A-2359/2018 - 2019-02-07 - Hochschule - Echec aux examens du cours de mise à niveau (MAN) et exclusion définitive de l'EPFL. Décision confirmée per le TF.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 05.12.2019 (2C_260/2019)

Cour I
A-2359/2018

Arrêt du 7 février 2019

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges,
Arnaud Verdon, greffier.

Parties

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Service juridique CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne, agissant par
Frédéric George, EPFL, AA EDOC-GE, CE 1 631,
Station 1, 1015 Lausanne,
recourante,
Contre
A._______,
(...),
représenté par
Maître Antoine Eigenmann, Eigenmann Associés,
Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne, intimé,
Commission de recours interne des EPF,
Effingerstrasse 6a, Case postale, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Echec aux examens du cours de mise à niveau (MAN) et exclusion définitive de l'EPFL.

A-2359/2018

Faits :
A.
A._______ (ci-après : l'étudiant ou l'intimé) a entamé des études d'architecture à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) lors de la rentrée académique 2016-2017. B.
Par décision du 17 février 2017, l'EPFL a constaté l'échec à l'examen propédeutique à la suite de l'obtention d'une moyenne de 3.07 pour le bloc 1 à l'issue des examens de premier semestre. L'EPFL a également considéré que la moyenne du bloc 1 était inférieure à 3.50 et qu'en conséquence l'étudiant devait suivre un cours de mise à niveau (ci-après : MAN) pendant le semestre de printemps 2017. C.
Par décision du 28 juillet 2017, l'EPFL a constaté l'échec de l'étudiant à l'examen du MAN (avec une moyenne de 2.37) et a prononcé son exclusion définitive de l'EPFL.
D.
Par acte du 28 août 2017, l'étudiant a interjeté recours contre cette décision auprès de la commission de recours interne des EPF (ci-après : CRIEPF ou autorité inférieure).
E.
Par décision du 6 mars 2018, la CRIEPF a admis le recours de l'étudiant, considérant en substance que le MAN constituait une restriction à l'accès à une prestation publique suffisamment importante pour devoir figurer dans une base légale formelle. Dès lors, l'EPFL n'avait pas les bases légales suffisantes pour prononcer l'exclusion de l'étudiant. F.
Par acte du 23 avril 2018, l'EPFL (ci-après aussi : la recourante) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre cette décision, concluant à son annulation. G.
Par pli du 17 mai 2018, la CRIEPF s'est référée à sa décision attaquée et a renoncé à déposer une réponse.

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Par acte du 28 mai 2018, l'étudiant (ci-après aussi : l'intimé) a déposé sa réponse et conclu au rejet du recours, subsidiairement au renvoi de la cause à la CRIEPF.
H.
Par acte du 27 juillet 2018, l'EPFL a déposé ses observations finales. I.
I.a Par pli du 6 décembre 2018, le Tribunal, constatant l'intérêt médiatique de la cause, a requis les parties de se déterminer sur le traitement de la procédure sous forme de "cause célèbre".
I.b Par acte du 11 décembre 2018, l'étudiant a demandé à ce que son nom ne soit pas publié dans la presse. Il n'a fait valoir aucun autre intérêt privé majeur s'opposant au traitement sous forme de "cause célèbre". I.c Par plis des 13 et 17 décembre 2018, tant l'autorité inférieure que la recourante n'ont pas formulé d'opposition à un tel traitement. J.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont les commissions fédérales (let. f). La CRIEPF est une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. notamment arrêt du TAF A-7633/2016 du 25 juillet 2017 consid. 1.1). De plus, la décision rendue par cette autorité le 6 mars 2018 est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte la compétence du Tribunal administratif fédéral pour connaître du présent litige.
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1.2 En vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement. 1.3 La recourante a statué dans la présente cause en première instance et a dès lors la qualité pour recourir contre la décision de la CRIEPF en vertu de l'art. 37 al. 2 de la loi sur les EPF et art. 48 al. 2 PA. 1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2.
2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA).
2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peutil admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).
2.4 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, la recourante ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit. n° 2.7 ss). La décision de la CRIEPF du 6 mars 2018 a annulé la décision de l'EPFL du 28 juillet 2017, au motif que l'EPFL ne disposait pas des bases légales suffisantes pour introduire le MAN et prononcer l'exclusion de l'étudiant Page 4

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suite à son échec au MAN. L'objet du litige porte donc sur la question de savoir si la CRIEPF a correctement appliqué le droit pour apprécier la nécessité d'une base légale formelle. Cette dernière a en effet considéré que l'Ordonnance du 30 juin 2015 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'École polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, RS 414.132.2), édictée par la Direction de l'EPFL et qui pose l'exigence du MAN restreindrait de ce fait l'accès à une prestation publique et devrait donc de ce fait être adoptée par un autre organe et revêtir la forme d'une base légale formelle. 3.
Dans un premier temps, il s'agira de rappeler le principe de la légalité (consid. 3.1 infra), puis, dans un second temps, les conditions dans lesquelles le législateur formel peut octroyer une délégation législative en faveur du pouvoir exécutif (consid. 3.2 infra). Dans un troisième temps, les types d'ordonnances seront examinées (consid. 3.2 infra) et, enfin, quels sont les contrôles des ordonnances et leurs effets (consid. 3.4 infra). 3.1 Le principe de la légalité exige, comme principe de base de l'action de l'administration, une norme générale et abstraite de droit public (une "loi au sens matériel" ; cf. art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]). Dans l'ordre juridique suisse (le droit cantonal n'étant pas relevant dans la présente cause et il n'est donc pas traité), les "lois au sens matériel" sont avant tout la Constitution fédérale, les lois fédérales, les ordonnances de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et des autres autorités fédérales (départements, offices, etc.).
3.2 On parle de délégation législative lorsque le législateur autorise ou charge le pouvoir exécutif d'édicter lui-même de telles dispositions. L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation législative, admis en droit fédéral (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4). Selon la Constitution, la délégation législative est admissible à deux conditions, soit lorsqu'elle n'est pas exclue par la Constitution fédérale (art. 164 al. 2 Cst.) et lorsqu'elle figure dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 Cst.). Le Tribunal fédéral a ajouté deux conditions pour qu'une délégation de compétences législatives horizontale soit admissible. Elle doit se limiter à une matière déterminée et bien délimitée et elle doit énoncer elle-même les points essentiels (Grundzügen) sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 118 Ia 245 consid. 3, in : SJ 1993 76 ; ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 220 ; AUER ET AL., op. cit., n° 1982 ; HÄFELIN ET AL., op. cit., p. 608
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n° 1872 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.1 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.1).
Cette délégation législative de l'art. 164 al. 2 Cst. ne se restreint pas à une délégation en faveur du Conseil fédéral, dite délégation pouvant être faite en faveur de toutes les autorités fédérales (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT in : Aubert/Mahon [éd.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 40 ad art. 164 Cst.). 3.3 Les ordonnances peuvent être classées en plusieurs catégories. Une catégorie distingue les ordonnances d'exécution des ordonnances de substitution, même s'il est vrai que les ordonnances présentent le plus souvent un contenu mixte, fait à la fois de simples règles d'exécution et aussi de règles primaires (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-1405/2014 consid. 2.1.2 et réf. cit.).
3.3.1 Les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en faciliter la mise en oeuvre. Elles réalisent ainsi la volonté du législateur par des prescriptions détaillées et permettent une meilleure application de la loi, en définissant par exemple les notions légales générales, en précisant les modalités pratiques d'application de la loi ou en fixant, lorsque c'est nécessaire, la procédure applicable. Ces règles dites "secondaires", contenues dans les ordonnances d'exécution, doivent rester dans le cadre établi par la loi qu'elles peuvent préciser mais non compléter. Selon la jurisprudence, les principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs limitent le droit du délégataire d'édicter des ordonnances d'exécution par quatre règles. En premier lieu, l'ordonnance d'exécution doit se rapporter à la même matière que celle qui fait l'objet de la loi qu'elle exécute. Ensuite, elle ne peut ni abroger, ni modifier cette loi. En troisième lieu, elle doit rester dans le cadre tracé et la finalité poursuivie par la loi et se contenter de préciser la réglementation dont celle-ci contient le fondement. Enfin, l'ordonnance d'exécution ne doit pas imposer au citoyen de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues par la loi et ce, même si ces compléments sont conformes au but de la loi (cf. ATF 136 I 29 consid. 3.3 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.1.2.1 et A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.1). 3.3.2 Les ordonnances de substitution, comme leur nom l'indique, se substituent à la loi, car elles contiennent des règles de droit importantes, dites aussi "primaires", qui devraient se trouver en principe dans la loi, en vertu de l'art. 164 al. 1 Cst. Cet article met en oeuvre le principe de la
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légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., en ce qui concerne la législation fédérale. En effet, l'art. 164 al. 1 Cst. exige que soient édictées sous forme d'une loi formelle toutes les dispositions importantes, c'est-à-dire celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les obligations des personnes (cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 197). Si le législateur donnait carte blanche au pouvoir exécutif, il violerait cette norme. Lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation législative suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le principe de la légalité. L'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé l'importance de la norme qu'il a adoptée (cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 220 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.1.2.2 et A-5414/2012 précité consid. 2.3.2.2).
Ces règles primaires figurant dans les ordonnances de substitution ne précisent plus la loi, mais la complètent. Ce sont des règles de droit dont on ne trouve aucune trace dans la loi de base. Elles étendent ou restreignent le champ d'application de cette loi, confèrent aux particuliers des droits ou leur impose des obligations dont la loi ne fait pas mention (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1.2). Pour qu'une ordonnance puisse contenir des règles primaires, il faut que le législateur ait délégué le pouvoir d'adopter ces règles de droit importantes à l'auteur de l'ordonnance. Dans une jurisprudence abondante, le Tribunal fédéral a défini les exigences posées par la Constitution pour la délégation de compétences législatives (cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° marg. 55). La distinction entre règles primaires et règles secondaires peut prêter à discussion. Elle est néanmoins importante par rapport à l'exigence de la base légale : une délégation législative est indispensable pour que l'auteur de l'ordonnance de substitution puisse adopter des règles primaires (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.1.2.2, A-6777/2013
précité
consid. 2.1.2.2
et
A-5414/2012
précité
consid. 2.3.2.2).
3.4
3.4.1 Le contrôle préjudiciel des ordonnances appartient à toutes les autorités, fédérales aussi bien que cantonales, chargées de les appliquer. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une faculté, mais d'une obligation : l'autorité qui refuse d'examiner la régularité d'une ordonnance, alors même que le recourant a soulevé valablement un tel grief, commet un déni de justice. En cas d'admission du recours, le juge ne pourra pas annuler l'ordonnance
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qu'il estime inconstitutionnelle ou non conforme à la loi. Il refusera simplement de l'appliquer et cassera la décision fondée sur elle. Il appartiendra ensuite à l'auteur de l'ordonnance de la modifier ou de l'abroger formellement, pour rétablir une situation conforme à la Constitution ou à la loi (cf. arrêts du TAF A-1405/2014 précité consid. 2.2.2, A-6777/2013 précité consid. 2.2.2 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.2). 3.4.2 Le contrôle préjudiciel des ordonnances de substitution, à savoir les ordonnances fondées sur une délégation législative, comporte trois phases : le contrôle des conditions de la délégation législative, celui de la conformité de l'ordonnance avec cette délégation et, enfin, celui de la constitutionnalité de l'ordonnance (cf. AUER ET AL., op. cit., n° 1980 s. ; arrêts du TAF A-5777/2013 précité consid. 2.2.4 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.4).
3.4.2.1 L'admissibilité de la délégation législative en droit fédéral dépend du respect des conditions auxquelles la Constitution et la jurisprudence du Tribunal fédéral la soumettent (art. 164 al. 2 Cst. ; voir consid. 3.2 cidessus). La particularité de la délégation législative en droit fédéral tient à ce que le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer la loi dans laquelle elle figure. On précisera ici que l'expression "Tribunal fédéral" vise aussi le TAF (cf. AUER ET AL., op. cit., n° 1934). Selon la formule jurisprudentielle classique, l'art. 190 Cst. empêcherait le Tribunal fédéral "de contrôler si la délégation elle-même est admissible". Le Tribunal fédéral est en principe habilité à examiner, dans un cas particulier, si le législateur fédéral a respecté les conditions de la délégation législative. S'il arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, il doit cependant s'en tenir à cette délégation, c'est-à-dire l'appliquer (cf. arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.5 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5). En effet, conformément à l'art. 190 Cst., le juge ne peut examiner la constitutionnalité des lois fédérales et, par voie de conséquence, des normes de délégation qu'elles contiennent. Ainsi, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une ordonnance dépendante fondée sur une délégation législative prévue dans la loi, le juge se contente d'examiner si le but fixé par la loi peut être atteint par la réglementation adoptée et si le délégataire (ou sous-délégataire) a usé de son pouvoir d'appréciation conformément au principe de la proportionnalité (cf. ATF 117 III 44 consid. 2b). Le problème se pose principalement au regard du contenu suffisamment déterminé de la délégation législative. Même lorsque la délégation législative confère au délégataire, en violation des exigences constitutionnelles, un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral
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reste en principe lié, en vertu de la règle de l'art. 190 Cst. Encore faut-il cependant que la délégation soit suffisamment précise et qu'elle habilite effectivement le délégataire à adopter une règlementation inconstitutionnelle. En d'autres termes, le Tribunal fédéral s'efforce d'interpréter les délégations législatives, même trop larges, de façon conforme à la Constitution (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.3, 136 II 337 consid. 5.1, 131 II 271 consid. 2.3 et 130 I 26 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.5 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5). 3.4.2.2 Les ordonnances de substitution sont ensuite soumises à un contrôle de légalité. L'autorité chargée de les appliquer vérifie donc si elles restent dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Dans le cas où ladite délégation est relativement imprécise et que, par la force des choses, elle donne au délégataire voire au sous-délégataire un large pouvoir d'appréciation qui lie le Tribunal (art. 190 Cst.), celui-ci doit se limiter à examiner si les dispositions incriminées sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée par l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but. Ce contrôle se confond pratiquement avec le contrôle de l'arbitraire de la réglementation ou de la disposition proposée (cf. ATF 136 V 24 consid. 7.1, 133 V 42 consid. 3.1, 131 II 562 consid. 3.2 et 129 II 160 consid. 2.3 et réf. cit. ; ATAF 2007/43 consid. 4.4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.6 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.5 s).
3.4.2.3 Le contrôle de constitutionnalité des ordonnances dépendantes (soit résultant d'une loi et non pas de la Constitution) de substitution forme la dernière étape du contrôle préjudiciel auquel celles-ci sont soumises. Tout en restant dans le cadre de la délégation législative et sans que cette dernière comporte elle-même une irrégularité, il se peut que l'ordonnance porte directement atteinte à la Constitution ou au droit international, auquel cas le juge doit refuser de l'appliquer. Selon la jurisprudence, il lui incombe d'examiner si l'ordonnance viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'égalité de traitement (art. 9 et 8 al. 1 Cst.), parce qu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou ignore au contraire des distinctions qui auraient dû
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être prévues (cf. ATF 136 V 24 consid. 7.1 et 136 II 337 consid. 5.1 ; arrêts du TAF A-6777/2013 précité consid. 2.2.7 et A-5414/2012 précité consid. 2.4.7).
4.
Considérant que la délégation législative porte sur un domaine qui n'est pas régi dans la loi, hormis certaines normes de coordination, il y a lieu de considérer que l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL édictées par la direction de l'EPFL constitue une ordonnance de substitution. 5.
Dans un premier temps, il sied de déterminer si la délégation législative selon laquelle l'EPFL serait compétente pour arrêter la réglementation du MAN est conforme à l'art. 164 al. 2 Cst. et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. consid. 3.2 supra).
5.1 L'art. 63a al. 1 Cst. attribue la compétence en matière d'EPF à la Confédération, le Parlement fédéral recevant ainsi un mandat général de légiférer sur les EPF. L'adoption de cet article constitutionnel a introduit une profonde réforme dans la formation supérieure et a renforcé les compétences de la Confédération dans le domaine. Il s'agissait principalement de mettre en place un pilotage cohérent et coordonné du système des hautes écoles lesquelles dépendant de la Confédération et/ou des cantons et de disposer d'une base légale constitutionnelle afin de mettre en place les structures nécessaires pour réaliser cette tâche, laquelle est fortement empreinte de fédéralisme (cf. Initiative parlementaire relatif à l'article constitutionnel sur l'éducation, rapport du 23 juin 2005 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, FF 2005 5159, ch. 6.2.4). D'ailleurs, bien qu'ils définissent un nouveau paysage de la formation en Suisse, les art. 61a ss Cst. se trouvent, d'un point de vue systématique, dans le chapitre 2 de la Constitution qui réparti les compétences entre les cantons et la Confédération.
L'art. 63a Cst. n'exclut pas une délégation de compétence et la première condition de l'art. 164 al. 2 Cst. est réalisée. 5.2 Il sied ensuite d'examiner si la délégation législative se trouve dans une base légale formelle conformément à l'art. 164 al. 2 Cst.
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5.2.1 Par la loi sur les EPF, le législateur formel a utilisé sa compétence constitutionnelle précitée et a réparti les compétences, notamment entre trois acteurs principaux.
5.2.2 Le Conseil fédéral, par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a diverses compétences, comme définir des objectifs stratégiques pour le domaine des EPF (art. 3a et 33), nommer/révoquer les membres du Conseil des EPF (art. 24), nommer les directeurs des deux EPF (art. 28), proposer et défendre le budget des EPF devant l'Assemblée fédérale (art. 34b), etc. Ainsi, si le monde politique nomme les personnes qui assumeront les responsabilités les plus importantes au niveau institutionnel, la loi ne donne pas pour mandat au Conseil fédéral de gérer les EPF à proprement parler, et, de facto, de déterminer le contenu des cursus de formation, les conditions de réussites d'un module ou d'un autre, et de ce qui s'y rapporte. 5.2.3 Le Conseil des EPF (art. 25 de la loi sur les EPF) chapeaute les EPF et les établissements de recherches. Il est l'organe stratégique des EPF (art. 4 al. 2) et n'a que les tâches que lui accorde expressément la loi fédérale, les autres tâches incombant aux écoles et instituts (art. 4 al. 3 a contrario). L'énumération des tâches du Conseil des EPF est exhaustive (cf. Message du 27 février 2002 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF ; FF 2002 3251, 3268] ; ci-après : Message EPF 2002). Le domaine des EPF est ainsi organisé selon le même principe que le fédéralisme, dans quel cas les cantons ont les compétences générales subsidiaires qui n'ont pas été octroyées à la Confédération par la Constitution fédérale. En particulier, le Conseil des EPF assume des tâches d'exécution des objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral (art. 33a), exerce une surveillance des EPF (art. 25 al. 1 let. f), coordonne et planifie au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE, RS 414.20 ; art. 25 al. 1 let. g) ; fixe les grandes lignes organisationnelle des EPF (art. 27 al. 2), nomme les professeurs ordinaires, associés et assistants des EPF (art. 14 al. 2 et 3) et les autres membres de la direction des EPF (art. 28 al. 4), nomme les membres de la commission de recours interne des EPF (art. 37a al. 1), etc. En matière d'admission, sa seule compétence est de limiter les admissions des étudiants titulaires d'un certificat d'accès aux études supérieures étrangers (art. 16a) les conditions d'admission restant dans la sphère de compétence de la direction (art. 16a al. 5) et le nombre d'étudiants en médecine (art. 16a al. 3). Enfin, il n'en ressort aucune compétence du Conseil des EPF en matière de plans d'études, de cursus, etc.
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5.2.4 Les EPF de Lausanne et de Zurich sont elles-mêmes dirigées par une direction qui leur est propre (cf. art. 28 de la loi sur les EPF). Comme déjà mentionné, les directions ont toutes les tâches qui n'ont pas été attribuées au Conseil des EPF, en particulier celles de s'organiser et de s'administrer de manière autonome (cf. art. 5 al. 2 de la loi sur les EPF), de fixer les conditions et la procédure d'admission pour tout ce qui n'est pas l'admission au premier semestre du cycle du bachelor (art. 16 al. 2), de fixer les conditions d'admission lorsque le Conseil des EPF a décidé de limiter le nombre d'admission au sens de l'art. 16a de la loi sur les EPF, d'enseigner (art. 8 ), de faire de la recherche (art. 9 ), d'offrir des prestations à des tiers (art. 10 ), etc.
Certes, l'ancien art. 28 al. 4 de la loi sur les EPF (RO 1993 210) mentionnait expressis verbis la compétence de la direction des EPF de légiférer en matière d'étude (la direction de l'école établit, dans les limites des directives édictées par le Conseil des EPF, les ordonnances concernant les études [let. a] et adopte les ordonnances et règlements qui relèvent de sa compétence au sens de la présente loi et des dispositions d'exécution [let. b]) ; cette compétence ne figurant plus telle quelle dans la loi actuellement en vigueur. Cela étant, la réforme entrée en vigueur en 2003 (RO 2003 4265) visait justement à clarifier les compétences entre le Conseil des EPF et la direction des EPF. Par dite réforme, le législateur formel a exhaustivement arrêté les tâches du Conseil des EPF et délégué toutes les autres tâches à la direction des EPF par le renvoi de l'art. 4 al. 1 et 3 de la loi sur les EPF, dont celle de légiférer sur les études, déterminer les plans d'étude, etc.
5.2.5 Un aspect source de confusion doit ici être précisé. 5.2.5.1 L'art. 16 al. 1 de la loi sur les EPF règle l'admission des nouveaux étudiants, soit ceux qui proviennent d'autres établissements suisses ou étrangers, et ce en fonction de leur formation préalable (certificat fédéral de maturité, diplôme d'une haute école spécialisée, certificat d'accès aux études supérieures étranger, etc.). Le second alinéa de cette disposition selon lequel la direction de l'école fixe les conditions et la procédure d'admission pour l'entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor vise à régler l'admission facilitée à un semestre supérieur dans le cas, par exemple, d'un diplôme HES suisse dans un domaine correspondant (cf. Message EPF 2002, 3269). L'art. 16 de la loi sur les EPF fait l'objet d'ordonnances spécifiques, à savoir l'ordonnance du 8 mai 1995 concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (RS 414.110.422.3) et l'ordonnance du 30 novembre 2010 de l'EPFZ
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concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Ordonnance d'admission à l'EPFZ, RS 414.131.52). 5.2.5.2 Il y a donc lieu d'écarter l'argumentation selon laquelle le législateur formel aurait dû déterminer les conditions d'accès au deuxième semestre de bachelor dans la loi sur les EPF. En effet, en tant que le passage d'un semestre à l'autre relève d'un cursus de l'EPFL, l'on ne traite pas des conditions d'admission au sens de l'art. 16 de la loi sur les EPF, puisque le prérequis est justement d'avoir déjà été admis à l'EPFL. En ce sens, les conséquences de la réussite ou de l'échec au MAN sont les modalités mises à part exactement les mêmes que pour les autres examens, à savoir la continuation du cursus entrepris ou l'exclusion dudit cursus. Autrement dit, la conséquence de l'échec au MAN est l'exclusion de l'EPFL et non pas un refus d'admission à l'EPFL. Dès lors, le MAN relève du cursus de l'EPFL et non pas des conditions d'admission, la compétence législative y relative étant déléguée à la direction (et non au Conseil des EPF) par une base légale formelle. Il ne saurait donc être fait appel à l'art. 16 de la loi sur les EPF pour régler les compétences en matière de cursus des EPF. De même, il ne saurait être considéré qu'il s'agît d'une décision importante en matière de politique et de formation des hautes écoles au sens de l'ATF 125 I 173, lequel traitait des questions d'admission (introduction d'un numerus clausus) ce qui n'est pas le cas dans la présente cause. Au surplus, comme démontré par la recourante dans ses observations finales, toutes les universités règlent les conséquences d'échec aux examens en cours de cursus dans des règlements qu'elles ont-elles-mêmes édictés.
5.2.6 Les art. 63a al. 3 Cst. et 4 al. 1 de la loi sur les EPF font mention de l'autonomie des EPF.
5.2.6.1 Par sa révision de la loi sur les EPF de 2002, le législateur voulait renforcer l'autonomie des institutions, notamment par rapport aux autorités politiques. Cette autonomie doit ainsi être comprise comme la liberté dont dispose une unité administrative pour agir de façon indépendante et sous sa propre responsabilité, en particulier pour fixer des prescriptions et régler des cas d'espèce (compétences réglementaires et décisionnelles ; cf. Message 2002, ad art. 4, 3264). En effet, le domaine des EPF et ses établissements avaient besoin de davantage de liberté pour s'acquitter au mieux de leur mission d'enseignement, de recherche et de prestation de services. Le législateur voulait ainsi améliorer les modes de prise des décisions, la souplesse de planification et l'efficacité de mise en oeuvre,
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dans le respect de la politique scientifique voulue par le Parlement et le Conseil fédéral (cf. Message 2002, ad art. 4 , 3264). 5.2.6.2 D'ailleurs, cette autonomie vis-à-vis du monde politique a amené le législateur à rattacher et non pas à subordonner les EPF au DEFR (cf. art. 4 al. 1 de la loi sur les EPF et Message 2002, ch. 1.3.1, 3257). 5.2.7 En résumé de ce qui précède, le législateur formel a utilisé sa compétence constitutionnelle et organisé le domaine des EPF dans une base légale formelle. Il en résulte les trois sphères distinctes de compétence précitées. Les compétences de la direction des EPF et établissements de recherche portent essentiellement sur les cursus de formations, sur le contenu de ceux-ci, sur la recherche, etc. Il englobe ainsi le monde scientifique et la formation donnée au sein des EPF et établissements de recherche. A cet égard, le législateur a donné une grande autonomie aux EPF, tant sur le plan législatif que décisionnel. Le législateur a donc confié à la direction des EPF le soin de légiférer sur les plans d'études. Certes, cette délégation législative n'est pas aussi explicite qu'elle ne l'était sous l'ancien art. 28 al. 4 de la loi sur les EPF. Cela étant, de par leur compétence générale subsidiaire, les directions des EPF sont incontestablement les délégataires législatifs en ce qui concerne les plans d'études et dite délégation trouve son fondement dans une base légale formelle.
5.3 La délégation porte, dans le cas d'espèce, sur les cursus menant à la délivrance des différents diplômes (bachelor, master, doctorat, etc.), de sorte que le domaine est déterminé et délimité. Comme mentionné au considérant 5.1, le paysage de la formation supérieure a été totalement remodelé en votation populaire en 2006. Désormais, les compétences de la Confédération sont avant tout le pilotage et la coordination des hautes écoles. En légiférant le domaine des EPF, le législateur formel est ainsi contraint de prendre en compte les impératifs de coordination contenus dans les autres lois comme la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20) et son ordonnance d'exécution (O-LEHE, RS 414.20). De même, les organes désignés par la LEHE, respectivement la Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE, RS 414.205), peuvent rendre des décisions contraignantes et coordonner les domaines prévus par la loi. Ce faisant, ils doivent toutefois respecter l'autonomie des hautes écoles.
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En tant que délégataire, la direction des EPF doit respecter les normes de coordination (p. ex. LEHE, Directives de Bologne HEU, etc.) et décisions prises par les organes de coordination (cf. p. ex. art. 37 al. 2 LEHE). Les EPF définissent donc leurs cursus dans un cadre déjà déterminé par des lois en vigueur. Ainsi, l'objet "cursus de formation" est bien délimité et déterminé et il n'y a pas lieu de faire grief au législateur formel de ne pas avoir plus précisément délimité et déterminé sa délégation de compétence. 5.4 Dans la mesure où le législateur a clairement exprimé sa volonté d'éviter les interférences politiques dans la formation, et a, à cette fin, garanti aux EPF une grande autonomie, l'on peine à percevoir comment la délégation législative, qui se fait par une compétence générale subsidiaire, pourrait comprendre les points essentiels de la délégation. En particulier, le législateur formel ne saurait fixer les points essentiels de chacun des cursus eux-mêmes (plus de 10 cursus de bachelor et plus de 20 cursus de masters rien que pour l'EPFL) et le passage d'un semestre l'autre dans chacun des divers cursus. D'une part, il est permis d'émettre un doute sur le fait que les parlementaires auraient les compétences et connaissances suffisantes pour ce faire. En effet, une telle réglementation est par trop spécialisée pour qu'un parlement ne puisse s'y consacrer de manière complète et exacte. D'autre part, ils prendraient le risque de violer la garantie d'autonomie des EPF et, dans une certaine mesure, leur liberté des sciences (soit la liberté d'enseignement et de recherche, cf. art. 20 Cst.). A tout le moins, afin que les diplômes permettent la mobilité et la reconnaissance entre établissements en Suisse et à l'étranger, le législateur a arrêté ce qui était important, soit, en particulier, les critères qui permettent d'être compatible dans le système de Bologne (par exemple, la valeur des crédits ECTS et le calcul de dite valeur, le nombre de crédits ECTS à atteindre pour le bachelor et le master, etc.). De même, le monde politique, outre ses compétences législatives, dispose actuellement des institutions idoines, soit celles créent par la LEHE, s'il estime nécessaire d'apporter des correctifs.
5.5 En résumé de ce qui précède, la Constitution fédérale n'exclut pas la délégation législative et celle-ci trouve son fondement dans une base légale formelle. Il n'y a donc pas lieu d'y voir une violation de l'art. 164 al. 2 Cst. De même, la matière est déterminée et délimitée. Le législateur a défini les points essentiels, à savoir quels sont les critères à remplir pour qu'un titre puisse être décerné (p. ex. 180 crédits ECTS pour un bachelor, la méthode de calcul, etc.) et reconnu par les autres établissements suisses et étrangers.

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Le législateur a ainsi respecté les conditions de la délégation législative et il n'y a pas lieu de voir une violation du principe de la proportionnalité dans le fait que l'EPFL a arrêté les conditions régissant les cursus permettant l'obtention d'un diplôme.
6.
Il sied ensuite de procéder au contrôle de la légalité de l'ordonnance de substitution, soit déterminer si l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, plus spécifiquement ses normes relatives au MAN, restent dans le cadre de la délégation législative et permet d'atteindre le but visé par la loi. 6.1 Comme mentionné ci-dessus, la délégation législative est large. Toutefois, en régulant les cursus, les EPF doivent déterminer les conditions dont elles estiment la réalisation nécessaire pour l'obtention d'un diplôme estampillé EPF. Eu égard au système de Bologne, les conditions portent avant tout sur le niveau de qualité à atteindre, ce qui concerne la valeur des crédits ECTS et le nombre à obtenir étant déjà déterminé par d'autres normes. D'autre part, elles doivent permettre aux futurs étudiants et aux étudiants d'avoir des règles claires quant aux conditions d'obtention du diplôme de la filière à laquelle ils envisagent de s'inscrire ou se sont déjà inscrits.
6.2
6.2.1 L'art. 6 de l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation menant au bachelor et au master de l'EPFL (Ordonnance sur la formation à l'EPFL, RS 414.132.3) précise que le bachelor de l'EPFL est composé de deux étapes successives, soit le cycle de propédeutique et le cycle de bachelor. Toutefois, seul le cumul des deux cycles précités permet d'obtenir les 180 crédits ECTS nécessaires pour l'obtention d'un bachelor (cf. art. 5 , 7 al. 4 et 8 al. 4 de l'ordonnance sur la formation à l'EPFL et art. 1 des Directives du 28 mai 2015 du Conseil des hautes écoles pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne [Directives de Bologne HEU, RS 414.205.1]) reconnu dans le cadre de l'accord de Bologne. 6.2.2 Le cycle propédeutique a pour objectif la vérification des connaissances de base, l'acquisition des compétences nécessaires pour la suite de la formation en sciences naturelles et une initiation dans les sciences humaines et sociales (cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur la formation à l'EPFL).

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6.2.3 Le cycle propédeutique est ainsi organisé dans l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL.
6.2.3.1 Les étudiants obtenant une note de 4.00 ou plus au premier bloc à la fin du premier semestre, soit ceux dont l'aptitude à suivre un cursus à l'EPFL n'est pas ou guère mise en cause, passent au deuxième semestre et les résultats du premier bloc sont acquis. Autrement dit, ceux dont les aptitudes et/ou la motivation sont attestées par les résultats du premier bloc continuent leur cursus de manière ordinaire dans le deuxième semestre. Pour entrer en première année de bachelor (selon la terminologie de l'EPFL), soit le troisième semestre, ils devront avoir présenté toutes les branches requises et avoir une moyenne égale ou supérieure à 4.00 dans chacun des blocs (cf. art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL).
6.2.3.2 Les étudiants ayant obtenu une moyenne de 3.50 ou plus mais moins de 4.00, au premier bloc, soit ceux légèrement insuffisants, restent dans le régime ordinaire et peuvent intégrer le deuxième semestre du cycle propédeutique sans suivre le MAN (cf. art. 21 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL), mais devront répéter les examens auxquels ils ont échoué et les réussir sous peine d'être en échec définitif (cf. art. 22 al. 4 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). De plus, ils devront présenter toutes les branches et obtenir une moyenne d'au moins 4.00 dans chacun des blocs à l'issue du deuxième semestre, sous peine de recommencer le cycle propédeutique (cf. art. 23 al. 1 en lien avec les art. 21 et 22 al. 1 et 2 let. b et c de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). Ainsi, les étudiants dont les aptitudes et/ou la motivation sont sujettes à caution peuvent continuer leur cursus et intégrer le deuxième semestre mais sous condition résolutoire avec une clause couperet, à savoir repasser les examens du premier bloc et obtenir une moyenne de 4.00 au minimum. Les conditions pour passer au troisième semestre sont les même que pour les étudiant ayant réussi le premier bloc à l'issu du premier semestre.
6.2.3.3 Les étudiants n'ayant pas obtenu une moyenne d'au moins 3.50, soit très insuffisants, au premier bloc sont redirigés sur le cours MAN pour le deuxième semestre. Ainsi, seuls les étudiants, dont les aptitudes et/ou la motivation à suivre un cursus de l'EPFL sont fortement sujettes à caution, sont soumis au régime du MAN (cf. art. 22 al. 1 let. a et 2 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). Le MAN permet donc, d'une part, d'offrir aux étudiants la possibilité de combler leurs lacunes et, d'autre part, tester leur réelle volonté à suivre un cursus exigeant. A cet égard, le but
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poursuivi par le MAN s'intègre parfaitement dans l'esprit du cycle propédeutique.
En effet de par sa conception, le cycle propédeutique vise à sélectionner les étudiants qui ont l'aptitude et/ou la motivation suffisante pour suivre un cursus complet à l'EPFL et les préparer à la suite de leur cursus. Ainsi, le 1er semestre du cycle propédeutique permet une première sélection qualitative des étudiants, soit de déterminer quels étudiants ont les compétences de poursuivre des études exigeantes la réputation nationale et internationale des EPF ne résultant pas d'une distribution de diplômes à faible valeur ajoutée ou qui se donnent les moyens d'y parvenir.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de considérer que cette sélection relèverait d'une décision importante d'un point de vue de la formation ou de la politique des hautes écoles. En effet, il relève du fait notoire, pour quiconque a déjà suivi une formation universitaire ou dans une EPF, que le nombre d'étudiants après le premier ou deuxième semestre diminue fortement en raison de la sélection qui y est opérée. Par ailleurs, les chiffres publiés par l'EPFL elle-même démontre une forte diminution entre les étudiants entrants à l'EPFL et ceux qui reçoivent effectivement un bachelor et ce au moins depuis 1982 (cf. "1982-2018 : Nouveaux Etudiants" et "1982-2017 : Diplômes" accessible sous : www.epfl.ch > à propos > présentation > chiffres clés ; site consulté en janvier 2019). Ainsi, en 2014, 1'904 nouveaux étudiants ont commencé un bachelor et, trois ans plus tard, seuls 996 étudiants recevaient un bachelor (cette comparaison ne différenciant pas les étudiants ayant eu besoin de plus de trois ans pour l'obtention d'un bachelor ; cela étant, le nombre de bachelor décernés est systématiquement beaucoup plus bas que le nombre d'entrées). 6.2.3.4 Contrairement à l'avis exprimé par divers intervenants à cette procédure, il n'apparaît nullement du dossier que le cycle propédeutique, et, de facto, le MAN, suivraient un but de sélection quantitatif même si une sélection qualitative emporte nécessairement une sélection quantitative. Cela étant, l'objectif poursuivi est de garantir la qualité pour les semestres de bachelor et non pas de limiter la quantité. 6.3 Les étudiants redirigés sur le cours MAN doivent le suivre et réussir l'examen à la première tentative. En cas d'échec à l'examen du MAN, ils sont exclus de l'EPFL (cf. art. 22 al. 1 let. a et al. 5 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL). L'autorité inférieure considère qu'il s'agit là d'une rupture de pratique, dans la mesure où selon elle le même
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examen devrait être raté deux fois pour être éliminatoire. Or, dans le MAN, les deux échecs portent sur des examens différents mais entraînent quand même l'exclusion.
6.3.1 Au préalable, il peut être relevé qu'il ne saurait être fait invocation d'une pratique (soit du droit coutumier) lorsqu'une base légale existe (voir l'art. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). 6.3.2 En effet, l'art. 22 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL dispose que "constitue un échec définitif un second échec au niveau du cycle propédeutique ou le non-respect de la durée maximale de deux ans pour réussir le cycle" (al. 4) et "constituent un motif d'exclusion définitive de toute formation de bachelor à l'EPFL la non-atteinte d'une moyenne pondérée d'au moins 4.00 à l'issue du cours de mise à niveau ou le nonrespect de l'obligation de le suivre" (al. 5). Dès lors, en cas d'échec aux examens du premier bloc, la même base légale prévoit deux régimes différents. L'un garantit le droit d'échouer une fois à un examen et de le répéter pour les étudiants légèrement insuffisants. L'autre, fonde l'obligation de suivre un cours de mise à niveau pour les étudiants dont les aptitudes et/ou motivation sont fortement sujettes à caution et entraîne, en cas d'unique échec à ce cours de mise à niveau, l'exclusion de l'étudiant de l'EPFL. Or ces deux dispositions, sont des bases légales de même rang législatif et il ne saurait donc être fait appel à une quelconque pratique.
6.3.3 Le Tribunal ne peut pas examiner le point de savoir si l'EPFL aurait dû garantir le droit de se présenter deux fois au même examen avant de prononcer une exclusion. En effet, en procédant à un tel examen, le Tribunal violerait son pouvoir de cognition et l'art. 190 Cst. A tout le moins, il peut être constaté qu'une telle manière de procéder n'est en rien contraire à du droit supérieur qui garantirait un tel droit à se présenter deux fois au même examen.
6.4 Il ressort de ce qui précède, que l'ordonnance du contrôle des études, et plus particulièrement les dispositions traitant du cycle propédeutique et du MAN, reste dans les limites de la délégation législative. Au surplus, elle permet d'atteindre le but visé, à savoir organiser les études, sélectionner qualitativement les étudiants et déterminer les conditions en vue d'obtenir un diplôme.

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7.
Finalement, il doit être procédé à l'examen de savoir si l'ordonnance de substitution est conforme à la Constitution, en ce sens qu'elle ne viole pas des principes tels que l'interdiction de l'arbitraire ou de l'égalité de traitement.
7.1 Il n'y a pas lieu de constater que ces normes créeraient une inégalité de traitement entre les étudiants ou se fonderait sur des critères arbitraires. En effet, tous les étudiants ayant les mêmes moyennes sont traités de la même façon.
7.1.1 Ainsi, les étudiants ayant réussi le premier bloc (soit présentent une moyenne de 4.00 ou plus) n'ont pas à le répéter et poursuivent leur cursus normalement. Ceci répond au principe même de la réussite des examens. 7.1.2 Ceux qui ont échoué au premier bloc sans que le résultat ne soit clairement insuffisant (à savoir ceux qui présentent une moyenne entre 3.50 mais moins de 4.00) ont l'obligation de le refaire mais peuvent intégrer le deuxième semestre. Ainsi, les étudiants qui ont échoué de peu ont la possibilité de faire preuve de leurs aptitudes et/ou motivation une deuxième fois, en sachant que cette possibilité est éliminatoire en cas de nouvel échec.
7.1.3 Quant à ceux qui ont clairement raté le premier bloc (soit présentent une moyenne au-dessous de 3.50), ils doivent suivre un cours de mise à niveau afin de s'assurer qu'ils ont effectivement les aptitudes requises et la motivation nécessaire pour poursuivre un tel cursus, respectivement combler certaines lacunes. S'ils suivent le cours de mise à niveau et réussissent l'examen idoine, ils peuvent recommencer le cycle propédeutique et, au terme du premier semestre, se représenter aux examens du premier bloc.
7.2 En introduisant un système qui permet de couvrir trois de cas de figure différents en fonction des résultats des examens du premier bloc, d'une part, l'EPFL garantit une application du principe de la proportionnalité sans toutefois procéder à une multiplication inutile des possibilités. D'autre part, elle se fonde sur des motifs sérieux et objectifs, à savoir des critères qualitatifs afin de garantir la qualité de l'enseignement, le niveau de ses diplômes et sa réputation nationale et internationale. De même, ce système permet d'éviter le tourisme estudiantin. Ainsi, celui qui veut un diplôme estampillé EPF doit en avoir les capacités et s'en donner les moyens.
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Il sied à cet égard de relever que tous les étudiants n'arrivent pas à l'EPFL avec le même bagage et les mêmes connaissances. Ainsi, un étudiant qui a un certificat fédéral de maturité avec option spécifique musique et option complémentaire grec ancien ne sera pas préparé de la même façon que celui qui a le même certificat mais en physique et mathématiques appliquées. Or, tous deux peuvent s'inscrire à l'EPFL selon l'art. 16 al. 1 let. a de la loi sur les EPF, ont les mêmes examens et sont évalués sur les mêmes bases. Les résultats du premier bloc ne seront ainsi déterminés que par les qualités intrinsèques de l'étudiant, sa capacité à apprendre, comprendre et, cas échéant, à combler ses lacunes, de même que son sérieux dans les études et sa préparation d'examen. 7.3 Que la suite du cursus dépende du résultat du premier bloc n'est pas de nature à créer une inégalité de traitement et encore moins violer l'interdiction de l'arbitraire. Dans le cas contraire, il pourrait être renoncé à organiser des examens et les diplômes seraient distribués par la seule admission de l'étudiant à l'EPFL.
7.4 Toutefois, il y a lieu d'admettre que le MAN, mais uniquement en cas de réussite, peut être de nature à créer une inégalité de traitement. En effet, un étudiant, qui suit le MAN avec succès et qui recommence donc le premier semestre, est toujours contraint de terminer le cycle propédeutique dans le délai de deux ans conformément à l'art. 22 al. 4 de l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL. Or, il aura déjà utilisé une des deux années à disposition et dans l'hypothèse où il réussit les examens du premier bloc, il n'aura plus que six mois pour suivre les cours et réussir les examens du deuxième semestre. Ainsi, il ne bénéficiera que d'une seule tentative pour réussir les examens du deuxième semestre, contrairement aux étudiants qui n'auraient pas dû suivre le MAN. Ceci peut être de nature à violer l'égalité de traitement. Toutefois, l'intimé ayant échoué au MAN, au surplus clairement, il ne saurait se prévaloir de cette inégalité de traitement dans la mesure où elle n'est qu'hypothétique. Dès lors, l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL est en l'espèce applicable, la question de savoir si elle le serait pour un étudiant qui échouerait une première fois aux examens du deuxième semestre après avoir réussi le MAN peut en l'espèce souffrir de rester ouverte.
7.5 Enfin, l'argument selon lequel les mathématiques auraient trop d'importance dans le cursus d'architecture doit être écarté. Cette argumentation n'est nullement étayée et l'intimé n'a pas démontré en quoi les connaissances dispensées dans un premier temps puis examinées dans un second temps seraient inutilement difficiles ou superflues. Comme
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déjà considéré, le MAN a pour but de permettre aux étudiants d'acquérir des connaissances qui faisaient défaut au moment de l'examen de premier semestre, soit au tout début du cursus. Il est donc logique que l'examen portant sur ces connaissances générales soient les mêmes pour tous sans que la haute école ne doive encore entrer dans l'élaboration de MAN spécialisés. De même, les exigences en mathématiques pour cette formation ne paraissent pas superflues si l'on veut bien considérer que l'art architectural se fonde non seulement sur des critères esthétiques mais aussi sur une rigueur scientifique relevant des mathématiques et de la le physique. Enfin, le recourant avait les moyens de se renseigner sur les conditions et exigences avant d'opter pour le cursus d'architecture à l'EPFL. En s'inscrivant dans cette filière, le recourant a accepté dites conditions et exigences en pleine connaissance de cause. Au surplus, et comme constaté ci-dessous (cf. consid. 8.3), l'intimé de même que l'autorité précédente n'a pas démontré non plus qu'il n'aurait échoué qu'à des branches dont l'utilité serait éventuellement discutable pour la formation d'architecte.
7.6 Il n'y a donc pas lieu d'y voir une violation de l'égalité de traitement ou de l'interdiction de l'arbitraire. Il appartient en effet aux hautes écoles de traiter tous les étudiants de manière égale, quelle que soit leur formation antérieure et garantir que, par l'obtention d'un diplôme, tous les étudiants atteignent les mêmes minima requis.
8.
En résumé de ce qui précède, la délégation législative est conforme à l'ordre juridique, l'EPFL est resté dans le cadre et atteint le but visé avec son ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL et dite ordonnance n'est pas contraire à la Constitution fédérale. 8.1 Dès lors, les normes sur le MAN sont applicables. 8.2 Dans le cas d'espèce, l'intimé a obtenu une moyenne de 3.07 au bloc 1 du premier semestre. Il était dès lors conforme à l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL qu'il soit obligé de suivre le MAN puisqu'il n'a pas atteint une moyenne de 3.50. Il peut ici être constaté que de toute façon cette décision est déjà entrée en force sans que l'étudiant n'interjette recours.
8.3 Lors des examens du MAN, l'intimé a obtenu une moyenne de 2.37, soit largement en dessous de la moyenne exigée de 4.00. Il était ainsi
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conforme à l'ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL que l'échec soit constaté et son exclusion de l'EPFL prononcée. Il peut encore être précisé que le recourant a fait 2 à son examen d'histoire de l'architecture, lequel a pourtant un lien très certain avec les études qu'il a entamées, et que dès lors les mathématiques ne semblaient pas être le seul problème rencontré par le recourant.
9.
Au vu de ce qui précède, le recours de l'EPFL doit être admis et la décision de la CRIEPF du 6 mars 2018 doit être annulée. 9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, la recourante n'en supporte pas non plus (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
9.2 Toutefois, bien qu'elle obtienne gain de cause, vu le peu de frais et considérant que la recourante n'était pas représenté par un mandataire, il n'est pas octroyé de dépens (art. 7 al. 4 FITAF). (dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis et la décision de la CRIEPF du 6 mars 2018 est annulée.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas octroyé de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à l'intimé (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. n° ... ; acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Arnaud Verdon

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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-2359/2018 07. Februar 2019 26. März 2019 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Hochschule

Objet Echec aux examens du cours de mise à niveau (MAN) et exclusion définitive de l'EPFL. Décision confirmée per le TF.

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

117-III-44 118-IA-245 125-I-173 129-II-160 130-I-140 130-I-26 131-II-271 131-II-562 133-V-42 134-I-322 135-I-91 136-I-29 136-II-165 136-II-337 136-II-457 136-V-24 137-III-217

Décisions dès 2000

2C_260/2019

BVGE

2014/24 2009/6 2007/43

BVGer

A-1405/2014 A-2359/2018 A-5414/2012 A-5777/2013 A-6777/2013 A-6810/2015 A-7633/2016

AS 2003/4265AS 1993/210

2002/3251 2005/5159

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 37 [1] Rechtsschutz
	1.	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
	2.	Der ETH-Rat, die ETH und die Forschungsanstalten sind berechtigt, gegen Beschwerdeentscheide Beschwerde zu führen, wenn sie in der gleichen Sache als erste Instanz verfügt haben. Die Hochschulversammlungen sind zur Beschwerde gegen Verfügungen über Gegenstände der Mitwirkung berechtigt.
	2bis.	Den ETH und den Forschungsanstalten steht kein Beschwerderecht zu gegen Entscheide des ETH-Rates nach den Artikeln 25 Absatz 1 Buchstabe e und 33a Absatz 3. [2]
	3.	Gegen Verfügungen der ETH und der Forschungsanstalten kann bei der ETH-Beschwerdekommission Beschwerde geführt werden. Ausgenommen sind Verfügungen, die sich auf das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958 [3] stützen. [4]
	4.	Mit der Beschwerde gegen Verfügungen über das Ergebnis von Prüfungen und Promotionen kann die Unangemessenheit nicht gerügt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 36 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Nov. 2021 (AS 2021 603; BBl 2020 715). [3] SR 170.32 [4] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2009, in Kraft seit 1. März 2010 (AS 2010 651; BBl 2009 469).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 164 Gesetzgebung
	1.	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
		a.	die Ausübung der politischen Rechte;
		b.	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
		c.	die Rechte und Pflichten von Personen;
		d.	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
		e.	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
		f.	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
		g.	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
	2.	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 63a [1] Hochschulen
	1.	Der Bund betreibt die Eidgenössischen Technischen Hochschulen. Er kann weitere Hochschulen und andere Institutionen des Hochschulbereichs errichten, übernehmen oder betreiben.
	2.	Er unterstützt die kantonalen Hochschulen und kann an weitere von ihm anerkannte Institutionen des Hochschulbereichs Beiträge entrichten.
	3.	Bund und Kantone sorgen gemeinsam für die Koordination und für die Gewährleistung der Qualitätssicherung im schweizerischen Hochschulwesen. Sie nehmen dabei Rücksicht auf die Autonomie der Hochschulen und ihre unterschiedlichen Trägerschaften und achten auf die Gleichbehandlung von Institutionen mit gleichen Aufgaben.
	4.	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben schliessen Bund und Kantone Verträge ab und übertragen bestimmte Befugnisse an gemeinsame Organe. Das Gesetz regelt die Zuständigkeiten, die diesen übertragen werden können, und legt die Grundsätze von Organisation und Verfahren der Koordination fest.
	5.	Erreichen Bund und Kantone auf dem Weg der Koordination die gemeinsamen Ziele nicht, so erlässt der Bund Vorschriften über die Studienstufen und deren Übergänge, über die Weiterbildung und über die Anerkennung von Institutionen und Abschlüssen. Zudem kann der Bund die Unterstützung der Hochschulen an einheitliche Finanzierungsgrundsätze binden und von der Aufgabenteilung zwischen den Hochschulen in besonders kostenintensiven Bereichen abhängig machen.

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 21. Mai 2006, in Kraft seit 21. Mai 2006 (BB vom 16. Dez. 2005, BRB vom 27. Juli 2006 - AS 2006 3033; BBl 2005 5479, 5547 7273; 2006 6725).

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 25 Aufgaben
	1.	Der ETH-Rat:
		a. [1]	bestimmt die Strategie des ETH-Bereichs im Rahmen der strategischen Ziele des Bundesrates;
		b.	vertritt den ETH-Bereich gegenüber den Behörden des Bundes;
		c.	erlässt Vorschriften über das Controlling und führt das strategische Controlling durch;
		d.	genehmigt die Entwicklungspläne des ETH-Bereichs und überwacht ihre Verwirklichung;
		e. [2]	nimmt die in seine Zuständigkeit fallenden Anstellungen und Wahlen vor;
		f. [3]	...
		g. [4]	ist für die Sicherstellung der Koordination und der Planung nach dem Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz vom 30. September 2011 [5] verantwortlich;
		h.	gibt sich eine Geschäftsordnung;
		i.	erfüllt die weiteren Aufgaben, die ihm durch dieses Gesetz übertragen werden. [6]
	2.	Er unterbreitet die Anträge und Vorschläge zu Geschäften aus dem ETH-Bereich dem WBF. Beabsichtigt das WBF, vom Antrag des ETH-Rates abzuweichen, oder stellt es einen eigenen Antrag, so hört es den ETH-Rat an.
	3.	Er informiert die Angehörigen der Hochschulen und der Forschungsanstalten über alle sie betreffenden Geschäfte.
	4.	Er übt die Aufsicht über den ETH-Bereich aus. Er kann den ETH und den Forschungsanstalten nach Anhörung insbesondere Empfehlungen abgeben und in begründeten Fällen Aufträge erteilen. Er kann nach Anhörung der betroffenen Institution entsprechende Massnahmen ergreifen, wenn er eine Rechtsverletzung feststellt. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Mai 2017 (AS 2017 151; BBl 2016 3089). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, mit Wirkung seit 1. Nov. 2021 (AS 2021 603; BBl 2020 715). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [5] SR 414.20 [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4265; BBl 2002 3465). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Nov. 2021 (AS 2021 603; BBl 2020 715).

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 28 [1] Schulleitung
	1.	Die Schulpräsidenten werden auf Antrag des ETH-Rates vom Bundesrat gewählt. Die Amtsdauer beträgt vier Jahre. Die Wiederwahl ist möglich.
	2.	Die Wahl und die Nichtwiederwahl erfolgen nach Ermessen der Wahlbehörde. Eine Nichtwiederwahl ist vier Monate im Voraus anzukündigen. Die gewählte Person kann nach Artikel 14 Absatz 2 Buchstabe d des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 [2] unter Einhaltung einer viermonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
	3.	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen für die Ausrichtung einer Entschädigung bei unverschuldeter Auflösung des Arbeitsverhältnisses und bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen.
	4.	Die übrigen Mitglieder der Schulleitungen werden vom ETH-Rat angestellt. Die Leitungsfunktion kann durch einen separat kündbaren Zusatzvertrag zu einem bestehenden Arbeitsvertrag begründet werden. Der Arbeitsvertrag kann eine ordentliche Kündigung aus Gründen der Aufrechterhaltung der funktionsfähigen Führung vorsehen. Als Grund für eine ordentliche Kündigung kann auch der Wegfall der gedeihlichen Zusammenarbeit mit dem Schulpräsidenten vorgesehen werden.
	5.	Der ETH-Rat erlässt die Ausführungsbestimmungen zu Absatz 4. Er regelt darin die Voraussetzungen für die Ausrichtung einer Entschädigung bei unverschuldeter Auflösung des Arbeitsverhältnisses und bei Beendigung im gegenseitigen Ein vernehmen.
	6.	Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn .
	7.	Die Absätze 1-6 gelten sinngemäss für die Mitglieder der Direktionen der Forschungsanstalten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 172.220.1

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 5 Autonomie
	1.	Die ETH Zürich und die ETH Lausanne sind autonome öffentlichrechtliche Anstalten des Bundes mit Rechtspersönlichkeit.
	2.	Sie regeln und verwalten ihre Angelegenheiten selbständig. Sie sind einander gleichgestellt; ihre Eigenart bleibt gewahrt.
	3.	An den ETH besteht Lehr-, Lern- und Forschungsfreiheit.
	4.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4265; BBl 2002 3465).

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 16a [1] Zulassungsbeschränkungen [2]
	1.	Der ETH-Rat kann, solange dies aus Kapazitätsgründen notwendig ist, auf Antrag der Schulleitung die Zulassung zum Bachelor- oder zum Masterstudium für Studierende mit ausländischem Vorbildungsausweis beschränken. Die Beschränkungen können sich auf einzelne Fachrichtungen oder auf die Gesamtzahl der Studienplätze der ETH beziehen. [3]
	2.	Der ETH-Rat kann für Studiengänge, die auf ein Masterstudium in Medizin vorbereiten, auf Antrag der Schulleitung Zulassungsbeschränkungen für alle Studierenden beschliessen. [4]
	3.	Die Beschlüsse des ETH-Rates werden im Bundesblatt veröffentlicht.
	4.	Ist die Zulassung beschränkt, so entscheidet die Eignung der Kandidaten über die Zulassung.
	5.	Die Schulleitung legt die Zulassungsbedingungen und das Zulassungsverfahren fest.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 15. Febr. 2013 (AS 2013 389; BBl 2012 3099). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Febr. 2017 (AS 2017 151; BBl 2016 3089). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Febr. 2017 (AS 2017 151; BBl 2016 3089). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Febr. 2017 (AS 2017 151; BBl 2016 3089).

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 8 Lehre
	1.	Die ETH erfüllen ihre Aufgaben in der Lehre, indem sie insbesondere:
		a. [1]	Studierende in einem universitären Fachstudium ausbilden, das mit einem akademischen Titel abgeschlossen wird;
		b.	die Promotion ermöglichen;
		c.	Nachdiplomstudien und andere Weiterbildungskurse durchführen;
		d.	besondere Kurse veranstalten;
		e.	Kurse für den beruflichen Wiedereinstieg anbieten.
	2.	Sie stützen sich dabei insbesondere auf die Forschungstätigkeit der Mitglieder des Lehrkörpers. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4265; BBl 2002 3465). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4265; BBl 2002 3465).

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 10 Dienstleistungen
	1.	Die ETH können Ausbildungs- und Forschungsaufträge übernehmen und andere Dienstleistungen erbringen, soweit es mit ihren Aufgaben in Lehre und Forschung vereinbar ist.
	2.	Bei Dienstleistungen, die gleichwertig durch die Privatwirtschaft erbracht werden können, darf der Wettbewerb nicht verfälscht werden.

SR 414.110 ETH-Gesetz Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz Art. 16 [1] Zulassung
	1.	Als Studierende im ersten Semester des Bachelorstudiums werden Personen zugelassen, die:
		a.	einen eidgenössischen oder eidgenössisch anerkannten Maturitätsausweis oder einen gleichwertigen Ausweis einer schweizerischen oder liechtensteinischen Mittelschule besitzen;
		b.	einen anderen von der Schulleitung anerkannten Abschluss besitzen;
		c.	ein Diplom einer schweizerischen Fachhochschule besitzen; oder
		d.	eine Aufnahmeprüfung bestanden haben.
	2.	Die Schulleitung regelt die Zulassungsbedingungen und das Zulassungsverfahren für:
		a.	den Eintritt in ein höheres Semester des Bachelorstudiums;
		b.	das Masterstudium;
		c.	das Doktorat;
		d.	die Programme der akademischen Weiterbildung;
		e.	die Hörer.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 15. Febr. 2013 (AS 2013 389; BBl 2012 3099).

IR 0.631.252.913.693.3 D Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 4
	1.	Diese Vereinbarung wird nach Artikel 1 Absatz 4 des Abkommens vom 1. Juni 1961 durch den Austausch von diplomatischen Noten bestätigt und in Kraft gesetzt.
	2.	Die Vereinbarung kann auf diplomatischem Wege unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten zum ersten Tag eines Monats gekündigt werden.Geschehen zu Bonn am 15. Juni 2010, in zwei Urschriften in deutscher Sprache. Für dasEidgenössische Finanzdepartementder Schweizerischen Eidgenossenschaft: Für das Bundesministerium der Finanzenim Einvernehmenmit dem Bundesministerium des Innernder Bundesrepublik Deutschland: Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr

SR 414.20 HFKG Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG) - Hochschulförderungsgesetz Art. 37 Auf der Ebene der einzelnen Hochschulen
	1.	Die Hochschulen und die anderen Institutionen des Hochschulbereichs erarbeiten eine mehrjährige Entwicklungs- und Finanzplanung. Diese enthält die mehrjährigen Ziele und Schwerpunkte sowie den Finanzbedarf.
	2.	Die Hochschulen, die anderen Institutionen des Hochschulbereichs und ihre Träger berücksichtigen die Vorgaben der Schweizerischen Hochschulkonferenz und die Empfehlungen der Rektorenkonferenz der schweizerischen Hochschulen.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 20 Wissenschaftsfreiheit
		Die Freiheit der wissenschaftlichen Lehre und Forschung ist gewährleistet.

SR 414.132.3 Verordnung der ETH Lausanne vom 14. Juni 2004 über das Bachelor- und das Masterstudium (Ausbildungsverordnung ETHL) - Ausbildungsverordnung ETHL Art. 7 Grundstufe
	1.	Die Grundstufe dauert zwei Semester. [1]
	2.	Sie dient dazu, die grundlegenden Kenntnisse zu überprüfen, die notwendigen Fähigkeiten für das weitere Studium der Naturwissenschaften zu vermitteln und eine Einführung in die Geistes- und Sozialwissenschaften zu geben.
	3.	Die maximal zulässige Studiendauer für die Grundstufe beträgt zwei Jahre.
	4.	Wer die Grundstufenprüfung besteht, erwirbt 60 ECTS-Kreditpunkte; dies ist die Voraussetzung für die Zulassung zur Bachelorstufe.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V der ETHL-Schulleitung vom 30. Juni 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2016 (AS 2015 2539).

SR 414.132.3 Verordnung der ETH Lausanne vom 14. Juni 2004 über das Bachelor- und das Masterstudium (Ausbildungsverordnung ETHL) - Ausbildungsverordnung ETHL Art. 8 Bachelorstufe
	1.	Die Bachelorstufe dauert vier Semester.
	2.	Sie dient der Vermittlung der allgemeinen und fachspezifischen wissenschaftlichen Grundkenntnisse, ergänzt durch Kenntnisse in einem Bereich der Geistes- und Sozialwissenschaften.
	3.	Sie muss spätestens vier Jahre nach bestandener Grundstufe oder bei einer Zulassung zu einem höheren Semester innert einer Frist, die der doppelten Anzahl der zu absolvierenden Semester entspricht, erfolgreich abgeschlossen werden. [1]
	4.	Die Bachelorstufe gilt mit dem Erwerb von 120 ECTS-Kreditpunkten als bestanden. Der erfolgreiche Abschluss der Bachelorstufe ist die Voraussetzung für die Zulassung zum Masterprogramm. Artikel 29 Absatz 1 der Studienkontrollverordnung ETHL vom 30. Juni 2015 [2] bleibt vorbehalten. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V der ETHL-Schulleitung vom 30. Juni 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2016 (AS 2015 2539). [2] SR 414.132.2 [3] Fassung gemäss Ziff. I der V der ETHL-Schulleitung vom 30. Juni 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2016 (AS 2015 2539).