F-5326/2014 - 2016-11-23 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-5326/2014

Arrêt du 23 novembre 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Dimitri Tzortzis, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'octroi de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.

A.a Le 15 novembre 2011, A._______, née le 23 décembre 1969, ressortissante de la République française, exerçant l'activité de péripatéticienne indépendante, mariée depuis le 15 décembre 2000 à B._______, ressortissant helvétique né le 9 décembre 1954, a sollicité auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) l'octroi de la naturalisation facilitée.

Dans ce cadre, la requérante et son époux ont contresigné, le 15 novembre 2011, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressée a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas ou plus. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

En outre, A._______ a paraphé une seconde déclaration, portant sur le respect de l'ordre juridique suisse.

A.b Le couple a donné naissance, le 10 avril 1997, à une fille, C._______.

B.

B.a Par lettre du 18 mars 2014, l'ODM a informé A._______ de son intention de lui refuser l'octroi de la citoyenneté suisse par naturalisation facilitée en raison du fait que, d'une part, l'exercice de la prostitution est, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, incompatible avec le devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation facilitée, et, d'autre part, que la requérante fait l'objet de poursuites pour un montant de plus de 800'000 francs.

L'autorité inférieure a invité la prénommée à lui communiquer ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

B.b Le 23 mai 2014, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses observations. Soulignant l'harmonie du couple qu'elle forme depuis l'an 2000 avec B._______ ainsi que la ferme volonté des époux de poursuivre leur vie commune et familiale, l'intéressée a estimé remplir toutes les conditions pour l'obtention de la citoyenneté helvétique par la procédure de naturalisation facilitée.

S'agissant des poursuites invoquées par l'ODM dans sa missive du 18 mars 2014, A._______ a mis en exergue, pièce justificative à l'appui, l'accord conclu avec l'Administration fédérale des contributions (Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée), prévoyant le remboursement, à compter du 31 décembre 2013, d'un montant de 617'195 francs par mensualités de 5'000 francs.

B.c Invitée par l'ODM à donner des précisions sur l'exercice de son activité, A._______ a indiqué, dans un courrier daté du 9 juillet 2014, qu'elle ne souhaitait pas s'exprimer à ce sujet, "vu notamment le principe ancré à l'article 27 de la Constitution fédérale garantissant la liberté économique ainsi que le libre choix de la profession" (cf. p. 1), réitérant au surplus les arguments déjà évoqués dans son écriture du 23 mai 2014.

C.
Par décision datée du 14 août 2014, l'ODM a rejeté la requête de naturalisation facilitée formulée par A._______.

A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a relevé que l'exercice de la prostitution et la commission d'actes sexuels extraconjugaux qu'implique cette activité sont incompatibles avec l'obligation de fidélité inhérente à la communauté conjugale. Le fait que A._______ soit mère de trois enfants - dont une fille fruit de l'union avec B._______ - ne saurait modifier l'appréciation du cas d'espèce.

Pour affirmer que le mariage invoqué n'était pas constitutif d'une communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation facilitée, l'ODM a au surplus mis en exergue, d'une part, la différence d'âge de quinze ans entre les époux et, d'autre part, "le fait que le mari de la requérante tire également une partie de ses revenus de la prostitution".

Au surplus, l'autorité inférieure s'est abstenue d'examiner les autres conditions impératives à l'octroi de la naturalisation facilitée.

D.
A l'encontre de la décision précitée, A._______, par mémoire daté du 17 septembre 2014, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation et, principalement, à l'octroi, en sa faveur, de la naturalisation facilitée. Elle a en outre sollicité l'audition de plusieurs témoins parmi lesquels figurent son époux et deux de ses enfants.

Dans son argumentaire, la recourante a tout d'abord invoqué une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, en ce sens que son mari, B._______, exerce la profession de gérant indépendant et n'a rien à voir avec le salon érotique, nommé (...), dont elle est gérante et qui est propriété de la société (...) SA.

A._______ a ensuite fait grief à l'autorité de première instance d'avoir contrevenu aux art. 26 al. 1 et 27 al. 1 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN ; RS 141.0), ainsi qu'aux art. 8 , 9 , 10 al. 2 et 27 Cst.. En substance, la prénommée a souligné former avec son mari, depuis leur rencontre, en 1995, une communauté de vie étroite et durable, n'avoir depuis lors jamais entretenu de rapports sexuels à titre gracieux avec une autre personne que son mari, n'avoir aucune intention de divorcer ou de se séparer de son conjoint avec lequel elle partage les mêmes valeurs et mène une vie de famille harmonieuse.

A._______ a au surplus relevé qu'il était choquant de prendre appui sur son métier de péripatéticienne indépendante pour en déduire que son mariage, vieux de plus de quinze ans, n'est pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable. Cela revient selon elle à violer son droit au libre choix de la profession, au libre accès à une activité économique lucrative et son libre exercice et, finalement, à faire prévaloir une "vision idéologique (...) à l'encontre de la prostitution qui se trouve être non seulement légale mais réglementée au même titre que d'autres professions".

La recourante a finalement précisé être débitrice d'environ 800'000 francs, "mais ne faire l'objet d'aucun acte de défaut de biens" (cf. mémoire de recours, p. 14).

En annexe à son mémoire de recours, A._______ a versé trente et une pièces en cause.

E.
Invitée à s'exprimer sur le pourvoi déposé par A._______, l'autorité de première instance a conclu, le 10 novembre 2014, à son rejet, précisant ce qui suit au sujet du grief de violation de la liberté économique : "(...). Il convient de rappeler que le législateur, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur d'un conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage à savoir une union au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité. De par sa décision, l'autorité intimée n'a jamais remis en cause la liberté économique dont jouit la prostitution. Par contre, à l'instar d'autres faits et gestes tout à fait légaux, tel que l'échangisme ou autres licences sexuelles librement consenties entre époux, la prostitution est incompatible avec l'obligation de fidélité inhérente au mariage tel qu'exigé en matière de naturalisation facilitée. Le raisonnement de la recourante, consistant à affirmer que le versement d'argent accompagnant ses relations sexuelles extraconjugales les priverait de toute atteinte au devoir de fidélité ne saurait être retenu".

F.
Par courrier du 12 décembre 2014, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses écritures et conclusions et rappelant que son époux avait, depuis le début de leur relation, expressément consenti à l'exercice de son activité professionnelle.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'octroi de la naturalisation facilitée rendues par l'autorité inférieure - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. également André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans son mémoire de recours (cf. pp. 3, 27 à 29), A._______ sollicite du Tribunal qu'il soit procédé à l'audition de sept témoins, à savoir de son mari, de ses enfants C._______ et D._______, ainsi que des dénommés E._______, F._______, G._______ et H._______.

3.1 En procédure administrative, l'audition de témoins n'est prévue qu'à titre subsidiaire (cf. art. 14 al. 1 PA), notamment en raison de la sanction pénale sévère qui frappe le faux témoignage (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3). En outre, il n'est procédé à une telle mesure d'instruction que si elle apparaît indispensable à l'établissement des faits de la cause (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3).

En outre, l'autorité administrative est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 précité, ibid ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 4.1).

3.2 Dans le cas particulier, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier. Il tient par ailleurs à relever que, parmi les documents produits en annexe au mémoire de recours figurent plusieurs témoignages écrits (cf. pièces nos 6a à 6k), dont deux - ceux de E._______ et de G._______ - proviennent de personnes dont la recourante sollicitait l'audition en qualité de témoin.

Partant, le Tribunal ne voit pas ce que des explications orales complémentaires apporteraient de plus à la présente cause et rejette par conséquent la requête d'audition des sept témoins dont elle fait mention dans son mémoire de recours.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si :

a.il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout ;

b.il y réside depuis une année ; et

c.il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.

Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse (art. 27 al. 2 LN).

4.2 A teneur de l'art. 26 al. 1 LN, la naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant :

a.se soit intégré en Suisse ;

b.se conforme à la législation suisse ;

c.ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

4.3

4.3.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir leur union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose ainsi l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_527/2011 du 21 février 2012 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

4.3.2 En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique - à la condition qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus - s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, publié in : Feuille fédérale [FF] 1987 III 300 ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et ATF 128 II 97 consid. 3a).

4.3.3 Comme souligné par le SEM dans son préavis du 10 novembre 2014 (cf. ci-dessus, let. E), lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil relatives au droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite ("de toit, de table et de lit") au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destin (cf. art. 159 al. 2 et 3 CC ; cf. également ATF 124 III 53 consid. 2a/aa et ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). C'est le lieu de préciser, s'agissant de la naturalisation facilitée, que malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule subsiste cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection (ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; JAAC 67.104 consid. 16).

5.

5.1

5.1.1 L'autorité de première instance estime que l'exercice de la prostitution est incompatible avec l'obligation de fidélité inhérente à la communauté conjugale telle qu'elle est exigée en matière de naturalisation facilitée. Elle met de surcroît en exergue la « forte différence d'âge » (cf. décision querellée, p. 2) entre les époux pour appuyer la thèse selon laquelle le mariage invoqué n'est pas constitutif d'une communauté conjugale sur la base de laquelle peut être prononcée la naturalisation facilitée du conjoint de nationalité étrangère.

5.1.2 A._______ conteste l'appréciation de l'autorité inférieure, mettant en avant, témoignages écrits de plusieurs personnes à l'appui (cf. pièces nos 6a à 6k annexées au mémoire de recours), l'harmonie et la stabilité de la communauté conjugale qu'elle forme depuis plus de quinze ans avec B._______, la naissance d'un enfant commun en avril 1997, soit deux ans après leur rencontre, ainsi que les nombreux hobbys et activités partagés et réalisés en commun (voyages aux Etats-Unis d'Amérique, en Israël, ailleurs en Suisse ; passion pour les cigares). Pour ce qui a trait à l'activité de péripatéticienne, la recourante relève en substance que les relations sexuelles tarifées qu'elle entretient avec ses clients ne sauraient être considérées comme des relations adultérines. Il s'agit selon elle d'actes inhérents à son métier légalement exercé, comprenant, en plus de la prostitution, la fonction de gérante d'un salon érotique, précision étant au surplus faite que ces activités ont toujours été connues et acceptées par son conjoint. Lui refuser l'octroi de la naturalisation facilitée pour cette raison serait, dans ces conditions, arbitraire et reviendrait selon elle à violer, notamment, son droit constitutionnel à la liberté économique qui appelle un libre choix de la profession (cf. art. 27 Cst.).

5.2

5.2.1 A l'examen du dossier, force est de constater que A._______ n'a jamais contesté se prostituer. Au contraire, elle le revendique, sa vie et son activité professionnelle ayant été relatées dans un livre autobiographique (titre du livre) et ayant fait l'objet de nombreux articles et de portraits, où elle se présente sous le pseudonyme de Madame (...), aussi bien dans la presse helvétique que française (références d'articles de presse).

5.2.2 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de communauté conjugale suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage, mais encore une véritable communauté de vie des conjoints ; tel est le cas s'il existe chez eux une volonté commune et intacte de maintenir une union conjugale stable. Des doutes quant à la volonté du couple de maintenir une communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN peuvent notamment découler du fait qu'un enfant est conçu hors mariage ou d'un comportement des conjoints en contradiction fondamentale avec l'image traditionnelle du mariage en tant qu'une communauté de vie étroite au sein de laquelle ceux-ci sont prêts à s'assurer mutuellement et durablement fidélité et assistance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2016 du 3 août 2016 consid. 2.2 et les références citées). En particulier, l'entretien d'une relation extraconjugale sur la durée, quand bien même l'époux ou l'épouse aurait donné son accord, n'est pas compatible avec la volonté des conjoints de continuer à former une communauté de destin à long terme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.4). Par ailleurs, selon l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_387/2010 du 6 décembre 2010, le fait d'exploiter un salon de massage et de faire commerce de ses charmes n'est pas représentatif de la communauté conjugale au sens de la jurisprudence (cf. consid. 2.3, 2ème paragraphe).

5.2.3 Cela étant, comme le souligne à juste titre la recourante, le Département fédéral de justice et police a retenu en 2003 déjà en accord avec les jugements susmentionnés qui ont tous trait à une annulation de la naturalisation facilitée qu'il existe en matière d'octroi de la naturalisation facilitée une présomption de fait (conduisant à un renversement du fardeau de la preuve), selon laquelle l'existence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN doit en principe être niée ou à tout le moins être sérieusement mise en doute lorsque le conjoint étranger s'adonne, respectivement continue de s'adonner à la prostitution après le mariage (cf. décisions du Département fédéral de justice et police des 10 janvier 2003 [JAAC 67.104 consid. 16] et du 12 février 2003 [JAAC 67.103 consid. 21.b]). Cette jurisprudence a été par la suite confirmée à de nombreuses reprises par Tribunal de céans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7487/2006 du 28 mai 2008 consid. 3.2, C-1704/2010 du 12 décembre 2011 consid. 4, C-4192/2012 du 29 avril 2013 consid. 4.3 et C 6690/2011 du 23 décembre 2013 consid. 5.5) et a été précisée en ce sens que, dans le cadre de l'examen portant sur le caractère effectif et stable de la communauté conjugale, d'autres éléments que la prostitution seront également pris en compte, tels que l'intensité de l'activité en tant que prostituée (principale, accessoire ou occasionnelle), l'importance des revenus générés, la qualité de la relation entre les conjoints, l'écart d'âge entre eux et la situation familiale, notamment la présence d'enfants communs, la vie menée par les conjoints (voir, pour comparaison, JAAC 67.103 consid. 21.b ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5145/2007 du 15 avril 2009 consid. 4.2, 3ème paragraphe, et C-1704/2010 précité, consid. 6.2, 4ème paragraphe). Cette jurisprudence est au demeurant mentionnée de façon détaillée au chiffre 4.2.2.1 de l'annexe II du Manuel sur la nationalité (version de février 2015).

5.2.4 Cela étant, l'autorité inférieure a in casu rejeté la demande de l'intéressée avant tout au motif que celle-ci exerçait le métier de prostituée, ce qui, selon elle, est en soi incompatible avec la conception du mariage définie par les dispositions du code civil, respectivement avec la notion de communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN. De surcroît, elle a mis en évidence la différence d'âge entre les conjoints et a prétendu que le mari de la requérante tirait une partie de ses revenus de la prostitution. Pour ce qui est de ce dernier point, force est de constater que B._______ n'est plus, depuis juin 2012, administrateur de (...) SA, société propriétaire du salon (...) (cf. ci-dessus, let. D ; cf. extrait du Registre du commerce, publié in : www.zefix.admin.ch Recherche de la raison {...} Publication FOSC {...} [site internet consulté en novembre 2016]), si bien que les affirmations de l'autorité inférieure, qui ne reposent sur aucun élément pertinent, ne sont pas conformes à la réalité, comme le souligne à juste titre la recourante (cf. mémoire de recours, p. 29). En outre, en ce qui concerne la différence d'âge de quinze ans, l'on voit mal en quoi cette circonstance pourrait être déterminante dans la présente affaire au vu des éléments versés en cause concernant l'effectivité de la vie commune.

En définitive, force est donc de constater que le SEM nie la présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN au seul motif que la recourante exerce le métier de prostituée. S'il est vrai que, lorsqu'un conjoint s'adonne à cette profession, le Tribunal de céans a posé des exigences sévères pour reconnaître la présence d'une union stable au sens de la disposition précitée (cf. notamment, arrêt du Tribunal administratif fédéral C 1704/2010 du 12 décembre 2011 consid. 6.2), il n'en reste pas moins qu'il a toujours réservé d'éventuelles exceptions en posant le principe d'une présomption réfragable (cf. ci-dessus, consid. 5.2.3). Or, on ne voit aucune raison de revenir sur cette jurisprudence en retenant nouvellement que la communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN présupposerait non seulement une union stable, mais également - en tant que seconde condition sine qua non (et donc pas seulement comme un indice important plaidant en défaveur de la partie requérante) - que le couple n'adopte pas un comportement présentant un écart par trop important par rapport à la conception traditionnelle du mariage selon l'art. 159 CC. En effet, une interprétation aussi restrictive de la disposition en cause ne paraît pas justifiée compte tenu de la pratique ayant été rendue jusqu'à ce jour (sur les conditions relatives à un changement de jurisprudence, cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.2 ; ATF 140 V 538 consid. 4.5), des travaux préparatoires (cf. message relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, FF 1987, pp. 285 ss) et des débats parlementaires ayant précédés l'introduction de l'article en cause (voir, parmi d'autres, Steffen, BO 1989 N 1445 ; Pidoux, BO 1989 N 1446). Cependant, il convient de prendre en considération que, comme l'a souligné le Tribunal fédéral, l'exercice de la prostitution n'est pas représentatif d'un couple stable et que l'art. 27 LN, selon la volonté du législateur, vise avant tout à octroyer, dans le domaine du droit de la nationalité, un traitement préférentiel aux couples menant une communauté conjugale qui correspond à la vision traditionnelle du mariage incluant, en principe, la fidélité sexuelle (cf. ci-dessus, consid. 4.3.3 et 5.2.2 ; voir aussi Ivo Schwander, in : H. Honsell / N. P. Vogt / Th. Geiser [Hrsg.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 5ème édition, Zurich 2014, ad art. 159 n° 11, Audrey Leuba, in : P. Pichonnaz / B. Foëx [Ed.], Commentaire Romand, Code Civil I, Bâle 2010, ad art. 159 n° 9). Pour ces raisons, l'autorité appelée à appliquer cette disposition fera preuve d'une grande retenue avant de conclure que la présomption selon laquelle l'exercice de la profession de prostituée n'est pas compatible
avec la notion de couple stable est renversée.

5.2.5 En l'occurrence, force est de constater que l'intéressée peut se prévaloir d'indices de poids tout à fait exceptionnels amenant à retenir que son couple présente la stabilité requise malgré la profession qu'elle exerce. Ainsi, les conjoints se connaissent depuis septembre 1995, vivent à la même adresse depuis plus de quinze ans, ont conçu un enfant commun il y a un peu moins de vingt ans et mettent en évidence l'existence d'intérêts partagés (cf. notamment, mémoire de recours, pp. 8 et 9, et, ci-dessus, consid. 5.1.2) ; ils peuvent en outre se prévaloir de différents témoignages de proches et d'amis qui confirment le caractère stable du couple (cf. pièces nos 6a à 6k annexées au mémoire de recours). Par ailleurs, la recourante réunit prima vista toutes les conditions requises pour qu'une naturalisation ordinaire puisse lui être octroyée. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut que conclure que, au moment déterminant, la recourante vivait dans une communauté conjugale satisfaisant aux exigences de l'art. 27 al. 1 let. c LN.

5.3 Au vu de tout ce qui précède, il appert que la décision attaquée n'est pas conforme au droit en ce sens qu'elle retient à tort que la communauté conjugale de l'intéressée ne satisfait pas aux conditions de l'art. 27 al. 1 let. c LN. Il convient donc d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce à nouveau sur la requête de l'intéressée, étant relevé que, dans la décision entreprise, elle n'a pas jugé utile de se prononcer sur les autres conditions de ladite disposition.

6.

6.1 Obtenant gain de cause (cf., en ce sens, notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

6.2 En outre, la recourante a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 7 et 10 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ;
RS 173.320.2]).

En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'000 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs sera restituée à la recourante par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant de 2'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner, dûment rempli, au Tribunal au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier K (...) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 26 Conditions - 1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:
¹	La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:
^a	il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;
^b	il vit à l'étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;
^c	il respecte la sécurité et l'ordre publics;
^d	il respecte les valeurs de la Constitution;
^e	il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
²	Les conditions prévues à l'al. 1, let. c à e, s'appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 14 - 1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
¹	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
^a	le Conseil fédéral et ses départements;
^b	l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de justice et police;
^c	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
^e	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
^f	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
^g	l'Administration fédérale des contributions;
^h	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
²	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
³	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.