A-3141/2015 - 2017-01-18 - Indirekte Steuern - TVA; succession fiscale; évasion fiscale; périodes fiscales du 1er trimestre 2007 au 4ème trimestre 2011

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz

Art. 83 Einsprache

Verfügungen der ESTV können innert 30 Tagen nach der Eröffnung mit Einsprache angefochten werden.

Die Einsprache ist schriftlich bei der ESTV einzureichen. Sie hat den Antrag, dessen Begründung mit Angabe der Beweismittel sowie die Unterschrift des Einsprechers oder der Einsprecherin oder seiner oder ihrer Vertretung zu enthalten. Die Vertretung hat sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen. Die Beweismittel sind in der Einspracheschrift zu bezeichnen und ihr beizulegen.

Genügt die Einsprache diesen Anforderungen nicht oder lässt der Antrag oder dessen Begründung die nötige Klarheit vermissen, so räumt die ESTV dem Einsprecher oder der Einsprecherin eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf aufgrund der Akten zu entscheiden oder, wenn Antrag, Begründung, Unterschrift oder Vollmacht fehlen, auf die Einsprache nicht einzutreten.

Richtet sich die Einsprache gegen eine einlässlich begründete Verfügung der ESTV, so ist sie auf Antrag oder mit Zustimmung des Einsprechers oder der Einsprecherin als Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht weiterzuleiten.

Das Einspracheverfahren ist trotz Rückzugs der Einsprache weiterzuführen, wenn Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die angefochtene Verfügung den massgebenden Gesetzesbestimmungen nicht entspricht.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3141/2015, A-3144/2015

Arrêt du 18 janvier 2017

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
les deux représentées par Maître Roger Mock,
recourantes,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

TVA; succession fiscale; évasion fiscale; périodes fiscales du 1er trimestre 2007 au 4ème trimestre 2011.

A-3141/2015, A-3144/2015

Faits :
A.
L'association dénommée A._______ (ci-après: recourante 1), dont l'adresse se trouve à ***, exploitait une salle de concert dans un bâtiment sis ***. Elle a été immatriculée en raison de cette activité au registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2012. La recourante 1 a notamment pour but d'encourager et développer la culture sous toutes ses formes par l'organisation de concerts et de soirées. B.
B.a Par courrier du 13 septembre 2012, l'AFC a informé la recourante 1 qu'il serait procédé à un contrôle fiscal au titre de la TVA les 25 et 26 octobre 2012 pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011. B.b L'Association B._______ (ci-après: recourante 2) a son adresse aussi à ***.
L'assemblée générale constitutive a eu lieu le 18 septembre 2012 (voir procès-verbal et date des statuts [pièce 13 du dossier de l'AFC]). La recourante 2 est immatriculée en raison de son activité au registre de l'AFC en qualité d'assujettie à la TVA depuis le 19 octobre 2012. Elle est inscrite au registre du commerce depuis le ***.
La recourante 2 a notamment pour but d'encourager et développer la culture sous toutes ses formes par l'organisation de concerts et de soirées. B.c A l'occasion d'un contrôle effectué le 10 mai 2013 pendant trois jours chez la fiduciaire de la recourante 1, l'AFC a estimé que la comptabilité de cette dernière n'était pas probante.
B.d Le résultat dudit contrôle a conduit l'AFC à fixer la créance fiscale pour la période allant du premier trimestre 2007 au quatrième trimestre 2009, soit les périodes fiscales échues sous l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), à Fr. 161'699.- (soit Fr. 57'117.- additionnés à Fr. 46'912.- et à 57'670.-); le montant de la correction d'impôt s'élevait ainsi à Fr. 95'105.(notification d'estimation n. X._______). B.e Le résultat du contrôle a en outre conduit l'AFC à fixer la créance fiscale pour la période allant du premier trimestre 2010 au quatrième trimestre
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2011, soit les périodes fiscales échues sous la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), à Fr. 86'370.(soit Fr. 42'459.- additionnés à Fr. 43'911.-); le montant de la correction d'impôt s'élevait ainsi à Fr. 49'384.- (notification d'estimation n.Y._______). B.f Le 22 mai 2013, l'AFC a adressé à la recourante 1 deux notifications d'estimation valant, selon elle, "décisions formelles" et confirmant, pour les périodes susvisées, le montant des créances fiscale et des corrections d'impôts évoquées.
C.
Le 24 juin 2013, la recourante 1 a, par le biais de son avocat, Me Mock, contesté la notification d'estimation n. X._______. Un délai pour compléter l'écriture était sollicité.
La notification d'estimation n. Y._______ a pareillement été contestée par courrier séparé.
D.
Par e-mail du 31 juillet 2013, un membre de la recourante 1 a informé l'AFC de la cessation de l'activité de la recourante 1, en annonçant la dissolution de cette dernière, décidée par une assemblée générale extraordinaire. Selon le document envoyé à l'AFC et daté du 1er novembre 2012, la dissolution "a été votée en faveur le 20 août 2012". E.
Le 12 août 2013, l'AFC a invité la recourante 1, par le biais de son avocat et conformément à l'art. 83 al. 3 LTVA, à compléter sous cinq jours ce que l'AFC a considéré comme deux réclamations du 24 juin 2013, qui ne contenaient ni moyens de preuve ni motivation, à défaut de quoi les réclamations seraient déclarées irrecevables. F.
Par courrier du 26 septembre 2013, Me Mock a informé l'AFC de ce qu'il avait été procédé à la liquidation de la recourante 1 sans qu'un liquidateur n'ait été formellement désigné à cette mission. Il a confirmé qu'aucune réponse n'avait été apportée à la missive de l'AFC du 12 août 2013. G.
Par courrier du 22 mai 2014, l'AFC a demandé des informations à la recourante 1, toujours par le biais de son avocat, relatives à sa dissolution. Un délai au 20 juin 2014 a été fixé pour répondre.
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H.
Par courrier non daté mais expédié le 3 septembre 2014 et parvenu à l'AFC le 4 septembre 2014, Me Mock s'est adressé à l'AFC en se référant au courrier du 22 mai 2014. Il a indiqué que la recourante 1 avait été dissoute lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 août 2012. Me Mock a aussi soutenu que la recourante 2 était pour sa part en cours d'inscription auprès du registre du commerce. Par ailleurs, ainsi était-il prétendu, "la nouvelle association est totalement en règle avec la TVA, la *** et l'***".
Des listes de matériel étaient jointes à l'envoi, ainsi qu'une police d'assurance dommages et risques de la recourante 1 chez l'assureur C._______. Pour sa part, la recourante 2 était assurée chez D._______, comme cela ressort de la police également annexée à la correspondance de Me Mock. I.
Le 10 mars 2015, un responsable de l'administration/comptabilité écrivant sur papier à en-tête "[nom reprenant des éléments de la raison sociale de la recourante 1, respectivement de la recourante 2 adresse]" a fourni à l'AFC différentes pièces, notamment des procès-verbaux d'assemblées générales de la recourante 2 datés de 2012 à 2014, les statuts de la recourante 2 du 18 septembre 2012 et du 10 juin 2014 ainsi que les statuts de la recourante 1 du 2 janvier 2007. Le courrier indiquait : "Nous ne savons pas pourquoi l'association A._______ a été dissoute. La salle du *** était disponible et nous souhaitions promouvoir les mêmes buts que ceux de [la recourante 1], ce qui nous a permis d'avoir la salle". J.
Le 19 mars 2015, l'AFC s'est adressée à la recourante 2, directement à son adresse à ***. L'AFC a indiqué que la recourante 1 avait fait l'objet d'un contrôle fiscal qui avait conduit aux notifications d'estimation n. X._______, respectivement Y._______, envoyées le 22 mai 2013, contestées par Me Mock; la recourante 1 avait été dissoute et liquidée. L'AFC était d'avis que la recourante 2 succédait du point de vue de la TVA à la recourante 1 dans ses droits et obligations. L'AFC a souligné que les deux contestations de Me Mock du 24 juin 2013 n'étaient pas conformes aux exigences formelles de l'art. 83 al. 2 LTVA et n'avaient pas été régularisées. Les deux notifications d'estimation n. X._______ et Y._______ du 22 mai 2013 étaient jointes à l'envoi. Un délai pour prendre position et régulariser lesdites contestations a été fixé au 31 mars 2015. A défaut de régularisation, l'AFC a
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informé la recourante 2 que les "réclamations" seraient déclarées irrecevables. K.
Par courrier du 31 mars 2015 à l'AFC, Me Mock a annoncé représenter la recourante 2 et s'est référé au courrier du 19 mars 2015. Il a contesté l'intégralité des créances réclamées au titre de la TVA par notifications n. X._______, respectivement Y._______. La recourante 2 a en substance soutenu qu'elle n'aurait pas succédé à la recourante 1, dont elle n'aurait repris ni les droits, ni les obligations. Les créances alléguées dans la notification de l'AFC n. X._______ concernant les années 2007 à 2009 seraient par ailleurs prescrites. L.
L.a L'AFC a rendu deux décisions. Par décision du 16 avril 2015 sur "réclamation" de la recourante 1, représentée par Me Mock, l'AFC a rejeté (ch. 1), sans frais (ch. 4), la réclamation et a décidé que la recourante 2 est débitrice des dettes de TVA dues par la recourante 1 (ch. 2). La recourante 2 doit acquitter pour les périodes fiscales allant du premier trimestre 2007 au quatrième trimestre 2009 selon la notification d'estimation n. X._______ du 22 mai 2013: Fr. 95'105.- au titre de la taxe sur la valeur ajoutée plus intérêt moratoire dès le 1er janvier 2009 (ch. 3) (ci-après: décision A). La décision A a été envoyée à l'adresse de Me Mock. L.b Ensuite, par décision du 16 avril 2015 sur "réclamation" de la recourante 1, représentée par Me Mock, l'AFC a rejeté (ch. 1), sans frais (ch. 4), la réclamation dans la mesure de sa recevabilité et a décidé que la recourante 2 est débitrice des dettes de TVA dues par la recourante 1 (ch. 2). La recourante 2 doit acquitter pour les périodes fiscales allant du premier trimestre 2010 au quatrième trimestre 2011 selon la notification d'estimation n. Y._______ du 22 mai 2013: Fr. 49'384.- au titre de la taxe sur la valeur ajoutée plus intérêt moratoire dès le 16 avril 2011 (ch. 3) (ci-après: décision B; ensemble avec la décision A: décisions). La décision B a été envoyée à l'adresse de Me Mock.
M.
Ces deux décisions ont été frappées de recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal).
M.a Quant à la décision A, Me Mock conclut par recours du 18 mai 2015, au nom de la recourante 1, "aujourd'hui dissoute", et de la recourante 2, notamment de la manière suivante:

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"Annuler la décision attaquée.
[...]
1. Constater que [la recourante 1] a été régulièrement dissoute et qu'elle n'est dès lors plus redevable de la TVA si tant est, qu'au moment de sa dissolution, elle était encore et réellement débitrice de l'AFC. 2. Dire et constater que [la recourante 2] n'a pas la qualité pour défendre dans le cadre de la présente procédure.
3. Dire et prononcer qu'il n'existe pas de relations juridiques et économiques entre [la recourante 1] et [la recourante 2]."
Ce recours fait l'objet de la procédure A-3141/2015. M.b Un recours identique a été déposé contre la décision B. Ce recours fait l'objet de la procédure A-3144/2015. N.
Sur invitation du Tribunal, l'AFC a produit ses réponses le 8 juillet 2015 dans les causes A-3141/2015, respectivement A-3144/2015. Les recourantes ont répliqué le 6 août 2015 dans chacune des causes, avant que l'AFC ne duplique le 2 septembre 2015.
Les autres faits déterminants seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connait des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment celles rendues par l'AFC (art. 33 let. d LTAF). Selon l'art. 37 LTAF, la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 1.2 Selon l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), les décisions de l'AFC peuvent
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faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, une notification d'estimation ne peut, en temps normal, être qualifiée de décision (ATF 140 II 202 consid. 5.6; arrêt du TAF A707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 4). Or tel a été le procédé employé ici par l'AFC. Il en résulte que, formellement, cette autorité n'a rendu que deux décisions, à savoir la décision A et la décision B, et qu'elle devrait dès lors se prononcer à nouveau sur le cas en rendant des décisions sur réclamation dans l'affaire concernant la décision A, respectivement la décision B. Cependant, dans la mesure où les recourantes n'ont pas contesté la manière de faire de l'AFC, qu'elles ont déposé directement et sans réserve leurs recours devant le Tribunal et que les décisions attaquées sont motivées en détail, la Cour de céans peut néanmoins se saisir des causes par application analogique de l'art. 83 al. 4 LTVA. On peut en effet déduire que les recourantes consentent à ce que leurs recours, déposés directement et sans réserve auprès du Tribunal, soient traité comme des recours "omisso medio" (arrêts du TAF A-3640/2015 du 29 août 2016 consid. 1.2, A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 1.2.3). La compétence fonctionnelle du Tribunal est donc donnée.
1.3
1.3.1 Au surplus, la décision A a été prise et envoyée le 16 avril 2015. Le mémoire de recours adressé au Tribunal le 18 mai 2015 a donc été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA). Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 PA, compte tenu des précisions qui ont été sollicitées par le Tribunal et obtenues de Me Mock quant à la procuration de la recourante 2. La décision A indique qu'elle a été prise sur "réclamation" de la recourante 1. La recourante 2 pour sa part ne figure pas sur la page de garde de la décision A, alors que l'AFC a décidé qu'elle et non la recourante 1 est débitrice des sommes dues par la recourante 1. Dans ces circonstances, conformément à l'art. 48 PA, la recourante 2 dispose de la qualité pour recourir.
Quant à la recourante 1, tant sa capacité d'être partie que sa capacité d'ester en justice (voir arrêt du TF 4A_347/2014 du 24 août 2014 consid. 4) toutes deux des conditions de recevabilité du recours (VERA MARANTELLISONANINI/SAID HUBER, in Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n. 6 ad art. 48) sont douteuses.
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En effet, le recours contient des confusions au sujet de la recourante 1, "aujourd'hui dissoute". Il faut rappeler à ce titre que la fin d'une société se divise en trois étapes: la dissolution de la société, la liquidation et la disparition (Untergang), qui emporte cessation de l'existence de la société, avec la perte de son éventuelle personnalité juridique; la disparition se produit à la fin de la liquidation (ROLAND RUEDIN, Droit des sociétés, 2e éd., 2006, n. 1914, 2053 s.; ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Droit suisse des sociétés, avec mise à jour 2015, 2015, n. 84). La liquidation d'une association se déroule comme dans la société coopérative et, partant, d'après les règles relatives à la société anonyme, car le droit coopératif renvoie à celleci (art. 739 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220], combiné avec l'art. 58 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210] et l'art. 913 al. 1 CO; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, op. cit., n. 83). Le Tribunal a dès lors sollicité des clarifications quant à la recevabilité du recours de la recourante 1, puisque cette question s'examine d'office. Me Mock soutient que la recourante 1 "n'existait plus" lors de la notification des décisions (voir réplique du 6 août 2015 p. 2). Au surplus, aucun liquidateur n'aurait été désigné après la dissolution de la recourante 1 (courrier de Me Mock non daté mais expédié le 3 septembre 2014). Me Mock a indiqué que la recourante 1, dont la "réclamation" a été rejetée, se devait de réagir aux côtés de la recourante 2, en tant que la première figure sur la page de garde de la décision A.
Les explications fournies demeurent ambiguës, puisque l'existence de la recourante 1 semble aussi bien admise que contestée. Cela dit, la question de la recevabilité du recours de la recourante 1 peut rester ouverte, les recours devant de toute manière être rejetés.
1.3.2 Ce qui vient d'être exposé vaut également pour le recours dirigé contre la décision B (procédure A-3144/2015).
1.4 Il convient donc d'entrer en matière sur les recours des recourantes dans les causes A-3141/2015, respectivement A-3144/2015. 2.
Les recourantes peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe
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aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).
3.
3.1 Quant à la jonction des causes, le Tribunal relève ce qui suit. D'après l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 3.17). Une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure, correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 224 consid. 1, 128 V 126 consid. 1; arrêts du TAF A3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.4.1, A-1275/2011, A-1304/2011 du 20 septembre 2012 consid. 1) et permet d'éviter que des décisions contradictoires ou incohérentes ne soient rendues (arrêt du TAF A-5090/2014, A5135/2014 du 16 avril 2015 consid. 2). 3.2 Dans la présente affaire, les périodes fiscales sont certes distinctes et conduisent à l'application de l'aLTVA à l'égard de la décision A, et de la LTVA pour ce qui est de la décision B. Cela dit, dans le cas ici soumis au Tribunal, les questions de fait et de droit litigieuses sont identiques: sont contestées en effet les prétentions soulevées par l'AFC à l'encontre de la recourante 2, qui se dit indépendante de la recourante 1, initialement contrôlée fiscalement par l'AFC. D'ailleurs, les recours dans chacune des causes à A-3141/2015, respectivement A-3144/2015, dont le Tribunal connaît ici, sont identiques. 3.3 Les deux affaires doivent donc être jointes sous le numéro de procédure A-3141/2015. 4.
4.1 Il convient d'abord d'apporter quelques précisions quant à l'objet du litige (à ce propos, voir arrêt du TAF A-4363/2014 du 4 août 2016 consid. 3.1 et les références citées). Premièrement, toute question relative à la responsabilité de la recourante 1 ou de ses organes pour toute créance, notamment au titre de la responsabilité solidaire (voir art. 32 aLTVA et art. 15 LTVA) hypothétique, sort de l'objet de la contestation et ne peut faire l'objet du litige ici, puisque l'AFC, dans ses décisions, ne fait que réclamer des créances fiscales à la recourante 2 (let. L ci-dessus), à l'exclusion
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d'autres personnes. Seule la relation entre l'AFC en tant que créancière, respectivement représentante de la Confédération, et la recourante 2 fait ainsi l'objet de l'examen qui suit.
4.2 Ensuite, la conclusion n. 1, contenue dans les recours, tendant à ce que le Tribunal constate la dissolution de la recourante 1, de sorte qu'elle ne serait plus redevable de dettes fiscales en faveur de l'AFC (let. M.a s. ci-dessus), sort pareillement de l'objet de la contestation. Il en va de même de la conclusion n. 3, qui vise à obtenir une constatation de l'absence de relation entre la recourante 1 et la recourante 2. Cette relation ne sera examinée que dans la mesure utile à la motivation du présent arrêt, mais ne saurait faire partie de son dispositif.
4.3 Partant, les conclusions n.1 et n. 3 des recours sont irrecevables. 5.
5.1 Le 1er janvier 2010, la LTVA et l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201) sont entrées en vigueur (art. 116 al. 2 LTVA, art. 167 al. 1 OTVA). S'agissant du droit applicable, il y a lieu de distinguer ce qui a trait au fond de ce qui concerne la procédure.
Sur le plan du droit matériel, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit (art. 112 al. 1 LTVA). Dans la mesure où l'état de fait de la décision A concerne la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, la présente cause tombe ainsi matériellement dans le champ de l'aLTVA et de son ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347 et les modifications ultérieures). Quant aux faits relatifs à la décision B (période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011), il convient d'y appliquer la LTVA et l'OTVA. Les règles avant tout jurisprudentielles régissant l'évasion fiscale s'appliquent aussi bien dans le contexte de l'aLTVA que de la TVA (arrêt du TF 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.2; arrêts du TAF A-3251/2014 du 19 mai 2015 consid. 2 et 11.4, A-1570/2006 du 13 septembre 2008 consid. 3.3). 5.2 Sur le plan de la procédure, le nouveau droit s'applique à toutes les causes pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (art. 113 al. 3 LTVA;
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arrêt du TAF A-5745/2015 du 13 juin 2016 consid. 2.1; concernant l'interprétation restrictive de cette disposition, voir arrêts du TAF A-4136/2009 du 18 mars 2011 consid. 1.2, A-3190/2008 du 15 juillet 2010 consid. 1.2.2). 6.
6.1 Conformément à l'art. 21 al. 1 aLTVA, est assujetti à l'impôt quiconque, même sans but lucratif, exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle, en vue de réaliser des recettes, à condition que les livraisons de biens, les prestations de services et les prestations à soi-même qu'il a effectuées sur le territoire suisse dépassent annuellement Fr. 75'000.- (ATAF 2008/63 consid. 3.1, arrêt du TAF A-4450/2010 du 8 septembre 2011 consid. 3.2). L'art. 10 al. 1 LTVA correspond matériellement en grande partie à l'art. 21 al. 1 aLTVA (ATF 141 II 199 consid. 4.2). La jurisprudence relative au terme d'activité indépendante basé sur l'art. 21 al. 1 aLTVA reste au demeurant valable sous le nouveau droit (arrêts du TAF A-777/2013 du 30 juillet 2014 consid. 2.1 confirmé par arrêt du TF 2C_850/2014 du 10 juin 2016 [destiné à la publication], A-849/2012 du 27 septembre 2012 consid. 3.1). Conformément à l'art. 10 al. 1 LTVA, est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi, s'il n'est pas libéré de l'impôt selon le second alinéa de cette disposition. Est réputé exploiter une entreprise quiconque remplit les conditions suivantes: il exerce soit à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence (art. 10 al. 1 let. a LTVA) ou il agit en son propre nom vis-à-vis de tiers (art. 10 al. 1 let. b LTVA) (arrêt du TAF A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 5.1). L'assujettissement repose donc sur l'activité économique, commerciale ou professionnelle et non sur la forme juridique de l'entreprise (arrêt A-7029/2013 du 20 février 2015 consid. 5.1). 6.2 La Confédération perçoit notamment, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; art. 1 al. 2 let. a LTVA). Il y a opération TVA lorsqu'il y a échange d'une prestation et d'une contre-prestation, entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit, entre un prestataire et un bénéficiaire (ATF 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1; arrêt du TAF A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 4.1; PASCAL MOLLARD/XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, p. 214 n. 166 à 168; ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER/KLAUS A. VALLENDER/MARCEL R. JUNG/SIMEON L. PROBST, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, p. 263 ss n. 639 ss). Cette
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définition de la notion d'opération valait également sous l'aLTVA (arrêt du TAF A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 2). 7.
7.1 Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations (art. 16 al. 2 LTVA). Autrement dit, pour qu'une succession ait lieu, il faut à tout le moins que l'entreprise soit transférée par son propriétaire à un nouveau détenteur (arrêts du TF 2A.351/2004 du 1er décembre 2004 consid. 2.2, 2A.349/2004 du 1er décembre 2004 consid. 2.2; arrêt du TAF A-3640/2016 du 29 août 2016 consid. 5.1). Cet alinéa correspond à la première phrase de l'art. 30 al. 2 aLTVA (voir arrêt du TAF A-6665/2011 du 20 novembre 2012 consid. 1.3) et a été adapté conformément à la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus, RS 221.301). Le reste de ladite disposition relative à l'obligation de l'ancien débiteur a été supprimé. 7.2 Selon le message du Conseil fédéral, il faut examiner au cas par cas s'il y a transfert d'une entreprise au sens de l'art. 16 al. 2 LTVA. Pour qu'un tel transfert soit reconnu, il n'est en particulier pas nécessaire, selon la LFus, de reprendre l'ensemble des actifs et des passifs ou des éléments de l'actif constituant une entité organique. Une fusion au sens des art. 3 ss LFus est admise dans tous les cas comme la reprise d'une entreprise. Par contre, les transformations au sens de la LFus ne sont pas considérées comme des reprises d'entreprise, car dans ce cas, aucun transfert de droits n'a lieu. Le genre de reprise ne joue pas de rôle; elle peut avoir lieu par voie de succession à titre particulier (par exemple la transformation d'une raison individuelle en société de capitaux selon le CO) ou par voie de fusion, scission ou transfert de patrimoine selon la LFus (message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, FF 2008 6277, 6347). La succession fiscale implique que l'ancienne personne qui détenait l'entreprise disparaisse (wegfällt) en tant qu'assujetti, puisque si elle existait toujours, l'AFC pourrait faire valoir la créance fiscale à son encontre, sans avoir à recourir à l'institution de la succession fiscale. La disparition de l'assujetti peut par exemple être retenue en cas de fusion, ou après un transfert, qui a pour conséquence que la personne n'exploite plus d'entreprise. Dans ces cas, le transfert implique que la personne perd la qualité d'assujetti et est radiée du registre des assujettis à la TVA (CLAUDIO FISCHER, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht: Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer/Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n. 13 ad art. 16).
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8.
8.1 Aux termes de l'art. 60 aLTVA, si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l'assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l'AFC procède à une estimation dans les limites de son pouvoir d'appréciation (arrêts du TF 2C_206/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2.3, 2C_59/2011 du 1er juin 2011 consid. 3.2; arrêts du TAF A-3640/2015 du 29 août 2016 consid. 4, A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.1, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.1). Les deux premières conditions sont de nature formelle, la dernière étant de nature matérielle. Lorsqu'une comptabilité contient des lacunes du point de vue formel, l'AFC n'a pas à se demander si elle présente des lacunes d'ordre matériel, l'inverse étant aussi vrai (JÜRG STEIGER, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], op. cit., n. 7 ss ad art. 79 LTVA; PASCAL MOLLARD, TVA et taxation par estimation, in Archives de droit fiscal suisse 69/2000-2001 p. 511, 545).
Le nouveau droit n'a rien changé à cet égard (voir l'art. 79 al. 1 LTVA; arrêts du TF 2C_595/2016 et 2C_596/2016 du 11 janvier 2017 consid. 3.2.2, 2C_1077/2012 et 2C_1078/2012 du 24 mai 2014 consid. 2.2; arrêt du TAF A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.2, A-6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.8; STEIGER, op. cit., n. 1 ss ad art. 79 LTVA). 8.2 Lorsqu'elle procède par voie d'évaluation, l'autorité de taxation doit choisir la méthode d'estimation qui lui permet le plus possible de tenir compte des conditions particulières prévalant dans l'entreprise en cause et aboutir à un résultat s'approchant le plus possible de la réalité (arrêts du TF 2C_1077/2012 et 2C_1078/2012 du 24 mai 2014 consid. 2.3, 2C_82/2014 du 6 juin 2014 consid. 3.1; arrêts du TAF A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.4, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.3.1). Entrent en ligne de compte, d'une part, les méthodes qui tendent à compléter ou à reconstruire une comptabilité déficiente et, d'autre part, celles qui s'appuient sur des chiffres d'expérience en relation avec des résultats partiels incontestés ressortant de la comptabilité (arrêt du TF 2A.253/2005 du 3 février 2006 consid. 4.2; arrêts du TAF A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.4, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.3.1). Parmi les méthodes d'estimation dites reconstructives, la méthode par extrapolation ("Umlage") consiste à établir le chiffre d'affaires pour un court laps de temps par une autre voie de reconstruction (voire par une application des chiffres d'expérience) et à en appliquer le résultat obtenu à une période plus longue, voire à toute une période contrôlée (arrêt du TF 2C_657/2012 du 9 octobre 2012 consid. 3.1; arrêt du TAF A-3640/2016 du
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29 août 2016 consid. 4.4, 5.2.2). Cette méthode est admissible pour autant que les défauts constatés et les circonstances déterminantes prévalant pour la courte période contrôlée se retrouvent également au cours des périodes sujettes à extrapolation, de sorte que le résultat obtenu apparaît vraiment représentatif (arrêts du TAF A-175/2014 du 9 décembre 2014 consid. 4.4.4, A-7647/2010 du 7 février 2012 consid. 5.2.2, A-4309/2008 du 30 avril 2010 consid. 7.2.4).
8.3 Dans la procédure de recours, l'assujetti peut remettre en cause, d'une part, la réalisation des conditions de l'estimation et, d'autre part, l'estimation du chiffre d'affaires aval en tant que tel. La procédure en trois étapes détaillée ci-dessous vaut aussi bien pour l'aLTVA que pour la LTVA (arrêt du TAF A-1662/2014, A-1672/2014 du 28 juillet 2015 [confirmé par arrêt du TF 2C_797/2015 du 2 septembre 2016] consid. 2.2 et 5). 8.3.1 Dans un premier temps, il appartient à l'administration de prouver que les conditions d'application de la taxation par estimation sont remplies. Sur ce point, c'est elle qui supporte le fardeau de la preuve et le Tribunal de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen (ATAF 2009/60 consid. 2.9.2; arrêts du TAF A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.6, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 881 s. n. 277 s.).
8.3.2
8.3.2.1 Dans un deuxième temps, il sied de se demander si l'AFC a procédé correctement à l'estimation, ce que le Tribunal contrôle d'office, notamment sous l'angle de la motivation suffisante (arrêts du TAF A6198/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.10.3, 3 et 5.2, A-4876/2012 du 11 mars 2013 consid. 2.2.1 s., 2.7.5, 3.2.2.3 in fine et 2.8, A-2601/2012 du 3 janvier 2013 consid. 3.3, A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 4.5.1 s.).
8.3.2.2 En particulier, le Tribunal examine l'estimation sous l'angle du choix des méthodes par l'AFC et sur le point de savoir s'il a été tenu compte des particularités de l'entreprise (arrêt du TAF A-1662/2014, A-1672/2014 du 28 juillet 2015 [confirmé par arrêt du TF 2C_797/2015 du 2 septembre 2016] consid. 4.3.4 in initio et consid. 5.2.2.1). Le Tribunal examine aussi la question de savoir si les périodes fiscales prises à titre de référence sont transposables aux périodes intéressées dans l'affaire sous examen, ce qui est admissible dans la mesure où les secondes ont les mêmes caractéristiques que les premières (arrêts du TAF A-5279/2011 du 1er mars 2013 consid. 2.4.3 et 3.3.5, A-2998/2009 du 11 novembre 2010 consid. 2.7.3, A-
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1379/2007, A-1700/2007 du 18 mars 2010 consid. 5.2.1 et 6.2; voir aussi arrêt du TF 2C_309/2009, 2C_310/2009 du 1er février 2010 consid. 2.2 et 2.4). En outre, les chiffres d'expérience sont établis sur une base statistique au moyen de relevés effectués auprès d'entreprises dont la comptabilité est tenue de manière fiable. Ces chiffres permettent de savoir ce qui, dans une branche économique donnée, constitue la norme générale en matière de revenus. Or, ils ne remplissent cette fonction que dans la mesure où ils reposent sur des bases solides. Ils doivent ainsi résulter d'un large échantillon qui doit être représentatif, homogène et actuel, ce qui est contrôlé là encore par le Tribunal (arrêts du TAF A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.5 in fine, A-1331/2013 du 2 octobre 2014 consid. 5.3.6). Enfin, le Tribunal vérifie que l'AFC a bien distingué la moyenne de la médiane (arrêts du TAF A-589/2014 du 27 août 2014 consid. 2.9.3 s., A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 5.2.1).
8.3.2.3 En conséquence, il revient au Tribunal de céans la tâche d'exercer un certain contrôle d'office (arrêt du TAF A-1331/2013 du 2 octobre 2014 consid. 5.3.7 et 6.2). Certes, le fardeau de la preuve appartient à l'AFC, et le Tribunal administratif fédéral lors même que sa cognition n'est pas restreinte par la loi fait preuve de retenue lors de son analyse de l'exactitude de l'estimation, ne remplaçant l'appréciation de l'autorité inférieure par la sienne qu'en présence d'erreurs manifestes (arrêts du TAF A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.6, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2; STEIGER, op. cit., n. 37 ad art. 79 LTVA). Le Tribunal de céans ne procède pas moins à une forme de contrôle, ce sous l'angle évoqué de l'examen de la motivation fournie par l'AFC (consid. 8.3.2.1 ci-dessus). 8.3.2.4 Il est à relever que le Tribunal fédéral adopte en substance la même approche, puisqu'il considère la question de la méthode d'estimation comme une question de droit, dont il connaît avec libre pouvoir d'examen (arrêts du TF 2C_311/2016 du 23 mai 2016 consid. 2.2.3, 2C_576/2015 du 29 février 2016 consid. 3.5).
8.3.3 Dans un troisième temps, s'il s'avère que les conditions de la taxation par voie d'estimation sont remplies, c'est au recourant qu'il revient de fournir les moyens de preuve nécessaires afin d'attester du caractère manifestement inexact de l'estimation (consid. 8.3.2 ci-dessus) effectuée par l'administration, le Tribunal administratif fédéral faisant preuve de retenue lors de son examen (arrêt du TF 2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3; arrêt du TAF A-451/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.6; STEIGER, op. cit., n. 38 ad art. 79 LTVA).

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Le contribuable qui ne parvient pas à prouver que le résultat de l'estimation ne correspond manifestement pas à la réalité doit en supporter les conséquences. Celles-ci ne sont d'ailleurs que le résultat d'une situation incorrecte juridiquement qu'il a lui-même créée (ATF 105 Ib 181 consid. 4c; arrêts du TF 2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3, 2A.569/2006 du 28 février 2007 consid. 3.3; arrêts du TAF A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.6, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3). L'assujetti doit ainsi supporter l'incertitude qui résulte nécessairement d'une estimation, vu qu'il a lui-même violé son devoir d'auto-taxation (arrêt du TF 2C_309/2009, 2C_310/2009 du 1er février 2010 consid. 2.2). Ce n'est qu'au moment où l'assujetti prouve que l'instance précédente a commis de très importantes erreurs d'appréciation lors de l'estimation que le Tribunal de céans remplace l'appréciation de l'instance précédente par la sienne (arrêts du TAF A-351/2014 du 10 juillet 2014 consid. 4.3.6, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3). 9.
Quant à la question de la prescription relative aux créances fiscales, selon l'ancien droit, la créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle elle a pris naissance (art. 49 al. 1 aLTVA). Elle est interrompue par tout acte tendant à son recouvrement et par toute rectification venant des autorités compétentes (art. 49 al. 2 aLTVA; arrêts du TAF A-666/2012 du 28 octobre 2013 consid. 3.8.1, A-3044/2009 du 21 décembre 2011 consid. 2.1, A-1427/2006 du 23 novembre 2007 consid. 2.6), ce qui inclut des décisions de l'AFC (MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 234 n. 656). Selon le nouveau droit, le droit de taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née (art. 42 al. 1 LTVA). 10.
10.1 Le principe général de l'interdiction de l'abus de droit prévoit que l'invocation abusive d'un droit ne mérite pas d'être protégée (arrêt du TF 2C_146/2010 du 15 août 2012 consid. 4.1.4; arrêts du TAF A-5059/2014 du 26 février 2015 consid. 3.1, confirmé par arrêt du TF 2C_321/2015 du 22 décembre 2015, A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 5.5.2). L'autorité fiscale peut s'écarter d'une appréciation juridique pour se fonder sur la réalité économique en cas d'évasion fiscale cette notion étant conçue comme l'invocation abusive d'une norme soit lorsque la forme juridique à laquelle le contribuable a recouru apparaît insolite et n'a été choisie
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qu'aux fins d'éluder l'impôt (ATF 138 II 239 consid. 4.1, 131 II 627 consid. 5.2; ATAF 2015/36 consid. 2.9.4, arrêt du TAF A-3688/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.4).
10.2 Ainsi, selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale: a) lorsque la forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi, b) lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce choix a été arbitrairement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés de façon appropriée, c) lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale. Si ces trois conditions sont remplies, l'imposition doit être fondée non pas sur la forme choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait dû être l'expression appropriée au but économique poursuivi par les intéressés (ATF 138 II 239 consid. 4.1, 131 II 627 consid. 5.2, arrêt du TF 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1; arrêt du TAF A-3696/2012 du 14 juin 2013 consid. 2.4.1 s. confirmé par arrêt du TF 2C_711/2013 du 7 janvier 2014). Une fiction de fait (Sachverhaltsfiktion) est ainsi retenue lorsque les conditions de l'évasion fiscale sont remplies (MICHAEL BEUSCH, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], op. cit., Auslegung n. 31).
Les deux premières conditions citées ne sont pas indépendantes l'une de l'autre mais bien connexes et se recoupent même partiellement, en ce sens que la première question qui se pose est de déterminer si la forme juridique apparaît
abusive
(DIETER
METZGER,
Kurzkommentar
zum
Mehrwertsteuergesetz, 2000, ch. 248 s.). A cet égard, le caractère abusif se concrétise notamment par le fait qu'un assujetti invoque une disposition légale pour régler une situation ou un état de fait que le législateur n'a absolument pas entendu appréhender dans la norme en question (arrêt du TF 2C_146/2010 du 15 août 2012 consid. 4.1.4), respectivement pour obtenir des avantages fiscaux contraires aux buts couverts par la disposition légale invoquée (arrêt du TF 2C_146/2010 du 15 août 2012 consid. 4.1.5). L'élément objectif à savoir le caractère totalement inadapté du procédé au but économique poursuivi a valeur d'indice pour attester d'une éventuelle intention de procéder à une évasion fiscale. L'élément subjectif a toutefois également son importance, à mesure que l'assujetti peut rendre vraisemblables des circonstances particulières, qui l'ont déterminé à choisir cette forme plutôt qu'une autre, sans avoir eu pour autant la volonté d'éluder l'impôt (arrêt du TAF A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 4.1). Concernant en outre l'élément effectif, touchant aux effets de la construction abusive, savoir si le comportement adopté a effectivement mené à
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une économie d'impôt notable, ceci doit être tranché sur la base de la reprise d'impôt litigieuse correspondante de l'AFC (arrêts du TAF A4695/2010 du 14 janvier 2013 consid. 4.1, A-4674/2010 du 22 décembre 2011 consid. 4.1). L'économie peut résulter du fait que l'impôt n'a pas été prélevé ou que des remboursements ont été effectués à tort, par exemple par le biais de la déduction de l'impôt préalable (arrêts du TF 2C_487/2011 du 13 février 2013 consid. 2.8, 2C_146/2010 du 15 août 2012 consid. 4.1.4, 2C_732/2010 du 28 juin 2012 consid. 5.1).
10.3 Il appartient à l'autorité fiscale d'apporter la preuve d'une évasion fiscale (arrêt du TF 2C_732/2010 consid. 5.4.3). 10.4 La jurisprudence visée dans le présent considérant trouve aussi application dans le domaine de la TVA (ATF 138 II 239 consid. 4.2, arrêt du TF 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.2; arrêt du TAF A-5059/2014 du 26 février 2015 consid. 3.1, confirmé par arrêt du TF 2C_321/2015 du 22 décembre 2015).
11.
11.1 En l'espèce, il convient d'abord de cerner les créances fiscales eu égard à la taxation par voie d'estimation à laquelle l'AFC a procédé (consid. 11.2) et d'aborder brièvement la question de la prescription (consid. 11.3), puis de déterminer si l'AFC peut rechercher la recourante 2 pour les créances ainsi reconnues en examinant la succession fiscale (consid. 11.4), puis l'évasion fiscale (consid. 11.5). 11.2
11.2.1 L'AFC a procédé à une taxation par estimation pour établir les créances fiscales dues pour les périodes de décompte idoines, étant souligné que la réalisation d'opérations (consid. 6.2 ci-dessus) par la recourante 1 n'est ni critiquée, ni critiquable et que la qualité d'assujetties (consid. 6.1 ci-dessus) des recourantes n'est pas non plus sujette à controverse. 11.2.2 En outre, ni le principe (consid. 8.1 ci-dessus), ni la méthode de la taxation par voie estimation (consid. 8.2 ci-dessus) ne sont contestés, à juste titre. A ce titre, le Tribunal examinera le cas conformément à la procédure en trois étapes rappelée ci-dessus (consid. 8.3). Quant à la première étape de l'examen (consid. 8.3.1 ci-dessus), le Tribunal relève ce qui suit. Les deux notifications d'estimation du 22 mai 2013 (let. B.f ci-dessus) font en effet état d'une comptabilité lacunaire (par
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exemple: absence de livre de caisse, absence de caisse enregistreuse) et imprécise (par exemple: en 2007, des recettes ont été sciemment annulées pour ajuster la caisse; en 2008, aucune recette n'est comptabilisée en fin de semaine; en 2010-2011, les achats ressortant de fiches sont inférieurs aux achats comptabilisés). Or, la taxation par voie d'estimation s'impose à chaque fois que sur la base des documents comptables à disposition, il n'est pas possible d'établir une taxation en bonne et due forme, ce qui est bien le cas ici, étant par ailleurs rappelé que le nouveau droit n'a rien changé à cet égard (consid. 8.1 ci-dessus). La décision A expose le raisonnement suivi par l'AFC quant à l'obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme (art. 58 aLTVA) et à la taxation par voie d'estimation. Ce raisonnement n'est pas critiquable, compte tenu de ce qui précède. La première étape du raisonnement qui s'impose dans l'examen de la taxation par estimation conduit dès lors le Tribunal à confirmer ici sur le principe la taxation par estimation. Même si la décision B n'expose pour sa part rien au titre de la taxation par estimation, il y a lieu de confirmer aussi dans le cadre de ladite décision le principe de la taxation par estimation ayant été conduite par l'AFC.
Au sujet de la deuxième étape, il sied de rappeler que le Tribunal de céans fait preuve de retenue s'agissant de la méthode d'estimation choisie par l'AFC (consid. 8.3.2 ci-dessus), étant rappelé que le Tribunal examine avant tout la motivation de l'AFC (consid. 8.3.2.1 et 8.3.2.3 ci-dessus). Il suffit de relever que la méthode d'estimation dite reconstructive choisie par l'AFC, soit une méthode par extrapolation (consid. 8.2 ci-dessus), ne saurait être remise en cause ici. L'AFC a procédé à une estimation du chiffre d'affaires non comptabilisé sur la base d'une analyse de marges sur les boissons compte tenu des boissons vendues selon des fiches datées du 1er octobre 2010 au 30 mars 2011, ainsi que des factures et ristournes de fournisseurs. Cette approche tient compte des particularités de l'entreprise; ce sont en effet ses chiffres qui sont extrapolés. Un coefficient de majoration a ainsi été appliqué au prix d'achat des différents articles pour établir le chiffre d'affaires. Ladite période a d'ailleurs été choisie d'un commun accord et est représentative de l'activité, de sorte qu'elle est transposable aux périodes fiscales sous examen (2007 à 2011). Puisque les décisions se rapportent à un même contrôle (let. B.d et B.e ci-dessus) et qu'elles n'ont été rendues séparément que pour distinguer l'application du nouveau droit de l'application de l'ancien droit tous deux reprenant les mêmes règles (consid. 8.3 ci-dessus) le fait que la décision B ne contienne pas de motivation quant à l'estimation à laquelle il a été procédé ne saurait emporter son annulation. Les recourantes ne se plaignent à ce titre pas d'une moti-
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vation déficiente. Quoi qu'il en soit, l'AFC a bien procédé de la même manière pour toutes les périodes sous contrôle, comme cela ressort des annexes à la notification d'estimation n. Y._______ (pièce 3 du dossier de l'AFC). Dans les circonstances particulières des présentes causes, la motivation contenue dans la décision A peut ainsi être transposée à la décision B, de sorte que cette dernière ne souffre pas d'un défaut de motivation. Quant à la troisième étape du raisonnement (consid. 8.3.3 ci-dessus), les recourantes ne discutant pas la question de la taxation par estimation, elles n'ont a fortiori pas démontré le caractère manifestement inexact de l'estimation opérée par l'AFC. Le Tribunal applique il est vrai le droit d'office, principe qui trouve cela dit sa limite dans le devoir de collaboration des parties (consid. 2 ci-dessus). Or, les recourantes se contentent de contester les créances fiscales au travers d'allégations excessivement vagues: "les anciens responsables de [la recourante 1] avaient régulièrement présenté à [l'AFC] des éléments précis en relation avec la perception de la TVA. Malheureusement, [l'AFC] a contesté les éléments recueillis malgré leur sincérité". Ces dires ne sont pas de nature à amender la conclusion qui vient d'être exposée. En conséquence, le montant des créances fiscales et des reprises d'impôts consécutives, telles que cristallisées dans les décisions attaquées, doit être confirmé.
11.3 La correspondance du 22 mai 2013 relative à la notification d'estimation n. X._______ (let. B.f ci-dessus) constituant un acte tendant au recouvrement (consid. 9 ci-dessus), toute prescription des créances fiscales réclamées par l'AFC dans la décision A est exclue ici, y compris à l'égard des créances nées en 2007, étant précisé que c'est l'ancien droit qui s'applique (art. 112 al. 1 LTVA). La prescription du droit de taxation, selon le nouveau droit, est au surplus exclue dans le cadre de la décision B. 11.4
11.4.1 La particularité du cas d'espèce tient au fait que l'AFC a initialement et à juste titre recherché, pour les créances fiscales identifiées ci-dessus, la recourante 1, qui les a lapidairement contestées le 24 juin 2013 (let. C ci-dessus). Cela dit, l'AFC a finalement décidé de réclamer les créances à la recourante 2, débitrice, selon l'AFC, des dettes de TVA dues par la recourante 1.

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11.4.2 Il convient donc d'examiner si la recourante 2 peut légitimement être recherchée à la place de la recourante 1. A ce titre, les dispositions régissant la succession fiscale (art. 30 al. 2 aLTVA et art. 16 al. 2 LTVA [consid. 7 ci-dessus]) entrent en ligne de compte. Il convient dans ce contexte de souligner toutefois que les recourantes contestent catégoriquement la reprise par la recourante 2 de l'entreprise de la recourante 1, en tout cas pour ce qui est du passif constitué par la dette fiscale. Tout au plus, le 31 mars 2015 (let. K ci-dessus), il a été allégué qu'au moment de la dissolution de la recourante 1, ses quelques biens auraient été "donnés" à la recourante 2, nouvellement créée et "entièrement indépendante" de la recourante 1. Dans les recours, il est de plus soutenu que "[à] part quelques éléments factuels tels que la localisation des deux [recourantes], il n'existe contrairement à l'avis de l'AFC, aucune connexion entre elles". Ainsi, les responsables et animateurs seraient distincts, tout comme les "disc-jockey" et la clientèle.
11.4.3 Le Tribunal constate pourtant que l'adresse des recourantes n'est pas le seul élément qu'elles ont en commun. Le but des recourantes est identique (let. A et B.b ci-dessus). L'en-tête du courrier du 10 mars 2015 (let. I ci-dessus) laisse au demeurant clairement apparaître que la recourante 1 et la recourante 2 se confondent. Selon ledit courrier, la recourante 2 a payé les dettes de la recourante 1 relatives à l'exploitation de la salle. L'AFC allègue au surplus dans sa réponse que les recourantes exploitent le même local et sont joignables sous un numéro de téléphone identique. Les activités des recourantes sont par ailleurs présentées sur un site internet commun. Les recourantes mandatent la même fiduciaire et servent "très certainement" la même clientèle. Le Tribunal relève que ces allégations sont étayées par des pièces au dossier, sans être contestées. Dans les circonstances de la présente affaire, ces faits doivent ainsi être considérés comme établis, à l'exception de l'identité de la clientèle. Il faut à l'égard de cette question retenir qu'il est seulement rendu vraisemblable que la clientèle de la recourante 2 se compose, dans une certaine mesure à tout le moins, de la clientèle servie antérieurement par la recourante 1. 11.4.4 Cela dit, restera ouverte la question de savoir si un transfert d'entreprise peut être retenu en l'occurrence, soit lorsque l'entreprise apparaît clairement avoir été reprise dans les faits, au sens de l'art. 30 al. 2 aLTVA, respectivement l'art. 16 al. 2 LTVA, alors que les personnes concernées contestent dite reprise. Les règles en matière d'évasion fiscale prennent en effet le relais dans un cas d'abus de droit afin de permettre au Tribunal de retenir une imposition fondée non pas sur la forme choisie par les recourantes, mais sur la situation qui aurait dû être l'expression appropriée au
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but économique poursuivi par les intéressées. Il sied ainsi d'examiner la réalisation des conditions de l'évasion fiscale (consid. 11.5.1 ss) avant d'en tirer la conséquence juridique (consid. 11.5.5). 11.5
11.5.1 Quant à l'évasion fiscale, l'AFC souligne que la recourante 2 a repris l'activité de la recourante 1 dans les mêmes conditions que cette dernière, la constitution de la recourante 2 étant ainsi inadaptée au but poursuivi. 11.5.2 Au sujet de la première condition de l'évasion fiscale, si la recourante 2 a expliqué le 10 mars 2015 qu'elle souhaitait promouvoir les mêmes buts que la recourante 1 (let. I), reste obscure la raison pour laquelle la première a été constituée le 18 septembre 2012 (let. B.b), soit exactement cinq jours après l'envoi du courrier de l'AFC à la seconde annonçant un contrôle fiscal (let. B.a). Dans les circonstances de l'affaire, une telle proximité temporelle emporte présomption naturelle d'évasion fiscale, présomption qu'il appartient au contribuable de renverser (voir arrêt du TF 2C_732/2010 du 28 juin 2012 consid. 5.4.3).
Or, les recourantes ne parviennent pas à renverser cette présomption. Le Tribunal estime qu'il est en tout cas étrange et vraisemblablement insolite de constituer la recourante 2 pour exercer un but social identique à celui de la recourante 1, au même endroit, soit dans une salle (let. I ci-dessus) sise sur ***.
Le fait prétendu selon lequel les animateurs et les responsables seraient distincts n'explique pas pourquoi il faudrait constituer une nouvelle entité pour exercer une activité identique dans un lieu donné, ce d'autant plus que des similitudes importantes ont été déjà soulignées (consid. 11.4.3). L'absence de lien entre les recourantes s'avère d'autant plus discutable que le site internet cité par l'AFC indique que "[élément de la raison sociale de la recourante 1]", derrière lequel "se trouve une association à but non lucratif nommée [la recourante 2]", exerces ses activités culturelles depuis 15 ans (www.*** [consulté le 18 janvier 2017]). Ceci n'apparaît pas compatible avec l'allégation selon laquelle la recourante 2 a été constituée en 2012, en l'absence de tout lien avec la recourante 1, qui, elle, a exercé ses activités plusieurs années avant 2012.
Au demeurant, le 3 septembre 2014 (let. H) a été adressé à l'AFC un courrier et son annexe, datée d'avril 2012, comprenant un inventaire détaillé du matériel détenu par la recourante 1, notamment des appareils audio/vidéo. Il a été allégué dans ce courrier de Me Mock ce qui a été répété le 31
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mars 2015 que le matériel aurait été "donné" à la recourante 2, sans qu'aucun document de cession ne soit établi. Cette allégation de donation suscite les plus expresses réserves lorsque l'on prend connaissance de la valeur totale du matériel détaillé dans l'annexe: Fr. 364'735.59. Il est singulièrement étrange de transmettre par donation du matériel d'une telle valeur à une entité en l'absence de lien entre le donateur (la recourante 1) et le donataire (la recourante 2), ce d'autant plus que la recourante 2 a payé les dettes de la recourante 1 (consid. 11.4.3 ci-dessus), à l'exclusion remarquable des dettes fiscales. Au surplus, Me Mock a annoncé le 31 mars 2015 à l'AFC qu'il se constituait à la défense des intérêts de la recourante 2 (let. K). Pourtant, bien avant cette date, soit le 3 septembre 2014 à tout le moins, Me Mock avait accès aux documents d'affaires de la recourante 2 (let. H). On ne sait rien des motifs pour lesquels Me Mock, qui représente par ailleurs la recourante 1 depuis le début du litige, disposait des documents de la recourante 2 avant même d'annoncer sa qualité de représentant de cette dernière à l'AFC, avec laquelle il correspond dans cette affaire à tout le moins depuis 2013. La présente procédure n'est pas le lieu d'établir si la recourante 1 a été régulièrement dissoute, liquidée, avant, par hypothèse, de cesser d'exister. Le Tribunal relève néanmoins que demeure inexpliquée la raison pour laquelle la recourante 1 aurait été dissoute par décision du 20 août 2012, portée à la connaissance de l'AFC de manière informelle presqu'un an plus tard (let. D ci-dessus). Pourtant, entre août 2012 et juillet 2013, l'AFC a annoncé son contrôle fiscal (let. B.a), procédé audit contrôle (let. B.d, B.e) et notifié des décisions (let. B.f). A aucun moment, la recourante 1 n'a annoncé sa dissolution. Bien au contraire, Me Mock, agissant pour la recourante 1, a exposé que la "situation est susceptible de l'amener à mettre un terme à ses activités". Dans les courriers du 24 juin 2013 (let. C), il n'est ainsi fait aucune mention de la prétendue dissolution survenue en août 2012. Les allégations relatives au processus de dissolution de la recourante 1 sont donc, elles aussi, sujettes à caution. Partant, on ne saurait retenir que les recourantes ont rendu vraisemblable des circonstances particulières qui justifieraient la constitution de la recourante 2, de sorte que la première condition de l'évasion fiscale est remplie. 11.5.3 La première condition de l'évasion fiscale étant connexe à la deuxième condition (consid. 10.2 ci-dessus), il faut retenir que le choix de constituer la recourante 2 a été mis en oeuvre dans le but d'économiser la TVA due par la recourante 1, puisque, objectivement, cette constitution est
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invoquée de manière totalement inadaptée au but poursuivi, à savoir la poursuite du but social et des activités de la recourante 1. Par ailleurs, il n'existe subjectivement aucune justification à la manière de procéder mise en place par les recourantes, qui ne tentent pas même de présenter une explication, mais se contentent de répéter qu'elles seraient indépendantes l'une de l'autre. Ainsi, si la recourante 2 n'avait pas été créée, et s'il n'avait pas été allégué que la recourante 1 avait cessé d'exister c'est-à-dire si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée alors l'AFC pourrait réclamer la TVA à la recourante 1. 11.5.4 La troisième condition de l'évasion fiscale est également remplie. Si l'AFC devait accepter l'édifice mise en place par les recourantes, la recourante 2 ne serait pas débitrice des créances fiscales réclamées, puisqu'elle n'existait pas pendant les périodes fiscales idoines et qu'elle conteste succéder à la recourante 1. En outre, on ne sait si la recourante 1 a à ce jour cessé d'exister, compte tenu des confusions entre les notions de dissolution, de liquidation et de disparition (consid. 1.3.1 ci-dessus) entraînées par les allégations des recourantes. En tout cas, il est prétendu que la recourante 1 ne peut plus être actionnée pour les dettes fiscales en raison du fait qu'elle n'existerait plus. Ainsi, si on devait suivre les recourantes dans leurs constructions juridiques, le procédé consistant à constituer une nouvelle société remplaçant une autre, qui disparaîtrait, conduirait effectivement à une notable économie d'impôt de l'ordre de Fr. 144'489.- (somme totale réclamée dans les décisions, voir let. L ci-dessus). 11.5.5 Les trois conditions de l'évasion fiscale étant remplies, il faut en venir aux conséquences juridiques. L'imposition doit être fondée non pas sur la forme choisie par les recourantes, mais sur la situation qui aurait dû être l'expression appropriée au but économique poursuivi par les intéressés. Les recourantes soutiennent ainsi de manière abusive dans un contexte d'allégations au demeurant non étayées et contradictoires que la recourante 2 serait distincte tant formellement que matériellement de la recourante 1. La recourante 2 ayant été créée uniquement pour permettre à la recourante 1 d'échapper à ses dettes de TVA, l'AFC peut parfaitement réclamer à la recourante 2 la TVA en question. 11.6 Puisque l'AFC réclame uniquement ses créances à la recourante 2, peut rester ouverte la question de savoir si la recourante 1 existe toujours et peut de ce fait être recherchée pour les créances, malgré la décision de dissolution. En outre, il ne saurait être critiqué avec succès, sous l'angle du
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droit d'être entendu, que la recourante 1 figure en page de garde des décisions, alors que la recourante 2 est débitrice de dettes fiscales listées dans les dispositifs attaqués, de sorte que les décisions n'auraient pas été notifiées à la personne débitrice correctement. Tel qu'exposé, il convient de retenir dans la présente cause que la création de la recourante 2 ne visait pas d'autre but que d'échapper aux dettes de TVA, de sorte que les actes procéduraux de la recourante 1, comme ses contestations, sont opposables à la recourante 2. 11.7 On relèvera encore que l'intérêt moratoire à compter du 1er janvier 2009 (décision A), respectivement 16 avril 2011 (décision B), réclamé par l'AFC est dû (arrêt du TF 2C_641/2008 du 12 décembre 2008 consid. 5; arrêt du TAF A-7514/2014 du 4 février 2016 consid. 3.5), ce qui n'est pas contesté dans une argumentation subsidiaire.
11.8 En conséquence, les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 12.
En résumé, l'AFC a annoncé un contrôle fiscal à venir à la recourante 1 le 13 septembre 2012. L'assemblée générale constitutive de la recourante 2 a eu lieu quelques jours plus tard, le 18 septembre 2012, ce qui n'a pas été porté à la connaissance de l'AFC avant 2014, voire 2015. L'AFC a procédé au contrôle annoncé et notifié en mai 2013 deux notifications d'estimation par lesquelles elle a opéré une reprise d'impôt pour des périodes fiscales allant de 2007 à 2011, ce qui a été contesté de manière lapidaire en juin 2013. En juillet 2013, un membre de la recourante 1 a informé l'AFC de ce qu'elle avait été dissoute en août 2012. En septembre 2014, l'avocat des deux recourantes a porté à la connaissance de l'AFC que la procédure d'inscription au registre du commerce de la recourante 2 était en cours. Dans leur recours, sans contester les créances fiscales ni la qualité d'assujettie des recourantes (consid. 11.2), la recourante 1 et la recourante 2 prétendent qu'elles sont indépendantes l'une de l'autre et contestent toute succession fiscale qui serait issue de la reprise par la première de l'entreprise de la seconde (art. 30 al. 2 aLTVA et art. 16 al. 2 LTVA). La succession fiscale semble néanmoins réalisée dans les faits (consid. 11.4.3 s.). Peut toutefois rester ouverte la question de savoir si les règles de la succession fiscale peuvent s'appliquer ici malgré la contestation par les recourantes de la reprise de l'entreprise. En effet, il y a évasion fiscale dans cette affaire (consid. 11.5). En conséquence, l'AFC peut parfaitement réclamer ses créances fiscales à la recourante 2 (consid. 11.5.5). Les recours sont donc rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

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13.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter les recours. En conséquence, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont fixés à Fr. 3'300.- dans le dossier A-3141/2015 et à Fr. 3'000.- dans le dossier A-3144/2015. Ils comprennent l'émolument judiciaire et les débours et sont mis à la charge des recourantes, qui succombent. Il convient d'imputer ces montants sur les avances de frais du même montant déjà fournies par les recourantes, soit Fr. 3'300.- dans le dossier A-3141/2015, respectivement Fr. 3'000.- dans le dossier A3144/2015. Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF). (Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
L'affaire A-3144/2015 est jointe à l'affaire A-3141/2015. 2.
Dans la mesure de leur recevabilité, les recours sont rejetés. 3.
Les frais de procédure dans le cadre du recours contre la décision A (cause A-3141/2015) sont fixés à Fr. 3'300.-. (trois mille trois cents francs). Ils sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais de Fr. 3'300.- (trois mille trois cents francs) effectuée par les recourantes dans le cadre de la cause A-3141/2015. 4.
Les frais de procédure dans le cadre du recours contre la décision B (cause A-3144/2015) sont fixés à Fr. 3'000.-. (trois mille francs). Ils sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais de Fr. 3'000.- (trois mille francs) effectuée par les recourantes dans le cadre de la cause A-3144/2015.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourantes (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Lysandre Papadopoulos

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-3141/2015 18. Januar 2017 20. Februar 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Indirekte Steuern

Objet TVA; succession fiscale; évasion fiscale; périodes fiscales du 1er trimestre 2007 au 4ème trimestre 2011

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

105-IB-181 121-V-204 122-V-157 128-V-124 131-II-627 131-V-222 132-II-353 138-II-239 140-II-202 141-II-199

Décisions dès 2000

BVGE

2015/36 2009/60 2008/63

BVGer

AS 2000/1347 AS 2000/1300

2008/6277

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 739
	1.	Tritt die Gesellschaft in Liquidation, so behält sie die juristische Persönlichkeit und führt ihre bisherige Firma, jedoch mit dem Zusatz «in Liquidation», bis die Auseinandersetzung auch mit den Aktionären durchgeführt ist.
	2.	Die Befugnisse der Organe der Gesellschaft werden mit dem Eintritt der Liquidation auf die Handlungen beschränkt, die für die Durchführung der Liquidation erforderlich sind, ihrer Natur nach jedoch nicht von den Liquidatoren vorgenommen werden können.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 58
		Das Verfahren bei der Liquidation des Vermögens der juristischen Personen richtet sich nach den Vorschriften, die für die Genossenschaften aufgestellt sind.

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 167
	1.	Diese Verordnung tritt mit Ausnahme von Artikel 76 am 1. Januar 2010 in Kraft.
	2.	Artikel 76 wird zu einem späteren Zeitpunkt in Kraft gesetzt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 4
		Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht widersprechen.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 15 Mithaftung
	1.	Mit der steuerpflichtigen Person haften solidarisch:
		a.	die Teilhaber und Teilhaberinnen an einer einfachen Gesellschaft, Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft im Rahmen ihrer zivilrechtlichen Haftbarkeit;
		b.	Personen, die eine freiwillige Versteigerung durchführen oder durchführen lassen;
		c. [1]	jede zu einer Mehrwertsteuergruppe (Art. 13) gehörende Person oder Personengesellschaft, mit Ausnahme von Vorsorgeeinrichtungen, für sämtliche von der Gruppe geschuldeten Steuern; tritt eine Person oder Personengesellschaft aus der Gruppe aus, so haftet sie nur noch für die Steuerforderungen, die sich aus ihren eigenen unternehmerischen Tätigkeiten ergeben haben;
		d.	bei der Übertragung eines Unternehmens: der bisherige Steuerschuldner oder die bisherige Steuerschuldnerin noch während dreier Jahre seit der Mitteilung oder Auskündigung der Übertragung für die vor der Übertragung entstandenen Steuerforderungen;
		e.	bei Beendigung der Steuerpflicht einer aufgelösten juristischen Person, Handelsgesellschaft oder Personengesamtheit ohne Rechtspersönlichkeit: die mit der Liquidation betrauten Personen bis zum Betrag des Liquidationsergebnisses;
		f.	für die Steuer einer juristischen Person, die ihren Sitz ins Ausland verlegt: die geschäftsführenden Organe bis zum Betrag des reinen Vermögens der juristischen Person;
		g. [2]	in den Fällen nach Artikel 93 Absatz 1bis: die Mitglieder der geschäftsführenden Organe bis zum Betrag der verlangten Sicherheit.
	2.	Die in Absatz 1 Buchstaben e und f bezeichneten Personen haften nur für Steuer-, Zins- und Kostenforderungen, die während ihrer Geschäftsführung entstehen oder fällig werden; ihre Haftung entfällt, soweit sie nachweisen, dass sie alles ihnen Zumutbare zur Feststellung und Erfüllung der Steuerforderung getan haben.
	3.	Die Haftung nach Artikel 12 Absatz 3 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 [3] über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) bleibt vorbehalten.
	4.	Tritt eine steuerpflichtige Person Forderungen aus ihrem Unternehmen an Dritte ab, so haften diese subsidiär für die mit den Forderungen mitzedierte Mehrwertsteuer, wenn im Zeitpunkt der Abtretung die Steuerschuld gegenüber der ESTV noch nicht entstanden ist und ein Verlustschein vorliegt. [4]
	4bis.	Verkäufer und Verkäuferinnen, die Lieferungen über eine elektronische Plattform erbringen, haften subsidiär für die Steuer, die von der Person, die nach Artikel 20a als Leistungserbringerin gilt, für diese Lieferungen geschuldet ist. [5]
	5.	Die mithaftende Person hat im Verfahren die gleichen Rechte und Pflichten wie die steuerpflichtige Person.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363). [3] SR 313.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 49 Mithaftung, Steuernachfolge und Substitution
		Für die Mithaftung, die Steuernachfolge und die Substitution gelten die Bestimmungen der Artikel 15-17.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 50 Anwendbares Recht
		Für die Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen gilt die Zollgesetzgebung, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes anordnen.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 10 Grundsatz
	1.	Steuerpflichtig ist, wer unabhängig von Rechtsform, Zweck und Gewinnabsicht ein Unternehmen betreibt und:
		a.	mit diesem Unternehmen Leistungen im Inland erbringt; oder
		b.	Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte im Inland hat. [1]
	1bis.	Ein Unternehmen betreibt, wer:
		a.	eine auf die nachhaltige Erzielung von Einnahmen aus Leistungen ausgerichtete berufliche oder gewerbliche Tätigkeit selbstständig ausübt, unabhängig von der Höhe des Zuflusses von Mitteln, die nach Artikel 18 Absatz 2 nicht als Entgelt gelten; und
		b.	unter eigenem Namen nach aussen auftritt. [2]
	1ter.	Das Erwerben, Halten und Veräussern von Beteiligungen nach Artikel 29 Absätze 2 und 3 stellt eine unternehmerische Tätigkeit dar. [3]
	2.	Von der Steuerpflicht ist befreit, wer:
		a.	innerhalb eines Jahres im In- und Ausland weniger als 100 000 Franken Umsatz aus Leistungen erzielt, die nicht nach Artikel 21 Absatz 2 von der Steuer ausgenommen sind;
		b. [5]	ein Unternehmen mit Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte im Ausland betreibt, das im Inland, unabhängig vom Umsatz, ausschliesslich eine oder mehrere der folgenden Leistungsarten erbringt: [4]von der Steuer befreite Leistungen,von der Steuer ausgenommene Leistungen,Dienstleistungen, deren Ort sich nach Artikel 8 Absatz 1 im Inland befindet; nicht von der Steuerpflicht befreit ist jedoch, wer Telekommunikations- oder elektronische Dienstleistungen an nicht steuerpflichtige Empfänger und Empfängerinnen erbringt,Lieferung von Elektrizität in Leitungen, Gas über das Erdgasverteilnetz und Fernwärme an steuerpflichtige Personen im Inland;
			1.	von der Steuer befreite Leistungen,
			1bis. [5]	von der Steuer ausgenommene Leistungen,
			2.	Dienstleistungen, deren Ort sich nach Artikel 8 Absatz 1 im Inland befindet; nicht von der Steuerpflicht befreit ist jedoch, wer Telekommunikations- oder elektronische Dienstleistungen an nicht steuerpflichtige Empfänger und Empfängerinnen erbringt,
			3.	Lieferung von Elektrizität in Leitungen, Gas über das Erdgasverteilnetz und Fernwärme an steuerpflichtige Personen im Inland;
		c. [6]	als nicht gewinnstrebiger, ehrenamtlich geführter Sport- oder Kulturverein oder als gemeinnützige Organisation innerhalb eines Jahres im In- und Ausland weniger als 250 000 Franken Umsatz aus Leistungen erzielt, die nicht nach Artikel 21 Absatz 2 von der Steuer ausgenommen sind;
		d. [7]	ein Unternehmen mit Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte im Inland betreibt, das im Inland ausschliesslich von der Steuer ausgenommene Leistungen erbringt. [8]
	2bis.	Der Umsatz berechnet sich nach den vereinbarten Entgelten ohne die Steuer. [9]
	3.	Der Sitz im Inland sowie alle inländischen Betriebsstätten bilden zusammen ein Steuersubjekt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 1 Gegenstand und Grundsätze
	1.	Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer). Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland.
	2.	Als Mehrwertsteuer erhebt er:
		a.	eine Steuer auf den im Inland von steuerpflichtigen Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen (Inlandsteuer);
		b. [1]	eine Steuer auf dem Bezug von Leistungen im Inland, die von Unternehmen mit Sitz im Ausland erbracht werden, sowie auf dem Erwerb von Emissionsrechten und ähnlichen Rechten (Bezugsteuer);
		c.	eine Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen (Einfuhrsteuer).
	3.	Die Erhebung erfolgt nach den Grundsätzen:
		a.	der Wettbewerbsneutralität;
		b.	der Wirtschaftlichkeit der Entrichtung und der Erhebung;
		c.	der Überwälzbarkeit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 16 Steuernachfolge
	1.	Stirbt eine steuerpflichtige natürliche Person, so treten ihre Erben und Erbinnen in ihre Rechte und Pflichten ein. Sie haften solidarisch für die vom Erblasser oder von der Erblasserin geschuldeten Steuern bis zur Höhe ihrer Erbteile, mit Einschluss der Vorempfänge.
	2.	Wer ein Unternehmen übernimmt, tritt in die steuerlichen Rechte und Pflichten des Rechtsvorgängers oder der Rechtsvorgängerin ein.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 79 Ermessenseinschätzung
	1.	Liegen keine oder nur unvollständige Aufzeichnungen vor oder stimmen die ausgewiesenen Ergebnisse mit dem wirklichen Sachverhalt offensichtlich nicht überein, so schätzt die ESTV die Steuerforderung nach pflichtgemässem Ermessen ein.
	2.	Die Festsetzung der Steuerforderung erfolgt mit einer Einschätzungsmitteilung.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 42 Festsetzungsverjährung
	1.	Das Recht, eine Steuerforderung festzusetzen, verjährt fünf Jahre nach Ablauf der Steuerperiode, in der die Steuerforderung entstanden ist.
	2.	Die Verjährung wird durch eine auf Festsetzung oder Korrektur der Steuerforderung gerichtete empfangsbedürftige schriftliche Erklärung, eine Verfügung, einen Einspracheentscheid oder ein Urteil unterbrochen. Zu einer entsprechenden Unterbrechung der Verjährung führen auch die Ankündigung einer Kontrolle nach Artikel 78 Absatz 3 oder der Beginn einer unangekündigten Kontrolle.
	3.	Wird die Verjährung durch die ESTV oder eine Rechtsmittelinstanz unterbrochen, so beginnt die Verjährungsfrist neu zu laufen. Sie beträgt neu zwei Jahre.
	4.	Die Verjährung steht still, solange für die entsprechende Steuerperiode ein Steuerstrafverfahren nach diesem Gesetz durchgeführt wird und der zahlungspflichtigen Person dies mitgeteilt worden ist (Art. 104 Abs. 4).
	5.	Unterbrechung und Stillstand wirken gegenüber allen zahlungspflichtigen Personen.
	6.	Das Recht, die Steuerforderung festzusetzen, verjährt in jedem Fall zehn Jahre nach Ablauf der Steuerperiode, in der die Steuerforderung entstanden ist.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 30 Gemischte Verwendung
	1.	Verwendet die steuerpflichtige Person Gegenstände, Teile davon oder Dienstleistungen auch ausserhalb ihrer unternehmerischen Tätigkeit oder innerhalb ihrer unternehmerischen Tätigkeit sowohl für Leistungen, die zum Vorsteuerabzug berechtigen, als auch für Leistungen, die vom Vorsteuerabzug ausgeschlossen sind, so hat sie den Vorsteuerabzug nach dem Verhältnis der Verwendung zu korrigieren.
	2.	Wird eine solche Vorleistung zu einem überwiegenden Teil im Rahmen der unternehmerischen Tätigkeit verwendet für Leistungen, die zum Vorsteuerabzug berechtigen, so kann die Vorsteuer ungekürzt abgezogen und am Ende der Steuerperiode korrigiert werden (Art. 31).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.