A-4189/2020 - 2021-06-09 - Energie - Installations électriques; fixation du montant définitif du taux de rétribution à prix coûtant (RPC)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4189/2020

Arrêt du 9 juin 2021

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Alexander Misic, Maurizio Greppi, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,

représenté par
Parties
Société rurale d'assurance de protection juridique FRV SA,

recourant,

contre

Pronovo AG,

autorité inférieure.

Installations électriques; fixation du montant définitif du taux de rétribution à prix coûtant (RPC),
Objet
recours contre la décision de Pronovo AG du 18 juin 2020.

Faits :

A.

A.a Le 27 janvier 2012, A._______ (ci-après : le requérant) a déposé auprès de Swissgrid SA un formulaire d'annonce pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (ci-après : la RPC) concernant un projet d'installation photovoltaïque qu'il souhaitait développer à (...) et dont la mise en service était prévue pour le 1er juin 2012.

A.b Par décision du 19 mars 2012, Swissgrid SA a indiqué que les conditions en vue de la rétribution à prix coûtant du courant injecté conformément à l'art. 7a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (aLEne ; RO 1999 197) étaient remplies. Toutefois, la somme des suppléments pour toutes les technologies d'énergies renouvelables déterminée par le Parlement à l'art. 15b al. 4 aLEne ayant été atteinte et l'Office fédéral de l'énergie (ci-après : l'OFEN) ayant ordonné un arrêt des décisions pour toutes les technologies, le projet était intégré à la liste d'attente conformément à l'art. 3g al. 5 et 6 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie [aOEne ; RO 1999 207]).

A.c L'installation photovoltaïque du requérant, d'une puissance de 146.64 kWp, a été mise en service le 18 juin 2013.

A.d Par décision du 19 novembre 2013, la Direction de l'énergie du canton de Vaud a admis la demande du requérant sollicitant le pont de rétribution à prix coûtant vaudois et lui a octroyé une rétribution de 28.00 cts/kWh pour son installation photovoltaïque à partir du 1er octobre 2013.

B.

B.a Par courrier du 8 décembre 2017, Swissgrid SA a informé le requérant que, dès 2018, la loi prévoyait un droit d'option entre la rétribution unique et le système de rétribution du courant injecté pour les installation photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égale à 100 kWp et pour lesquelles une demande avait été soumise avant le 30 juin 2012 au plus tard. Elle a ainsi imparti un délai échéant le 30 juin 2018 au requérant pour qu'il lui communique son choix.

B.b Le requérant a indiqué le 20 décembre 2017 qu'il souhaitait bénéficier du système de rétribution de l'injection (ci-après : SRI).

B.c Par courrier du 16 janvier 2019, Pronovo AG, qui, depuis le 1er janvier 2018 est l'organe d'exécution compétent au sens de l'art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne, RS 730.0), a informé le requérant que l'OFEN avait libéré un contingent pour le SRI pour l'année 2019 et que son installation pouvait en profiter à partir du 1er juillet 2019 et lui a demandé de confirmer son éventuel intérêt jusqu'au 30 janvier 2019.

B.d Le 21 janvier 2019, le requérant a indiqué à Pronovo AG qu'il souhaitait participer au SRI à compter du 1er juillet 2019.

C.

C.a Par décision du 28 juin 2019, Pronovo AG a admis l'installation photovoltaïque du requérant dans le SRI à partir du 1er juillet 2019 et a fixé le taux de rétribution à 20.30 cts/kWh.

C.b Le 3 juillet 2019, le requérant a formé opposition contre la décision précitée. Il se plaignait notamment du taux de rétribution fixé, lequel était inférieur à celui prévu par le droit en vigueur au moment de la mise en service de son installation.

C.c Par décision du 18 juin 2020, Pronovo AG a rejeté l'opposition formée par le requérant contre la décision du 28 juin 2019.

Elle a considéré en substance que, le requérant ayant reçu une décision de mise en liste d'attente le 19 mars 2012 et son installation ayant été mise en service le 18 juin 2013, le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable, conformément à l'art. 72 al. 3 LEne, de sorte que le taux de rétribution s'élevait à 20.30 cts/kWh pour l'installation du requérant.

D.

D.a Par mémoire du 21 août 2020, A._______ (ci-après : le recourant), agissant par l'intermédiaire de la Société rurale d'assurance de protection juridique FRV SA, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision du 18 juin 2020 de Pronovo AG (ci-après : l'autorité inférieure), concluant à son annulation et à ce que le taux de rétribution soit fixé à 31.10 cts/kWh.

A l'appui de son recours, il a allégué en substance que l'avis de mise en liste d'attente du 19 mars 2012 devait être considéré comme une décision et que, par conséquent, la confiance qu'il avait placée dans cette décision devait être protégée conformément au principe de la bonne foi. Il indiquait qu'il avait pris des engagements financiers sur cette base et qu'il était ainsi en droit d'attendre une rétribution de l'énergie injectée selon le tarif en vigueur au moment de la mise en service de son installation. Il a également fait valoir que l'art. 72 al. 3 LEne était contraire au principe de la prévisibilité et de la sécurité du droit, dans la mesure où il violait la prohibition de la rétroactivité proprement dite. Il a enfin invoqué une violation du principe de l'égalité de traitement.

D.b Le 1er octobre 2020, l'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours, concluant, sous suite de frais, à son rejet. Elle a, pour l'essentiel, repris les arguments exposés dans la décision du 18 juin 2020, précisant que l'avis de mise en liste d'attente du 19 mars 2012 ne garantissait pas qu'une subvention soit effectivement versée et que la disposition transitoire de l'art. 72 al. 3 LEne visait précisément les installations telles que celle du recourant et ne laissait aucun pouvoir d'appréciation.

D.c Par écriture du 30 octobre 2020, le recourant a répliqué. Il a maintenu ses conclusions initiales et a repris, pour l'essentiel, les arguments soulevés dans son mémoire de recours.

D.d Le 26 novembre 2020, l'autorité inférieure a déposé sa duplique, dans laquelle elle a maintenu ses conclusions et exposé notamment que l'art. 72 al. 3 LEne exprimait clairement et précisément la volonté du législateur, de sorte qu'en qualité d'organe d'exécution, elle ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation et était tenue d'appliquer cette disposition légale.

D.e En date du 8 février 2021, le recourant a fait parvenir ses observations finales. Il a maintenu ses conclusions initiales et a notamment fait valoir que la seule incertitude ressortant de l'avis de mise en liste d'attente du 19 mars 2012 concernait le moment où la subvention promise serait versée et non son montant.

En tant que de besoin, les autres faits et arguments pertinents des parties seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Les décisions de l'organe d'exécution concernant le SRI (cf. art. 19 LEne), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (cf. art. 25 LEne) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification (cf. art. 66 al. 1 LEne). Les décisions sur opposition de l'organe d'exécution, qui est une autorité inférieure au sens de l'art. 33 let. h LTAF, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 2 LEne). Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige qui porte sur la fixation du taux de rétribution de l'injection.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. En tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Il a ainsi qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable quant à la forme, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision querellée (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 243). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 consid. 4).

2.2 L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a fait une correcte application du droit en admettant l'installation photovoltaïque du requérant dans le SRI à partir du 1er juillet 2019 à un taux de rétribution fixé à 20.30 cts/kWh.

3.

Dans un premier grief, le recourant fait valoir que le taux de rétribution de l'injection aurait dû être fixé selon le droit en vigueur au moment de la mise en service de son installation, à savoir le 18 juin 2013, et non selon le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2018.

3.1 L'autorité inférieure estime en revanche que le nouveau droit contient des dispositions transitoires et se prévaut de l'art. 72 al. 3 LEne. En effet, cette disposition prévoit que le nouveau droit s'applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la LEne, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente et même si leur installation était déjà en exploitation au moment de l'entrée en vigueur de la LEne. Par conséquent, le taux de rétribution devait être calculé sur la base de l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, en lien avec l'annexe 1.2 ch. 2 OEneR, qui prévoit explicitement l'application du nouveau droit pour l'installation du recourant, quand bien même celle-ci a été mise en service avant le 1er janvier 2018.

3.2

3.2.1 Il n'est pas contesté que le recourant a déposé un formulaire d'annonce pour la RPC en date du 27 janvier 2012 et que son installation photovoltaïque a été mise en service le 18 juin 2013, alors que les nouvelles dispositions du droit de l'énergie n'étaient pas encore en vigueur.

3.2.2 De jurisprudence constante, le droit applicable ratione temporis à un état de fait déterminé est en principe celui en vigueur au moment de la survenance des faits pertinents, sous réserve de dispositions transitoires spéciales (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 140 V 136 consid. 4.2.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_340/2020 du 16 septembre 2020 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6543/2018 du 24 mars 2020 consid. 5.5). Or, dans le cas présent, l'art. 72 LEne contient diverses dispositions transitoires relatives au SRI. Il prévoit en particulier que le nouveau droit s'applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la LEne, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la LEne (cf. art. 72 al. 3 LEne). Conformément à l'art. 72 al. 4 LEne, les ayants droits visés à l'art. 19 LEne qui ont reçu un avis de mise en liste d'attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l'injection, même si leur installation a été mise en service avant le 1er janvier 2013. Cette disposition est concrétisée à l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR, selon lequel, pour les installations qui ont été mises en service au plus tard le 31 décembre 2012 et pour lesquelles un avis de mise en liste d'attente a été délivré au plus tard le 31 juillet 2012, la définition des installations, les catégories d'installations et le calcul de la rétribution sont régis par l'appendice 1.2, ch. 1, 2, 3.1.1, 3.2 et 3.4a aOEne, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

3.2.3 En l'espèce, le recourant est un exploitant qui n'a pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 2018, et qui a été informé, en date du 19 mars 2012, que son projet d'installation était intégré à la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente). Son installation photovoltaïque a été mise en service le 18 juin 2013, soit postérieurement au 1er janvier 2013, de sorte que l'art. 72 al. 4 LEne et l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR ne sont pas applicables. Quand bien même son installation a été mise en service avant le 1er janvier 2018, date de l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'art. 72 al. 3 LEne prévoit explicitement que le nouveau droit trouve application lorsque l'installation était déjà en service au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie. Force est ainsi de constater que l'art. 72 al. 3 LEne vise précisément les situations telles que celle du recourant, de sorte que les nouvelles dispositions du droit de l'énergie entrées en vigueur le 1er janvier 2018 sont applicables au cas d'espèce. Cela conduit au rejet du grief du recourant à ce titre.

4.

Dans un deuxième grief, le recourant invoque une violation de l'interdiction de la rétroactivité proprement dite, ensemble avec une violation de la sécurité du droit et du principe de l'égalité de traitement.

4.1 Il fait valoir que l'art. 72 al. 3 LEne, dans la mesure où il prévoit l'application du nouveau droit y compris pour les installations ayant été mises en service avant son entrée en vigueur, serait contraire à la prohibition de la rétroactivité proprement dite. S'il reconnaît que la rétroactivité proprement dite est admissible à certaines conditions, il estime que celles-ci ne sont pas remplies en l'espèce, dès lors que les dispositions transitoires de la LEne créent une inégalité de traitement. Ces dernières ont pour effet de traiter son installation moins favorablement que les installations qui ont été mises en service au plus tard le 31 décembre 2012 et pour lesquelles un avis de mise en liste d'attente a été délivré au plus tard le 31 juillet 2013, le calcul de la rétribution de dites installations étant régi par l'ancien droit (cf. art. 72 al. 4 LEne en lien avec l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR), lequel prévoit un taux de rétribution plus élevé. Il soutient ainsi que l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2017, viole l'égalité de traitement car elle conduit à une différence de traitement entre deux catégories d'installations ayant été placées sur la liste d'attente.

4.2 L'autorité inférieure considère, pour sa part, que la question de la rétroactivité et d'une éventuelle inégalité de traitement ne se pose pas. En effet, le législateur a adopté l'art. 72 al. 3 LEne et cette disposition appréhende exactement la situation du recourant. Par conséquent, en tant qu'organe d'exécution au sens de l'art. 64 LEne, elle ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation et était tenue d'appliquer la loi, conformément à l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.3

4.3.1 Les règles de droit ne déploient en principe leurs effets que postérieurement à leur entrée en vigueur. Si elles s'appliquaient à des événements survenus avant leur entrée en vigueur, cela contreviendrait à la sécurité et à la prévisibilité du droit, dès lors que les administrés ne seraient plus en mesure d'adapter leur comportement à la loi. En outre, la rétroactivité des normes juridiques se heurte au principe de la légalité, étant donné que des faits seraient appréciés au regard de dispositions légales qui n'étaient pas en vigueur au moment où ils se sont produits. Néanmoins, la rétroactivité n'est pas totalement exclue et elle est admise à certaines conditions. A cet égard, on distingue en principe entre la rétroactivité proprement dite et la rétroactivité improprement dite (cf. arrêts du TAF A-217/2020 du 18 mai 2020 consid. 3.3.1 ; A-7036/2018 du 26 août 2018 consid. 4.3.1 ; Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, no 376 s. ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8ème éd. 2020, no 266 s. ; Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd. 2014, p. 203 no 21 s.).

4.3.2 On parle de rétroactivité proprement dite lorsqu'une loi prévoit l'application du nouveau droit à des faits qui se sont entièrement déroulés avant son entrée en vigueur. Au vu des art. 5 , 8 al. 1 et 9 Cst., une telle rétroactivité n'est admissible que si, cumulativement, elle est prévue dans la loi, elle est justifiée par un intérêt public digne de protection, elle est limitée dans le temps, elle est conforme à l'égalité de traitement et elle respecte les droits acquis. On parle de rétroactivité improprement dite lorsqu'une loi est appliquée à une situation de fait durable qui a pris naissance avant son entrée en vigueur et qui se prolonge au-delà de celle-ci. Cette forme de rétroactivité n'est également admise que dans la mesure où elle respecte les droits acquis (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 I 81 consid. 4.1 ; 138 I 189 consid. 3.4 ; 126 V 134 consid. 4a ; arrêt du TF 2C_821/2019 du 11 février 2020 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.3.2 ; Dubey/Zufferey, op. cit., no378 ss).

4.3.3 Conformément à l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. De jurisprudence constante, cette disposition constitutionnelle n'interdit pas de vérifier la conformité du droit fédéral à la Constitution mais exprime plutôt l'obligation d'appliquer les lois fédérales. Le tribunal doit certes appliquer les lois fédérales mais il est également tenu de les interpréter de manière conforme à la Constitution dès qu'il existe une marge d'interprétation. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (cf. ATF 141 II 338 consid. 3.1 ; 133 II 305 consid. 5.2 ; voir aussi ATF 144 I 126 consid. 3 ; 141 II 280 consid. 9.2 ; arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.1 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.3.3).

4.3.4 La révision de la loi sur l'énergie avait pour objectif de renforcer la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, raison pour laquelle le soutien financier devait être optimisé, développé et assorti de mesures d'appui (cf. Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [Révision du droit de l'énergie] et à l'initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire [Initiative < Sortie du nucléaire >] », FF 2013 6771 ss [ci-après : Message LEne], p. 6836). L'une des mesures prévoyait que les taux de rétribution ne couvrent désormais plus les coûts mais soient uniquement fixés par rapport aux coûts de revient d'installations de référence (cf. Message LEne, p. 6838). Le législateur a toutefois souhaité que la nouvelle réglementation relative au SRI soit introduite avec ménagement et il a procédé lui-même à l'évaluation consistant à déterminer les installations qui devaient être soumises à l'ancien droit et celles auxquelles le nouveau droit devait être applicable. A cet égard, il a subdivisé les exploitants en trois groupes principaux : 1) ceux qui détiennent un avis de mise en liste d'attente, 2) ceux qui ont reçu une décision positive et 3) ceux qui reçoivent déjà une rétribution (cf. arrêts du TAF A-637/2020 du 5 février 2021 consid. 2.1 ; A-217/2020 précité consid. 3.3.4 ; A-2760/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.3 ; A-7036/2018 précité consid. 4.4.2 ; Message LEne, p. 6912 s.).

4.3.5 Selon les dispositions finales de la LEne, le nouveau droit est applicable à la première des catégories susmentionnées, c'est-à-dire aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. art. 72 al. 3 LEne). La ratio legis de cette disposition est que l'avis de mise en liste d'attente ne crée pas une base de confiance digne de protection comparable à une décision positive. En effet, par le plafonnement des ressources allouées, le législateur n'avait pas seulement limité les dépenses, mais il s'était également réservé implicitement des modifications du droit. Sous l'ancien droit, le droit à une rétribution n'était donné que dans le cadre des ressources mises à disposition, mais justement pas au-delà. Par conséquent, celui qui ne détenait qu'un avis de mise en liste d'attente ou ne s'était même pas annoncé devait s'attendre aux durcissements prévus par le nouveau droit (cf. arrêts du TAF A-637/2020 précité consid. 2.2 ; A-217/2020 précité consid. 3.3.5 ; A-7036/2018 précité consid. 4.4.3 ; Message LEne, p. 6913).

4.4 Comme on l'a vu précédemment (cf. supra consid. 3.2.3), la disposition transitoire que le législateur a introduite à l'art. 72 al. 3 LEne vise précisément la situation concrète du recourant. En effet, celui-ci est un exploitant qui n'a pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 2018, et qui a été informé, en date du 19 mars 2012, que son projet d'installation était intégré à la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente). Son installation photovoltaïque a certes été mise en service le 18 juin 2013, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Toutefois, l'art. 72 al. 3 LEne prévoit explicitement que le nouveau droit trouve application lorsque l'installation était déjà en service au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie. Il ressort ainsi clairement de cette disposition que celui qui ne dispose que d'un avis de mise en liste d'attente doit s'accommoder des durcissements prévus par le nouveau droit (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.2 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.3 ; Message LEne, p. 6913). Par conséquent, l'art. 72 al. 3 LEne ne laisse aucune marge d'appréciation dans le cas d'espèce (cf. supra consid. 4.3.3), de sorte que la prohibition de la rétroactivité proprement dite ne saurait faire obstacle à son application (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.3 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.3 s. ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.4).

4.5 Il est incontestable que les dispositions transitoires créent une inégalité de traitement entre, d'une part, les installations qui ont été mises en service le 31 décembre 2012 au plus tard et pour lesquelles un avis de mise en liste d'attente a été délivré le 31 juillet 2013 au plus tard et, d'autre part, les installations qui ont été mises en service postérieurement au 1er janvier 2013, les premières bénéficiant du taux de rétribution plus favorable prévu par l'ancien droit (cf. art. 72 al. 4 LEne en lien avec l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR) contrairement aux secondes (cf. art. 72 al. 3 LEne). Cette différence de traitement semble reposer sur la volonté de protéger les installations photovoltaïques les plus anciennes (cf. Dispositions d'exécution de la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie, Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables [OEneR] - Commentaires, p. 40). Quoi qu'il en soit, le législateur a désigné explicitement et précisément, dans les dispositions transitoires, les installations pour lesquelles le calcul du taux de rétribution est régi par l'ancien droit et celles pour lesquelles le taux de rétribution doit être calculé selon le nouveau droit. Par conséquent, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 4.4 et les références citées), ces dispositions transitoires précises ne laissent aucune marge d'appréciation aux autorités d'application, de sorte que, conformément à l'art. 190 Cst., l'égalité de traitement ne saurait s'opposer à l'application de l'art. 72 al. 3 LEne dans le cas d'espèce.

4.6 Dans ces circonstances, la question du type de rétroactivité prévue par l'art. 72 al. 3 LEne peut rester ouverte, dès lors que cela ne saurait faire obstacle à l'application du nouveau droit en l'espèce (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.3 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.4 ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.5). Partant, le grief de la violation de la prohibition de la rétroactivité proprement dite est mal fondé et doit être écarté.

5.

Le recourant fait également grief à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe de la bonne foi ancré à l'art. 5 al. 3 et à l'art. 9 Cst.

5.1 Il fait valoir que l'avis de mise en liste d'attente du 19 mars 2012 doit être considéré comme une décision au sens de l'art. 5 PA et qu'à la lecture de cet avis, son projet d'installation était admis dans le système de la RPC, le seul élément incertain étant le moment où il serait possible de verser la subvention et non son montant. En effet, aux termes de l'art. 3b al. 1bis aOEne, qui était alors en vigueur, le taux de rétribution pour une installation donnée se calcule selon les modalités en vigueur l'année de la construction. Par conséquent, le recourant estime que la confiance qu'il a placée dans la décision du 19 mars 2012 doit être protégée. Sur cette base, il a pris des engagements financiers importants pour la réalisation de son installation photovoltaïque et il n'a pas à subir les conséquences des modifications législatives ultérieures ainsi que des retards et des insuffisances budgétaires de l'administration.

5.2 L'autorité inférieure ne conteste pas que l'avis de mise en liste d'attente du 19 mars 2012 doit être considéré comme une décision au sens de l'art. 5 PA mais elle fait valoir que, même ainsi, il ne constitue pas une base de confiance digne de protection comparable à une décision positive, dans la mesure où il n'octroie aucun droit à la rétribution de l'injection à un taux déterminé. En effet, l'avis de mise en liste d'attente du 19 mars 2012 indiquait qu'il n'était pas possible de dire si et éventuellement quand le projet du recourant pourrait quitter la liste d'attente et bénéficier d'une subvention et précisait que, si tel était le cas, le recourant recevrait une confirmation fixant provisoirement le taux de rétribution.

5.3

5.3.1 En vertu du principe de la bonne foi (cf. art. 9 Cst.), les administrés ont le droit d'être protégés dans la confiance qu'ils ont légitimement accordée aux assurances données par une autorité ou à tout autre comportement fondant des attentes déterminées (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., no 624). Cette protection intervient lorsque, sur la base d'un comportement de l'autorité qui a créé chez lui des attentes légitimes, l'administré a pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à la protection de la bonne foi l'emporte sur l'intérêt public qui guide l'autorité (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 ; 129 I 161 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_199/2017 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-985/2020 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; A-124/2019 du 2 septembre 2019 consid. 3.3 ; Dubey/Zufferey, op. cit., no723).

5.3.2 Les administrés ne peuvent toutefois pas se prévaloir d'une violation du principe de la bonne foi en raison d'une modification législative, dès lors que, selon le principe démocratique, l'ordre juridique peut en principe être modifié en tout temps. En d'autres termes, le droit à la protection de la bonne foi ne vaut que sous réserve des modifications du droit, de sorte qu'il faut en principe toujours s'attendre à une modification du droit en vigueur (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 2C_763/2013 du 28 mars 2014 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-637/2020 précité consid. 7.3 ; A-985/2020 précité consid. 5.2.2.2 ; A-217/2020 précité consid. 5.3 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., no 640). Le principe de la bonne foi ne peut s'opposer à une modification du droit que lorsque cette modification contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 2C_340/2020 précité consid. 6.1 ; arrêt du TAF A-5647/2016 du 6 septembre 2020 consid. 6.2.1). En outre, à titre exceptionnel, les administrés peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi en cas de modification législative lorsque les dispositions qu'ils ont prises sur la base du droit en vigueur jusqu'alors sont gravement atteintes par une modification du droit imprévisible et qu'ils n'ont pas la possibilité de s'adapter à la nouvelle situation juridique. Cependant, même dans un tel cas, il n'existe pas de droit à ce que la loi ne change pas mais il se peut que, pour des motifs liés à l'égalité, à la proportionnalité, à l'interdiction de l'arbitraire et à la bonne foi, il s'impose de créer une réglementation transitoire appropriée (cf. ATF 145 II 140 consid. 4 ; 134 I 23 consid. 7.6.1 ; 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 1C_23/2014 du 24 mars 2015 consid. 7.4.4 ; arrêts du TAF A-637/2020 précité consid. 7.3 ; A-985/2020 précité consid. 3.5.2.2 ; A-217/2020 précité consid. 5.3 ; Dubey/Zufferey, op. cit., no 728 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., no 641).

5.4 En l'espèce, la question de savoir si l'avis de mise en liste d'attente du 19 mars 2012 constitue une décision au sens de l'art. 5 PA peut souffrir de demeurer ouverte. En effet, cet avis indique explicitement ceci : « L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a (...) ordonné un arrêt des décisions pour toutes les technologies. Toutes les nouvelles annonces sont placées sur une liste d'attente. (...) Si votre projet peut bénéficier des subventions régulières, vous recevrez une confirmation accompagnée du taux de rétribution fixé à titre provisoire (...). Il ne nous est toutefois pas possible de dire si votre projet pourra passer de la liste d'attente à la subvention régulière et, le cas échéant, à quelle date ». Il ressort ainsi clairement de l'avis de mise en liste d'attente du 19 mars 2012 que la question de savoir si le projet du recourant pouvait bénéficier de subventions ne serait tranchée que dans le cadre de la décision d'admission, laquelle fixerait également, le cas échéant, le taux de rétribution. En d'autres termes, l'intégration dans la liste d'attente n'octroie aucun droit de participation au SRI (cf. Stöckli/Marxer, in : Kratz/Merker/Tami/Rechsteiner [édit.], Kommentar zum Energierecht, Tome III, 2020, art. 19 LEne no 67). Par ailleurs, le taux de rétribution n'aurait été fixé que de manière provisoire dans la décision d'admission. Dès lors, à tout le moins jusqu'à ce qu'il ait reçu une décision positive, le recourant devait s'attendre à ce que des changements relatifs aux subventions surviennent (cf. arrêts du TAF A-637/2020 précité consid. 7.4 ; A-985/2020 précité consid. 3.5.3 ; A-217/2020 précité consid. 5.4).

Dans la mesure où l'avis de mise en liste d'attente n'octroie aucun droit de participation au système de rétribution, l'art. 3b al. 1bis aOEne, qui prévoyait que le taux de rétribution pour une installation donnée se calcule selon les modalités en vigueur l'année de la construction, n'est d'aucun secours au recourant. Au demeurant, il est sans importance que ce dernier ait été traité différemment sous l'ancien droit. Le principe de la bonne foi ne saurait s'opposer à l'application du nouveau droit en l'espèce, dès lors que celui-ci contient des dispositions transitoires appropriées et que la modification du droit n'était pas imprévisible. En effet, le plafonnement des ressources allouées à la rétribution de l'injection ne limitait pas uniquement les dépenses mais réservait également implicitement les modifications législatives, si bien que, selon les conditions qui prévalaient jusqu'alors, le droit à une rétribution n'était donné que dans le cadre des ressources mises à disposition, mais justement pas au-delà (cf. arrêt du TAF A-985/2020 précité consid. 3.5.2.3 ; Message LEne, p. 6913).

5.5 Il découle ainsi de ce qui précède que l'avis de mise en liste d'attente du 19 mars 2012 ne constitue pas une base de confiance suffisante au sens des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 6.2 ; 2C_821/2019 précité consid. 7 ; arrêts du TAF A-985/2020 précité consid. 3.5.2 et 3.5.3 ; A-637/2020 précité consid. 7.4 ; A-217/2020 précité consid. 5.4). Partant, en l'absence d'élément propre à créer des attentes légitimes, il ne peut être question d'une violation du principe de la bonne foi en l'espèce, de sorte que ce grief doit également être écarté.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que, mal fondé, le recours doit être intégralement rejeté.

7.

Demeure à régler la question des frais et dépens.

7.1 En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant qu'il a déjà effectuée.

7.2 Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure n'a quant à elle pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée par le recourant.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 64 Vollzugsstelle - 1 Die Vollzugsstelle ist eine Tochtergesellschaft der nationalen Netzgesellschaft, an der diese sämtliche Anteile hält. Sie hat die Rechtsform einer privatrechtlichen Aktiengesellschaft mit Sitz in der Schweiz, eine eigene Firma und schlanke Strukturen.
¹	Die Vollzugsstelle ist eine Tochtergesellschaft der nationalen Netzgesellschaft, an der diese sämtliche Anteile hält. Sie hat die Rechtsform einer privatrechtlichen Aktiengesellschaft mit Sitz in der Schweiz, eine eigene Firma und schlanke Strukturen.
²	Die Mitglieder von Verwaltungsrat und Geschäftsleitung müssen von der Elektrizitätswirtschaft unabhängig sein, dürfen aber, wenn sie dieses Unabhängigkeitserfordernis erfüllen, auch für die nationale Netzgesellschaft tätig sein. Die Vollzugsstelle darf keine Anteile an anderen Gesellschaften halten und richtet keine Dividenden und vergleichbare geldwerte Leistungen an die nationale Netzgesellschaft aus. Sie darf diese und deren Aktionärinnen und Aktionäre bei ihrer Vollzugstätigkeit gegenüber anderen Gesuchstellerinnen und Gesuchstellern nicht bevorzugt behandeln.
³	Das BFE genehmigt die Statuten der Vollzugsstelle und übt die Aufsicht über diese aus. Es genehmigt ausserdem das Budget und die Abrechnung über die Vollzugsausgaben.
⁴	Die Vollzugsstelle unterliegt der ordentlichen Revision. Die Revisionsstelle erstattet nebst der Vollzugsstelle auch dem BFE umfassend Bericht.
⁵	Die Vollzugsstelle ist nicht in die konsolidierte Jahresrechnung der nationalen Netzgesellschaft einzubeziehen. Der Bundesrat kann weitere Bestimmungen zur Rechnungslegung erlassen.
⁶	Die Vollzugsstelle ist von allen direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden befreit.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 72 Übergangsbestimmungen zum Einspeisevergütungssystem und zum Netzzuschlag - 1 Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 199877) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
¹	Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 199877) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
²	Für Betreiber, denen die Vergütung vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes zugesichert wurde (positiver Bescheid), gelten die folgenden Neuerungen nicht:
^a	die Ausschlüsse nach Artikel 19 Absatz 4 von:
^a1	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW,
^a2	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW,
^a3	gewissen Biomasseanlagen;
^b	die Beschränkung der Teilnahme am Einspeisevergütungssystem auf Neuanlagen und damit der Ausschluss von erheblichen Anlageerweiterungen oder -erneuerungen;
^c	der 1. Januar 2013 als Stichdatum für die Neuanlage.
³	Für Betreiber und Projektanten, die bis zum Inkrafttreten dieses Gesetzes keinen positiven Bescheid erhalten haben, insbesondere für diejenigen, denen mitgeteilt wurde, ihre Anlage sei auf der Warteliste (Wartelistenbescheid), gilt das neue Recht, auch wenn ihre Anlage beim Inkrafttreten dieses Gesetzes schon in Betrieb ist. Sie können nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, wenn Artikel 19 sie davon ausschliesst. Die nach den Artikeln 25, 26 oder 27 Berechtigten können stattdessen eine Einmalvergütung oder einen anderen Investitionsbeitrag in Anspruch nehmen.
⁴	Die nach Artikel 19 Berechtigten, denen bis zum 31. Juli 2013 ein Wartelistenbescheid ausgestellt wurde, können am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, auch wenn ihre Anlage vor dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen wurde.
⁵	Den Betreibern, die bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht erhalten (Abs. 1), steht frei, ob sie an der Direktvermarktung nach Artikel 21 teilnehmen oder nicht. Denjenigen, die nicht daran teilnehmen, ist der Referenz-Marktpreis zuzüglich der Einspeiseprämie zu vergüten. Der Bundesrat kann dieses Wahlrecht und damit diese Art von Vergütung befristen.
⁶	Der Netzzuschlag steigt im Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh und bleibt so lange auf dieser Höhe, bis der Mittelbedarf infolge des Auslaufens der Unterstützungen nach Artikel 38 abnimmt. Danach ist wieder der Bundesrat für die bedarfsgerechte Festlegung des Netzzuschlages zuständig (Art. 35 Abs. 3). Tritt dieses Gesetz nach dem 1. Juli eines Jahres in Kraft, so steigt der Netzzuschlag nicht im Folgejahr, sondern erst ein Jahr später auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 72 Übergangsbestimmungen zum Einspeisevergütungssystem und zum Netzzuschlag - 1 Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 199877) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
¹	Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 199877) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
²	Für Betreiber, denen die Vergütung vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes zugesichert wurde (positiver Bescheid), gelten die folgenden Neuerungen nicht:
^a	die Ausschlüsse nach Artikel 19 Absatz 4 von:
^a1	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW,
^a2	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW,
^a3	gewissen Biomasseanlagen;
^b	die Beschränkung der Teilnahme am Einspeisevergütungssystem auf Neuanlagen und damit der Ausschluss von erheblichen Anlageerweiterungen oder -erneuerungen;
^c	der 1. Januar 2013 als Stichdatum für die Neuanlage.
³	Für Betreiber und Projektanten, die bis zum Inkrafttreten dieses Gesetzes keinen positiven Bescheid erhalten haben, insbesondere für diejenigen, denen mitgeteilt wurde, ihre Anlage sei auf der Warteliste (Wartelistenbescheid), gilt das neue Recht, auch wenn ihre Anlage beim Inkrafttreten dieses Gesetzes schon in Betrieb ist. Sie können nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, wenn Artikel 19 sie davon ausschliesst. Die nach den Artikeln 25, 26 oder 27 Berechtigten können stattdessen eine Einmalvergütung oder einen anderen Investitionsbeitrag in Anspruch nehmen.
⁴	Die nach Artikel 19 Berechtigten, denen bis zum 31. Juli 2013 ein Wartelistenbescheid ausgestellt wurde, können am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, auch wenn ihre Anlage vor dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen wurde.
⁵	Den Betreibern, die bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht erhalten (Abs. 1), steht frei, ob sie an der Direktvermarktung nach Artikel 21 teilnehmen oder nicht. Denjenigen, die nicht daran teilnehmen, ist der Referenz-Marktpreis zuzüglich der Einspeiseprämie zu vergüten. Der Bundesrat kann dieses Wahlrecht und damit diese Art von Vergütung befristen.
⁶	Der Netzzuschlag steigt im Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh und bleibt so lange auf dieser Höhe, bis der Mittelbedarf infolge des Auslaufens der Unterstützungen nach Artikel 38 abnimmt. Danach ist wieder der Bundesrat für die bedarfsgerechte Festlegung des Netzzuschlages zuständig (Art. 35 Abs. 3). Tritt dieses Gesetz nach dem 1. Juli eines Jahres in Kraft, so steigt der Netzzuschlag nicht im Folgejahr, sondern erst ein Jahr später auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 72 Übergangsbestimmungen zum Einspeisevergütungssystem und zum Netzzuschlag - 1 Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 199877) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
¹	Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 199877) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
²	Für Betreiber, denen die Vergütung vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes zugesichert wurde (positiver Bescheid), gelten die folgenden Neuerungen nicht:
^a	die Ausschlüsse nach Artikel 19 Absatz 4 von:
^a1	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW,
^a2	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW,
^a3	gewissen Biomasseanlagen;
^b	die Beschränkung der Teilnahme am Einspeisevergütungssystem auf Neuanlagen und damit der Ausschluss von erheblichen Anlageerweiterungen oder -erneuerungen;
^c	der 1. Januar 2013 als Stichdatum für die Neuanlage.
³	Für Betreiber und Projektanten, die bis zum Inkrafttreten dieses Gesetzes keinen positiven Bescheid erhalten haben, insbesondere für diejenigen, denen mitgeteilt wurde, ihre Anlage sei auf der Warteliste (Wartelistenbescheid), gilt das neue Recht, auch wenn ihre Anlage beim Inkrafttreten dieses Gesetzes schon in Betrieb ist. Sie können nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, wenn Artikel 19 sie davon ausschliesst. Die nach den Artikeln 25, 26 oder 27 Berechtigten können stattdessen eine Einmalvergütung oder einen anderen Investitionsbeitrag in Anspruch nehmen.
⁴	Die nach Artikel 19 Berechtigten, denen bis zum 31. Juli 2013 ein Wartelistenbescheid ausgestellt wurde, können am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, auch wenn ihre Anlage vor dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen wurde.
⁵	Den Betreibern, die bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht erhalten (Abs. 1), steht frei, ob sie an der Direktvermarktung nach Artikel 21 teilnehmen oder nicht. Denjenigen, die nicht daran teilnehmen, ist der Referenz-Marktpreis zuzüglich der Einspeiseprämie zu vergüten. Der Bundesrat kann dieses Wahlrecht und damit diese Art von Vergütung befristen.
⁶	Der Netzzuschlag steigt im Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh und bleibt so lange auf dieser Höhe, bis der Mittelbedarf infolge des Auslaufens der Unterstützungen nach Artikel 38 abnimmt. Danach ist wieder der Bundesrat für die bedarfsgerechte Festlegung des Netzzuschlages zuständig (Art. 35 Abs. 3). Tritt dieses Gesetz nach dem 1. Juli eines Jahres in Kraft, so steigt der Netzzuschlag nicht im Folgejahr, sondern erst ein Jahr später auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 72 Übergangsbestimmungen zum Einspeisevergütungssystem und zum Netzzuschlag - 1 Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 199877) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
¹	Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 199877) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
²	Für Betreiber, denen die Vergütung vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes zugesichert wurde (positiver Bescheid), gelten die folgenden Neuerungen nicht:
^a	die Ausschlüsse nach Artikel 19 Absatz 4 von:
^a1	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW,
^a2	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW,
^a3	gewissen Biomasseanlagen;
^b	die Beschränkung der Teilnahme am Einspeisevergütungssystem auf Neuanlagen und damit der Ausschluss von erheblichen Anlageerweiterungen oder -erneuerungen;
^c	der 1. Januar 2013 als Stichdatum für die Neuanlage.
³	Für Betreiber und Projektanten, die bis zum Inkrafttreten dieses Gesetzes keinen positiven Bescheid erhalten haben, insbesondere für diejenigen, denen mitgeteilt wurde, ihre Anlage sei auf der Warteliste (Wartelistenbescheid), gilt das neue Recht, auch wenn ihre Anlage beim Inkrafttreten dieses Gesetzes schon in Betrieb ist. Sie können nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, wenn Artikel 19 sie davon ausschliesst. Die nach den Artikeln 25, 26 oder 27 Berechtigten können stattdessen eine Einmalvergütung oder einen anderen Investitionsbeitrag in Anspruch nehmen.
⁴	Die nach Artikel 19 Berechtigten, denen bis zum 31. Juli 2013 ein Wartelistenbescheid ausgestellt wurde, können am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, auch wenn ihre Anlage vor dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen wurde.
⁵	Den Betreibern, die bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht erhalten (Abs. 1), steht frei, ob sie an der Direktvermarktung nach Artikel 21 teilnehmen oder nicht. Denjenigen, die nicht daran teilnehmen, ist der Referenz-Marktpreis zuzüglich der Einspeiseprämie zu vergüten. Der Bundesrat kann dieses Wahlrecht und damit diese Art von Vergütung befristen.
⁶	Der Netzzuschlag steigt im Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh und bleibt so lange auf dieser Höhe, bis der Mittelbedarf infolge des Auslaufens der Unterstützungen nach Artikel 38 abnimmt. Danach ist wieder der Bundesrat für die bedarfsgerechte Festlegung des Netzzuschlages zuständig (Art. 35 Abs. 3). Tritt dieses Gesetz nach dem 1. Juli eines Jahres in Kraft, so steigt der Netzzuschlag nicht im Folgejahr, sondern erst ein Jahr später auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 19 Teilnahme am Einspeisevergütungssystem - 1 Am Einspeisevergütungssystem können die Betreiber von Neuanlagen teilnehmen, die sich für den entsprechenden Standort eignen und Elektrizität aus den folgenden erneuerbaren Energien erzeugen:
¹	Am Einspeisevergütungssystem können die Betreiber von Neuanlagen teilnehmen, die sich für den entsprechenden Standort eignen und Elektrizität aus den folgenden erneuerbaren Energien erzeugen:
^a	Wasserkraft;
^b	Sonnenenergie;
^c	Windenergie;
^d	Geothermie;
^e	Biomasse.
²	Eine Teilnahme ist nur möglich, soweit die Mittel reichen (Art. 35 und 36).
³	Als Neuanlagen gelten Anlagen, die nach dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen worden sind.
⁴	Nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen können die Betreiber von:
^a	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW oder von mehr als 10 MW;
^b	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW;
^c	Verbrennungsanlagen für Siedlungsabfälle (Kehrichtverbrennungsanlagen);
^d	Schlammverbrennungs-, Klärgas- und Deponiegasanlagen;
^e	Anlagen, die teilweise fossile Brenn- oder Treibstoffe nutzen.
⁵	Die Betreiber von Wasserkraftanlagen, die mit Trinkwasserversorgungs- oder Abwasseranlagen verbunden sind, können auch am Einspeisevergütungssystem11 teilnehmen, wenn die Leistung der Anlage kleiner ist als 1 MW. Der Bundesrat kann für weitere Wasserkraftanlagen Ausnahmen von dieser Untergrenze vorsehen, sofern sie:
^a	innerhalb von bereits genutzten Gewässerstrecken liegen; oder
^b	mit keinen neuen Eingriffen in natürliche Gewässer verbunden sind.
⁶	Der Bundesrat kann die Leistungsgrenze nach Absatz 4 Buchstabe b erhöhen. Gibt es eine Überschneidung mit der Einmalvergütung, so können die Anlagebetreiber zwischen Einspeisevergütung und Einmalvergütung wählen.12
⁷	Er regelt die weiteren Einzelheiten zum Einspeisevergütungssystem, insbesondere:
^a	das Antragsverfahren;
^b	die Vergütungsdauer;
^c	energetische, ökologische und andere Mindestanforderungen;
^d	das vorzeitige Erlöschen des Anspruchs auf Teilnahme am Einspeisevergütungssystem;
^e	den Austritt sowie die Bedingungen für einen vorübergehenden Austritt aus dem Einspeisevergütungssystem;
^f	die rechnerische Weiterverteilung der eingespeisten Elektrizität durch die als Mess- und Abrechnungseinheiten tätigen Bilanzgruppen;
^g	weitere Aufgaben der Bilanzgruppen und der Netzbetreiber, insbesondere eine Pflicht zur Abnahme und Vergütung im Rahmen von Artikel 21 sowie eine allfällige damit zusammenhängende Vorleistungspflicht.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 25 Investitionsbeitrag für Photovoltaikanlagen - 1 Für die Erstellung neuer Photovoltaikanlagen und die erhebliche Erweiterung von Photovoltaikanlagen kann ein Investitionsbeitrag (Einmalvergütung) in Anspruch genommen werden.
¹	Für die Erstellung neuer Photovoltaikanlagen und die erhebliche Erweiterung von Photovoltaikanlagen kann ein Investitionsbeitrag (Einmalvergütung) in Anspruch genommen werden.
²	Die Einmalvergütung beträgt höchstens 30 Prozent der bei der Inbetriebnahme
³	Für Anlagen, die die gesamte produzierte Elektrizität einspeisen, kann die Einmalvergütung in Abweichung von Absatz 2 bis zu 60 Prozent der bei der Inbetriebnahme massgeblichen Investitionskosten von Referenzanlagen betragen.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 66 Einsprache, Rechtsschutz und Behördenbeschwerde - 1 Bei der Vollzugsstelle kann gegen deren Verfügungen betreffend das Einspeisevergütungssystem (Art. 19), die Einspeisevergütung nach bisherigem Recht und die Einmalvergütung für Photovoltaikanlagen (Art. 25) innert 30 Tagen nach Eröffnung Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren ist in der Regel kostenlos. Parteientschädigungen werden nicht ausgerichtet; in stossenden Fällen kann davon abgewichen werden.
¹	Bei der Vollzugsstelle kann gegen deren Verfügungen betreffend das Einspeisevergütungssystem (Art. 19), die Einspeisevergütung nach bisherigem Recht und die Einmalvergütung für Photovoltaikanlagen (Art. 25) innert 30 Tagen nach Eröffnung Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren ist in der Regel kostenlos. Parteientschädigungen werden nicht ausgerichtet; in stossenden Fällen kann davon abgewichen werden.
²	Die Verfügungen des BFE, des BAFU, der ElCom und der Vollzugsstelle sowie, in den Fällen nach Absatz 1, deren Einspracheentscheide können nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
³	Das BFE ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse Rechtsmittel zu ergreifen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 730.03 Verordnung vom 1. November 2017 über die Förderung der Produktion von Elektrizität aus erneuerbaren Energien (Energieförderungsverordnung, EnFV) - Energieförderungsverordnung EnFV Art. 16 Vergütungssätze und deren Anpassung - 1 Die Vergütungssätze je Erzeugungstechnologie, Kategorie und Leistungsklasse sind in den Anhängen 1.1-1.5 festgelegt.
¹	Die Vergütungssätze je Erzeugungstechnologie, Kategorie und Leistungsklasse sind in den Anhängen 1.1-1.5 festgelegt.
²	Der Vergütungssatz für Hybridanlagen berechnet sich nach den Vergütungssätzen der eingesetzten Energieträger, gewichtet nach deren anteilsmässigen Energieinhalten. Zur Bestimmung der äquivalenten Leistungen wird die gesamte Produktion verwendet.
³	Die Vergütungssätze werden regelmässig überprüft und bei einer wesentlichen Veränderung der Verhältnisse angepasst.
⁴	Die Einspeiseprämie reduziert sich bei Betreibern, die nach den Artikeln 10-13 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 200914 (MWSTG) steuerpflichtig sind, um den Faktor, der gestützt auf den jeweils gültigen Normalsatzes nach Artikel 25 Absatz 1 MWSTG, gerundet auf vier Nachkommastellen, wie folgt berechnet wird:

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.