2C_221/2014 - 2015-01-14 - Grundrecht - Admission à l'examen intercantonal pour ostéopathes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_221/2014

Arrêt du 14 janvier 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Gonzague Vouilloz, avocat,
recourant,

contre

Commission intercantonale d'examen
en ostéopathie.

Objet
Admission à l'examen intercantonal pour ostéopathes,

recours contre la décision de la Commission de recours CDIP/CDS du 25 novembre 2013.

Faits :

A.
A.________ exerce depuis décembre 2000, à temps complet, la profession d'ostéopathe dans le canton du Valais, après avoir suivi une formation à l'Ecole suisse d'ostéopathie de Belmont de 1994 à 1998 puis, de 1998 à 2000, auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris.

Le 2 mars 2012, il a adressé à la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie (ci-après: la Commission d'examens) un dossier d'inscription à l'examen intercantonal pour ostéopathes (ci-après: l'examen intercantonal) en vue de se présenter à la session d'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice devant avoir lieu au printemps 2012. Le 14 mars 2012, la Commission d'examen a invité A.________ à compléter son dossier en produisant une copie certifiée conforme de son diplôme d'ostéopathe. Le 15 mars 2012, l'intéressé a répondu qu'il avait réussi les examens finaux de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, mais qu'il avait renoncé à rédiger un mémoire de fin d'études, de sorte que cette institution ne lui avait pas délivré de diplôme.

B.
Par décision du 24 avril 2012, la Commission d'examen a rejeté la demande d'inscription de A.________ au motif qu'il n'avait pas achevé sa formation, n'étant titulaire que d'une attestation de fin d'études et non pas d'un diplôme d'ostéopathe.

Le 24 mai 2012, A.________ a contesté cette décision auprès de la Commission de recours CDIP/CDS (ci-après la Commission de recours), concluant à ce qu'il soit admis à participer à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice.

Le 30 août 2012, il a adressé à la Commission d'examen un nouveau dossier de candidature pour s'inscrire à la dernière session d'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice, qui devait avoir lieu en novembre 2012. Il a complété sa demande avec d'autres documents le 5 septembre 2012, précisant qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme requis auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris.

Le 9 octobre 2012, la Commission d'examen a refusé une nouvelle fois d'inscrire A.________ à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice, au motif que sa nouvelle demande ne contenait aucun fait nouveau par rapport à la première.

Le 24 octobre 2012, A.________ a informé la Commission de recours que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris allait prochainement lui délivrer un diplôme grâce au mécanisme de " validation des acquis de l'expérience ". Il a par ailleurs formé recours contre la décision du 9 octobre 2012 par acte du 9 novembre 2012.

Le 18 décembre 2012, le recourant a transmis à la Commission de recours le titre national d'ostéopathe qui lui avait été décerné par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris.

Après avoir joint les deux procédures, la Commission de recours a, par décision du 25 novembre 2013, rejeté les recours déposés par A.________ à l'encontre des décisions des 24 avril et 9 octobre 2012.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler tant la décision du 25 novembre 2013 de la Commission de recours que les décisions des 24 avril et 9 octobre 2012 de la Commission d'examen, et d'admettre sa demande d'admission à l'examen intercantonal du 30 août 2012.

La Commission d'examen a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la Commission de recours. Celle-ci a renvoyé aux considérants de sa décision et conclu à sa confirmation.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (art. 95 let. a LTF; ATF 140 I 90 consid. 1 p. 92).

1.1. La décision attaquée a été rendue par la Commission de recours CDIP/CDS, une entité qui a été instituée par l'art. 10 al. 2 de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études et dont le Tribunal fédéral a admis qu'elle avait la qualité d'instance précédente au sens de l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF (ATF 136 II 470 consid. 1.1 p. 473; arrêts 2C_345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.3.2; 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.1). Cette décision a été prise en application du règlement du 23 novembre 2006 de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (ci-après: CDS) concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse (ci-après: le Règlement d'examen) et constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.

1.2. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examen ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. En l'espèce toutefois, le litige revient à examiner les conditions formelles d'admission à l'examen intercantonal. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte (cf. arrêts 2C_345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.3.3; 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.1 et les références citées; 2C_763/2013 du 28 mars 2014 consid. 1.1). Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

1.3. Dans la mesure toutefois où le recourant demande l'annulation des décisions de la Commission d'examen des 24 avril et 9 octobre 2012, sa conclusion est irrecevable, étant donné l'effet dévolutif du recours devant la Commission de recours, dont la décision se substitue aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; 136 II 470 consid. 1.3 p. 474).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit (art. 95 et 96 LTF), y compris la violation du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), auquel ressortit le Règlement d'examen (arrêts 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 2; 2C_62/2013 du 10 avril 2013 consid. 1.2). Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine la violation du droit intercantonal, de même que celle de droits fondamentaux et de dispositions de droit cantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF), ce qui implique que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou des principes violés et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références citées; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68).

2.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitrairement (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). D'une manière générale, la correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant doit expliquer de manière circonstanciée (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), dans une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176), en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3; 134 I 140 consid. 5.4). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant méconnaît ces règles, dans la mesure où il présente sa propre version des événements, accompagnée d'offres de preuve, sans alléguer ni a fortiori démontrer en quoi la Commission de recours aurait constaté les faits de manière arbitraire. La Cour de céans n'en tiendra donc pas compte.

3.
Le litige a pour objet le point de savoir si c'est à bon droit que la Commission de recours a confirmé le refus d'admettre le recourant à se présenter à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice prévu par le Règlement d'examen.

4.
Ce Règlement a pour objet l'organisation d'un examen intercantonal pour ostéopathes pour l'ensemble de la Suisse (cf. art. 1 al. 1 du Règlement d'examen), dans le but de garantir de manière unifiée la qualité des aptitudes professionnelles et de l'expérience clinique des titulaires du diplôme intercantonal en ostéopathie (cf. art. 1 al. 2 du Règlement d'examen). Les titulaires du diplôme intercantonal sont habilités à porter le titre " ostéopathe ", qu'ils peuvent compléter par la mention " titulaire du diplôme reconnu au niveau suisse " (cf. art. 2 al. 2 du Règlement d'examen).

Les cantons exigent en principe l'obtention du diplôme intercantonal pour pouvoir exercer la profession d'ostéopathe (cf. arrêt 2C_345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.2.1). Tel est le cas du canton du Valais depuis le 1er janvier 2013 (art. 26bis de l'Ordonnance du Conseil d'Etat du canton du Valais du 29 mars 2009 sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance [RSV 811.100]).

4.1. L'examen intercantonal pour ostéopathes est subdivisé en deux parties; la première porte sur les connaissances théoriques, la seconde sur les connaissances théoriques et pratiques du candidat (cf. art. 12 à 15 du Règlement d'examen). Une disposition transitoire est prévue à l'art. 25 pour les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l'entrée en vigueur du Règlement d'examen. Elle leur permet de ne se présenter qu'au volet pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal pour obtenir le diplôme intercantonal d'ostéopathe. Dans sa teneur actuelle (cf. ci-après), cette disposition prévoit ce qui suit:

Article 25 Ostéopathes en exercice

1 Les ostéopathes qui exercent déjà leur profession lors de l'entrée en vigueur du règlement peuvent obtenir le diplôme intercantonal prévu à l'article 2 s'ils réussissent l'examen pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal, décrit à l'article 15.

2 L'examen pratique pour ostéopathes en exercice doit être passé au plus tard dans les cinq ans suivant la date de la première session d'examen intercantonal, au plus tard toutefois le 31.12.2012.

3 Est admis à se présenter à l'examen pratique l'ostéopathe qui, au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, exerce déjà l'ostéopathie et qui, au jour de son admission à l'examen pratique, a exercé la profession d'ostéopathe pendant une période correspondant à deux ans à 100%, et accompli avec succès

a) une formation théorique et pratique en ostéopathie dont le contenu équivaut à une formation à plein temps de quatre années au minimum, ou

b) une formation structurée en cours d'emploi en ostéopathie qui s'inscrit dans le prolongement d'un diplôme de physiothérapie reconnu et comprenant au moins 1800 heures d'enseignement.

4 abrogé

5 Un extrait actuel du casier judiciaire doit en outre être présenté pour l'admission à l'examen pratique.

La Cour de céans a récemment jugé que la limitation au 31 décembre 2012 prévue à l'art. 25 al. 2 du Règlement d'examen correspondait à la nature même d'une disposition transitoire, par essence limitée dans le temps, et que ce délai était suffisant (arrêt 2C_345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.4). En revanche, elle a annulé, dans un arrêt du 6 novembre 2008, l'art. 25 al. 4 du Règlement d'examen pour violation de l'égalité de traitement entre concurrents directs, en raison de la différence de traitement injustifiée qui y était opérée entre les personnes qui exerçaient la profession d'ostéopathe à plein temps et celles qui ne l'exerçaient qu'à temps partiel (arrêt 2C_561/2007 consid. 5.2 et 5.3, in ZBl 110/2009 p. 571).

4.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la dernière session d'examen pratique pour ostéopathes en exercice a été organisée en novembre 2012 et que le délai d'inscription a été fixé au 31 août 2012. En déposant sa demande d'inscription le 30 août 2012, le recourant a respecté ce délai. La Commission de recours a toutefois retenu qu'il ne remplissait pas toutes les conditions requises pour pouvoir se présenter à l'examen pratique au jour de son inscription, faute de pouvoir se prévaloir d'un diplôme d'ostéopathe. Au demeurant, même si l'on devait considérer que le courrier adressé par le recourant à la Commission d'examen le 5 septembre 2012, par lequel il indiquait être en train d'accomplir des démarches pour se voir délivrer un diplôme de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, constituait une demande de restitution de délai au sens de l'art. 24 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), une telle demande ne résultait pas, toujours selon la Commission de recours, d'un empêchement non fautif au sens de cette disposition, car le recourant savait dès le 14 mars 2012 qu'une telle pièce était requise par la Commission d'examen. Or, ce n'était qu'à partir de septembre 2012 qu'il s'était efforcé
d'obtenir le document qu'il ne détenait pas. Au surplus, ce titre n'avait été produit que le 18 décembre 2012, soit bien au-delà du délai prévu par l'art. 24 PA, à un moment où, de surcroît, la session d'examen à laquelle il souhaitait s'inscrire était d'ores et déjà terminée. La Commission de recours en a déduit que le refus d'inscrire le recourant à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice n'était pas critiquable, également sous l'angle de l'interdiction du formalisme excessif.

Le recourant conteste la décision attaquée sous deux angles. Premièrement, il soutient que la détention d'un diplôme d'ostéopathe n'est pas une condition requise par l'art. 25 al. 3 du Règlement d'examen, un tel document n'ayant que valeur de preuve possible de l'accomplissement de la formation minimale de quatre ans exigée par cette disposition. A ce sujet, il relève qu'il a bien achevé une formation d'ostéopathe, dès lors qu'il a réussi les examens finaux de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, l'absence de diplôme étant simplement due au fait qu'il avait à l'époque renoncé à rédiger un mémoire de fin d'études. En refusant de l'inscrire, la Commission de recours aurait en conséquence violé l'art. 25 du Règlement d'examen, les principes de légalité et d'interdiction de l'arbitraire, ainsi que la liberté économique. Deuxièmement, il reproche à la Commission de recours d'avoir fait preuve de formalisme excessif en refusant de tenir compte du diplôme d'ostéopathe qu'il a produit le 18 décembre 2012.

4.3. Il ressort de l'arrêt attaqué que la Commission de recours admet qu'au moment de sa demande d'inscription du 30 août 2012, le recourant remplissait toutes les conditions prévues à l'art. 25 al. 3 du Règlement d'examen, à l'exception de celle consistant à avoir " accompli avec succès " une formation d'ostéopathe, du fait qu'il n'était alors pas en possession d'un diplôme d'ostéopathe. C'est en effet seulement en raison de la production tardive de ce titre, alors que la procédure était pendante devant la Commission de recours, que celle-ci a confirmé le bien-fondé de la décision de refus de la Commission d'examen. Dans ces circonstances, il sied de traiter dans un premier temps le grief de formalisme excessif formulé par le recourant. Ce n'est que si ce grief devait s'avérer infondé qu'il conviendrait alors, dans un second temps, de procéder à l'interprétation de l'art. 25 al. 3 du Règlement d'examen afin de trancher le point de savoir si la détention d'un diplôme d'ostéopathe est nécessaire pour remplir la condition d'avoir " accompli avec succès " une formation en ostéopathie prévue par cette disposition.

5.
Selon le recourant, le fait d'avoir refusé d'admettre sa candidature à l'examen simplifié pour ostéopathes en exercice parce qu'il n'a pas produit dans le délai d'inscription un diplôme d'ostéopathe procède d'un excès de formalisme, d'autant plus que la détention d'un tel document ne serait, selon lui, pas requis par l'art. 25 du Règlement d'examen. Ce refus ne se justifierait en outre par aucun intérêt digne de protection.

5.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par les art. 9 et 29 al. 1 Cst. Il y a formalisme excessif lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142). L'excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253; 125 I 166 p. 170 consid. 3a p. 170). Le Tribunal fédéral examine librement si l'on se trouve en présence d'un formalisme excessif (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; arrêt 1C_323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 11).

5.2. Le fait d'imposer aux candidats à un examen un délai d'inscription ne procède pas, sur le principe, d'un excès de formalisme. Une telle limite est en effet nécessaire pour l'entité responsable de l'organisation et du déroulement de l'examen en cause, car elle lui permet de connaître à l'avance le nombre de candidats qui s'y présenteront et de disposer du temps nécessaire pour mettre sur pied la session d'examen correspondante. L'autorité compétente pour fixer un délai d'inscription dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, qui n'est limité que par l'interdiction de l'arbitraire. Elle doit à cet effet tenir compte, notamment, du nombre de candidats potentiels, ainsi que la nature de l'examen en question. Si l'examen en question est un examen pratique requérant une organisation accrue, par exemple lorsqu'il s'agit de vérifier les compétences concrètes des candidats au travers de la réalisation d'actes professionnels réels, l'entité organisatrice est fondée à fixer un délai d'inscription plus éloigné de la date du début de l'examen que s'il s'agit d'un simple examen théorique, plus aisé à mettre sur pied.

L'examen pratique pour ostéopathes porte sur la maîtrise des procédures cliniques, l'aptitude à évaluer des situations cliniques et des démonstrations pratiques (art. 15 al. 1 du Règlement d'examen). Concrètement, le candidat doit mener une consultation complète sur un patient désigné par les examinateurs, comprenant tant la procédure diagnostique que thérapeutique; en outre, il doit démontrer pourquoi le traitement doit être entrepris ou, au contraire, décliné, en expliquant la procédure méthodologique adoptée, ainsi que démontrer sa maîtrise des techniques apprises (cf. art. 15 al. 2 à 4 du Règlement d'examen). Vu le déroulement de cet examen, qui requiert la présence de patients réels, la fixation d'un délai d'inscription au 31 août 2012 pour s'inscrire à la session d'examen devant avoir lieu en novembre 2012 n'est pas critiquable. Le recourant, qui a déposé sa seconde demande d'inscription dans le délai d'inscription, ne soutient d'ailleurs pas le contraire. Est en revanche litigieux le point de savoir si la Commission de recours a fait preuve de formalisme excessif en refusant au recourant le droit de participer à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice du fait qu'il n'a déposé le diplôme d'ostéopathe requis
que le 18 décembre 2012.

5.3. La procédure devant la Commission de recours est menée, selon l'art. 24 al. 3 du Règlement d'examen, selon les dispositions de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), qui s'appliquent par analogie. L'art. 37 LTAF prévoit que la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Il en découle qu'en sa qualité d'autorité de recours, la Commission de recours dispose d'une pleine cognition. Elle revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 let. c PA). Conformément à la maxime inquisitoire, elle doit vérifier d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA). Les faits nouveaux, survenus postérieurement à la décision entreprise, doivent en principe également être pris en considération (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008,
nos 2.204 ss).

5.3.1. En l'espèce, la Commission de recours a estimé que le refus d'admettre le recourant à l'examen pratique ne procédait pas d'un formalisme excessif, car le recourant ne se serait préoccupé que tardivement d'obtenir le diplôme requis par la Commission d'examen, en demandant au mois de septembre 2012 seulement à l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris de pouvoir bénéficier de la procédure de validation des acquis de l'expérience afin d'être en mesure de faire valoir un diplôme d'ostéopathe.

Une telle appréciation des faits pertinents est manifestement inexacte et doit être rectifiée d'office (art. 105 al. 2 LTF). En effet, l'affirmation de la Commission de recours selon laquelle ce n'est qu'à partir de septembre 2012 que le recourant aurait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme requis ne résiste pas à une simple lecture des pièces suivantes, qui ont été communiquées par le recourant à la Commission d'examen le 5 septembre 2012, à savoir:

- copie de la facture du 31 mai 2012 que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris a adressée au recourant en relation avec la procédure de validation des acquis de l'expérience qu'il avait alors amorcée;
- copie de l'accusé de réception établi le 7 juin 2012 par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, attestant avoir reçu du recourant une demande de validation des acquis de l'expérience datée du 30 mai 2012;
- copie d'un courrier que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris a adressé au recourant le 14 juin 2012, par lequel elle lui indique avoir accepté de lui délivrer le document " livret 1 - recevabilité ". Le document en question, intitulé la " Demande de validation des acquis de l'expérience auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris pour accéder au titre d'ostéopathe inscrit au RNCP, Livret 1 - Recevabilité ", mentionne que l'Ecole a reçu la demande du recourant le 30 mai 2012 et qu'elle l'a jugée recevable le 12 juin 2012;
- copie de la facture du 30 juin 2012 adressée au recourant pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement au cours de la procédure de validation des acquis de l'expérience auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris.

Si la Commission de recours avait tenu compte de ces quatre documents, ce qu'elle était tenue de faire dans le cadre de son pouvoir d'instruction, elle aurait pu immédiatement constater que le recourant avait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme exigé par la Commission d'examen dès le mois de mai 2012, parallèlement au recours qu'il avait déposé par devant elle contre la décision du 24 avril 2012 de la Commission d'examen. En omettant de tenir compte de ces divers éléments de preuve, déterminants pour le sort de la procédure, elle en a tiré des conclusions insoutenables; en d'autres termes, elle a procédé à un établissement des faits incomplet et inexact, soit arbitraire, que la Cour de céans doit rectifier d'office (art. 105 al. 2 LTF). Il doit ainsi être tenu pour établi que le recourant a entrepris des démarches dès le mois de mai 2012 auprès de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, dans le but de se conformer aux exigences de la Commission d'examen concernant la détention d'un diplôme d'ostéopathe, quand bien même il était en désaccord avec son interprétation du Règlement d'examen sur ce point.

5.4. Le recourant a par ailleurs respecté le délai d'inscription du 31 août 2012 pour se présenter à la session de novembre 2012, et il a informé la Commission d'examen de ses démarches en cours pour l'obtention d'un titre d'ostéopathe quelques jours après l'écoulement de ce délai. Certes, à ce moment-là, l'issue de ces démarches n'était pas encore connue. La Commission de recours devait toutefois prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour apprécier la seconde demande d'inscription du recourant. Elle devait ainsi tenir compte du fait que le recourant était tributaire de la diligence à laquelle l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris traiterait sa demande de validation des acquis de l'expérience initiée en mai 2012, que la session d'examen de novembre 2012 était l'ultime session ouverte aux ostéopathes en exercice (cf. art. 25 al. 2 du Règlement d'examen) et qu'à compter du 1er janvier 2013, le recourant n'aurait plus le droit de pratiquer la profession qu'il exerçait en Valais depuis plus de dix ans, faute de disposer d'un diplôme intercantonal. La prochaine délivrance de ce titre avait d'ailleurs été annoncée au recourant par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris le 11 octobre 2012, dans une
attestation que le recourant a transmise à la Commission de recours le 24 octobre 2012. Cette dernière aurait également dû prendre en considération que le fait d'admettre le recourant à participer à la session d'examen pratique de novembre 2012 n'aurait pas créé de difficultés particulières en termes d'organisation à la Commission d'examen; en particulier, l'obtention du diplôme intercantonal aurait facilement pu être conditionnée à la présentation du titre d'ostéopathe annoncé, sans que cela ne crée de situation complexe à gérer d'un point de vue administratif, ni d'inégalité de traitement.

Au vu de ce qui précède, la Commission de recours ne pouvait pas, sans tomber elle-même dans le formalisme excessif, confirmer le refus de la Commission d'examen d'accéder à la demande du recourant de se présenter à la session d'examen pratique de novembre 2012.

5.5. Ce qui précède conduit à l'admission du recours dans la mesure de sa recevabilité (cf. supra consid. 1.3), sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres griefs formulés par le recourant à l'encontre de la décision attaquée. Celle-ci est en conséquence annulée et réformée en ce sens que le recourant doit être admis à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice prévu à l'art. 25 du Règlement d'examen. Le dossier est renvoyé à la Commission d'examen pour qu'il en fasse bénéficier le recourant dans les meilleurs délais.

6.
Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (arrêts 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 7; 2C_654/2011 du 2 décembre 2011 consid. 4). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La cause sera renvoyée à la Commission de recours pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle (cf. art. 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision rendue le 25 novembre 2013 par la Commission de recours est annulée et réformée en ce sens que le recourant doit être admis à l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice prévu à l'art. 25 du Règlement d'examen.

3.
La cause est renvoyée à la Commission d'examen pour qu'elle autorise le recourant à bénéficier de la procédure pour ostéopathes en exercice au sens de l'art. 25 du Règlement d'examen.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Une indemnité de 2'000 fr. est accordée au recourant à titre de dépens, à charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

6.
La cause est renvoyée à la Commission de recours pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle.

7.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission d'examen et à la Commission de recours.

Lausanne, le 14 janvier 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière: Vuadens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 24
¹	Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2.63
²	Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind.64

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.