F-5326/2014 - 2016-11-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-5326/2014

Arrêt du 23 novembre 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Dimitri Tzortzis, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'octroi de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.

A.a Le 15 novembre 2011, A._______, née le 23 décembre 1969, ressortissante de la République française, exerçant l'activité de péripatéticienne indépendante, mariée depuis le 15 décembre 2000 à B._______, ressortissant helvétique né le 9 décembre 1954, a sollicité auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) l'octroi de la naturalisation facilitée.

Dans ce cadre, la requérante et son époux ont contresigné, le 15 novembre 2011, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressée a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas ou plus. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

En outre, A._______ a paraphé une seconde déclaration, portant sur le respect de l'ordre juridique suisse.

A.b Le couple a donné naissance, le 10 avril 1997, à une fille, C._______.

B.

B.a Par lettre du 18 mars 2014, l'ODM a informé A._______ de son intention de lui refuser l'octroi de la citoyenneté suisse par naturalisation facilitée en raison du fait que, d'une part, l'exercice de la prostitution est, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, incompatible avec le devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation facilitée, et, d'autre part, que la requérante fait l'objet de poursuites pour un montant de plus de 800'000 francs.

L'autorité inférieure a invité la prénommée à lui communiquer ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

B.b Le 23 mai 2014, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses observations. Soulignant l'harmonie du couple qu'elle forme depuis l'an 2000 avec B._______ ainsi que la ferme volonté des époux de poursuivre leur vie commune et familiale, l'intéressée a estimé remplir toutes les conditions pour l'obtention de la citoyenneté helvétique par la procédure de naturalisation facilitée.

S'agissant des poursuites invoquées par l'ODM dans sa missive du 18 mars 2014, A._______ a mis en exergue, pièce justificative à l'appui, l'accord conclu avec l'Administration fédérale des contributions (Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée), prévoyant le remboursement, à compter du 31 décembre 2013, d'un montant de 617'195 francs par mensualités de 5'000 francs.

B.c Invitée par l'ODM à donner des précisions sur l'exercice de son activité, A._______ a indiqué, dans un courrier daté du 9 juillet 2014, qu'elle ne souhaitait pas s'exprimer à ce sujet, "vu notamment le principe ancré à l'article 27 de la Constitution fédérale garantissant la liberté économique ainsi que le libre choix de la profession" (cf. p. 1), réitérant au surplus les arguments déjà évoqués dans son écriture du 23 mai 2014.

C.
Par décision datée du 14 août 2014, l'ODM a rejeté la requête de naturalisation facilitée formulée par A._______.

A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a relevé que l'exercice de la prostitution et la commission d'actes sexuels extraconjugaux qu'implique cette activité sont incompatibles avec l'obligation de fidélité inhérente à la communauté conjugale. Le fait que A._______ soit mère de trois enfants - dont une fille fruit de l'union avec B._______ - ne saurait modifier l'appréciation du cas d'espèce.

Pour affirmer que le mariage invoqué n'était pas constitutif d'une communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation facilitée, l'ODM a au surplus mis en exergue, d'une part, la différence d'âge de quinze ans entre les époux et, d'autre part, "le fait que le mari de la requérante tire également une partie de ses revenus de la prostitution".

Au surplus, l'autorité inférieure s'est abstenue d'examiner les autres conditions impératives à l'octroi de la naturalisation facilitée.

D.
A l'encontre de la décision précitée, A._______, par mémoire daté du 17 septembre 2014, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation et, principalement, à l'octroi, en sa faveur, de la naturalisation facilitée. Elle a en outre sollicité l'audition de plusieurs témoins parmi lesquels figurent son époux et deux de ses enfants.

Dans son argumentaire, la recourante a tout d'abord invoqué une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, en ce sens que son mari, B._______, exerce la profession de gérant indépendant et n'a rien à voir avec le salon érotique, nommé (...), dont elle est gérante et qui est propriété de la société (...) SA.

A._______ a ensuite fait grief à l'autorité de première instance d'avoir contrevenu aux art. 26 al. 1 et 27 al. 1 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN ; RS 141.0), ainsi qu'aux art. 8 , 9 , 10 al. 2 et 27 Cst.. En substance, la prénommée a souligné former avec son mari, depuis leur rencontre, en 1995, une communauté de vie étroite et durable, n'avoir depuis lors jamais entretenu de rapports sexuels à titre gracieux avec une autre personne que son mari, n'avoir aucune intention de divorcer ou de se séparer de son conjoint avec lequel elle partage les mêmes valeurs et mène une vie de famille harmonieuse.

A._______ a au surplus relevé qu'il était choquant de prendre appui sur son métier de péripatéticienne indépendante pour en déduire que son mariage, vieux de plus de quinze ans, n'est pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable. Cela revient selon elle à violer son droit au libre choix de la profession, au libre accès à une activité économique lucrative et son libre exercice et, finalement, à faire prévaloir une "vision idéologique (...) à l'encontre de la prostitution qui se trouve être non seulement légale mais réglementée au même titre que d'autres professions".

La recourante a finalement précisé être débitrice d'environ 800'000 francs, "mais ne faire l'objet d'aucun acte de défaut de biens" (cf. mémoire de recours, p. 14).

En annexe à son mémoire de recours, A._______ a versé trente et une pièces en cause.

E.
Invitée à s'exprimer sur le pourvoi déposé par A._______, l'autorité de première instance a conclu, le 10 novembre 2014, à son rejet, précisant ce qui suit au sujet du grief de violation de la liberté économique : "(...). Il convient de rappeler que le législateur, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur d'un conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage à savoir une union au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité. De par sa décision, l'autorité intimée n'a jamais remis en cause la liberté économique dont jouit la prostitution. Par contre, à l'instar d'autres faits et gestes tout à fait légaux, tel que l'échangisme ou autres licences sexuelles librement consenties entre époux, la prostitution est incompatible avec l'obligation de fidélité inhérente au mariage tel qu'exigé en matière de naturalisation facilitée. Le raisonnement de la recourante, consistant à affirmer que le versement d'argent accompagnant ses relations sexuelles extraconjugales les priverait de toute atteinte au devoir de fidélité ne saurait être retenu".

F.
Par courrier du 12 décembre 2014, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses écritures et conclusions et rappelant que son époux avait, depuis le début de leur relation, expressément consenti à l'exercice de son activité professionnelle.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'octroi de la naturalisation facilitée rendues par l'autorité inférieure - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. également André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans son mémoire de recours (cf. pp. 3, 27 à 29), A._______ sollicite du Tribunal qu'il soit procédé à l'audition de sept témoins, à savoir de son mari, de ses enfants C._______ et D._______, ainsi que des dénommés E._______, F._______, G._______ et H._______.

3.1 En procédure administrative, l'audition de témoins n'est prévue qu'à titre subsidiaire (cf. art. 14 al. 1 PA), notamment en raison de la sanction pénale sévère qui frappe le faux témoignage (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3). En outre, il n'est procédé à une telle mesure d'instruction que si elle apparaît indispensable à l'établissement des faits de la cause (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3).

En outre, l'autorité administrative est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 précité, ibid ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1).

3.2 Dans le cas particulier, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier. Il tient par ailleurs à relever que, parmi les documents produits en annexe au mémoire de recours figurent plusieurs témoignages écrits (cf. pièces nos 6a à 6k), dont deux - ceux de E._______ et de G._______ - proviennent de personnes dont la recourante sollicitait l'audition en qualité de témoin.

Partant, le Tribunal ne voit pas ce que des explications orales complémentaires apporteraient de plus à la présente cause et rejette par conséquent la requête d'audition des sept témoins dont elle fait mention dans son mémoire de recours.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si :

a.il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout ;

b.il y réside depuis une année ; et

c.il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.

Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse (art. 27 al. 2 LN).

4.2 A teneur de l'art. 26 al. 1 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant :

a.se soit intégré en Suisse ;

b.se conforme à la législation suisse ;

c.ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

4.3

4.3.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir leur union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose ainsi l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_527/2011 du 21 février 2012 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

4.3.2 En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique - à la condition qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus - s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, publié in : Feuille fédérale [FF] 1987 III 300 ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et ATF 128 II 97 consid. 3a).

4.3.3 Comme souligné par le SEM dans son préavis du 10 novembre 2014 (cf. ci-dessus, let. E), lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil relatives au droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite ("de toit, de table et de lit") au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destin (cf. art. 159 al. 2 et 3 CC ; cf. également ATF 124 III 53 consid. 2a/aa et ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). C'est le lieu de préciser, s'agissant de la naturalisation facilitée, que malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule subsiste cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection (ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; JAAC 67.104 consid. 16).

5.

5.1

5.1.1 L'autorité de première instance estime que l'exercice de la prostitution est incompatible avec l'obligation de fidélité inhérente à la communauté conjugale telle qu'elle est exigée en matière de naturalisation facilitée. Elle met de surcroît en exergue la « forte différence d'âge » (cf. décision querellée, p. 2) entre les époux pour appuyer la thèse selon laquelle le mariage invoqué n'est pas constitutif d'une communauté conjugale sur la base de laquelle peut être prononcée la naturalisation facilitée du conjoint de nationalité étrangère.

5.1.2 A._______ conteste l'appréciation de l'autorité inférieure, mettant en avant, témoignages écrits de plusieurs personnes à l'appui (cf. pièces nos 6a à 6k annexées au mémoire de recours), l'harmonie et la stabilité de la communauté conjugale qu'elle forme depuis plus de quinze ans avec B._______, la naissance d'un enfant commun en avril 1997, soit deux ans après leur rencontre, ainsi que les nombreux hobbys et activités partagés et réalisés en commun (voyages aux Etats-Unis d'Amérique, en Israël, ailleurs en Suisse ; passion pour les cigares). Pour ce qui a trait à l'activité de péripatéticienne, la recourante relève en substance que les relations sexuelles tarifées qu'elle entretient avec ses clients ne sauraient être considérées comme des relations adultérines. Il s'agit selon elle d'actes inhérents à son métier légalement exercé, comprenant, en plus de la prostitution, la fonction de gérante d'un salon érotique, précision étant au surplus faite que ces activités ont toujours été connues et acceptées par son conjoint. Lui refuser l'octroi de la naturalisation facilitée pour cette raison serait, dans ces conditions, arbitraire et reviendrait selon elle à violer, notamment, son droit constitutionnel à la liberté économique qui appelle un libre choix de la profession (cf. art. 27 Cst.).

5.2

5.2.1 A l'examen du dossier, force est de constater que A._______ n'a jamais contesté se prostituer. Au contraire, elle le revendique, sa vie et son activité professionnelle ayant été relatées dans un livre autobiographique (titre du livre) et ayant fait l'objet de nombreux articles et de portraits, où elle se présente sous le pseudonyme de Madame (...), aussi bien dans la presse helvétique que française (références d'articles de presse).

5.2.2 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de communauté conjugale suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais encore une véritable communauté de vie des conjoints ; tel est le cas s'il existe chez eux une volonté commune et intacte de maintenir une union conjugale stable. Des doutes quant à la volonté du couple de maintenir une communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN peuvent notamment découler du fait qu'un enfant est conçu hors mariage ou d'un comportement des conjoints en contradiction fondamentale avec l'image traditionnelle du mariage en tant qu'une communauté de vie étroite au sein de laquelle ceux-ci sont prêts à s'assurer mutuellement et durablement fidélité et assistance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2016 du 3 août 2016 consid. 2.2 et les références citées). En particulier, l'entretien d'une relation extraconjugale sur la durée, quand bien même l'époux ou l'épouse aurait donné son accord, n'est pas compatible avec la volonté des conjoints de continuer à former une communauté de destin à long terme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.4). Par ailleurs, selon l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_387/2010 du 6 décembre 2010, le fait d'exploiter un salon de massage et de faire commerce de ses charmes n'est pas représentatif de la communauté conjugale au sens de la jurisprudence (cf. consid. 2.3, 2ème paragraphe).

5.2.3 Cela étant, comme le souligne à juste titre la recourante, le Département fédéral de justice et police a retenu en 2003 déjà en accord avec les jugements susmentionnés qui ont tous trait à une annulation de la naturalisation facilitée qu'il existe en matière d'octroi de la naturalisation facilitée une présomption de fait (conduisant à un renversement du fardeau de la preuve), selon laquelle l'existence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN doit en principe être niée ou à tout le moins être sérieusement mise en doute lorsque le conjoint étranger s'adonne, respectivement continue de s'adonner à la prostitution après le mariage (cf. décisions du Département fédéral de justice et police des 10 janvier 2003 [JAAC 67.104 consid. 16] et du 12 février 2003 [JAAC 67.103 consid. 21.b]). Cette jurisprudence a été par la suite confirmée à de nombreuses reprises par Tribunal de céans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7487/2006 du 28 mai 2008 consid. 3.2, C-1704/2010 du 12 décembre 2011 consid. 4, C-4192/2012 du 29 avril 2013 consid. 4.3 et C 6690/2011 du 23 décembre 2013 consid. 5.5) et a été précisée en ce sens que, dans le cadre de l'examen portant sur le caractère effectif et stable de la communauté conjugale, d'autres éléments que la prostitution seront également pris en compte, tels que l'intensité de l'activité en tant que prostituée (principale, accessoire ou occasionnelle), l'importance des revenus générés, la qualité de la relation entre les conjoints, l'écart d'âge entre eux et la situation familiale, notamment la présence d'enfants communs, la vie menée par les conjoints (voir, pour comparaison, JAAC 67.103 consid. 21.b ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5145/2007 du 15 avril 2009 consid. 4.2, 3ème paragraphe, et C-1704/2010 précité, consid. 6.2, 4ème paragraphe). Cette jurisprudence est au demeurant mentionnée de façon détaillée au chiffre 4.2.2.1 de l'annexe II du Manuel sur la nationalité (version de février 2015).

5.2.4 Cela étant, l'autorité inférieure a in casu rejeté la demande de l'intéressée avant tout au motif que celle-ci exerçait le métier de prostituée, ce qui, selon elle, est en soi incompatible avec la conception du mariage définie par les dispositions du code civil, respectivement avec la notion de communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN. De surcroît, elle a mis en évidence la différence d'âge entre les conjoints et a prétendu que le mari de la requérante tirait une partie de ses revenus de la prostitution. Pour ce qui est de ce dernier point, force est de constater que B._______ n'est plus, depuis juin 2012, administrateur de (...) SA, société propriétaire du salon (...) (cf. ci-dessus, let. D ; cf. extrait du Registre du commerce, publié in : www.zefix.admin.ch Recherche de la raison {...} Publication FOSC {...} [site internet consulté en novembre 2016]), si bien que les affirmations de l'autorité inférieure, qui ne reposent sur aucun élément pertinent, ne sont pas conformes à la réalité, comme le souligne à juste titre la recourante (cf. mémoire de recours, p. 29). En outre, en ce qui concerne la différence d'âge de quinze ans, l'on voit mal en quoi cette circonstance pourrait être déterminante dans la présente affaire au vu des éléments versés en cause concernant l'effectivité de la vie commune.

En définitive, force est donc de constater que le SEM nie la présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN au seul motif que la recourante exerce le métier de prostituée. S'il est vrai que, lorsqu'un conjoint s'adonne à cette profession, le Tribunal de céans a posé des exigences sévères pour reconnaître la présence d'une union stable au sens de la disposition précitée (cf. notamment, arrêt du Tribunal administratif fédéral C 1704/2010 du 12 décembre 2011 consid. 6.2), il n'en reste pas moins qu'il a toujours réservé d'éventuelles exceptions en posant le principe d'une présomption réfragable (cf. ci-dessus, consid. 5.2.3). Or, on ne voit aucune raison de revenir sur cette jurisprudence en retenant nouvellement que la communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN présupposerait non seulement une union stable, mais également - en tant que seconde condition sine qua non (et donc pas seulement comme un indice important plaidant en défaveur de la partie requérante) - que le couple n'adopte pas un comportement présentant un écart par trop important par rapport à la conception traditionnelle du mariage selon l'art. 159 CC. En effet, une interprétation aussi restrictive de la disposition en cause ne paraît pas justifiée compte tenu de la pratique ayant été rendue jusqu'à ce jour (sur les conditions relatives à un changement de jurisprudence, cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.2 ; ATF 140 V 538 consid. 4.5), des travaux préparatoires (cf. message relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, FF 1987, pp. 285 ss) et des débats parlementaires ayant précédés l'introduction de l'article en cause (voir, parmi d'autres, Steffen, BO 1989 N 1445 ; Pidoux, BO 1989 N 1446). Cependant, il convient de prendre en considération que, comme l'a souligné le Tribunal fédéral, l'exercice de la prostitution n'est pas représentatif d'un couple stable et que l'art. 27 LN, selon la volonté du législateur, vise avant tout à octroyer, dans le domaine du droit de la nationalité, un traitement préférentiel aux couples menant une communauté conjugale qui correspond à la vision traditionnelle du mariage incluant, en principe, la fidélité sexuelle (cf. ci-dessus, consid. 4.3.3 et 5.2.2 ; voir aussi Ivo Schwander, in : H. Honsell / N. P. Vogt / Th. Geiser [Hrsg.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 5ème édition, Zurich 2014, ad art. 159 n° 11, Audrey Leuba, in : P. Pichonnaz / B. Foëx [Ed.], Commentaire Romand, Code Civil I, Bâle 2010, ad art. 159 n° 9). Pour ces raisons, l'autorité appelée à appliquer cette disposition fera preuve d'une grande retenue avant de conclure que la présomption selon laquelle l'exercice de la profession de prostituée n'est pas compatible
avec la notion de couple stable est renversée.

5.2.5 En l'occurrence, force est de constater que l'intéressée peut se prévaloir d'indices de poids tout à fait exceptionnels amenant à retenir que son couple présente la stabilité requise malgré la profession qu'elle exerce. Ainsi, les conjoints se connaissent depuis septembre 1995, vivent à la même adresse depuis plus de quinze ans, ont conçu un enfant commun il y a un peu moins de vingt ans et mettent en évidence l'existence d'intérêts partagés (cf. notamment, mémoire de recours, pp. 8 et 9, et, ci-dessus, consid. 5.1.2) ; ils peuvent en outre se prévaloir de différents témoignages de proches et d'amis qui confirment le caractère stable du couple (cf. pièces nos 6a à 6k annexées au mémoire de recours). Par ailleurs, la recourante réunit prima vista toutes les conditions requises pour qu'une naturalisation ordinaire puisse lui être octroyée. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut que conclure que, au moment déterminant, la recourante vivait dans une communauté conjugale satisfaisant aux exigences de l'art. 27 al. 1 let. c LN.

5.3 Au vu de tout ce qui précède, il appert que la décision attaquée n'est pas conforme au droit en ce sens qu'elle retient à tort que la communauté conjugale de l'intéressée ne satisfait pas aux conditions de l'art. 27 al. 1 let. c LN. Il convient donc d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce à nouveau sur la requête de l'intéressée, étant relevé que, dans la décision entreprise, elle n'a pas jugé utile de se prononcer sur les autres conditions de ladite disposition.

6.

6.1 Obtenant gain de cause (cf., en ce sens, notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

6.2 En outre, la recourante a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 7 et 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ;
RS 173.320.2]).

En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'000 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs sera restituée à la recourante par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant de 2'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner, dûment rempli, au Tribunal au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier K (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 26 Condizioni - 1 La reintegrazione presuppone che il richiedente:
¹	La reintegrazione presuppone che il richiedente:
^a	si sia integrato con successo, qualora soggiorni in Svizzera;
^b	abbia vincoli stretti con la Svizzera, qualora viva all'estero;
^c	rispetti la sicurezza e l'ordine pubblici;
^d	rispetti i valori della Costituzione federale; e
^e	non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
²	Se il richiedente non soggiorna in Svizzera le condizioni di cui al capoverso 1 lettere c-e si applicano per analogia.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
¹	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
^a	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
^b	l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
^c	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
^e	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
^f	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
^g	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
^h	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
²	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42
³	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.