose les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens:

I. Admettre le recours.

II. Réformer la décision rendue le 29 novembre 2016 concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2011 en ce sens que la demande de remise concernant les années 2007 à 2010 (recte: 2011) est intégralement admise, à l'exception de l'impôt dû sur les acquisitions de prestations de service de l'étranger.

I.
Dans sa réponse du 10 avril 2017, l'AFC sollicite le rejet du recours dans toutes ses conclusions avec suite de frais et sans octroi de dépens.

J.
Dans sa réplique du 13 juillet 2017, la recourante persiste, en substance, dans ses conclusions.

K.
L'AFC réitère ses conclusions dans sa duplique du 26 juillet 2017.

L.
La recourante s'est déterminée par pli daté du 14 juillet (recte: août) 2017. L'AFC a fait de même le 28 août 2017. Toutes deux maintiennent leur position.

M.
Le 30 août 2018, la Présidence de la Cour I a ordonné que l'affaire soit tranchée à cinq juges. Par ordonnance du 3 septembre 2018, le juge instructeur en a informé les parties.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connait des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment celles rendues par l'AFC (art. 33 let. d LTAF). Selon l'art. 37 LTAF, la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.

1.2 L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire (voir aussi art. 92 al. 3 LTVA).

1.3 Selon l'art. 83 al. 1 LTVA, les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification. Toutefois, cette règle connaît une exception en ce qui concerne les procédures de remise de l'impôt. Dans ce domaine, à teneur de l'art. 92 al. 3 LTVA, aucune réclamation ne peut être déposée contre les décisions de l'AFC. Le recours à l'autorité judiciaire intervient ainsi directement (arrêt du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 1.2; au sujet de l'ancien droit [consid. 3 et 4.1 ci-dessous], voir arrêt du TAF A-3469/2010 du 15 avril 2011 consid. 1.1). La compétence fonctionnelle du Tribunal de céans est donc donnée.

1.4 La décision de l'AFC du 29 novembre 2016, reçue au plus tôt le jour d'après, a été attaquée dans le délai légal par le mémoire de recours déposé le 16 janvier 2017 (voir art. 50 al. 1 PA; voir aussi art. 22a al. 1 let. c PA sur les féries et art. 20 al. 3 PA sur l'échéance d'un délai un dimanche). Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, la recourante dispose de la qualité pour recourir. Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 al. 1 PA. Il convient donc d'entrer en matière.

2.
La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA). Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (arrêt du TAF A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 2.2). De manière générale, l'autorité saisie se limite toutefois aux griefs soulevés et elle n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (arrêts du TAF A-3640/2015 du 29 août 2016 consid. 2.2, A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 2.2 s. et les références).

3.

Le 1er janvier 2010, la LTVA et l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201) sont entrées en vigueur (art. 116 al. 2 LTVA, art. 167 al. 1 OTVA). S'agissant du droit applicable, il y a lieu de distinguer ce qui a trait au fond de ce qui concerne la procédure.

Sur le plan du droit matériel, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution (ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures] et ancienne ordonnance du 29 mars 2000 [aOLTVA, RO 2000 1347 et les modifications ultérieures]) demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit (art. 112 al. 1 LTVA; arrêt du TAF A-3141/2015, A-3144/2015 du 18 janvier 2017 consid. 5.1).

Sur le plan de la procédure, le nouveau droit s'applique à toutes les causes pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (art. 113 al. 3 LTVA; arrêt du TAF A-5745/2015 du 13 juin 2016 consid. 2.1; concernant l'interprétation restrictive de cette disposition, voir arrêts du TAF A-4136/2009 du 18 mars 2011 consid. 1.2, A-3190/2008 du 15 juillet 2010 consid. 1.2.2).

4.

4.1 Sous l'aLTVA, en matière de TVA intérieure, la remise d'impôt est limitée au concordat judiciaire (art. 51 aLTVA). Il en va autrement en ce qui concerne la TVA à l'importation. L'art. 84 aLTVA s'inspire largement des dispositions douanières en matière de remise de droits de douane (voir notamment art. 127 de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [aLD, RO 42 307 et les modifications ultérieures]; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, 2000, p. 174 et 283; voir aussi arrêt du TAF A-3469/2010 du 15 avril 2011 consid. 2.1.1).

Aussi, la seule possibilité de remise de la TVA en régime intérieur ressort de l'art. 51 aLTVA. Cette disposition permet à l'administration fédérale des contributions d'accorder une remise d'impôt dans le cadre d'une procédure concordataire judiciaire. Une remise peut donc être concédée uniquement dans ce contexte. A contrario, elle n'est pas envisageable pour d'autres motifs (arrêt du TF 2A.344/2002 du 23 décembre 2002 consid. 2.2; arrêt du TAF A-4136/2009 du 18 mars 2011 consid. 2.3.3, A-1404/2006, A-1405/2006 du 21 juin 2007 consid. 7). Il n'y a pas à cet égard de lacune proprement dite (ou lacune authentique) qui se produit lorsque le texte légal ne répond pas à une question dont son application nécessiterait la solution et lorsque le législateur aurait prévu la règle nécessaire s'il y avait songé (ATF 121 III 225), ce qui permettrait au Tribunal de céans de concevoir d'autres ou plus amples possibilités de remise de la TVA, en s'inspirant des buts et des valeurs véhiculés par la loi. Il y a tout au contraire un silence qualifié du législateur. En d'autres termes, cette omission correspond à son intention (arrêts du TAF A-6927/2013 du 26 mai 2015 consid. 6.1.1, A-3469/2010 du 15 avril 2011 consid. 3.1).

4.2

4.2.1 Selon la loi en vigueur depuis le 1er janvier 2010, pour qu'une remise de l'impôt puisse être accordée, il doit au préalable exister une dette d'impôt entrée en force (Michael Beusch, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 208), ce qui valait d'ailleurs déjà sous l'aLTVA. La LTVA l'indique d'ailleurs explicitement (art. 92 al. 1 phrase introductive LTVA). Dès lors, la taxation elle-même ne peut être remise en cause ou réexaminée dans le cadre de la procédure de remise d'impôt (voir ATAF 2009/45 consid. 2.3). L'entrée en force de la dette d'impôt se détermine sur la base de l'art. 43 al. 1 LTVA. Elle a lieu (a) par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force; (b) par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant figurant dans la notification d'estimation; (c) par la prescription du droit de taxation. L'existence d'une dette d'impôt suppose que celle-ci n'a pas encore été payée sans réserve. Payée sans réserve, en effet, la dette serait simplement éteinte et elle ne pourrait plus faire l'objet d'une remise (Beusch, op. cit., p. 209; arrêt du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 3.3.1).

4.2.2 Rappelons à titre introductif que la TVA demeure perçue sur la base d'un système reposant sur l'auto-taxation, même si le nouveau droit a, sur certains aspects, assoupli ce principe (ATF 140 II 202 consid. 5.4; arrêt du TF 2C_678/2012 du 17 mai 2013 consid. 2.1). Il n'en reste pas moins que l'assujetti doit établir lui-même la créance fiscale le concernant; il est seul responsable de l'imposition complète et exacte de ses opérations imposables et du calcul correct de l'impôt préalable (arrêts du TF 2C_835/2011 du 4 juin 2012 consid. 2, 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 consid. 3.5; arrêts du TAF A-5743/2015 du 7 novembre 2016 consid. 3.1, A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.1).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, avec leur publication, les lois sont censées connues, ce qui signifie que nul ne peut déduire un avantage, respectivement tirer un droit, de sa méconnaissance de la loi (ATF 136 V 331 consid. 4.2.3.1, 135 IV 217 consid. 2.1.3, arrêt du TF 2C_421/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2.3; arrêts du TAF A-2997/2016 du 6 avril 2017 consid. 4.2.5, A-3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.3).

Il est attendu de l'assujetti (y compris potentiel) qu'il dispose des connaissances nécessaires au sujet de ses (éventuelles) obligations légales et qu'il s'informe suffisamment sur la pratique actuelle en matière de TVA. En cas de doutes, il peut s'adresser aux autorités fiscales (arrêt du TAF A-2388/2017 du 28 septembre 2017 consid. 5.3.2). S'il ne le fait pas, il ne peut ensuite se prévaloir de ses connaissances lacunaires ou en appeler au principe de la bonne foi pour s'opposer à une prétention de l'Administration en matière fiscale (ATAF 2015/50 consid. 2.7.1, arrêt du TAF A-1344/2011, A-3285/2011 du 26 septembre 2011 consid. 3.3 et les références).

4.2.3 L'AFC peut accorder, selon l'art. 92 al. 1 LTVA, dans les cas suivants à l'assujetti la remise totale ou partielle d'un impôt fixé et entré en force:

a) l'assujetti a omis, pour un motif excusable, de facturer et d'encaisser l'impôt, le transfert ultérieur de l'impôt n'est pas possible ou ne peut raisonnablement être exigé de lui et il apparaît que le paiement de l'impôt entraînerait pour lui des conséquences très lourdes;

b) l'assujetti est débiteur de l'impôt uniquement parce qu'il n'a pas respecté des exigences de forme ou qu'il a commis des erreurs pour des raisons d'organisation et il est évident - ou l'assujetti peut prouver - que la Confédération ne subit aucun préjudice financier;

c) l'assujetti s'est trouvé, pour des motifs excusables, dans l'impossibilité de remplir ses obligations mais il peut ultérieurement prouver ou établir de manière crédible que la taxation par voie d'estimation de l'AFC était trop élevée; la remise de l'impôt ne peut être accordée que jusqu'à concurrence du montant taxé en trop.

4.2.4 Pour des raisons d'égalité de traitement, la remise de l'impôt doit demeurer l'exception (arrêt du TAF A-2388/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.2.1).

Quoi qu'il en soit, si, pour respecter l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), il est apparu nécessaire d'autoriser les recours devant le Tribunal administratif fédéral, l'administration jouit d'une large marge de manoeuvre pour dire si les conditions d'une remise d'impôt sont remplies (voir arrêt du TAF A-7110/2014 du 23 mars 2015 [= ATAF 2015/50] consid. 2.8 et les références, arrêts du TAF A-2388/2017 du 28 septembre 2017 consid. 3.3, A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 3.4; voir aussi arrêt du TAF A-6927/2013 du 26 mai 2015 consid. 9.1 au sujet de l'art. 51 aLTVA).

Selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de droit à obtenir une remise d'impôt, ce qui va dans le sens du texte légal (l'AFC peut accorder la remise de l'impôt). Selon la doctrine, en revanche, il faut admettre que la remise de l'impôt est un droit subjectif pour l'opérateur TVA si les conditions sont réunies. Si tel est le cas, l'assujetti a droit à une remise, mais, par contre, l'AFC conserve un large pouvoir d'appréciation sur le fait de décider si elle accorde une remise partielle ou totale, ce, évidemment, en conformité aux droits et principes constitutionnels (Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, 2009, annexe 3 n° 527, prônant du reste un rapprochement avec la TVA à l'importation pour ce qui est du droit à la remise [sur ce dernier point, voir n° 436 p. 132]; Felix Geiger, Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht: Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer/Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 35 ad art. 92; Beusch, op. cit., p. 231; ATAF 2015/50 consid. 2.8; voir aussi ATAF 2009/45 consid. 2.2, arrêt du TAF A-7041/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.2 et les références à l'opinion doctrinale majoritaire quant au droit à la remise de l'impôt direct).

4.2.5

4.2.5.1 En particulier, en ce qui concerne l'art. 92 al. 1 let. a LTVA, les conditions - cumulatives - qui doivent être réunies pour que l'AFC octroie une remise de l'impôt en vertu de cette disposition sont au nombre de quatre (Geiger, op. cit., n° 16 ad art. 92; Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., n° 531 p. 1208; arrêt du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 3.3.2; voir aussi ATAF 2015/50 consid. 2.7.1, qui synthétise ces quatre conditions sous la forme de trois conditions):

- l'assujetti se trouve dans l'erreur en ce qui concerne son devoir de prélever la TVA et, de fait, il ne la décompte pas à ses clients;

- cette erreur provient d'un motif excusable, ce qui signifie qu'un tiers (diligent) se trouvant placé dans la même situation aurait agi de façon semblable;

- la correction de l'erreur, soit le transfert de l'impôt a posteriori, ne paraît pas possible ou ne peut être raisonnablement exigé de l'assujetti;

- le paiement de l'impôt aurait pour lui des conséquences très lourdes.

Les concepts juridiques indéterminés qui apparaissent ici (motif excusable, impossibilité de transférer l'impôt a posteriori, conséquences très lourdes) laissent un large pouvoir d'appréciation à l'administration (arrêt du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 3.3.2).

4.2.5.2 Pour ce qui est du motif excusable de l'art. 92 al. 1 let. a LTVA, le Tribunal relève ce qui suit.

On peut admettre un motif excusable de l'erreur quant à l'assujettissement au sens de l'art. 92 al. 1 let. a LTVA par exemple lorsqu'une autre personne qui se serait trouvée dans les mêmes circonstances aurait agi de la même manière (Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender/Marcel R. Jung/Simeon L. Probst, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, n° 2377 p. 879).

Selon la doctrine, la jurisprudence et la doctrine relatives à la restitution de délai peuvent être consultées pour éclaircir la notion de motif excusable (Beusch, op. cit., p. 218; ATAF 2015/50 consid. 2.7.1). L'art. 24 al. 1 PA prévoit ainsi tout particulièrement que si le requérant a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué. Il y a matière à restitution de délai lorsque l'empêchement résulte notamment d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective; ATF 114 II 181 consid. 2, arrêt du TF 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2; arrêts du TAF A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.2, A-2108/2016 du 25 août 2016 consid. 2.2), mais non lorsque le requérant a manqué le délai en raison d'une surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou d'une absence pour cause de vacances (arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2; arrêt du TAF A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5). Autrement dit, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.4, E-2954/2017 du 8 juin 2017).

Aussi, l'ignorance de la loi ou de certaines de ses dispositions ne peut être invoquée comme telle en tant que motif excusable au sens de l'art. 92 al. 1 let. a LTVA. Il ne suffit pas non plus, selon cette disposition, que l'assujetti se soit trouvé "dans l'erreur" concernant son assujettissement à l'impôt (p. ex. par ignorance). Bien plutôt, il faut que, dans le cas concret, son erreur soit issue d'un motif excusable (ATAF 2015/50 consid. 2.7.1 et 3.4).

4.2.5.3 Au sujet de la troisième condition (impossibilité du transfert de l'impôt), elle pourrait entrer en ligne de compte dans des cas où l'assujetti devrait s'adresser à de nombreux destinataires des prestations ou à des destinataires anonymes ou désormais inexistants (ATAF 2015/50 consid. 2.7.1).

4.2.5.4 Enfin, la notion de "conséquences très lourdes" doit se comprendre plus restrictivement que celle de paiement "particulièrement lourd de conséquences" de l'art. 90 . al. 1 LTVA (facilités de paiement; arrêts du TAF A-1080/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2.3, A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 3.3.2). Cette différence transparaît plus clairement à la lecture du texte allemand de la loi ("grosse Härte" [art. 92 al. 1 let. a LTVA] et "erheblichen Härte" [art. 90 al. 1 LTVA]). Ce niveau d'exigence supérieur de l'art. 92 LTVA est logique si l'on pense que cette disposition prévoit l'extinction de la dette alors que l'art. 90 LTVA traite uniquement des sursis de paiement (ATAF 2015/50 consid. 2.7.1, arrêt du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 3.3.2).

Aussi, des conséquences très lourdes ne peuvent être retenues en cas de manque de liquidités passager (kurzfristiger Liquiditätsengpass). En revanche, de telles conséquences peuvent être admises lorsque l'existence de l'assujetti paraît menacée en raison de la créance fiscale (der Fortbestand der steuerpflichtigen Person aufgrund der Steuerforderung gefährdet erschiene; ATAF 2015/50 consid. 2.7.1).

5.

5.1 En l'espèce, le Tribunal clarifiera le droit applicable à raison du temps (consid. 5.2), avant de traiter l'affaire au regard de l'ancien droit (consid. 6.1) et du nouveau droit (consid. 6.2) pour les périodes respectivement concernées, étant d'ores et déjà précisé que les arguments de la recourante ne seront traités que dans la mesure de leur pertinence (voir arrêts du TAF A-2766/2016 du 18 avril 2017 consid. 4.4, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.3.1, A-973/2015 du 14 décembre 2016 consid. 4).

5.2

5.2.1 Il convient de distinguer les faits selon qu'ils sont antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la LTVA le 1er janvier 2010.

Dans la mesure où l'état de fait concerne la période du 1er trimestre 2007 au 4e trimestre 2009 (ci-après: période 1), la présente cause tombe matériellement dans le champ de l'aLTVA et de l'aOTVA (consid. 3 ci-dessus). En revanche, le nouveau droit est applicable aux faits relatifs à la période allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011 (ci-après: période 2).

Il en découle que la période 1 doit être examinée à l'aune tout particulièrement de l'art. 51 aLTVA, seul applicable à l'époque en matière de TVA indigène (consid. 4.1 ci-dessus), alors que la période 2 sera traitée tout spécialement à la lumière de l'art 92 al. 1 LTVA.

5.2.2

5.2.2.1 Certes, la recourante plaide que l'art. 92 LTVA devrait aussi s'appliquer à la période 1. Toutefois, il a clairement été jugé que compte tenu, notamment, de la nature restrictive de l'art. 113 al. 3 LTVA et du principe de l'égalité de traitement, l'ancien droit - à savoir l'aLTVA - est applicable à toute requête de remise de la TVA afférente à une période fiscale comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 (arrêts du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 2.1, A-3469/2010 du 15 avril 2011 consid. 2.2, notamment le consid. 2.2.1, qui expose ce qu'il faut entendre par "droit de procédure", dont ne fait pas partie l'institution de la remise de l'impôt; voir aussi Geiger, op. cit., n° 8 ad art. 92).

Aussi, il a été jugé que la remise de l'impôt ne relève clairement pas du droit de procédure (arrêt du TAF A-3469/2010 du 15 avril 2011 consid. 2.2.1), ce que la recourante ne paraît d'ailleurs pas contester. Elle souhaite toutefois que le Tribunal comprenne que l'art. 113 al. 3 LTVA inclut l'ensemble des dispositions figurant sous le titre 2 'Procédure applicable à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l'impôt sur les acquisitions' ". La recourante présente une argumentation pas toujours limpide. Selon elle, l'art. 91 LTVA serait une disposition de droit matériel et sa mention à l'art. 113 al. 3 LTVA impliquerait qu'une institution matérielle comme celle de la remise de l'impôt serait applicable immédiatement à toutes les procédures pendantes.

Toutefois, compte tenu de la jurisprudence claire qui vient d'être présentée, le Tribunal de céans ne voit pas pour quel motif il devrait appliquer la nouvelle institution de manière rétroactive, ce d'autant plus que la recourante n'étaye pas sa position avec de solides références. Le Tribunal rappelle ici que l'art. 113 al. 3 LTVA ne doit en aucune manière aboutir à une application anticipée du nouveau droit matériel à des états de fait révolus sous l'ancien droit, ce qui justifie l'interprétation restrictive déjà évoquée de cette disposition (arrêt du TAF A-3469/2010 du 15 avril 2011 consid. 1.3). Que la créance fiscale soit entrée en force, en 2016, postérieurement à l'entrée en vigueur de la LTVA ne change rien au moment lors duquel les faits ayant donné lieu à une telle créance se sont déroulés; l'entrée en force de la créance fiscale est uniquement une condition d'application de l'art. 92 LTVA (consid. 6.2.1 ci-dessous), mais non un motif d'application rétroactive du droit.

Enfin, si le législateur a estimé que les possibilités de remise de l'impôt devaient être étendues dans le nouveau droit, cela ne veut pas encore dire que ce droit devrait s'appliquer rétroactivement. A ce titre, il est vrai que l'art. 112 (application du nouveau droit) du projet LTVA (FF 2008 6571) prévoyait ce qui suit:

Les dispositions régissant la poursuite (art. 88) et la remise de l'impôt ("art. 91 ") s'appliquent aussi aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, cet article, devenu l'art. 113 al. 3 LTVA, à la teneur suivante, depuis son entrée en vigueur (RO 2009 5203):

L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.

La formulation initiale a été totalement remaniée, la référence au fait que la remise de l'impôt s'applique aussi aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la loi étant en particulier supprimé. Ceci signifie que la solution initiale n'a pas été retenue (arrêt du TAF A-3469/2010 du 15 avril 2011 consid. 2.2.4). L'art. 91 auquel il est aujourd'hui fait référence est l'article sur la prescription du droit d'exiger le paiement de l'impôt (arrêts du TF 2C_711/2013 du 7 janvier 2014 consid. 4.2, 2C_227/2010 du 5 août 2010 consid. 2.5; Ralf Imstepf, Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], op. cit., n° 19 ad art. 113). Au vu de cette jurisprudence établie, le Tribunal ne voit pas de raison de retenir que l'amendement du projet n'aurait qu'une nature rédactionnelle, de sorte que l'art. 92 LTVA devrait s'appliquer rétroactivement.

5.2.2.2 Pour le surplus, selon la recourante, il existerait des principes généraux selon lesquels, en cas de modification législative, l'administré pourrait toujours bénéficier de l'application des dispositions qui lui sont le plus favorable.

A ce propos, certes, la rétroactivité peut être possible lorsque la modification emporte amélioration de la situation juridique de l'intéressé (rétroactivité d'un acte favorable [Rückwirkung begünstigender Erlasse]; lex mitior; ATF 119 Ib 103 cnsid. 5, 99 V 200 consid. 2; ATAF 2007/25 consid. 3.1). Toutefois, la rétroactivité doit remplir un certain nombre de conditions. Notamment, elle doit être prévue par la loi (ATF 105 Ia 36 consid. 3) et ne pas conduire à une inégalité de traitement (ATAF 2007/25 consid. 3.1, arrêts du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.2, A-2997/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.9; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, Les fondements, vol. I, 3e éd., 2012, p. 201 s.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 421).

Or ici, il est clair qu'au vu de la jurisprudence citée, appliquer le nouveau droit à la période 1 emporterait de sérieux problèmes en matière d'égalité de traitement. Surtout, le Tribunal ne voit pas de base légale étayant la position de la recourante.

Dès lors, la période 1 devra être examinée à la lumière de l'art. 51 aLTVA.

6.

6.1 En l'occurrence, l'AFC a déclaré irrecevable la demande portant sur la période 1 (Fr. 193'765.-). Dès lors, le litige se limite à la question de savoir si l'irrecevabilité est conforme au droit, la question du fond de la demande de remise d'impôt sortant de l'objet de la contestation.

Vu que la demande est intervenue totalement hors du cadre légal (arrêt du TAF A-3469/2010 du 15 avril 2011 consid. 3.2), c'est à juste titre que l'AFC a déclaré la demande irrecevable. En effet, l'art. 51 aLTVA octroie la possibilité d'une remise exclusivement dans le cadre de concordats judiciaires. Or, la présente affaire ne s'apparente en aucune manière à ce cas de figure. La recourante fait valoir qu'elle a omis de manière excusable de facturer l'impôt, mais ne prétend pas que son entreprise se trouverait en procédure concordataire judiciaire (voir arrêt du TAF A-3469/2010 du 15 avril 2011 consid. 3.3).

Quoi qu'il en soit, même si le Tribunal devait se prononcer sur le fond de la cause, il relèverait que le rejet de la demande de remise de la recourante est la seule issue possible, compte tenu du cadre légal limitant la remise aux contextes des concordats judiciaires. Quant à l'art. 84 aLTVA, prévoyant la remise, à certaines conditions, de l'impôt sur l'importation de biens, le Tribunal ne voit pas en quoi il s'appliquerait ici; le contraire n'est de toute manière pas allégué.

Le recours se révèle ainsi manifestement mal fondé, sous l'angle de l'aLTVA au sujet de la période 1, et doit être rejeté.

L'examen par l'AFC de la possibilité d'octroyer un plan de paiement (voir arrêt du TF du 23 décembre 2002 publié in ASA 73 414 ss; arrêt du TAF A-4124/2007 du 21 juin 2007) demeure réservé, le Tribunal n'ayant pas la compétence pour examiner ici cette question.

6.2

6.2.1 Le Tribunal en vient à présent à l'examen de la période 2, qui tombe dans le champ d'application temporel de l'art. 92 LTVA, plus exactement de l'al. 1 let. a, étant précisé que les let. b et c ne sont ni discutées ni sérieusement discutables ici.

6.2.2 Il convient d'entrée de cause de délimiter l'objet du litige: dans sa décision, l'AFC a souligné que la recourante n'avait pas exposé en quoi la remise serait ouverte concernant l'impôt sur les acquisitions, de sorte que la demande de remise devait être rejetée sur ce point. A ce titre, la recourante conclut à l'admission de sa demande de remise pour l'impôt "à l'exception de l'impôt dû sur les acquisitions de prestations de service de l'étranger". Dès lors, l'aspect de la créance fiscale relative à l'impôt sur les acquisitions ne fait pas partie du litige.

Le Tribunal rappelle ici que la créance fiscale se fonde sur l'attribution à la recourante des prestations des escortes localisées en Suisse (voir consid. 6.2.6.1 ci-dessous) et, plus marginalement, sur l'impôt sur les acquisitions (voir arrêt du TAF A-777/2013 du 30 juillet 2014 consid. 7 et arrêt du TF 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 10 non publié dans ATF 142 II 388; art. 45 al. 1 let. a et al. 2 LTVA), d'ailleurs non discuté par la recourante.

Il faut en déduire que si la demande de remise pour la période 2 portait sur Fr. 115'066.-, le litige soumis ici au Tribunal concerne un montant vraisemblablement quelque peu inférieur, puisqu'il faut déduire de ce montant l'impôt sur les acquisitions. Le montant exact afférant à cet impôt ne fait toutefois pas partie de l'objet du litige, raison pour laquelle le Tribunal n'a pas besoin de le fixer ici.

A des fins d'économie de procédure, et vu que l'aspect relatif à l'impôt sur les acquisitions paraît marginal par rapport à l'impôt dû en raison de l'attribution à la recourante des prestations des escortes localisées en Suisse, le Tribunal tiendra compte du montant de Fr. 115'066.- aux fins de l'examen de frais et dépens de l'instance (consid. 8 ci-dessous).

6.2.3 Ce cadre posé, d'emblée, le Tribunal souligne que la créance fiscale litigieuse (consid. 6.2.2 ci-dessus) est entrée en force, compte tenu de l'ATF 142 II 388 (let. E ci-dessus; voir art. 61 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

6.2.4 En outre, il n'est pas contesté, et le Tribunal de céans peut l'admettre, que la recourante était dans l'erreur lorsqu'elle a omis d'imposer l'ensemble des recettes provenant des faveurs offertes par les escortes tant en Suisse qu'à l'étranger.

6.2.5 Quant à la condition de l'impossibilité du transfert de l'impôt, l'AFC admet - même si elle tient à ne pas trancher la question définitivement - que les clients sont nombreux, pas toujours réguliers et paient en général en espèces, de sorte qu'il serait vraisemblablement difficile de les retrouver. La recourante soutient en plus que l'impossibilité du transfert de l'impôt résulte des délais écoulés, du domicile étranger de certains clients et de leur apparition sous de fausses identités.

En tout état, même si l'on ignore combien de clients possède la recourante, il est très probable qu'un recouvrement a posteriori causerait à la recourante un travail considérable. De plus, comme elle l'indique, une partie de ses clients - pour autant qu'ils puissent être retrouvés - lui répliquerait certainement que le prix s'entendait toutes taxes comprises, même s'il faut rappeler que, fondamentalement, les litiges relatifs au transfert de l'impôt relèvent des tribunaux civils (voir arrêt du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 4.4).

Bref, vu les obstacles qui s'érigeraient devant toute tentative de transférer l'impôt et vu les règles applicables (consid. 4.2.5.3 ci-dessus), le Tribunal juge que la condition de l'impossibilité du transfert de l'impôt est ici réalisée, puisqu'en tout état, le transfert de ce dernier ne peut déjà pas être raisonnablement exigé de l'assujettie.

6.2.6

6.2.6.1 Quant au motif excusable, le Tribunal souligne qu'il faut admettre que le système de la remise de l'impôt est fondé sur une erreur excusable qualifiée, en ce sens tout particulièrement que l'ignorance de la loi ne peut être invoquée comme telle en tant que motif excusable (consid.4.2.2 ci-dessus), ce d'autant plus qu'il convient de clairement distinguer la présente procédure de remise d'impôt d'une procédure de fixation de la créance fiscale.

En outre, on attend du non-assujetti qu'il dispose des connaissances nécessaires au sujet de son éventuelle obligation d'assujettissement (consid. 4.2.2 ci-desssus), ce qui vaut bien entendu aussi pour les connaissances relatives à la détermination du lieu des prestations de services, ce dernier ayant un rôle à jouer pour ce qui est de leur caractère imposable.

Dans le complexe de faits intéressant la recourante, le Tribunal rappelle qu'il a jugé, dans son arrêt A-777/2013 du 30 juillet 2014 consid. 5.1 ss et 6 (voir aussi arrêt du TF 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 8.1.6 non publié dans ATF 142 II 388, voir aussi le consid. 9.6 de cet ATF), que les prestations des escortes devaient être attribuées à l'agence de la recourante, les premières devant être considérées comme dépendantes vis-à-vis de la seconde au sens de l'art. 10 al. 1 LTVA (dans sa teneur avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, du nouvel art. 10 al. 1 et 1bis LTVA [RO 2017 3575 ss]). En outre, ces prestations, en tant qu'elles étaient fournies par la recourante à des consommateurs établis à l'étranger, devaient être localisées en Suisse conformément à l'art. 8 al. 2 let. a LTVA au lieu du prestataire, à savoir la recourante.

Or, dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral se sont prononcés sur la qualification fiscale en matière de TVA du chiffre d'affaires réalisé sur la base de prestations de services sexuelles. En ce qui concerne de telles prestations fournies par des hôtesses dans des studios érotiques (Erotikstudios) ou encore "des salons de massage", tant le Tribunal fédéral que le Tribunal administratif fédéral ont jugé que compte tenu de l'apparence vis-à-vis de l'extérieur créée et des conditions-cadre organisationnelles, il s'agissait d'une activité dépendante. Selon le principe de l'unité de l'entreprise, le chiffre d'affaires réalisé par les hôtesses et celui réalisé par les studios respectivement salons précités devaient être additionnés et attribués à l'exploitant du studio (arrêt du TAF A-777/2013 du 30 juillet 2014 consid. 2.2.3 et les références).

Tout particulièrement, le Tribunal relève les arrêts du TF 2C_426/2008, 2C_432/2008 du 18 février 2009 consid. 4.2, 4.3.3 et 4.4, 2C_694/2007 du 26 août 2008 consid. 2.3 et 2C_518/2007, 2C_519/2007 du 11 mars 2008 consid. 3.3. Ces arrêts sont indubitablement antérieurs à la période 2 (2010-2011) et tendent à démontrer que la problématique de l'attribution à un assujetti des prestations de dames fournissant des prestations sexuelles contre rémunération avait fait l'objet - avant la période litigieuse - de plusieurs arrêts. Ces cas n'en sont pas moins spécifiques en ce sens qu'ils concernent des studios érotiques ou des "salons de massage", à savoir un contexte différent de celui intéressant la recourante.

6.2.6.2 S'il est vrai que, en vertu d'une règle générale, nul ne peut tirer un droit de son ignorance de la loi (consid. 6.2.6.1 ci-dessus), cette règle s'applique avant tout pour ce qui est de l'existence de la créance fiscale; autrement dit, la créance fiscale peut naître même si l'assujetti ignore la base légale fondant celle-ci. Aussi, ladite règle ne saurait s'appliquer telle quelle dans un contexte de remise de l'impôt, sauf à vider de son sens la notion de motif excusable. La position de l'AFC est donc sujette à caution.

6.2.6.3 Il faut souligner que la recourante ne saurait mettre à la charge de l'AFC le devoir de l'informer spontanément, par exemple avec une lettre circulaire, de toute règle applicable, dès lors que c'est bien l'assujetti qui est seul responsable de l'imposition complète et exacte de ses opérations (consid.4.2.5.2 ci-dessus); cela ne veut toutefois pas encore dire que l'AFC peut librement reprocher à la recourante, pour lui dénier la possibilité de se prévaloir d'un motif excusable, de suivre les pratiques publiées par l'AFC elle-même. Parmi celles-ci, on compte l'Info TVA 02 Assujettissement à la TVA ch. 1.1 (Exploitation d'une entreprise; publiée en janvier 2010), qui prévoit ce qui suit:

Si une activité est qualifiée d'indépendante par les administrations de sécurité sociale (AVS) ou par d'autres autorités fiscales (impôt sur le revenu), cela s'applique également pour la TVA.

La version amendée (publiée le 10 octobre 2013 [voir l'historique du chiffre sous les publications de la TVA basées sur le web]) a pour sa part la teneur suivante, dont se prévaut d'ailleurs la recourante:

Pour déterminer si une personne physique est indépendante ou non au sens de la LTVA, on se base en principe sur les mêmes critères utilisés par le droit des assurances sociales et le droit régissant l'impôt sur le revenu. C'est la raison pour laquelle la qualification retenue par les autorités correspondantes constitue un indice déterminant pour l'appréciation du point de vue de la TVA.

En substance, ces deux versions indiquent que la qualification par d'autres administrations peut, voire doit, être retenue également pour l'examen en matière de TVA.

Or, l'approche de l'AFC, dans ces textes, s'avère non conforme à la jurisprudence constante: le Tribunal rappelle que le statut au plan des assurances sociales et en matière d'impôts directs constitue un indice, mais n'est pas déterminant à lui seul (voir arrêt du TF 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 8.1.1 non publié dans ATF 142 II 388).

La recourante se prévaut du fait que les hôtesses seraient inscrites auprès du fisc et des autorités AVS en tant qu'indépendantes (question non définitivement tranchée dans l'arrêt du TAF A-777/2013 du 30 juillet 2014 consid. 5.2.2). L'AFC, pour sa part, reproche à la recourante de ne pas avoir consulté l'AFC malgré la "relative incertitude" qui résulterait, selon elle, des publications de l'AFC. Que toutes les hôtesses soient effectivement inscrites auprès du fisc et des autorités AVS en tant qu'indépendantes n'est pas déterminant, dès lors que l'AFC ne paraît pas contester ce fait allégué et étayé de quelques pièces (voir pièces 4 à 6 jointes au recours; voir également l'avis de droit du 15 juin 2010 produit le 13 juilet 2017 p. 16, qui traitait certes du droit des étrangers et non du droit fiscal, mais qui relevait tout de même le statut d'indépendantes des hôtesses). En réalité, l'AFC se fonde plutôt sur le fait prétendu que la recourante n'ignorait pas les règles applicables (consid. 6.2.6.4 ci-dessous), respectivement ne pouvait pas les ignorer (consid. 6.2.6.5 ci-dessous).

6.2.6.4 L'allégation de l'AFC selon laquelle la "nature dépendante de l'activité des hôtesses était [...] connue dans le milieu [...] [cantonal] de la prostitution" est dépourvu de tout fondement probatoire.

Il est vrai que la position de la recourante, qui dit que l'information ne circule pas dans le "milieu", tout comme elle dit ne pas avoir personnellement eu connaissance des contrôles menés par l'AFC auprès de concurrents, n'est pas non plus établie.

Toutefois, dans de telles circonstances, le Tribunal ne voit pas de raison de retenir que la recourante aurait eu connaissance des règles applicables, pas plus qu'il ne voit de raison de retenir que le "milieu" dans lequel exerce la recourante était informé du traitement fiscal accordé aux acteurs du marché de la prostitution. Du reste, la position de la recourante n'est pas dénuée de crédibilité, puisqu'on ne saurait retenir sans autre réserve qu'un acteur d'un secteur dissémine l'information selon laquelle il a fait l'objet d'un contrôle fiscal.

6.2.6.5 Cela dit, il faut souligner que ce sont les circonstances précises de l'affaire qui demeurent déterminantes.

D'une part, les arrêts cités (consid. 6.2.6.1 al. 5 ci-dessus) concernent certes la taxation elle-même, qui ne peut être contestée ou réexaminée dans la présente procédure de remise. Cela dit, sous l'angle du motif excusable, ils ne peuvent être opposés sans réserve à la recourante, dans la mesure où ces arrêts concernent un complexe factuel différent.

Surtout, on ne saurait prétendre que la recourante aurait dû appliquer les règles correctes, alors que l'AFC a elle-même émis des règles pratiques non conformes à la jurisprudence (consid. 6.2.6.3). Autrement dit, dès lors que l'AFC, spécialiste en matière de TVA, n'a pas suivi la jurisprudence constante lors de l'établissement de ses règles pratiques, elle ne saurait reprocher à la recourante - dans le domaine ici concerné, soit la remise d'impôt - d'avoir mal appliqué les règles jurisprudentielles. Soutenir que la recourante ne peut pas se prévaloir d'un motif excusable parce que la "page web" et la jurisprudence auraient suggéré la prise de contact avec l'AFC en cas de doute relève d'une approche non appropriée. En définitive, le Tribunal ne voit pas sur quelle base l'AFC pourrait se prévaloir de la "relative incertitude" qui découlerait des publications qu'elle a elle-même émises pour s'opposer à l'allégation du motif excusable. Aussi, l'argumentation présentée par l'autorité fiscale se trouve en porte-à-faux avec le minimum de cohérence requis.

A cet égard, même si nul ne peut tirer un droit de son ignorance de la loi, il convient de rappeler que cette règle s'applique avant tout pour ce qui est de l'existence de la créance fiscale et non pas sans réserve pour la procédure de remise d'impôt. En l'espèce, dès lors que l'AFC ne conteste pas l'allégation du statut d'indépendance des escortes accordé par le fisc et les autorités AVS, le Tribunal peut partir de l'idée que la recourante s'est fondée sur ce statut d'indépendance des escortes, ce qui allait dans le sens de la pratique publiée par l'AFC (consid. 6.2.6.3), et on ne saurait donc reprocher à la recourante d'ignorer une jurisprudence que l'AFC n'a elle-même pas publiée.

Même s'il n'est pas concevable qu'une instruction inexacte par l'AFC puisse conduire pso facto à l'admission d'un motif excusable au sens de l'art. 92 al. 1 let. a LTVA, les circonstances exceptionnelles de la présente cause demeurent déterminantes et conduisent à reconnaître que le cas de la recourante remplit les conditions de la disposition susdite.

6.2.7 En ce qui concerne la quatrième condition, soit les conséquences très lourdes de la dette pour l'assujettie, le Tribunal note que selon un état des liquidités au 15 juin 2016, la recourante disposait de Fr. 11'242.63 de liquidités et avait des dettes de 17'823.26 (pièce 9 produite le 3 février 2017; voir aussi le consid. 2.2 de la décision incidente du 22 février 2017 réduisant le montant de l'avance de frais à Fr. 2'500.-). Selon les comptes (bilans et comptes de pertes et profits au 31 décembre des années 2012, 2013, 2014 et 2015), le Tribunal relève que l'actif de la recourante oscille entre Fr. 54'110.- et 135'146.-, tout comme le résultat d'exploitation se situe autour de Fr. 300'000.-.

Ces chiffres démontrent que même si l'on devait ne considérer que le montant dont la remise est demandée pour la période 2 (Fr. 115'066.-, même si ce dernier devait être quelque peu réduit [consid. 6.2.2 ci-dessus]) et non, en plus, le montant relatif à la période 1, il faudrait en tous les cas remarquer que la somme revêt un poids certain dans la situation économique de la recourante, étant précisé que rien n'indique que sa situation financière ait fondamentalement changé depuis l'établissement des pièces qui viennent d'être discutées.

Surtout, l'annexe aux comptes au 31 décembre 2013 indique que si le recours relatif au contrôle TVA de 2012 devait ne pas aboutir - ce qui est désormais définitivement clarifié -, une importante créance devrait être comptabilisée à charge de la recourante. Dès lors, il pourrait en résulter une perte de capital ou un surendettement au sens de l'art. 725 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) dont il conviendrait d'appliquer les dispositions.

En conséquence, il est clair que le montant litigieux pour la période 2 à titre de créance fiscale paraît menacer - voire menace effectivement - l'existence de l'assujetti. La quatrième condition est donc remplie.

6.2.8 En conclusion, toutes les conditions de la remise de l'impôt sont réunies.

6.2.9

6.2.9.1 Il reste à clarifier deux questions, soit la question de savoir si le remise doit, sur le principe, être admise (consid. 6.2.9.2), et, dans l'affirmative, la question de la mesure dans laquelle la remise de l'impôt doit être admise (consid. 6.2.9.3).

6.2.9.2 Il est clair que l'AFC dispose d'une certaine marge d'appréciation pour décider si les conditions de la remise sont remplies. Pour ce qui est de la question de savoir si l'assujetti a un droit à la remise de l'impôt - ou si l'AFC demeure libre d'accorder une remise selon les principes constitutionnels applicables - lorsque les conditions légales sont remplies (consid.4.2.4 ci-dessus), le Tribunal estime inutile de la trancher dans l'abstrait. Dans les présentes circonstances, en effet, il a été démontré que les conditions de la remise sont remplies, ce qui justifie l'intervention du Tribunal. Par ailleurs, vu ces circonstances, le Tribunal juge conforme à la volonté du législateur, qui a décidé d'étendre les possibilités de remise de l'impôt dans le nouveau droit, d'octroyer une remise d'impôt à la recourante.

6.2.9.3 Quant à l'ampleur de la remise, le Tribunal estime, vu notamment la situation financière de la recourante, les motifs excusables à juste titre invoqués ainsi que l'ampleur de la dette fiscale qui ne peut de toute manière pas être remise, car née sous l'aLTVA (consid.6.1), que l'art. 92 al. 1 let. a LTVA impose une remise de l'intégralité de l'impôt afférent à la période 2, à l'exception - conformément aux conclusions de la recourante - de l'impôt dû sur les acquisitions de prestations de service de l'étranger

6.2.10 Les conditions de la remise de l'impôt étant réalisée, il convient de remettre l'impôt totalement pour ce qui est de la période 2 (consid. 6.2.9.3). Le recours est partiellement admis pour le volet du litige relatif à cette période et la décision est annulée dans cette mesure.

6.3 Vu les éléments déjà en mains du Tribunal, la conviction de ce dernier au niveau des faits a déjà pu être formée. Ainsi, pour ce qui concerne le volet du recours rejeté (pour le volet admis, le Tribunal n'est pas tenu d'entendre la recourante, voir art. 30 al. 2 let. c PA), le Tribunal a la certitude que la preuve dont l'administration est requise - à savoir l'audition de C._______ (hôtesse qui a conclu un contrat d'agence avec la recourante) - ne pourrait l'amener à modifier son opinion. Par appréciation anticipée des preuves (ATF 137 III 208 consid. 2.2, 134 I 140 consid. 5.2, arrêts du TF 2C_546/2017 du 16 juillet 2018 consid. 2.2, 2C_109/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1; arrêt du TAF A-2317/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4.6.3), le Tribunal renonce donc à administrer la preuve requise par la recourante.

7.
En résumé, suite au contrôle opéré par l'AFC chez la recourante en 2012, cette dernière s'est retrouvée à devoir acquitter une correction d'impôt d'un montant de Fr. 193'765.- (2007 à 2009), respectivement à Fr. 115'066.- (2010 et 2011), conformément à l'issue, le 10 juin 2016, d'une procédure judiciaire menée jusqu'au Tribunal fédéral (ATF 142 II 388). La demande de remise de l'impôt du même mois a été déclarée irrecevable, respectivement rejetée, par l'AFC dans sa décision 29 novembre 2016. Pour la période 2007 à 2009, le Tribunal rejette le recours contre cette décision: l'art. 51 aLTVA, applicable à ladite période, quoi qu'en dise la recourante (consid. 5.2), ne prévoit de remise qu'en cas de concordat judiciaire, inexistant ici. En revanche, quant à la demande de remise relative aux années 2010 et 2011, traitée sous l'angle de l'art. 92 al. 1 let. a LTVA, c'est à tort que l'AFC l'a rejetée, puisqu'il existe ici, au sens de la loi, tout particulièrement un motif excusable dans l'erreur de la recourante (consid. 6.2.6). Il convient ainsi de remettre totalement (consid. 6.2.9) l'impôt litigieux (consid. 6.2.2) pour la période idoine. Le recours est donc partiellement admis et la décision annulée dans la même mesure; le recours est rejeté pour le surplus.

8.

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à admettre partiellement le recours.

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; arrêt du TAF A-2838/2016 du 8 mars 2017 consid. 7, décisions de radiation A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2, B-1293/2006 du 13 février 2008).

Il convient de calculer la répartition des frais sur la base de l'issue de la procédure (arrêts du TAF A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9.1, A-1517/2016 du 17 mars 2016 consid. 2).

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 8'500.-.

La gratuité de la procédure dont il est fait état à l'art. 92 al. 5 LTVA ne concerne pas les procédures de recours devant le Tribunal administratif fédéral (voir arrêt du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 5.1).

Le recours est partiellement admis, dans une mesure qui équivaut à un peu plus d'un tiers de la substance des conclusions. Succombant sur le fond pour le surplus, la recourant doit supporter les frais de la procédure (art. 63 al. 1 PA) à raison de Fr. 5'350.- (montant arrondi), qui sont imputés sur le montant de l'avance de frais de Fr. 2'500.- versée par la recourante.

Le solde dû par la recourante, soit un montant de Fr. 2'850.-, devra être versé une fois le présent arrêt entré en force.

Sur la base de calcul évoquée (voir art. 64 al. 1 PA, 7 ss FITAF et arrêts du TAF A-7800/2016 du 20 juin 2018 consid. 5, A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9.2), la recourante a droit à des dépens de Fr. 4'700.- (montant arrondi), qui sont mis à la charge de l'AFC.

Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF).

9.
Selon l'art. 83 let. m LTF, les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions ne sont pas sujettes à recours devant ce tribunal. Cette disposition s'applique en particulier à la TVA et aux droits de douanes (voir arrêt du TAF A-6523/2012 du 18 juin 2013 consid. 5.2 et les références). Le présent arrêt est ainsi définitif.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
L'impôt concernant les années 2010 et 2011 est intégralement remis, à l'exception - conformément aux conclusions de la recourante - de l'impôt dû sur les acquisitions de prestations de service de l'étranger.

3.
Le recours est rejeté pour le surplus.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Les frais de procédure de Fr. 8'500.- (huit mille cinq cents francs) sont mis à la charge de la recourante à hauteur de Fr. 5'350.- (cinq mille trois cent cinquante francs); ils sont partiellement compensés par l'avance de frais de Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents francs) déjà versée par elle; le solde dû, soit un montant de Fr. 2'850.- (deux mille huit cent cinquante francs), sera versé par la recourante sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par bulletin séparé une fois le présent arrêt entré en force.

6.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 4'700.- (quatre mille sept cents francs) en faveur de la recourante à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Expédition :

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 92 Steuererlass - 1 Die ESTV kann rechtskräftig festgesetzte Steuern ganz oder teilweise erlassen, wenn die steuerpflichtige Person:
¹	Die ESTV kann rechtskräftig festgesetzte Steuern ganz oder teilweise erlassen, wenn die steuerpflichtige Person:
^a	die Steuer aus einem entschuldbaren Grund nicht in Rechnung gestellt und eingezogen hat, eine nachträgliche Überwälzung nicht möglich oder nicht zumutbar ist und die Bezahlung der Steuer eine grosse Härte bedeuten würde;
^b	die Steuer einzig aufgrund der Nichteinhaltung von formellen Vorschriften oder aufgrund von Abwicklungsfehlern schuldet und erkennbar ist oder die steuerpflichtige Person nachweist, dass für den Bund kein Steuerausfall entstanden ist; oder
^c	aus einem entschuldbaren Grund ihren Veranlagungspflichten nicht nachkommen konnte, nachträglich aber nachweisen oder glaubhaft machen kann, dass die durch die ESTV vorgenommene Ermessenseinschätzung zu hoch ausgefallen ist; in diesem Falle ist ein Steuererlass nur bis zur Höhe des zu viel veranlagten Betrages möglich.
²	Die ESTV kann ferner im Rahmen eines gerichtlichen Nachlassverfahrens einem Steuererlass zustimmen beziehungsweise auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten.
³	Das Erlassgesuch muss schriftlich begründet und mit den nötigen Beweismitteln versehen bei der ESTV eingereicht werden. Die Einsprache gegen die Verfügung der ESTV ist ausgeschlossen. Gegen die Verfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
⁴	Die Einreichung eines Gesuchs um Steuererlass hemmt die Vollstreckung der rechtskräftig festgesetzten Steuern nicht.
⁵	Das Steuererlassverfahren ist kostenfrei. Dem Gesuchsteller oder der Gesuchstellerin können indessen die Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er oder sie ein offensichtlich unbegründetes Gesuch eingereicht hat.
⁶	...197

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 83 Einsprache - 1 Verfügungen der ESTV können innert 30 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache angefochten werden.
¹	Verfügungen der ESTV können innert 30 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache angefochten werden.
²	Die Einsprache ist schriftlich bei der ESTV einzureichen. Sie hat den Antrag, dessen Begründung mit Angabe der Beweismittel sowie die Unterschrift des Einsprechers oder der Einsprecherin oder seiner oder ihrer Vertretung zu enthalten. Die Vertretung hat sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen. Die Beweismittel sind in der Einspracheschrift zu bezeichnen und ihr beizulegen.
³	Genügt die Einsprache diesen Anforderungen nicht oder lässt der Antrag oder dessen Begründung die nötige Klarheit vermissen, so räumt die ESTV dem Einsprecher oder der Einsprecherin eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf aufgrund der Akten zu entscheiden oder, wenn Antrag, Begründung, Unterschrift oder Vollmacht fehlen, auf die Einsprache nicht einzutreten.
⁴	Richtet sich die Einsprache gegen eine einlässlich begründete Verfügung der ESTV, so ist sie auf Antrag oder mit Zustimmung des Einsprechers oder der Einsprecherin als Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht weiterzuleiten.
⁵	Das Einspracheverfahren ist trotz Rückzugs der Einsprache weiterzuführen, wenn Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die angefochtene Verfügung den massgebenden Gesetzesbestimmungen nicht entspricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 116 - 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.223
¹	Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.223
²	Es tritt unter Vorbehalt von Absatz 3 am 1. Januar 2010 in Kraft. Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten der Artikel 34 Absatz 3 und 78 Absatz 4.224
³	Wird das Referendum ergriffen und wird das Gesetz in der Volksabstimmung angenommen, so bestimmt der Bundesrat das Inkrafttreten.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 167 - 1 Diese Verordnung tritt mit Ausnahme von Artikel 76 am 1. Januar 2010 in Kraft.
¹	Diese Verordnung tritt mit Ausnahme von Artikel 76 am 1. Januar 2010 in Kraft.
²	Artikel 76 wird zu einem späteren Zeitpunkt in Kraft gesetzt.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts - 1 Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
¹	Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
²	Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht.
³	Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 113 Anwendung des neuen Rechts - 1 Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
¹	Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
²	Die Bestimmungen über die Einlageentsteuerung nach Artikel 32 gelten auch für Leistungen, für die vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts kein Anspruch auf Vorsteuerabzug gegeben war.
³	Unter Vorbehalt von Artikel 91 ist das neue Verfahrensrecht auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 43 Rechtskraft der Steuerforderung - 1 Die Steuerforderung wird rechtskräftig durch:
¹	Die Steuerforderung wird rechtskräftig durch:
^a	eine in Rechtskraft erwachsene Verfügung, einen in Rechtskraft erwachsenen Einspracheentscheid oder ein in Rechtskraft erwachsenes Urteil;
^b	die schriftliche Anerkennung oder die vorbehaltlose Bezahlung einer Einschätzungsmitteilung durch die steuerpflichtige Person;
^c	den Eintritt der Festsetzungsverjährung.
²	Bis zum Eintritt der Rechtskraft können die eingereichten und bezahlten Abrechnungen korrigiert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 24 - 1 Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2.63
¹	Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2.63
²	Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind.64

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 90 Zahlungserleichterungen - 1 Ist die Zahlung der Steuer, Zinsen und Kosten innert der vorgeschriebenen Frist für die zahlungspflichtige Person mit einer erheblichen Härte verbunden, so kann die ESTV mit der steuerpflichtigen Person die Erstreckung der Zahlungsfrist oder Ratenzahlungen vereinbaren.
¹	Ist die Zahlung der Steuer, Zinsen und Kosten innert der vorgeschriebenen Frist für die zahlungspflichtige Person mit einer erheblichen Härte verbunden, so kann die ESTV mit der steuerpflichtigen Person die Erstreckung der Zahlungsfrist oder Ratenzahlungen vereinbaren.
²	Zahlungserleichterungen können von einer angemessenen Sicherheitsleistung abhängig gemacht werden.
³	Zahlungserleichterungen fallen dahin, wenn ihre Voraussetzungen wegfallen oder wenn die Bedingungen, an die sie geknüpft sind, nicht erfüllt werden.
⁴	Die Einreichung eines Antrags um Vereinbarung von Zahlungserleichterung hemmt die Vollstreckung nicht.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 91 Bezugsverjährung - 1 Das Recht, die Steuerforderung, Zinsen und Kosten geltend zu machen, verjährt fünf Jahre, nachdem der entsprechende Anspruch rechtskräftig geworden ist.
¹	Das Recht, die Steuerforderung, Zinsen und Kosten geltend zu machen, verjährt fünf Jahre, nachdem der entsprechende Anspruch rechtskräftig geworden ist.
²	Die Verjährung steht still, solange die zahlungspflichtige Person in der Schweiz nicht betrieben werden kann.
³	Die Verjährung wird unterbrochen durch jede Einforderungshandlung und jede Stundung seitens der ESTV sowie durch jede Geltendmachung des Anspruchs seitens der steuerpflichtigen Person.
⁴	Unterbrechung und Stillstand wirken gegenüber allen zahlungspflichtigen Personen.
⁵	Die Verjährung tritt in jedem Fall zehn Jahre nach Ablauf des Jahres ein, in dem der Anspruch rechtskräftig geworden ist.
⁶	Wird über eine Steuerforderung ein Verlustschein ausgestellt, so richtet sich die Bezugsverjährung nach den Bestimmungen des SchKG196.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 45 Bezugsteuerpflicht - 1 Der Bezugsteuer unterliegen:
¹	Der Bezugsteuer unterliegen:
^a	Dienstleistungen, deren Ort sich nach Artikel 8 Absatz 1 im Inland befindet und die erbracht werden durch Unternehmen mit Sitz im Ausland, die nicht im Register der steuerpflichtigen Personen eingetragen sind, mit Ausnahme von Telekommunikations- oder elektronischen Dienstleistungen an nicht steuerpflichtige Empfänger und Empfängerinnen;
^b	die Einfuhr von Datenträgern ohne Marktwert mit den darin enthaltenen Dienstleistungen und Rechten (Art. 52 Abs. 2);
^c	die Lieferung von unbeweglichen Gegenständen im Inland, die nicht der Einfuhrsteuer unterliegt und die erbracht wird durch Unternehmen mit Sitz im Ausland, die nicht im Register der steuerpflichtigen Personen eingetragen sind, mit Ausnahme des Überlassens solcher Gegenstände zum Gebrauch oder zur Nutzung;
^d	die Lieferung von Elektrizität in Leitungen, Gas über das Erdgasverteilnetz und Fernwärme durch Unternehmen mit Sitz im Ausland an steuerpflichtige Personen im Inland;
^e	die Übertragung von Emissionsrechten, Zertifikaten und Bescheinigungen für Emissionsverminderungen, Herkunftsnachweisen für Elektrizität und ähnlichen Rechten, Bescheinigungen und Zertifikaten durch Unternehmen mit Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte im Ausland oder Inland, die nicht nach Artikel 21 Absatz 2 Ziffer 19 Buchstabe e von der Inlandsteuer ausgenommen ist.
²	Steuerpflichtig für Leistungen nach Absatz 1 ist deren Empfänger oder Empfängerin, sofern er oder sie:116
^a	nach Artikel 10 steuerpflichtig ist; oder
^b	im Kalenderjahr solche Leistungen für mehr als 10 000 Franken bezieht.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 10 Grundsatz - 1 Steuerpflichtig ist, wer unabhängig von Rechtsform, Zweck und Gewinnabsicht ein Unternehmen betreibt und:
¹	Steuerpflichtig ist, wer unabhängig von Rechtsform, Zweck und Gewinnabsicht ein Unternehmen betreibt und:
^a	mit diesem Unternehmen Leistungen im Inland erbringt; oder
^b	Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte im Inland hat.17
^1bis	Ein Unternehmen betreibt, wer:
^a	eine auf die nachhaltige Erzielung von Einnahmen aus Leistungen ausgerichtete berufliche oder gewerbliche Tätigkeit selbstständig ausübt, unabhängig von der Höhe des Zuflusses von Mitteln, die nach Artikel 18 Absatz 2 nicht als Entgelt gelten; und
^b	unter eigenem Namen nach aussen auftritt.18
^1ter	Das Erwerben, Halten und Veräussern von Beteiligungen nach Artikel 29 Absätze 2 und 3 stellt eine unternehmerische Tätigkeit dar.19
²	Von der Steuerpflicht ist befreit, wer:
^a	innerhalb eines Jahres im In- und Ausland weniger als 100 000 Franken Umsatz aus Leistungen erzielt, die nicht nach Artikel 21 Absatz 2 von der Steuer ausgenommen sind;
^b	ein Unternehmen mit Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte im Ausland betreibt, das im Inland, unabhängig vom Umsatz, ausschliesslich eine oder mehrere der folgenden Leistungsarten erbringt:20
^b1	von der Steuer befreite Leistungen,
^b1bis	von der Steuer ausgenommene Leistungen,
^b2	Dienstleistungen, deren Ort sich nach Artikel 8 Absatz 1 im Inland befindet; nicht von der Steuerpflicht befreit ist jedoch, wer Telekommunikations- oder elektronische Dienstleistungen an nicht steuerpflichtige Empfänger und Empfängerinnen erbringt,
^b3	Lieferung von Elektrizität in Leitungen, Gas über das Erdgasverteilnetz und Fernwärme an steuerpflichtige Personen im Inland;
^c	als nicht gewinnstrebiger, ehrenamtlich geführter Sport- oder Kulturverein oder als gemeinnützige Organisation innerhalb eines Jahres im In- und Ausland weniger als 250 000 Franken Umsatz aus Leistungen erzielt, die nicht nach Artikel 21 Absatz 2 von der Steuer ausgenommen sind;
^d	ein Unternehmen mit Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte im Inland betreibt, das im Inland ausschliesslich von der Steuer ausgenommene Leistungen erbringt.24
^2bis	Der Umsatz berechnet sich nach den vereinbarten Entgelten ohne die Steuer.25
³	Der Sitz im Inland sowie alle inländischen Betriebsstätten bilden zusammen ein Steuersubjekt.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 8 Ort der Dienstleistung - 1 Als Ort der Dienstleistung gilt unter Vorbehalt von Absatz 2 der Ort, an dem der Empfänger oder die Empfängerin der Dienstleistung den Sitz der wirtschaftlichen Tätigkeit oder eine Betriebsstätte hat, für welche die Dienstleistung erbracht wird, oder in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte der Wohnort oder der Ort seines oder ihres üblichen Aufenthaltes.
¹	Als Ort der Dienstleistung gilt unter Vorbehalt von Absatz 2 der Ort, an dem der Empfänger oder die Empfängerin der Dienstleistung den Sitz der wirtschaftlichen Tätigkeit oder eine Betriebsstätte hat, für welche die Dienstleistung erbracht wird, oder in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte der Wohnort oder der Ort seines oder ihres üblichen Aufenthaltes.
²	Als Ort der nachfolgend aufgeführten Dienstleistungen gilt:
^a	bei Dienstleistungen, die typischerweise unmittelbar gegenüber physisch anwesenden natürlichen Personen erbracht werden, auch wenn sie ausnahmsweise aus der Ferne erbracht werden: der Ort, an dem die dienstleistende Person den Sitz der wirtschaftlichen Tätigkeit oder eine Betriebsstätte hat, oder in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte der Wohnort oder der Ort, von dem aus sie tätig wird; als solche Dienstleistungen gelten namentlich: Heilbehandlungen, Therapien, Pflegeleistungen, Körperpflege, Ehe-, Familien- und Lebensberatung, Sozialleistungen und Sozialhilfeleistungen sowie Kinder- und Jugendbetreuung;
^b	bei durch Reisebüros weiterverkauften Reiseleistungen und den damit zusammenhängenden Dienstleistungen der Reisebüros: der Ort, an dem die das Reisebüro betreibende Person den Sitz der wirtschaftlichen Tätigkeit oder eine Betriebsstätte hat, oder in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte der Wohnort oder der Ort, von dem aus sie tätig wird;
^c	bei Dienstleistungen auf dem Gebiet der Kultur, der Künste, des Sportes, der Wissenschaft, des Unterrichts, der Unterhaltung oder ähnlichen Leistungen, die unmittelbar gegenüber vor Ort physisch anwesenden Personen erbracht werden, einschliesslich der Leistungen der jeweiligen Veranstalter und der gegebenenfalls damit zusammenhängenden Leistungen: der Ort, an dem diese Tätigkeiten tatsächlich ausgeübt werden;
^d	bei gastgewerblichen Leistungen: der Ort, an dem die Dienstleistung tatsächlich erbracht wird;
^e	bei Personenbeförderungsleistungen: der Ort, an dem die Beförderung gemessen an der zurückgelegten Strecke tatsächlich stattfindet; der Bundesrat kann bestimmen, dass bei grenzüberschreitenden Beförderungen kurze inländische Strecken als ausländische und kurze ausländische Strecken als inländische Strecken gelten;
^f	bei Dienstleistungen im Zusammenhang mit einem Grundstück: der Ort, an dem das Grundstück gelegen ist; als solche Dienstleistungen gelten namentlich: Vermittlung, Verwaltung, Begutachtung und Schätzung des Grundstückes, Dienstleistungen im Zusammenhang mit dem Erwerb oder der Bestellung von dinglichen Rechten am Grundstück, Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Vorbereitung oder der Koordinierung von Bauleistungen wie Architektur-, Ingenieur- und Bauaufsichtsleistungen, Überwachung von Grundstücken und Gebäuden sowie Beherbergungsleistungen;
^g	bei Dienstleistungen im Bereich der internationalen Entwicklungszusammenarbeit und der humanitären Hilfe: der Ort, für den die Dienstleistung bestimmt ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 725 - 1 Der Verwaltungsrat überwacht die Zahlungsfähigkeit der Gesellschaft.
¹	Der Verwaltungsrat überwacht die Zahlungsfähigkeit der Gesellschaft.
²	Droht die Gesellschaft zahlungsunfähig zu werden, so ergreift der Verwaltungsrat Massnahmen zur Sicherstellung der Zahlungsfähigkeit. Er trifft, soweit erforderlich, weitere Massnahmen zur Sanierung der Gesellschaft oder beantragt der Generalversammlung solche, soweit sie in deren Zuständigkeit fallen. Er reicht nötigenfalls ein Gesuch um Nachlassstundung ein.
³	Der Verwaltungsrat handelt mit der gebotenen Eile.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.