A-3469/2010 - 2011-04-15 - Imposte indirette - remise de la TVA (art. 92 LTVA)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3469/2010

Arrêt du 15 avril 2011

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Marie-Chantal May Canellas, greffière.

X._______,

Parties ***,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

autorité inférieure,

remise de la TVA; année 2008 et 1ertrimestre 2009
Objet
(art. 92 LTVA; art. 51 aLTVA); non-rétroactivité.

Faits :

A.
X._______ exploite une entreprise de *** sous la raison individuelle ***. En 2009, il a été immatriculé au registre des assujettis à la TVA avec effet au 1er janvier 2008. Comme cet assujettissement est intervenu à titre rétroactif, l'intéressé s'est trouvé débiteur d'une dette fiscale de Fr. 13'538.35 relative à l'année 2008, à laquelle s'est ajouté un montant de Fr. 11'743.80 relatif au premier semestre 2009. Il a réglé un montant de Fr. 3'914.-, de sorte que sa dette fiscale s'élève encore à Fr. 21'368.15.

B.
Le 29 mars 2010, X._______ a formulé une demande de remise de cet impôt, en se fondant sur l'art. 92 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (LTVA; RS 641.20).

C.
Par décision du 13 avril 2010, l'AFC a rejeté cette demande, estimant en substance que l'assujetti ne pouvait pas justifier d'un motif excusable pour avoir omis de facturer et d'encaisser l'impôt. Elle a précisé, dans un document annexe, qu'elle ne voyait en revanche aucune objection à permettre à l'intéressé de régler sa dette fiscale par paiements échelonnés.

D.
Par recours du 14 mai 2010, X._______ a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant principalement à la remise de l'impôt afférent à l'année 2008 et au 1er semestre 2009 et à la restitution des Fr. 3'914.- déjà acquittés. Il a fait valoir sa méconnaissance et son inexpérience pour justifier le fait de ne pas s'être annoncé immédiatement à l'AFC, précisé qu'il n'avait ni facturé ni encaissé la TVA avant le 1er juillet 2009 et qu'il ne lui était pas possible de le faire rétroactivement, situation qui le contraindrait à verser personnellement le montant d'impôt réclamé par l'AFC, si la remise lui était refusée. Incidemment, le recourant a requis le prononcé par le Tribunal administratif fédéral de l'effet suspensif.

Par décision incidente du 20 mai 2010, le Tribunal administratif fédéral a rappelé au recourant que le recours dirigé contre la décision de l'AFC relatif au refus de la remise avait un effet suspensif de par la loi, sa requête apparaissant ainsi satisfaite. Cela étant, il lui a souligné que l'objet du litige était limité à la remise de la TVA afférente à la période du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2009 et qu'il n'avait donc pas trait à la créance fiscale, de sorte que l'effet suspensif requis n'aurait pas pour conséquence d'empêcher le recouvrement de l'impôt. Le recourant n'a pas rien objecté à cet encontre, dans le délai qui lui était imparti au 10 juin 2010.

E.
Dans sa réponse du 27 août 2010, l'AFC a conclu au rejet du recours. Elle a estimé en substance que l'art. 92 LTVA entrait théoriquement en ligne de compte, puisqu'il s'agissait d'une disposition de procédure qui s'appliquait également aux créances fiscales remontant à une date antérieure à son entrée en vigueur, mais que les conditions n'en étaient en l'espèce pas réunies, étant donné que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'un motif excusable pour avoir omis de facturer et d'encaisser la TVA.

Les autres faits déterminants seront évoqués dans les considérants ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, à savoir notamment les décisions rendues par l'AFC. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En l'occurrence, la décision entreprise - datée du 13 avril 2010 - a fait l'objet d'un recours le 14 mai 2010, devant le Tribunal de céans. Ce recours est intervenu dans le délai légal (art. 50 PA) et souscrit aux exigences de contenu et de forme (art. 52 PA), de sorte qu'il est, à cet égard, recevable.

1.2. Le principe de l'application du droit d'office prévaut en procédure de recours (art. 62 al. 4 PA). Le Tribunal administratif fédéral doit ainsi appliquer les normes légales pertinentes à l'état de fait, lequel est établi avec la collaboration des parties (cf. ATF 135 V 39 consid. 2.2, 132 II 112 consid. 3.2, 131 II 205 consid. 4.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.4, A-6854/2008 du 25 novembre 2010 consid. 2). Ceci signifie qu'il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été allégués ou confirmer la décision attaquée quant à son résultat, avec une autre motivation que celle adoptée par l'instance inférieure (substitution de motifs; cf. entre autres : ATAF 2007/41 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6854/2008 du 25 novembre 2010 consid. 2, A-2967/2008 du 11 août 2010 consid. 1.3; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.54 s.). Dans la mesure où l'arrêt se fonde sur des dispositions légales, sur l'application desquelles les parties n'avaient pas à compter, il doit leur être donné l'occasion de s'exprimer à ce sujet au préalable (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., ch. 1.54). A contrario, il n'y a pas lieu de leur donner expressément la possibilité d'être entendues à ce propos, si les parties devaient compter avec l'application du droit dont il s'agit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 7.5.2 et A-1603/2006 du 4 mars 2010 consid. 4.4).

1.3. S'agissant du droit applicable, il convient de distinguer clairement le droit matériel de la procédure.

Sur le plan du droit matériel, il faut considérer qu'il existe deux périodes bien distinctes. Premièrement, la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de droit matériel qu'elle contient sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance à compter de cette date, avec pour conséquence que les dispositions de l'ancien droit s'appliquent aux états de fait plus anciens (art. 112 al. 1 LTVA). Secondement, s'agissant des faits et rapports juridiques qui ont pris naissance entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009, il y a lieu d'appliquer les dispositions matérielles de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA, RO 2000 1300), dès lors qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. art. 94 al. 1 aLTVA; arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346).

Sur le plan de la procédure, le nouveau droit s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (art. 113 al. 3 LTVA). En revanche, il ne doit en aucune manière aboutir à une application anticipée du nouveau droit matériel à des états de fait révolus sous l'ancien droit. Ce principe justifie une interprétation restrictive de cette disposition (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4136/2009 du 18 mars 2011 consid. 1.2, A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.2, A-2387/2007 du 29 juillet 2010 consid. 1.2 et A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2). Il convient également de traiter les prescriptions formelles étroitement rattachées au droit matériel de la même manière que celui-ci (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.2, A-6555/2007 du 30 mars 2010 consid. 3.7). L'art. 81 LTVA ne change rien à ce qui précède, étant précisé qu'il ne contient aucune règle de droit transitoire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.2, A-1107 et A-1108/2008 du 15 juin 2010 consid. 1.2.2, A-6555/2007 du 30 mars 2010 consid. 3.7 et A-1113/2006 du 23 février 2010 consid. 3.4.3).

1.4. En l'occurrence, le Tribunal de céans relève que l'objet du litige consiste dans le droit revendiqué par le recourant à une remise d'impôt, plus précisément la remise de la TVA afférente à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009, que l'AFC lui conteste. Cela étant, la question de savoir si les conditions d'une remise sont réunies présuppose de résoudre une problématique de droit dans le temps, puisque - ainsi qu'on l'a vu plus haut (consid. 1.3) - les normes de l'aLTVA et/ou celles de la LTVA peuvent entrer en ligne de compte, suivant leur appartenance au droit de fond ou à la procédure. Par conséquent, le Tribunal de céans procèdera à un examen en deux temps (consid. 2 et 3 ci-après).

2.
Avant d'examiner le problème des conditions de la remise d'impôt, il s'agit de discerner quel droit - de l'aLTVA ou de la LTVA - est applicable au présent litige.

2.1. En premier lieu, il sied de constater que, s'agissant du droit dans le temps et de la rétroactivité ou non, il existe une jurisprudence relative à la rétroactivité de la remise d'impôt, en matière de TVA à l'importation et que, dans le cadre du présent litige, le Tribunal de céans estime opportun de l'exposer, dans la mesure où elle peut aider au débat. En effet, même si - s'agissant de la TVA à l'importation - l'on sait qu'il y a une différence d'objet avec la TVA indigène (cf. consid. 2.1.3 ci-après) et qu'au surplus, les conditions de la remise sont très différentes, il n'en demeure pas moins que, sur le plan de la nature de l'institution, la remise d'impôt est identique.

2.1.1. Le Tribunal fédéral s'est exprimé sur la problématique de la remise en matière de TVA à l'importation et de droits de douane dans deux arrêts qui ont été prononcés après l'entrée en vigueur, le 1er mai 2007, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0). Dans les arrêts en question, il n'a très clairement pas appliqué le nouveau droit, à savoir la LD, mais bien l'ancien droit, à savoir la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD, RO 42 287 et les modifications ultérieures). Il s'est en effet référé à l'art. 127 aLD au lieu de l'art. 86 LD (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_761/2008 du 27 octobre 2008 consid. 1.1 et 2C_760/2008 du 27 octobre 2008 consid. 1.1). Il apparaît ainsi distinctement, à la lecture de cette jurisprudence du Tribunal fédéral, que la remise en matière de droits de douane ne relève pas du droit de procédure, mais du droit de fond. S'il en avait jugé différemment, le Tribunal fédéral s'en serait référé à l'art. 86 LD, entré en vigueur avant qu'il ne se prononce, ce qui n'a pas été le cas. Pour sa part, le Tribunal administratif fédéral avait déjà adopté cette solution, en matière de remise des droits de douane, dans l'arrêt A-1699/2006 du 13 septembre 2007 ainsi que dans l'arrêt A-1760/2006 du 3 septembre 2008 et il a confirmé ce point de vue ultérieurement dans les arrêts A-1554/2007 du 25 janvier 2010 et A-5654/2009 du 26 novembre 2010. Il a ainsi appliqué l'art. 127 aLD à la remise de droits de douane qui avaient pris naissance sous l'ancien droit, alors même que la nouvelle disposition précitée relative à la remise des droits de douane (l'art. 86 LD) était entrée en vigueur dans l'intervalle (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5654/2009 du 26 novembre 2010 consid. 2.1, A-1554/2007 du 25 janvier 2010 consid. 1.2 et 2.1, A-1699/2006 du 13 septembre 2007 consid. 2.3). Ceci signifie bien que ce nouvel article relatif à la remise des droits de douane n'était pas applicable immédiatement, au même titre que les nouvelles règles de procédure, à des états de fait révolus sous l'ancien droit.

2.1.2. Quant au TAF, en matière de TVA à l'importation, il a été particulièrement tranchant dans trois arrêts (cf. arrêts du Tribunal fédéral A-5654/2009 du 26 novembre 2010 consid. 2.2, A-6898/2009 du 29 avril 2010 consid. 1.3 et A-1554/2007 du 25 janvier 2010), sans toutefois expliquer toutes les facettes de son raisonnement. Il a souligné le fait que le nouveau droit de la remise en matière de TVA n'était pas applicable à des états de fait révolus avant le 1er janvier 2010, l'art. 84 aLTVA étant donc seul pertinent s'agissant d'une remise de la TVA prélevée sur des importations antérieures à cette date (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6898/2009 du 29 avril 2010 consid. 1.3 et 2.5, A-1554/2007 du 25 janvier 2010 consid. 1.3 et 2.4).

2.1.3. Dans une première approche, il n'y a pas de raison de ne pas adopter le même raisonnement en matière de TVA en régime intérieur (TVA indigène). Le Tribunal de céans ne cerne guère, en effet, quel motif justifierait de s'écarter de ces arrêts, s'agissant de la remise de la TVA perçue sur territoire suisse. La nature mêmede la remise d'impôt n'est guère différente suivant qu'elle concerne les droits de douane, la TVA à l'importation ou la TVA intérieure, même si les conditions d'application diffèrent largement. En d'autres termes, elle ne change pas de nature intrinsèque, devenant tour à tour une institution relevant du droit de fond ou de la procédure, suivant l'impôt concerné, puisqu'il s'agit d'une question de nature de l'institution, peu importe que l'objet de la TVA à l'importation ou de la TVA intérieure soient différents (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.372/2006 du 21 janvier 2008 in Archives de droit fiscal suisse [Archives] 76 12 consid. 2, 2A.256/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6.2.1, 2A.90/1999 du 26 février 2001 consid. 2b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1612/2006 et A-1613/2006 du 9 juillet 2009 consid. 3).

Certes, les arrêts précités du Tribunal fédéral ne sont pas très prolixes. Toutefois, ils démontrent de manière évidente que l'ancien droit s'applique en matière de remise des droits de douane, ce qui conduit à une solution identique s'agissant de la remise de la TVA en régime intérieur. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral a été explicite au sujet de la remise de la TVA à l'importation, dans les deux arrêts précités, ce qui ne laisse guère planer de doute quant au fait qu'une solution identique s'impose en matière de remise de la TVA en régime intérieur. Cela étant, même si les conclusions précitées ne prêtent guère à discussion, le Tribunal de céans s'imposera - par souci de clarté - de réexaminer cette problématique, sous l'angle de la rétroactivité ou non de la LTVA, selon les règles du droit régissant la TVA indigène.

2.2.

2.2.1. Selon lesdites règles, il s'impose tout d'abord de constater que la remise d'impôt ne relève clairement pas du droit de procédure, en soi. La procédure administrative a trait à la délimitation des compétences, à la protection de la situation (essentiellement des droits) des administrés et à l'information circulant à travers l'administration, provenant de l'extérieur ou destinée au public. Pour maîtriser ces enjeux, certains processus ont été formalisés, définissant les phases, les acteurs et le parcours de développement de ces processus (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, p. 182 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, ch. 619 ss). Le processus de décision est ainsi organisé en un ensemble de devoirs, de droits et d'obligations, juridiquement sanctionnés, et devient par conséquent une procédure administrative, menée par l'autorité, mais à laquelle participent un certain nombre d'acteurs, selon des normes définissant le statut de chacun (cf. Moor, op. cit., p. 224). Il est bien évident que la remise de la TVA ne saurait être comprise dans cette acception. Les contours de cette institution sont tracés par des conditions. Celles-ci n'ont rien à voir avec le processus qui permet de la faire valoir devant l'administration et, le cas échéant, devant la justice. La remise relève donc nécessairement du droit de fond.

2.2.2. Ensuite, il y a lieu de tenir compte de la nature restrictive de l'art. 113 al. 3 LTVA qui ne saurait s'appliquer qu'à de véritables dispositions de procédure, faute de quoi elle aboutirait à une application anticipée du droit matériel, ce qui est rigoureusement proscrit (cf. consid. 1.2 ci-avant; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 1.2, A-2387/2007 du 29 juillet 2010 consid. 1.2, A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2 et A-1113/2009 du 24 février 2010 consid. 1.3). Cette disposition ne saurait donc être interprétée dans un sens large et englober une institution telle que celle de la remise de la TVA, qui n'est en rien rattachée au droit de la procédure.

2.2.3. Enfin, il s'agit de respecter l'égalité de traitement, déduite de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). En effet, le Tribunal de céans se doit d'éviter de privilégier un assujetti par rapport à un autre, alors qu'ils sont tous deux placés dans la même situation. Ce privilège serait manifeste si l'un voyait sa requête tendant à une remise de la TVA tranchée de manière positive, car il profite de l'effet anticipé de règles matérielles faussement assimilées à des règles de procédure, alors que l'autre verrait toute possibilité de remise exclue, sa demande ayant déjà été tranchée négativement sous l'empire de l'ancien droit. Ainsi, à suivre la thèse d'une application anticipée de l'art. 92 LTVA à des états de fait révolus sous l'ancien droit, il existerait une inégalité de traitement flagrante entre les assujettis qui ont déjà présenté une demande de remise et se l'ont vue refusée sous l'empire de l'ancien droit, et ceux qui ne l'ont pas encore fait ou dont la requête n'aurait pas encore été tranchée. Il importe dès lors de s'en tenir à la solution qui se dégage des considérants précédents, laquelle est seule apte à préserver l'égalité de traitement entre contribuables. Reste bien sûr réservé le cas de l'égalité dans l'illégalité, où l'AFC déciderait sciemment d'adopter une pratique contraire à la loi et manifesterait l'intention de ne pas en changer dans le futur, auquel cas le contribuable visé pourrait demander à être traité de la même manière que le tiers, qui a bénéficié d'un avantage illégal, pour autant qu'il se trouve dans une situation semblable. Cela étant, il faudrait prêter attention au fait qu'un droit à l'égalité dans l'illégalité n'est admis que de manière exceptionnelle (ATF 132 II 485 consid. 8.6 et les réf.), le principe de la légalité de l'activité administrative ayant en général le pas sur celui de l'égalité (cf. ATF 112 Ib 381 consid. 6, 122 II 446 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.647/2005 du 7 juin 2007 consid. 4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5751/2009 du 17 mars 2011 consid. 2.5, A-4785/2007 du 23 février 2010 consid. 2.5).

2.2.4. Certes, l'AFC est partie de la prémisse opposée, s'en référant pour cela à la volonté prétendue du législateur (cf. réponse de l'AFC du 27 août 2010, p. 3). Cela étant, il serait faux de voir dans le Message du Conseil fédéral sur la simplification de la TVA, cité à cet égard par l'autorité inférieure, une intention claire de conférer à l'art. 92 LTVA une portée rétroactive à des états de faits révolus sous l'ancien droit (cf. FF 2008 6403), ce qui irait totalement à l'encontre des principes exposés ci-dessus. Le commentaire - laconique - du Conseil fédéral, tel qu'il figure dans son Message, se réfère à l'art. 112 al. 3 du projet de LTVA (P-LTVA), dont la formulation a, par la suite, été totalement remaniée, toute référence au fait que la remise de l'impôt s'applique aussi aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la loi étant en particulier supprimée (BO-CE 2009 442, BO-CN 2009 493). Il ne saurait dès lors être déterminant pour inférer que le législateur ait décidé, en toute conscience, d'aller à l'encontre des principes qui ont déjà été rappelés ci-avant. Au contraire, la suppression susdite incite à penser, a contrario, que cette solution n'a pas été retenue.

En conclusion, l'ancien droit - à savoir l'aLTVA - est applicable à toute requête de remise de la TVA afférente à une période fiscale comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009. La LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, n'est donc pas pertinente à cet égard.

2.3.

2.3.1. En l'espèce, étant donné que la TVA - dont la remise est litigieuse - concerne la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009, l'aLTVA s'avère seule applicable. Partant, le Tribunal de céans devrait normalement renvoyer la cause à l'autorité inférieure (art. 61 PA). En effet, celle-ci a appliqué, à tort, le nouveau droit - à savoir l'art. 92 LTVA - en lieu et place de l'ancien droit, seul pertinent. Cela étant, par économie de procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 4.6, A-4811/2007 du 20 juillet 2009 consid. 1.4.3), le Tribunal de céans estime devoir se saisir de la cause et entrer en matière sur le fond (consid. 3 ci-après).

2.3.2. Il n'y a pas lieu de donner de délai au recourant pour qu'il exerce son droit d'être entendu en relation avec l'application de l'ancien droit, sur lequel il ne s'est pas spécifiquement exprimé dans le cadre de son recours, puisqu'il devait compter avec l'application de celui-ci (cf. consid. 1.2 ci-avant et les réf. aux arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 7.5.2 et A-1603/2006 du 4 mars 2010 consid. 4.4) et qu'il s'est d'ailleurs prononcé, dans son recours (p. 5 s.), sur l'application rétroactive de l'art. 92 LTVA, démontrant qu'il était conscient de la problématique.

3.
Cela étant, il s'agit d'examiner si le recourant peut obtenir la remise de la TVA querellée sur la base de l'aLTVA.

3.1. Sous l'ancien droit, à savoir dans le cadre de l'aLTVA, la seule possibilité de remise de la TVA en régime intérieur ressort de l'art. 51 aLTVA. Cette disposition permet à l'administration fédérale des contributions d'accorder une remise d'impôt dans le cadre d'une procédure concordataire judiciaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2002 du 23 décembre 2002 consid. 2.2 et les réf. citées). Une remise peut donc être concédée uniquement dans ce contexte. A contrario, elle n'est pas envisageable pour d'autres motifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2002 du 23 décembre 2002 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4136/2009 du 18 mars 2011 consid. 2.3.3, A-1404/2006 et A-1405/2006 du 21 juin 2007 consid. 7; Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], Berne 2003, 2ème éd., ch. 1635). Il n'y a pas à cet égard de lacune proprement dite (ou lacune authentique) qui se produit lorsque le texte légal ne répond pas à une question dont son application nécessiterait la solution et lorsque le législateur aurait prévu la règle nécessaire s'il y avait songé (ATF 121 III 225), ce qui permettrait au Tribunal de céans de concevoir d'autres ou plus amples possibilités de remise de la TVA, en s'inspirant des buts et des valeurs véhiculés par la loi. Il y a tout au contraire un silence qualifié du législateur. En d'autres termes, cette omission correspond à son intention.

3.2. Il est un autre point sur lequel il est permis de s'interroger, soit celui de savoir si - lorsque la demande de remise intervient totalement hors du cadre légal, en l'occurrence l'art. 51 aLTVA, à savoir lorsqu'elle est fondée sur un contexte qui n'a rien à voir avec les conditions pertinentes - l'AFC n'aurait pas, en définitive, dû rendre une décision de non-entrée en matière, au lieu de prononcer un rejet, conclusion qui pourrait se concevoir à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.344/2002 du 23 décembre 2002 consid. 3.1; cf. également à ce sujet, décision de la CRC 2004-002-067 du 13 décembre 2005 in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.59 consid. 4a et b). Dans un tel cas, le recours aurait été dirigé contre une décision de non-entrée en matière et la question se serait posée de la recevabilité du recours interjeté contre celle-ci. Cela étant, même si le recours s'avérait recevable sous l'angle de l'art. 51 aLTVA, il devrait de toute manière être rejeté pour les raisons exposées ci-après.

3.3. En l'occurrence, le recours est uniquement dirigé contre une décision de rejet de la remise d'impôt. Pour autant qu'il soit recevable, il doit être jugé selon l'art. 51 aLTVA, disposition seule pertinente puisque la TVA dont la remise est sollicitée a trait à des opérations sur le territoire suisse (TVA indigène). Or, cette disposition octroie la possibilité d'une remise exclusivement dans le cadre de concordats judiciaires et la présente affaire ne s'apparente en aucune manière à ce cas de figure. Le recourant fait valoir qu'il a omis de manière excusable de facturer l'impôt, mais ne prétend en aucune manière que son entreprise se trouverait en procédure concordataire judiciaire, de même qu'il convient de noter qu'à la connaissance du Tribunal de céans, les conditions de l'égalité dans l'illégalité ne sont pas réunies. Le recours se révèle ainsi manifestement mal fondé, sous l'angle de l'aLTVA, et doit être rejeté pour autant qu'il soit recevable.

4.
Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure par Fr. 1'000.- comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe. L'autorité de recours impute, dans son dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants, qui est en l'occurrence équivalente. Une indemnité à titre de dépens n'est pas octroyée au recourant (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

5.
S'agissant d'un arrêt portant sur la remise de contributions, catégorie qui englobe toute sorte d'impôts (cf. Hansjörg Seiler, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007, ch. 84 ad art. 83, p. 331), ou l'octroi d'un sursis de paiement, celui-ci n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral (art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; arrêts du Tribunal fédéral 2C_49/2007 du 9 mars 2007 consid. 2.1, 2C_760/2008 du 27 octobre 2008 et 2C_761/2008 du 27 octobre 2008; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6898/2009 du 29 avril 2010 consid. 5, A-1554/2007 du 25 janvier 2010 consid. 4.2 et A-1699/2006 du 13 septembre 2007 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.

2.
Les frais de procédure, par Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance du même montant.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.***; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Expédition :

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 92 Condono dell'imposta - 1 L'AFC può condonare in tutto o in parte un'imposta accertata e passata in giudicato se:178
¹	L'AFC può condonare in tutto o in parte un'imposta accertata e passata in giudicato se:178
^a	il contribuente non ha fatturato e incassato l'imposta per un motivo scusabile, un trasferimento successivo della stessa non è possibile o ragionevolmente esigibile e il pagamento dell'imposta risulterebbe estremamente gravoso per lui;
^b	il contribuente deve l'imposta unicamente perché non ha rispettato prescrizioni formali o ha commesso errori per motivi di organizzazione e risulta o egli dimostra che la Confederazione non ha subito una perdita d'imposta; o
^c	il contribuente non ha potuto adempiere i suoi obblighi per un motivo scusabile, ma può successivamente dimostrare o rendere verosimile che la tassazione d'ufficio dell'AFC era troppo elevata; in tal caso il condono può essere accordato soltanto sino a concorrenza dell'importo tassato in eccesso.
²	L'AFC può inoltre accordare un condono dell'imposta, o rinunciare a esigere garanzie per il suo credito, nell'ambito di una procedura di concordato giudiziale.
³	La domanda di condono, motivata per scritto e corredata dei necessari mezzi di prova, dev'essere presentata all'AFC. Contro la decisione dell'AFC non è ammesso reclamo. La decisione è impugnabile con ricorso al Tribunale amministrativo federale.
⁴	La presentazione di una domanda di condono non sospende l'esecuzione delle imposte accertate con decisione passata in giudicato.
⁵	La procedura di condono dell'imposta è gratuita. Le spese possono tuttavia essere addossate in tutto o in parte al richiedente se ha presentato una domanda manifestamente infondata.
⁶	...180

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 92 Condono dell'imposta - 1 L'AFC può condonare in tutto o in parte un'imposta accertata e passata in giudicato se:178
¹	L'AFC può condonare in tutto o in parte un'imposta accertata e passata in giudicato se:178
^a	il contribuente non ha fatturato e incassato l'imposta per un motivo scusabile, un trasferimento successivo della stessa non è possibile o ragionevolmente esigibile e il pagamento dell'imposta risulterebbe estremamente gravoso per lui;
^b	il contribuente deve l'imposta unicamente perché non ha rispettato prescrizioni formali o ha commesso errori per motivi di organizzazione e risulta o egli dimostra che la Confederazione non ha subito una perdita d'imposta; o
^c	il contribuente non ha potuto adempiere i suoi obblighi per un motivo scusabile, ma può successivamente dimostrare o rendere verosimile che la tassazione d'ufficio dell'AFC era troppo elevata; in tal caso il condono può essere accordato soltanto sino a concorrenza dell'importo tassato in eccesso.
²	L'AFC può inoltre accordare un condono dell'imposta, o rinunciare a esigere garanzie per il suo credito, nell'ambito di una procedura di concordato giudiziale.
³	La domanda di condono, motivata per scritto e corredata dei necessari mezzi di prova, dev'essere presentata all'AFC. Contro la decisione dell'AFC non è ammesso reclamo. La decisione è impugnabile con ricorso al Tribunale amministrativo federale.
⁴	La presentazione di una domanda di condono non sospende l'esecuzione delle imposte accertate con decisione passata in giudicato.
⁵	La procedura di condono dell'imposta è gratuita. Le spese possono tuttavia essere addossate in tutto o in parte al richiedente se ha presentato una domanda manifestamente infondata.
⁶	...180

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 92 Condono dell'imposta - 1 L'AFC può condonare in tutto o in parte un'imposta accertata e passata in giudicato se:178
¹	L'AFC può condonare in tutto o in parte un'imposta accertata e passata in giudicato se:178
^a	il contribuente non ha fatturato e incassato l'imposta per un motivo scusabile, un trasferimento successivo della stessa non è possibile o ragionevolmente esigibile e il pagamento dell'imposta risulterebbe estremamente gravoso per lui;
^b	il contribuente deve l'imposta unicamente perché non ha rispettato prescrizioni formali o ha commesso errori per motivi di organizzazione e risulta o egli dimostra che la Confederazione non ha subito una perdita d'imposta; o
^c	il contribuente non ha potuto adempiere i suoi obblighi per un motivo scusabile, ma può successivamente dimostrare o rendere verosimile che la tassazione d'ufficio dell'AFC era troppo elevata; in tal caso il condono può essere accordato soltanto sino a concorrenza dell'importo tassato in eccesso.
²	L'AFC può inoltre accordare un condono dell'imposta, o rinunciare a esigere garanzie per il suo credito, nell'ambito di una procedura di concordato giudiziale.
³	La domanda di condono, motivata per scritto e corredata dei necessari mezzi di prova, dev'essere presentata all'AFC. Contro la decisione dell'AFC non è ammesso reclamo. La decisione è impugnabile con ricorso al Tribunale amministrativo federale.
⁴	La presentazione di una domanda di condono non sospende l'esecuzione delle imposte accertate con decisione passata in giudicato.
⁵	La procedura di condono dell'imposta è gratuita. Le spese possono tuttavia essere addossate in tutto o in parte al richiedente se ha presentato una domanda manifestamente infondata.
⁶	...180

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 113 Applicazione del nuovo diritto - 1 Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
¹	Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
²	Le disposizioni sullo sgravio fiscale successivo di cui all'articolo 32 si applicano anche alle prestazioni per le quali non era dato il diritto alla deduzione dell'imposta precedente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto.
³	Fatto salvo l'articolo 91, il nuovo diritto procedurale è applicabile a tutti i procedimenti pendenti al momento della sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 81 Principi - 1 Le disposizioni della PA168 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
¹	Le disposizioni della PA168 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
²	Le autorità accertano d'ufficio i fatti giuridicamente rilevanti.
³	Il principio del libero apprezzamento delle prove è applicabile. L'ammissione di una prova non può essere fatta dipendere esclusivamente dalla presentazione di determinati mezzi di prova.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 127 Inosservanza di prescrizioni d'ordine
¹	Sempre che non sia adempita la fattispecie legale di un'infrazione doganale, è punito con la multa fino a 5000 franchi chiunque viola intenzionalmente o per negligenza grave:
^a	una norma della legislazione doganale, di un trattato internazionale oppure una delle sue disposizioni d'esecuzione, nella misura in cui un atto legislativo dichiari punibile la violazione di tali norme; oppure
^b	una decisione notificatagli sotto comminatoria della pena contemplata dal presente articolo.
²	L'inosservanza di un ordine verbale del personale dell'UDSC o di un ordine impartito mediante segnali o tavole è punita con la multa sino a 2000 franchi. L'ordine impartito non deve necessariamente comminare la pena prevista nel presente articolo.
³	È fatto salvo il rinvio a giudizio giusta gli articoli 285 o 286 del Codice penale118.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 86 Condono di tributi doganali
¹	A richiesta, l'UDSC rinuncia alla riscossione di tributi doganali o li restituisce completamente o in parte se:
^a	merci poste sotto la sua custodia oppure ammesse in regime di transito, di deposito doganale, di perfezionamento attivo o passivo oppure d'ammissione temporanea sono distrutte totalmente o parzialmente per caso fortuito o per forza maggiore oppure con il consenso dell'autorità;
^b	merci ammesse in libera pratica sono distrutte totalmente o parzialmente oppure riesportate per decisione dell'autorità;
^c	per effetto di circostanze particolari, una riscossione posticipata dovesse gravare in modo sproporzionato il debitore doganale;
^d	in altri casi, se per motivi straordinari non concernenti la determinazione dei tributi doganali, il pagamento dovesse costituire un rigore eccessivo.
²	A richiesta, esso rinuncia interamente o parzialmente a far valere l'obbligo di pagamento secondo l'articolo 12 DPA35 oppure restituisce interamente o parzialmente la somma già versata se:
^a	il richiedente non è colpevole; e
^b	l'obbligo di pagamento o la non restituzione:
^b1	dovesse gravare in modo sproporzionato sul richiedente date le circostanze particolari, o
^b2	fosse considerato chiaramente inaccettabile.36
³	Le domande devono essere presentate come segue:
^a	domande ai sensi del capoverso 1: all'ufficio che ha effettuato l'imposizione, entro un anno dal passaggio in giudicato della decisione d'imposizione; per le imposizioni con obbligo di pagamento condizionato il termine è di un anno a contare dalla conclusione del regime doganale scelto;
^b	domande ai sensi del capoverso 2: alla Direzione generale delle dogane, entro un anno dal passaggio in giudicato della decisione.37

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.