A-501/2021 - 2022-01-19 - Energie - droit de l'énergie ; décision sur opposition relative à la détermination définitive de la rétribution unique pour grandes installations photovoltaïques (projet n° 152373)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-501/2021

Arrêt du 19 janvier 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Jürg Marcel Tiefenthal, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______ SA,

représentée par
Parties
Maîtres Yasmine Sözerman et Jean-Marc Reymond,

recourante,

contre

Pronovo AG,

autorité inférieure.

Objet Droit de l'énergie ; décision sur opposition relative à la détermination définitive de la rétribution unique pour grandes installations photovoltaïques (projet n° [...]).

Faits :

A.
La société A._______ SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme de droit suisse enregistrée depuis le 3 décembre 2014 au registre du commerce de Genève et ayant pour but « l'installation et exploitation de centrales de production d'électricité renouvelable ».

B.

B.a Le 4 décembre 2014, B._______ AG déposa auprès de Swissgrid SA un formulaire d'annonce pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (ci-après également : la RPC) / rétribution unique (ci-après également : la RU) concernant le projet d'installation photovoltaïque « PV B._______ AG ... - ... », enregistré sous le n° (...) (ci-après : l'installation ou le projet). L'installation prévoyait une puissance nominale de 520 kWp et sa mise en oeuvre était prévue pour le 1er juillet 2015.

B.b Par décision du 27 janvier 2015, Swissgrid SA communiqua à B._______ AG que son installation était considérée comme nouvelle installation et serait susceptible de recevoir une subvention. Elle y exposait également que si l'installation, après sa mise en fonction, devait remplir les conditions pour une RPC, ou si le droit d'option était exercé dans ce sens, le projet serait inscrit, d'après sa date d'annonce, dans la liste d'attente des RPC.

B.c Par courrier du 20 avril 2015, B._______ AG notifia à Swissgrid SA un changement du bénéficiaire de la rétribution. Le 21 avril 2015, Swissgrid SA confirma l'enregistrement de la recourante comme nouvelle bénéficiaire, respectivement exploitante de la rétribution avec effet à partir du mois d'avril courant.

B.d L'installation, d'une puissance de 394.20 kWp, fut mise en service le 3 août 2015. Par courriel du 5 octobre 2015, l'autorité confirma que l'installation se trouvait désormais sur la liste d'attente.

B.e Par courrier du 8 décembre 2017, Swissgrid SA informa la recourante que, dès 2018, la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) prévoyait un droit d'option entre la RU et le système de rétribution de l'injection (SRI) pour les installation photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égale à 100 kWp et pour lesquelles une demande avait été soumise avant le 30 juin 2012 au plus tard. Elle impartit ainsi un délai échéant le 30 juin 2018 à la recourante pour qu'elle lui communique son choix. Dans le délai précité, la recourante ne se manifesta pas.

B.f Par courrier du 22 novembre 2019, Pronovo AG, l'organe d'exécution compétent à partir du 1er janvier 2018, conformément à l'art. 63 al. 1 let. b LEne, informa la recourante que son projet était sur la liste d'attente pour l'obtention de la rétribution unique. Par lettre du 25 novembre 2019, la recourante indiqua n'avoir jamais opté pour la RU et être dans l'attente de l'attribution de la rétribution à l'injection (ci-après également : RI). Par prise de position du 2 décembre 2019, Pronovo AG souligna que la recourante n'avait pas exercé son droit d'option dans le délai et qu'en tout état de cause, selon l'Office fédéral de l'énergie (ci-après : l'OFEN), une RI ne serait plus disponible à partir du 1er juillet 2021.

B.g Par décision du 16 mars 2020, suite à plusieurs échanges de courriers, Pronovo AG attribua à la recourante une rétribution unique pour l'installation, fixant son montant à CHF 214'825.85. Par mémoire du 25 mars 2020, la recourante fit opposition à la décision de Pronovo AG, que cette dernière rejeta par décision sur opposition du 4 janvier 2021.

C.
Par recours du 3 février 2021 au Tribunal administratif fédéral, la recourante a conclu à l'annulation de la décision du 4 janvier 2021. Plus spécifiquement, elle conclut principalement à ce que l'installation soit intégrée au système de RPC ; subsidiairement, à ce qu'elle soit intégrée au SRI ; plus subsidiairement, à ce que le dossier soit retourné à Pronovo AG pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pronovo AG (ci-après également : l'autorité inférieure) s'est encore déterminée par réponse du 8 mars 2021, concluant au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF).

Les décisions de l'organe d'exécution concernant le SRI (cf. art. 19 LEne), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (cf. art. 25 LEne) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification (cf. art. 66 al. 1 LEne). Les décisions sur opposition de l'organe d'exécution, qui est une autorité inférieure au sens de l'art. 33 let. h LTAF, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 2 LEne). Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 4 janvier 2021 qui lui fait grief, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA).

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5).

2.2 La présente procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral établit les faits d'office et librement (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-416/2017 du 2 juillet 2018 consid. 2.3). Cette maxime doit être toutefois relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 52 PA ; cf. ATF 144 II 427 consid. 8.3.1 ; arrêts du TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. arrêt du TAF A-2479/2019 précité 2.2.1 et les références citées).

3.
L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si Pronovo AG a correctement appliqué le droit en attribuant à la recourante une RU pour l'installation en lieu et place de l'intégrer au système de la RPC, respectivement de la RI.

Avant de traiter à proprement parler des griefs de la recourante, il convient d'abord d'évoquer brièvement le principe de l'application du droit dans le temps et de déterminer le droit applicable à la cause (cf. infra consid. 4). Il s'agira ensuite d'examiner la violation de l'interdiction de la rétroactivité proprement dite (cf. infra consid. 5), puis celle du principe de la bonne foi en lien avec l'interdiction de la rétroactivité improprement dite (cf. infra consid. 6). Enfin, le Tribunal se prononcera sur la légalité du délai de péremption prévu à l'art. 104 al. 3 OEneR (cf. infra consid. 7) et le devoir d'annonce du changement de loi (cf. infra consid. 8).

4.

La LEne, l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne, RS 730.01) et l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Le présent litige porte sur un état de fait survenu, du moins en partie, avant cette date, de sorte qu'il incombe de déterminer si ce nouveau droit lui est applicable.

4.1 De jurisprudence constante, le droit applicable ratione temporis à un état de fait déterminé est en principe celui en vigueur au moment de la survenance des faits pertinents, sous réserve de dispositions transitoires spéciales (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1, 140 V 136 consid. 4.2.1 ; arrêt du TF 2C_340/2020 du 16 septembre 2020 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-6543/2018 du 24 mars 2020 consid. 5.5).

L'art. 72 LEne contient diverses dispositions transitoires relatives au SRI. Il prévoit en particulier que le nouveau droit s'applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la LEne, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la LEne (cf. art. 72 al. 3 LEne). Conformément à l'art. 72 al. 4 LEne, les ayants droits visés à l'art. 19 LEne qui ont reçu un avis de mise en liste d'attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l'injection, même si leur installation a été mise en service avant le 1er janvier 2013. Cette disposition est concrétisée à l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR, selon lequel, pour les installations qui ont été mises en service au plus tard le 31 décembre 2012 et pour lesquelles un avis de mise en liste d'attente a été délivré au plus tard le 31 juillet 2012, la définition des installations, les catégories d'installations et le calcul de la rétribution sont régis par l'appendice 1.2, ch. 1, 2, 3.1.1, 3.2 et 3.4a de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (aOEne, RO 1999 207), dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

4.2 En l'espèce, la recourante a été informée le 27 janvier 2015 que son installation allait être intégrée à la liste d'attente après sa mise en service, qui survint le 3 août 2015. Elle n'a toutefois pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit au 1er janvier 2018. Dans la mesure où l'art. 72 al. 3 LEne vise précisément les situations telles que celle de la recourante, les nouvelles dispositions du droit de l'énergie sont donc applicables au cas d'espèce.

5.
Dans un premier grief, la recourante invoque une violation de l'interdiction de la rétroactivité proprement dite, ensemble avec une violation de la prévisibilité et de la sécurité du droit ainsi que du principe de l'égalité de traitement.

5.1 En substance, elle fait valoir que l'art. 72 al. 3 LEne, dans la mesure où il prévoit l'application du nouveau droit y compris pour les installations ayant été mises en service avant son entrée en vigueur, serait contraire à la prohibition de la rétroactivité proprement dite. Si elle reconnaît que la rétroactivité proprement dite est admissible à certaines conditions, elle estime que celles-ci ne sont pas remplies en l'espèce, dès lors que les dispositions transitoires de la LEne créent une inégalité de traitement choquante. En effet, il serait particulièrement choquant qu'une installation qui, au 1er janvier 2018, avait été annoncée depuis près de 4 ans et qui était en service depuis 3 ans ne puisse pas compter sur le fait qu'elle touchera la RPC ayant fortement motivé l'investissement initial. A cela s'ajoute qu'une telle insécurité et imprévisibilité seraient de nature à décourager les investissements en matière d'installations d'énergies renouvelables, ce qui irait à l'encontre des buts poursuivis par la stratégie énergétique 2050 et le nouveau droit de l'énergie.

5.2 L'autorité inférieure considère, pour sa part, que la question de la rétroactivité et d'une éventuelle inégalité de traitement ne se pose pas. En effet, le législateur a adopté l'art. 72 al. 3 LEne et cette disposition appréhende exactement la situation de la recourante. Par conséquent, en tant qu'organe d'exécution au sens de l'art. 64 LEne, elle ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation et était tenue d'appliquer la loi, conformément à l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.3

5.3.1 Les règles de droit ne déploient en principe leurs effets que postérieurement à leur entrée en vigueur. Si elles s'appliquaient à des événements survenus avant leur entrée en vigueur, cela contreviendrait à la sécurité et à la prévisibilité du droit, dès lors que les administrés ne seraient plus en mesure d'adapter leur comportement à la loi. En outre, la rétroactivité des normes juridiques se heurte au principe de la légalité, étant donné que des faits seraient appréciés au regard de dispositions légales qui n'étaient pas en vigueur au moment où ils se sont produits. Néanmoins, la rétroactivité n'est pas totalement exclue et elle est admise à certaines conditions. A cet égard, on distingue en principe entre la rétroactivité proprement dite et la rétroactivité improprement dite (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 du 9 juin 2021 consid. 4.3.1, A-217/2020 du 18 mai 2020 consid. 3.3.1, A-7036/2018 du 26 août 2018 consid. 4.3.1 ; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 376 s. ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 266 s. ; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., 2014, p. 203 n° 21 s.).

5.3.2 On parle de rétroactivité proprement dite lorsqu'une loi prévoit l'application du nouveau droit à des faits qui se sont entièrement déroulés avant son entrée en vigueur. Au vu des art. 5 , 8 al. 1 et 9 Cst., une telle rétroactivité n'est admissible que si, cumulativement, elle est prévue dans la loi, elle est justifiée par un intérêt public digne de protection, elle est limitée dans le temps, elle est conforme à l'égalité de traitement et elle respecte les droits acquis. On parle de rétroactivité improprement dite lorsqu'une loi est appliquée à une situation de fait durable qui a pris naissance avant son entrée en vigueur et qui se prolonge au-delà de celle-ci. Cette forme de rétroactivité n'est également admise que dans la mesure où elle respecte les droits acquis (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1, 144 I 81 consid. 4.1, 138 I 189 consid. 3.4, 126 134V consid. 4a ; arrêt du TF 2C_821/2019 du 11 février 2020 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.3.2 ; Dubey/Zufferey , op. cit., n° 378 ss).

5.3.3 Conformément à l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international, même s'ils violent les droits fondamentaux garantis aux individus par la Constitution (cf. ATF 139 I 257 consid. 4.1 ; Vincent Martenet, in : Martenet/Dubey [édit.], Commentaire romand, Constitution fédérale, Art. 81 Cst. - dispositions finales, 2021 [ci-après : Commentaire Constitution 2], n° 28 ad art. 90). De jurisprudence constante, cette disposition constitutionnelle n'interdit pas de vérifier la conformité du droit fédéral à la Constitution mais exprime plutôt l'obligation d'appliquer les lois fédérales. Le tribunal est également tenu de les interpréter de manière conforme à la Constitution dès qu'il existe une marge d'interprétation. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (cf. ATF 141 II 338 consid. 3.1, 133 II 305 consid. 5.2 ; voir aussi ATF 144 I 126 consid. 3, 141 II 280 consid. 9.2 ; arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.1, 2C_821/2019 précité consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.3.3). A noter toutefois que divers principes juridiques, comme les règles de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.), sont susceptibles de conduire à l'inapplication d'une norme dans un cas concret (cf. Pascal Mahon, in : Aubert/Mahon [édit.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 15 ad art. 90 qui cite l'ATF 108 Ib 377 ; cf. également Vincent Martenet, Commentaire Constitution 2, n° 52 ad art. 90).

5.3.4 La révision de la loi sur l'énergie avait pour objectif de renforcer la production d'électricité issue d'énergies renouvelables avec toutefois des moyens financiers limités, raison pour laquelle le soutien financier devait être optimisé, développé et assorti de mesures d'appui (cf. Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [Révision du droit de l'énergie] et à l'initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire [Initiative ] », FF 2013 6771 ss [ci-après : Message LEne], p. 6836). L'une des mesures prévoyait que les taux de rétribution ne couvrent désormais plus les coûts mais soient uniquement fixés par rapport aux coûts de revient d'installations de référence (cf. Message LEne, p. 6838). Le législateur a toutefois souhaité que la nouvelle réglementation relative au SRI soit introduite avec ménagement et il a procédé lui-même à l'évaluation consistant à déterminer les installations qui devaient être soumises à l'ancien droit et celles auxquelles le nouveau droit devait être applicable. A cet égard, il a subdivisé les exploitants en trois groupes principaux : 1) ceux qui détiennent un avis de mise en liste d'attente, 2) ceux qui ont reçu une décision positive et 3) ceux qui reçoivent déjà une rétribution (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.3.4, A-637/2020 du 5 février 2021 consid. 2.1, A-217/2020 précité consid. 3.3.4, A-2760/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.3, A-7036/2018 précité consid. 4.4.2 ; Message LEne, p. 6912 s.).

5.3.5 Selon les dispositions finales de la LEne, le nouveau droit est applicable à la première des catégories susmentionnées, c'est-à-dire aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouvaient sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation était déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. art. 72 al. 3 LEne). La ratio legis de cette disposition est que l'avis de mise en liste d'attente ne crée pas une base de confiance digne de protection comparable à une décision positive. En effet, par le plafonnement des ressources allouées, le législateur n'avait pas seulement limité les dépenses, mais il s'était également réservé implicitement des modifications du droit. Sous l'ancien droit, le droit à une rétribution n'était donné que dans le cadre des ressources mises à disposition, mais justement pas au-delà. Par conséquent, celui qui ne détenait qu'un avis de mise en liste d'attente ou ne s'était même pas annoncé devait s'attendre aux durcissements prévus par le nouveau droit (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.3.5, A-637/2020 précité consid. 2.2, A-217/2020 précité consid. 3.3.5, A-7036/2018 précité consid. 4.4.3 ; Message LEne, p. 6913).

5.4 Il a déjà été signalé que la disposition transitoire introduite à l'art. 72 al. 3 LEne est applicable à la recourante (cf. supra consid. 4.2). Or, le texte de cette disposition est absolument clair : le nouveau droit est applicable à celui qui ne dispose que d'un avis de mise en liste d'attente. Ce dernier doit donc s'accommoder des durcissements prévus par la nouvelle législation (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.2 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.3 ; Message LEne, p. 6913). Dans la mesure où l'art. 72 al. 3 LEne ne laisse aucune marge d'appréciation à l'autorité d'exécution dans le cas d'espèce (cf. supra consid. 5.3.3), la prohibition de la rétroactivité proprement dite ne saurait faire obstacle à son application (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.3 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.3 s. ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.4).

5.5 En ce qui concerne l'inégalité de traitement alléguée par la recourante, on peine à déterminer en comparaison de quels administrés elle serait désavantagée, dès lors qu'il n'en est pas fait mention dans son recours. En tous les cas, il est incontestable que les dispositions transitoires créent une inégalité de traitement entre, d'une part, les installations qui ont été mises en service le 31 décembre 2012 au plus tard et pour lesquelles un avis de mise en liste d'attente a été délivré le 31 juillet 2013 au plus tard et, d'autre part, les installations qui ont été mises en service postérieurement au 1er janvier 2013, les premières bénéficiant du taux de rétribution plus favorable prévu par l'ancien droit (cf. art. 72 al. 4 LEne en lien avec l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR) contrairement aux secondes (cf. art. 72 al. 3 LEne). Cette différence de traitement semble reposer sur la volonté de protéger les installations photovoltaïques les plus anciennes (cf. Dispositions d'exécution de la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie, Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables [OEneR] - Commentaires, p. 40). Quoi qu'il en soit, le législateur a désigné explicitement et précisément, dans les dispositions transitoires, les installations pour lesquelles le calcul du taux de rétribution est régi par l'ancien droit et celles pour lesquelles le taux de rétribution doit être calculé selon le nouveau droit. Par conséquent, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 5.4 et les références citées), ces dispositions transitoires précises ne laissent aucune marge d'appréciation aux autorités d'application, de sorte que, conformément à l'art. 190 Cst., l'égalité de traitement ne saurait s'opposer à l'application de l'art. 72 al. 3 LEne dans le cas d'espèce (cf. arrêt du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.5).

5.6 Dans ces circonstances, la question du type de rétroactivité prévue par l'art. 72 al. 3 LEne peut rester ouverte, dès lors que cela ne saurait faire obstacle à l'application du nouveau droit en l'espèce (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.3, 2C_821/2019 précité consid. 6.4 ; arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.6, A-217/2020 précité consid. 3.5). Partant, le grief de la violation de la prohibition de la rétroactivité proprement dite est mal fondé et doit être écarté.

6.
Dans un deuxième grief, la recourante fait valoir une violation du principe de la bonne foi en lien avec la violation de la rétroactivité improprement dite.

6.1 Elle soutient que les communiqués de presse du Conseil fédéral et de l'OFEN relatifs à la RPC, publiés entre 2012 et 2014, auraient créés des attentes dignes de confiance chez de nombreux porteurs de projet susceptibles d'obtenir cette rétribution. En effet, les autorités auraient présenté ce système comme étant fiable afin d'inciter les administrés - dont la recourante - à investir des montants très importants dans des installations d'énergie renouvelable. La confiance de la recourante avait en outre été confortée par le courrier de l'autorité inférieure lui confirmant qu'elle était sur la liste d'attente pour la RPC. Or, en l'occurrence, l'attribution d'une RU en lieu et place de l'autre programme de promotion représenterait un manque à gagner énorme qui pourrait mettre en péril la pérennité de l'installation. Vu ce qui précède, la confiance placée dans les actes précités doit être protégée et doit prendre le pas sur les modifications législatives ultérieures.

6.2 L'autorité inférieure soutient pour sa part qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur une éventuelle violation du principe de la bonne foi ou de l'interdiction de la rétroactivité improprement dite, dès lors que l'art. 72 al. 3 LEne prévoit clairement quel est le droit applicable au présent litige et qu'en tant qu'organe d'exécution, elle est tenue d'appliquer la loi, en conformité avec l'art. 190 Cst.

6.3 Dans la mesure où le principe de la bonne foi peut conduire à l'inapplication du droit fédéral dans un cas concret (cf. supra consid. 5.3.3 in fine), il convient d'analyser plus avant ce grief (cf. infra consid. 6.4 ss), contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure.

6.4

6.4.1 En vertu du principe de la bonne foi (cf. art. 9 Cst.), les administrés ont le droit d'être protégés dans la confiance qu'ils ont légitimement accordée aux assurances données par une autorité ou à tout autre comportement fondant des attentes déterminées (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 624). Cette protection intervient lorsque, sur la base d'un comportement de l'autorité qui a créé chez lui des attentes légitimes, l'administré a pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à la protection de la bonne foi l'emporte sur l'intérêt public qui guide l'autorité (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1, 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_199/2017 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-985/2020 du 8 octobre 2020 consid. 3.1, A-124/2019 du 2 septembre 2019 consid. 3.3 ; Jacques Dubey, in : Martenet/Dubey [édit.], Commentaire romand, Constitution fédérale, Préambule - art. 80 Cst., 2021 [ci-après : Commentaire Constitution 1], n° 87 ad art. 9).

6.4.2 Les administrés ne peuvent toutefois pas se prévaloir d'une violation du principe de la bonne foi en raison d'une modification législative, dès lors que, selon le principe démocratique, l'ordre juridique peut en principe être modifié en tout temps. En d'autres termes, le droit à la protection de la bonne foi ne vaut que sous réserve des modifications du droit, de sorte qu'il faut en principe toujours s'attendre à une modification du droit en vigueur (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.2.1, 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 2C_763/2013 du 28 mars 2014 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.3.2, A-637/2020 précité consid. 7.3, A-985/2020 précité consid. 5.2.2.2, A-217/2020 précité consid. 5.3 ; Dubey, Commentaire Constitution 1, n° 87 ad art. 9). Le principe de la bonne foi ne peut s'opposer à une modification du droit que lorsque cette modification contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 2C_340/2020 précité consid. 6.1 ; arrêt du TAF A-5647/2016 du 6 septembre 2020 consid. 6.2.1). En outre, à titre exceptionnel, les administrés peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi en cas de modification législative lorsque les dispositions qu'ils ont prises sur la base du droit en vigueur jusqu'alors sont gravement atteintes par une modification du droit imprévisible et qu'ils n'ont pas la possibilité de s'adapter à la nouvelle situation juridique. Cependant, même dans un tel cas, il n'existe pas de droit à ce que la loi ne change pas mais il se peut que, pour des motifs liés à l'égalité, à la proportionnalité, à l'interdiction de l'arbitraire et à la bonne foi, il s'impose de créer une réglementation transitoire appropriée (cf. ATF 145 II 140 consid. 4, 134 I 23 consid. 7.6.1, 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 1C_23/2014 du 24 mars 2015 consid. 7.4.4 ; arrêts du TAF A-637/2020 précité consid. 7.3, A-985/2020 précité consid. 3.5.2.2, A-217/2020 précité consid. 5.3 ; Dubey/Zufferey, op. cit., n° 728 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., no 641).

6.5 En l'espèce, la décision du 27 janvier 2015 indique explicitement ceci : « La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) a atteint la (...) couverture maximale (...) L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a donc ordonné un arrêt des avis RPC, de sorte que toutes les nouvelles annonces doivent être insérées dans une liste d'attente. (...) La question de savoir si et quand le projet pourra sortir de la liste d'attente pour recevoir un financement régulier reste ouverte (...) Dès que des avis positifs peuvent être délivrés, les demandeurs de la RPC concernés en seront informés, avec une indication provisoire sur le montant (...) ». Elle souligne également que « les changements législatifs demeurent réservés ». Il ressort ainsi clairement de cette décision que la question de savoir si le projet de la recourante pouvait bénéficier de subventions ne serait tranchée que dans le cadre de la décision d'admission, laquelle fixerait également, le cas échéant, le taux de rétribution. En d'autres termes, l'intégration dans la liste d'attente n'octroie aucun droit de participation au SRI (cf. arrêts du TF 2C_254/2021 du 27 septembre 2021 consid. 7.2, 2C_821/2019 du 11 février 2020 consid. 7.3 ; arrêt du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.4 ; Stöckli/Marxer, in : Kratz/Merker/Tami/Rechsteiner [édit.], Kommentar zum Energierecht, Tome III, 2020, art. 19 LEne n° 67). Par ailleurs, le taux de rétribution n'aurait été fixé que de manière provisoire dans la décision d'admission. Dès lors, à tout le moins jusqu'à ce qu'il ait reçu une décision positive, la recourante devait s'attendre à ce que des changements relatifs aux subventions surviennent (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.4, A-637/2020 précité consid. 7.4, A-985/2020 précité consid. 3.5, A-217/2020 précité consid. 5.4).

Dans la mesure où la décision de mise en liste d'attente n'octroie aucun droit de participation au système de rétribution, et donc ne confère pas de droit acquis, c'est en vain que la recourante invoque le principe de la bonne foi pour s'opposer à l'application du nouveau droit moins favorable. A cela s'ajoute que la LEne contient des dispositions transitoires appropriées et que la modification du droit n'était pas imprévisible. En effet, le plafonnement des ressources allouées à la rétribution de l'injection ne limitait pas uniquement les dépenses mais réservait également implicitement les modifications législatives, si bien que, selon les conditions qui prévalaient jusqu'alors, le droit à une rétribution n'était donné que dans le cadre des ressources mises à disposition, mais justement pas au-delà (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.4, A-985/2020 précité consid. 3.5.2.3 ; Message LEne, p. 6913).

6.6 Il découle ainsi de ce qui précède que la décision du 27 janvier 2015 ne constitue pas une base de confiance suffisante au sens des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cf. arrêts du TF 2C_254/2021 précité consid. 7.2, 2C_340/2020 précité consid. 6.2, 2C_821/2019 précité consid. 7 ; arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.5, A-985/2020 précité consid. 3.5.2 et 3.5.3, A-217/2020 précité consid. 5.4). Partant, en l'absence d'élément propre à créer des attentes légitimes, il ne peut être question d'une violation du principe de la bonne foi en l'espèce, de sorte que ce grief doit également être écarté.

7.
Dans un troisième grief, la recourante fait valoir qu'elle a, subsidiairement, droit à percevoir la rétribution à l'injection.

7.1 Elle soutient que le délai de péremption assorti à l'exercice du droit d'option ne lui est pas opposable en tant qu'il est prévu dans une ordonnance (cf. art. 104 al. 3 OEneR) et, de ce fait, viole le principe de légalité. Ainsi, la recourante pourrait encore opter pour la rétribution à l'injection en lieu et place d'une rétribution unique.

7.2 L'autorité inférieure rétorque en substance que la disposition précitée est une disposition d'exécution qui ne viole pas le principe de légalité, dans la mesure où elle repose sur une délégation législative et que le Conseil fédéral n'a pas dépassé ses compétences en l'édictant.

7.3

7.3.1 Les délais légaux constituent en principe des délais de péremption. Il y a péremption d'un droit lorsque, par écoulement du temps, ce droit est éteint. Il ne subsiste donc pas d'obligation naturelle. Les délais de péremption ne peuvent, au contraire des délais de prescription, être ni interrompus, ni prolongés, et doivent être examinés d'office (cf. ATF 136 II 187 consid. 6 ; arrêts du TF 2C_923/2014 du 22 avril 2016 consid. 6.2, 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 4.4.1). Un délai de péremption doit être en principe inscrit dans une loi au sens formel (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 746 p. 253), ce qui n'exclut toutefois pas catégoriquement la possibilité pour le législateur de déléguer la compétence d'édicter certaines règles de droit au Conseil fédéral (cf. arrêts du TF 2C_923/2014 précité consid. 7, 2C_744/2014 précité consid. 7 ; arrêt du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 4).

7.3.2 Le principe de la légalité exige, comme principe de base de l'action de l'administration, une norme générale et abstraite de droit public (une « loi au sens matériel » ; cf. art. 5 al. 1 Cst.).

7.3.3 On parle de délégation législative lorsque le législateur autorise ou charge le pouvoir exécutif d'édicter lui-même de telles dispositions, par le truchement d'ordonnances (cf. arrêt du TAF A-2863/2018 du 7 février 2019 consid. 3.2).

7.3.4 Les ordonnances du Conseil fédéral sont habituellement classées en plusieurs catégories. Une catégorie distingue entre les ordonnances d'exécution et celles de substitution, même si les ordonnances présentent le plus souvent un contenu mixte, constitué à la fois de simples règles d'exécution et de règles dites primaires (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2863/2019 précité consid. 3.3). Ainsi, en substance, si les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en faciliter la mise en oeuvre, celles de substitution introduisent des règles dites primaires, soit des règles qui la complètent, étendant ou restreignant son champ d'application ainsi que conférant des droits aux particuliers ou leur imposant des obligations dont elle ne fait pas mention (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 5.3.2).

L'art. 164 al. 1 Cst., qui met en oeuvre le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., exige que toutes les dispositions importantes à savoir celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les obligations des personnes (let. a à g) soient édictées sous forme d'une loi formelle (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 5.3.2, A-2863/2018 précité consid. 3.2). En vertu de l'art. 164 al. 2 Cst., une loi fédérale peut toutefois prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit ; aussi, si le Conseil fédéral tient la compétence d'édicter des ordonnances d'exécution directement de l'art. 182 al. 2 Cst., il faut, pour qu'une ordonnance puisse contenir des règles dites primaires, que le législateur ait délégué le pouvoir de les adopter (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 5.3.2, A-2863/2018 précité consid. 3.2). Ainsi, lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation législative suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le principe de la légalité ; l'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé l'importance de la norme qu'il a adoptée (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1)

Dans ce sens, l'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation législative (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2359/2018 du 7 février 2019 consid. 3.2, A-5446/2016 précité consid 3.3.2). Le Tribunal fédéral soumet cette délégation au respect de quatre conditions qui ont elles-mêmes valeur constitutionnelle. De manière générale, une délégation législative est admissible lorsqu'elle 1) n'est pas exclue par la Constitution fédérale (cf. art. 164 al. 2 Cst.) ; 2) figure dans une loi formelle fédérale (cf. art. 164 al. 2 Cst.) ou cantonale ; 3) se limite à une matière déterminée et bien délimitée ; 4) énonce elle-même les points essentiels (Grundzügen) sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 137 II 409 consid. 6.4 ; arrêt du TF 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7 ; arrêts du TAF A-1763/2020 du 22 septembre 2021 consid. 5.3.1.2, A-5446/2016 précité consid. 3.3.2)

7.3.5 La particularité de la délégation législative en droit fédéral tient à ce que le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer la loi fédérale dans laquelle elle figure (cf. art. 190 Cst. ; cf. également supra consid. 5.3.3). Le Tribunal fédéral est en principe habilité à examiner, dans un cas particulier, si le législateur fédéral a respecté les conditions de la délégation législative. S'il arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, il doit cependant s'en tenir à cette délégation, c'est-à-dire l'appliquer (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-2863/2018 précité consid. 3.4.2). Le problème se pose principalement au regard du contenu suffisamment déterminé de la délégation législative. Même lorsque la délégation législative confère au Conseil fédéral, en violation des exigences constitutionnelles, un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral reste en principe lié, en vertu de la règle de l'art. 190 Cst. Encore faut-il cependant que la délégation soit suffisamment précise et qu'elle habilite effectivement le Conseil fédéral à adopter une règlementation inconstitutionnelle. En d'autres termes, le Tribunal fédéral s'efforce d'interpréter les délégations législatives, même trop larges, de façon conforme à la Constitution (cf. ATF 136 II 337 consid. 5.1 ; ATAF 2016/29 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-2863/2018 précité consid. 3.4.2).

7.4 Aux termes de l'art. 104 al. 3 OEneR, « [l]es exploitants de grandes installations photovoltaïques qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l'ancien droit doivent exercer le droit d'option visé à l'art. 8 [, soit opter entre la RI et la RU,] jusqu'au 30 juin 2018. Si le droit d'option n'est pas exercé dans ce délai, l'annonce est considérée comme une demande de rétribution unique... ». Dans un récent arrêt 2C_254/2021 du 27 septembre 2021, le Tribunal fédéral a jugé qu'en prévoyant le délai de péremption précité, le Conseil fédéral était resté dans les limites de la délégation législative prévue à l'art. 19 al. 6 et 7 LEne et respectait donc le principe de légalité.

En effet, l'art. 104 al. 3 OEneR réglemente la procédure de demande relative au RSI pour les grandes installations photovoltaïques déjà annoncées, à l'instar de l'art. 8 OEne pour les installations nouvellement annoncées. Comme l'art. 19 al. 7 let. a LEne délègue au Conseil fédéral le soin de prévoir un droit d'option et de fixer la date à laquelle celui-ci doit être exercé pour les secondes installations, il est également de sa compétence de fixer la date jusqu'à laquelle les premières installations doivent exercer le droit d'option. Le délai prévu par cette disposition n'est donc pas contestable sous l'angle du principe de la légalité (cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 6.3.1).

Il en va de même de la conséquence de la demeure prévue à l'art. 104 al. 3 OEne, selon laquelle l'annonce est traitée comme une demande de rétribution unique à l'échéance d'un délai non utilisé. Cette règle permet de décider comment (continuer à) traiter les annonces pour lesquelles un droit d'option n'a pas été exercé avant le 30 juin 2018 et constitue donc également un aspect de la procédure de demande à régler au sens de l'art. 19 al. 7 let. a LEne (cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 6.3.2).

Enfin, la priorisation donnée à la RU sur la RI est également conforme à l'esprit de la loi et correspond à l'intention du législateur d'encourager à l'avenir davantage les installations photovoltaïques au moyen de rétributions uniques. D'un point de vue téléologique, cette priorisation n'est pas non plus en contradiction avec le but d'accroitre le recours aux énergies renouvelables (cf. art. 1 al. 2 let. c LEne), mais s'inscrit dans le contexte d'une utilisation diversifiée (cf. art. 1 al. 1 LEne) de moyens financiers limités (cf. art. 35 s . LEne ; cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 6.3.2).

7.5 Dans la mesure où la légalité du délai de péremption a été constatée, et qu'il n'appartient pas à la Cour de céans de revenir sur l'appréciation du Tribunal fédéral, le grief de la recourante tombe à faux et, par voie de conséquence, doit être rejeté.

8.
Dans un quatrième et dernier grief, la recourante soutient qu'en application du principe de la bonne foi, l'autorité intimée avait l'obligation de lui communiquer par courrier recommandé le changement législatif et le droit d'option prévu à l'art. 104 al. 3 OEneR et que, faute de l'avoir fait, elle est en droit d'opter pour la RI même après l'échéance du délai de péremption.

8.1 La recourante prétend n'avoir jamais reçu le courrier du 8 décembre 2017 l'informant du changement de législation à venir et de son droit d'option. Ce courrier, pour autant qu'il ait réellement été envoyé, n'a pas fait l'objet d'un pli recommandé, ni d'un envoi A Plus, rendant impossible pour l'autorité de prouver que ce courrier est bien arrivé dans la sphère de puissance de son destinataire. Or, il résulterait de la décision du 27 janvier 2015 ainsi que du courrier du 5 octobre 2015, que la recourante qualifie également de décision au sens de l'art. 5 PA, que celle-ci se trouvait dans une relation de fait et de droit particulière avec l'autorité inférieure, puisqu'une demande de rétribution complète avait été adressée à cette dernière et que la recourante demeurait uniquement en l'attente d'une confirmation de sa participation au système de la RPC. La recourante avait donc un droit à ce que l'autorité lui communique son droit d'option. Ce devoir d'annonce serait d'autant plus justifié que Pronovo AG était objectivement en mesure d'informer la recourante par courrier recommandé, en tant qu'elle bénéficie d'outils informatiques lui permettant facilement d'adresser une telle missive à tous les exploitants de grandes installations photovoltaïques inscrits sur la liste d'attente RPC.

8.2 L'autorité inférieure considère pour sa part qu'elle n'avait aucune obligation d'informer les exploitants et les responsables de projet sur les nouveautés en matière énergétique. Le courrier du 8 décembre 2017 n'a fixé aucun droit et n'a pas libéré la recourante de son obligation de se tenir informée sur la base législative applicable et ses changements. En outre, l'OFEN avait déjà informé au mois de novembre 2017 que seules les installations photovoltaïques annoncées au plus tard le 30 juin 2012 auraient une chance d'être admises dans le SRI. L'installation concernée ayant été annoncée après cette date, il n'existait aucune raison de rendre attentive la recourante une nouvelle fois sur le droit d'option.

8.3 Le grief de la recourante n'emporte pas non plus la conviction de la Cour de céans. Le délai au 30 juin 2018 ne constitue pas un délai imparti par l'autorité inférieure, mais un délai légal, fixé au niveau d'une ordonnance. Or, les droits et obligations prévus par une ordonnance du Conseil fédéral naissent dès que le texte en question a été publié conformément aux dispositions de la section 2 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale (LPubl, RS 170.512), à savoir les art. 2 à 10 LPubl inclus (cf. art. 8 al. 1 LPubl). L'OEneR a été publiée dans le Recueil officiel le 12 décembre 2017, en bonne et due forme au sens de l'art. 7 al. 1 LPubl, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. RO 2017 7031 ss ; cf. aussi art. 109 OEneR). Les obligations découlant de l'art. 104 al. 3 OEneR sont donc juridiquement valables, même en l'absence d'une annonce individuelle sous forme de courrier de l'autorité inférieure (cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 7.3, 2C_75/2019 du 12 novembre 2019 consid. 5.2). Dans cette mesure, l'objection de fait de la recourante, selon laquelle elle conteste avoir reçu la lettre de l'autorité inférieure du 8 décembre 2017, n'est pas déterminante et son grief y relatif doit également être écarté.

9.
Il résulte des considérants qui précèdent que, mal fondé, le recours doit être intégralement rejeté.

10.

10.1 En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à CHF 5'000, sont mis à la charge de la recourante. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.

10.2 Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure, quant à elle, dispose en principe de personnel qualifié pour mener une telle procédure, raison pour laquelle il ne sera prononcé aucune indemnité de dépens en sa faveur à la charge de la recourante (cf. arrêt du TAF A-3595/2015 précité consid. 4).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- au DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 63 Compétences particulières - 1 L'organe d'exécution visé à l'art. 64 est compétent pour l'exécution dans les domaines suivants:
¹	L'organe d'exécution visé à l'art. 64 est compétent pour l'exécution dans les domaines suivants:
^a	garantie d'origine (art. 9);
^b	système de rétribution de l'injection (art. 19);
^c	rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit;
^d	rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25);
^e	remboursement des frais69 supplémentaires découlant des contrats visés à l'art. 73, al. 4;
^f	autres tâches déléguées par le Conseil fédéral qui portent sur l'utilisation des moyens issus du supplément ou qui sont liées aux garanties d'origine.
²	L'organe d'exécution prend les mesures et rend les décisions nécessaires.
³	S'agissant d'affaires de grande importance, de façon générale ou pour un cas précis, l'organe d'exécution statue de concert avec l'OFEN.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 19 Participation au système de rétribution de l'injection - 1 Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables suivantes:
¹	Peuvent participer au système de rétribution de l'injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l'électricité issue des énergies renouvelables suivantes:
^a	l'énergie hydraulique;
^b	l'énergie solaire;
^c	l'énergie éolienne;
^d	l'énergie géothermique;
^e	l'énergie produite à partir de la biomasse.
²	La participation n'est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).
³	Sont réputées nouvelles les installations mises en service après le 1er janvier 2013.
⁴	Sont exclus de la participation au système de rétribution de l'injection les exploitants des installations suivantes:
^a	les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW;
^b	les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 30 kW;
^c	les installations de combustion des déchets urbains (usines d'incinération des ordures ménagères);
^d	les installations d'incinération des boues, les installations au gaz d'épuration et les installations au gaz de décharge;
^e	les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.
⁵	Les exploitants d'installations hydroélectriques liées aux installations d'approvisionnement en eau potable et aux installations d'évacuation des eaux usées peuvent également prendre part au système de rétribution de l'injection si la puissance de l'installation est inférieure à 1 MW. Le Conseil fédéral peut exempter de cette limite inférieure d'autres installations hydroélectriques pour autant:
^a	qu'elles soient implantées sur des cours d'eau déjà exploités, ou
^b	qu'il n'en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d'eau naturels.
⁶	Le Conseil fédéral peut augmenter la limite de puissance prévue à l'al. 4, let. b. En cas de chevauchement avec la rétribution unique, l'exploitant peut choisir entre la rétribution de l'injection et la rétribution unique.12
⁷	Il fixe les autres modalités relatives au système de rétribution de l'injection, en particulier:
^a	la procédure de demande;
^b	la durée de la rétribution;
^c	les exigences minimales en termes d'énergie, d'écologie et autres;
^d	l'expiration avant terme du droit de participer au système de rétribution de l'injection;
^e	la sortie du système de rétribution de l'injection de même que les conditions d'une sortie temporaire;
^f	la redistribution comptable, par les groupes-bilan agissant au titre d'unités de mesure et de décompte, de l'électricité injectée;
^g	les autres tâches des groupes-bilan et des exploitants de réseau, notamment l'obligation de reprise et l'obligation de rétribution dans le cadre de l'art. 21 ainsi que l'éventuelle obligation de paiement anticipé de la rétribution.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 25 Contribution d'investissement allouée pour les installations photovoltaïques - 1 Une contribution d'investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l'agrandissement notable d'installations photovoltaïques.
¹	Une contribution d'investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l'agrandissement notable d'installations photovoltaïques.
²	La rétribution unique se monte à 30 % au plus des coûts d'investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.
³	Pour les installations qui injectent toute l'électricité produite, la rétribution unique peut, en dérogation à l'al. 2, atteindre 60 % des coûts d'investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 66 Opposition, voies de recours et recours des autorités - 1 Les décisions de l'organe d'exécution concernant le système de rétribution de l'injection (art. 19), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d'opposition est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d'iniquité manifeste.
¹	Les décisions de l'organe d'exécution concernant le système de rétribution de l'injection (art. 19), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. En règle générale, la procédure d'opposition est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens; une dérogation est possible dans les cas d'iniquité manifeste.
²	Les décisions de l'OFEN, de l'OFEV, de l'ElCom et de l'organe d'exécution ainsi que les décisions sur opposition de ce dernier dans les cas visés à l'al. 1 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
³	L'OFEN est habilité à faire recours contre les décisions des autorités cantonales prises en application de la présente loi et de ses dispositions de mise en oeuvre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 730.03 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) OEneR Art. 104 Dispositions transitoires relatives aux installations photovoltaïques - 1 Les installations photovoltaïques pour lesquelles un exploitant a déjà demandé ou obtenu une rétribution unique avant le 1er janvier 2018 et dont la puissance globale est égale ou supérieure à 30 kW avant cette date ne donnent pas droit à une rétribution unique pour la puissance égale ou supérieure à 30 kW.
¹	Les installations photovoltaïques pour lesquelles un exploitant a déjà demandé ou obtenu une rétribution unique avant le 1er janvier 2018 et dont la puissance globale est égale ou supérieure à 30 kW avant cette date ne donnent pas droit à une rétribution unique pour la puissance égale ou supérieure à 30 kW.
²	Les installations photovoltaïques d'une puissance comprise entre 30 et moins de 100 kW qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l'ancien droit, mais qui n'ont désormais droit qu'à une rétribution unique pour petites installations photovoltaïques, sont prises en compte en fonction de la date de transmission de l'avis de mise en service.
³	Les exploitants de grandes installations photovoltaïques qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l'ancien droit doivent exercer le droit d'option visé à l'art. 8 jusqu'au 30 juin 2018. Si le droit d'option n'est pas exercé dans ce délai, l'annonce est considérée comme une demande de rétribution unique. Si la rétribution de l'injection est choisie, un passage ultérieur à la rétribution unique est possible en tout temps.
⁴	Les exploitants d'installations d'une puissance comprise entre 30 et moins de 100 kW qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l'ancien droit doivent informer l'organe d'exécution jusqu'au 30 juin 2018 si la puissance atteint ou dépasse vraisemblablement 100 kW en raison d'une modification du projet. Sans annonce, l'installation est considérée comme une petite installation et la contribution liée à la puissance est tout au plus versée pour la puissance allant jusqu'à 99,9 kW.
⁵	La disposition de l'art. 36 relative à la taille minimale ne s'applique pas aux installations pour lesquelles une demande de rétribution du courant injecté à prix coûtant a été déposée au plus tard le 31 décembre 2012 et qui ont été construites au plus tard le 31 décembre 2017.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 72 Dispositions transitoires relatives au système de rétribution de l'injection et au supplément - 1 Les exploitants d'installation qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, reçoivent une rétribution en vertu de l'ancien droit (art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie80), continueront d'en bénéficier. L'exploitation courante est régie par le nouveau droit; le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations dans la mesure où les intérêts d'un exploitant d'installation dignes de protection le requièrent.
¹	Les exploitants d'installation qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, reçoivent une rétribution en vertu de l'ancien droit (art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie80), continueront d'en bénéficier. L'exploitation courante est régie par le nouveau droit; le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations dans la mesure où les intérêts d'un exploitant d'installation dignes de protection le requièrent.
²	Lorsqu'un exploitant a reçu une décision positive garantissant l'octroi d'une rétribution avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les modifications suivantes ne s'appliquent pas:
^a	les exclusions prévues à l'art. 19, al. 4, visant:
^a1	les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW,
^a2	les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 30 kW,
^a3	certaines installations de biomasse;
^b	la limitation de la participation au système de rétribution de l'injection aux seules installations nouvelles et, partant, l'exclusion des agrandissements et rénovations notables d'installations;
^c	l'application aux nouvelles installations de la date de référence du 1er janvier 2013.
³	Le nouveau droit s'applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la présente loi, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la présente loi. Ils ne peuvent pas participer au système de rétribution de l'injection si l'art. 19 les en exclut. En lieu et place, les ayants droit visés aux art. 25, 26 ou 27 peuvent bénéficier d'une rétribution unique ou d'une contribution d'investissement.
⁴	Les ayants droits visés à l'art. 19 qui ont reçu un avis de mise en liste d'attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l'injection, même si leur installation a été mise en service avant le 1er janvier 2013.
⁵	Les exploitants déjà au bénéfice d'une rétribution selon l'ancien droit (al. 1) peuvent choisir de participer ou non à la commercialisation directe visée à l'art. 21. Ceux qui n'y participent pas sont rétribués par le versement d'un montant égal au prix de marché de référence augmenté de la prime d'injection. Le Conseil fédéral peut limiter dans le temps ce droit d'option et par là même ce type de rétribution.
⁶	Au cours de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le supplément augmente pour atteindre le maximum de 2,3 ct./kWh et demeure à ce niveau jusqu'à ce que les besoins de moyens consécutifs à l'expiration des mesures de soutien visée à l'art. 38 diminuent. Le supplément est ensuite de nouveau déterminé par le Conseil fédéral en fonction des besoins (art. 35, al. 3). Si la présente loi entre en vigueur après le 1er juillet, le supplément n'augmente pas au maximum de 2,3 ct./kWh l'année suivante, mais seulement l'année d'après.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 64 Organe d'exécution - 1 L'organe d'exécution est une société-fille de la société nationale du réseau de transport, qui en détient la totalité des parts. Il a la forme juridique d'une société anonyme de droit privé dont le siège est en Suisse, une raison de commerce et une structure allégée.
¹	L'organe d'exécution est une société-fille de la société nationale du réseau de transport, qui en détient la totalité des parts. Il a la forme juridique d'une société anonyme de droit privé dont le siège est en Suisse, une raison de commerce et une structure allégée.
²	Les membres du conseil d'administration et de la direction doivent être indépendants de l'économie de l'électricité, mais peuvent aussi exercer une activité pour la société nationale du réseau de transport s'ils satisfont à cette exigence d'indépendance. L'organe d'exécution ne doit détenir aucune participation à d'autres sociétés et ne verse aucun dividende et aucune prestation appréciable en argent similaire à la société nationale du réseau de transport. Dans le cadre de son activité d'exécution, il ne doit pas favoriser la société nationale du réseau de transport et les actionnaires de celle-ci par rapport à d'autres requérants.
³	L'OFEN approuve les statuts de l'organe d'exécution et exerce la surveillance de celui-ci. Il approuve également le budget et le décompte des dépenses d'exécution.
⁴	L'organe d'exécution est soumis au contrôle ordinaire. L'organe de révision établit un rapport complet à l'intention non seulement de l'organe d'exécution mais aussi de l'OFEN.
⁵	L'organe d'exécution n'est pas inclus dans les comptes annuels consolidés de la société nationale du réseau de transport. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions supplémentaires concernant la présentation des comptes.
⁶	L'organe d'exécution est exonéré de tous les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 80 Protection des animaux - 1 La Confédération légifère sur la protection des animaux.
¹	La Confédération légifère sur la protection des animaux.
²	Elle règle en particulier:
^a	la garde des animaux et la manière de les traiter;
^b	l'expérimentation animale et les atteintes à l'intégrité d'animaux vivants;
^c	l'utilisation d'animaux;
^d	l'importation d'animaux et de produits d'origine animale;
^e	le commerce et le transport d'animaux;
^f	l'abattage des animaux.
³	L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
¹	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
^a	à l'exercice des droits politiques;
^b	à la restriction des droits constitutionnels;
^c	aux droits et aux obligations des personnes;
^d	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
^e	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
^f	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
^g	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
²	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 182 Législation et mise en oeuvre - 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
¹	Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
²	Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

SR 730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne) - Ordonnance sur l'énergie OEne Art. 8 Installations hydroélectriques revêtant un intérêt national - 1 Les nouvelles installations hydroélectriques revêtent un intérêt national si elles atteignent:
¹	Les nouvelles installations hydroélectriques revêtent un intérêt national si elles atteignent:
^a	une production moyenne attendue d'au moins 20 GWh par an, ou
^b	une production moyenne attendue d'au moins 10 GWh par an et au moins 800 heures de capacité de retenue à pleine puissance.
²	Les installations hydroélectriques existantes revêtent un intérêt national si elles atteignent:
^a	une production moyenne attendue d'au moins 10 GWh par an, ou
^b	une production moyenne attendue d'au moins 5 GWh par an et au moins 400 heures de capacité de retenue à pleine puissance.17
^2bis	En cas de rénovation ou d'agrandissement d'une installation hydroélectrique existante, cette dernière revêt un intérêt national même si les valeurs seuils visées à l'al. 2 sont atteintes uniquement avant ou après la rénovation ou l'agrandissement.18
^2ter	Si l'agrandissement ou la rénovation provoque une nouvelle altération grave d'un objet d'importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral conformément à l'art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)19 ou une dérogation des buts visés par la protection d'un biotope d'importance nationale conformément à l'art. 18a LPN, l'installation hydroélectrique revêt un intérêt national uniquement si elle atteint les valeurs seuils visées à l'al. 2 et permet en plus:
^a	dans le cas d'un agrandissement, d'augmenter la puissance, la production ou la capacité de retenue d'au moins 20 % ou d'au moins 10 GWh;
^b	dans le cas d'une rénovation, d'éviter la perte d'au moins 20 % de la production ou de la capacité de retenue ou d'au moins 10 GWh.20
^2quater	Les centrales à accumulation existantes dont le réservoir d'eau est agrandi revêtent un intérêt national si la capacité de retenue supplémentaire d'un lac atteint au moins 10 GWh.21
³	Si la production moyenne attendue des nouvelles installations hydroélectriques se situe entre 10 et 20 GWh par an et si la production moyenne attendue des installations hydroélectriques existantes se situe entre 5 et 10 GWh par an, l'exigence concernant la capacité de retenue diminue de façon linéaire.
⁴	Les centrales à pompage-turbinage revêtent un intérêt national si elles atteignent une puissance installée d'au moins 100 MW.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 1 But - 1 La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l'environnement.
¹	La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l'environnement.
²	Elle a pour but:
^a	de garantir une fourniture et une distribution de l'énergie économiques et respectueuses de l'environnement;
^b	de garantir une utilisation économe et efficace de l'énergie;
^c	de permettre le passage à un approvisionnement en énergie basé sur un recours accru aux énergies renouvelables, en particulier aux énergies renouvelables indigènes.

SR 730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne) - Arrêté sur l'énergie LEne Art. 35 Perception et affectation - 1 L'organe d'exécution visé à l'art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux.
¹	L'organe d'exécution visé à l'art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l'utilisation du réseau de transport (supplément) qu'il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux.
²	Le supplément permet de financer:
^a	la prime d'injection visée à l'art. 21, dans le système de rétribution de l'injection, et les coûts de règlement qui y sont liés;
^b	les coûts de rétribution de l'injection non couverts par les prix du marché, selon l'ancien droit;
^c	les frais39 supplémentaires visés à l'art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché;
^d	les contributions d'investissement visées au chapitre 5;
^dbis	la rétribution unique au sens de l'art. 71a, al. 4;
^e	la prime de marché rétribuant l'électricité produite par de grandes installations hydroélectriques au sens de l'art. 30;
^f	les coûts des appels d'offres publics visés à l'art. 32;
^g	les pertes liées aux garanties pour la géothermie visées à l'art. 33;
^h	l'indemnisation des coûts au sens de l'art. 34;
^hbis	les contributions aux coûts d'exploitation visées à l'art. 33a;
ⁱ	les divers coûts d'exécution, en particulier les coûts indispensables de l'organe d'exécution;
^j	les coûts incombant à l'OFEN en raison de ses tâches relatives à l'organe d'exécution.
³	Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le détermine en fonction des besoins.

SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles LPubl Art. 2 Actes de la Confédération - Sont publiés dans le RO:
^a	la Constitution;
^b	les lois fédérales;
^c	les ordonnances de l'Assemblée fédérale;
^d	les ordonnances du Conseil fédéral;
^e	les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l'administration fédérale;
^f	les arrêtés fédéraux sujets au référendum;
^g	les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux;
^h	les arrêtés fédéraux simples, si l'Assemblée fédérale le décide.

SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles LPubl Art. 10 Corrections formelles - 1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RO les erreurs qui entraînent un changement de sens ainsi que les formulations qui ne correspondent pas aux décisions prises par l'autorité:
¹	La Chancellerie fédérale corrige dans le RO les erreurs qui entraînent un changement de sens ainsi que les formulations qui ne correspondent pas aux décisions prises par l'autorité:
^a	lorsqu'elles concernent un acte de la Confédération, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un acte de l'Assemblée fédérale: sous sa propre responsabilité;
^b	lorsqu'elles concernent un traité ou une décision de droit international: avec l'accord des autres parties contractantes.17
²	La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l'Assemblée fédérale est régie par les art. 57, al. 1bis, et 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement18.19
³	La Chancellerie fédérale corrige dans le RO, avec l'accord de la Commission de rédaction de l'Assemblée fédérale, les erreurs qui sont survenues dans un acte de l'Assemblée fédérale pendant le processus de publication.20

SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles LPubl Art. 8 Effets juridiques de la publication - 1 Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la présente section.
¹	Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la présente section.
²	Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication. L'art. 7, al. 3, est réservé.
³	Si un acte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée est en droit de prouver qu'elle n'avait pas connaissance de l'acte considéré et qu'elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.

SR 170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles LPubl Art. 7 Publication ordinaire, urgente et extraordinaire - 1 Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur.
¹	Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur.
²	Les traités et décisions au sens des art. 3 et 4 dont la date d'entrée en vigueur n'est pas encore connue au moment de leur approbation, sont publiés dès que cette date est connue.
³	Exceptionnellement, un texte peut être publié au plus tard le jour de son entrée en vigueur (publication urgente) si cela est nécessaire pour lui permettre de déployer pleinement ses effets.
⁴	Si la plate-forme n'est pas disponible, la publication s'effectue par d'autres moyens (publication extraordinaire).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.