A-3469/2010 - 2011-04-15 - Indirekte Steuern - remise de la TVA (art. 92 LTVA)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3469/2010

Arrêt du 15 avril 2011

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Marie-Chantal May Canellas, greffière.

X._______,

Parties ***,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

autorité inférieure,

remise de la TVA; année 2008 et 1ertrimestre 2009
Objet
(art. 92 LTVA; art. 51 aLTVA); non-rétroactivité.

Faits :

A.
X._______ exploite une entreprise de *** sous la raison individuelle ***. En 2009, il a été immatriculé au registre des assujettis à la TVA avec effet au 1er janvier 2008. Comme cet assujettissement est intervenu à titre rétroactif, l'intéressé s'est trouvé débiteur d'une dette fiscale de Fr. 13'538.35 relative à l'année 2008, à laquelle s'est ajouté un montant de Fr. 11'743.80 relatif au premier semestre 2009. Il a réglé un montant de Fr. 3'914.-, de sorte que sa dette fiscale s'élève encore à Fr. 21'368.15.

B.
Le 29 mars 2010, X._______ a formulé une demande de remise de cet impôt, en se fondant sur l'art. 92 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (LTVA; RS 641.20).

C.
Par décision du 13 avril 2010, l'AFC a rejeté cette demande, estimant en substance que l'assujetti ne pouvait pas justifier d'un motif excusable pour avoir omis de facturer et d'encaisser l'impôt. Elle a précisé, dans un document annexe, qu'elle ne voyait en revanche aucune objection à permettre à l'intéressé de régler sa dette fiscale par paiements échelonnés.

D.
Par recours du 14 mai 2010, X._______ a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant principalement à la remise de l'impôt afférent à l'année 2008 et au 1er semestre 2009 et à la restitution des Fr. 3'914.- déjà acquittés. Il a fait valoir sa méconnaissance et son inexpérience pour justifier le fait de ne pas s'être annoncé immédiatement à l'AFC, précisé qu'il n'avait ni facturé ni encaissé la TVA avant le 1er juillet 2009 et qu'il ne lui était pas possible de le faire rétroactivement, situation qui le contraindrait à verser personnellement le montant d'impôt réclamé par l'AFC, si la remise lui était refusée. Incidemment, le recourant a requis le prononcé par le Tribunal administratif fédéral de l'effet suspensif.

Par décision incidente du 20 mai 2010, le Tribunal administratif fédéral a rappelé au recourant que le recours dirigé contre la décision de l'AFC relatif au refus de la remise avait un effet suspensif de par la loi, sa requête apparaissant ainsi satisfaite. Cela étant, il lui a souligné que l'objet du litige était limité à la remise de la TVA afférente à la période du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2009 et qu'il n'avait donc pas trait à la créance fiscale, de sorte que l'effet suspensif requis n'aurait pas pour conséquence d'empêcher le recouvrement de l'impôt. Le recourant n'a pas rien objecté à cet encontre, dans le délai qui lui était imparti au 10 juin 2010.

E.
Dans sa réponse du 27 août 2010, l'AFC a conclu au rejet du recours. Elle a estimé en substance que l'art. 92 LTVA entrait théoriquement en ligne de compte, puisqu'il s'agissait d'une disposition de procédure qui s'appliquait également aux créances fiscales remontant à une date antérieure à son entrée en vigueur, mais que les conditions n'en étaient en l'espèce pas réunies, étant donné que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'un motif excusable pour avoir omis de facturer et d'encaisser la TVA.

Les autres faits déterminants seront évoqués dans les considérants ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, à savoir notamment les décisions rendues par l'AFC. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En l'occurrence, la décision entreprise - datée du 13 avril 2010 - a fait l'objet d'un recours le 14 mai 2010, devant le Tribunal de céans. Ce recours est intervenu dans le délai légal (art. 50 PA) et souscrit aux exigences de contenu et de forme (art. 52 PA), de sorte qu'il est, à cet égard, recevable.

1.2. Le principe de l'application du droit d'office prévaut en procédure de recours (art. 62 al. 4 PA). Le Tribunal administratif fédéral doit ainsi appliquer les normes légales pertinentes à l'état de fait, lequel est établi avec la collaboration des parties (cf. ATF 135 V 39 consid. 2.2, 132 II 112 consid. 3.2, 131 II 205 consid. 4.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.4, A-6854/2008 du 25 novembre 2010 consid. 2). Ceci signifie qu'il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été allégués ou confirmer la décision attaquée quant à son résultat, avec une autre motivation que celle adoptée par l'instance inférieure (substitution de motifs; cf. entre autres : ATAF 2007/41 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6854/2008 du 25 novembre 2010 consid. 2, A-2967/2008 du 11 août 2010 consid. 1.3; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.54 s.). Dans la mesure où l'arrêt se fonde sur des dispositions légales, sur l'application desquelles les parties n'avaient pas à compter, il doit leur être donné l'occasion de s'exprimer à ce sujet au préalable (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., ch. 1.54). A contrario, il n'y a pas lieu de leur donner expressément la possibilité d'être entendues à ce propos, si les parties devaient compter avec l'application du droit dont il s'agit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 7.5.2 et A-1603/2006 du 4 mars 2010 consid. 4.4).

1.3. S'agissant du droit applicable, il convient de distinguer clairement le droit matériel de la procédure.

Sur le plan du droit matériel, il faut considérer qu'il existe deux périodes bien distinctes. Premièrement, la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de droit matériel qu'elle contient sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance à compter de cette date, avec pour conséquence que les dispositions de l'ancien droit s'appliquent aux états de fait plus anciens (art. 112 al. 1 LTVA). Secondement, s'agissant des faits et rapports juridiques qui ont pris naissance entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009, il y a lieu d'appliquer les dispositions matérielles de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA, RO 2000 1300), dès lors qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. art. 94 al. 1 aLTVA; arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346).

Sur le plan de la procédure, le nouveau droit s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (art. 113 al. 3 LTVA). En revanche, il ne doit en aucune manière aboutir à une application anticipée du nouveau droit matériel à des états de fait révolus sous l'ancien droit. Ce principe justifie une interprétation restrictive de cette disposition (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4136/2009 du 18 mars 2011 consid. 1.2, A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.2, A-2387/2007 du 29 juillet 2010 consid. 1.2 et A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2). Il convient également de traiter les prescriptions formelles étroitement rattachées au droit matériel de la même manière que celui-ci (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.2, A-6555/2007 du 30 mars 2010 consid. 3.7). L'art. 81 LTVA ne change rien à ce qui précède, étant précisé qu'il ne contient aucune règle de droit transitoire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.2, A-1107 et A-1108/2008 du 15 juin 2010 consid. 1.2.2, A-6555/2007 du 30 mars 2010 consid. 3.7 et A-1113/2006 du 23 février 2010 consid. 3.4.3).

1.4. En l'occurrence, le Tribunal de céans relève que l'objet du litige consiste dans le droit revendiqué par le recourant à une remise d'impôt, plus précisément la remise de la TVA afférente à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009, que l'AFC lui conteste. Cela étant, la question de savoir si les conditions d'une remise sont réunies présuppose de résoudre une problématique de droit dans le temps, puisque - ainsi qu'on l'a vu plus haut (consid. 1.3) - les normes de l'aLTVA et/ou celles de la LTVA peuvent entrer en ligne de compte, suivant leur appartenance au droit de fond ou à la procédure. Par conséquent, le Tribunal de céans procèdera à un examen en deux temps (consid. 2 et 3 ci-après).

2.
Avant d'examiner le problème des conditions de la remise d'impôt, il s'agit de discerner quel droit - de l'aLTVA ou de la LTVA - est applicable au présent litige.

2.1. En premier lieu, il sied de constater que, s'agissant du droit dans le temps et de la rétroactivité ou non, il existe une jurisprudence relative à la rétroactivité de la remise d'impôt, en matière de TVA à l'importation et que, dans le cadre du présent litige, le Tribunal de céans estime opportun de l'exposer, dans la mesure où elle peut aider au débat. En effet, même si - s'agissant de la TVA à l'importation - l'on sait qu'il y a une différence d'objet avec la TVA indigène (cf. consid. 2.1.3 ci-après) et qu'au surplus, les conditions de la remise sont très différentes, il n'en demeure pas moins que, sur le plan de la nature de l'institution, la remise d'impôt est identique.

2.1.1. Le Tribunal fédéral s'est exprimé sur la problématique de la remise en matière de TVA à l'importation et de droits de douane dans deux arrêts qui ont été prononcés après l'entrée en vigueur, le 1er mai 2007, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0). Dans les arrêts en question, il n'a très clairement pas appliqué le nouveau droit, à savoir la LD, mais bien l'ancien droit, à savoir la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD, RO 42 287 et les modifications ultérieures). Il s'est en effet référé à l'art. 127 aLD au lieu de l'art. 86 LD (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_761/2008 du 27 octobre 2008 consid. 1.1 et 2C_760/2008 du 27 octobre 2008 consid. 1.1). Il apparaît ainsi distinctement, à la lecture de cette jurisprudence du Tribunal fédéral, que la remise en matière de droits de douane ne relève pas du droit de procédure, mais du droit de fond. S'il en avait jugé différemment, le Tribunal fédéral s'en serait référé à l'art. 86 LD, entré en vigueur avant qu'il ne se prononce, ce qui n'a pas été le cas. Pour sa part, le Tribunal administratif fédéral avait déjà adopté cette solution, en matière de remise des droits de douane, dans l'arrêt A-1699/2006 du 13 septembre 2007 ainsi que dans l'arrêt A-1760/2006 du 3 septembre 2008 et il a confirmé ce point de vue ultérieurement dans les arrêts A-1554/2007 du 25 janvier 2010 et A-5654/2009 du 26 novembre 2010. Il a ainsi appliqué l'art. 127 aLD à la remise de droits de douane qui avaient pris naissance sous l'ancien droit, alors même que la nouvelle disposition précitée relative à la remise des droits de douane (l'art. 86 LD) était entrée en vigueur dans l'intervalle (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5654/2009 du 26 novembre 2010 consid. 2.1, A-1554/2007 du 25 janvier 2010 consid. 1.2 et 2.1, A-1699/2006 du 13 septembre 2007 consid. 2.3). Ceci signifie bien que ce nouvel article relatif à la remise des droits de douane n'était pas applicable immédiatement, au même titre que les nouvelles règles de procédure, à des états de fait révolus sous l'ancien droit.

2.1.2. Quant au TAF, en matière de TVA à l'importation, il a été particulièrement tranchant dans trois arrêts (cf. arrêts du Tribunal fédéral A-5654/2009 du 26 novembre 2010 consid. 2.2, A-6898/2009 du 29 avril 2010 consid. 1.3 et A-1554/2007 du 25 janvier 2010), sans toutefois expliquer toutes les facettes de son raisonnement. Il a souligné le fait que le nouveau droit de la remise en matière de TVA n'était pas applicable à des états de fait révolus avant le 1er janvier 2010, l'art. 84 aLTVA étant donc seul pertinent s'agissant d'une remise de la TVA prélevée sur des importations antérieures à cette date (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6898/2009 du 29 avril 2010 consid. 1.3 et 2.5, A-1554/2007 du 25 janvier 2010 consid. 1.3 et 2.4).

2.1.3. Dans une première approche, il n'y a pas de raison de ne pas adopter le même raisonnement en matière de TVA en régime intérieur (TVA indigène). Le Tribunal de céans ne cerne guère, en effet, quel motif justifierait de s'écarter de ces arrêts, s'agissant de la remise de la TVA perçue sur territoire suisse. La nature mêmede la remise d'impôt n'est guère différente suivant qu'elle concerne les droits de douane, la TVA à l'importation ou la TVA intérieure, même si les conditions d'application diffèrent largement. En d'autres termes, elle ne change pas de nature intrinsèque, devenant tour à tour une institution relevant du droit de fond ou de la procédure, suivant l'impôt concerné, puisqu'il s'agit d'une question de nature de l'institution, peu importe que l'objet de la TVA à l'importation ou de la TVA intérieure soient différents (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.372/2006 du 21 janvier 2008 in Archives de droit fiscal suisse [Archives] 76 12 consid. 2, 2A.256/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6.2.1, 2A.90/1999 du 26 février 2001 consid. 2b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1612/2006 et A-1613/2006 du 9 juillet 2009 consid. 3).

Certes, les arrêts précités du Tribunal fédéral ne sont pas très prolixes. Toutefois, ils démontrent de manière évidente que l'ancien droit s'applique en matière de remise des droits de douane, ce qui conduit à une solution identique s'agissant de la remise de la TVA en régime intérieur. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral a été explicite au sujet de la remise de la TVA à l'importation, dans les deux arrêts précités, ce qui ne laisse guère planer de doute quant au fait qu'une solution identique s'impose en matière de remise de la TVA en régime intérieur. Cela étant, même si les conclusions précitées ne prêtent guère à discussion, le Tribunal de céans s'imposera - par souci de clarté - de réexaminer cette problématique, sous l'angle de la rétroactivité ou non de la LTVA, selon les règles du droit régissant la TVA indigène.

2.2.

2.2.1. Selon lesdites règles, il s'impose tout d'abord de constater que la remise d'impôt ne relève clairement pas du droit de procédure, en soi. La procédure administrative a trait à la délimitation des compétences, à la protection de la situation (essentiellement des droits) des administrés et à l'information circulant à travers l'administration, provenant de l'extérieur ou destinée au public. Pour maîtriser ces enjeux, certains processus ont été formalisés, définissant les phases, les acteurs et le parcours de développement de ces processus (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 182 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, ch. 619 ss). Le processus de décision est ainsi organisé en un ensemble de devoirs, de droits et d'obligations, juridiquement sanctionnés, et devient par conséquent une procédure administrative, menée par l'autorité, mais à laquelle participent un certain nombre d'acteurs, selon des normes définissant le statut de chacun (cf. Moor, op. cit., p. 224). Il est bien évident que la remise de la TVA ne saurait être comprise dans cette acception. Les contours de cette institution sont tracés par des conditions. Celles-ci n'ont rien à voir avec le processus qui permet de la faire valoir devant l'administration et, le cas échéant, devant la justice. La remise relève donc nécessairement du droit de fond.

2.2.2. Ensuite, il y a lieu de tenir compte de la nature restrictive de l'art. 113 al. 3 LTVA qui ne saurait s'appliquer qu'à de véritables dispositions de procédure, faute de quoi elle aboutirait à une application anticipée du droit matériel, ce qui est rigoureusement proscrit (cf. consid. 1.2 ci-avant; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.2, A-2387/2007 du 29 juillet 2010 consid. 1.2, A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2 et A-1113/2009 du 24 février 2010 consid. 1.3). Cette disposition ne saurait donc être interprétée dans un sens large et englober une institution telle que celle de la remise de la TVA, qui n'est en rien rattachée au droit de la procédure.

2.2.3. Enfin, il s'agit de respecter l'égalité de traitement, déduite de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). En effet, le Tribunal de céans se doit d'éviter de privilégier un assujetti par rapport à un autre, alors qu'ils sont tous deux placés dans la même situation. Ce privilège serait manifeste si l'un voyait sa requête tendant à une remise de la TVA tranchée de manière positive, car il profite de l'effet anticipé de règles matérielles faussement assimilées à des règles de procédure, alors que l'autre verrait toute possibilité de remise exclue, sa demande ayant déjà été tranchée négativement sous l'empire de l'ancien droit. Ainsi, à suivre la thèse d'une application anticipée de l'art. 92 LTVA à des états de fait révolus sous l'ancien droit, il existerait une inégalité de traitement flagrante entre les assujettis qui ont déjà présenté une demande de remise et se l'ont vue refusée sous l'empire de l'ancien droit, et ceux qui ne l'ont pas encore fait ou dont la requête n'aurait pas encore été tranchée. Il importe dès lors de s'en tenir à la solution qui se dégage des considérants précédents, laquelle est seule apte à préserver l'égalité de traitement entre contribuables. Reste bien sûr réservé le cas de l'égalité dans l'illégalité, où l'AFC déciderait sciemment d'adopter une pratique contraire à la loi et manifesterait l'intention de ne pas en changer dans le futur, auquel cas le contribuable visé pourrait demander à être traité de la même manière que le tiers, qui a bénéficié d'un avantage illégal, pour autant qu'il se trouve dans une situation semblable. Cela étant, il faudrait prêter attention au fait qu'un droit à l'égalité dans l'illégalité n'est admis que de manière exceptionnelle (ATF 132 II 485 consid. 8.6 et les réf.), le principe de la légalité de l'activité administrative ayant en général le pas sur celui de l'égalité (cf. ATF 112 Ib 381 consid. 6, 122 II 446 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.647/2005 du 7 juin 2007 consid. 4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5751/2009 du 17 mars 2011 consid. 2.5, A-4785/2007 du 23 février 2010 consid. 2.5).

2.2.4. Certes, l'AFC est partie de la prémisse opposée, s'en référant pour cela à la volonté prétendue du législateur (cf. réponse de l'AFC du 27 août 2010, p. 3). Cela étant, il serait faux de voir dans le Message du Conseil fédéral sur la simplification de la TVA, cité à cet égard par l'autorité inférieure, une intention claire de conférer à l'art. 92 LTVA une portée rétroactive à des états de faits révolus sous l'ancien droit (cf. FF 2008 6403), ce qui irait totalement à l'encontre des principes exposés ci-dessus. Le commentaire - laconique - du Conseil fédéral, tel qu'il figure dans son Message, se réfère à l'art. 112 al. 3 du projet de LTVA (P-LTVA), dont la formulation a, par la suite, été totalement remaniée, toute référence au fait que la remise de l'impôt s'applique aussi aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la loi étant en particulier supprimée (BO-CE 2009 442, BO-CN 2009 493). Il ne saurait dès lors être déterminant pour inférer que le législateur ait décidé, en toute conscience, d'aller à l'encontre des principes qui ont déjà été rappelés ci-avant. Au contraire, la suppression susdite incite à penser, a contrario, que cette solution n'a pas été retenue.

En conclusion, l'ancien droit - à savoir l'aLTVA - est applicable à toute requête de remise de la TVA afférente à une période fiscale comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009. La LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, n'est donc pas pertinente à cet égard.

2.3.

2.3.1. En l'espèce, étant donné que la TVA - dont la remise est litigieuse - concerne la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009, l'aLTVA s'avère seule applicable. Partant, le Tribunal de céans devrait normalement renvoyer la cause à l'autorité inférieure (art. 61 PA). En effet, celle-ci a appliqué, à tort, le nouveau droit - à savoir l'art. 92 LTVA - en lieu et place de l'ancien droit, seul pertinent. Cela étant, par économie de procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 4.6, A-4811/2007 du 20 juillet 2009 consid. 1.4.3), le Tribunal de céans estime devoir se saisir de la cause et entrer en matière sur le fond (consid. 3 ci-après).

2.3.2. Il n'y a pas lieu de donner de délai au recourant pour qu'il exerce son droit d'être entendu en relation avec l'application de l'ancien droit, sur lequel il ne s'est pas spécifiquement exprimé dans le cadre de son recours, puisqu'il devait compter avec l'application de celui-ci (cf. consid. 1.2 ci-avant et les réf. aux arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 7.5.2 et A-1603/2006 du 4 mars 2010 consid. 4.4) et qu'il s'est d'ailleurs prononcé, dans son recours (p. 5 s.), sur l'application rétroactive de l'art. 92 LTVA, démontrant qu'il était conscient de la problématique.

3.
Cela étant, il s'agit d'examiner si le recourant peut obtenir la remise de la TVA querellée sur la base de l'aLTVA.

3.1. Sous l'ancien droit, à savoir dans le cadre de l'aLTVA, la seule possibilité de remise de la TVA en régime intérieur ressort de l'art. 51 aLTVA. Cette disposition permet à l'administration fédérale des contributions d'accorder une remise d'impôt dans le cadre d'une procédure concordataire judiciaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2002 du 23 décembre 2002 consid. 2.2 et les réf. citées). Une remise peut donc être concédée uniquement dans ce contexte. A contrario, elle n'est pas envisageable pour d'autres motifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2002 du 23 décembre 2002 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4136/2009 du 18 mars 2011 consid. 2.3.3, A-1404/2006 et A-1405/2006 du 21 juin 2007 consid. 7; Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], Berne 2003, 2ème éd., ch. 1635). Il n'y a pas à cet égard de lacune proprement dite (ou lacune authentique) qui se produit lorsque le texte légal ne répond pas à une question dont son application nécessiterait la solution et lorsque le législateur aurait prévu la règle nécessaire s'il y avait songé (ATF 121 III 225), ce qui permettrait au Tribunal de céans de concevoir d'autres ou plus amples possibilités de remise de la TVA, en s'inspirant des buts et des valeurs véhiculés par la loi. Il y a tout au contraire un silence qualifié du législateur. En d'autres termes, cette omission correspond à son intention.

3.2. Il est un autre point sur lequel il est permis de s'interroger, soit celui de savoir si - lorsque la demande de remise intervient totalement hors du cadre légal, en l'occurrence l'art. 51 aLTVA, à savoir lorsqu'elle est fondée sur un contexte qui n'a rien à voir avec les conditions pertinentes - l'AFC n'aurait pas, en définitive, dû rendre une décision de non-entrée en matière, au lieu de prononcer un rejet, conclusion qui pourrait se concevoir à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2002 du 23 décembre 2002 consid. 3.1; cf. également à ce sujet, décision de la CRC 2004-002-067 du 13 décembre 2005 in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.59 consid. 4a et b). Dans un tel cas, le recours aurait été dirigé contre une décision de non-entrée en matière et la question se serait posée de la recevabilité du recours interjeté contre celle-ci. Cela étant, même si le recours s'avérait recevable sous l'angle de l'art. 51 aLTVA, il devrait de toute manière être rejeté pour les raisons exposées ci-après.

3.3. En l'occurrence, le recours est uniquement dirigé contre une décision de rejet de la remise d'impôt. Pour autant qu'il soit recevable, il doit être jugé selon l'art. 51 aLTVA, disposition seule pertinente puisque la TVA dont la remise est sollicitée a trait à des opérations sur le territoire suisse (TVA indigène). Or, cette disposition octroie la possibilité d'une remise exclusivement dans le cadre de concordats judiciaires et la présente affaire ne s'apparente en aucune manière à ce cas de figure. Le recourant fait valoir qu'il a omis de manière excusable de facturer l'impôt, mais ne prétend en aucune manière que son entreprise se trouverait en procédure concordataire judiciaire, de même qu'il convient de noter qu'à la connaissance du Tribunal de céans, les conditions de l'égalité dans l'illégalité ne sont pas réunies. Le recours se révèle ainsi manifestement mal fondé, sous l'angle de l'aLTVA, et doit être rejeté pour autant qu'il soit recevable.

4.
Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure par Fr. 1'000.- comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe. L'autorité de recours impute, dans son dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants, qui est en l'occurrence équivalente. Une indemnité à titre de dépens n'est pas octroyée au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

5.
S'agissant d'un arrêt portant sur la remise de contributions, catégorie qui englobe toute sorte d'impôts (cf. Hansjörg Seiler, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, ch. 84 ad art. 83, p. 331), ou l'octroi d'un sursis de paiement, celui-ci n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral (art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; arrêts du Tribunal fédéral 2C_49/2007 du 9 mars 2007 consid. 2.1, 2C_760/2008 du 27 octobre 2008 et 2C_761/2008 du 27 octobre 2008; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6898/2009 du 29 avril 2010 consid. 5, A-1554/2007 du 25 janvier 2010 consid. 4.2 et A-1699/2006 du 13 septembre 2007 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.

2.
Les frais de procédure, par Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance du même montant.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.***; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Expédition :

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 92 Steuererlass - 1 Die ESTV kann rechtskräftig festgesetzte Steuern ganz oder teilweise erlassen, wenn die steuerpflichtige Person:
¹	Die ESTV kann rechtskräftig festgesetzte Steuern ganz oder teilweise erlassen, wenn die steuerpflichtige Person:
^a	die Steuer aus einem entschuldbaren Grund nicht in Rechnung gestellt und eingezogen hat, eine nachträgliche Überwälzung nicht möglich oder nicht zumutbar ist und die Bezahlung der Steuer eine grosse Härte bedeuten würde;
^b	die Steuer einzig aufgrund der Nichteinhaltung von formellen Vorschriften oder aufgrund von Abwicklungsfehlern schuldet und erkennbar ist oder die steuerpflichtige Person nachweist, dass für den Bund kein Steuerausfall entstanden ist; oder
^c	aus einem entschuldbaren Grund ihren Veranlagungspflichten nicht nachkommen konnte, nachträglich aber nachweisen oder glaubhaft machen kann, dass die durch die ESTV vorgenommene Ermessenseinschätzung zu hoch ausgefallen ist; in diesem Falle ist ein Steuererlass nur bis zur Höhe des zu viel veranlagten Betrages möglich.
²	Die ESTV kann ferner im Rahmen eines gerichtlichen Nachlassverfahrens einem Steuererlass zustimmen beziehungsweise auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten.
³	Das Erlassgesuch muss schriftlich begründet und mit den nötigen Beweismitteln versehen bei der ESTV eingereicht werden. Die Einsprache gegen die Verfügung der ESTV ist ausgeschlossen. Gegen die Verfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
⁴	Die Einreichung eines Gesuchs um Steuererlass hemmt die Vollstreckung der rechtskräftig festgesetzten Steuern nicht.
⁵	Das Steuererlassverfahren ist kostenfrei. Dem Gesuchsteller oder der Gesuchstellerin können indessen die Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er oder sie ein offensichtlich unbegründetes Gesuch eingereicht hat.
⁶	...151

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 92 Steuererlass - 1 Die ESTV kann rechtskräftig festgesetzte Steuern ganz oder teilweise erlassen, wenn die steuerpflichtige Person:
¹	Die ESTV kann rechtskräftig festgesetzte Steuern ganz oder teilweise erlassen, wenn die steuerpflichtige Person:
^a	die Steuer aus einem entschuldbaren Grund nicht in Rechnung gestellt und eingezogen hat, eine nachträgliche Überwälzung nicht möglich oder nicht zumutbar ist und die Bezahlung der Steuer eine grosse Härte bedeuten würde;
^b	die Steuer einzig aufgrund der Nichteinhaltung von formellen Vorschriften oder aufgrund von Abwicklungsfehlern schuldet und erkennbar ist oder die steuerpflichtige Person nachweist, dass für den Bund kein Steuerausfall entstanden ist; oder
^c	aus einem entschuldbaren Grund ihren Veranlagungspflichten nicht nachkommen konnte, nachträglich aber nachweisen oder glaubhaft machen kann, dass die durch die ESTV vorgenommene Ermessenseinschätzung zu hoch ausgefallen ist; in diesem Falle ist ein Steuererlass nur bis zur Höhe des zu viel veranlagten Betrages möglich.
²	Die ESTV kann ferner im Rahmen eines gerichtlichen Nachlassverfahrens einem Steuererlass zustimmen beziehungsweise auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten.
³	Das Erlassgesuch muss schriftlich begründet und mit den nötigen Beweismitteln versehen bei der ESTV eingereicht werden. Die Einsprache gegen die Verfügung der ESTV ist ausgeschlossen. Gegen die Verfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
⁴	Die Einreichung eines Gesuchs um Steuererlass hemmt die Vollstreckung der rechtskräftig festgesetzten Steuern nicht.
⁵	Das Steuererlassverfahren ist kostenfrei. Dem Gesuchsteller oder der Gesuchstellerin können indessen die Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er oder sie ein offensichtlich unbegründetes Gesuch eingereicht hat.
⁶	...151

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 92 Steuererlass - 1 Die ESTV kann rechtskräftig festgesetzte Steuern ganz oder teilweise erlassen, wenn die steuerpflichtige Person:
¹	Die ESTV kann rechtskräftig festgesetzte Steuern ganz oder teilweise erlassen, wenn die steuerpflichtige Person:
^a	die Steuer aus einem entschuldbaren Grund nicht in Rechnung gestellt und eingezogen hat, eine nachträgliche Überwälzung nicht möglich oder nicht zumutbar ist und die Bezahlung der Steuer eine grosse Härte bedeuten würde;
^b	die Steuer einzig aufgrund der Nichteinhaltung von formellen Vorschriften oder aufgrund von Abwicklungsfehlern schuldet und erkennbar ist oder die steuerpflichtige Person nachweist, dass für den Bund kein Steuerausfall entstanden ist; oder
^c	aus einem entschuldbaren Grund ihren Veranlagungspflichten nicht nachkommen konnte, nachträglich aber nachweisen oder glaubhaft machen kann, dass die durch die ESTV vorgenommene Ermessenseinschätzung zu hoch ausgefallen ist; in diesem Falle ist ein Steuererlass nur bis zur Höhe des zu viel veranlagten Betrages möglich.
²	Die ESTV kann ferner im Rahmen eines gerichtlichen Nachlassverfahrens einem Steuererlass zustimmen beziehungsweise auf die Sicherstellung ihrer Forderung verzichten.
³	Das Erlassgesuch muss schriftlich begründet und mit den nötigen Beweismitteln versehen bei der ESTV eingereicht werden. Die Einsprache gegen die Verfügung der ESTV ist ausgeschlossen. Gegen die Verfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
⁴	Die Einreichung eines Gesuchs um Steuererlass hemmt die Vollstreckung der rechtskräftig festgesetzten Steuern nicht.
⁵	Das Steuererlassverfahren ist kostenfrei. Dem Gesuchsteller oder der Gesuchstellerin können indessen die Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er oder sie ein offensichtlich unbegründetes Gesuch eingereicht hat.
⁶	...151

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts - 1 Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
¹	Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
²	Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht.
³	Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 113 Anwendung des neuen Rechts - 1 Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
¹	Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden.
²	Die Bestimmungen über die Einlageentsteuerung nach Artikel 32 gelten auch für Leistungen, für die vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts kein Anspruch auf Vorsteuerabzug gegeben war.
³	Unter Vorbehalt von Artikel 91 ist das neue Verfahrensrecht auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 81 Grundsätze - 1 Die Vorschriften des VwVG142 sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung.
¹	Die Vorschriften des VwVG142 sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung.
²	Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 127 Ordnungswidrigkeiten - 1 Sofern nicht der Tatbestand einer Zollwiderhandlung erfüllt ist, wird mit Busse bis zu 5000 Franken bestraft, wer vorsätzlich oder grobfahrlässig verstösst:
¹	Sofern nicht der Tatbestand einer Zollwiderhandlung erfüllt ist, wird mit Busse bis zu 5000 Franken bestraft, wer vorsätzlich oder grobfahrlässig verstösst:
^a	gegen eine Vorschrift der Zollgesetzgebung, eines völkerrechtlichen Vertrags oder gegen eine ihrer Ausführungsbestimmungen, soweit ein Erlass die Übertretung dieser Vorschriften für strafbar erklärt; oder
^b	gegen eine unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung.
²	Widerhandlungen gegen mündliche Anordnungen des Personals des BAZG oder gegen Anordnungen, die durch Signale oder Tafeln getroffen werden, werden mit Busse bis zu 2000 Franken bestraft. Für die Anordnung ist kein Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels erforderlich.
³	Vorbehalten bleibt die Überweisung an ein Strafgericht nach Artikel 285 oder 286 des Strafgesetzbuchs111.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 86 Erlass von Zollabgaben - 1 Das BAZG verzichtet auf Gesuch hin auf die Erhebung von Zollabgaben oder erstattet diese ganz oder teilweise zurück:
¹	Das BAZG verzichtet auf Gesuch hin auf die Erhebung von Zollabgaben oder erstattet diese ganz oder teilweise zurück:
^a	wenn im Gewahrsam des BAZG stehende oder in ein Transitverfahren, ein Zolllagerverfahren, ein Verfahren der aktiven oder der passiven Veredelung oder ein Verfahren der vorübergehenden Verwendung übergeführte Waren durch Zufall, durch höhere Gewalt oder mit amtlicher Einwilligung ganz oder teilweise vernichtet werden;
^b	wenn in den zollrechtlich freien Verkehr übergeführte Waren auf amtliche Verfügung hin ganz oder teilweise vernichtet oder auf amtliche Verfügung hin wieder ausgeführt werden;
^c	wenn eine Nachforderung mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse die Zollschuldnerin oder den Zollschuldner unverhältnismässig belasten würde;
^d	in anderen Fällen, wenn aussergewöhnliche Gründe, die nicht die Bemessung der Zollabgaben betreffen, die Zahlung als besondere Härte erscheinen liessen.
²	Es verzichtet auf Gesuch hin ganz oder teilweise auf die Einforderung von Leistungen nach Artikel 12 VStrR31 oder erstattet bereits beglichene Leistungen ganz oder teilweise zurück, wenn:
^a	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller kein Verschulden trifft; und
^b	die Leistung beziehungsweise die Nichtrückerstattung:
^b1	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse unverhältnismässig belasten würde, oder
^b2	als offensichtlich stossend erscheint.32
³	Gesuche sind wie folgt einzureichen:
^a	Gesuche nach Absatz 1: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Veranlagungsverfügung bei der Stelle, die die Veranlagung vorgenommen hat; bei Veranlagungen mit bedingter Zahlungspflicht beträgt die Frist ein Jahr vom Abschluss des gewählten Zollverfahrens an;
^b	Gesuche nach Absatz 2: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung bei der Oberzolldirektion.33

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.