A-501/2021 - 2022-01-19 - Energie - droit de l'énergie ; décision sur opposition relative à la détermination définitive de la rétribution unique pour grandes installations photovoltaïques (projet n° 152373)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-501/2021

Arrêt du 19 janvier 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Jürg Marcel Tiefenthal, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______ SA,

représentée par
Parties
Maîtres Yasmine Sözerman et Jean-Marc Reymond,

recourante,

contre

Pronovo AG,

autorité inférieure.

Objet Droit de l'énergie ; décision sur opposition relative à la détermination définitive de la rétribution unique pour grandes installations photovoltaïques (projet n° [...]).

Faits :

A.
La société A._______ SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme de droit suisse enregistrée depuis le 3 décembre 2014 au registre du commerce de Genève et ayant pour but « l'installation et exploitation de centrales de production d'électricité renouvelable ».

B.

B.a Le 4 décembre 2014, B._______ AG déposa auprès de Swissgrid SA un formulaire d'annonce pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (ci-après également : la RPC) / rétribution unique (ci-après également : la RU) concernant le projet d'installation photovoltaïque « PV B._______ AG ... - ... », enregistré sous le n° (...) (ci-après : l'installation ou le projet). L'installation prévoyait une puissance nominale de 520 kWp et sa mise en oeuvre était prévue pour le 1er juillet 2015.

B.b Par décision du 27 janvier 2015, Swissgrid SA communiqua à B._______ AG que son installation était considérée comme nouvelle installation et serait susceptible de recevoir une subvention. Elle y exposait également que si l'installation, après sa mise en fonction, devait remplir les conditions pour une RPC, ou si le droit d'option était exercé dans ce sens, le projet serait inscrit, d'après sa date d'annonce, dans la liste d'attente des RPC.

B.c Par courrier du 20 avril 2015, B._______ AG notifia à Swissgrid SA un changement du bénéficiaire de la rétribution. Le 21 avril 2015, Swissgrid SA confirma l'enregistrement de la recourante comme nouvelle bénéficiaire, respectivement exploitante de la rétribution avec effet à partir du mois d'avril courant.

B.d L'installation, d'une puissance de 394.20 kWp, fut mise en service le 3 août 2015. Par courriel du 5 octobre 2015, l'autorité confirma que l'installation se trouvait désormais sur la liste d'attente.

B.e Par courrier du 8 décembre 2017, Swissgrid SA informa la recourante que, dès 2018, la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) prévoyait un droit d'option entre la RU et le système de rétribution de l'injection (SRI) pour les installation photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égale à 100 kWp et pour lesquelles une demande avait été soumise avant le 30 juin 2012 au plus tard. Elle impartit ainsi un délai échéant le 30 juin 2018 à la recourante pour qu'elle lui communique son choix. Dans le délai précité, la recourante ne se manifesta pas.

B.f Par courrier du 22 novembre 2019, Pronovo AG, l'organe d'exécution compétent à partir du 1er janvier 2018, conformément à l'art. 63 al. 1 let. b LEne, informa la recourante que son projet était sur la liste d'attente pour l'obtention de la rétribution unique. Par lettre du 25 novembre 2019, la recourante indiqua n'avoir jamais opté pour la RU et être dans l'attente de l'attribution de la rétribution à l'injection (ci-après également : RI). Par prise de position du 2 décembre 2019, Pronovo AG souligna que la recourante n'avait pas exercé son droit d'option dans le délai et qu'en tout état de cause, selon l'Office fédéral de l'énergie (ci-après : l'OFEN), une RI ne serait plus disponible à partir du 1er juillet 2021.

B.g Par décision du 16 mars 2020, suite à plusieurs échanges de courriers, Pronovo AG attribua à la recourante une rétribution unique pour l'installation, fixant son montant à CHF 214'825.85. Par mémoire du 25 mars 2020, la recourante fit opposition à la décision de Pronovo AG, que cette dernière rejeta par décision sur opposition du 4 janvier 2021.

C.
Par recours du 3 février 2021 au Tribunal administratif fédéral, la recourante a conclu à l'annulation de la décision du 4 janvier 2021. Plus spécifiquement, elle conclut principalement à ce que l'installation soit intégrée au système de RPC ; subsidiairement, à ce qu'elle soit intégrée au SRI ; plus subsidiairement, à ce que le dossier soit retourné à Pronovo AG pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pronovo AG (ci-après également : l'autorité inférieure) s'est encore déterminée par réponse du 8 mars 2021, concluant au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF).

Les décisions de l'organe d'exécution concernant le SRI (cf. art. 19 LEne), la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (cf. art. 25 LEne) peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe d'exécution dans un délai de 30 jours à compter de la notification (cf. art. 66 al. 1 LEne). Les décisions sur opposition de l'organe d'exécution, qui est une autorité inférieure au sens de l'art. 33 let. h LTAF, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 2 LEne). Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 4 janvier 2021 qui lui fait grief, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA).

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5).

2.2 La présente procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral établit les faits d'office et librement (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-416/2017 du 2 juillet 2018 consid. 2.3). Cette maxime doit être toutefois relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 52 PA ; cf. ATF 144 II 427 consid. 8.3.1 ; arrêts du TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. arrêt du TAF A-2479/2019 précité 2.2.1 et les références citées).

3.
L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si Pronovo AG a correctement appliqué le droit en attribuant à la recourante une RU pour l'installation en lieu et place de l'intégrer au système de la RPC, respectivement de la RI.

Avant de traiter à proprement parler des griefs de la recourante, il convient d'abord d'évoquer brièvement le principe de l'application du droit dans le temps et de déterminer le droit applicable à la cause (cf. infra consid. 4). Il s'agira ensuite d'examiner la violation de l'interdiction de la rétroactivité proprement dite (cf. infra consid. 5), puis celle du principe de la bonne foi en lien avec l'interdiction de la rétroactivité improprement dite (cf. infra consid. 6). Enfin, le Tribunal se prononcera sur la légalité du délai de péremption prévu à l'art. 104 al. 3 OEneR (cf. infra consid. 7) et le devoir d'annonce du changement de loi (cf. infra consid. 8).

4.

La LEne, l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne, RS 730.01) et l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Le présent litige porte sur un état de fait survenu, du moins en partie, avant cette date, de sorte qu'il incombe de déterminer si ce nouveau droit lui est applicable.

4.1 De jurisprudence constante, le droit applicable ratione temporis à un état de fait déterminé est en principe celui en vigueur au moment de la survenance des faits pertinents, sous réserve de dispositions transitoires spéciales (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1, 140 V 136 consid. 4.2.1 ; arrêt du TF 2C_340/2020 du 16 septembre 2020 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-6543/2018 du 24 mars 2020 consid. 5.5).

L'art. 72 LEne contient diverses dispositions transitoires relatives au SRI. Il prévoit en particulier que le nouveau droit s'applique aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur de la LEne, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouve sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation est déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la LEne (cf. art. 72 al. 3 LEne). Conformément à l'art. 72 al. 4 LEne, les ayants droits visés à l'art. 19 LEne qui ont reçu un avis de mise en liste d'attente le 31 juillet 2013 au plus tard peuvent participer au système de rétribution de l'injection, même si leur installation a été mise en service avant le 1er janvier 2013. Cette disposition est concrétisée à l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR, selon lequel, pour les installations qui ont été mises en service au plus tard le 31 décembre 2012 et pour lesquelles un avis de mise en liste d'attente a été délivré au plus tard le 31 juillet 2012, la définition des installations, les catégories d'installations et le calcul de la rétribution sont régis par l'appendice 1.2, ch. 1, 2, 3.1.1, 3.2 et 3.4a de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (aOEne, RO 1999 207), dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

4.2 En l'espèce, la recourante a été informée le 27 janvier 2015 que son installation allait être intégrée à la liste d'attente après sa mise en service, qui survint le 3 août 2015. Elle n'a toutefois pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit au 1er janvier 2018. Dans la mesure où l'art. 72 al. 3 LEne vise précisément les situations telles que celle de la recourante, les nouvelles dispositions du droit de l'énergie sont donc applicables au cas d'espèce.

5.
Dans un premier grief, la recourante invoque une violation de l'interdiction de la rétroactivité proprement dite, ensemble avec une violation de la prévisibilité et de la sécurité du droit ainsi que du principe de l'égalité de traitement.

5.1 En substance, elle fait valoir que l'art. 72 al. 3 LEne, dans la mesure où il prévoit l'application du nouveau droit y compris pour les installations ayant été mises en service avant son entrée en vigueur, serait contraire à la prohibition de la rétroactivité proprement dite. Si elle reconnaît que la rétroactivité proprement dite est admissible à certaines conditions, elle estime que celles-ci ne sont pas remplies en l'espèce, dès lors que les dispositions transitoires de la LEne créent une inégalité de traitement choquante. En effet, il serait particulièrement choquant qu'une installation qui, au 1er janvier 2018, avait été annoncée depuis près de 4 ans et qui était en service depuis 3 ans ne puisse pas compter sur le fait qu'elle touchera la RPC ayant fortement motivé l'investissement initial. A cela s'ajoute qu'une telle insécurité et imprévisibilité seraient de nature à décourager les investissements en matière d'installations d'énergies renouvelables, ce qui irait à l'encontre des buts poursuivis par la stratégie énergétique 2050 et le nouveau droit de l'énergie.

5.2 L'autorité inférieure considère, pour sa part, que la question de la rétroactivité et d'une éventuelle inégalité de traitement ne se pose pas. En effet, le législateur a adopté l'art. 72 al. 3 LEne et cette disposition appréhende exactement la situation de la recourante. Par conséquent, en tant qu'organe d'exécution au sens de l'art. 64 LEne, elle ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation et était tenue d'appliquer la loi, conformément à l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.3

5.3.1 Les règles de droit ne déploient en principe leurs effets que postérieurement à leur entrée en vigueur. Si elles s'appliquaient à des événements survenus avant leur entrée en vigueur, cela contreviendrait à la sécurité et à la prévisibilité du droit, dès lors que les administrés ne seraient plus en mesure d'adapter leur comportement à la loi. En outre, la rétroactivité des normes juridiques se heurte au principe de la légalité, étant donné que des faits seraient appréciés au regard de dispositions légales qui n'étaient pas en vigueur au moment où ils se sont produits. Néanmoins, la rétroactivité n'est pas totalement exclue et elle est admise à certaines conditions. A cet égard, on distingue en principe entre la rétroactivité proprement dite et la rétroactivité improprement dite (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 du 9 juin 2021 consid. 4.3.1, A-217/2020 du 18 mai 2020 consid. 3.3.1, A-7036/2018 du 26 août 2018 consid. 4.3.1 ; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 376 s. ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 266 s. ; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., 2014, p. 203 n° 21 s.).

5.3.2 On parle de rétroactivité proprement dite lorsqu'une loi prévoit l'application du nouveau droit à des faits qui se sont entièrement déroulés avant son entrée en vigueur. Au vu des art. 5 , 8 al. 1 et 9 Cst., une telle rétroactivité n'est admissible que si, cumulativement, elle est prévue dans la loi, elle est justifiée par un intérêt public digne de protection, elle est limitée dans le temps, elle est conforme à l'égalité de traitement et elle respecte les droits acquis. On parle de rétroactivité improprement dite lorsqu'une loi est appliquée à une situation de fait durable qui a pris naissance avant son entrée en vigueur et qui se prolonge au-delà de celle-ci. Cette forme de rétroactivité n'est également admise que dans la mesure où elle respecte les droits acquis (cf. ATF 146 V 364 consid. 7.1, 144 I 81 consid. 4.1, 138 I 189 consid. 3.4, 126 134V consid. 4a ; arrêt du TF 2C_821/2019 du 11 février 2020 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.3.2 ; Dubey/Zufferey , op. cit., n° 378 ss).

5.3.3 Conformément à l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international, même s'ils violent les droits fondamentaux garantis aux individus par la Constitution (cf. ATF 139 I 257 consid. 4.1 ; Vincent Martenet, in : Martenet/Dubey [édit.], Commentaire romand, Constitution fédérale, Art. 81 Cst. - dispositions finales, 2021 [ci-après : Commentaire Constitution 2], n° 28 ad art. 90). De jurisprudence constante, cette disposition constitutionnelle n'interdit pas de vérifier la conformité du droit fédéral à la Constitution mais exprime plutôt l'obligation d'appliquer les lois fédérales. Le tribunal est également tenu de les interpréter de manière conforme à la Constitution dès qu'il existe une marge d'interprétation. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (cf. ATF 141 II 338 consid. 3.1, 133 II 305 consid. 5.2 ; voir aussi ATF 144 I 126 consid. 3, 141 II 280 consid. 9.2 ; arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.1, 2C_821/2019 précité consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.3.3). A noter toutefois que divers principes juridiques, comme les règles de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.), sont susceptibles de conduire à l'inapplication d'une norme dans un cas concret (cf. Pascal Mahon, in : Aubert/Mahon [édit.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 15 ad art. 90 qui cite l'ATF 108 Ib 377 ; cf. également Vincent Martenet, Commentaire Constitution 2, n° 52 ad art. 90).

5.3.4 La révision de la loi sur l'énergie avait pour objectif de renforcer la production d'électricité issue d'énergies renouvelables avec toutefois des moyens financiers limités, raison pour laquelle le soutien financier devait être optimisé, développé et assorti de mesures d'appui (cf. Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [Révision du droit de l'énergie] et à l'initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire [Initiative ] », FF 2013 6771 ss [ci-après : Message LEne], p. 6836). L'une des mesures prévoyait que les taux de rétribution ne couvrent désormais plus les coûts mais soient uniquement fixés par rapport aux coûts de revient d'installations de référence (cf. Message LEne, p. 6838). Le législateur a toutefois souhaité que la nouvelle réglementation relative au SRI soit introduite avec ménagement et il a procédé lui-même à l'évaluation consistant à déterminer les installations qui devaient être soumises à l'ancien droit et celles auxquelles le nouveau droit devait être applicable. A cet égard, il a subdivisé les exploitants en trois groupes principaux : 1) ceux qui détiennent un avis de mise en liste d'attente, 2) ceux qui ont reçu une décision positive et 3) ceux qui reçoivent déjà une rétribution (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.3.4, A-637/2020 du 5 février 2021 consid. 2.1, A-217/2020 précité consid. 3.3.4, A-2760/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.3, A-7036/2018 précité consid. 4.4.2 ; Message LEne, p. 6912 s.).

5.3.5 Selon les dispositions finales de la LEne, le nouveau droit est applicable à la première des catégories susmentionnées, c'est-à-dire aux exploitants et aux responsables de projet qui n'ont pas reçu de décision positive avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, y compris ceux qui ont été avisés que leur installation se trouvaient sur la liste d'attente (avis de mise en liste d'attente), même si leur installation était déjà en exploitation à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. art. 72 al. 3 LEne). La ratio legis de cette disposition est que l'avis de mise en liste d'attente ne crée pas une base de confiance digne de protection comparable à une décision positive. En effet, par le plafonnement des ressources allouées, le législateur n'avait pas seulement limité les dépenses, mais il s'était également réservé implicitement des modifications du droit. Sous l'ancien droit, le droit à une rétribution n'était donné que dans le cadre des ressources mises à disposition, mais justement pas au-delà. Par conséquent, celui qui ne détenait qu'un avis de mise en liste d'attente ou ne s'était même pas annoncé devait s'attendre aux durcissements prévus par le nouveau droit (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.3.5, A-637/2020 précité consid. 2.2, A-217/2020 précité consid. 3.3.5, A-7036/2018 précité consid. 4.4.3 ; Message LEne, p. 6913).

5.4 Il a déjà été signalé que la disposition transitoire introduite à l'art. 72 al. 3 LEne est applicable à la recourante (cf. supra consid. 4.2). Or, le texte de cette disposition est absolument clair : le nouveau droit est applicable à celui qui ne dispose que d'un avis de mise en liste d'attente. Ce dernier doit donc s'accommoder des durcissements prévus par la nouvelle législation (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.2 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.3 ; Message LEne, p. 6913). Dans la mesure où l'art. 72 al. 3 LEne ne laisse aucune marge d'appréciation à l'autorité d'exécution dans le cas d'espèce (cf. supra consid. 5.3.3), la prohibition de la rétroactivité proprement dite ne saurait faire obstacle à son application (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.3 ; 2C_821/2019 précité consid. 6.3 s. ; arrêt du TAF A-217/2020 précité consid. 3.4).

5.5 En ce qui concerne l'inégalité de traitement alléguée par la recourante, on peine à déterminer en comparaison de quels administrés elle serait désavantagée, dès lors qu'il n'en est pas fait mention dans son recours. En tous les cas, il est incontestable que les dispositions transitoires créent une inégalité de traitement entre, d'une part, les installations qui ont été mises en service le 31 décembre 2012 au plus tard et pour lesquelles un avis de mise en liste d'attente a été délivré le 31 juillet 2013 au plus tard et, d'autre part, les installations qui ont été mises en service postérieurement au 1er janvier 2013, les premières bénéficiant du taux de rétribution plus favorable prévu par l'ancien droit (cf. art. 72 al. 4 LEne en lien avec l'annexe 1.2 ch. 5.1 OEneR) contrairement aux secondes (cf. art. 72 al. 3 LEne). Cette différence de traitement semble reposer sur la volonté de protéger les installations photovoltaïques les plus anciennes (cf. Dispositions d'exécution de la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie, Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables [OEneR] - Commentaires, p. 40). Quoi qu'il en soit, le législateur a désigné explicitement et précisément, dans les dispositions transitoires, les installations pour lesquelles le calcul du taux de rétribution est régi par l'ancien droit et celles pour lesquelles le taux de rétribution doit être calculé selon le nouveau droit. Par conséquent, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 5.4 et les références citées), ces dispositions transitoires précises ne laissent aucune marge d'appréciation aux autorités d'application, de sorte que, conformément à l'art. 190 Cst., l'égalité de traitement ne saurait s'opposer à l'application de l'art. 72 al. 3 LEne dans le cas d'espèce (cf. arrêt du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.5).

5.6 Dans ces circonstances, la question du type de rétroactivité prévue par l'art. 72 al. 3 LEne peut rester ouverte, dès lors que cela ne saurait faire obstacle à l'application du nouveau droit en l'espèce (cf. arrêts du TF 2C_340/2020 précité consid. 5.3, 2C_821/2019 précité consid. 6.4 ; arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 4.6, A-217/2020 précité consid. 3.5). Partant, le grief de la violation de la prohibition de la rétroactivité proprement dite est mal fondé et doit être écarté.

6.
Dans un deuxième grief, la recourante fait valoir une violation du principe de la bonne foi en lien avec la violation de la rétroactivité improprement dite.

6.1 Elle soutient que les communiqués de presse du Conseil fédéral et de l'OFEN relatifs à la RPC, publiés entre 2012 et 2014, auraient créés des attentes dignes de confiance chez de nombreux porteurs de projet susceptibles d'obtenir cette rétribution. En effet, les autorités auraient présenté ce système comme étant fiable afin d'inciter les administrés - dont la recourante - à investir des montants très importants dans des installations d'énergie renouvelable. La confiance de la recourante avait en outre été confortée par le courrier de l'autorité inférieure lui confirmant qu'elle était sur la liste d'attente pour la RPC. Or, en l'occurrence, l'attribution d'une RU en lieu et place de l'autre programme de promotion représenterait un manque à gagner énorme qui pourrait mettre en péril la pérennité de l'installation. Vu ce qui précède, la confiance placée dans les actes précités doit être protégée et doit prendre le pas sur les modifications législatives ultérieures.

6.2 L'autorité inférieure soutient pour sa part qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur une éventuelle violation du principe de la bonne foi ou de l'interdiction de la rétroactivité improprement dite, dès lors que l'art. 72 al. 3 LEne prévoit clairement quel est le droit applicable au présent litige et qu'en tant qu'organe d'exécution, elle est tenue d'appliquer la loi, en conformité avec l'art. 190 Cst.

6.3 Dans la mesure où le principe de la bonne foi peut conduire à l'inapplication du droit fédéral dans un cas concret (cf. supra consid. 5.3.3 in fine), il convient d'analyser plus avant ce grief (cf. infra consid. 6.4 ss), contrairement à ce que prétend l'autorité inférieure.

6.4

6.4.1 En vertu du principe de la bonne foi (cf. art. 9 Cst.), les administrés ont le droit d'être protégés dans la confiance qu'ils ont légitimement accordée aux assurances données par une autorité ou à tout autre comportement fondant des attentes déterminées (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n° 624). Cette protection intervient lorsque, sur la base d'un comportement de l'autorité qui a créé chez lui des attentes légitimes, l'administré a pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à la protection de la bonne foi l'emporte sur l'intérêt public qui guide l'autorité (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1, 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_199/2017 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; arrêts du TAF A-985/2020 du 8 octobre 2020 consid. 3.1, A-124/2019 du 2 septembre 2019 consid. 3.3 ; Jacques Dubey, in : Martenet/Dubey [édit.], Commentaire romand, Constitution fédérale, Préambule - art. 80 Cst., 2021 [ci-après : Commentaire Constitution 1], n° 87 ad art. 9).

6.4.2 Les administrés ne peuvent toutefois pas se prévaloir d'une violation du principe de la bonne foi en raison d'une modification législative, dès lors que, selon le principe démocratique, l'ordre juridique peut en principe être modifié en tout temps. En d'autres termes, le droit à la protection de la bonne foi ne vaut que sous réserve des modifications du droit, de sorte qu'il faut en principe toujours s'attendre à une modification du droit en vigueur (cf. ATF 143 V 341 consid. 5.2.1, 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 2C_763/2013 du 28 mars 2014 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.3.2, A-637/2020 précité consid. 7.3, A-985/2020 précité consid. 5.2.2.2, A-217/2020 précité consid. 5.3 ; Dubey, Commentaire Constitution 1, n° 87 ad art. 9). Le principe de la bonne foi ne peut s'opposer à une modification du droit que lorsque cette modification contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 2C_340/2020 précité consid. 6.1 ; arrêt du TAF A-5647/2016 du 6 septembre 2020 consid. 6.2.1). En outre, à titre exceptionnel, les administrés peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi en cas de modification législative lorsque les dispositions qu'ils ont prises sur la base du droit en vigueur jusqu'alors sont gravement atteintes par une modification du droit imprévisible et qu'ils n'ont pas la possibilité de s'adapter à la nouvelle situation juridique. Cependant, même dans un tel cas, il n'existe pas de droit à ce que la loi ne change pas mais il se peut que, pour des motifs liés à l'égalité, à la proportionnalité, à l'interdiction de l'arbitraire et à la bonne foi, il s'impose de créer une réglementation transitoire appropriée (cf. ATF 145 II 140 consid. 4, 134 I 23 consid. 7.6.1, 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du TF 1C_23/2014 du 24 mars 2015 consid. 7.4.4 ; arrêts du TAF A-637/2020 précité consid. 7.3, A-985/2020 précité consid. 3.5.2.2, A-217/2020 précité consid. 5.3 ; Dubey/Zufferey, op. cit., n° 728 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., no 641).

6.5 En l'espèce, la décision du 27 janvier 2015 indique explicitement ceci : « La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) a atteint la (...) couverture maximale (...) L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a donc ordonné un arrêt des avis RPC, de sorte que toutes les nouvelles annonces doivent être insérées dans une liste d'attente. (...) La question de savoir si et quand le projet pourra sortir de la liste d'attente pour recevoir un financement régulier reste ouverte (...) Dès que des avis positifs peuvent être délivrés, les demandeurs de la RPC concernés en seront informés, avec une indication provisoire sur le montant (...) ». Elle souligne également que « les changements législatifs demeurent réservés ». Il ressort ainsi clairement de cette décision que la question de savoir si le projet de la recourante pouvait bénéficier de subventions ne serait tranchée que dans le cadre de la décision d'admission, laquelle fixerait également, le cas échéant, le taux de rétribution. En d'autres termes, l'intégration dans la liste d'attente n'octroie aucun droit de participation au SRI (cf. arrêts du TF 2C_254/2021 du 27 septembre 2021 consid. 7.2, 2C_821/2019 du 11 février 2020 consid. 7.3 ; arrêt du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.4 ; Stöckli/Marxer, in : Kratz/Merker/Tami/Rechsteiner [édit.], Kommentar zum Energierecht, Tome III, 2020, art. 19 LEne n° 67). Par ailleurs, le taux de rétribution n'aurait été fixé que de manière provisoire dans la décision d'admission. Dès lors, à tout le moins jusqu'à ce qu'il ait reçu une décision positive, la recourante devait s'attendre à ce que des changements relatifs aux subventions surviennent (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.4, A-637/2020 précité consid. 7.4, A-985/2020 précité consid. 3.5, A-217/2020 précité consid. 5.4).

Dans la mesure où la décision de mise en liste d'attente n'octroie aucun droit de participation au système de rétribution, et donc ne confère pas de droit acquis, c'est en vain que la recourante invoque le principe de la bonne foi pour s'opposer à l'application du nouveau droit moins favorable. A cela s'ajoute que la LEne contient des dispositions transitoires appropriées et que la modification du droit n'était pas imprévisible. En effet, le plafonnement des ressources allouées à la rétribution de l'injection ne limitait pas uniquement les dépenses mais réservait également implicitement les modifications législatives, si bien que, selon les conditions qui prévalaient jusqu'alors, le droit à une rétribution n'était donné que dans le cadre des ressources mises à disposition, mais justement pas au-delà (cf. arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.4, A-985/2020 précité consid. 3.5.2.3 ; Message LEne, p. 6913).

6.6 Il découle ainsi de ce qui précède que la décision du 27 janvier 2015 ne constitue pas une base de confiance suffisante au sens des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cf. arrêts du TF 2C_254/2021 précité consid. 7.2, 2C_340/2020 précité consid. 6.2, 2C_821/2019 précité consid. 7 ; arrêts du TAF A-4189/2020 précité consid. 5.5, A-985/2020 précité consid. 3.5.2 et 3.5.3, A-217/2020 précité consid. 5.4). Partant, en l'absence d'élément propre à créer des attentes légitimes, il ne peut être question d'une violation du principe de la bonne foi en l'espèce, de sorte que ce grief doit également être écarté.

7.
Dans un troisième grief, la recourante fait valoir qu'elle a, subsidiairement, droit à percevoir la rétribution à l'injection.

7.1 Elle soutient que le délai de péremption assorti à l'exercice du droit d'option ne lui est pas opposable en tant qu'il est prévu dans une ordonnance (cf. art. 104 al. 3 OEneR) et, de ce fait, viole le principe de légalité. Ainsi, la recourante pourrait encore opter pour la rétribution à l'injection en lieu et place d'une rétribution unique.

7.2 L'autorité inférieure rétorque en substance que la disposition précitée est une disposition d'exécution qui ne viole pas le principe de légalité, dans la mesure où elle repose sur une délégation législative et que le Conseil fédéral n'a pas dépassé ses compétences en l'édictant.

7.3

7.3.1 Les délais légaux constituent en principe des délais de péremption. Il y a péremption d'un droit lorsque, par écoulement du temps, ce droit est éteint. Il ne subsiste donc pas d'obligation naturelle. Les délais de péremption ne peuvent, au contraire des délais de prescription, être ni interrompus, ni prolongés, et doivent être examinés d'office (cf. ATF 136 II 187 consid. 6 ; arrêts du TF 2C_923/2014 du 22 avril 2016 consid. 6.2, 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 4.4.1). Un délai de péremption doit être en principe inscrit dans une loi au sens formel (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n° 746 p. 253), ce qui n'exclut toutefois pas catégoriquement la possibilité pour le législateur de déléguer la compétence d'édicter certaines règles de droit au Conseil fédéral (cf. arrêts du TF 2C_923/2014 précité consid. 7, 2C_744/2014 précité consid. 7 ; arrêt du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 4).

7.3.2 Le principe de la légalité exige, comme principe de base de l'action de l'administration, une norme générale et abstraite de droit public (une « loi au sens matériel » ; cf. art. 5 al. 1 Cst.).

7.3.3 On parle de délégation législative lorsque le législateur autorise ou charge le pouvoir exécutif d'édicter lui-même de telles dispositions, par le truchement d'ordonnances (cf. arrêt du TAF A-2863/2018 du 7 février 2019 consid. 3.2).

7.3.4 Les ordonnances du Conseil fédéral sont habituellement classées en plusieurs catégories. Une catégorie distingue entre les ordonnances d'exécution et celles de substitution, même si les ordonnances présentent le plus souvent un contenu mixte, constitué à la fois de simples règles d'exécution et de règles dites primaires (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2863/2019 précité consid. 3.3). Ainsi, en substance, si les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en faciliter la mise en oeuvre, celles de substitution introduisent des règles dites primaires, soit des règles qui la complètent, étendant ou restreignant son champ d'application ainsi que conférant des droits aux particuliers ou leur imposant des obligations dont elle ne fait pas mention (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 5.3.2).

L'art. 164 al. 1 Cst., qui met en oeuvre le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., exige que toutes les dispositions importantes à savoir celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les obligations des personnes (let. a à g) soient édictées sous forme d'une loi formelle (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 5.3.2, A-2863/2018 précité consid. 3.2). En vertu de l'art. 164 al. 2 Cst., une loi fédérale peut toutefois prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit ; aussi, si le Conseil fédéral tient la compétence d'édicter des ordonnances d'exécution directement de l'art. 182 al. 2 Cst., il faut, pour qu'une ordonnance puisse contenir des règles dites primaires, que le législateur ait délégué le pouvoir de les adopter (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-637/2020 précité consid. 5.3.2, A-2863/2018 précité consid. 3.2). Ainsi, lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation législative suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le principe de la légalité ; l'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé l'importance de la norme qu'il a adoptée (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1)

Dans ce sens, l'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation législative (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-2359/2018 du 7 février 2019 consid. 3.2, A-5446/2016 précité consid 3.3.2). Le Tribunal fédéral soumet cette délégation au respect de quatre conditions qui ont elles-mêmes valeur constitutionnelle. De manière générale, une délégation législative est admissible lorsqu'elle 1) n'est pas exclue par la Constitution fédérale (cf. art. 164 al. 2 Cst.) ; 2) figure dans une loi formelle fédérale (cf. art. 164 al. 2 Cst.) ou cantonale ; 3) se limite à une matière déterminée et bien délimitée ; 4) énonce elle-même les points essentiels (Grundzügen) sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 137 II 409 consid. 6.4 ; arrêt du TF 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7 ; arrêts du TAF A-1763/2020 du 22 septembre 2021 consid. 5.3.1.2, A-5446/2016 précité consid. 3.3.2)

7.3.5 La particularité de la délégation législative en droit fédéral tient à ce que le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer la loi fédérale dans laquelle elle figure (cf. art. 190 Cst. ; cf. également supra consid. 5.3.3). Le Tribunal fédéral est en principe habilité à examiner, dans un cas particulier, si le législateur fédéral a respecté les conditions de la délégation législative. S'il arrive à la conclusion que tel n'est pas le cas, il doit cependant s'en tenir à cette délégation, c'est-à-dire l'appliquer (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-2863/2018 précité consid. 3.4.2). Le problème se pose principalement au regard du contenu suffisamment déterminé de la délégation législative. Même lorsque la délégation législative confère au Conseil fédéral, en violation des exigences constitutionnelles, un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral reste en principe lié, en vertu de la règle de l'art. 190 Cst. Encore faut-il cependant que la délégation soit suffisamment précise et qu'elle habilite effectivement le Conseil fédéral à adopter une règlementation inconstitutionnelle. En d'autres termes, le Tribunal fédéral s'efforce d'interpréter les délégations législatives, même trop larges, de façon conforme à la Constitution (cf. ATF 136 II 337 consid. 5.1 ; ATAF 2016/29 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-2863/2018 précité consid. 3.4.2).

7.4 Aux termes de l'art. 104 al. 3 OEneR, « [l]es exploitants de grandes installations photovoltaïques qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l'ancien droit doivent exercer le droit d'option visé à l'art. 8 [, soit opter entre la RI et la RU,] jusqu'au 30 juin 2018. Si le droit d'option n'est pas exercé dans ce délai, l'annonce est considérée comme une demande de rétribution unique... ». Dans un récent arrêt 2C_254/2021 du 27 septembre 2021, le Tribunal fédéral a jugé qu'en prévoyant le délai de péremption précité, le Conseil fédéral était resté dans les limites de la délégation législative prévue à l'art. 19 al. 6 et 7 LEne et respectait donc le principe de légalité.

En effet, l'art. 104 al. 3 OEneR réglemente la procédure de demande relative au RSI pour les grandes installations photovoltaïques déjà annoncées, à l'instar de l'art. 8 OEne pour les installations nouvellement annoncées. Comme l'art. 19 al. 7 let. a LEne délègue au Conseil fédéral le soin de prévoir un droit d'option et de fixer la date à laquelle celui-ci doit être exercé pour les secondes installations, il est également de sa compétence de fixer la date jusqu'à laquelle les premières installations doivent exercer le droit d'option. Le délai prévu par cette disposition n'est donc pas contestable sous l'angle du principe de la légalité (cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 6.3.1).

Il en va de même de la conséquence de la demeure prévue à l'art. 104 al. 3 OEne, selon laquelle l'annonce est traitée comme une demande de rétribution unique à l'échéance d'un délai non utilisé. Cette règle permet de décider comment (continuer à) traiter les annonces pour lesquelles un droit d'option n'a pas été exercé avant le 30 juin 2018 et constitue donc également un aspect de la procédure de demande à régler au sens de l'art. 19 al. 7 let. a LEne (cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 6.3.2).

Enfin, la priorisation donnée à la RU sur la RI est également conforme à l'esprit de la loi et correspond à l'intention du législateur d'encourager à l'avenir davantage les installations photovoltaïques au moyen de rétributions uniques. D'un point de vue téléologique, cette priorisation n'est pas non plus en contradiction avec le but d'accroitre le recours aux énergies renouvelables (cf. art. 1 al. 2 let. c LEne), mais s'inscrit dans le contexte d'une utilisation diversifiée (cf. art. 1 al. 1 LEne) de moyens financiers limités (cf. art. 35 s . LEne ; cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 6.3.2).

7.5 Dans la mesure où la légalité du délai de péremption a été constatée, et qu'il n'appartient pas à la Cour de céans de revenir sur l'appréciation du Tribunal fédéral, le grief de la recourante tombe à faux et, par voie de conséquence, doit être rejeté.

8.
Dans un quatrième et dernier grief, la recourante soutient qu'en application du principe de la bonne foi, l'autorité intimée avait l'obligation de lui communiquer par courrier recommandé le changement législatif et le droit d'option prévu à l'art. 104 al. 3 OEneR et que, faute de l'avoir fait, elle est en droit d'opter pour la RI même après l'échéance du délai de péremption.

8.1 La recourante prétend n'avoir jamais reçu le courrier du 8 décembre 2017 l'informant du changement de législation à venir et de son droit d'option. Ce courrier, pour autant qu'il ait réellement été envoyé, n'a pas fait l'objet d'un pli recommandé, ni d'un envoi A Plus, rendant impossible pour l'autorité de prouver que ce courrier est bien arrivé dans la sphère de puissance de son destinataire. Or, il résulterait de la décision du 27 janvier 2015 ainsi que du courrier du 5 octobre 2015, que la recourante qualifie également de décision au sens de l'art. 5 PA, que celle-ci se trouvait dans une relation de fait et de droit particulière avec l'autorité inférieure, puisqu'une demande de rétribution complète avait été adressée à cette dernière et que la recourante demeurait uniquement en l'attente d'une confirmation de sa participation au système de la RPC. La recourante avait donc un droit à ce que l'autorité lui communique son droit d'option. Ce devoir d'annonce serait d'autant plus justifié que Pronovo AG était objectivement en mesure d'informer la recourante par courrier recommandé, en tant qu'elle bénéficie d'outils informatiques lui permettant facilement d'adresser une telle missive à tous les exploitants de grandes installations photovoltaïques inscrits sur la liste d'attente RPC.

8.2 L'autorité inférieure considère pour sa part qu'elle n'avait aucune obligation d'informer les exploitants et les responsables de projet sur les nouveautés en matière énergétique. Le courrier du 8 décembre 2017 n'a fixé aucun droit et n'a pas libéré la recourante de son obligation de se tenir informée sur la base législative applicable et ses changements. En outre, l'OFEN avait déjà informé au mois de novembre 2017 que seules les installations photovoltaïques annoncées au plus tard le 30 juin 2012 auraient une chance d'être admises dans le SRI. L'installation concernée ayant été annoncée après cette date, il n'existait aucune raison de rendre attentive la recourante une nouvelle fois sur le droit d'option.

8.3 Le grief de la recourante n'emporte pas non plus la conviction de la Cour de céans. Le délai au 30 juin 2018 ne constitue pas un délai imparti par l'autorité inférieure, mais un délai légal, fixé au niveau d'une ordonnance. Or, les droits et obligations prévus par une ordonnance du Conseil fédéral naissent dès que le texte en question a été publié conformément aux dispositions de la section 2 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale (LPubl, RS 170.512), à savoir les art. 2 à 10 LPubl inclus (cf. art. 8 al. 1 LPubl). L'OEneR a été publiée dans le Recueil officiel le 12 décembre 2017, en bonne et due forme au sens de l'art. 7 al. 1 LPubl, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. RO 2017 7031 ss ; cf. aussi art. 109 OEneR). Les obligations découlant de l'art. 104 al. 3 OEneR sont donc juridiquement valables, même en l'absence d'une annonce individuelle sous forme de courrier de l'autorité inférieure (cf. arrêt du TF 2C_254/2021 précité consid. 7.3, 2C_75/2019 du 12 novembre 2019 consid. 5.2). Dans cette mesure, l'objection de fait de la recourante, selon laquelle elle conteste avoir reçu la lettre de l'autorité inférieure du 8 décembre 2017, n'est pas déterminante et son grief y relatif doit également être écarté.

9.
Il résulte des considérants qui précèdent que, mal fondé, le recours doit être intégralement rejeté.

10.

10.1 En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à CHF 5'000, sont mis à la charge de la recourante. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.

10.2 Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure, quant à elle, dispose en principe de personnel qualifié pour mener une telle procédure, raison pour laquelle il ne sera prononcé aucune indemnité de dépens en sa faveur à la charge de la recourante (cf. arrêt du TAF A-3595/2015 précité consid. 4).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 5'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- au DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 63 Besondere Zuständigkeiten - 1 Für den Vollzug in den folgenden Bereichen ist die Vollzugsstelle gemäss Artikel 64 zuständig:
¹	Für den Vollzug in den folgenden Bereichen ist die Vollzugsstelle gemäss Artikel 64 zuständig:
^a	Herkunftsnachweiswesen (Art. 9);
^b	Einspeisevergütungssystem (Art. 19);
^c	Einspeisevergütung nach bisherigem Recht;
^d	Einmalvergütung für Photovoltaikanlagen (Art. 25);
^e	Erstattung der Mehrkosten aus Verträgen nach Artikel 73 Absatz 4;
^f	weitere, ihr vom Bundesrat übertragene Aufgaben, die die Verwendung der Mittel aus dem Netzzuschlag betreffen oder mit dem Herkunftsnachweiswesen zusammenhängen.
²	Die Vollzugsstelle trifft die nötigen Massnahmen und Verfügungen.
³	Über Geschäfte, die im Einzelfall oder generell von grosser Tragweite sind, entscheidet die Vollzugsstelle in Absprache mit dem BFE.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 19 Teilnahme am Einspeisevergütungssystem - 1 Am Einspeisevergütungssystem können die Betreiber von Neuanlagen teilnehmen, die sich für den entsprechenden Standort eignen und Elektrizität aus den folgenden erneuerbaren Energien erzeugen:
¹	Am Einspeisevergütungssystem können die Betreiber von Neuanlagen teilnehmen, die sich für den entsprechenden Standort eignen und Elektrizität aus den folgenden erneuerbaren Energien erzeugen:
^a	Wasserkraft;
^b	Sonnenenergie;
^c	Windenergie;
^d	Geothermie;
^e	Biomasse.
²	Eine Teilnahme ist nur möglich, soweit die Mittel reichen (Art. 35 und 36).
³	Als Neuanlagen gelten Anlagen, die nach dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen worden sind.
⁴	Nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen können die Betreiber von:
^a	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW oder von mehr als 10 MW;
^b	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW;
^c	Verbrennungsanlagen für Siedlungsabfälle (Kehrichtverbrennungsanlagen);
^d	Schlammverbrennungs-, Klärgas- und Deponiegasanlagen;
^e	Anlagen, die teilweise fossile Brenn- oder Treibstoffe nutzen.
⁵	Die Betreiber von Wasserkraftanlagen, die mit Trinkwasserversorgungs- oder Abwasseranlagen verbunden sind, können auch am Einspeisevergütungssystem36 teilnehmen, wenn die Leistung der Anlage kleiner ist als 1 MW. Der Bundesrat kann für weitere Wasserkraftanlagen Ausnahmen von dieser Untergrenze vorsehen, sofern sie:
^a	innerhalb von bereits genutzten Gewässerstrecken liegen; oder
^b	mit keinen neuen Eingriffen in natürliche Gewässer verbunden sind.
⁶	Der Bundesrat kann die Leistungsgrenze nach Absatz 4 Buchstabe b erhöhen. Gibt es eine Überschneidung mit der Einmalvergütung, so können die Anlagebetreiber zwischen Einspeisevergütung und Einmalvergütung wählen.37
⁷	Er regelt die weiteren Einzelheiten zum Einspeisevergütungssystem, insbesondere:
^a	das Antragsverfahren;
^b	die Vergütungsdauer;
^c	energetische, ökologische und andere Mindestanforderungen;
^d	das vorzeitige Erlöschen des Anspruchs auf Teilnahme am Einspeisevergütungssystem;
^e	den Austritt sowie die Bedingungen für einen vorübergehenden Austritt aus dem Einspeisevergütungssystem;
^f	die rechnerische Weiterverteilung der eingespeisten Elektrizität durch die als Mess- und Abrechnungseinheiten tätigen Bilanzgruppen;
^g	weitere Aufgaben der Bilanzgruppen und der Netzbetreiber, insbesondere eine Pflicht zur Abnahme und Vergütung im Rahmen von Artikel 21 sowie eine allfällige damit zusammenhängende Vorleistungspflicht.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 25 Investitionsbeitrag für Photovoltaikanlagen - 1 Für die Erstellung neuer Photovoltaikanlagen und die erhebliche Erweiterung von Photovoltaikanlagen kann ein Investitionsbeitrag (Einmalvergütung) in Anspruch genommen werden.
¹	Für die Erstellung neuer Photovoltaikanlagen und die erhebliche Erweiterung von Photovoltaikanlagen kann ein Investitionsbeitrag (Einmalvergütung) in Anspruch genommen werden.
²	Die Einmalvergütung beträgt höchstens 30 Prozent der bei der Inbetriebnahme
³	Für Anlagen, die die gesamte produzierte Elektrizität einspeisen, kann die Einmalvergütung in Abweichung von Absatz 2 bis zu 60 Prozent der bei der Inbetriebnahme massgeblichen Investitionskosten von Referenzanlagen betragen.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 66 Einsprache, Rechtsschutz und Behördenbeschwerde - 1 Bei der Vollzugsstelle kann gegen deren Verfügungen betreffend das Einspeisevergütungssystem (Art. 19), die Einspeisevergütung nach bisherigem Recht und die Einmalvergütung für Photovoltaikanlagen (Art. 25) innert 30 Tagen nach Eröffnung Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren ist in der Regel kostenlos. Parteientschädigungen werden nicht ausgerichtet; in stossenden Fällen kann davon abgewichen werden.
¹	Bei der Vollzugsstelle kann gegen deren Verfügungen betreffend das Einspeisevergütungssystem (Art. 19), die Einspeisevergütung nach bisherigem Recht und die Einmalvergütung für Photovoltaikanlagen (Art. 25) innert 30 Tagen nach Eröffnung Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren ist in der Regel kostenlos. Parteientschädigungen werden nicht ausgerichtet; in stossenden Fällen kann davon abgewichen werden.
²	Die Verfügungen des BFE, des BAFU, der ElCom und der Vollzugsstelle sowie, in den Fällen nach Absatz 1, deren Einspracheentscheide können nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
³	Das BFE ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse Rechtsmittel zu ergreifen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 730.03 Verordnung vom 1. November 2017 über die Förderung der Produktion von Elektrizität aus erneuerbaren Energien (Energieförderungsverordnung, EnFV) - Energieförderungsverordnung EnFV Art. 104 Übergangsbestimmungen zu Photovoltaikanlagen - 1 Für Photovoltaikanlagen, für die ein Betreiber bereits vor dem 1. Januar 2018 eine Einmalvergütung beantragt oder erhalten hat und deren Gesamtleistung ebenfalls vor diesem Datum 30 kW oder mehr beträgt, besteht kein Anspruch auf eine Einmalvergütung für die Leistung ab 30 kW.
¹	Für Photovoltaikanlagen, für die ein Betreiber bereits vor dem 1. Januar 2018 eine Einmalvergütung beantragt oder erhalten hat und deren Gesamtleistung ebenfalls vor diesem Datum 30 kW oder mehr beträgt, besteht kein Anspruch auf eine Einmalvergütung für die Leistung ab 30 kW.
²	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von 30 bis weniger als 100 kW, die bereits für die kostendeckende Einspeisevergütung nach bisherigem Recht angemeldet worden sind, neu aber nur noch Anspruch auf eine Einmalvergütung für kleine Photovoltaikanlagen haben, werden nach dem Einreichedatum der Inbetriebnahmemeldung berücksichtigt.
³	Für grosse Photovoltaikanlagen, die bereits für die kostendeckende Einspeisevergütung nach bisherigem Recht angemeldet worden sind, ist das Wahlrecht nach Artikel 8 bis zum 30. Juni 2018 auszuüben. Wird das Wahlrecht innerhalb dieser Frist nicht ausgeübt, so gilt die Anmeldung als Gesuch um Einmalvergütung. Wird das Wahlrecht zugunsten der Einspeisevergütung ausgeübt, so ist ein späterer Wechsel zur Einmalvergütung jederzeit möglich.
⁴	Für Anlagen, die mit einer Leistung von 30 bis weniger als 100 kW für die kostendeckende Einspeisevergütung nach bisherigem Recht angemeldet worden sind, ist der Vollzugsstelle bis zum 30. Juni 2018 mitzuteilen, falls die Leistung aufgrund einer Projektänderung 100 kW voraussichtlich erreicht oder überschreitet. Erfolgt diese Mitteilung nicht, so gilt die Anlage als kleine Anlage und der Leistungsbeitrag wird höchstens bis zur Leistung von 99,9 kW ausbezahlt.
⁵	Für Anlagen, für die bis zum 31. Dezember 2012 ein Gesuch um kostendeckende Einspeisevergütung eingereicht wurde und die bis zum 31. Dezember 2017 gebaut wurden, gilt die Bestimmung zur Mindestgrösse nach Artikel 36 nicht.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 72 Übergangsbestimmungen zum Einspeisevergütungssystem und zum Netzzuschlag - 1 Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 1998132) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
¹	Betreibern von Anlagen, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht (Art. 7a Energiegesetz vom 26. Juni 1998132) erhalten, steht diese weiterhin zu. Für den laufenden Betrieb gilt das neue Recht; der Bundesrat kann abweichende Regelungen vorsehen, soweit dies aufgrund von schützenswerten Interessen der Betreiber angezeigt ist.
²	Für Betreiber, denen die Vergütung vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes zugesichert wurde (positiver Bescheid), gelten die folgenden Neuerungen nicht:
^a	die Ausschlüsse nach Artikel 19 Absatz 4 von:
^a1	Wasserkraftanlagen mit einer Leistung von weniger als 1 MW,
^a2	Photovoltaikanlagen mit einer Leistung von weniger als 30 kW,
^a3	gewissen Biomasseanlagen;
^b	die Beschränkung der Teilnahme am Einspeisevergütungssystem auf Neuanlagen und damit der Ausschluss von erheblichen Anlageerweiterungen oder -erneuerungen;
^c	der 1. Januar 2013 als Stichdatum für die Neuanlage.
³	Für Betreiber und Projektanten, die bis zum Inkrafttreten dieses Gesetzes keinen positiven Bescheid erhalten haben, insbesondere für diejenigen, denen mitgeteilt wurde, ihre Anlage sei auf der Warteliste (Wartelistenbescheid), gilt das neue Recht, auch wenn ihre Anlage beim Inkrafttreten dieses Gesetzes schon in Betrieb ist. Sie können nicht am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, wenn Artikel 19 sie davon ausschliesst. Die nach den Artikeln 25, 26 oder 27 Berechtigten können stattdessen eine Einmalvergütung oder einen anderen Investitionsbeitrag in Anspruch nehmen.
⁴	Die nach Artikel 19 Berechtigten, denen bis zum 31. Juli 2013 ein Wartelistenbescheid ausgestellt wurde, können am Einspeisevergütungssystem teilnehmen, auch wenn ihre Anlage vor dem 1. Januar 2013 in Betrieb genommen wurde.
⁵	Den Betreibern, die bereits eine Vergütung nach bisherigem Recht erhalten (Abs. 1), steht frei, ob sie an der Direktvermarktung nach Artikel 21 teilnehmen oder nicht. Denjenigen, die nicht daran teilnehmen, ist der Referenz-Marktpreis zuzüglich der Einspeiseprämie zu vergüten. Der Bundesrat kann dieses Wahlrecht und damit diese Art von Vergütung befristen.
⁶	Der Netzzuschlag steigt im Jahr nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh und bleibt so lange auf dieser Höhe, bis der Mittelbedarf infolge des Auslaufens der Unterstützungen nach Artikel 38 abnimmt. Danach ist wieder der Bundesrat für die bedarfsgerechte Festlegung des Netzzuschlages zuständig (Art. 35 Abs. 3). Tritt dieses Gesetz nach dem 1. Juli eines Jahres in Kraft, so steigt der Netzzuschlag nicht im Folgejahr, sondern erst ein Jahr später auf das Maximum von 2,3 Rappen/kWh.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 64 Vollzugsstelle - 1 Die Vollzugsstelle ist eine Tochtergesellschaft der nationalen Netzgesellschaft, an der diese sämtliche Anteile hält. Sie hat die Rechtsform einer privatrechtlichen Aktiengesellschaft mit Sitz in der Schweiz, eine eigene Firma und schlanke Strukturen.
¹	Die Vollzugsstelle ist eine Tochtergesellschaft der nationalen Netzgesellschaft, an der diese sämtliche Anteile hält. Sie hat die Rechtsform einer privatrechtlichen Aktiengesellschaft mit Sitz in der Schweiz, eine eigene Firma und schlanke Strukturen.
²	Die Mitglieder von Verwaltungsrat und Geschäftsleitung müssen von der Energiewirtschaft unabhängig sein, dürfen aber, wenn sie dieses Unabhängigkeitserfordernis erfüllen, auch für die nationale Netzgesellschaft tätig sein.121 Die Vollzugsstelle darf keine Anteile an anderen Gesellschaften halten und richtet keine Dividenden und vergleichbare geldwerte Leistungen an die nationale Netzgesellschaft aus. Sie darf diese und deren Aktionärinnen und Aktionäre bei ihrer Vollzugstätigkeit gegenüber anderen Gesuchstellerinnen und Gesuchstellern nicht bevorzugt behandeln.
³	Das BFE genehmigt die Statuten der Vollzugsstelle und übt die Aufsicht über diese aus. Es genehmigt ausserdem das Budget und die Abrechnung über die Vollzugsausgaben.
⁴	Die Vollzugsstelle unterliegt der ordentlichen Revision. Die Revisionsstelle erstattet nebst der Vollzugsstelle auch dem BFE umfassend Bericht.
⁵	Die Vollzugsstelle ist nicht in die konsolidierte Jahresrechnung der nationalen Netzgesellschaft einzubeziehen. Der Bundesrat kann weitere Bestimmungen zur Rechnungslegung erlassen.
⁶	Die Vollzugsstelle ist von allen direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden befreit.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 80 Tierschutz - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz der Tiere.
^a	die Tierhaltung und die Tierpflege;
^b	die Tierversuche und die Eingriffe am lebenden Tier;
^c	die Verwendung von Tieren;
^d	die Einfuhr von Tieren und tierischen Erzeugnissen;
^e	den Tierhandel und die Tiertransporte;
^f	das Töten von Tieren.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 164 Gesetzgebung - 1 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
^a	die Ausübung der politischen Rechte;
^b	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
^c	die Rechte und Pflichten von Personen;
^d	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
^e	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
^f	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
^g	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.

SR 730.01 Energieverordnung vom 1. November 2017 (EnV) - Energienutzungsverordnung EnV Art. 8 Wasserkraftanlagen von nationalem Interesse - 1 Neue Wasserkraftanlagen sind von nationalem Interesse, wenn sie über:
^a	bei einer Erweiterung die Leistung, die Produktion oder der Stauinhalt um mindestens 20 Prozent oder 10 GWh erhöht wird;
^b	bei einer Erneuerung der Wegfall von mindestens 20 Prozent der Produktion oder des Stauinhalts oder von mindestens 10 GWh verhindert wird.37

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 1 Zweck - 1 Dieses Gesetz soll zu einer ausreichenden, breit gefächerten, sicheren, wirtschaftlichen und umweltverträglichen Energieversorgung beitragen.
¹	Dieses Gesetz soll zu einer ausreichenden, breit gefächerten, sicheren, wirtschaftlichen und umweltverträglichen Energieversorgung beitragen.
²	Es bezweckt:
^a	die Sicherstellung einer wirtschaftlichen und umweltverträglichen Bereitstellung und Verteilung der Energie;
^b	die sparsame und effiziente Energienutzung;
^c	den Übergang hin zu einer Energieversorgung, die stärker auf der Nutzung erneuerbarer Energien, insbesondere einheimischer erneuerbarer Energien, gründet.

SR 730.0 Energiegesetz vom 30. September 2016 (EnG) - Energienutzungsbeschluss EnG Art. 35 Erhebung und Verwendung - 1 Die Vollzugsstelle gemäss Artikel 64 erhebt von den Netzbetreibern einen Zuschlag auf dem Netznutzungsentgelt für das Übertragungsnetz (Netzzuschlag) und legt ihn in den Netzzuschlagsfonds (Art. 37) ein. Die Netzbetreiber können den Netzzuschlag auf die Endverbraucherinnen und Endverbraucher überwälzen.
¹	Die Vollzugsstelle gemäss Artikel 64 erhebt von den Netzbetreibern einen Zuschlag auf dem Netznutzungsentgelt für das Übertragungsnetz (Netzzuschlag) und legt ihn in den Netzzuschlagsfonds (Art. 37) ein. Die Netzbetreiber können den Netzzuschlag auf die Endverbraucherinnen und Endverbraucher überwälzen.
²	Mit dem Netzzuschlag werden finanziert:
^a	die Einspeiseprämie nach Artikel 21 im Einspeisevergütungssystem und die damit verbundenen Abwicklungskosten;
^b	die nicht durch Marktpreise gedeckten Kosten für Einspeisevergütungen nach bisherigem Recht;
^c	die nicht durch Marktpreise gedeckten Kosten für die Mehrkosten-Vergütungen nach Artikel 73 Absatz 4;
^d	die Investitionsbeiträge nach dem 5. Kapitel;
^dbis	die Einmalvergütung nach Artikel 71a Absatz 4;
^dter	die gleitende Marktprämie nach dem 5a. Kapitel;
^e	die Marktprämie für Elektrizität aus Grosswasserkraftanlagen nach Artikel 30;
^f	die Kosten der wettbewerblichen Ausschreibungen nach Artikel 32;
^g	die Verluste aus Geothermie-Garantien nach Artikel 33;
^h	die Entschädigung nach Artikel 34;
^hbis	die Betriebskostenbeiträge nach Artikel 33a;
ⁱ	die jeweiligen Vollzugskosten, insbesondere die notwendigen Kosten der Vollzugsstelle;
^j	die Kosten des BFE, die diesem aus seinen Aufgaben gegenüber der Vollzugsstelle entstehen.
³	Der Netzzuschlag beträgt höchstens 2,3 Rappen/kWh. Der Bundesrat legt ihn bedarfsgerecht fest.

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 2 Erlasse des Bundes - In der AS werden veröffentlicht:
^a	die Bundesverfassung;
^b	die Bundesgesetze;
^c	die Verordnungen der Bundesversammlung;
^d	die Verordnungen des Bundesrates;
^e	die übrigen rechtsetzenden Erlasse der Bundesbehörden sowie von Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts, die mit Verwaltungsaufgaben betraut sind, jedoch nicht der Bundesverwaltung angehören;
^f	die dem fakultativen Referendum unterstehenden Bundesbeschlüsse;
^g	die Bundesbeschlüsse über die Genehmigung völkerrechtlicher Verträge;
^h	einfache Bundesbeschlüsse, sofern die Bundesversammlung dies beschliesst.

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 10 Formelle Berichtigungen - 1 Die Bundeskanzlei berichtigt in der AS sinnverändernde Fehler und Formulierungen, die nicht dem Beschluss der erlassenden Behörde entsprechen:
¹	Die Bundeskanzlei berichtigt in der AS sinnverändernde Fehler und Formulierungen, die nicht dem Beschluss der erlassenden Behörde entsprechen:
^a	in Erlassen des Bundes, mit Ausnahme der Erlasse der Bundesversammlung: in eigener Verantwortung;
^b	in völkerrechtlichen Verträgen und Beschlüssen des internationalen Rechts: im Einvernehmen mit den Vertragspartnern.16
²	Für die Berichtigung von Erlassen der Bundesversammlung gelten die Artikel 57 Absatz 1bis und 58 des Parlamentsgesetzes vom 13. Dezember 200217.18
³	Fehler in Erlassen der Bundesversammlung, die bei der Veröffentlichung entstanden sind, berichtigt die Bundeskanzlei im Einvernehmen mit der Redaktionskommission der Bundesversammlung in der AS.19

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 8 Rechtswirkungen der Veröffentlichung - 1 Rechtspflichten aus Texten nach den Artikeln 2-4 entstehen, sobald die Texte nach den Bestimmungen dieses Abschnitts veröffentlicht worden sind.
¹	Rechtspflichten aus Texten nach den Artikeln 2-4 entstehen, sobald die Texte nach den Bestimmungen dieses Abschnitts veröffentlicht worden sind.
²	Wird ein Erlass nach dem Inkrafttreten in der AS veröffentlicht, so entstehen Verpflichtungen daraus erst am Tag nach seiner Veröffentlichung. Artikel 7 Absatz 3 bleibt vorbehalten.
³	Wird ein Erlass im ausserordentlichen Verfahren veröffentlicht, so bleibt der betroffenen Person der Nachweis offen, dass sie den Erlass nicht kannte und ihn trotz pflichtgemässer Sorgfalt nicht kennen konnte.

SR 170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz PublG Art. 7 Ordentliche, dringliche und ausserordentliche Veröffentlichung - 1 Die Texte nach den Artikeln 2-4 werden mindestens fünf Tage vor dem Inkrafttreten in der AS veröffentlicht.
¹	Die Texte nach den Artikeln 2-4 werden mindestens fünf Tage vor dem Inkrafttreten in der AS veröffentlicht.
²	Verträge und Beschlüsse nach den Artikeln 3 und 4, deren Inkrafttreten zum Zeitpunkt der Genehmigung noch nicht bekannt ist, werden unmittelbar nach dem Bekanntwerden ihres Inkrafttretens veröffentlicht.
³	Ein Text wird ausnahmsweise spätestens am Tag des Inkrafttretens veröffentlicht (dringliche Veröffentlichung), wenn dies zur Sicherstellung der Wirkung erforderlich ist.
⁴	Ist die Publikationsplattform nicht zugänglich, so werden die Texte mit anderen Mitteln veröffentlicht (ausserordentliche Veröffentlichung).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.