A-1570/2006 - 2008-09-13 - Indirekte Steuern - TVA; identité du prestataire; principe de la trans...

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 50 [1]

Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.

Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-1570/2006
{T 0/2}

Arrêt du 13 septembre 2008

Composition

Pascal Mollard (président du collège), Markus Metz, Daniel Riedo, juges,
Marie-Chantal May Canellas, greffière.

Parties

X._______, ***,
représentée par Maître Stéphane Riand, avocat, ***, recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

TVA (OTVA); identité du prestataire; principe de la transparence; succession fiscale; période du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000.

A-1570/2006

Faits :
A.
X._______ a pour but l'exploitation et la construction d'installations de sport et de loisirs, ainsi que toutes affaires mobilières et immobilières, l'importation et l'exportation d'installations. Les parts de cette société sont détenues par Y._______ et Z._______, tous deux associés gérants avec signature individuelle.
X._______ a été inscrite au registre du commerce le 11 août 1999. Par déclaration adressée à l'AFC le 7 décembre 1999, elle a déclaré assumer les obligations contractées en son nom avant l'inscription au registre du commerce.
X._______ a complété et transmis à l'AFC un questionnaire pour l'assujettissement comme contribuable TVA le 26 novembre 1999, en indiquant avoir débuté son activité en mars de la même année. Elle a dès lors été immatriculée au registre des contribuables avec effet au 1er mars 1999.
B.
Lors d'un contrôle qui s'est déroulé les 18 et 19 novembre 2002, l'AFC a constaté des erreurs d'imposition. Elle a établi plusieurs décomptes complémentaires, parmi lesquels le décompte complémentaire n ° *** du 12 février 2003, portant sur la période fiscale du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000 et totalisant Fr. ***.-. L'AFC a expliqué que cette reprise fiscale concernait la vente d'une installation de loisir à savoir une catapulte géante - à la société A._______ en date du 1er mars 2000, dont le prix, à savoir Fr. ***, n'avait pas été comptabilisé dans les comptes d'X._______, mais partagé entre ses deux associés. Les recettes tirées de l'exploitation de cette même catapulte, représentant Fr. *** pour 1999, telles que comptabilisées dans la raison individuelle de Y._______, ont également été imposées par le biais de ce même décompte complémentaire.
L'AFC a justifié ces reprises par le principe de l'unité de l'entreprise, postulant que l'assujettissement s'étende à tous les chiffres d'affaires réalisés par le contribuable, respectivement à toutes les branches d'exploitation de son entreprise.

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C.
X._______ a contesté cette reprise fiscale par courriers du 13 mars et du 4 juillet 2003. Elle a réitéré son objection par l'entremise de son mandataire le 8 juin 2004. Elle a fait valoir que la vente de la catapulte avait été effectuée par Y._______ et Z._______ en leurs noms personnels.
Le 10 janvier 2005, l'AFC a confirmé la reprise fiscale par décision formelle. Elle a confirmé l'argument tiré du principe de l'unité de l'entreprise.
X._______ a formé réclamation contre cette décision, le 4 février 2005, en soulignant en substance que Y._______, Z._______ et X._______ étaient indépendants sur un plan économique. D.
Le 10 janvier 2006, en réponse à une requête de l'AFC, X._______ lui a transmis divers documents, parmi lesquels un contrat conclu le 2 mars 1999 entre A._______, Z._______ et Y._______ pour la mise à disposition d'une surface à l'intérieur du parc *** et une convention passée le 28 février 2000 entre ces mêmes personnes pour le rachat de la catapulte déjà évoquée.
Le 9 février 2006, l'AFC a adressé à X._______ le décompte complémentaire n° ***, par lequel elle a repris la part des recettes résultant de l'exploitation de la catapulte géante encaissées par Z._______. Il en est résulté une reprise fiscale supplémentaire de Fr. ***. Ce décompte complémentaire a été pareillement contesté par X._______.
E.
Par décision sur réclamation du 1er mars 2006, l'AFC a confirmé le montant du décompte complémentaire n° ***, soit Fr. ***, ainsi que celui résultant du décompte complémentaire n° ***, à savoir Fr. ***. Déduction faite d'un crédit relatif au 3ème trimestre 2002, elle a calculé qu'il subsistait une dette fiscale de Fr. *** afférente à la période fiscale du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2001. L'AFC a précisé que les recettes ayant trait à l'exploitation de la catapulte formant l'un des objets de la reprise fiscale litigieuse résultaient en fait de la vente au public de billets donnant accès à cette installation.

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F.
X._______ a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière de contributions, par recours du 23 mars 2006. Le 16 mai 2006, l'AFC a conclu au rejet de ce recours. Les autres faits déterminants seront évoqués dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 65 LTVA (RO 2000 1300), en relation avec l'art. 71a al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RO 1992 288), tous deux en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC pouvaient faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC), dans les trente jours suivant leur notification. Ces dispositions ont été abrogées par le ch. 52, respectivement par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît désormais des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Selon l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de cette loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ces recours sont par ailleurs jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 En l'occurrence, le recours contre la décision sur réclamation de l'AFC du 1er mars 2006 a été interjeté le 23 mars suivant auprès de la CRC. Il a donc été déposé dans le délai légal de trente jours prescrit par l'art. 50 al. 1 PA et au surplus devant l'autorité de recours alors compétente. Un examen préliminaire révèle en outre qu'il remplit les exigences posées à l'art. 52 PA et qu'il ne présente aucune carence de forme ou de fond. Il convient dès lors d'entrer en matière.
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1.3 Conformément à l'art. 8 al. 1 des dispositions transitoires (disp. trans.) de l'ancienne constitution fédérale de 1874 (aCst.), respectivement à l'art. 196 ch. 14 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 (Cst, RO 99 2556), le Conseil fédéral était tenu d'édicter des dispositions d'exécution relatives à la TVA, qui devaient avoir effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale en la matière. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 22 juin 1994 l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 258). Le 2 septembre 1999, le Parlement a accepté la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Cette dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346) et l'OTVA a été abrogée à partir de cette même date. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrogées ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables, sous réserve de l'art. 94 LTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. Aux termes de l'art. 94 al. 1 LTVA, le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès son entrée en vigueur. L'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée s'applique dès lors au présent litige, qui porte exclusivement sur les périodes fiscales allant du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000.
1.4 Le litige concerne la reprise fiscale portant sur les recettes liées à l'exploitation et à la vente d'une installation de loisirs, plus précisément d'une catapulte géante. Le caractère en soi imposable de ces chiffres d'affaires n'est pas contesté. Cependant, la recourante fait valoir que les opérations déterminantes ont été réalisées par ses associés à titre personnel, de sorte qu'elle n'est pas redevable de la TVA y afférente. Il s'agit ainsi en définitive de déterminer à quel sujet fiscal ces chiffres d'affaires doivent être attribués, soit en d'autres termes de délimiter l'étendue de l'assujettissement de la recourante. Cette question doit être résolue au regard du principe de l'unité de l'entreprise (consid. 2), voire de l'évasion fiscale (consid. 3), dont il s'agira de rappeler les principes, avant de les appliquer au cas d'espèce (consid. 4). 2.
Le principe de l'unité de l'entreprise permet de cerner le concept de l'indépendance ancré à l'art. 17 al. 1 OTVA (respectivement à l'art. 21
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al. 1 LTVA). Développé et confirmé en premier lieu sous le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA), il s'applique de jurisprudence constante également dans le cadre de la TVA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_518/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1550/2006 du 16 mai 2008 consid. 7.1 et A-1428/2006 du 29 août 2007 consid. 2.5; décision de la CRC 2004-033 du 10 août 2005 in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.9 consid. 2c/aa; DIETER METZGER, Handbuch der Warenumsatzsteuer, Muri 1983, p. 107 s., ch. 213 ss).
2.1 Dans son acception première, le principe de l'unité de l'entreprise énonce que l'assujetti impose l'ensemble de ses chiffres d'affaires, provenant de toutes les branches de son activité, sous réserve de ceux résultant d'activités appartenant à la sphère privée (s'agissant par exemple de raisons individuelles) ou publique (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1392/2006 du 29 octobre 2007 consid. 3.3, A-1517/2006 et 1520/2006 du 29 août 2007 consid. 4.2.2, A-1382/2006 du 19 juillet 2007 consid. 2.3 et les références citées). L'assujettissement englobe ainsi les chiffres d'affaires issus de l'ensemble des locaux commerciaux, usines et établissements d'un sujet fiscal, peu importe que certaines parties de l'entreprise portent un nom distinct, tiennent leur propre comptabilité, s'adressent mutuellement des factures, etc. (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 29 avril 2002 in Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 71 p. 305 consid. 3, du 27 novembre 2000 in Archives vol. 62 p. 695 consid. 3b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1550/2006 du 16 mai 2008 consid. 7.1, A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.4.1, A-1351/2006 du 29 octobre 2007 consid. 3.2, A-1392/2006 du 29 octobre 2007 consid. 3.3, A-1428/2006 du 29 août 2007 consid. 2.5, A-1382/2006 du 19 juillet 2007 consid. 2.3 et 3.4.1; décisions de la CRC du 5 septembre 2005 in JAAC 70.8 consid. 2c et 4a, CRC 2004-033 du 10 août 2005 in JAAC 70.9 consid. 2c/aa; GERHARD SCHARFROTH/ DOMINIK ROMANG, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle-Genève-Münich 2000, ad art. 21 LTVA, ch. marg. 36; JEAN-MARC RIVIER/ANNIE ROCHAT PAUCHARD, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 108).
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2.2 Le principe de l'unité de l'entreprise connaît également un deuxième sens, dit dérivé, qui s'est développé sous l'égide de la jurisprudence.
2.2.1 Pour bien le comprendre, il faut garder à l'esprit que l'analyse d'un cas de figure sous l'angle de la TVA, qui est un impôt fondé sur les transactions économiques, doit être effectuée aussi bien sous l'angle de droit civil que sous un angle économique. Cela étant, la difficulté se pose lorsque la construction de droit civil ne correspond pas à la réalité économique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.61/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.1; BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrecht, 6ème éd., Zürich 2002, p. 30 s.). Là où cette correspondance fait défaut, il s'impose de s'en tenir au résultat de l'examen économique effectif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.61/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.3.2; ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER/KLAUS A. VALLENDER, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 2ème éd., Berne 2003, ch. 173 p. 80). Dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée, il y a donc prééminence de la réalité économique sur les formes de droit civil adoptées. 2.2.2 Le principe de l'appréciation économique a différents aspects, dont l'un a fait l'objet d'une jurisprudence topique à tel point qu'on pourrait le considérer comme un concept autonome, à savoir le principe de l'unité de l'entreprise. Toutefois, il s'agit bien là d'un aspect particulier du principe de l'appréciation économique, qui est appliqué par l'autorité fiscale pour réunir des entités distinctes juridiquement, alors qu'elles forment une entité économique unique. Il a alors pour conséquence que les entités en question forment un seul sujet fiscal et reçoivent un seul numéro d'assujetti (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.75/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1, 2A.222/2002 du 4 septembre 2002 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1550/2006 du 16 mai 2008 consid. 7.2, A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.4.2 et A-1520/2006 du 29 août 2007 consid. 4.2.2). En effet, il s'agit d'éviter que par des séparations, en soi légales mais factices, les opérateurs abusent de leur droit de constituer des entités séparées, afin par exemple d'éviter un assujettissement (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.222/2002 consid. 3.1 et 3.2, 2A.75/2002 du 9 août 2002 consid. 3 in Archives vol. 71 p. 305; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1517 et 1520/2006 du 29 août 2007 consid. 4.2.2; voir aussi
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décision de la CRC 2001-066 du 18 novembre 2002 in JAAC 70.8 consid. 2c).
Cela étant, il faut préciser que ce principe n'a rien à voir avec l'évasion fiscale. La question d'une évasion fiscale se pose là où se termine le processus d'interprétation (cf. PIERRE-MARIE GLAUSER, Evasion fiscale et interprétation économique en matière de TVA in Archives vol. 75 p. 727 ss, p. 736 s.), notamment de l'interprétation du concept de l'indépendance de l'art. 17 al. 1 OTVA, et requiert la réalisation de conditions spécifiques (ci-après : consid. 3). 2.2.3 Savoir si des sociétés juridiquement indépendantes forment une unité sur un plan économique doit être tranché sur la base de l'ensemble des circonstances, à l'aide d'indices. Plaident en particulier pour une unité économique l'absence de séparation spatiale, organisationnelle et de direction entre des entreprises, l'existence de caisses communes, des éléments tels qu'un numéro de téléphone, de fax ou un papier commercial commun (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.75/2002 du 9 août 2002 consid. 3.2, 2A.222/2002 du 4 septembre 2002 consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1550/2006 du 16 mai 2008 consid. 7.2, A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.4.2). Le principe de l'unité de l'entreprise dans sa forme dérivée a également été appliqué lorsque les activités commerciales de deux sociétés se recoupaient, qu'il n'y avait ni séparation spatiale, ni distinction claire entre celles-ci sur le marché et qu'il existait de surcroît entre elles une interdépendance personnelle; il s'agit alors en définitive d'un seul sujet fiscal, malgré le fait que les entreprises en question soient juridiquement distinctes sur le plan du droit civil (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.61/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.2).
3. Ceci étant clarifié, il faut évoquer les conditions bien distinctes de l'évasion fiscale.
3.1 Les transactions juridiques qui sont destinées à éluder l'assujettissement ou l'impôt ne déploient pas d'effets juridiques en matière fiscale. Alors que ce principe figurait expressément dans le texte légal sous l'IChA (art. 8 al. 4 AChA), la TVA ne contient pas une telle clause générale anti-abus. Les conditions dans lesquelles il y a évasion fiscale, c'est-à-dire imposant aux autorités fiscales de ne plus
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accepter une construction juridique destinée à minimiser des impôts, ont été précisées par le biais de la jurisprudence du Tribunal fédéral. 3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a évasion fiscale lorsque (a) la forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi, (b) lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce choix a été abusivement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui auraient été dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée, (c) lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt s'il était accepté par l'autorité fiscale.
Si ces trois conditions sont remplies, ce qui doit être examiné sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce, l'autorité fiscale est autorisée à s'écarter de la forme juridique même si celle-ci apparaît valable et efficace sous l'angle du droit civil dont l'opération est revêtue et à substituer à l'agencement formel donné à une transaction par le contribuable un autre état de fait correspondant à la transaction sous-jacente véritablement envisagée. En d'autres termes, l'imposition doit alors être fondée non pas sur la forme choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait dû être l'expression appropriée au but économique poursuivi par l'intéressé (cf. ATF 131 II 627 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1, 2A.660/2006 du 8 juin 2007 consid. 5.1, 2A.61/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.1, 2A.123/2006 du 10 juillet 2006 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1415/2006 du 14 juillet 2008 consid. 2.4, A-1630/2006 et 1631/2006 du 13 mai 2008 consid. 3.4, A-1474/2006 consid. 2.5, A-1375/2006 du 27 septembre 2007 consid. 8, A-1521/2006 du 5 juin 2007 consid. 6; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 32 s.; pour un état des lieux de l'évasion fiscale en TVA suisse, cf. PIERRE-MARIE GLAUSER, op. cit., p. 751 ss ch. 3).
Il faut observer à ce sujet que les deux premières conditions ne sont pas indépendantes l'une de l'autre mais bien reliées et qu'elles se recoupent même partiellement, en ce sens que la première question qui se pose est de déterminer si la forme juridique apparaît abusive (DIETER METZGER, op. cit., ch. 248 s.). L'élément objectif (le caractère insolite du procédé) a valeur d'indice pour attester d'une éventuelle intention de procéder à une évasion fiscale. L'assujetti peut toutefois
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rendre vraisemblable des circonstances particulières, qui l'ont déterminé à choisir cette forme plutôt qu'une autre, sans avoir eu pour autant la volonté d'éluder l'impôt (ERNST BLUMENSTEIN, Das subjektive Moment der Steuerumgehung, in Archives vol. 18 p. 201). Savoir si le comportement adopté a effectivement mené à une économie d'impôt notable doit être tranché sur la base de la reprise d'impôt litigieuse correspondante de l'AFC (cf. Archives vol. 46 p. 199 consid. 3b en matière d'IChA; voir aussi Archives vol. 50 p. 152 consid. 3b, vol. 50 p. 588 consid. 2c et vol. 42 p. 344 consid. 8b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1415/2006 du 14 juillet 2008 consid. 2.4, A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.5; décision de la CRC 1999-067 du 30 août 2000 consid. 4b).
3.3 Les principes de l'évasion fiscale s'appliquent également en TVA, ainsi que le Tribunal fédéral l'a souligné encore récemment dans un arrêt du 7 avril 2008, pour répondre à l'avis exprimé par Pierre-Marie Glauser, selon lequel l'évasion fiscale ne trouverait pas sa place en matière de TVA, compte tenu du fait que cet impôt ne se fonde pas sur ces concepts de droit civil mais repose sur une approche économique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.2; voir également : arrêt du Tribunal fédéral 2A.61/2006
du
29
novembre
2006
consid. 3.1
et
3.2;
PIERRE-MARIE GLAUSER, Evasion fiscale et interprétation économique en matière de TVA in Archives vol. 75 p. 727, voir cependant p. 762 ch. 5.3 plus nuancé). Le Tribunal fédéral avait d'ailleurs précédemment expressément réservé le cas de l'évasion fiscale dans l'arrêt 132 II 353 consid. 10 ainsi que dans l'arrêt 2A.748/2005 du 25 octobre 2006 consid. 3.5.
4.
En l'espèce, il s'impose tout d'abord d'examiner à l'aune du principe de l'unité de la prestation si les opérations litigieuses de vente au public de billets d'accès à la catapulte géante et de vente de la catapulte elle-même à A._______ doivent être attribuées à la recourante (ciaprès : consid. 4.2). Si nécessaire, le raisonnement portera également sur la question d'une éventuelle évasion fiscale (ci-après : consid. 4.3).
Mais au préalable, il s'agit de se prononcer sur la requête de la recourante, tendant à l'interrogatoire de Z._______ et Y._______ (ciaprès : consid. 4.1).
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4.1 Le Tribunal rappelle à cet égard que le juge peut procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 122 II 469 consid. 4a in fine). En d'autres termes, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 429 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2007 du 11 février 2008 consid. 2.2, 2A.11/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2.3.5, 2A.701/2006 du 3 mai 2007 consid. 5.2, 2A.285/1998 du 9 mars 1999 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1561/2007 du 4 juillet 2008 consid. 5.2.3, A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 5.4, A-1599/2006 du 20 mars 2008 consid. 2.4, A-1392/2006 du 29 octobre 2007 consid. 2 et 7.2). C'est aussi le cas si les moyens de preuve offerts par la partie sont sans pertinence ou si l'état de fait se laisse suffisamment appréhender en tant que tel (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1561/2007 du 4 juillet 2008 consid. 5.2.3; décision de la CRC du 27 juillet 2004 in JAAC 69.7 consid. 4b/cc).
Dans le cas présent, les témoignages requis ne paraissent nullement nécessaires. D'une part, Y._______ et Z._______ sont les deux seuls associés gérants de la recourante et ont pu en tant que tels exposer par écrit l'ensemble de leurs arguments de fait et de droit, dans le cadre du recours. Il ne s'impose dès lors pas de leur donner, de surcroît, la possibilité de le faire par oral. D'autre part, procédant à une appréciation anticipée de ces preuves, le Tribunal ne voit guère quels éléments supplémentaires ces auditions pourraient apporter, par rapport à ce que révèlent les documents figurant au dossier. La recourante n'indique d'ailleurs pas sur quels points les personnes précitées devraient encore apporter des éclaircissements. Il sera ainsi renoncé à ces auditions.
4.2 Ceci étant dit, il convient d'analyser l'état de fait au regard du principe de l'unité de l'entreprise.
4.2.1 Bien que les rapports de droit civil ne soient pas déterminants, le Tribunal observe tout d'abord que plusieurs éléments du dossier révèlent sous cet angle deux sociétés de droit civil juridiquement distinctes l'une de l'autre et ayant coexisté à la même période, dont la
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première est une société de capitaux à savoir X._______ - et l'autre une société de personnes formée de Y._______ et Z._______. Il résulte en effet du registre du commerce qu'X._______ a été inscrite le 11 août 1999; elle est formée de deux associés, à savoir Z._______ et Y._______, tous deux gérants avec signature individuelle. Par ailleurs, les deux personnes susmentionnées ont formé parallèlement une société simple visant à exploiter et à vendre la catapulte géante. Plusieurs documents sont révélateurs de leur association dans ce but, dont tout d'abord le contrat du 2 mars 1999 qu'ils ont conclu avec A._______, stipulant que cette dernière leur mettrait à disposition une surface à l'intérieur du parc *** pour l'aménagement d'un espace. Il résulte de ce même document que les deux associés prévoyaient d'y installer la catapulte dont il est question. Les recettes résultant de l'accès à cette attraction, sous déduction d'une commission due à A._______ (cf. contrat du 2 mars 1999 sous pièces n° 10 du dossier de l'AFC), ont été partagées entre les deux associés, à raison de Fr. *** chacun pour l'année 1999. Le 1er mars 2000, ceux-ci ont vendu la catapulte en question à la société A._______ pour le prix de Fr. ***, comme cela ressort d'un contrat daté du 28 février 2000 (cf. classé sous pièces n° 10 du dossier de l'AFC), ainsi que d'une quittance du 1er mars 2000 (cf. pièce n° 5 du dossier de l'AFC). Ils se sont ensuite partagé cette somme, en tenant compte des paiements effectués par Z._______ le 22 mars 1999 pour l'acquisition de la machine et pour les frais de transport (cf. « détail et répartition des revenus de la vente du 20 mars 2000 » sous pièce n° 5 du dossier de l'AFC). La société X._______ n'est quant à elle pas intervenue dans le cadre de ces rapports de droit civil à titre de propriétaire ou d'exploitante de la catapulte. Elle n'est d'ailleurs tout simplement pas mentionnée à un titre ou à un autre dans les documents qui précèdent.
Cela étant, ces considérations relèvent uniquement du droit civil et ne sont pas nécessairement déterminantes sur le plan de la TVA, puisque les rapports économiques y prévalent. C'est dire également qu'en cette matière, les frontières du sujet fiscal que se représente la recourante ne s'arrêtent pas nécessairement à celles délimitées par le droit civil. Prétendre que l'assujettissement ne s'étend qu'aux transactions dans lesquelles X._______ serait elle-même engagée sur le plan du droit civil n'est donc pas correct. C'est au terme d'une
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analyse économique, plus exactement à l'épreuve de la jurisprudence topique relative au principe de l'unité de l'entreprise (cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2 ci-avant), à laquelle le Tribunal se livrera ci-après (consid. 4.2.2), qu'il sera possible d'en tracer précisément les contours.
4.2.2 En premier lieu, sur un plan économique, le Tribunal observe qu'il y a identité personnelle entre les associés de X._______ et ceux qui sont intervenus dans le cadre des transactions liées à l'exploitation et à la vente de la catapulte géante : il s'agit dans les deux cas de Y._______ et Z._______.
L'objet de ces transactions est lui aussi révélateur. En effet, il a trait à une installation de loisirs, soit une catapulte géante. Or, la recourante a précisément pour but social l'exploitation et la construction d'installations de sports et de loisirs, toutes affaires mobilières et immobilières ainsi que l'importation et l'exportation d'installations (cf. extrait du registre du commerce sous pièce n° 1 du dossier de l'AFC). Ses activités commerciales englobent dès lors des opérations telles que celles qui sont litigieuses dans le cas présent. A lire le rapport de révision de l'AFC du 12 février 2003, ainsi que la décision de l'AFC du 10 janvier 2005, c'est d'ailleurs X._______ qui fabrique et facture les élastiques nécessaires à l'exploitation de la catapulte (cf. annexe n° 1 au rapport de révision du 12 février 2003, ch. 1 et 2, sous pièce n° 2 du dossier de l'AFC; cf. également décision de l'AFC du 10 janvier 2005 ch. 3.3 sous pièce n° 7 du dossier de l'AFC), ce que la recourante ne contredit pas. L'assimilation avec l'activité de X._______ n'en est que plus évidente.
En outre, sur le plan de l'organisation, il faut remarquer que la recourante a toujours eu son siège social chez Y._______, ***, ainsi que cela résulte du registre du commerce. L'adresse de la société résulte également d'un extrait établi par la Caisse de compensation *** du 22 septembre 2000, relatif aux cotisations versées par la recourante en 1999, où il apparaît qu'elle se situait bien au dit lieu (cf. pièce classée sous n° 10 du dossier de l'AFC), qui correspond au domicile légal de Y._______ (cf. également décision de taxation relative à Y._______ sous pièce n° 5 du dossier de l'AFC). Dans le questionnaire pour l'enregistrement comme contribuable TVA, la recourante a mentionné une case postale à la place de la rue déjà citée (cf. pièce n° 1 du dossier de pièces de l'AFC); le timbre de la
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société, figurant au bas de ce formulaire, comporte la même mention. Il paraît toutefois évident que les locaux de la société ne se réduisaient pas à une case postale, mais étaient situés au domicile de Y._______, comme déjà précisé.
Certes, il ressort d'une correspondance adressée par X._______ à l'AFC le 4 juillet 2003, ainsi que d'une autre du 21 novembre 2005, que cette société a par la suite changé de locaux, pour s'installer *** (cf. pièces n° 4 et 9 du dossier de l'AFC). Cela étant son siège social, tel qu'il ressort du registre du commerce, est demeuré à ***. Au surplus, ces correspondances datent de 2003, respectivement de 2005, alors que les opérations litigieuses se sont déroulées en 1999 et en 2000, dates qui s'avèrent seules déterminantes pour juger de l'état de fait.
4.2.3 Sur la base des éléments qui précèdent, il s'avère ainsi que la société simple formée de Z._______ et Y._______ pour l'exploitation et la vente de la catapulte présente trop de points de rattachement avec la société de capitaux (X._______) qu'ils ont constituée pour que l'on puisse retenir qu'il s'agit de deux sujets fiscaux distincts, sur le plan de la TVA. Elles n'apparaissent pas vis-à-vis des tiers comme des entités clairement indépendantes l'une de l'autre. Dans ce cas de figure, où il s'agit de juger de l'impact en matière de TVA des opérations litigieuses, les frontières tracées par le droit civil entre X._______ et ses deux associés deviennent transparentes.
Le Tribunal doit ainsi considérer, malgré l'absence d'identité sur le plan du droit civil, qu'il s'agit en définitive d'un seul et même sujet fiscal dont les chiffres d'affaires englobent ceux liés à l'exploitation et à la vente de la catapulte.
4.2.4 Il reste à examiner les griefs de la recourante, dans la mesure où ceux-ci s'avèrent pertinents.
Tout d'abord, la recourante fait valoir qu'elle n'a pas comptabilisé les recettes liées à l'exploitation et à la vente de la catapulte géante. Celles-ci figureraient en revanche dans la comptabilité de l'entreprise individuelle de Y._______ sous « chiffre d'affaire *** » (cf. recours p. 2). Il faut cependant rappeler que, dans le cadre de l'examen de la question de l'assujettissement subjectif, il importe peu de savoir comment l'assujetti a comptabilisé ses chiffres d'affaires (cf. arrêt du
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Tribunal administratif fédéral A-1517/2006 et 1520/2006 du 29 août 2007 consid. 2.2.4; décision de la CRC 2003-021 du 24 septembre 2003 consid. 4c, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.520/2003 du 29 juin 2004 in Die Praxis [Pra] 2005 n°26 p. 187). La circonstance alléguée par la recourante n'est dès lors pas déterminante. Par ailleurs, la recourante soutient que la logique autorisant la reprise fiscale querellée aboutirait à reprendre également les chiffres d'affaires des raisons individuelles exploitées en parallèle par Z._______ et Y._______, étant précisé que ce dernier exploitait également une entreprise de ***, alors que son associé gérait, au travers d'une association, *** (cf. recours p. 9). L'extension de l'assujettissement de la recourante à d'autres ou plus amples chiffres d'affaires que ceux qui font l'objet du litige devrait, si cela s'avérait justifié, faire l'objet d'une reformatio in pejus. Toutefois, le Tribunal relève que les raisons individuelles auxquelles se réfère la recourante ne sont a priori pas une entreprise commune de Y._______ et Z._______. En soi, il faudrait bien évidemment examiner si elles se distinguent suffisamment d'X._______ sur un plan spatial et organisationnel et dans quelle mesure leurs activités pourraient lui être assimilées. Au vu des éléments à disposition et de l'objet du litige, le Tribunal n'entend toutefois pas s'engager dans cette voie. Enfin, la recourante fait valoir que la catapulte géante a été acquise en mars 1999, soit à une époque où elle n'avait pas encore été constituée, puisque son inscription au registre du commerce remonte au mois d'août 1999. Toutefois, elle oublie qu'elle a elle-même déclaré, dans le questionnaire pour l'enregistrement comme contribuable TVA (cf. pièce n° 1 du dossier de l'AFC), avoir débuté son activité en mars 1999. Par ailleurs, la date de l'inscription au registre du commerce n'est pas déterminante pour fixer le début de l'assujettissement à la TVA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.4); la recourante a d'ailleurs été immatriculée au registre des assujettis à compter du 1er mars 1999, soit à une date antérieure à la constitution de la société à responsabilité limitée sur le plan du droit civil.
Ces arguments se révélant mal fondés et l'imposabilité des recettes liées à l'exploitation (vente de tickets d'accès) et à la vente de la catapulte géante n'étant pas contestée, la reprise fiscale doit être confirmée et le recours rejeté.

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4.3 L'examen des circonstances de l'espèce au regard du principe de l'unité de l'entreprise conduisant le Tribunal à déclarer le recours mal fondé, il s'avère inutile de déterminer si les conditions d'une évasion fiscale seraient réalisées, ce qui ne pourrait modifier le sort de la cause à l'avantage du recourant. Partant, la question étant devenue sans objet, le Tribunal de céans renonce à y répondre. 5. Reste à statuer sur les frais de procédure et les dépens. 5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). Les frais sont fixés conformément au règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel. Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également les art. 7 ss FITAF).
5.2 En l'occurrence, compte tenu du sort du recours, il se justifie de mettre à la charge de la recourante les frais de procédure, lesquels sont fixés à Fr. 2'000.-. Ce montant sera imputé sur l'avance de frais d'un montant équivalent, versée par la recourante le 27 avril 2006. Enfin, au vu de l'issue du litige, la recourante n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant équivalent.

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3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***; Acte judiciaire) Le président du collège :

La greffière :

Pascal Mollard

Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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A-1570/2006 13. September 2008 24. September 2008 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Indirekte Steuern

Objet TVA; identité du prestataire; principe de la trans...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

122-II-464 130-II-425 131-II-627 132-II-353

Décisions dès 2000

2A.11/2007 2A.123/2006 2A.222/2002 2A.285/1998 2A.520/2003 2A.61/2006 2A.660/2006 2A.701/2006 2A.748/2005 2A.75/2002 2C_115/2007 2C_17/2008 2C_518/2007 2C_632/2007

BVGer

A-1351/2006 A-1375/2006 A-1382/2006 A-1392/2006 A-1415/2006 A-1428/2006 A-1474/2006 A-1517/2006 A-1520/2006 A-1521/2006 A-1550/2006 A-1561/2007 A-1570/2006 A-1599/2006 A-1630/2006 A-1681/2006

AS 2000/1346 AS 2000/1300AS 1994/258AS 1992/288

VPB

69.7 70.8 70.9

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 65 Grundsätze [1]
	1.	Die ESTV ist für die Erhebung und den Einzug der Inland- und der Bezugsteuer zuständig.
	2.	Für eine gesetzeskonforme Erhebung und den gesetzeskonformen Einzug der Steuer erlässt die ESTV alle erforderlichen Verfügungen, deren Erlass nicht ausdrücklich einer andern Behörde vorbehalten ist.
	3.	Sie veröffentlicht ohne zeitlichen Verzug alle Praxisfestlegungen, die nicht ausschliesslich verwaltungsinternen Charakter haben.
	4.	Sämtliche Verwaltungshandlungen sind beförderlich zu vollziehen.
	5.	Die steuerpflichtige Person darf durch die Steuererhebung nur soweit belastet werden, als dies für die Durchsetzung dieses Gesetzes zwingend erforderlich ist.

[1] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2021 über elektronische Verfahren im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 673; BBl 2020 4705).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 93 Sicherstellung
	1.	Die ESTV kann Steuern, Zinsen und Kosten, auch wenn sie weder rechtskräftig festgesetzt noch fällig sind, sicherstellen lassen, wenn:
		a.	deren rechtzeitige Bezahlung als gefährdet erscheint;
		b.	die zahlungspflichtige Person Anstalten trifft, ihren Wohn- oder Geschäftssitz oder ihre Betriebsstätte in der Schweiz aufzugeben oder sich im schweizerischen Handelsregister löschen zu lassen;
		c.	die zahlungspflichtige Person mit ihrer Zahlung in Verzug ist;
		d.	die steuerpflichtige Person ein Unternehmen, über das der Konkurs eröffnet worden ist, ganz oder teilweise übernimmt;
		e.	die steuerpflichtige Person offensichtlich zu tiefe Abrechnungen einreicht.
	1bis.	Die ESTV kann von einem Mitglied des geschäftsführenden Organs einer juristischen Person eine Sicherheit verlangen für Steuern, Zinsen und Kosten, die von dieser juristischen Person geschuldet sind oder voraussichtlich geschuldet werden, wenn:
		a.	das betreffende Mitglied dem geschäftsführenden Organ von mindestens zwei weiteren juristischen Personen angehörte, über die innerhalb einer kurzen Zeitspanne der Konkurs eröffnet worden ist; und
		b.	Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass sich das betreffende Mitglied im Zusammenhang mit diesen Konkursen strafbar verhalten hat. [1]
	2.	Verzichtet die steuerpflichtige Person auf die Befreiung von der Steuerpflicht (Art. 11) oder optiert sie für die Versteuerung von ausgenommenen Leistungen (Art. 22), so kann die ESTV von ihr die Leistung von Sicherheiten gemäss Absatz 7 verlangen.
	3.	Die Sicherstellungsverfügung hat den Rechtsgrund der Sicherstellung, den sicherzustellenden Betrag und die Stelle, welche die Sicherheiten entgegennimmt, anzugeben; sie gilt als Arrestbefehl im Sinne von Artikel 274 SchKG [2]. Die Einsprache gegen die Sicherstellungsverfügung ist ausgeschlossen.
	4.	Gegen die Verfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
	5.	Beschwerden gegen Sicherstellungsverfügungen haben keine aufschiebende Wirkung.
	6.	Die Zustellung einer Verfügung über die Steuerforderung gilt als Anhebung der Klage nach Artikel 279 SchKG. Die Frist für die Einleitung der Betreibung beginnt mit dem Eintritt der Rechtskraft der Verfügung über die Steuerforderung zu laufen.
	7.	Die Sicherstellung ist zu leisten durch Barhinterlage, solvente Solidarbürgschaften, Bankgarantien, Schuldbriefe und Grundpfandverschreibungen, Lebensversicherungspolicen mit Rückkaufswert, kotierte Frankenobligationen von schweizerischen Schuldnern oder Kassenobligationen von schweizerischen Banken.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363). [2] SR 281.1

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 94 Andere Sicherungsmassnahmen
	1.	Ein Überschuss zugunsten der steuerpflichtigen Person aus der Steuerabrechnung oder aus der Differenz zwischen den bezahlten Raten und der Steuerforderung kann: [1]
		a.	mit Schulden für frühere Perioden verrechnet werden;
		b.	zur Verrechnung mit zu erwartenden Schulden für nachfolgende Perioden gutgeschrieben werden, sofern die steuerpflichtige Person mit der Steuerentrichtung im Rückstand ist oder andere Gründe eine Gefährdung der Steuerforderung wahrscheinlich erscheinen lassen; der gutgeschriebene Betrag wird vom 61. Tag nach Eintreffen der Steuerabrechnung bei der ESTV bis zum Zeitpunkt der Verrechnung zum Satz verzinst, der für den Vergütungszins gilt; oder
		c.	mit einer von der ESTV geforderten Sicherstellungsleistung verrechnet werden.
	2.	Bei steuerpflichtigen Personen ohne Wohn- oder Geschäftssitz in der Schweiz kann die ESTV ausserdem Sicherstellung der voraussichtlichen Schulden durch Leistung von Sicherheiten nach Artikel 93 Absatz 7 verlangen.
	3.	Bei wiederholtem Zahlungsverzug kann die ESTV die zahlungspflichtige Person dazu verpflichten, künftig monatliche oder halbmonatliche Vorauszahlungen zu leisten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363).

SR 641.201 MWSTV Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) Art. 17 Gruppenbildung - (Art. 13 MWSTG)
	1.	Der Kreis der Mitglieder der Mehrwertsteuergruppe kann, innerhalb der zur Teilnahme an der Gruppenbesteuerung Berechtigten, frei bestimmt werden.
	2.	Die Bildung mehrerer Teilgruppen ist zulässig.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 53 Dispositions transitoires
	1.	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
	2.	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 65 Principes [1]
	1.	L'AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions.
	2.	Elle arrête les décisions nécessaires à une détermination et à une perception de l'impôt conformes à la loi dans la mesure où ces décisions ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
	3.	Elle publie sans délai les nouvelles pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne.
	4.	Les actes de l'administration doivent être exécutés sans retard.
	5.	La charge administrative que la perception de l'impôt entraîne pour l'assujetti ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'application de la présente loi.

[1] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d'impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).

RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 93 Sûretés
	1.	L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
		a.	le recouvrement dans les délais paraît menacé;
		b.	le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire radier du registre du commerce suisse;
		c.	le débiteur est en demeure;
		d.	l'assujetti reprend tout ou partie d'une entreprise tombée en faillite;
		e.	l'assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement inférieurs à la réalité.
	1bis.	L'AFC peut demander à un membre de l'organe chargé de la gestion des affaires d'une personne morale qu'il fournisse une sûreté pour les impôts, intérêts et frais qui sont ou seront vraisemblablement dus par cette personne morale:
		a.	s'il était membre de l'organe chargé de la gestion des affaires d'au moins deux autres personnes morales déclarées en faillite sur une brève période, et
		b.	si des indices laissent à penser qu'il a agi de manière punissable en relation avec ces faillites. [1]
	2.	Si l'assujetti renonce à être libéré de l'assujettissement (art. 11) ou s'il opte pour l'imposition de prestations exclues du champ de l'impôt (art. 22), l'AFC peut exiger qu'il fournisse des sûretés conformément à l'al. 7.
	3.	La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l'institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP [2]. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté.
	4.	La demande de sûreté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
	5.	Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif.
	6.	La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d'action au sens de l'art. 279 LP. Le délai d'introduction de la poursuite court à compter de l'entrée en force de la décision relative à la créance fiscale.
	7.	Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d'hypothèques, de polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d'obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d'obligations de caisse émises par des banques suisses.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 438; FF 2021 2363). [2] RS 281.1

RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés
	1.	Un excédent en faveur de l'assujetti résultant du décompte de l'impôt ou de la différence entre acomptes payés et créance fiscale peut être utilisé aux fins suivantes: [1]
		a.	pour compenser des dettes fiscales résultant des périodes fiscales antérieures;
		b.	pour compenser des dettes fiscales ultérieures, si l'assujetti est en retard dans le paiement de l'impôt ou si la créance fiscale paraît menacée pour d'autres motifs; le montant mis en compte est crédité d'un intérêt au taux de l'intérêt rémunératoire pour la période allant du 61e jour après la réception du décompte d'impôt par l'AFC jusqu'au moment de la compensation;
		c.	pour compenser une sûreté exigée par l'AFC.
	2.	Si l'assujetti n'a pas de domicile ni de siège sur le territoire de la Confédération, l'AFC peut en outre demander le dépôt de sûretés selon l'art. 93, al. 7, pour garantir de futures dettes fiscales.
	3.	En cas de retard répété dans le paiement de l'impôt, l'AFC peut obliger l'assujetti à verser des acomptes tous les mois ou deux fois par mois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 438; FF 2021 2363).

RS 641.201 OTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
	1.	Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
	2.	La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).