C-1704/2010 - 2011-12-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'octroi de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1704/2010

Arrêt du 12 décembre 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

B._______,
Parties
tous les deux représentés par Maître Jean Lob, rue du Lion d'Or 2, case postale 6692, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet refus d'octroi de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le 15 septembre 2003, A._______, ressortissante brésilienne, divorcée, née le 6 décembre 1963 au Brésil, a épousé devant l'officier d'état civil de Lausanne le ressortissant suisse C._______, divorcé, né le 25 janvier 1959.

Le 17 septembre 2003, A._______ a sollicité auprès des autorités vaudoises de police des étrangers pour elle-même et son fils mineur B._______, la délivrance d'une autorisation de séjour afin d'être autorisée à résider à Lausanne auprès de son conjoint.

Le Service de la population du canton de Vaud a délivré à A._______ une autorisation annuelle de séjour pour lui permettre de vivre auprès de son conjoint. Son fils mineur a également obtenu une autorisation annuelle de séjour au titre du regroupement familial. Ces autorisations ont été régulièrement renouvelées.

B.
Le 12 janvier 2005, sur la base de petites annonces parues dans la presse, la Police municipale de la ville de Lausanne a procédé au contrôle d'un salon de massage qui se trouvait au domicile de A._______ et de son conjoint C._______. A cette occasion, elle a interpellé trois ressortissantes brésiliennes en situation illégale en Suisse, l'une d'elles reconnaissant s'adonner à la prostitution sans autorisation dans l'appartement des prénommés, la deuxième indiquant qu'elle travaillait pour les intéressés en qualité d'employée de maison et la troisième mentionnant qu'elle séjournait en Suisse sans autorisation, mais qu'elle ne travaillait pas. Suite à ces interpellations, deux interdictions d'entrée en Suisse ont été prononcées contre les deux ressortissantes brésiliennes travaillant sans autorisation (cf. rapport de la police judiciaire de la ville de Lausanne du 23 février 2005).

Entendue le 26 janvier 2005 par la police municipale de Lausanne, A._______ a déclaré à cette occasion qu'elle était arrivée en Suisse comme touriste en juin 2000 et qu'elle n'était pas retournée au Brésil depuis lors. Elle a précisé que cinq mois après son arrivée en Suisse, elle avait commencé à se prostituer et qu'elle avait aménagé son appartement à Lausanne afin de pouvoir disposer d'une pièce pour exercer cette activité. Une de ses amies l'avait rejointe pour travailler avec elle dans son appartement. Son mari était au courant, mais la laissait agir. Les personnes qui travaillaient pour elle n'avaient pas été déclarées, pas plus que ne l'avaient été l'activité exercée et les revenus perçus (cf. procès-verbal d'audition de A._______ du 26 janvier 2005).

Entendu le même jour, C._______ a reconnu héberger trois ressortissantes brésiliennes en séjour illégal en Suisse, dont deux qui travaillaient sans autorisation dans son appartement. Il a précisé que son épouse travaillait dans le domaine de la prostitution depuis environ trois ans et qu'il l'avait rencontrée dans un salon à Renens. Il a mentionné que peu après leur mariage, environ une année auparavant, ils avaient aménagé une pièce de leur appartement pour que son épouse puisse y recevoir des clients. Par ailleurs, depuis le mois de décembre 2004, une amie de son épouse se prostituait également à leur domicile, où elle travaillait deux à trois jours par semaine. Il a indiqué que de son côté, il était salarié et touchait un salaire de 5'100 francs par mois et que son épouse gagnait environ 3'000 francs par mois pour son activité liée à la prostitution. Il a précisé que son épouse gérait elle-même ses activités professionnelles et qu'en principe, elle ne recevait pas de client quand son fils ou lui-même se trouvaient dans l'appartement, mais qu'il ne savait pas comment cela se passait les autres jours, car il n'était pas tout le temps à son domicile (cf. procès-verbal d'audition de C._______ du 26 janvier 2005).

C.
Par prononcé préfectoral du 23 août 2005, A._______ a été condamnée à une amende de 3'000 francs pour avoir exercé une activité dans le domaine de la prostitution dans son appartement, sans autorisation, en violation notamment de l'art. 199 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0).

Par prononcé préfectoral du 23 août 2005, C._______ a également été condamné à une amende de 3'000 francs pour avoir laissé son épouse exercer une activité liée à la prostitution dans son appartement, sans autorisation, en violation notamment de l'art. 199 CP.

D.
Donnant suite à une demande datée du 26 août 2006 de A._______, le Service de l'emploi du canton de Vaud l'a autorisée, le 3 novembre 2006, à travailler en qualité de masseuse indépendante.

E.
Le 15 septembre 2008, A._______ et son fils B._______ ont été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

Le 22 décembre 2008, la prénommée a déposé une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0).

Le 22 septembre 2009, la police municipale de Lausanne a dressé un bref rapport d'enquête au sujet de la situation personnelle et familiale de A._______ à l'attention de l'ODM. Elle a notamment relevé que la prénommée travaillait depuis 2005 en qualité de masseuse-prostituée avec un taux d'activité de 100%, qu'elle était propriétaire d'un salon de massage à Lausanne, qu'elle déclarait un salaire mensuel de 3'000 à 4'000 francs et qu'elle avait également travaillé en qualité de masseuse dans différents salons de 2004 à 2005.

En date du 21 octobre 2009, l'ODM a fait part à A._______ de son intention de rejeter sa demande de naturalisation facilitée en lui indiquant que son activité de masseuse-prostituée n'était pas compatible avec la notion de communauté conjugale stable et durable telle qu'exigée en matière de naturalisation facilitée et lui a accordé le droit de s'exprimer préalablement.

Par courrier du 5 novembre 2009, A._______ a persisté dans sa demande en indiquant que l'exercice de la prostitution n'était pas illégale en Suisse et que l'adultère n'était pas un critère en matière de naturalisation.

F.
Par décision du 25 février 2010, l'ODM a rejeté la demande de naturalisation facilitée déposée par A._______. En substance, il a retenu que la naturalisation facilitée en application de l'art. 27 LN n'était possible que lorsque le requérant vivait en communauté conjugale effective et stable avec le conjoint suisse. En l'espèce, il était établi qu'à peine quelques mois après la conclusion du mariage, la requérante s'était adonnée professionnellement à la prostitution, en contradiction avec le devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation. L'ODM a également relevé que c'est son mariage qui permettait à A._______ d'exercer son métier en Suisse.

G.
Le 18 mars 2010, A._______ a recouru contre la décision précitée, en concluant à la réformation de cette dernière et à l'octroi de la naturalisation facilitée. A l'appui de son recours, l'intéressée n'a pas contesté s'adonner à la prostitution, mais a fait valoir qu'elle n'avait pas conclu un mariage de complaisance avec C._______, avec lequel elle formait une véritable famille ainsi qu'une communauté économique. Elle a souligné qu'elle avait acheté un appartement avec son conjoint en 2006, appartement dans lequel ils habitaient. L'intéressée a joint à son recours un courrier établi le 13 mars 2010 par C._______, son conjoint, indiquant qu'il était déçu du refus d'octroi de la naturalisation facilitée à son épouse et à son beau-fils, affirmant qu'il vivait depuis sept ans avec sa conjointe, qu'ils avaient acheté un appartement ensemble et que leur but était de rester unis jusqu'à la fin de leurs jours. Elle a également produit les déclarations écrites de cinq personnes, en particulier de la fille et du fils majeurs de C._______, affirmant que A._______ et son fils habitaient, depuis 2003, de façon permanente avec leur père et que l'exercice de l'activité professionnelle de la prénommée ne posait aucun problème dans le cadre familial.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet, dans sa réponse du 26 avril 2010, en soulignant que l'intéressée n'avait aucun enfant commun avec son conjoint.

Dans sa détermination du 21 mai 2010, la recourante a persisté dans ses conclusions, en mentionnant que bien qu'elle n'ait pas contesté dans son recours qu'elle s'adonnait à la prostitution, elle ne s'y adonnait pas personnellement, mais était responsable de deux salons de massages.

I.
Par ordonnance du 17 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a communiqué à la recourante la copie des procès-verbaux d'audition par la Police municipale de Lausanne, le 26 janvier 2005, de A._______ et de son conjoint C._______, dans lequel la prénommée a notamment reconnu s'être adonnée à la prostitution dans l'appartement conjugal. Le Tribunal s'est également référé aux prononcés préfectoraux condamnant A._______ et son conjoint à une amende de 3'000 francs chacun en raison de ces faits et a informé la recourante qu'il prendrait en considération ces éléments dans l'examen du recours, tout en lui accordant le droit d'être entendu.

Par courrier du 4 juillet 2011, la recourante a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à formuler sur les procès-verbaux d'audition du 26 janvier 2005 et les prononcés préfectoraux, tout en indiquant que la situation de son couple s'était complètement modifiée depuis lors. En effet, ce dernier avait acheté un appartement à Lausanne en octobre 2006, la recourante exploitait deux salons de massage régulièrement enregistrés à Lausanne, son conjoint travaillait comme salarié auprès du même employeur depuis 2003, de sorte que ce mariage n'était pas de complaisance, mais une véritable union.

Dans sa détermination du 2 août 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours en soulignant notamment la prospérité de l'activité exercée par A._______ dans la prostitution, qui lui avait permis d'acquérir un bien immobilier, et l'absence d'enfant commun avec son mari.

Par courrier du 19 août 2011, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'acquisition de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3. A._______, agissant pour elle-même et au nom de son fils mineur B._______, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1. En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2. La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

3.3. En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse aux conditions prévues à l'art. 27 et l'art. 28 LN, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

3.4. Il sied de relever que lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite ("de toit, de table et de lit") au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destin (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). C'est le lieu de préciser, s'agissant de la naturalisation facilitée, que malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule subsiste cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection.

4.

Selon la pratique constante du Tribunal, il existe une présomption de fait (conduisant à un renversement du fardeau de la preuve), selon laquelle l'existence d'une communauté conjugale effective, intacte et stable doit en principe être niée ou à tout le moins être sérieusement mise en doute lorsque le conjoint étranger s'adonne à la prostitution l'existence d'une communauté conjugale telle que définie ci-dessus (cf. sur ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3912/2008 du 8 juin 2009 consid. 9.2, C 7487/2006 du 28 mai 2008 consid. 3.2 et jurisprudence citée; également C-1171/2006 du 3 mars 2009 consid. 6.2 et jurisprudence citée).

Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré dernièrement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_387/2010 du 6 décembre 2010, consid. 2.3) que le fait d'exploiter un salon de massages et de faire commerce de ses charmes n'est pas représentatif de la communauté conjugale au sens de la jurisprudence.

5.

5.1. En l'espèce, lors de son audition du 26 janvier 2005 par la Police municipale de Lausanne, A._______ a déclaré que cinq mois après son arrivée en Suisse comme touriste en juin 2000, elle avait commencé à se prostituer, tout d'abord de septembre à décembre 2000 à Crissier, puis dès mars 2001 non plus dans un salon, mais en se déplaçant chez les clients. Elle a précisé lors de cette audition qu'environ 10 mois auparavant, elle avait aménagé son appartement à Lausanne afin de pouvoir disposer d'une pièce pour pouvoir exercer son activité de prostituée. Au début, elle travaillait seule dans son appartement, puis une de ses amies l'avait rejointe pour travailler avec elle. Son mari était au courant, mais la laissait agir. Les personnes qui travaillaient pour elle n'avaient pas été déclarées, pas plus que l'activité exercée et que les revenus perçus. Entendu le même jour, C._______ a confirmé les propos de son épouse, en particulier concernant l'aménagement de leur appartement pour qu'elle puisse y recevoir des clients. Il a indiqué en outre que son épouse gagnait environ 3'000 francs par mois pour son activité liée à la prostitution. Par prononcés préfectoraux des 23 août 2005, A._______ et son conjoint C._______ ont d'ailleurs tous deux été condamnés à une amende de 3'000 francs chacun pour ces faits, en application notamment des art. 23 al.1 par. 5 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113) et 199 CP.

Il ressort ainsi du dossier que le mariage contracté le 15 septembre 2003 à Lausanne entre A._______ et C._______ a permis à la prénommée, alors en séjour illégal en Suisse, de régulariser ses conditions de séjours et de continuer à exercer son métier de prostituée. Elle a exercé cette activité d'abord en toute illégalité, puis l'a poursuivie légalement sur la base de l'autorisation cantonale délivrée le 14 novembre 2006.

6.

6.1. En premier lieu, il convient de relever qu'après avoir admis dans son recours qu'elle s'adonnait à la prostitution (cf. recours ch. 2 p. 2 in fine), la recourante est revenue sur cette déclaration dans ses déterminations du 21 mai 2010 en prétendant ne pas s'adonner personnellement à la prostitution, son activité consistant uniquement à être responsable de salons de massages. Le Tribunal constate que ce soudain revirement argumentatif paraît dicté par les besoins de la procédure; il n'est en tout état de cause nullement étayé. Au vu des différents types de prestations fournies par l'intéressée jusqu'alors avec constance dans son activité, il paraît difficile de considérer qu'elle se cantonne désormais dans des activités administratives, comme elle l'allègue, toutefois sans apporter d'éléments concrets pour le démontrer.

6.2. Cela étant, si, comme semble l'avoir admis dans sa jurisprudence récente le Tribunal fédéral, le fait d'exploiter un salon de massages et de faire commerce de ses charmes n'est pas représentatif de la communauté conjugale au sens précisé par la jurisprudence (cf. arrêt 1C_387/2010 précité), il faudrait alors considérer que la recourante ne saurait de toute évidence pas prétendre à l'octroi de la naturalisation facilitée.

Indépendamment de ce qui précède, les conditions de l'octroi de la naturalisation facilité ne sont de toute façon pas remplies du fait que la recourante n'a pas réussi à renverser la présomption selon laquelle l'existence d'une communauté conjugale effective, intacte et stable devait être niée en l'espèce en raison de l'exercice de la prostitution (cf. consid. 4 ci-dessus et jurisprudence citée).

En effet, la recourante a fait valoir au cours de la procédure que la situation de son couple était celle d'une communauté normale et que ce mariage n'était pas de complaisance, mais une véritable union, les époux ayant acheté un appartement à Lausanne en octobre 2006, elle-même exploitant deux salons de massage régulièrement enregistrés à Lausanne et son conjoint travaillant comme salarié auprès du même employeur depuis 2003. Quant à C._______, il a déclaré vivre en communauté stable avec son épouse et l'enfant de celle-ci depuis leur mariage conclu le 15 septembre 2003 et avoir l'intention de finir ses jours auprès d'elle (cf. courrier du 13 mars 2010). Par ailleurs, la recourante a versé en cause plusieurs lettres d'intervenants, dont celles des deux enfants issus d'un premier mariage de son époux, tous deux majeurs, qui ont certifié que leur père vit bien avec son épouse et que l'activité professionnelle de leur belle-mère ne leur pose pas de problèmes dans le cadre familial (cf. courriers des 13 mars et 15 mars 2010, joints au recours).

Ces arguments ne sont pas convaincants et ne sauraient être suivis. Les affirmations de l'époux de la recourante ne revêtent qu'une simple force déclaratoire qui ne remet nullement en cause l'activité simultanée et bien réelle dans le domaine de la prostitution de A._______. Quant aux déclarations des enfants de C._______, elle ne portent aucunement sur la qualité de la relation du couple, mais bien plutôt sur la manière dont eux-mêmes perçoivent l'activité de leur belle-mère. Enfin, s'agissant de l'appartement acheté conjointement, on ne voit pas en quoi cette acquisition immobilière serait susceptible de constituer la garantie d'une communauté matrimoniale effective et intacte dans la mesure où elle n'entrave en rien la possibilité pour la recourante d'exercer l'activité indiquée, du reste avec le consentement de son époux.

6.3. Au vu de l'ensemble de ces circonstances du cas, on ne saurait dès lors reprocher à l'ODM d'avoir retenu que la relation vécue par les époux Lambert ne répondait pas à la notion de communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LN et, partant, d'avoir rejeté la demande de naturalisation facilitée de la recourante.

6.4. Conformément à l'art. 33 LN, les enfants mineurs du requérant sont compris, en règle générale, dans sa naturalisation ou sa réintégration. A._______ n'obtenant pas la naturalisation facilitée, son fils mineur B._______ ne saurait donc obtenir la naturalisation en vertu de la disposition précitée.

7.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 février 2010, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 9 avril 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'intermédiaire de leur conseil (Acte judiciaire)

- à l'autorité de première instance, avec dossier K 541 651 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information (avec dossier cantonal en retour).

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclu-sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
¹	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
²	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
¹	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
²	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
¹	Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
²	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt.
⁴	Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht.
⁵	Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 33 Aufenthalt - 1 An die Aufenthaltsdauer angerechnet wird der Aufenthalt in der Schweiz mit Aufenthaltstitel in Form:
¹	An die Aufenthaltsdauer angerechnet wird der Aufenthalt in der Schweiz mit Aufenthaltstitel in Form:
^a	einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung;
^b	einer vorläufigen Aufnahme; die Aufenthaltsdauer wird zur Hälfte angerechnet; oder
^c	einer vom Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten ausgestellten Legitimationskarte oder eines vergleichbaren Aufenthaltstitels.
²	Kurzfristiges Verlassen der Schweiz mit der Absicht auf Rückkehr unterbricht den Aufenthalt nicht.
³	Der Aufenthalt in der Schweiz gilt als bei der Abreise ins Ausland aufgegeben, wenn die Ausländerin oder der Ausländer sich bei der zuständigen Behörde abmeldet oder während mehr als sechs Monaten tatsächlich im Ausland lebt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.