Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I
A-1570/2006
{T 0/2}

Arrêt du 13 septembre 2008

Composition
Pascal Mollard (président du collège), Markus Metz, Daniel Riedo, juges,

Marie-Chantal May Canellas, greffière.

Parties
X._______, ***,
représentée par Maître Stéphane Riand, avocat, ***,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
TVA (OTVA); identité du prestataire; principe de la transparence; succession fiscale; période du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000.

Faits :

A.
X._______ a pour but l'exploitation et la construction d'installations de sport et de loisirs, ainsi que toutes affaires mobilières et immobilières, l'importation et l'exportation d'installations. Les parts de cette société sont détenues par Y._______ et Z._______, tous deux associés gérants avec signature individuelle.

X._______ a été inscrite au registre du commerce le 11 août 1999. Par déclaration adressée à l'AFC le 7 décembre 1999, elle a déclaré assumer les obligations contractées en son nom avant l'inscription au registre du commerce.

X._______ a complété et transmis à l'AFC un questionnaire pour l'assujettissement comme contribuable TVA le 26 novembre 1999, en indiquant avoir débuté son activité en mars de la même année. Elle a dès lors été immatriculée au registre des contribuables avec effet au 1er mars 1999.

B.
Lors d'un contrôle qui s'est déroulé les 18 et 19 novembre 2002, l'AFC a constaté des erreurs d'imposition. Elle a établi plusieurs décomptes complémentaires, parmi lesquels le décompte complémentaire n ° *** du 12 février 2003, portant sur la période fiscale du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000 et totalisant Fr. ***.-. L'AFC a expliqué que cette reprise fiscale concernait la vente d'une installation de loisir - à savoir une catapulte géante - à la société A._______ en date du 1er mars 2000, dont le prix, à savoir Fr. ***, n'avait pas été comptabilisé dans les comptes d'X._______, mais partagé entre ses deux associés. Les recettes tirées de l'exploitation de cette même catapulte, représentant Fr. *** pour 1999, telles que comptabilisées dans la raison individuelle de Y._______, ont également été imposées par le biais de ce même décompte complémentaire.

L'AFC a justifié ces reprises par le principe de l'unité de l'entreprise, postulant que l'assujettissement s'étende à tous les chiffres d'affaires réalisés par le contribuable, respectivement à toutes les branches d'exploitation de son entreprise.

C.
X._______ a contesté cette reprise fiscale par courriers du 13 mars et du 4 juillet 2003. Elle a réitéré son objection par l'entremise de son mandataire le 8 juin 2004. Elle a fait valoir que la vente de la catapulte avait été effectuée par Y._______ et Z._______ en leurs noms personnels.

Le 10 janvier 2005, l'AFC a confirmé la reprise fiscale par décision formelle. Elle a confirmé l'argument tiré du principe de l'unité de l'entreprise.

X._______ a formé réclamation contre cette décision, le 4 février 2005, en soulignant en substance que Y._______, Z._______ et X._______ étaient indépendants sur un plan économique.

D.
Le 10 janvier 2006, en réponse à une requête de l'AFC, X._______ lui a transmis divers documents, parmi lesquels un contrat conclu le 2 mars 1999 entre A._______, Z._______ et Y._______ pour la mise à disposition d'une surface à l'intérieur du parc *** et une convention passée le 28 février 2000 entre ces mêmes personnes pour le rachat de la catapulte déjà évoquée.

Le 9 février 2006, l'AFC a adressé à X._______ le décompte complémentaire n° ***, par lequel elle a repris la part des recettes résultant de l'exploitation de la catapulte géante encaissées par Z._______. Il en est résulté une reprise fiscale supplémentaire de Fr. ***. Ce décompte complémentaire a été pareillement contesté par X._______.

E.
Par décision sur réclamation du 1er mars 2006, l'AFC a confirmé le montant du décompte complémentaire n° ***, soit Fr. ***, ainsi que celui résultant du décompte complémentaire n° ***, à savoir Fr. ***. Déduction faite d'un crédit relatif au 3ème trimestre 2002, elle a calculé qu'il subsistait une dette fiscale de Fr. *** afférente à la période fiscale du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2001. L'AFC a précisé que les recettes ayant trait à l'exploitation de la catapulte - formant l'un des objets de la reprise fiscale litigieuse - résultaient en fait de la vente au public de billets donnant accès à cette installation.

F.
X._______ a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière de contributions, par recours du 23 mars 2006. Le 16 mai 2006, l'AFC a conclu au rejet de ce recours.

Les autres faits déterminants seront évoqués dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 65
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 65 - 1 L'AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions.
1    L'AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions.
2    Elle arrête les décisions nécessaires à une détermination et à une perception de l'impôt conformes à la loi dans la mesure où ces décisions ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
3    Elle publie sans délai les nouvelles pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne.
4    Les actes de l'administration doivent être exécutés sans retard.
5    La charge administrative que la perception de l'impôt entraîne pour l'assujetti ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'application de la présente loi.
LTVA (RO 2000 1300), en relation avec l'art. 71a al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RO 1992 288), tous deux en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC pouvaient faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC), dans les trente jours suivant leur notification. Ces dispositions ont été abrogées par le ch. 52, respectivement par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 33 let. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît désormais des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Selon l'art. 53 al. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
LTAF, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de cette loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ces recours sont par ailleurs jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
1    La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
2    Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
in fine LTAF), c'est-à-dire par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTAF).
1.2 En l'occurrence, le recours contre la décision sur réclamation de l'AFC du 1er mars 2006 a été interjeté le 23 mars suivant auprès de la CRC. Il a donc été déposé dans le délai légal de trente jours prescrit par l'art. 50 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PA et au surplus devant l'autorité de recours alors compétente. Un examen préliminaire révèle en outre qu'il remplit les exigences posées à l'art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
PA et qu'il ne présente aucune carence de forme ou de fond. Il convient dès lors d'entrer en matière.
1.3 Conformément à l'art. 8 al. 1 des dispositions transitoires (disp. trans.) de l'ancienne constitution fédérale de 1874 (aCst.), respectivement à l'art. 196 ch. 14 al. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 196 - 1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)
1    La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu'à la fin de 2035.153
2    Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017: ...
a  pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
2bis    Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l'al. 2 jusqu'au 31 décembre 2018 au financement de l'infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l'art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l'art. 86, al. 2, let. e.142
2ter    Le taux visé à l'art. 86, al. 2, let. f, s'applique deux ans après l'entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s'élève à 5 %.143
3    Le produit du relèvement prévu à l'al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l'assurance-invalidité.154
4    Pour garantir le financement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l'art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA155 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l'al. 1 soit prolongé.156
5    Le produit du relèvement prévu à l'al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l'art. 87a.157
6    Le Conseil fédéral règle l'exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l'al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.
7    La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
8    Le présent article a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds139.
de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 (Cst, RO 99 2556), le Conseil fédéral était tenu d'édicter des dispositions d'exécution relatives à la TVA, qui devaient avoir effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale en la matière. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 22 juin 1994 l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 258). Le 2 septembre 1999, le Parlement a accepté la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Cette dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346) et l'OTVA a été abrogée à partir de cette même date. Selon l'art. 93 al. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 93 Sûretés - 1 L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
1    L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
a  le recouvrement dans les délais paraît menacé;
b  le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire radier du registre du commerce suisse;
c  le débiteur est en demeure;
d  l'assujetti reprend tout ou partie d'une entreprise tombée en faillite;
e  l'assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement inférieurs à la réalité.
2    Si l'assujetti renonce à être libéré de l'assujettissement (art. 11) ou s'il opte pour l'imposition de prestations exclues du champ de l'impôt (art. 22), l'AFC peut exiger qu'il fournisse des sûretés conformément à l'al. 7.
3    La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l'institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP159. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté.
4    La demande de sûreté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
5    Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif.
6    La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d'action au sens de l'art. 279 LP. Le délai d'introduction de la poursuite court à compter de l'entrée en force de la décision relative à la créance fiscale.
7    Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d'hypothèques, de polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d'obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d'obligations de caisse émises par des banques suisses.
LTVA, les dispositions abrogées ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables, sous réserve de l'art. 94
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés - 1 Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants:
1    Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants:
a  pour compenser des dettes fiscales résultant des périodes fiscales antérieures;
b  pour compenser des dettes fiscales ultérieures, si l'assujetti est en retard dans le paiement de l'impôt ou si la créance fiscale paraît menacée pour d'autres motifs; le montant mis en compte est crédité d'un intérêt au taux de l'intérêt rémunératoire pour la période allant du 61e jour après la réception du décompte d'impôt par l'AFC jusqu'au moment de la compensation;
c  pour compenser une sûreté exigée par l'AFC.
2    Si l'assujetti n'a pas de domicile ni de siège sur le territoire de la Confédération, l'AFC peut en outre demander le dépôt de sûretés selon l'art. 93, al. 7, pour garantir de futures dettes fiscales.
3    En cas de retard répété dans le paiement de l'impôt, l'AFC peut obliger l'assujetti à verser des acomptes tous les mois ou deux fois par mois.
LTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. Aux termes de l'art. 94 al. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés - 1 Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants:
1    Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants:
a  pour compenser des dettes fiscales résultant des périodes fiscales antérieures;
b  pour compenser des dettes fiscales ultérieures, si l'assujetti est en retard dans le paiement de l'impôt ou si la créance fiscale paraît menacée pour d'autres motifs; le montant mis en compte est crédité d'un intérêt au taux de l'intérêt rémunératoire pour la période allant du 61e jour après la réception du décompte d'impôt par l'AFC jusqu'au moment de la compensation;
c  pour compenser une sûreté exigée par l'AFC.
2    Si l'assujetti n'a pas de domicile ni de siège sur le territoire de la Confédération, l'AFC peut en outre demander le dépôt de sûretés selon l'art. 93, al. 7, pour garantir de futures dettes fiscales.
3    En cas de retard répété dans le paiement de l'impôt, l'AFC peut obliger l'assujetti à verser des acomptes tous les mois ou deux fois par mois.
LTVA, le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès son entrée en vigueur.

L'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée s'applique dès lors au présent litige, qui porte exclusivement sur les périodes fiscales allant du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000.
1.4 Le litige concerne la reprise fiscale portant sur les recettes liées à l'exploitation et à la vente d'une installation de loisirs, plus précisément d'une catapulte géante. Le caractère en soi imposable de ces chiffres d'affaires n'est pas contesté. Cependant, la recourante fait valoir que les opérations déterminantes ont été réalisées par ses associés à titre personnel, de sorte qu'elle n'est pas redevable de la TVA y afférente. Il s'agit ainsi en définitive de déterminer à quel sujet fiscal ces chiffres d'affaires doivent être attribués, soit en d'autres termes de délimiter l'étendue de l'assujettissement de la recourante. Cette question doit être résolue au regard du principe de l'unité de l'entreprise (consid. 2), voire de l'évasion fiscale (consid. 3), dont il s'agira de rappeler les principes, avant de les appliquer au cas d'espèce (consid. 4).
2.
2.1 Le principe de l'unité de l'entreprise permet de cerner le concept de l'indépendance ancré à l'art. 17 al. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
OTVA (respectivement à l'art. 21 al. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 21 Prestations exclues du champ de l'impôt - 1 Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
1    Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
2    Sont exclus du champ de l'impôt:
1  le transport de biens qui relève des services réservés visés à l'art. 3 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste25;
10  les prestations étroitement liées à la promotion de la culture et de la formation des jeunes fournies par des organisations d'utilité publique d'échanges de jeunes; on entend par jeunes au sens de la présente disposition les personnes de moins de 25 ans;
11  les prestations suivantes fournies dans le domaine de l'éducation et de la formation:29
11a  les prestations fournies dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées,
11b  les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leur employeur,
11c  les examens organisés dans le domaine de la formation,
11d  les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) que les membres d'une institution réalisant des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,
11e  les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c;
12  la location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales, de la protection de l'enfance et de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d'utilité publique;
13  les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement;
14  les prestations de services culturelles ci-après fournies directement en présence du public ou, si elles ne sont pas fournies directement en présence du public, les prestations de services culturelles ci-après que le public peut percevoir lors de la représentation:30
14a  manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et cinématographiques,
14b  représentations d'acteurs, de musiciens, de danseurs et d'autres artistes exécutants et prestations des personnes qui participent sur le plan artistique à de telles représentations, ainsi que les prestations de forains, y compris les jeux d'adresse exploités par ces derniers,
14c  visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques ou de jardins botaniques et zoologiques,
14d  prestations de services des bibliothèques, services d'archives et autres centres de documentation, notamment la possibilité de consulter des supports de données dans leurs locaux; par contre, la livraison de biens (y compris la mise à la disposition de tiers) est imposable;
15  les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d'inscription), et les prestations accessoires incluses;
16  les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur, d'oeuvres culturelles réalisées par des artistes tels que les écrivains, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces oeuvres; cette disposition s'applique également aux oeuvres dérivées au sens de l'art. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur33 qui ont un caractère culturel;
17  les prestations fournies lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance, des marchés aux puces ou des tombolas par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l'impôt dans le domaine du sport et de la création culturelle sans but lucratif, dans le domaine des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales et de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile (Spitex), des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces manifestations soient organisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement; les prestations fournies dans le cadre de brocantes organisées par des institutions d'aide et de sécurité sociales, exclusivement pour leurs besoins propres;
18  dans le domaine des assurances:
18a  les prestations d'assurance et de réassurance,
18b  les prestations d'assurance sociale,
18c  les prestations suivantes fournies dans le domaine des assurances sociales et de la prévention:
18d  les prestations fournies dans le cadre de l'activité des intermédiaires d'assurance et des courtiers en assurance;
19  les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:
19a  l'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés,
19b  la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de crédits par celui qui les a octroyés,
19c  les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d'argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation; est par contre imposable le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d'encaissement),
19d  les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suisses et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies), y compris leur négociation; sont par contre imposables les pièces de collection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement utilisées comme moyen de paiement légal,
19e  les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ainsi que sur des parts de sociétés et d'autres associations; sont par contre imposables la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de parts (notamment les dépôts), y compris les placements fiduciaires,
19f  l'offre de parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)37 et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers38 peuvent déléguer des tâches; l'offre de parts et l'administration de sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont régies par la let. e;
2  les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la médecine humaine, y compris les prestations qui leur sont étroitement liées, fournis dans des hôpitaux ou d'autres centres de diagnostic et de traitement médicaux; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
20  le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à leur disposition de la propriété commune à des fins d'usage, en son entretien, sa remise en état, en d'autres opérations de gestion ou en la livraison de chaleur et de biens analogues;
21  la mise à la disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, d'immeubles ou de parts d'immeubles; sont par contre imposables:
21a  la location d'appartements et de chambres pour l'hébergement d'hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration,
21b  la location de places de camping,
21c  la location de places de parc n'appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, sauf s'il s'agit d'une prestation accessoire à une location d'immeuble exclue du champ de l'impôt,
21d  la location et l'affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d'une installation autre que sportive,
21e  la location de casiers et de compartiments dans des chambres fortes,
21f  la location de surfaces de stands de foires ou d'exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès;
22  la livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels;
23  les opérations réalisées dans le domaine des jeux d'argent, pour autant que le produit brut des jeux soit soumis à l'impôt sur les maisons de jeu visé à l'art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent40 ou que les bénéfices nets réalisés sur l'exploitation de ces jeux soient affectés intégralement à des buts d'utilité publique au sens de l'art. 125 de la loi précitée;
24  la livraison de biens mobiliers d'occasion qui ont été utilisés uniquement dans le cadre d'une des activités que le présent article exclut du champ de l'impôt;
25  ...
26  la vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte;
27  les prestations d'organisations d'utilité publique visant à promouvoir l'image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l'image d'organisations d'utilité publique;
28  les prestations fournies:
28bis  la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques;
28a  entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique,
28b  entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles,
28c  entre des établissements ou fondations fondés exclusivement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui ont participé à leur fondation, ou leurs unités organisationnelles;
29  l'exercice de fonctions d'arbitrage;
3  les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les prestataires de ces services sont détenteurs d'une autorisation de pratiquer; le Conseil fédéral règle les modalités; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques ou de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
30  les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche, dans la mesure où les prestations sont fournies dans le cadre de la coopération, que cette coopération soit assujettie à la TVA ou non.
4  les autres prestations de soins fournies par des infirmiers ou par des organisations d'aide et de soins à domicile ainsi que dans des homes, pour autant qu'elles soient prescrites par un médecin;
5  la livraison d'organes humains par des institutions médicales reconnues ou des hôpitaux, ainsi que la livraison de sang humain complet par les titulaires de l'autorisation exigée à cette fin;
6  les prestations de services de groupements dont les membres exercent les professions énumérées au ch. 3, pour autant qu'elles leur soient facturées au prorata et au prix coûtant, dans l'exercice direct de leurs activités;
7  le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l'aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet;
8  les prestations fournies par des institutions d'aide et de sécurité sociales, par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile (Spitex) et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés;
9  les prestations liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet;
3    Sous réserve de l'al. 4, l'exclusion d'une prestation mentionnée à l'al. 2 est déterminée exclusivement en fonction de son contenu, sans considération des qualités du prestataire ou du destinataire.
4    Si une prestation relevant de l'al. 2 est exclue du champ de l'impôt en raison des qualités du prestataire ou du destinataire, l'exclusion ne vaut que pour les prestations fournies ou reçues par une personne ayant ces qualités.
5    Le Conseil fédéral précise les prestations exclues du champ de l'impôt en tenant compte du principe de la neutralité de la concurrence.
6    Sont réputées unités organisationnelles d'une collectivité publique au sens de l'al. 2, ch. 28, les services de cette collectivité, ses sociétés de droit privé ou de droit public, pour autant qu'aucune autre collectivité publique ni aucun autre tiers ne détienne de participation dans la société, ainsi que ses établissements et fondations, pour autant que la collectivité publique les ait fondés sans la participation d'autres collectivités publiques ni d'autres tiers.45
7    Le Conseil fédéral détermine les institutions de formation et de recherche visées à l'al. 2, ch. 30.46
LTVA). Développé et confirmé en premier lieu sous le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA), il s'applique de jurisprudence constante également dans le cadre de la TVA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_518/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1550/2006 du 16 mai 2008 consid. 7.1 et A-1428/2006 du 29 août 2007 consid. 2.5; décision de la CRC 2004-033 du 10 août 2005 in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.9 consid. 2c/aa; Dieter Metzger, Handbuch der Warenumsatzsteuer, Muri 1983, p. 107 s., ch. 213 ss).
2.2 Dans son acception première, le principe de l'unité de l'entreprise énonce que l'assujetti impose l'ensemble de ses chiffres d'affaires, provenant de toutes les branches de son activité, sous réserve de ceux résultant d'activités appartenant à la sphère privée (s'agissant par exemple de raisons individuelles) ou publique (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1392/2006 du 29 octobre 2007 consid. 3.3, A-1517/2006 et 1520/2006 du 29 août 2007 consid. 4.2.2, A-1382/2006 du 19 juillet 2007 consid. 2.3 et les références citées).

L'assujettissement englobe ainsi les chiffres d'affaires issus de l'ensemble des locaux commerciaux, usines et établissements d'un sujet fiscal, peu importe que certaines parties de l'entreprise portent un nom distinct, tiennent leur propre comptabilité, s'adressent mutuellement des factures, etc. (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 29 avril 2002 in Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 71 p. 305 consid. 3, du 27 novembre 2000 in Archives vol. 62 p. 695 consid. 3b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1550/2006 du 16 mai 2008 consid. 7.1, A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.4.1, A-1351/2006 du 29 octobre 2007 consid. 3.2, A-1392/2006 du 29 octobre 2007 consid. 3.3, A-1428/2006 du 29 août 2007 consid. 2.5, A-1382/2006 du 19 juillet 2007 consid. 2.3 et 3.4.1; décisions de la CRC du 5 septembre 2005 in JAAC 70.8 consid. 2c et 4a, CRC 2004-033 du 10 août 2005 in JAAC 70.9 consid. 2c/aa; Gerhard Scharfroth/ Dominik Romang, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle-Genève-Münich 2000, ad art. 21
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 21 Prestations exclues du champ de l'impôt - 1 Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
1    Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
2    Sont exclus du champ de l'impôt:
1  le transport de biens qui relève des services réservés visés à l'art. 3 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste25;
10  les prestations étroitement liées à la promotion de la culture et de la formation des jeunes fournies par des organisations d'utilité publique d'échanges de jeunes; on entend par jeunes au sens de la présente disposition les personnes de moins de 25 ans;
11  les prestations suivantes fournies dans le domaine de l'éducation et de la formation:29
11a  les prestations fournies dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées,
11b  les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leur employeur,
11c  les examens organisés dans le domaine de la formation,
11d  les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) que les membres d'une institution réalisant des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,
11e  les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c;
12  la location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales, de la protection de l'enfance et de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d'utilité publique;
13  les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement;
14  les prestations de services culturelles ci-après fournies directement en présence du public ou, si elles ne sont pas fournies directement en présence du public, les prestations de services culturelles ci-après que le public peut percevoir lors de la représentation:30
14a  manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et cinématographiques,
14b  représentations d'acteurs, de musiciens, de danseurs et d'autres artistes exécutants et prestations des personnes qui participent sur le plan artistique à de telles représentations, ainsi que les prestations de forains, y compris les jeux d'adresse exploités par ces derniers,
14c  visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques ou de jardins botaniques et zoologiques,
14d  prestations de services des bibliothèques, services d'archives et autres centres de documentation, notamment la possibilité de consulter des supports de données dans leurs locaux; par contre, la livraison de biens (y compris la mise à la disposition de tiers) est imposable;
15  les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d'inscription), et les prestations accessoires incluses;
16  les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur, d'oeuvres culturelles réalisées par des artistes tels que les écrivains, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces oeuvres; cette disposition s'applique également aux oeuvres dérivées au sens de l'art. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur33 qui ont un caractère culturel;
17  les prestations fournies lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance, des marchés aux puces ou des tombolas par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l'impôt dans le domaine du sport et de la création culturelle sans but lucratif, dans le domaine des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales et de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile (Spitex), des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces manifestations soient organisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement; les prestations fournies dans le cadre de brocantes organisées par des institutions d'aide et de sécurité sociales, exclusivement pour leurs besoins propres;
18  dans le domaine des assurances:
18a  les prestations d'assurance et de réassurance,
18b  les prestations d'assurance sociale,
18c  les prestations suivantes fournies dans le domaine des assurances sociales et de la prévention:
18d  les prestations fournies dans le cadre de l'activité des intermédiaires d'assurance et des courtiers en assurance;
19  les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:
19a  l'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés,
19b  la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de crédits par celui qui les a octroyés,
19c  les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d'argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation; est par contre imposable le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d'encaissement),
19d  les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suisses et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies), y compris leur négociation; sont par contre imposables les pièces de collection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement utilisées comme moyen de paiement légal,
19e  les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ainsi que sur des parts de sociétés et d'autres associations; sont par contre imposables la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de parts (notamment les dépôts), y compris les placements fiduciaires,
19f  l'offre de parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)37 et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers38 peuvent déléguer des tâches; l'offre de parts et l'administration de sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont régies par la let. e;
2  les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la médecine humaine, y compris les prestations qui leur sont étroitement liées, fournis dans des hôpitaux ou d'autres centres de diagnostic et de traitement médicaux; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
20  le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à leur disposition de la propriété commune à des fins d'usage, en son entretien, sa remise en état, en d'autres opérations de gestion ou en la livraison de chaleur et de biens analogues;
21  la mise à la disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, d'immeubles ou de parts d'immeubles; sont par contre imposables:
21a  la location d'appartements et de chambres pour l'hébergement d'hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration,
21b  la location de places de camping,
21c  la location de places de parc n'appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, sauf s'il s'agit d'une prestation accessoire à une location d'immeuble exclue du champ de l'impôt,
21d  la location et l'affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d'une installation autre que sportive,
21e  la location de casiers et de compartiments dans des chambres fortes,
21f  la location de surfaces de stands de foires ou d'exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès;
22  la livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels;
23  les opérations réalisées dans le domaine des jeux d'argent, pour autant que le produit brut des jeux soit soumis à l'impôt sur les maisons de jeu visé à l'art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent40 ou que les bénéfices nets réalisés sur l'exploitation de ces jeux soient affectés intégralement à des buts d'utilité publique au sens de l'art. 125 de la loi précitée;
24  la livraison de biens mobiliers d'occasion qui ont été utilisés uniquement dans le cadre d'une des activités que le présent article exclut du champ de l'impôt;
25  ...
26  la vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte;
27  les prestations d'organisations d'utilité publique visant à promouvoir l'image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l'image d'organisations d'utilité publique;
28  les prestations fournies:
28bis  la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques;
28a  entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique,
28b  entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles,
28c  entre des établissements ou fondations fondés exclusivement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui ont participé à leur fondation, ou leurs unités organisationnelles;
29  l'exercice de fonctions d'arbitrage;
3  les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les prestataires de ces services sont détenteurs d'une autorisation de pratiquer; le Conseil fédéral règle les modalités; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques ou de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
30  les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche, dans la mesure où les prestations sont fournies dans le cadre de la coopération, que cette coopération soit assujettie à la TVA ou non.
4  les autres prestations de soins fournies par des infirmiers ou par des organisations d'aide et de soins à domicile ainsi que dans des homes, pour autant qu'elles soient prescrites par un médecin;
5  la livraison d'organes humains par des institutions médicales reconnues ou des hôpitaux, ainsi que la livraison de sang humain complet par les titulaires de l'autorisation exigée à cette fin;
6  les prestations de services de groupements dont les membres exercent les professions énumérées au ch. 3, pour autant qu'elles leur soient facturées au prorata et au prix coûtant, dans l'exercice direct de leurs activités;
7  le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l'aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet;
8  les prestations fournies par des institutions d'aide et de sécurité sociales, par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile (Spitex) et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés;
9  les prestations liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet;
3    Sous réserve de l'al. 4, l'exclusion d'une prestation mentionnée à l'al. 2 est déterminée exclusivement en fonction de son contenu, sans considération des qualités du prestataire ou du destinataire.
4    Si une prestation relevant de l'al. 2 est exclue du champ de l'impôt en raison des qualités du prestataire ou du destinataire, l'exclusion ne vaut que pour les prestations fournies ou reçues par une personne ayant ces qualités.
5    Le Conseil fédéral précise les prestations exclues du champ de l'impôt en tenant compte du principe de la neutralité de la concurrence.
6    Sont réputées unités organisationnelles d'une collectivité publique au sens de l'al. 2, ch. 28, les services de cette collectivité, ses sociétés de droit privé ou de droit public, pour autant qu'aucune autre collectivité publique ni aucun autre tiers ne détienne de participation dans la société, ainsi que ses établissements et fondations, pour autant que la collectivité publique les ait fondés sans la participation d'autres collectivités publiques ni d'autres tiers.45
7    Le Conseil fédéral détermine les institutions de formation et de recherche visées à l'al. 2, ch. 30.46
LTVA, ch. marg. 36; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 108).
2.3 Le principe de l'unité de l'entreprise connaît également un deuxième sens, dit dérivé, qui s'est développé sous l'égide de la jurisprudence.
2.3.1 Pour bien le comprendre, il faut garder à l'esprit que l'analyse d'un cas de figure sous l'angle de la TVA, qui est un impôt fondé sur les transactions économiques, doit être effectuée aussi bien sous l'angle de droit civil que sous un angle économique. Cela étant, la difficulté se pose lorsque la construction de droit civil ne correspond pas à la réalité économique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.61/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.1; Blumenstein/Locher, System des schweizerischen Steuerrecht, 6ème éd., Zürich 2002, p. 30 s.). Là où cette correspondance fait défaut, il s'impose de s'en tenir au résultat de l'examen économique effectif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.61/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.3.2; Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 2ème éd., Berne 2003, ch. 173 p. 80). Dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée, il y a donc prééminence de la réalité économique sur les formes de droit civil adoptées.
2.3.2 Le principe de l'appréciation économique a différents aspects, dont l'un a fait l'objet d'une jurisprudence topique à tel point qu'on pourrait le considérer comme un concept autonome, à savoir le principe de l'unité de l'entreprise. Toutefois, il s'agit bien là d'un aspect particulier du principe de l'appréciation économique, qui est appliqué par l'autorité fiscale pour réunir des entités distinctes juridiquement, alors qu'elles forment une entité économique unique. Il a alors pour conséquence que les entités en question forment un seul sujet fiscal et reçoivent un seul numéro d'assujetti (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.75/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1, 2A.222/2002 du 4 septembre 2002 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1550/2006 du 16 mai 2008 consid. 7.2, A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.4.2 et A-1520/2006 du 29 août 2007 consid. 4.2.2).

En effet, il s'agit d'éviter que par des séparations, en soi légales mais factices, les opérateurs abusent de leur droit de constituer des entités séparées, afin par exemple d'éviter un assujettissement (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.222/2002 consid. 3.1 et 3.2, 2A.75/2002 du 9 août 2002 consid. 3 in Archives vol. 71 p. 305; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1517 et 1520/2006 du 29 août 2007 consid. 4.2.2; voir aussi décision de la CRC 2001-066 du 18 novembre 2002 in JAAC 70.8 consid. 2c).

Cela étant, il faut préciser que ce principe n'a rien à voir avec l'évasion fiscale. La question d'une évasion fiscale se pose là où se termine le processus d'interprétation (cf. Pierre-Marie Glauser, Evasion fiscale et interprétation économique en matière de TVA in Archives vol. 75 p. 727 ss, p. 736 s.), notamment de l'interprétation du concept de l'indépendance de l'art. 17 al. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
OTVA, et requiert la réalisation de conditions spécifiques (ci-après : consid. 3).
2.3.3 Savoir si des sociétés juridiquement indépendantes forment une unité sur un plan économique doit être tranché sur la base de l'ensemble des circonstances, à l'aide d'indices. Plaident en particulier pour une unité économique l'absence de séparation spatiale, organisationnelle et de direction entre des entreprises, l'existence de caisses communes, des éléments tels qu'un numéro de téléphone, de fax ou un papier commercial commun (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.75/2002 du 9 août 2002 consid. 3.2, 2A.222/2002 du 4 septembre 2002 consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1550/2006 du 16 mai 2008 consid. 7.2, A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.4.2). Le principe de l'unité de l'entreprise dans sa forme dérivée a également été appliqué lorsque les activités commerciales de deux sociétés se recoupaient, qu'il n'y avait ni séparation spatiale, ni distinction claire entre celles-ci sur le marché et qu'il existait de surcroît entre elles une interdépendance personnelle; il s'agit alors en définitive d'un seul sujet fiscal, malgré le fait que les entreprises en question soient juridiquement distinctes sur le plan du droit civil (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.61/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.2).
3. Ceci étant clarifié, il faut évoquer les conditions - bien distinctes - de l'évasion fiscale.
3.1 Les transactions juridiques qui sont destinées à éluder l'assujettissement ou l'impôt ne déploient pas d'effets juridiques en matière fiscale. Alors que ce principe figurait expressément dans le texte légal sous l'IChA (art. 8 al. 4 AChA), la TVA ne contient pas une telle clause générale anti-abus. Les conditions dans lesquelles il y a évasion fiscale, c'est-à-dire imposant aux autorités fiscales de ne plus accepter une construction juridique destinée à minimiser des impôts, ont été précisées par le biais de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a évasion fiscale lorsque (a) la forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi, (b) lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce choix a été abusivement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui auraient été dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée, (c) lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt s'il était accepté par l'autorité fiscale.

Si ces trois conditions sont remplies, ce qui doit être examiné sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce, l'autorité fiscale est autorisée à s'écarter de la forme juridique - même si celle-ci apparaît valable et efficace sous l'angle du droit civil - dont l'opération est revêtue et à substituer à l'agencement formel donné à une transaction par le contribuable un autre état de fait correspondant à la transaction sous-jacente véritablement envisagée. En d'autres termes, l'imposition doit alors être fondée non pas sur la forme choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait dû être l'expression appropriée au but économique poursuivi par l'intéressé (cf. ATF 131 II 627 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1, 2A.660/2006 du 8 juin 2007 consid. 5.1, 2A.61/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.1, 2A.123/2006 du 10 juillet 2006 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1415/2006 du 14 juillet 2008 consid. 2.4, A-1630/2006 et 1631/2006 du 13 mai 2008 consid. 3.4, A-1474/2006 consid. 2.5, A-1375/2006 du 27 septembre 2007 consid. 8, A-1521/2006 du 5 juin 2007 consid. 6; Blumenstein/Locher, op. cit., p. 32 s.; pour un état des lieux de l'évasion fiscale en TVA suisse, cf. Pierre-Marie Glauser, op. cit., p. 751 ss ch. 3).

Il faut observer à ce sujet que les deux premières conditions ne sont pas indépendantes l'une de l'autre mais bien reliées et qu'elles se recoupent même partiellement, en ce sens que la première question qui se pose est de déterminer si la forme juridique apparaît abusive (Dieter Metzger, op. cit., ch. 248 s.). L'élément objectif (le caractère insolite du procédé) a valeur d'indice pour attester d'une éventuelle intention de procéder à une évasion fiscale. L'assujetti peut toutefois rendre vraisemblable des circonstances particulières, qui l'ont déterminé à choisir cette forme plutôt qu'une autre, sans avoir eu pour autant la volonté d'éluder l'impôt (Ernst Blumenstein, Das subjektive Moment der Steuerumgehung, in Archives vol. 18 p. 201). Savoir si le comportement adopté a effectivement mené à une économie d'impôt notable doit être tranché sur la base de la reprise d'impôt litigieuse correspondante de l'AFC (cf. Archives vol. 46 p. 199 consid. 3b en matière d'IChA; voir aussi Archives vol. 50 p. 152 consid. 3b, vol. 50 p. 588 consid. 2c et vol. 42 p. 344 consid. 8b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1415/2006 du 14 juillet 2008 consid. 2.4, A-1474/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.5; décision de la CRC 1999-067 du 30 août 2000 consid. 4b).
3.3 Les principes de l'évasion fiscale s'appliquent également en TVA, ainsi que le Tribunal fédéral l'a souligné encore récemment dans un arrêt du 7 avril 2008, pour répondre à l'avis exprimé par Pierre-Marie Glauser, selon lequel l'évasion fiscale ne trouverait pas sa place en matière de TVA, compte tenu du fait que cet impôt ne se fonde pas sur ces concepts de droit civil mais repose sur une approche économique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.2; voir également : arrêt du Tribunal fédéral 2A.61/2006 du 29 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; Pierre-Marie Glauser, Evasion fiscale et interprétation économique en matière de TVA in Archives vol. 75 p. 727, voir cependant p. 762 ch. 5.3 plus nuancé). Le Tribunal fédéral avait d'ailleurs précédemment expressément réservé le cas de l'évasion fiscale dans l'arrêt 132 II 353 consid. 10 ainsi que dans l'arrêt 2A.748/2005 du 25 octobre 2006 consid. 3.5.

4.
En l'espèce, il s'impose tout d'abord d'examiner à l'aune du principe de l'unité de la prestation si les opérations litigieuses de vente au public de billets d'accès à la catapulte géante et de vente de la catapulte elle-même à A._______ doivent être attribuées à la recourante (ci-après : consid. 4.2). Si nécessaire, le raisonnement portera également sur la question d'une éventuelle évasion fiscale (ci-après : consid. 4.3).

Mais au préalable, il s'agit de se prononcer sur la requête de la recourante, tendant à l'interrogatoire de Z._______ et Y._______ (ci-après : consid. 4.1).
4.1 Le Tribunal rappelle à cet égard que le juge peut procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 122 II 469 consid. 4a in fine). En d'autres termes, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 429 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2007 du 11 février 2008 consid. 2.2, 2A.11/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2.3.5, 2A.701/2006 du 3 mai 2007 consid. 5.2, 2A.285/1998 du 9 mars 1999 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1561/2007 du 4 juillet 2008 consid. 5.2.3, A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 5.4, A-1599/2006 du 20 mars 2008 consid. 2.4, A-1392/2006 du 29 octobre 2007 consid. 2 et 7.2). C'est aussi le cas si les moyens de preuve offerts par la partie sont sans pertinence ou si l'état de fait se laisse suffisamment appréhender en tant que tel (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1561/2007 du 4 juillet 2008 consid. 5.2.3; décision de la CRC du 27 juillet 2004 in JAAC 69.7 consid. 4b/cc).

Dans le cas présent, les témoignages requis ne paraissent nullement nécessaires. D'une part, Y._______ et Z._______ sont les deux seuls associés gérants de la recourante et ont pu - en tant que tels - exposer par écrit l'ensemble de leurs arguments de fait et de droit, dans le cadre du recours. Il ne s'impose dès lors pas de leur donner, de surcroît, la possibilité de le faire par oral. D'autre part, procédant à une appréciation anticipée de ces preuves, le Tribunal ne voit guère quels éléments supplémentaires ces auditions pourraient apporter, par rapport à ce que révèlent les documents figurant au dossier. La recourante n'indique d'ailleurs pas sur quels points les personnes précitées devraient encore apporter des éclaircissements. Il sera ainsi renoncé à ces auditions.
4.2 Ceci étant dit, il convient d'analyser l'état de fait au regard du principe de l'unité de l'entreprise.
4.2.1 Bien que les rapports de droit civil ne soient pas déterminants, le Tribunal observe tout d'abord que plusieurs éléments du dossier révèlent sous cet angle deux sociétés de droit civil juridiquement distinctes l'une de l'autre et ayant coexisté à la même période, dont la première est une société de capitaux - à savoir X._______ - et l'autre une société de personnes formée de Y._______ et Z._______.

Il résulte en effet du registre du commerce qu'X._______ a été inscrite le 11 août 1999; elle est formée de deux associés, à savoir Z._______ et Y._______, tous deux gérants avec signature individuelle.

Par ailleurs, les deux personnes susmentionnées ont formé parallèlement une société simple visant à exploiter et à vendre la catapulte géante. Plusieurs documents sont révélateurs de leur association dans ce but, dont tout d'abord le contrat du 2 mars qu'ils ont conclu avec A._______, stipulant que cette dernière leur mettrait à disposition une surface à l'intérieur du parc *** pour l'aménagement d'un espace. Il résulte de ce même document que les deux associés prévoyaient d'y installer la catapulte dont il est question. Les recettes résultant de l'accès à cette attraction, sous déduction d'une commission due à A._______ (cf. contrat du 2 mars 1999 sous pièces n° 10 du dossier de l'AFC), ont été partagées entre les deux associés, à raison de Fr. *** chacun pour l'année 1999. Le 1er mars 2000, ceux-ci ont vendu la catapulte en question à la société A._______ pour le prix de Fr. ***, comme cela ressort d'un contrat daté du 28 février 2000 (cf. classé sous pièces n° 10 du dossier de l'AFC), ainsi que d'une quittance du 1er mars 2000 (cf. pièce n° 5 du dossier de l'AFC). Ils se sont ensuite partagé cette somme, en tenant compte des paiements effectués par Z._______ le 22 mars 1999 pour l'acquisition de la machine et pour les frais de transport (cf. « détail et répartition des revenus de la vente du 20 mars 2000 » sous pièce n° 5 du dossier de l'AFC). La société X._______ n'est quant à elle pas intervenue dans le cadre de ces rapports de droit civil à titre de propriétaire ou d'exploitante de la catapulte. Elle n'est d'ailleurs tout simplement pas mentionnée à un titre ou à un autre dans les documents qui précèdent.

Cela étant, ces considérations relèvent uniquement du droit civil et ne sont pas nécessairement déterminantes sur le plan de la TVA, puisque les rapports économiques y prévalent. C'est dire également qu'en cette matière, les frontières du sujet fiscal que se représente la recourante ne s'arrêtent pas nécessairement à celles délimitées par le droit civil. Prétendre que l'assujettissement ne s'étend qu'aux transactions dans lesquelles X._______ serait elle-même engagée sur le plan du droit civil n'est donc pas correct. C'est au terme d'une analyse économique, plus exactement à l'épreuve de la jurisprudence topique relative au principe de l'unité de l'entreprise (cf. consid. 2.2.1 et 2.2.2 ci-avant), à laquelle le Tribunal se livrera ci-après (consid. 4.2.2), qu'il sera possible d'en tracer précisément les contours.
4.2.2 En premier lieu, sur un plan économique, le Tribunal observe qu'il y a identité personnelle entre les associés de X._______ et ceux qui sont intervenus dans le cadre des transactions liées à l'exploitation et à la vente de la catapulte géante : il s'agit dans les deux cas de Y._______ et Z._______.

L'objet de ces transactions est lui aussi révélateur. En effet, il a trait à une installation de loisirs, soit une catapulte géante. Or, la recourante a précisément pour but social l'exploitation et la construction d'installations de sports et de loisirs, toutes affaires mobilières et immobilières ainsi que l'importation et l'exportation d'installations (cf. extrait du registre du commerce sous pièce n° 1 du dossier de l'AFC). Ses activités commerciales englobent dès lors des opérations telles que celles qui sont litigieuses dans le cas présent. A lire le rapport de révision de l'AFC du 12 février 2003, ainsi que la décision de l'AFC du 10 janvier 2005, c'est d'ailleurs X._______ qui fabrique et facture les élastiques nécessaires à l'exploitation de la catapulte (cf. annexe n° 1 au rapport de révision du 12 février 2003, ch. 1 et 2, sous pièce n° 2 du dossier de l'AFC; cf. également décision de l'AFC du 10 janvier 2005 ch. 3.3 sous pièce n° 7 du dossier de l'AFC), ce que la recourante ne contredit pas. L'assimilation avec l'activité de X._______ n'en est que plus évidente.

En outre, sur le plan de l'organisation, il faut remarquer que la recourante a toujours eu son siège social chez Y._______, ***, ainsi que cela résulte du registre du commerce. L'adresse de la société résulte également d'un extrait établi par la Caisse de compensation *** du 22 septembre 2000, relatif aux cotisations versées par la recourante en 1999, où il apparaît qu'elle se situait bien au dit lieu (cf. pièce classée sous n° 10 du dossier de l'AFC), qui correspond au domicile légal de Y._______ (cf. également décision de taxation relative à Y._______ sous pièce n° 5 du dossier de l'AFC). Dans le questionnaire pour l'enregistrement comme contribuable TVA, la recourante a mentionné une case postale à la place de la rue déjà citée (cf. pièce n° 1 du dossier de pièces de l'AFC); le timbre de la société, figurant au bas de ce formulaire, comporte la même mention. Il paraît toutefois évident que les locaux de la société ne se réduisaient pas à une case postale, mais étaient situés au domicile de Y._______, comme déjà précisé.

Certes, il ressort d'une correspondance adressée par X._______ à l'AFC le 4 juillet 2003, ainsi que d'une autre du 21 novembre 2005, que cette société a par la suite changé de locaux, pour s'installer *** (cf. pièces n° 4 et 9 du dossier de l'AFC). Cela étant son siège social, tel qu'il ressort du registre du commerce, est demeuré à ***. Au surplus, ces correspondances datent de 2003, respectivement de 2005, alors que les opérations litigieuses se sont déroulées en 1999 et en 2000, dates qui s'avèrent seules déterminantes pour juger de l'état de fait.
4.2.3 Sur la base des éléments qui précèdent, il s'avère ainsi que la société simple formée de Z._______ et Y._______ pour l'exploitation et la vente de la catapulte présente trop de points de rattachement avec la société de capitaux (X._______) qu'ils ont constituée pour que l'on puisse retenir qu'il s'agit de deux sujets fiscaux distincts, sur le plan de la TVA. Elles n'apparaissent pas vis-à-vis des tiers comme des entités clairement indépendantes l'une de l'autre. Dans ce cas de figure, où il s'agit de juger de l'impact en matière de TVA des opérations litigieuses, les frontières tracées par le droit civil entre X._______ et ses deux associés deviennent transparentes.

Le Tribunal doit ainsi considérer, malgré l'absence d'identité sur le plan du droit civil, qu'il s'agit en définitive d'un seul et même sujet fiscal dont les chiffres d'affaires englobent ceux liés à l'exploitation et à la vente de la catapulte.
4.2.4 Il reste à examiner les griefs de la recourante, dans la mesure où ceux-ci s'avèrent pertinents.

Tout d'abord, la recourante fait valoir qu'elle n'a pas comptabilisé les recettes liées à l'exploitation et à la vente de la catapulte géante. Celles-ci figureraient en revanche dans la comptabilité de l'entreprise individuelle de Y._______ sous « chiffre d'affaire *** » (cf. recours p. 2). Il faut cependant rappeler que, dans le cadre de l'examen de la question de l'assujettissement subjectif, il importe peu de savoir comment l'assujetti a comptabilisé ses chiffres d'affaires (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1517/2006 et 1520/2006 du 29 août 2007 consid. 2.2.4; décision de la CRC 2003-021 du 24 septembre 2003 consid. 4c, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.520/2003 du 29 juin 2004 in Die Praxis [Pra] 2005 n°26 p. 187). La circonstance alléguée par la recourante n'est dès lors pas déterminante.

Par ailleurs, la recourante soutient que la logique autorisant la reprise fiscale querellée aboutirait à reprendre également les chiffres d'affaires des raisons individuelles exploitées en parallèle par Z._______ et Y._______, étant précisé que ce dernier exploitait également une entreprise de ***, alors que son associé gérait, au travers d'une association, *** (cf. recours p. 9). L'extension de l'assujettissement de la recourante à d'autres ou plus amples chiffres d'affaires que ceux qui font l'objet du litige devrait, si cela s'avérait justifié, faire l'objet d'une reformatio in pejus. Toutefois, le Tribunal relève que les raisons individuelles auxquelles se réfère la recourante ne sont a priori pas une entreprise commune de Y._______ et Z._______. En soi, il faudrait bien évidemment examiner si elles se distinguent suffisamment d'X._______ sur un plan spatial et organisationnel et dans quelle mesure leurs activités pourraient lui être assimilées. Au vu des éléments à disposition et de l'objet du litige, le Tribunal n'entend toutefois pas s'engager dans cette voie.

Enfin, la recourante fait valoir que la catapulte géante a été acquise en mars 1999, soit à une époque où elle n'avait pas encore été constituée, puisque son inscription au registre du commerce remonte au mois d'août 1999. Toutefois, elle oublie qu'elle a elle-même déclaré, dans le questionnaire pour l'enregistrement comme contribuable TVA (cf. pièce n° 1 du dossier de l'AFC), avoir débuté son activité en mars 1999. Par ailleurs, la date de l'inscription au registre du commerce n'est pas déterminante pour fixer le début de l'assujettissement à la TVA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.4); la recourante a d'ailleurs été immatriculée au registre des assujettis à compter du 1er mars 1999, soit à une date antérieure à la constitution de la société à responsabilité limitée sur le plan du droit civil.

Ces arguments se révélant mal fondés et l'imposabilité des recettes liées à l'exploitation (vente de tickets d'accès) et à la vente de la catapulte géante n'étant pas contestée, la reprise fiscale doit être confirmée et le recours rejeté.
4.3 L'examen des circonstances de l'espèce au regard du principe de l'unité de l'entreprise conduisant le Tribunal à déclarer le recours mal fondé, il s'avère inutile de déterminer si les conditions d'une évasion fiscale seraient réalisées, ce qui ne pourrait modifier le sort de la cause à l'avantage du recourant. Partant, la question étant devenue sans objet, le Tribunal de céans renonce à y répondre.
5. Reste à statuer sur les frais de procédure et les dépens.
5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
PA, les frais de procédure sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
PA). Les frais sont fixés conformément au règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel.

Aux termes de l'art. 64 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également les art. 7 ss
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
FITAF).
5.2 En l'occurrence, compte tenu du sort du recours, il se justifie de mettre à la charge de la recourante les frais de procédure, lesquels sont fixés à Fr. 2'000.-. Ce montant sera imputé sur l'avance de frais d'un montant équivalent, versée par la recourante le 27 avril 2006.
Enfin, au vu de l'issue du litige, la recourante n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
PA et 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***; Acte judiciaire)
-

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF).

Expédition :