RR.2020.85 - 2020-05-13 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition au Royaume-Uni. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA); désignation d'un avocat d'office (art. 21 al. 1 EIMP).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 55 Competenza

L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito. [1]

Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2] L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.

È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).
[3] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2020.85 Procédure secondaire: RP.2020.21

Arrêt du 13 mai 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, la greffière Julienne Borel

Parties

A., actuellement en détention, représentée par Me Beatrice Pilloud, avocate, recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Royaume-Uni

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA); désignation d’un avocat d’office (art. 21 al. 1 EIMP)

Faits:

A. Le 11 octobre 2019, les autorités britanniques ont inscrit A. pour arrestation en vue d’extradition dans le Système d’information Schengen (SIS). Celle-là est recherchée aux fins de poursuites pénales pour des faits qualifiés par l’Etat requérant d’agression causant des lésions corporelles réelles sur son enfant B., né le […] 2014, et défaut de comparution sur la base d’un mandat d’arrêt émis le 30 août 2018 par le Tribunal des magistrats de Basildon, Essex (act. 5.1).

B. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation le 15 novembre 2019 (act. 5.2). Le 21 novembre 2019, A. a été interpellée par la police cantonale valaisanne en compagnie de son deuxième enfant, C., né le […] 2018, âgé alors d’une année (act. 5.3). L’enfant a immédiatement été pris en charge par l’Autorité de Protection de l’Enfant et de l’Adulte de […] dans le canton du Valais (ci-après: APEA; act. 5.4 et 5.4a).

C. Le 22 novembre 2019, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition qui a été notifié à A. le même jour lors de son audition par le Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS; act. 5.6 et 5.7). À cette occasion, elle s’est opposée à son extradition vers le Royaume-Uni selon la procédure simplifiée au sens de l’art. 54 EIMP (act. 5.7, p. 3).

D. Anticipée par courriel du 3 décembre 2019 puis transmise par note diplomatique du 4 décembre 2019, les autorités britanniques ont fait parvenir à l’OFJ une demande formelle d’extradition datée du 2 décembre 2019 (act. 5.12).

E. Entendue le 9 décembre 2019 sur la demande formelle d’extradition, A. a réitéré son refus d’être extradée (act. 5.14).

F. Par décision du 18 février 2020, l’OFJ a accordé au Royaume-Uni l’extradition de A. pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition, à l’exception des faits relatifs au défaut de comparution (act. 1.2).

G. Le 20 mars 2020, A. a interjeté recours contre la décision susmentionnée. Elle conclut, en substance, à l’annulation de la décision d’extradition et à sa remise en liberté ainsi que la nomination de Me Beatrice Pilloud (ci-après: Me Pilloud) en tant que défenseur d’office (act. 1). Invitée le 23 mars 2020 à verser une avance de frais de CHF 3'000.-- par la Cour de céans, la recourante a requis, le 24 mars 2020, l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2020.21, act. 2).

H. Dans sa réponse, l’OFJ conclut, le 30 mars 2020, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’extradition entre la Suisse et le Royaume-Uni est régie avant tout par la Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 14 mai 1991 pour le Royaume-Uni, et le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 6 juin 1994 pour le Royaume-Uni. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62, publication de la Chancellerie fédérale, « Entraide et extradition ») s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 5 février 2009 consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre le Royaume-Uni et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le recours est donc recevable.

2.

2.1 La recourante soutient que la condition de la double incrimination n’est pas remplie en l’espèce.

2.1.1 La recourante estime que les faits tels que décrits par l’OFJ ne correspondent pas aux faits ressortant de la demande déposée par les autorités britanniques. Dans la décision entreprise, l’OFJ a présenté les faits comme suit: « [e]n l’espèce, l’intéressée est recherchée en vue de poursuite pénale par les autorités britanniques, étant soupçonnée d’avoir commis entre 2015 et 2017, à Londres, les faits suivants: En avril 2015, les autorités américaines ont décidé de retirer la garde de [son enfant, B.] à l’intéressée après avoir reçu plusieurs rapports faisant état de négligence à l’égard de son fils. En février 2016, l’intéressée a été autorisée à retourner au Royaume-Uni avec son enfant et en mars 2016, le tribunal des affaires familiales britannique a délivré une ordonnance de surveillance ainsi que la restitution de la garde de l’enfant à l’intéressée. Cette ordonnance était toujours en vigueur au moment des faits reprochés à l’intéressée. Le 13 janvier 2017, en déposant son fils, B., âgé [alors] de 2 ans, à l’école maternelle située à […], Londres, l’intéressée a communiqué à l’institutrice que ce dernier avait une blessure au niveau du pénis qu’elle décrivait comme une égratignure et une contusion qui se serait produite quelques jours auparavant. Dans le rapport d’incident domestique, l’intéressée indiquait que son fils s’était penché contre la barrière de sécurité à leur domicile, ce qui avait provoqué les égratignures et contusions. Dans la mesure où l’enfant ne présentait pas de signes de douleur ni de saignements, l’intéressée avait estimé qu’il n’était pas nécessaire d’aller le faire contrôler par un médecin. Plus tard dans la journée, au moment de procéder au change de la couche de l’enfant, l’institutrice a constaté une entaille le long de son pénis et des signes d’inconfort de l’enfant lorsqu’elle nettoyait la zone. Les services sociaux ont été contacté le jour même et l’intéressée invitée à se rendre à l’école maternelle. Un examen médical des autorités de protection de l’enfance a été effectué duquel ressortait que les blessures de l’enfant n’étaient pas de nature accidentelle et correspondaient à 3 ecchymoses au niveau de la tête ainsi qu’à 4 blessures importantes au niveau du pénis. L’enfant a été placé sous la protection de la police et pris en charge par les services sociaux.
Libérée sous caution, l’intéressée devait comparaître devant le Tribunal des magistrats de Basildon le 5 juillet 2018, mais a manqué de le faire, invoquant des raisons de santé pour sa non-comparution. L’affaire a été ajournée une seconde fois, mais l’intéressée a invoqué une nouvelle fois des raisons de santé. Le Tribunal a donc ajourné l’affaire au 30 août 2018 et vu l’absence de l’intéressée à cette nouvelle audience, un mandat d’arrêt a été émis à son encontre étant donné que les autorités britanniques soupçonnent l’intéressée d’avoir infligé les blessures à son enfant » (act. 1.2, consid. 4.1).

Sur cette base, l’OFJ a considéré que les faits pouvaient être qualifiés de lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 2 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) et qu’ils étaient punissables d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Par contre, l’OFJ a conclu que la condition de la double punissabilité n’était pas remplie pour l’infraction « défaut de comparution » (act. 1.2, consid. 4.2). La recourante ne conteste pas ce dernier point.

2.1.2 La recourante soutient que les lésions constatées sur l’enfant B. doivent être qualifiées de voies de fait, punies uniquement de l’amende (art. 126 al. 1 CP), et non de lésions corporelles simples, ce qui mènerait au non-respect du principe de la double punissabilité (v. infra consid. 2.2) et donc au refus de l’extradition, les conditions des art. 35 al. 1 let. a EIMP et 2 al. 2 CEExtr n’étant selon elle pas respectées (act. 1, p. 3 s.). L’extradable relève que selon la version française de la demande d’extradition (act. 5.15) les faits qui suivent ont été exposés: « un examen médical dans le cadre de la protection à l’enfance a été effectué par Dr D., puis révisé par la pédiatre Dr E. Les blessures trouvées sur B. comprenant trois bleus sur la tête de B. et quatre blessures significatives à la base et sur la partie inférieure du corps du pénis. Il y avait 3 contusions horizontales rectangulaires violettes/bleues et une abrasion » (act. 1, p. 3 s.). De surcroît, la recourante fait valoir que la demande d’entraide mentionne que « […] lorsque [l’enseignante] utilisa une lingette pour nettoyer cette partie du corps, B. montra des signes visibles d’inconfort » (act. 1, p. 4). Ainsi, au vu du contenu de la demande d’extradition, la recourante affirme que les blessures constatées ne peuvent pas être considérées comme étant des lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 CP. Elle rappelle que l’importance de la douleur ressentie représente le critère censé permettre de délimiter les voies de faits des lésions corporelles simples dans les cas limites. Dans la mesure où la personne ayant changé l’enfant a uniquement constaté « des signes d’inconfort » chez celui-ci, la recourante estime que les faits litigieux relèvent de l’infraction de voies de fait (act. 1, p. 4).

2.2 Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 ch. 1 CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP). La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donne lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP; ATF124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à l'entraide (ATF 124 II 184 consid.4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). La condition de la double incrimination doit être vérifiée pour chaque infraction prise séparément (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Il est de jurisprudence constante qu'afin de déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il ne s'écarte de ces faits qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies. Il se borne à transposer les faits décrits dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.36 du 14 juillet 2016 consid. 3.2; Zimmermann,
La coopération judiciaire internationale, 5e éd. 2019, n° 583, p. 624). L'autorité saisie d'une requête n'a ainsi pas à se prononcer sur la réalité des faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1).

2.2.1 L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés. À titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 et références citées). S'agissant en particulier des effets de l'atteinte, ils ne doivent pas être évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la victime. Il faut bien plutôt se fonder sur les effets que l'atteinte peut avoir sur une personne de sensibilité moyenne placée dans la même situation. Les circonstances concrètes doivent néanmoins être prises en considération. L'impact de l'atteinte ne sera pas nécessairement le même suivant l'âge de la victime, son état de santé, le cadre social dans lequel elle vit ou travaille, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1064/2019 du 16 janvier 2019 consid. 2.2 et références citées).

2.2.2 Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 et références citées).

2.2.3 La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion a été considérée comme une voie de fait; de même une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans contusion. En revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale propre à provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la mâchoire, des dents ou de l'os nasal, a été qualifié de lésion corporelle; de même de nombreux coups de poing et de pied provoquant chez l'une des victimes des marques dans la région de l'œil et une meurtrissure de la lèvre inférieure et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire inférieure, une contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la main (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 et références citées).

2.2.4 Afin de déterminer, dans les cas limites, s'il s'agit de lésions corporelles simples ou de voies de fait, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée. Les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle sont décisives pour l'application des art. 123 et 126 CP. Puisqu’il s’agit de notions juridiques indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans ces cas, une certaine marge d'appréciation au juge car l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 in fine et références citées).

2.3 Comme vu supra, il ressort de la demande d’entraide britannique qu’« un examen médical dans le cadre de la protection à l’enfance a été effectué par Dr D., puis révisé par la pédiatre Dr E. Les blessures trouvées sur B. comprenaient trois bleus sur la tête de B. et quatre blessures significatives à la base et sur la partie inférieure du corps du pénis. Il y avait 3 contusions horizontales rectangulaires violettes/bleues et une abrasion. Le tissu adjacent aux contusions était enflé et il y a avait quelques contusions pétéchiales. Les blessures n’atteignaient pas le scrotum, la partie supérieure des cuisses ni l’abdomen – ce qui aurait été le cas si elles avaient été causées par un accident lors du jeu de l’enfant. Les docteurs ont conclu que les blessures étaient “non-accidentelles” […] » (« [a] child protection medical examination was performed Dr D. and reviewed by consultant paediatrician Dr E. The injuries found on B. were three bruises to B.’s head and four significant injuries on the base and lower part of the shaft of his penis. There were 3 horizontal, oblong purple/blue bruises and one abrasion. The tissue adjacent to the bruises was swollen and there was some petechial bruising. The injuries did not extend onto the scrotum, upper thighs or abdomen which might be expected if they were caused by an accident while playing. The doctors concluded that the injuries were “non accidental” […] » (act. 5.15a, p. 11; 5.12a, p. 10).

2.4 N’en déplaise à la recourante, les faits, tels que décrits dans la demande d’entraide, peuvent être qualifiés, prima facie, de lésions corporelles au sens de l’art. 123 CP. Celle-là allègue que l’enfant se serait blessé la « veille » de la découverte des blessures par l’enseignante (act. 5.14a, p. 10). La demande d’entraide n’indique pas quel jour ont eu lieu les visites médicales, mais on peut déduire des faits allégués que les blessures de l’enfant étaient encore visibles au moins un jour après les faits et que l’incident avait donc laissé des traces. La demande de l’Etat requérant fait notamment état, encore au moins une journée après les faits, de blessures « significatives » et que l’enfant montrait encore des signes visibles d’inconfort. On ne se trouve donc pas en présence d’un coup qui n’a provoqué qu’une douleur, éventuellement une rougeur passagère. Un hématome, résultant de la rupture de vaisseaux sanguins, qui laisse normalement des traces pendant plusieurs jours, doit être qualifié de lésion corporelle (ATF 119 IV 25 consid. 2a; v. également ATF 119 IV 1 consid. 4 quant à des traces de coups, encore visibles le lendemain des faits, à la mâchoire et à l’oreille d’un enfant de deux ans). Les photos des blessures de l’enfant produites par la recourante n’étant pas datées, elles ne sont dès lors pas pertinentes à ce sujet (act. 1.3). De surcroît et par surabondance, il sied de relever que le droit britannique connaît plusieurs gradations quant aux infractions relatives à l’intégrité corporelle. Les infractions notamment de « common assault » et « battery » sont passibles d’une peine maximale de 6 mois de prison alors que l’infraction d’« assault occasioning actual bodily harm », plus grave, dont est inculpée la recourante dans l’Etat requérant, peut être punie jusqu’à 5 ans de prison (act. 5.15a, p. 10; Heaton/De Than, Ciminal Law, 3e éd. 2011, p. 90 ss et 109 ss; v. également la directive des autorités britanniques « Offences against the Person, incorporating the Charging Standard », version du 6 janvier 2020, https://www.cps.gov.uk/legal-guidance/offences-against-person-incorporating-charging-standard). Il appert dès lors qu’il s’agit de lésions corporelles et non de voies de fait.

2.5 Au demeurant, et également par surabondance, les faits reprochés à l’extradable pourraient aussi, prima facie, être réprimés en droit suisse par l’art. 219 CP. Selon cette disposition, celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1).

2.6 Au vu de ce qui précède, la condition de la double incrimination est remplie et le grief, mal fondé, doit être rejeté.

3.

3.1 La recourante se plaint d’une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107) et de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101; act. 1, p. 5 ss). L’enfant C. (supra let. B) étant exclusivement citoyen de la Barbade et non pas citoyen britannique, l’extradition de sa mère violerait de façon claire la Convention relative aux droits de l’enfant, et plus particulièrement les art. 7 al. 1 , 8 al. 1 et 9 ainsi que l’art. 8 CEDH. La recourante soutient que les autorités britanniques entendent la maintenir en détention à son arrivée sur leur territoire et qu’ils envisagent ainsi de lui enlever le droit d’avoir des relations personnelles avec l’enfant C. (act. 1, p. 5).

3.2 Dans la décision querellée, l’OFJ explique, conformément à la récente jurisprudence en la matière, avoir informé les autorités britanniques qu’en cas d’extradition de la recourante au Royaume-Uni, ces dernières devaient fournir la garantie que l’enfant aurait la possibilité de rester avec sa mère placée en détention si cette dernière souhaite le retour de celui-ci et si le droit de garde de l’enfant lui est attribué. L’OFJ relève ensuite que les autorités de l’Etat requérant ont spécifié en substance qu’étant donné les faits reprochés à l’extradable ainsi que sa tentative apparente d’éviter des poursuites au Royaume-Uni, un risque important pour la sécurité de l’enfant en détention avec sa mère ne peut être exclu. Pour cette raison, et au vu des soupçons qui pèsent sur la recourante, une telle garantie ne peut être fournie par les autorités britanniques (act. 1.2, p. 9, consid. 6.3). L’OFJ estime en outre qu’il appartient aux autorités suisses compétentes d’examiner, le cas échéant avec les autorités britanniques, la suite à donner au placement voir au rapatriement de l’enfant et de prendre les mesures ayant pour but de protéger ses propres intérêts (act. 1.2, p. 9, consid. 6.3 in fine; 5, p. 5).

3.3 La recourante ne peut pas se prévaloir d’une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. La Convention de 1989 a pour but la protection des droits des enfants et non pas ceux des parents (arrêt du Tribunal fédéral 1A.175/2002 du 8 octobre 2002 consid. 6.1).

3.4

3.4.1 L’art. 8 CEDH – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour le Royaume-Uni depuis le 3 septembre 1953 – a une portée semblable à celle de l’art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; Biaggini, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd. 2017, n° 1 ad art. 13 Cst.). Il garantit à toute personne le droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.5). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH).

3.4.2 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire de l’État ou de ne pas en être expulsé ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 122 II 433 consid. 3b; Zimmermann, op.cit., n° 219, p. 232), mais une extradition peut, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH dès le moment où elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 précité consid. 2d; 117 Ib 210 consid. 3 cc; arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.5).

3.4.3 La notion de vie familiale revêt une portée autonome et la question de son existence ou de son absence est, tout d’abord, une question de fait qui dépend de la réalité pratique et de l’existence de liens personnels étroits (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après CourEDH] dans les affaires Paradiso et Campanelli c. Italie du 24 janvier 2017, Sélection d’affaires phares 2017, p. 7, § 140; L. c. Pays-Bas du 1er juin 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-IV p. 212, 213, § 36; K. et T. c. Finlande du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-VII, p. 295, § 150). L’existence de liens familiaux de jure ne suffit pas à la reconnaissance d’une vie familiale puisqu’il est indispensable que la relation familiale soit effectivement vécue (Malinverni, La Convention européenne des droits de l’homme, in: Hertig Randall/Hottelier [édit.], Introduction aux droits de l’homme, 2014, p. 407; Grabenwarter, European Convention on Human Rights, Commentary, 2014, n° 19 ad art. 8 CEDH).

Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (arrêt de la CourEDH K. et T. c. Finlande précité, p. 296, § 151) et les entraves à une telle relation peuvent aboutir à une ingérence aux droits protégés par l’art. 8 CEDH (Grabenwarter, op. cit., n° 33 ad art. 8 CEDH et références citées) et, partant, à une violation de cette disposition. Le droit de vivre ensemble, de sorte que les relations familiales puissent se développer normalement, est donc une composante essentielle de la vie familiale (arrêts de la CourEDH dans les affaires Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, n° 6833/74, § 31; Olsson c. Suède [N° 1] du 24 mars 1988, n° 10465/83, § 59). La conformité du comportement des parents avec la loi doit également être prise en compte lors de l’analyse de la notion de vie familiale (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie précité, § 156).

3.4.4 La jurisprudence de la CourEDH relative aux mesures d’expulsion et d’extradition a toujours mis l’accent sur la notion de vie familiale interprétée comme englobant la vie familiale effective qui a lieu sur le sol d’un des États contractants et qui concerne des non-nationaux qui séjournent légalement. La notion de vie familiale se limite normalement, dans ces cas, au noyau familial (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie du 9 octobre 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-X, p. 319, § 94 et références citées). La CEDH ne garantit pas un droit à établir sa vie familiale dans un pays donné (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie précité, ibidem; Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX, p. 147, § 39; Gül c. Suisse du 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 174-175, § 38) et ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la vie privée et familiale d’une personne dans un État partie l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son extradition (arrêts de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, § 169 [non publié au Recueil des arrêts et décisions 2014-V, p. 257 ss] et références citées; Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom du 10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09, § 252 et référence citée). Un juste équilibre entre l’ingérence dans le droit d’une personne au respect de sa vie familiale et les obligations internationales d’un État qui revêtent, s’agissant des accords d’extradition, une grande importance dans la lutte contre la criminalité – en particulier contre celle à dimension internationale ou transfrontalière – doit ainsi être trouvé (décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom du 26 janvier 2010, n° 9742/07, § 29).

3.5

3.5.1 L’art. 8 CEDH peut, en cas d’ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l’intéressé, faire obstacle à l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2018 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 et référence citée), mais le refus d’extrader fondé sur cette disposition doit rester exceptionnel (ATF 129 II 100 précité consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_173/2015 du 27 avril 2015 consid. 1.3; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187 ss). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse car une telle limitation de la vie familiale, qui découle de l'extradition, est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 précité consid. 3c; v. décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom, précité, ibidem). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser l’extradition vers l’Allemagne d’un condamné pour recel qui devait exécuter un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés dans l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (en l’espèce, extradition requise pour une poursuite et non pour l’exécution d’une peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes [arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3c]; v. également la note de jurisprudence précitée, SJ 2016 I p. 187 ss).

3.5.2 La jurisprudence de la CourEDH précise que, l’impossibilité – de facto – pour des personnes privées de liberté (donc également en détention préventive) de recevoir des visites des membres de leur famille, peut entraîner une violation de l’art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas v. Lithuania du 9 juillet 2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.8 et les nombreuses références citées). Quant au Tribunal fédéral, il souligne, dans sa jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, la grande importance du droit fondamental des personnes privées de liberté à entretenir des contacts suffisants avec leurs plus proches parents, la protection des droits fondamentaux s’appliquant également, en principe, aux personnes poursuivies en vertu de la législation relative à l’extradition et dans le cadre de l’applicabilité de la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références citées).

3.6 Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte, d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 précité consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références citées) ou la poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit prendre en considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui fonde la demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem et référence citée; décision de la Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997, n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom précité, ibidem). Il convient d’examiner, en outre, si la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou vers un pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique précité, § 170; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem).

3.7 Lors de ses auditions devant les autorités valaisannes, la recourante a déclaré qu’elle exerçait l’autorité parentale de manière exclusive sur son fils C., né le […] 2018 et ressortissant de la Barbade et qu’il vit en Suisse avec sa mère depuis le 1er décembre 2018. Par décision du 22 novembre 2019, l’APEA a, à titre de mesures provisionnelles urgentes, retiré le droit de garde sur l’enfant C. et confié ce droit à l’Office pour la protection de l’enfant à Z. et confirmé son placement en famille d’accueil. Le 13 décembre 2019, l’APEA a émis une décision rétablissant de manière provisoire le droit aux relations personnelles entre la recourante et son fils. Ce droit s’exerce à raison d’une heure par semaine dans un parloir vitré de la Prison (act. 5.4a; 5.7, p. 4).

3.8 Il ressort d’une décision de l’APEA du 11 mars 2020, que lors des deux visites de l’enfant à sa mère à la prison, celles-ci ont dû être écourtées en raison du malaise manifesté par l’enfant malgré les précautions prises pour le mettre en confiance. C. n’a pas manifesté de joie ou tout autre comportement d’attachement en voyant sa mère. Durant la seconde visite, il n’a même pas voulu la regarder et a manifesté de signes d’angoisse (act. 5.30, p. 3). Ces visites ont par ailleurs perturbé le sommeil de l’enfant pendant plusieurs jours. L’APEA a dès lors décidé de suspendre provisoirement le droit aux relations personnelles entre la recourante et son fils C. (act. 5.30, p. 4).

3.9 Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que l’extradition de la recourante aurait pour conséquence de détruire des liens familiaux en violation de l’art. 8 CEDH. L'extradition de la recourante entraînera une séparation d'avec son fils. Cette ingérence repose évidemment sur une base légale (en l'occurrence, conventionnelle), et répond à l'intérêt lié à la procédure pénale britannique. Le principe de la proportionnalité exige néanmoins d'éviter que l'enfant ne soit trop longtemps privé du contact avec sa mère, et ne demeure pas inutilement dans un pays d'où sont absents ses deux parents, et avec lequel il n'a, il semblerait, aucune attache. Cela étant, le juge de l'extradition ne saurait certes intervenir dans la procédure d’un éventuel rapatriement de l'enfant, totalement distincte de la procédure d'extradition.

3.10 En l’espèce, il sied de constater que l’APEA, vu la détention extraditionnelle de la mère, a institué le 25 février 2020 une curatelle au sens de l'article 314abis du Code civil suisse (CC; RS 210) en faveur de l’enfant. En vertu de cette décision, Me F. a été désignée en qualité de curatrice de l’enfant C., avec mandant d’assurer la défense de ses droits et de le représenter devant toute autorité judiciaire, administrative ou autre, en Suisse et à l’étranger (v. act. 5.29). Cette personne est donc compétente pour suivre et accomplir tous les actes utiles concernant l’enfant. Même à comprendre les soucis de la recourante au sujet de son enfant, il faut néanmoins relever que toutes les mesures nécessaires ont été mises en place pour garantir le respect des droits de l'enfant relevant de la Convention relative aux droits de l'enfant (v. notamment art. 2, 4 et 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant). Le 23 mars 2020, l’APEA a également nommé Me Pilloud en qualité de représentant de la recourante dans le cadre de la procédure de mesures de protection décidées au sujet de C. (act. 5.31). L’APEA fera en sorte que toutes les mesures nécessaires à l’intérêt supérieur de l’enfant soient prises et d’évaluer, le cas échéant, la suite à donner au placement voire au rapatriement de l’enfant, avec l’assentiment des autorités tutélaires du pays de destination. Quand bien même il est évident que cette solution ne facilitera pas les contacts entre la mère et son fils, les mesures prises par l’APEA dans l’intérêt de l’enfant ne permettent pas de conclure à la violation de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté.

3.11 Au vu de ce qui précède, l’extradition doit être accordée.

4. La recourante requiert sa libération (act. 1, p. 6). La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce sujet est attaquable devant la Cour de céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La Cour des plaintes peut exceptionnellement statuer en première instance sur une requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours contre une décision d’extradition, si un éventuel refus de l’extradition aurait également pour conséquence l’élargissement direct du recourant et si la requête est ainsi de nature purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2007 consid. 1.2, arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du 19 juin 2008 consid. 2.2). En l’espèce, telle qu'elle est requise, la mise en liberté apparaît comme le simple corollaire du refus de l'extradition auquel la recourante conclut à titre principal. Ladite requête doit partant être considérée comme accessoire.

4.1 L’extradition étant accordée (supra consid. 3.11), la requête accessoire de mise en liberté doit être rejetée.

5. La recourante sollicite d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et que Me Pilloud soit désignée en tant que mandataire d’office pour la présente procédure.

5.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). En l'espèce, la recourante ne dispose pas de ressources financières (RP.2020.21, act 4) et son recours n'était pas d'emblée voué à l'échec, de sorte qu'elle doit être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours menée devant la Cour de céans. Me Pilloud est désignée en qualité de mandataire d'office de A. dans le cadre de ladite procédure.

5.2 La recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA).

5.3 Les frais et honoraires de l’avocat désigné en qualité de mandataire d’office sont supportés par le Tribunal pénal fédéral conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA. Le défenseur de la recourante n’a pas produit de note d’honoraires en lien avec la présente cause. Vu l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2'000.-- (TVA comprise).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

4. A. est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.

5. Me Béatrice Pilloud est désignée en qualité de mandataire d’office de A.

6. Une indemnité de frais et honoraires de CHF 2'000.-- est allouée à Me Béatrice Pilloud.

Bellinzone, le 14 mai 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Beatrice Pilloud

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 126
	1.	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
	2.	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
		a.	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
		b.	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
		bbis. [1]	contro il proprio partner registrato o ex partner registrato, durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
		c.	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione. [2]

[1] Introdotta dall'all. n. 18 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1989 (RU 1989 2449; FF 1985 II 901). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 3 ott. 2003 (Perseguimento dei reati commessi tra coniugi o tra partner), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1403; FF 2003 1732, 1761).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 35 Reati motivanti l'estradizione
	1.	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
		a.	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
		b.	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
	2.	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
		a.	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
		b.	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale [1] e del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [2] riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293),

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 1 Obbligo dell'estradizione
		Le Parti Contraenti si obbligano a estradarsi reciprocamente, secondo le regole e le condizioni stabilite negli articoli seguenti, gli individui perseguiti per un reato o ricercati per l'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente.

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 2 Reati motivanti l'estradizione
	1.	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
	2.	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi. [1]
	3.	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
	4.	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
	5.	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
	6.	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
	7.	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

[1] Per gli Stati partecipanti al Secondo Prot. add. del 17 mar. 1978 vedi nondimeno l'art. 1 di detto Prot. (RS 0.353.12).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 64 Provvedimenti coercitivi
	1.	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
	2.	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
		a.	a discarico della persona perseguita;
		b. [1]	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni. [2]

[1] La mod. concerne solo il testo tedesco (RU 2011 725). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 122 [1]
	È punito con una pena detentiva da uno a dieci anni chiunque intenzionalmente:
	a.	ferisce una persona mettendone in pericolo la vita;
	b.	mutila il corpo, un organo o arto importante di una persona, le produce la perdita dell'uso di un tale organo o arto, o le cagiona permanentemente incapacità al lavoro, infermità o malattia mentale, o le sfregia in modo grave e permanente il viso;
	c.	cagiona un altro grave danno al corpo o alla salute fisica o mentale di una persona.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 9 Libertà di pensiero, di coscienza e di religione
	1.	Ogni persona ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione; tale diritto include la libertà di cambiare di religione o di credo e la libertà di manifestare la propria religione o credo individualmente o collettivamente, sia in pubblico che in privato, mediante il culto, l'insegnamento, le pratiche e l'osservanza dei riti.
	2.	La libertà di manifestare la propria religione o il proprio credo può essere oggetto di quelle sole restrizioni che, stabilite per legge, costituiscono misure necessarie in una società democratica, per la protezione dell'ordine pubblico, della salute o della morale pubblica, o per la protezione dei diritti e della libertà altrui.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 7 Nessuna pena senza legge
	1.	Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
	2.	Il presente articolo non ostacolerà il rinvio a giudizio e la condanna di una persona colpevole d'una azione o d'una omissione che, al momento in cui fu commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuti dalle nazioni civili.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 50 Scarcerazione
	1.	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti. [1] Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
	2.	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
	3.	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
	4.	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP [2], applicabili per analogia. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 48 Contenuto
	1.	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
		a.	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
		b.	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
		c.	la menzione che l'estradizione è domandata;
		d.	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
	2.	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP [1] sono applicabili per analogia. [2]

[1] RS 312.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.