A-501/2021 - 2022-01-19 - Energia - droit de l'énergie ; décision sur opposition relative à la détermination définitive de la rétribution unique pour grandes installations photovoltaïques (projet n° 152373)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-501/2021

Arrêt du 19 janvier 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Jürg Marcel Tiefenthal, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______ SA,

représentée par
Parties
Maîtres Yasmine Sözerman et Jean-Marc Reymond,

recourante,

contre

Pronovo AG,

autorité inférieure.

Objet Droit de l'énergie ; décision sur opposition relative à la détermination définitive de la rétribution unique pour grandes installations photovoltaïques (projet n° [...]).

Faits :

A.
La société A._______ SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme de droit suisse enregistrée depuis le 3 décembre 2014 au registre du commerce de Genève et ayant pour but « l'installation et exploitation de centrales de production d'électricité renouvelable ».

B.

B.a Le 4 décembre 2014, B._______ AG déposa auprès de Swissgrid SA un formulaire d'annonce pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (ci-après également : la RPC) / rétribution unique (ci-après également : la RU) concernant le projet d'installation photovoltaïque « PV B._______ AG ... - ... », enregistré sous le n° (...) (ci-après : l'installation ou le projet). L'installation prévoyait une puissance nominale de 520 kWp et sa mise en oeuvre était prévue pour le 1er juillet 2015.

B.b Par décision du 27 janvier 2015, Swissgrid SA communiqua à B._______ AG que son installation était considérée comme nouvelle installation et serait susceptible de recevoir une subvention. Elle y exposait également que si l'installation, après sa mise en fonction, devait remplir les conditions pour une RPC, ou si le droit d'option était exercé dans ce sens, le projet serait inscrit, d'après sa date d'annonce, dans la liste d'attente des RPC.

B.c Par courrier du 20 avril 2015, B._______ AG notifia à Swissgrid SA un changement du bénéficiaire de la rétribution. Le 21 avril 2015, Swissgrid SA confirma l'enregistrement de la recourante comme nouvelle bénéficiaire, respectivement exploitante de la rétribution avec effet à partir du mois d'avril courant.

B.d L'installation, d'une puissance de 394.20 kWp, fut mise en service le 3 août 2015. Par courriel du 5 octobre 2015, l'autorité confirma que l'installation se trouvait désormais sur la liste d'attente.

B.e Par courrier du 8 décembre 2017, Swissgrid SA informa la recourante que, dès 2018, la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) prévoyait un droit d'option entre la RU et le système de rétribution de l'injection (SRI) pour les installation photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égale à 100 kWp et pour lesquelles une demande avait été soumise avant le 30 juin 2012 au plus tard. Elle impartit ainsi un délai échéant le 30 juin 2018 à la recourante pour qu'elle lui communique son choix. Dans le délai précité, la recourante ne se manifesta pas.

B.f Par courrier du 22 novembre 2019, Pronovo AG, l'organe d'exécution compétent à partir du 1er janvier 2018, conformément à l'art. 63 al. 1 let. b LEne, informa la recourante que son projet était sur la liste d'attente pour l'obtention de la rétribution unique. Par lettre du 25 novembre 2019, la recourante indiqua n'avoir jamais opté pour la RU et être dans l'attente de l'attribution de la rétribution à l'injection (ci-après également : RI). Par prise de position du 2 décembre 2019, Pronovo AG souligna que la recourante n'avait pas exercé son droit d'option dans le délai et qu'en tout état de cause, selon l'Office fédéral de l'énergie (ci-après : l'OFEN), une RI ne serait plus disponible à partir du 1er juillet 2021.

B.g Par décision du 16 mars 2020, suite à plusieurs échanges de courriers, Pronovo AG attribua à la recourante une rétribution unique pour l'installation, fixant son montant à CHF 214'825.85. Par mémoire du 25 mars 2020, la recourante fit opposition à la décision de Pronovo AG, que cette dernière rejeta par décision sur opposition du 4 janvier 2021.

C.
Par recours du 3 février 2021 au Tribunal administratif fédéral, la recourante a conclu à l'annulation de la décision du 4 janvier 2021. Plus spécifiquement, elle conclut principalement à ce que l'installation soit intégrée au système de RPC ; subsidiairement, à ce qu'elle soit intégrée au SRI ; plus subsidiairement, à ce que le dossier soit retourné à Pronovo AG pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pronovo AG (ci-après également : l'autorité inférieure) s'est encore déterminée par réponse du 8 mars 2021, concluant au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF).

Les décisions de l'organe d'exécution concernant le SRI (cf. art. 19 LEne), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (cf. art. 25 LEne) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification (cf. art. 66 al. 1 LEne). Les décisions sur opposition de l'organe d'exécution, qui est une autorité inférieure au sens de l'art. 33 let. h LTAF, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 2 LEne). Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 4 janvier 2021 qui lui fait grief, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA).

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5).

2.2 La présente procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral établit les faits d'office et librement (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-416/2017 du 2 juillet 2018 consid. 2.3). Cette maxime doit être toutefois relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 52 PA ; cf. ATF 144 II 427 consid. 8.3.1 ; arrêts du TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. arrêt du TAF A-2479/2019 précité 2.2.1 et les références citées).

3.
L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si Pronovo AG a correctement appliqué le droit en attribuant à la recourante une RU pour l'installation en lieu et place de l'intégrer au système de la RPC, respectivement de la RI.

Avant de traiter à proprement parler des griefs de la recourante, il convient d'abord d'évoquer brièvement le principe de l'application du droit dans le temps et de déterminer le droit applicable à la cause (cf. infra consid. 4). Il s'agira ensuite d'examiner la violation de l'interdiction de la rétroactivité proprement dite (cf. infra consid. 5), puis celle du principe de la bonne foi en lien avec l'interdiction de la rétroactivité improprement dite (cf. infra consid. 6). Enfin, le Tribunal se prononcera sur la légalité du délai de péremption prévu à l'art. 104 al. 3 OEneR (cf. infra consid. 7) et le devoir d'annonce du changement de loi (cf. infra consid. 8).

4.

La LEne, l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne, RS 730.01) et l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Le présent litige porte sur un état de fait survenu, du moins en partie, avant cette date, de sorte qu'il incombe de déterminer si ce nouveau droit lui est applicable.

4.1 De jurisprudence constante, le droit applicable ratione temporis à un état de fait déterminé est en principe celui en vigueur au moment de la survenance des faits pertinents, sous réserve de dispositions transitoires spéciales (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1, 140 V 136 consid. 4.2.1 ; arrêt du TF 2C_340/2020 du 16 septembre 2020 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-6543/2018 du 24 mars 2020 consid. 5.5).

L'art. 72 LEne contient diverses dispositions transitoires relatives au SRI. Il prévoit en particulier que le nouveau droit s'applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la LEne, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la LEne (cf. art. 72 al. 3 LEne). Conformément à l'art. 72 al. 4 LEne, les ayants droits visés à l'art. 19 LEne qui ont reçu un avis de mise en liste d'attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l'injection, même si leur installation a été mise en service avant le 1er janvier 2013. Cette disposition est concrétisée à l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR, selon lequel, pour les installations qui ont été mises en service au plus tard le 31 décembre 2012 et pour lesquelles un avis de mise en liste d'attente a été délivré au plus tard le 31 juillet 2012, la définition des installations, les catégories d'installations et le calcul de la rétribution sont régis par l'appendice 1.2, ch. 1, 2, 3.1.1, 3.2 et 3.4a de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (aOEne, RO 1999 207), dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

4.2 En l'espèce, la recourante a été informée le 27 janvier 2015 que son installation allait être intégrée à la liste d'attente après sa mise en service, qui survint le 3 août 2015. Elle n'a toutefois pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit au 1er janvier 2018. Dans la mesure où l'art. 72 al. 3 LEne vise précisément les situations telles que celle de la recourante, les nouvelles dispositions du droit de l'énergie sont donc applicables au cas d'espèce.

5.
Dans un premier grief, la recourante invoque une violation de l'interdiction de la rétroactivité proprement dite, ensemble avec une violation de la prévisibilité et de la sécurité du droit ainsi que du principe de l'égalité de traitement.

5.1 En substance, elle fait valoir que l'art. 72 al. 3 LEne, dans la mesure où il prévoit l'application du nouveau droit y compris pour les installations ayant été mises en service avant son entrée en vigueur, serait contraire à la prohibition de la rétroactivité proprement dite. Si elle reconnaît que la rétroactivité proprement dite est admissible à certaines conditions, elle estime que celles-ci ne sont pas remplies en l'espèce, dès lors que les dispositions transitoires de la LEne créent une inégalité de traitement choquante. En effet, il serait particulièrement choquant qu'une installation qui, au 1er janvier 2018, avait été annoncée depuis près de 4 ans et qui était en service depuis 3 ans ne puisse pas compter sur le fait qu'elle touchera la RPC ayant fortement motivé l'investissement initial. A cela s'ajoute qu'une telle insécurité et imprévisibilité seraient de nature à décourager les investissements en matière d'installations d'énergies renouvelables, ce qui irait à l'encontre des buts poursuivis par la stratégie énergétique 2050 et le nouveau droit de l'énergie.

5.2 L'autorité inférieure considère, pour sa part, que la question de la rétroactivité et d'une éventuelle inégalité de traitement ne se pose pas. En effet, le législateur a adopté l'art. 72 al. 3 LEne et cette disposition appréhende exactement la situation de la recourante. Par conséquent, en tant qu'organe d'exécution au sens de l'art. 64 LEne, elle ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation et était tenue d'appliquer la loi, conformément à l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.3

5.3.1 Les règles de droit ne déploient en principe leurs effets que postérieurement à leur entrée en vigueur. Si elles s'appliquaient à des événements survenus avant leur entrée en vigueur, cela contreviendrait à la sécurité et à la prévisibilité du droit, dès lors que les administrés ne seraient plus en mesure d'adapter leur comportement à la loi. En outre, la rétroactivité des normes juridiques se heurte au principe de la légalité, étant donné que des faits seraient appréciés au regard de dispositions légales qui n'étaient pas en vigueur au moment où ils se sont produits. Néanmoins, la rétroactivité n'est pas totalement exclue et elle est admise à certaines conditions. A cet égard, on distingue en principe entre la rétroactivité proprement dite et la rétroactivité improprement dite (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 du 9 juin 2021 consid. 4.3.1, A-217/2020 du 18 mai 2020 consid. 3.3.1, A-7036/2018 du 26 août 2018 consid. 4.3.1 ; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 376 s. ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 266 s. ; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., 2014, p. 203 n° 21 s.).

5.3.2 On parle de rétroactivité proprement dite lorsqu'une loi prévoit l'application du nouveau droit à des faits qui se sont entièrement déroulés avant son entrée en vigueur. Au vu des art. 5 , 8 al. 1 et 9 Cst., une telle rétroactivité n'est admissible que si, cumulativement, elle est prévue dans la loi, elle est justifiée par un intérêt public digne de protection, elle est limitée dans le temps, elle est conforme à l'égalité de traitement et elle respecte les droits acquis. On parle de rétroactivité improprement dite lorsqu'une loi est appliquée à une situation de fait durable qui a pris naissance avant son entrée en vigueur et qui se prolonge au-delà de celle-ci. Cette forme de rétroactivité n'est également admise que dans la mesure où elle respecte les droits acquis (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1, 144 I 81 consid. 4.1, 138 I 189 consid. 3.4, 126 134V consid. 4a ; arrêt du TF 2C_821/2019 du 11 février 2020 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.3.2 ; Dubey/Zufferey , op. cit., n° 378 ss).

5.3.3 Conformément à l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international, même s'ils violent les droits fondamentaux garantis aux individus par la Constitution (cf. ATF 139 I 257 consid. 4.1 ; Vincent Martenet, in : Martenet/Dubey [édit.], Commentaire romand, Constitution fédérale, Art. 81 Cst. - dispositions finales, 2021 [ci-après : Commentaire Constitution 2], n° 28 ad art. 90). De jurisprudence constante, cette disposition constitutionnelle n'interdit pas de vérifier la conformité du droit fédéral à la Constitution mais exprime plutôt l'obligation d'appliquer les lois fédérales. Le tribunal est également tenu de les interpréter de manière conforme à la Constitution dès qu'il existe une marge d'interprétation. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (cf. ATF 141 II 338 consid. 3.1, 133 II 305 consid. 5.2 ; voir aussi ATF 144 I 126 consid. 3, 141 II 280 consid. 9.2 ; arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.1, 2C_821/2019 précité consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.3.3). A noter toutefois que divers principes juridiques, comme les règles de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.), sont susceptibles de conduire à l'inapplication d'une norme dans un cas concret (cf. Pascal Mahon, in : Aubert/Mahon [édit.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 15 ad art. 90 qui cite l'ATF 108 Ib 377 ; cf. également Vincent Martenet, Commentaire Constitution 2, n° 52 ad art. 90).

5.3.4 La révision de la loi sur l'énergie avait pour objectif de renforcer la production d'électricité issue d'énergies renouvelables avec toutefois des moyens financiers limités, raison pour laquelle le soutien financier devait être optimisé, développé et assorti de mesures d'appui (cf. Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [Révision du droit de l'énergie] et à l'initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire [Initiative ] », FF 2013 6771 ss [ci-après : Message LEne], p. 6836). L'une des mesures prévoyait que les taux de rétribution ne couvrent désormais plus les coûts mais soient uniquement fixés par rapport aux coûts de revient d'installations de référence (cf. Message LEne, p. 6838). Le législateur a toutefois souhaité que la nouvelle réglementation relative au SRI soit introduite avec ménagement et il a procédé lui-même à l'évaluation consistant à déterminer les installations qui devaient être soumises à l'ancien droit et celles auxquelles le nouveau droit devait être applicable. A cet égard, il a subdivisé les exploitants en trois groupes principaux : 1) ceux qui détiennent un avis de mise en liste d'attente, 2) ceux qui ont reçu une décision positive et 3) ceux qui reçoivent déjà une rétribution (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.3.4, A-637/2020 du 5 février 2021 consid. 2.1, A-217/2020 précité consid. 3.3.4, A-2760/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.3, A-7036/2018 précité consid. 4.4.2 ; Message LEne, p. 6912 s.).

5.3.5 Selon les dispositions finales de la LEne, le nouveau droit est applicable à la première des catégories susmentionnées, c'est-à-dire aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouvaient sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation était déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. art. 72 al. 3 LEne). La ratio legis de cette disposition est que l'avis de mise en liste d'attente ne crée pas une base de confiance digne de protection comparable à une décision positive. En effet, par le plafonnement des ressources allouées, le législateur n'avait pas seulement limité les dépenses, mais il s'était également réservé implicitement des modifications du droit. Sous l'ancien droit, le droit à une rétribution n'était donné que dans le cadre des ressources mises à disposition, mais justement pas au-delà. Par conséquent, celui qui ne détenait qu'un avis de mise en liste d'attente ou ne s'était même pas annoncé devait s'attendre aux durcissements prévus par le nouveau droit (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.3.5, A-637/2020 précité consid. 2.2, A-217/2020 précité consid. 3.3.5, A-7036/2018 précité consid. 4.4.3 ; Message LEne, p. 6913).

5.4 Il a déjà été signalé que la disposition transitoire introduite à l'art. 72 al. 3 LEne est applicable à la recourante (cf. supra consid. 4.2). Or, le texte de cette disposition est absolument clair : le nouveau droit est applicable à celui qui ne dispose que d'un avis de mise en liste d'attente. Ce dernier doit donc s'accommoder des durcissements prévus par la nouvelle législation (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.2 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.3 ; Message LEne, p. 6913). Dans la mesure où l'art. 72 al. 3 LEne ne laisse aucune marge d'appréciation à l'autorité d'exécution dans le cas d'espèce (cf. supra consid. 5.3.3), la prohibition de la rétroactivité proprement dite ne saurait faire obstacle à son application (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.3 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.3 s. ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.4).

5.5 En ce qui concerne l'inégalité de traitement alléguée par la recourante, on peine à déterminer en comparaison de quels administrés elle serait désavantagée, dès lors qu'il n'en est pas fait mention dans son recours. En tous les cas, il est incontestable que les dispositions transitoires créent une inégalité de traitement entre, d'une part, les installations qui ont été mises en service le 31 décembre 2012 au plus tard et pour lesquelles un avis de mise en liste d'attente a été délivré le 31 juillet 2013 au plus tard et, d'autre part, les installations qui ont été mises en service postérieurement au 1er janvier 2013, les premières bénéficiant du taux de rétribution plus favorable prévu par l'ancien droit (cf. art. 72 al. 4 LEne en lien avec l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR) contrairement aux secondes (cf. art. 72 al. 3 LEne). Cette différence de traitement semble reposer sur la volonté de protéger les installations photovoltaïques les plus anciennes (cf. Dispositions d'exécution de la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie, Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables [OEneR] - Commentaires, p. 40). Quoi qu'il en soit, le législateur a désigné explicitement et précisément, dans les dispositions transitoires, les installations pour lesquelles le calcul du taux de rétribution est régi par l'ancien droit et celles pour lesquelles le taux de rétribution doit être calculé selon le nouveau droit. Par conséquent, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 5.4 et les références citées), ces dispositions transitoires précises ne laissent aucune marge d'appréciation aux autorités d'application, de sorte que, conformément à l'art. 190 Cst., l'égalité de traitement ne saurait s'opposer à l'application de l'art. 72 al. 3 LEne dans le cas d'espèce (cf. arrêt du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.5).

5.6 Dans ces circonstances, la question du type de rétroactivité prévue par l'art. 72 al. 3 LEne peut rester ouverte, dès lors que cela ne saurait faire obstacle à l'application du nouveau droit en l'espèce (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.3, 2C_821/2019 précité consid. 6.4 ; arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.6, A-217/2020 précité consid. 3.5). Partant, le grief de la violation de la prohibition de la rétroactivité proprement dite est mal fondé et doit être écarté.

6.
Dans un deuxième grief, la recourante fait valoir une violation du principe de la bonne foi en lien avec la violation de la rétroactivité improprement dite.

6.1 Elle soutient que les communiqués de presse du Conseil fédéral et de l'OFEN relatifs à la RPC, publiés entre 2012 et 2014, auraient créés des attentes dignes de confiance chez de nombreux porteurs de projet susceptibles d'obtenir cette rétribution. En effet, les autorités auraient présenté ce système comme étant fiable afin d'inciter les administrés - dont la recourante - à investir des montants très importants dans des installations d'énergie renouvelable. La confiance de la recourante avait en outre été confortée par le courrier de l'autorité inférieure lui confirmant qu'elle était sur la liste d'attente pour la RPC. Or, en l'occurrence, l'attribution d'une RU en lieu et place de l'autre programme de promotion représenterait un manque à gagner énorme qui pourrait mettre en péril la pérennité de l'installation. Vu ce qui précède, la confiance placée dans les actes précités doit être protégée et doit prendre le pas sur les modifications législatives ultérieures.

6.2 L'autorité inférieure soutient pour sa part qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur une éventuelle violation du principe de la bonne foi ou de l'interdiction de la rétroactivité improprement dite, dès lors que l'art. 72 al. 3 LEne prévoit clairement quel est le droit applicable au présent litige et qu'en tant qu'organe d'exécution, elle est tenue d'appliquer la loi, en conformité avec l'art. 190 Cst.

6.3 Dans la mesure où le principe de la bonne foi peut conduire à l'inapplication du droit fédéral dans un cas concret (cf. supra consid. 5.3.3 in fine), il convient d'analyser plus avant ce grief (cf. infra consid. 6.4 ss), contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure.

6.4

6.4.1 En vertu du principe de la bonne foi (cf. art. 9 Cst.), les administrés ont le droit d'être protégés dans la confiance qu'ils ont légitimement accordée aux assurances données par une autorité ou à tout autre comportement fondant des attentes déterminées (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 624). Cette protection intervient lorsque, sur la base d'un comportement de l'autorité qui a créé chez lui des attentes légitimes, l'administré a pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à la protection de la bonne foi l'emporte sur l'intérêt public qui guide l'autorité (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1, 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_199/2017 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-985/2020 du 8 octobre 2020 consid. 3.1, A-124/2019 du 2 septembre 2019 consid. 3.3 ; Jacques Dubey, in : Martenet/Dubey [édit.], Commentaire romand, Constitution fédérale, Préambule - art. 80 Cst., 2021 [ci-après : Commentaire Constitution 1], n° 87 ad art. 9).

6.4.2 Les administrés ne peuvent toutefois pas se prévaloir d'une violation du principe de la bonne foi en raison d'une modification législative, dès lors que, selon le principe démocratique, l'ordre juridique peut en principe être modifié en tout temps. En d'autres termes, le droit à la protection de la bonne foi ne vaut que sous réserve des modifications du droit, de sorte qu'il faut en principe toujours s'attendre à une modification du droit en vigueur (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.2.1, 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 2C_763/2013 du 28 mars 2014 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.3.2, A-637/2020 précité consid. 7.3, A-985/2020 précité consid. 5.2.2.2, A-217/2020 précité consid. 5.3 ; Dubey, Commentaire Constitution 1, n° 87 ad art. 9). Le principe de la bonne foi ne peut s'opposer à une modification du droit que lorsque cette modification contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 2C_340/2020 précité consid. 6.1 ; arrêt du TAF A-5647/2016 du 6 septembre 2020 consid. 6.2.1). En outre, à titre exceptionnel, les administrés peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi en cas de modification législative lorsque les dispositions qu'ils ont prises sur la base du droit en vigueur jusqu'alors sont gravement atteintes par une modification du droit imprévisible et qu'ils n'ont pas la possibilité de s'adapter à la nouvelle situation juridique. Cependant, même dans un tel cas, il n'existe pas de droit à ce que la loi ne change pas mais il se peut que, pour des motifs liés à l'égalité, à la proportionnalité, à l'interdiction de l'arbitraire et à la bonne foi, il s'impose de créer une réglementation transitoire appropriée (cf. ATF 145 II 140 consid. 4, 134 I 23 consid. 7.6.1, 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 1C_23/2014 du 24 mars 2015 consid. 7.4.4 ; arrêts du TAF A-637/2020 précité consid. 7.3, A-985/2020 précité consid. 3.5.2.2, A-217/2020 précité consid. 5.3 ; Dubey/Zufferey, op. cit., n° 728 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., no 641).

6.5 En l'espèce, la décision du 27 janvier 2015 indique explicitement ceci : « La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) a atteint la (...) couverture maximale (...) L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a donc ordonné un arrêt des avis RPC, de sorte que toutes les nouvelles annonces doivent être insérées dans une liste d'attente. (...) La question de savoir si et quand le projet pourra sortir de la liste d'attente pour recevoir un financement régulier reste ouverte (...) Dès que des avis positifs peuvent être délivrés, les demandeurs de la RPC concernés en seront informés, avec une indication provisoire sur le montant (...) ». Elle souligne également que « les changements législatifs demeurent réservés ». Il ressort ainsi clairement de cette décision que la question de savoir si le projet de la recourante pouvait bénéficier de subventions ne serait tranchée que dans le cadre de la décision d'admission, laquelle fixerait également, le cas échéant, le taux de rétribution. En d'autres termes, l'intégration dans la liste d'attente n'octroie aucun droit de participation au SRI (cf. arrêts du TF 2C_254/2021 du 27 septembre 2021 consid. 7.2, 2C_821/2019 du 11 février 2020 consid. 7.3 ; arrêt du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.4 ; Stöckli/Marxer, in : Kratz/Merker/Tami/Rechsteiner [édit.], Kommentar zum Energierecht, Tome III, 2020, art. 19 LEne n° 67). Par ailleurs, le taux de rétribution n'aurait été fixé que de manière provisoire dans la décision d'admission. Dès lors, à tout le moins jusqu'à ce qu'il ait reçu une décision positive, la recourante devait s'attendre à ce que des changements relatifs aux subventions surviennent (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.4, A-637/2020 précité consid. 7.4, A-985/2020 précité consid. 3.5, A-217/2020 précité consid. 5.4).

Dans la mesure où la décision de mise en liste d'attente n'octroie aucun droit de participation au système de rétribution, et donc ne confère pas de droit acquis, c'est en vain que la recourante invoque le principe de la bonne foi pour s'opposer à l'application du nouveau droit moins favorable. A cela s'ajoute que la LEne contient des dispositions transitoires appropriées et que la modification du droit n'était pas imprévisible. En effet, le plafonnement des ressources allouées à la rétribution de l'injection ne limitait pas uniquement les dépenses mais réservait également implicitement les modifications législatives, si bien que, selon les conditions qui prévalaient jusqu'alors, le droit à une rétribution n'était donné que dans le cadre des ressources mises à disposition, mais justement pas au-delà (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.4, A-985/2020 précité consid. 3.5.2.3 ; Message LEne, p. 6913).

6.6 Il découle ainsi de ce qui précède que la décision du 27 janvier 2015 ne constitue pas une base de confiance suffisante au sens des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cf. arrêts du TF 2C_254/2021 précité consid. 7.2, 2C_340/2020 précité consid. 6.2, 2C_821/2019 précité consid. 7 ; arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.5, A-985/2020 précité consid. 3.5.2 et 3.5.3, A-217/2020 précité consid. 5.4). Partant, en l'absence d'élément propre à créer des attentes légitimes, il ne peut être question d'une violation du principe de la bonne foi en l'espèce, de sorte que ce grief doit également être écarté.

7.
Dans un troisième grief, la recourante fait valoir qu'elle a, subsidiairement, droit à percevoir la rétribution à l'injection.

7.1 Elle soutient que le délai de péremption assorti à l'exercice du droit d'option ne lui est pas opposable en tant qu'il est prévu dans une ordonnance (cf. art. 104 al. 3 OEneR) et, de ce fait, viole le principe de légalité. Ainsi, la recourante pourrait encore opter pour la rétribution à l'injection en lieu et place d'une rétribution unique.

7.2 L'autorité inférieure rétorque en substance que la disposition précitée est une disposition d'exécution qui ne viole pas le principe de légalité, dans la mesure où elle repose sur une délégation législative et que le Conseil fédéral n'a pas dépassé ses compétences en l'édictant.

7.3

7.3.1 Les délais légaux constituent en principe des délais de péremption. Il y a péremption d'un droit lorsque, par écoulement du temps, ce droit est éteint. Il ne subsiste donc pas d'obligation naturelle. Les délais de péremption ne peuvent, au contraire des délais de prescription, être ni interrompus, ni prolongés, et doivent être examinés d'office (cf. ATF 136 II 187 consid. 6 ; arrêts du TF 2C_923/2014 du 22 avril 2016 consid. 6.2, 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 4.4.1). Un délai de péremption doit être en principe inscrit dans une loi au sens formel (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 746 p. 253), ce qui n'exclut toutefois pas catégoriquement la possibilité pour le législateur de déléguer la compétence d'édicter certaines règles de droit au Conseil fédéral (cf. arrêts du TF 2C_923/2014 précité consid. 7, 2C_744/2014 précité consid. 7 ; arrêt du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 4).

7.3.2 Le principe de la légalité exige, comme principe de base de l'action de l'administration, une norme générale et abstraite de droit public (une « loi au sens matériel » ; cf. art. 5 al. 1 Cst.).

7.3.3 On parle de délégation législative lorsque le législateur autorise ou charge le pouvoir exécutif d'édicter lui-même de telles dispositions, par le truchement d'ordonnances (cf. arrêt du TAF A-2863/2018 du 7 février 2019 consid. 3.2).

7.3.4 Les ordonnances du Conseil fédéral sont habituellement classées en plusieurs catégories. Une catégorie distingue entre les ordonnances d'exécution et celles de substitution, même si les ordonnances présentent le plus souvent un contenu mixte, constitué à la fois de simples règles d'exécution et de règles dites primaires (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2863/2019 précité consid. 3.3). Ainsi, en substance, si les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en faciliter la mise en oeuvre, celles de substitution introduisent des règles dites primaires, soit des règles qui la complètent, étendant ou restreignant son champ d'application ainsi que conférant des droits aux particuliers ou leur imposant des obligations dont elle ne fait pas mention (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 5.3.2).

L'art. 164 al. 1 Cst., qui met en oeuvre le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., exige que toutes les dispositions importantes à savoir celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les obligations des personnes (let. a à g) soient édictées sous forme d'une loi formelle (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 5.3.2, A-2863/2018 précité consid. 3.2). En vertu de l'art. 164 al. 2 Cst., une loi fédérale peut toutefois prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit ; aussi, si le Conseil fédéral tient la compétence d'édicter des ordonnances d'exécution directement de l'art. 182 al. 2 Cst., il faut, pour qu'une ordonnance puisse contenir des règles dites primaires, que le législateur ait délégué le pouvoir de les adopter (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 5.3.2, A-2863/2018 précité consid. 3.2). Ainsi, lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation législative suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le principe de la légalité ; l'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé l'importance de la norme qu'il a adoptée (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1)

Dans ce sens, l'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation législative (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2359/2018 du 7 février 2019 consid. 3.2, A-5446/2016 précité consid 3.3.2). Le Tribunal fédéral soumet cette délégation au respect de quatre conditions qui ont elles-mêmes valeur constitutionnelle. De manière générale, une délégation législative est admissible lorsqu'elle 1) n'est pas exclue par la Constitution fédérale (cf. art. 164 al. 2 Cst.) ; 2) figure dans une loi formelle fédérale (cf. art. 164 al. 2 Cst.) ou cantonale ; 3) se limite à une matière déterminée et bien délimitée ; 4) énonce elle-même les points essentiels (Grundzügen) sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 137 II 409 consid. 6.4 ; arrêt du TF 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7 ; arrêts du TAF A-1763/2020 du 22 septembre 2021 consid. 5.3.1.2, A-5446/2016 précité consid. 3.3.2)

7.3.5 La particularité de la délégation législative en droit fédéral tient à ce que le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer la loi fédérale dans laquelle elle figure (cf. art. 190 Cst. ; cf. également supra consid. 5.3.3). Le Tribunal fédéral est en principe habilité à examiner, dans un cas particulier, si le législateur fédéral a respecté les conditions de la délégation législative. S'il arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, il doit cependant s'en tenir à cette délégation, c'est-à-dire l'appliquer (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-2863/2018 précité consid. 3.4.2). Le problème se pose principalement au regard du contenu suffisamment déterminé de la délégation législative. Même lorsque la délégation législative confère au Conseil fédéral, en violation des exigences constitutionnelles, un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral reste en principe lié, en vertu de la règle de l'art. 190 Cst. Encore faut-il cependant que la délégation soit suffisamment précise et qu'elle habilite effectivement le Conseil fédéral à adopter une règlementation inconstitutionnelle. En d'autres termes, le Tribunal fédéral s'efforce d'interpréter les délégations législatives, même trop larges, de façon conforme à la Constitution (cf. ATF 136 II 337 consid. 5.1 ; ATAF 2016/29 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-2863/2018 précité consid. 3.4.2).

7.4 Aux termes de l'art. 104 al. 3 OEneR, « [l]es exploitants de grandes installations photovoltaïques qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l'ancien droit doivent exercer le droit d'option visé à l'art. 8 [, soit opter entre la RI et la RU,] jusqu'au 30 juin 2018. Si le droit d'option n'est pas exercé dans ce délai, l'annonce est considérée comme une demande de rétribution unique... ». Dans un récent arrêt 2C_254/2021 du 27 septembre 2021, le Tribunal fédéral a jugé qu'en prévoyant le délai de péremption précité, le Conseil fédéral était resté dans les limites de la délégation législative prévue à l'art. 19 al. 6 et 7 LEne et respectait donc le principe de légalité.

En effet, l'art. 104 al. 3 OEneR réglemente la procédure de demande relative au RSI pour les grandes installations photovoltaïques déjà annoncées, à l'instar de l'art. 8 OEne pour les installations nouvellement annoncées. Comme l'art. 19 al. 7 let. a LEne délègue au Conseil fédéral le soin de prévoir un droit d'option et de fixer la date à laquelle celui-ci doit être exercé pour les secondes installations, il est également de sa compétence de fixer la date jusqu'à laquelle les premières installations doivent exercer le droit d'option. Le délai prévu par cette disposition n'est donc pas contestable sous l'angle du principe de la légalité (cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 6.3.1).

Il en va de même de la conséquence de la demeure prévue à l'art. 104 al. 3 OEne, selon laquelle l'annonce est traitée comme une demande de rétribution unique à l'échéance d'un délai non utilisé. Cette règle permet de décider comment (continuer à) traiter les annonces pour lesquelles un droit d'option n'a pas été exercé avant le 30 juin 2018 et constitue donc également un aspect de la procédure de demande à régler au sens de l'art. 19 al. 7 let. a LEne (cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 6.3.2).

Enfin, la priorisation donnée à la RU sur la RI est également conforme à l'esprit de la loi et correspond à l'intention du législateur d'encourager à l'avenir davantage les installations photovoltaïques au moyen de rétributions uniques. D'un point de vue téléologique, cette priorisation n'est pas non plus en contradiction avec le but d'accroitre le recours aux énergies renouvelables (cf. art. 1 al. 2 let. c LEne), mais s'inscrit dans le contexte d'une utilisation diversifiée (cf. art. 1 al. 1 LEne) de moyens financiers limités (cf. art. 35 s . LEne ; cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 6.3.2).

7.5 Dans la mesure où la légalité du délai de péremption a été constatée, et qu'il n'appartient pas à la Cour de céans de revenir sur l'appréciation du Tribunal fédéral, le grief de la recourante tombe à faux et, par voie de conséquence, doit être rejeté.

8.
Dans un quatrième et dernier grief, la recourante soutient qu'en application du principe de la bonne foi, l'autorité intimée avait l'obligation de lui communiquer par courrier recommandé le changement législatif et le droit d'option prévu à l'art. 104 al. 3 OEneR et que, faute de l'avoir fait, elle est en droit d'opter pour la RI même après l'échéance du délai de péremption.

8.1 La recourante prétend n'avoir jamais reçu le courrier du 8 décembre 2017 l'informant du changement de législation à venir et de son droit d'option. Ce courrier, pour autant qu'il ait réellement été envoyé, n'a pas fait l'objet d'un pli recommandé, ni d'un envoi A Plus, rendant impossible pour l'autorité de prouver que ce courrier est bien arrivé dans la sphère de puissance de son destinataire. Or, il résulterait de la décision du 27 janvier 2015 ainsi que du courrier du 5 octobre 2015, que la recourante qualifie également de décision au sens de l'art. 5 PA, que celle-ci se trouvait dans une relation de fait et de droit particulière avec l'autorité inférieure, puisqu'une demande de rétribution complète avait été adressée à cette dernière et que la recourante demeurait uniquement en l'attente d'une confirmation de sa participation au système de la RPC. La recourante avait donc un droit à ce que l'autorité lui communique son droit d'option. Ce devoir d'annonce serait d'autant plus justifié que Pronovo AG était objectivement en mesure d'informer la recourante par courrier recommandé, en tant qu'elle bénéficie d'outils informatiques lui permettant facilement d'adresser une telle missive à tous les exploitants de grandes installations photovoltaïques inscrits sur la liste d'attente RPC.

8.2 L'autorité inférieure considère pour sa part qu'elle n'avait aucune obligation d'informer les exploitants et les responsables de projet sur les nouveautés en matière énergétique. Le courrier du 8 décembre 2017 n'a fixé aucun droit et n'a pas libéré la recourante de son obligation de se tenir informée sur la base législative applicable et ses changements. En outre, l'OFEN avait déjà informé au mois de novembre 2017 que seules les installations photovoltaïques annoncées au plus tard le 30 juin 2012 auraient une chance d'être admises dans le SRI. L'installation concernée ayant été annoncée après cette date, il n'existait aucune raison de rendre attentive la recourante une nouvelle fois sur le droit d'option.

8.3 Le grief de la recourante n'emporte pas non plus la conviction de la Cour de céans. Le délai au 30 juin 2018 ne constitue pas un délai imparti par l'autorité inférieure, mais un délai légal, fixé au niveau d'une ordonnance. Or, les droits et obligations prévus par une ordonnance du Conseil fédéral naissent dès que le texte en question a été publié conformément aux dispositions de la section 2 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale (LPubl, RS 170.512), à savoir les art. 2 à 10 LPubl inclus (cf. art. 8 al. 1 LPubl). L'OEneR a été publiée dans le Recueil officiel le 12 décembre 2017, en bonne et due forme au sens de l'art. 7 al. 1 LPubl, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. RO 2017 7031 ss ; cf. aussi art. 109 OEneR). Les obligations découlant de l'art. 104 al. 3 OEneR sont donc juridiquement valables, même en l'absence d'une annonce individuelle sous forme de courrier de l'autorité inférieure (cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 7.3, 2C_75/2019 du 12 novembre 2019 consid. 5.2). Dans cette mesure, l'objection de fait de la recourante, selon laquelle elle conteste avoir reçu la lettre de l'autorité inférieure du 8 décembre 2017, n'est pas déterminante et son grief y relatif doit également être écarté.

9.
Il résulte des considérants qui précèdent que, mal fondé, le recours doit être intégralement rejeté.

10.

10.1 En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à CHF 5'000, sont mis à la charge de la recourante. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.

10.2 Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure, quant à elle, dispose en principe de personnel qualifié pour mener une telle procédure, raison pour laquelle il ne sera prononcé aucune indemnité de dépens en sa faveur à la charge de la recourante (cf. arrêt du TAF A-3595/2015 précité consid. 4).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- au DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 63 Competenze particolari - 1 L'organo d'esecuzione di cui all'articolo 64 è competente per l'esecuzione negli ambiti seguenti:
¹	L'organo d'esecuzione di cui all'articolo 64 è competente per l'esecuzione negli ambiti seguenti:
^a	le garanzie di origine (art. 9);
^b	il sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità (art. 19);
^c	la rimunerazione per l'immissione di elettricità conformemente al diritto anteriore;
^d	la rimunerazione unica per impianti fotovoltaici (art. 25);
^e	il rimborso delle spese121 supplementari derivanti da contratti di cui all'articolo 73 capoverso 4;
^f	altri compiti a esso delegati dal Consiglio federale concernenti l'impiego delle risorse derivanti dal supplemento rete o connessi alle garanzie di origine.
²	L'organo d'esecuzione prende le misure e le decisioni necessarie.
³	In merito agli affari importanti, nel singolo caso o in generale, l'organo d'esecuzione decide d'intesa con l'UFE.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 19 Partecipazione al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità - 1 Al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità possono partecipare i gestori di impianti nuovi che sono adeguati per la loro ubicazione e che producono elettricità a partire dalle seguenti energie rinnovabili:
¹	Al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità possono partecipare i gestori di impianti nuovi che sono adeguati per la loro ubicazione e che producono elettricità a partire dalle seguenti energie rinnovabili:
^a	forza idrica;
^b	energia solare;
^c	energia eolica;
^d	geotermia;
^e	biomassa.
²	La partecipazione è possibile soltanto nella misura in cui vi sono risorse sufficienti (art. 35 e 36).
³	Sono considerati nuovi gli impianti messi in esercizio dopo il 1° gennaio 2013.
⁴	Sono esclusi dalla partecipazione al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità i gestori di:
^a	impianti idroelettrici con una potenza inferiore a 1 MW o superiore a 10 MW;
^b	impianti fotovoltaici con una potenza inferiore a 30 kW;
^c	impianti d'incenerimento dei rifiuti urbani (impianti d'incenerimento dei rifiuti);
^d	forni per l'incenerimento di fanghi, impianti a gas di depurazione e impianti a gas di discarica;
^e	impianti che utilizzano in parte combustibili o carburanti fossili.
⁵	I gestori di impianti idroelettrici collegati con impianti di approvvigionamento di acqua potabile e di smaltimento delle acque di scarico possono partecipare al sistema di rimunerazione36 per l'immissione di elettricità anche se la potenza dell'impianto è inferiore a 1 MW. Il Consiglio federale può prevedere altre deroghe al limite inferiore per impianti idroelettrici:
^a	ubicati in sezioni di corsi d'acqua già sfruttate; o
^b	che non implicano ulteriori interventi in corsi d'acqua naturali.
⁶	Il Consiglio federale può aumentare il limite di potenza di cui al capoverso 4 lettera b. In caso di sovrapposizione con la rimunerazione unica i gestori di impianti possono scegliere tra quest'ultima e la rimunerazione per l'immissione di elettricità.37
⁷	Il Consiglio federale disciplina gli ulteriori dettagli del sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità, in particolare:
^a	la procedura di presentazione delle domande;
^b	la durata della rimunerazione;
^c	le esigenze minime di carattere energetico, ecologico o di altro tipo;
^d	l'estinzione anticipata del diritto di partecipare al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità;
^e	l'uscita nonché le condizioni per un'uscita temporanea dal sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità;
^f	la ridistribuzione contabile dell'elettricità immessa nella rete da parte dei gruppi di bilancio attivi quali unità di misurazione e di conteggio;
^g	ulteriori compiti dei gruppi di bilancio e dei gestori di rete, in particolare un obbligo di ritiro e di rimunerazione nell'ambito dell'articolo 21 nonché un eventuale obbligo di versamento anticipato della rimunerazione.

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 25 Contributo d'investimento per impianti fotovoltaici - 1 Per la costruzione di nuovi impianti fotovoltaici e per l'ampliamento considerevole di impianti fotovoltaici è possibile beneficiare di un contributo d'investimento (rimunerazione unica).
¹	Per la costruzione di nuovi impianti fotovoltaici e per l'ampliamento considerevole di impianti fotovoltaici è possibile beneficiare di un contributo d'investimento (rimunerazione unica).
²	La rimunerazione unica ammonta al massimo al 30 per cento dei costi d'investimento determinanti degli impianti di riferimento al momento della messa in esercizio.
³	Per gli impianti che immettono in rete tutta l'elettricità prodotta la rimunerazione unica può ammontare, in deroga al capoverso 2, fino al 60 per cento dei costi d'investimento determinanti degli impianti di riferimento al momento della messa in esercizio.

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 66 Opposizione, tutela giurisdizionale e ricorso alle autorità - 1 Contro le decisioni dell'organo d'esecuzione concernenti il sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità (art. 19), la rimunerazione per l'immissione di elettricità secondo il diritto anteriore e la rimunerazione unica per impianti fotovoltaici (art. 25) può essere presentata opposizione presso l'organo stesso entro 30 giorni dalla notificazione. La procedura di opposizione è in linea di massima gratuita. Non sono assegnate spese ripetibili; in casi di iniquità manifesta sono possibili deroghe.
¹	Contro le decisioni dell'organo d'esecuzione concernenti il sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità (art. 19), la rimunerazione per l'immissione di elettricità secondo il diritto anteriore e la rimunerazione unica per impianti fotovoltaici (art. 25) può essere presentata opposizione presso l'organo stesso entro 30 giorni dalla notificazione. La procedura di opposizione è in linea di massima gratuita. Non sono assegnate spese ripetibili; in casi di iniquità manifesta sono possibili deroghe.
²	Le decisioni dell'UFE, dell'UFAM, della ElCom e dell'organo d'esecuzione nonché le decisioni su opposizione di quest'ultimo nei casi di cui al capoverso 1 possono essere impugnate dinanzi al Tribunale amministrativo federale conformemente alle disposizioni generali dell'organizzazione giudiziaria federale.
³	L'UFE è legittimato ad avvalersi di rimedi giuridici contro le decisioni delle autorità cantonali prese in virtù della presente legge e delle sue disposizioni d'applicazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 730.03 Ordinanza del 1° novembre 2017 sulla promozione della produzione di elettricità generata a partire da energie rinnovabili (Ordinanza sulla promozione dell'energia, OPEn) - Ordinanza sulla promozione dell'energia OPEn Art. 104 Disposizioni transitorie relative agli impianti fotovoltaici - 1 Per gli impianti fotovoltaici per i quali il gestore già prima del 1° gennaio 2018 ha richiesto o ottenuto una rimunerazione unica e la cui potenza complessiva prima di tale data ammonta a 30 kW o più, non sussiste un diritto a una rimunerazione unica per la potenza a partire da 30 kW.
¹	Per gli impianti fotovoltaici per i quali il gestore già prima del 1° gennaio 2018 ha richiesto o ottenuto una rimunerazione unica e la cui potenza complessiva prima di tale data ammonta a 30 kW o più, non sussiste un diritto a una rimunerazione unica per la potenza a partire da 30 kW.
²	Gli impianti fotovoltaici con una potenza compresa tra i 30 kW e meno di 100 kW che sono stati notificati per la rimunerazione a copertura dei costi per l'immissione in rete di energia elettrica secondo il diritto anteriore, ma che d'ora in avanti avranno soltanto diritto a una rimunerazione unica per impianti fotovoltaici di piccole dimensioni, vengono presi in considerazione secondo la data di presentazione della notifica di messa in esercizio.
³	Per gli impianti fotovoltaici di grandi dimensioni per i quali la notifica per la rimunerazione a copertura dei costi per l'immissione in rete di energia elettrica secondo il diritto anteriore è già stata effettuata, occorre esercitare entro il 30 giugno 2018 il diritto di opzione di cui all'articolo 8. Se entro tale termine il diritto di opzione non viene esercitato, la notifica è considerata come domanda per l'ottenimento di una rimunerazione unica. Se il diritto d'opzione viene esercitato a favore della rimunerazione per l'immissione in rete, un successivo passaggio alla rimunerazione unica è possibile in qualsiasi momento.
⁴	Per gli impianti che sono stati notificati con una potenza compresa tra i 30 kW e meno di 100 kW per la rimunerazione a copertura dei costi per l'immissione in rete di energia elettrica secondo il diritto anteriore, occorre comunicare all'organo d'esecuzione, entro il 30 giugno 2018, se in virtù di una modifica del progetto la potenza presumibilmente raggiunge o supera i 100 kW. Se tale comunicazione non avviene, l'impianto è considerato un impianto di piccole dimensioni e il contributo legato alla potenza viene versato al massimo fino a una potenza di 99,9 kW.
⁵	Agli impianti per i quali, entro il 31 dicembre 2012, è stata presentata una domanda per l'ottenimento di una rimunerazione per l'immissione in rete a copertura dei costi e che sono stati realizzati entro il 31 dicembre 2017, non si applica la disposizione concernente la dimensione minima di cui all'articolo 36.

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 72 Disposizioni transitorie relative al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità e al supplemento rete - 1 I gestori di impianti che all'entrata in vigore della presente legge ricevono già una rimunerazione conformemente al diritto anteriore (art. 7a della legge del 26 giugno 1998134 sull'energia) continuano ad avervi diritto. Per l'esercizio corrente si applica il nuovo diritto; il Consiglio federale può disporre altrimenti se interessi degni di protezione dei gestori lo richiedono.
¹	I gestori di impianti che all'entrata in vigore della presente legge ricevono già una rimunerazione conformemente al diritto anteriore (art. 7a della legge del 26 giugno 1998134 sull'energia) continuano ad avervi diritto. Per l'esercizio corrente si applica il nuovo diritto; il Consiglio federale può disporre altrimenti se interessi degni di protezione dei gestori lo richiedono.
²	Ai gestori ai quali la rimunerazione è stata garantita prima dell'entrata in vigore della presente legge (decisione positiva) non si applicano:
^a	le esclusioni secondo l'articolo 19 capoverso 4 di:
^a1	impianti idroelettrici con una potenza inferiore a 1 MW,
^a2	impianti fotovoltaici con una potenza inferiore a 30 kW,
^a3	determinati impianti a biomassa;
^b	la limitazione della partecipazione al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità ai soli impianti nuovi e, di conseguenza, l'esclusione degli ampliamenti o dei rinnovamenti considerevoli di impianti;
^c	la data del 1° gennaio 2013 quale data di riferimento per i nuovi impianti.
³	Il nuovo diritto si applica ai gestori di impianti e ai promotori di progetti che non hanno ricevuto una decisione positiva prima dell'entrata in vigore della presente legge, in particolare a quelli cui è stato comunicato che il loro impianto si trova sulla lista d'attesa (conferma di inclusione nella lista d'attesa), anche se all'entrata in vigore della presente legge il loro impianto è già in esercizio. Essi non possono partecipare al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità se ne sono esclusi secondo l'articolo 19. Gli aventi diritto secondo gli articoli 25, 26 o 27 possono tuttavia richiedere una rimunerazione unica o un altro contributo d'investimento.
⁴	Gli aventi diritto secondo l'articolo 19 che hanno ricevuto una conferma di inclusione nella lista d'attesa prima del 31 luglio 2013 possono partecipare al sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità anche se il loro impianto è stato messo in esercizio prima del 1° gennaio 2013.
⁵	I gestori di impianti che ricevono già una rimunerazione conformemente al diritto anteriore (cpv. 1) possono scegliere se partecipare o meno alla commercializzazione diretta di cui all'articolo 21. Chi non vi partecipa riceve una rimunerazione corrispondente al prezzo di mercato di riferimento più il premio per l'immissione di elettricità. Il Consiglio federale può limitare nel tempo questo diritto d'opzione e di conseguenza questo tipo di rimunerazione.
⁶	Nell'anno successivo all'entrata in vigore della presente legge il supplemento rete raggiunge il massimo di 2,3 ct./kWh e rimane invariato finché il fabbisogno di risorse diminuisce in seguito al termine delle misure di sostegno secondo l'articolo 38. Spetta poi nuovamente al Consiglio federale fissare il supplemento rete in funzione dei bisogni (art. 35 cpv. 3). Se la presente legge entra in vigore dopo il 1° luglio, il supplemento rete non raggiunge il massimo di 2,3 ct./kWh nell'anno successivo, bensì soltanto un anno più tardi.

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 64 Organo d'esecuzione - 1 L'organo d'esecuzione è una filiale della società nazionale di rete, che ne detiene tutte le quote. Ha la forma giuridica di una società anonima di diritto privato con sede in Svizzera, una ditta propria e strutture snelle.
¹	L'organo d'esecuzione è una filiale della società nazionale di rete, che ne detiene tutte le quote. Ha la forma giuridica di una società anonima di diritto privato con sede in Svizzera, una ditta propria e strutture snelle.
²	I membri del consiglio di amministrazione e della direzione devono essere indipendenti dal settore dell'energia, possono tuttavia esercitare un'attività anche per la società nazionale di rete se adempiono tale esigenza di indipendenza.122 L'organo d'esecuzione non può detenere quote in altre società e non versa dividendi né prestazioni pecuniarie simili alla società nazionale di rete. Nell'ambito della sua attività d'esecuzione non può favorire la società nazionale di rete e i suoi azionisti rispetto ad altri richiedenti.
³	L'UFE approva gli statuti dell'organo d'esecuzione ed esercita la vigilanza su di esso. Approva inoltre il preventivo e il conteggio delle spese d'esecuzione.
⁴	L'organo d'esecuzione è soggetto alla revisione ordinaria. L'organo di revisione presenta un rapporto esaustivo, oltre che all'organo di revisione, anche all'UFE.
⁵	L'organo d'esecuzione non è incluso nel conto annuale consolidato della società nazionale di rete. Il Consiglio federale può emanare disposizioni supplementari relative alla presentazione dei conti.
⁶	L'organo d'esecuzione è esonerato da tutte le imposte federali, cantonali e comunali dirette.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 80 Protezione degli animali - 1 La Confederazione emana prescrizioni sulla protezione degli animali.
^a	la detenzione e la cura di animali;
^b	gli esperimenti e gli interventi su animali vivi;
^c	l'utilizzazione di animali;
^d	l'importazione di animali e di prodotti animali;
^e	il commercio e il trasporto di animali;
^f	l'uccisione di animali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.

SR 730.01 Ordinanza sull'energia del 1° novembre 2017 (OEn) - Ordinanza sull'energia OEn Art. 8 Impianti idroelettrici di interesse nazionale - 1 I nuovi impianti idroelettrici sono considerati di interesse nazionale se presentano:
^a	nel caso di un ampliamento viene aumentata la potenza, la produzione o la durata di invaso di almeno il 20 per cento o di 10 GWh;
^b	nel caso di un rinnovamento viene evitata la perdita di almeno il 20 per cento della produzione o della durata di invaso o di almeno 10 GWh.37

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 1 Scopo - 1 La presente legge intende contribuire a un approvvigionamento energetico sufficiente, diversificato, sicuro, economico e rispettoso dell'ambiente.
¹	La presente legge intende contribuire a un approvvigionamento energetico sufficiente, diversificato, sicuro, economico e rispettoso dell'ambiente.
²	Essa ha lo scopo di:
^a	garantire una messa a disposizione e una distribuzione dell'energia economiche e rispettose dell'ambiente;
^b	promuovere l'impiego parsimonioso ed efficiente dell'energia;
^c	favorire il passaggio a un approvvigionamento energetico basato maggiormente sull'impiego delle energie rinnovabili, in particolare di quelle indigene.

SR 730.0 Legge federale sull'energia del 30 settembre 2016 (LEne) - Decreto sull'energia LEne Art. 35 Riscossione e utilizzo - 1 L'organo d'esecuzione di cui all'articolo 64 riscuote presso i gestori di rete, per la rete di trasporto, un supplemento sul corrispettivo per l'utilizzazione della rete (supplemento rete) e lo assegna al Fondo per il supplemento rete (art. 37). I gestori di rete possono ripercuotere il supplemento rete sui consumatori finali.
¹	L'organo d'esecuzione di cui all'articolo 64 riscuote presso i gestori di rete, per la rete di trasporto, un supplemento sul corrispettivo per l'utilizzazione della rete (supplemento rete) e lo assegna al Fondo per il supplemento rete (art. 37). I gestori di rete possono ripercuotere il supplemento rete sui consumatori finali.
²	Con il supplemento rete sono finanziati:
^a	il premio per l'immissione di elettricità di cui all'articolo 21 nell'ambito del sistema di rimunerazione per l'immissione di elettricità, e i corrispondenti costi di disbrigo;
^b	i costi non coperti dai prezzi di mercato per la rimunerazione dell'immissione di elettricità secondo il diritto anteriore;
^c	le spese70 supplementari secondo l'articolo 73 capoverso 4 non coperte dai prezzi di mercato;
^d	i contributi d'investimento secondo il capitolo 5;
^dbis	la rimunerazione unica secondo l'articolo 71a capoverso 4;
^dter	il premio di mercato fluttuante secondo il capitolo 5a;
^e	il premio di mercato per l'elettricità proveniente da grandi impianti idroelettrici secondo l'articolo 30;
^f	i costi dei bandi di gara di cui all'articolo 32;
^g	le perdite derivanti dalle garanzie per la geotermia di cui all'articolo 33;
^h	l'indennizzo di cui all'articolo 34;
^hbis	i contributi alle spese d'esercizio di cui all'articolo 33a;
ⁱ	i rispettivi costi di esecuzione, in particolare i costi indispensabili dell'organo d'esecuzione;
^j	i costi a carico dell'UFE risultanti dai suoi compiti nei confronti dell'organo d'esecuzione.
³	Il supplemento rete ammonta al massimo a 2,3 ct./kWh. Il Consiglio federale lo fissa in funzione dei bisogni.

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 2 Atti normativi della Confederazione - Nella RU sono pubblicati:
^a	la Costituzione federale;
^b	le leggi federali;
^c	le ordinanze dell'Assemblea federale;
^d	le ordinanze del Consiglio federale;
^e	gli altri atti che contengono norme di diritto emanati dalle autorità federali o da organizzazioni e persone di diritto pubblico o privato cui sono affidati compiti amministrativi, ma che non fanno parte dell'Amministrazione federale;
^f	i decreti federali che sottostanno a referendum facoltativo;
^g	i decreti federali concernenti l'approvazione di trattati internazionali;
^h	i decreti federali semplici, se lo decide l'Assemblea federale.

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 10 Rettifiche formali - 1 La Cancelleria federale rettifica nella RU gli errori che modificano il senso e le formulazioni che non corrispondono alla decisione dell'autorità competente:
¹	La Cancelleria federale rettifica nella RU gli errori che modificano il senso e le formulazioni che non corrispondono alla decisione dell'autorità competente:
^a	in atti normativi della Confederazione, fatti salvi quelli dell'Assemblea federale: sotto la propria responsabilità;
^b	in trattati e risoluzioni internazionali: d'intesa con le parti contraenti.17
²	Le rettifiche degli atti normativi dell'Assemblea federale sono rette dagli articoli 57 capoverso 1bis e 58 della legge del 13 dicembre 200218 sul Parlamento.19
³	D'intesa con la Commissione di redazione dell'Assemblea federale, la Cancelleria federale rettifica nella RU gli errori sorti in atti normativi dell'Assemblea federale al momento della pubblicazione.20

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 8 Effetti giuridici della pubblicazione - 1 I testi di cui agli articoli 2-4 creano obblighi giuridicamente vincolanti appena pubblicati secondo le disposizioni della presente sezione.
¹	I testi di cui agli articoli 2-4 creano obblighi giuridicamente vincolanti appena pubblicati secondo le disposizioni della presente sezione.
²	Un atto normativo pubblicato nella RU dopo la sua entrata in vigore crea obblighi giuridicamente vincolanti solo dal giorno successivo alla sua pubblicazione. Rimane salvo l'articolo 7 capoverso 3.
³	Se un atto normativo è pubblicato in via straordinaria, la persona interessata può addurre la prova che non ne ha avuto conoscenza né poteva averne anche usando tutta la diligenza richiesta dalle circostanze.

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 7 Pubblicazione ordinaria, urgente e straordinaria - 1 I testi di cui agli articoli 2-4 sono pubblicati nella RU almeno cinque giorni prima della loro entrata in vigore.
¹	I testi di cui agli articoli 2-4 sono pubblicati nella RU almeno cinque giorni prima della loro entrata in vigore.
²	I trattati e le risoluzioni di cui agli articoli 3 e 4 la cui data d'entrata in vigore non è ancora nota al momento della loro approvazione sono pubblicati appena ne è resa nota l'entrata in vigore.
³	Un testo è pubblicato eccezionalmente al più tardi il giorno dell'entrata in vigore (pubblicazione urgente) se ciò è indispensabile per assicurarne l'efficacia.
⁴	Se la piattaforma di pubblicazione non è accessibile, i testi sono pubblicati con altri mezzi (pubblicazione straordinaria).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.