B-563/2019 - 2019-06-24 - Formazione professionale - Reconnaissance d'un diplôme étranger

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-563/2019

Arrêt du 24 juin 2019

Pascal Richard (président du collège),

Composition Daniel Willisegger, Ronald Flury, juges,

Lu Yuan, greffière.

Croix-Rouge Suisse,

Parties Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern,

recourante et première instance,

contre

X._______,

intimée,

Secrétariat d'Etat à la formation,

à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Coopération en matière de formation,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance d'un diplôme étranger.

Faits :

A.

A.a X._______ (ci-après : la requérante ou l'intimée) a déposé le 4 décembre 2017 une demande de reconnaissance de son diplôme français de masseur-kinésithérapeute auprès de la Croix-Rouge suisse (ci-après : la première instance ou la recourante).

A.b Par décision du 20 février 2018, la première instance a soumis la reconnaissance dudit diplôme à l'accomplissement d'un stage d'adaptation de six mois assorti d'une formation complémentaire ou d'une épreuve d'aptitude en raison notamment des lacunes constatées en matière de travail scientifique et de méthodes de recherche.

A.c Par recours du 17 mars 2018, complété le 4 avril 2018, la requérante a recouru contre ladite décision auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure). Elle a remis à cette occasion une série de documents complémentaires, en particulier son mémoire de fin d'étude.

A.d Par prise de position du 16 mai 2018, la première instance a conclu au rejet du recours.

A.e Par déterminations du 16 août 2018 en réponse à l'invitation à prendre position de l'autorité inférieure du 16 juillet 2018, la première instance a maintenu sa position et a refusé de se prononcer sur le contenu matériel des pièces produites par la requérante, faisant valoir que celles-ci sont à examiner uniquement de manière formelle.

A.f Par écritures du 26 septembre 2018, la requérante a notamment fait valoir que son travail de diplôme correspondait aux critères d'un travail de fin d'étude de Bachelor en physiothérapie en Suisse.

A.g Par décision du 20 décembre 2018, l'autorité inférieure a admis le recours et renvoyé la cause devant la première instance pour que cette dernière procède à un examen portant sur le contenu de la formation étrangère de la requérante dans toute son étendue.

B.
Par mémoire du 31 janvier 2019, la recourante exerce un recours contre la décision du 20 décembre 2018 rendue par l'autorité inférieure (ci-après : la décision attaquée) au Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de ladite décision. Elle fait en substance valoir que, durant l'ensemble de la procédure, tous les moyens de preuve produits par l'intimée ont été examinés et appréciés, de sorte qu'elle n'a commis aucune violation du droit d'être entendu ni n'a rendu une décision arbitraire. Elle prétend que la reconnaissance d'un diplôme devrait s'appuyer sur des éléments objectifs et qu'une évaluation subjective de la formation au-delà des connaissances et des aptitudes attestées de façon objective ne serait pas admise, faute de quoi l'examen et l'évaluation des différentes prestations d'études fournies par l'intimée reviendraient à soumettre celle-ci à une épreuve d'aptitude.

C.

C.a Invités à se déterminer sur sa qualité pour recourir, le recourante soutient, dans ses observations du 5 mars 2019, que, d'une part, la décision attaquée l'atteint de la même manière qu'un individu et que, d'autre part, elle la touche dans son autonomie en tant qu'organisation de droit privé assumant des tâches publiques.

C.b Par réponse du 29 mars 2019, l'intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours.

C.c Dans ses déterminations du 8 avril 2019, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle fait en substance valoir que la qualité pour recourir ne peut être reconnue à la Croix-Rouge suisse puisque, d'une part, les conséquences de la décision attaquée sont purement internes et que, d'autre part, aucune loi fédérale ne lui reconnaît la qualité pour recourir.

Les autres faits et arguments avancés de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF.

L'acte attaqué émane d'une des autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF laquelle renvoie la cause devant la recourante pour nouvel examen des moyens de preuves fournis par l'intimée, il suit de là qu'il s'agit d'une décision incidente au sens de l'art. 5 al. 2 PA (cf. arrêts du TAF B-352/2018 du 17 janvier 2019 consid. 1.2, B-2528/2015 du 29 mars 2017 consid. 1.1, B-253/2012 du 8 mars 2012 consid. 2). Aucune des clauses d'exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.

1.3 Dans le cadre d'examen de la recevabilité, il convient d'analyser en premier lieu la qualité pour recourir de la recourante, dès lors que le défaut de celle-ci entraîne l'irrecevabilité du recours (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative 2e éd., p. 481 ; Isabelle Häner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd., art. 48 no 4).

2.
La recourante est une association privée au sens de l'art. 60 ss CC reconnue comme société nationale unique de la Croix-Rouge sur le territoire de la Confédération (cf. art. 1 statut de la Croix-Rouge du 24 juin 2017 et art. 1 de l'arrêté fédéral de l'Assemblée fédérale du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse), de sorte qu'elle n'appartient pas à l'administration fédérale (art. 2 al. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration a contrario, LOGA, RS 172.010). En vertu de l'art. 70 al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE, RS 414.20) et de l'art. 67 de la loi fédérale du 13 décembre 2012 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), l'autorité inférieure a délégué à la recourante la tâche de reconnaissance des diplômes et certificats étrangers pour les professions non-universitaires de la santé au sens de l'art. 70 al.1 LEHE et de l'art. 68 LPFr. Par conséquent, la recourante est un sujet de droit privé délégataire de tâches publiques.

3.
La qualité pour former recours devant le tribunal de céans se détermine, en principe, au regard de l'art. 48 PA. L'alinéa 1er de cette disposition dispose que la qualité pour recourir est reconnue à quiconque qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 2 PA prévoit qu'a également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

3.1 Aucune base légale n'octroie en l'espèce la qualité pour recourir à la recourante, de sorte que cette dernière ne saurait se prévaloir de l'art. 48 al. 2 PA.

3.2 La qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA correspond à celle prévue par l'art. 89 al. 1 LTF, de sorte que la jurisprudence développée en rapport avec cette dernière disposition est également applicable pour l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATF 139 II 328 consid. 3.2 et 135 II 172 consid. 2.1 ; ATAF 2012/30 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2 ; Häner, op.cit., art. 48 no 1 ; Marantelli/Huber, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. art. 48 no 3).

A l'origine, le régime de l'art. 48 al. 1 PA a été prévu pour des particuliers. Or, une collectivité publique (ou un sujet de droit privé délégataire de tâches publiques) peut aussi exceptionnellement s'en prévaloir aux conditions précisées par la jurisprudence (cf. ATF 134 II 56 consid. 2, 134 V 53 consid. 2.3.3, 133 II 400 consid. 2, 130 V 196 consid. 3, 112 Ib 128 consid. 2 ; arrêt du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2012 consid. 2.1 ; Häner, op.cit., art. 48 no 27).

3.3 La recourante soutient en l'espèce que la décision attaquée l'atteint non seulement au même titre qu'un particulier mais également dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique en tant qu'entité de droit privé délégataire d'une tâche publique. Pêle-mêle, elle prétend que ladite décision la contraindrait à recevoir, examiner et évaluer un moyen de preuve qu'elle juge inadéquat et qu'une telle manière de procéder aurait des répercussions sur l'ensemble des procédures de reconnaissance menées en application des règles européennes. De plus, l'interprétation du droit retenue par l'autorité inférieure aurait des conséquences sur son financement ; en effet, les frais engendrés par la charge de travail supplémentaire résultant de l'examen et de l'évaluation - dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de diplômes - de prestations fournies durant la formation risqueraient de ne plus être couverts. Elle prétend également qu'elle subirait un préjudice irréparable si le tribunal devait ne pas entrer en matière sur le recours contre la décision de renvoi.

3.4

3.4.1 La qualité pour recourir des collectivités publiques sur la base de la clause générale de l'art. 89 al. 1 LTF ne peut qu'être admise de manière restrictive (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.1, 140 V 328 consid. 4.1, 138 II 506 consid. 2.1.1, 136 II 274 consid.4.2, 135 I 43 consid.1.3). Elle peut être en premier lieu reconnue à une collectivité publique si l'acte attaqué l'atteint de la même manière qu'un particulier ou de façon analogue dans sa situation juridique ou matérielle, notamment lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts patrimoniaux (patrimoine financier ou administratif), et qu'elle a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. ATF 135 II 56 consid. 3.1, 135 I 43 consid. 1.3 et 133 II 400 consid. 2.4.2 ; arrêts du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2). C'est notamment le cas lorsqu'une collectivité est appelée par l'acte contesté à respecter des règles de droit public auxquelles les sujets de droit privé sont également soumis ou lorsqu'elle est restreinte dans une activité lucrative analogue à celle d'un simple administré, quoiqu'étant l'objet de règles de droit public (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., p. 755 s et les exemples de jurisprudence cités).

3.4.2 La jurisprudence reconnaît également une qualité pour recourir à la collectivité publique lorsqu'elle est touchée dans ses prérogatives de puissance publique (« hoheitlichen Befugnissen berüht ») et dispose d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (cf. ATF 138 II 506 consid. 2.1.1, 138 I 143 consid. 1.3.2, 135 II 56 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a notamment reconnu la qualité pour recourir d'une collectivité publique dans les cas où une décision pouvait constituer un précédent dans l'accomplissement d'une tâche publique, encore faut-il que la collectivité publique soit atteinte dans des intérêts publics importants (cf. ATF 138 II 506 consid. 2.1.1, 137 IV 269 consid. 1.4, 136 II 274 consid. 4.2, 135 I 43 consid. 1.3). L'intérêt général à l'application correcte du droit ne fonde en revanche pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF ; en particulier l'instance déboutée dans une procédure de recours n'est pas habilitée à attaquer devant le Tribunal fédéral la décision qui la désavoue. En effet, elle ne saurait prétendre défendre une conception juridique déterminée, dans un domaine de sa compétence, qui contredit celle de l'autorité de recours (cf. ATF 143 III 353 consid. 5.2,140 II 378 consid. 1.2, 138 II 506 consid. 2.1.1, 138 I 143 consid. 1.3.2, 137 IV 269 consid. 1.4, 136 I 265 consid. 1.4, 135 II 156 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-5531/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et B-437/2010 du 8 juin 2010 consid. 3.2 ; Marantelli/Huber, op.cit., art. 48 no 21 p. 981).

En cas de décisions ayant des répercussions financières, n'importe quel intérêt financier de la collectivité publique découlant directement ou indirectement de l'exécution d'une tâche publique ne suffit pas pour fonder un droit de recours sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, il faut également dans ce cas que la collectivité publique soit touchée dans des intérêts centraux liés à sa puissance publique (« in qualifzierter Weise in zentralen hoheitlichen Interessen berührt ist » ; cf. ATF 141 II 161 consid. 2.3, 140 I 90 consid. 1.2.2 et les réf. cit.). La qualité pour recourir est admise lorsque les prétentions financières litigieuses atteignent un montant considérable et que la question juridique en cause a une valeur de précédent pour l'exécution d'une tâche publique avec une répercussion financière importante qui dépasse le cas particulier. La qualité pour recourir est en revanche déniée lorsque seules sont en cause les conséquences financières de l'activité administrative que la collectivité publique exerce en sa qualité d'autorité détentrice de la puissance publique (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.3 et 138 II 506 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_670/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2, 1C_79/2011 du 10 mars 2011 consid. 1.4, 1C_220/2009 du 26 avril 2010 consid. 2.2.2, non publié in: ATF 136 II 204).

3.5 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure expose que l'autorité de reconnaissance doit déterminer le contenu de la formation étrangère dans toute son étendue et, le cas échéant, si l'expérience professionnelle est à même de combler les lacunes éventuellement relevées dans le parcours de formation. Elle indique par conséquent que le titre de formation et les documents émis par l'institut de formation ne sont pas les seuls éléments permettant la comparaison du contenu des formations ou des compétences mais que le travail de mémoire réalisé par la requérante peut constituer la mise en oeuvre des compétences acquises, de sorte que celui-ci doit être pris en compte dans l'évaluation. Elle ajoute également que la comparaison des crédits ECTS opérée par la recourante n'est pas soutenable puisque celle-ci s'est limitée au seul calcul arithmétique du nombre d'heures des formations, dont l'une ne comptabilise pas comme tel le travail de fin d'études.

3.6 En l'espèce, le tribunal retient que la décision attaquée porte sur la manière de procéder à la reconnaissance des diplômes étrangers - compétence qui a été déléguée à la recourante - en particulier, sur l'administration et l'appréciation des preuves remises par les requérants. L'autorité inférieure a ainsi opéré une interprétation du droit qui diverge de celle de la recourante - pour qui les moyens de preuve ne sont à apprécier que de manière formelle - et lui a enjoint de réexaminer le contenu des pièces transmises. Dans ce contexte, on peine à voir en quoi cette décision de renvoi toucherait la recourante de manière importante dans ses prérogatives de puissance publique et engendrerait des conséquences négatives dans son fonctionnement ; en effet, elle ne fait que lui indiquer comment elle aurait dû procéder pour correctement constater les faits et y appliquer le droit. Dans ses écritures, la recourante soutient que la décision attaquée la contraint à procéder à un réexamen des moyens de preuves qu'elle juge non pertinents. Ce faisant, elle demande au tribunal de céans de trancher un conflit quant à la juste application du droit en ce qui concerne l'administration et l'appréciation des preuves dans le cadre de reconnaissance des diplômes étrangers en application de la directive européenne. Or, selon la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.4.2), le simple intérêt à la juste application du droit ne confère justement pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Il suit de là que le présent litige se distingue des cas dans lesquels la qualité pour recourir a été reconnue à une collectivité publique, notamment de l'ATF 135 II 12. En effet, ledit arrêt porte sur une question de politique de santé publique relevant de la compétence cantonale ; en outre, il s'agit d'un cas de l'application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02) par un tribunal cantonal impliquant d'écarter une règle de droit cantonal.

Quant à l'argument de la recourante selon lequel la décision attaquée pourrait engendrer des frais supplémentaires, il appert que ceux-ci ne sont que la conséquence financière découlant de l'exécution de la tâche publique déléguée. La qualité pour recourir ne saurait dès lors lui être reconnue sur cette base.

Pour le surplus, on ne saisit pas en quoi la recourante serait atteinte à la manière d'un particulier par la décision attaquée dès lors que c'est bien l'accomplissement de la tâche publique confiée que celui-ci concerne.

3.7 Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que la recourante n'est atteinte par la décision attaquée ni à la manière d'un particulier ni dans ses prérogatives de puissance publique. En tant qu'elle défend une opinion juridique différente de celle retenue par l'autorité inférieure, elle ne fait valoir qu'un intérêt à une application correcte du droit, lequel n'est pas digne de protection. Partant, la recourante n'a pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al.1 PA.

4.
Il s'ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour recourir de la recourante, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si la décision attaquée, en tant que décision incidente, est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 PA (cf. arrêt du TF 2C_109/2019 du 8 avril 2019 consid. 3.8).

5.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées ; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA).

Le présent litige ne porte pas sur des intérêts pécuniaires de la recourante, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'est pas représentée (art. 64 PA et 7 ss FITAF).

(le dispositif figure à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire);

- à l'intimée (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Lu Yuan

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 25 juin 2019

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 48 - 1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione.
²	Esso disciplina in particolare:
¹	i registri da tenere e i dati da registrare;
²	l'utilizzazione del numero AVS71 conformemente all'articolo 50c della legge federale del 20 dicembre 194672 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) ai fini dello scambio elettronico di dati tra i registri ufficiali di per-sone;
³	la tenuta dei registri;
⁴	la vigilanza.73
³	Per garantire un'esecuzione tecnicamente corretta il Consiglio federale può stabilire esigenze minime per la formazione e la formazione continua delle persone operanti nell'ambito dello stato civile, nonché per il tasso d'occupazione degli ufficiali dello stato civile.74
⁴	Stabilisce gli emolumenti da riscuotere in materia di stato civile.
⁵	Determina a quali condizioni è possibile procedere per via elettronica:
¹	alla notificazione di fatti dello stato civile;
²	al rilascio di dichiarazioni concernenti lo stato civile;
³	alla notificazione di comunicazioni e al rilascio di estratti dei registri.75

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 60 - 1 Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
¹	Le associazioni che si propongono un fine politico, religioso, scientifico, artistico, benèfico o ricreativo, od altro fine non economico, conseguono la personalità tosto che la volontà di costruire una corporazione risulti dagli statuti.
²	Gli statuti devono essere stesi in forma scritta e contenere le necessarie disposizioni circa il fine, i mezzi e gli organi dell'associazione.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 2 Amministrazione federale - 1 L'Amministrazione federale è subordinata al Consiglio federale. È composta dei dipartimenti e della Cancelleria federale.
¹	L'Amministrazione federale è subordinata al Consiglio federale. È composta dei dipartimenti e della Cancelleria federale.
²	I singoli dipartimenti si articolano in uffici, che possono unirsi in gruppi. Essi dispongono ciascuno di una segreteria generale.
³	Dell'Amministrazione federale fanno inoltre parte unità amministrative decentrate, in virtù delle loro rispettive disposizioni organizzative.
⁴	La legislazione federale può attribuire compiti amministrativi a organizzazioni e persone di diritto pubblico o privato al di fuori dell'Amministrazione federale.

SR 414.20 Legge federale del 30 settembre 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU) - Legge sull'aiuto alle università LPSU Art. 70 Riconoscimento di diplomi esteri - 1 Su richiesta, l'ufficio federale competente riconosce con decisione formale i diplomi esteri del settore universitario ai fini dell'esercizio di una professione regolamentata.
¹	Su richiesta, l'ufficio federale competente riconosce con decisione formale i diplomi esteri del settore universitario ai fini dell'esercizio di una professione regolamentata.
²	Esso può delegare a terzi il compito di riconoscere i diplomi. I terzi possono riscuotere emolumenti per le loro prestazioni.
³	È fatta salva la competenza dei Cantoni di riconoscere i diplomi relativi alle professioni regolamentate a livello intercantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.