A-5259/2017 - 2020-08-12 - Assicurazione sociale - prévoyance professionnelle; fixation des cotisations; levée de l'opposition

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5259/2017

Arrêt du 12 août 2020

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Jürg Steiger, Raphaël Gani, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______
EN LIQUIDATION,

représentée par
Parties
Maître Marc Baumgartner,

Etude SCHOEB avocats,

recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Case postale 660, 1001 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Prévoyance professionnelle ; fixation des cotisations ;
levée de l'opposition.

Faits :

A.
La société A._______ en liquidation (ci-après : la recourante), sise à *** (anciennement : ***), a été inscrite le *** 2006 au registre du commerce du canton de ***. Selon publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du *** 2016, la recourante a été dissoute d'office en vertu de l'art. 153b

de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC, RS 221.411). Ayant pour but, selon l'extrait dudit registre, l'exploitation d'une boulangerie-pâtisserie, la recourante a exploité quatre boulangeries-pâtisseries et un laboratoire de production dans le canton de ***.

B.

B.a Par convention d'affiliation signée en date des 10 décembre 2012 et 22 février 2013, la recourante s'affilia à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après également : l'autorité inférieure) pour l'exécution de la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité à l'intention des salariés de la société avec effet au 1er février 2012. L'autorité inférieure confirma à la recourante avoir procédé à l'affiliation du personnel de celle-ci à compter de la date précitée par courrier du 22 février 2013.

B.b Par courriers des 24 mars 2014, 14 décembre 2014, 5 mars 2015 et 19 mars 2015, l'autorité inférieure requit de la recourante, sans succès, la communication des salaires versés par cette dernière à ses employés au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015.

B.c Le 15 avril 2015, l'Office cantonal *** de contrôle du Service de l'emploi du Département de l'économie et de l'action sociale rendit un rapport concernant le non-respect des obligations sociales par les employeurs successifs dont la recourante de personnels employés dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie dans le canton de ***.

B.d Après avoir constaté que le contrat de travail d'une personne employée par la recourante avait été résilié à une date où cette dernière n'était encore affiliée à aucune institution de prévoyance, fondant ainsi un droit à une prestation de sortie, l'autorité inférieure convertit l'affiliation existante de la recourante en une affiliation d'office avec effet au 1er janvier 2012 par décision du 12 juillet 2015. N'ayant fait l'objet d'aucun recours, cette décision est entrée en force.

B.e Par courriers des 16 décembre 2015, 29 février 2016 et 15 mars 2016, l'autorité inférieure requit de la recourante, à nouveau sans succès, la communication des salaires versés par cette dernière à ses employés au 1er janvier 2016.

B.f Par courrier du 1er janvier 2016, faisant suite aux courriers adressés et factures émises et demeurées impayées les 1er janvier 2015, 1er avril 2015, 1er juillet 2015 et 1er octobre 2015, ainsi qu'aux rappels y relatifs, l'autorité inférieure avisa la recourante que le compte des contributions pour l'affiliation de cette dernière présentait un solde de Fr. 27'195.45 en faveur de l'institution et la pria de régler ce montant dans un délai échéant le 31 janvier 2016. Ledit courrier étant resté sans réponse de la part de la recourante, l'autorité inférieure lui adressa deux rappels, en date des 1er et 16 février 2016, la sommant sans succès d'acquitter ledit montant au plus tard le 15 février 2016, respectivement le 2 mars 2016.

B.g Le 8 mars 2016, l'autorité inférieure déposa une réquisition de poursuite au préjudice de la recourante pour la somme de Fr. 27'195.45, plus intérêts à 5 % dès le 8 mars 2016, frais de poursuite par Fr. 100.-- et frais de rappel par Fr. 50.--, soit un montant total de Fr. 27'345.45. Elle en avisa la recourante par courrier du 8 mars 2016. Le commandement de payer y relatif, établi le 9 mars 2016 par l'Office des poursuites de *** et notifié à la recourante le 22 août 2016, fut frappé d'une opposition totale.

B.h Par courrier recommandé du 15 septembre 2016, envoyé à l'adresse du siège social de la recourante alors indiquée au Registre du commerce et retourné à l'expéditeur avec la mention « Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée », l'autorité inférieure impartit à la recourante un délai au 15 octobre 2016 pour motiver son opposition ou la retirer. Elle avisa en outre la recourante que si, au terme du délai, cette dernière n'avait ni retiré son opposition, ni prouvé l'inexistence de la créance en poursuite, elle écarterait l'opposition et rendrait une décision susceptible de recours, sous suite de frais.

B.i Le 14 novembre 2016, l'Office de contrôle du Service de l'emploi du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de *** rendit un rapport complémentaire à celui du 15 avril 2015 (cf. let. B.c ci-avant). Suite à la réception de ce rapport, l'autorité inférieure demanda à la Caisse cantonale *** de compensation les attestations des salaires soumis à cotisation AVS annoncés par la recourante pour les années 2012 à 2015. Par courrier électronique du 29 novembre 2016, ladite Caisse fit parvenir à l'autorité inférieure les salaires annoncés pour l'année 2012 et l'informa ne pas être en possession des données en question pour les années 2013 à 2015.

B.j Par courrier électronique du 9 mai 2017, la Caisse cantonale de compensation fit parvenir à l'autorité inférieure l'attestation de salaires pour l'année 2016, dont il ressort que la recourante n'a versé aucun salaire en 2016. Elle l'informa en outre à cette occasion ne toujours pas être en possession des attestations pour les années 2013 à 2015 et signala que la recourante avais commis plusieurs manquements à ses devoirs envers le personnel qu'elle employait.

B.k Par courrier du 19 mai 2017, l'autorité inférieure avisa M. X._______, en sa qualité de gérant secrétaire et liquidateur la recourante, que sur la base de l'attestation des salaires AVS de l'année 2012, elle avait constaté, d'une part, des différences de salaires et de périodes d'occupation par rapport à ce qui avait été annoncé par la recourante et, d'autre part, que des salariés soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire n'avaient pas été annoncés par cette dernière. Elle accorda dès lors à M. X._______ un délai de réponse de dix jours pour lui fournir des explications à ce sujet, étant précisé que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, elle procéderait aux corrections de l'effectif assuré et à la facturation des cotisations sur la base des salaires déclarés à la Caisse de compensation.

B.l La recourante n'ayant pas réagi au courrier du 19 mai 2017, l'autorité inférieure procéda aux corrections des salaires, ainsi qu'à l'admission à l'assurance des salariés non annoncés, et en informa la recourante par courriers des 15 et 16 juin 2017.

C.
Par décision du 14 juillet 2017, l'autorité inférieure reconnut la recourante débitrice du montant de Fr. 143'809.40, plus intérêts moratoires à 5 % l'an depuis le 8 mars 2016, frais de rappel du 16 février 2016 de Fr. 50.-- et frais d'ouverture de la poursuite de Fr. 100.--, leva l'opposition formée par la recourante dans la procédure de poursuite à hauteur d'un montant de Fr. 27'345.45 et mit les coûts de cette décision, par Fr. 450.--, à la charge de la recourante.

D.
Le 5 septembre 2017, la recourante fit parvenir à la Caisse cantonale *** de compensation les décomptes de salaires pour les années 2013 à 2015. Par courrier du 12 septembre 2017, la Caisse accusa réception de ces documents. A cette occasion et en considération de l'ordonnance pénale rendue le 17 mars 2017 à l'encontre entre autres de la recourante, du dossier de cette dernière et du courrier d'une salariée, elle souleva en outre différentes questions et requit des explications au sujet desdits décomptes.

E.
Par mémoire du 14 septembre 2017, la recourante a déféré au Tribunal administratif fédéral la décision de l'autorité inférieure du 14 juillet 2017, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Subsidiairement, la recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à ce que soit établi le montant des cotisations LPP éventuellement dues sur la base des relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 transmis à la Caisse cantonale *** de compensation le 5 septembre 2017.

Par réponse du 10 novembre 2017, l'autorité inférieure a conclu à l'admission partielle du recours, en ce qui concerne le chiffre I de la décision attaquée, en ce sens que le montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires soient reconsidérés par l'autorité inférieure sur la base des attestations des salaires soumis à l'AVS pour les années 2013 à 2015, à ce que l'opposition formée par la recourante dans la procédure de poursuite soit levée à hauteur d'un montant de Fr. 2'586.50 et à ce que la recourante soit condamnée à fournir à l'autorité inférieure les attestations des salaires soumis à l'AVS, certifiées conformes par la Caisse cantonale *** de compensation, pour les années 2013 à 2015, en vue de l'établissement du montant des cotisations restant effectivement à payer.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant les mainlevées d'opposition relativement à des contributions établies par des décisions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF (cf. également art. 54 al. 4 LPP).

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée, datée du 14 juillet 2017, a été notifiée au plus tôt le lendemain. Compte tenu des féries judiciaires d'été (cf. art. 22a al. 1 let. b PA), le recours, déposé le 14 septembre 2017, est intervenu dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu'il répond en outre aux exigences de forme et de contenu de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 Conformément à l'art. 49 let. a à c PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, 3e éd., 2011, p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office et apprécie librement les preuves (cf. art. 12 ss PA). Les parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.).

En outre, il n'appartient en principe pas au Tribunal administratif fédéral d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 1.3.1.1 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.3 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg 1.52 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 820 ; Pascal Mollard, in : Oberson/Hinny [édit.], LT Commentaire droits de timbre, 2006, ch. 12 ad art. 39a LT). S'il apparaît que celle-ci a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, il convient en règle générale de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire (cf. art. 61 al. 1 PA ; arrêts du TAF A-2786/2017 précité consid. 1.3.1.1 et A-704/2012 précité consid. 3.3 ; Raphaël Bagnoud, La théorie du carrefour - Le juge administratif à la croisée des chemins, in : Au carrefour des contributions, Mélanges de droit fiscal en l'honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 504 s.).

2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le Tribunal administratif fédéral se trouve à un carrefour. S'il estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, il peut rendre sa décision (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.4 et A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 1.3.2 ; Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144 ; Bagnoud, op. cit., p. 504 s.). En revanche, s'il reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, il applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. René Rhinow et Al., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. marg. 1563 ; Bagnoud, op. cit., p. 505 s.). Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond avec un degré de vraisemblance suffisant à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 précité consid. 1.4 et A-3003/2017 du 1er mai 2019 consid. 1.4.2 ; Bagnoud, op. cit., p. 506).

3.
Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. ATF 131 V 9 consid. 1 et 130 V 445), la présente affaire est déterminée selon les dispositions légales en vigueur entre 2012 et 2015, périodes pour lesquelles les cotisations de la recourante sont litigeuses, ainsi que sur les dispositions légales déterminantes au 14 juillet 2017, date à laquelle la décision attaquée a été rendue.

4.

4.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire LPP les salariés assurés à l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en lien avec art. 5 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]).

4.2 Selon l'art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (al. 2). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du début des rapports de travail (al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (al. 4) et somme les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée (al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'Institution supplétive pour affiliation rétroactive (al. 6 ; cf. également art. 9 al. 3 OPP 2). L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (al. 7 1re phrase).

4.3 Selon l'art. 12 LPP, les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance (al. 1 1re phrase). Ces prestations sont servies par l'institution supplétive (al. 1 2e phrase). L'employeur doit à cette dernière non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage (al. 2). Conformément à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434 [ci-après citée : ODIS]) dont l'objet est notamment de régler les droits de l'institution supplétive envers l'employeur qui ne s'est encore affilié à aucune institution de prévoyance lorsqu'elle doit servir des prestations légales à ses salariés ou à leurs survivants sur la base de l'art. 12 LPP (cf. art. 1 let. a ODIS) , si un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de libre passage à un moment où son employeur n'est encore affilié à aucune institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire (cf. notamment à ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 et arrêt du TAF A-4677/2016 du 21 décembre 2017 consid. 2.2.3).

4.4 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 let. a LPP) que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour affiliation rétroactive (cf. consid. 4.2 ci-avant). En tant qu'autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. e de la PA (cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des décisions à cet effet, ainsi que pour remplir ses obligations prévues à l'art. 12 al. 2 LPP, conformément à ce que prévoit la disposition de l'art. 60 al. 2bis LPP, qui précise en outre que ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et valent donc titre de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 79 al. 1 (1re phrase) LP, celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 ; arrêt du TAF C-7024/2013 du 1er avril 2015 consid. 5.3).

Alors que le simple défaut de s'affilier à une institution de prévoyance entraîne l'affiliation d'office de l'employeur selon l'art. 60 al. 2 let. a LPP, l'affiliation est en revanche réglée par l'art. 60 al. 2 let. d en relation avec l'art. 12 LPP lorsqu'un salarié a droit à une prestation d'assurance ou de libre passage alors que l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance (cf. consid. 4.3 ci-avant). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si l'affiliation constitue dans le premier cas une décision formatrice, par laquelle des obligations nouvelles sont imposées à l'employeur, dans le second cas, elle intervient au contraire sur la base de la loi et la décision correspondante de l'autorité inférieure n'a par conséquent qu'un caractère constatatoire (cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêt du TAF A-4677/2016 précité consid. 2.3.2).

4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1 LPP). L'employeur doit verser à l'institution supplétive les cotisations dues, majorées le cas échéant d'un intérêt moratoire, pour l'ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance, (cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 1 ODIS). Il doit en outre dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation (art. 3 al. 4 ODIS). Sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP, seules permettent l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été prises en respect du droit d'être entendu. Les factures de cotisations et autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive (cf. arrêts du TAF C-6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 5.1.3 et C-2647/2013 du 7 mai 2015 consid. 6).

4.6 Lorsque l'institution supplétive choisit de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, l'institution supplétive, souhaitant continuer la poursuite, doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever en même temps l'opposition au commandement de payer. Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et la levée de l'opposition(cf. art. 79 al. 1 LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF C-6944/2013 consid. 6.2.1 et C-7024/2013 précité consid. 5.4). L'institution supplétive, en tant que poursuivante, a alors le fardeau de la preuve en ce qui concerne l'existence et l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite au moment du dépôt de la réquisition de poursuite (cf. ATF 95 II 621 ; arrêt du TAF C-7024/2013 précité consid. 5.5 et référence citée).

Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre une poursuite qu'il a initiée, prévu pour des motifs d'économie de procédure eu égards à des créances qu'il ne serait pas judicieux de soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure sommaire régie par les art. 248 à 270 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 271), dont relève la procédure de mainlevée d'opposition. Bien qu'en application des art. 252 al. 1 , 253 , 255 et 256 al. 1 CPC, l'institution supplétive puisse, dans le cadre d'une mainlevée d'opposition, renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement, elle se doit notamment d'inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée (cf. arrêt du TAF C-2647/2013 précité consid. 7.1). L'art. 84 al. 2 LP le prévoit expressément pour les procédures devant le juge du for de la poursuite.

4.7 Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et par l'art. 29 PA et a notamment pour corollaire l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision (cf. art. 35 al. 1 PA). L'administré doit en effet savoir pourquoi celle-ci lui a donné tort, afin de pouvoir juger de l'opportunité d'un recours et, le cas échéant, attaquer utilement la décision ; l'autorité de recours doit également le savoir, afin de pouvoir exercer son contrôle en connaissance de cause (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b et 124 V 180 consid. 1a ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF A-4890/2016 précité consid. 2.3 et A-956/2016 précité consid. 3.1.1 ; Felix Uhlmann/ Alexandra Schilling-Schwank, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n°10 ss ad art. 35 ; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, vol. II, 3e éd. 2013, n° 1346). Le droit d'être entendu est une règle essentielle de procédure, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-4890/2016 précité consid. 2.3 et A-956/2016 précité consid. 3.1.1).

5.

5.1

5.1.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision attaquée délimite l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 131 V 164 consid. 2.1). En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêts du TAF A-2661/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.5 et A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.2.2 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.1 ss). L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où d'après les conclusions du recours il est remis en question par la partie recourante (cf. arrêts du TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1, 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 et 2C_929/2014 du 10 août 2015 consid. 2.1).

L'objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand ») et l'objet du litige (« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non dans l'objet du litige (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 125 V 413 consid. 1b ; arrêt du TF 2C_53/2017 précité consid. 5.1). L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. arrêts du TF 9C_509/2015 du 15 février 2016 consid. 3, 9C_636/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.1 et 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1), s'étendre au-delà de celui-ci (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5).

En outre et compte tenu notamment des exigences de la maxime inquisitoriale, les parties disposent de la possibilité de présenter de nouveaux éléments de fait ou de droit, voire de modifier leur position juridique durant la procédure de recours (cf. arrêt du TAF A-2661/2019 précité consid. 1.5 ; Patrick Sutter, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 10 ad art. 32 ; Bagnoud, op. cit, p. 492). On observera dans ce contexte la disposition de l'art. 58 al. 1 PA, qui permet à l'autorité inférieure, durant la procédure de recours et jusqu'à l'envoi de sa réponse, respectivement la fin de l'échange d'écriture (cf. Andrea Pfleiderer, in : Waldmann/Weissenberger, op. cit., n° 36 ad art. 58), de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.

5.1.2 En l'espèce, suite au dépôt du recours et compte tenu notamment des relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 que la recourante a fait parvenir à la Caisse cantonale *** de compensation le 5 septembre 2017 soit postérieurement au prononcé de la décision entreprise et du courrier réponse de ladite Caisse du 12 septembre 2017, l'autorité inférieure a en premier lieu conclu, par réponse du 10 novembre 2017, à l'admission partielle du recours en ce qui concerne le ch. I de la décision entreprise, le montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires devant être reconsidérés sur la base des attestations des salaires soumis à l'AVS pour les années 2013 à 2015, certifiées conformes par la Caisse cantonale de compensation, que la recourante devra lui fournir en vue de l'établissement du montant des cotisations restant effectivement à payer (cf. ch. 1 et 3 des conclusions de ladite réponse).

L'autorité inférieure n'a certes pas agi dans le cadre de l'art. 58 PA. L'on ne se trouve ainsi pas en présence d'une « nouvelle décision » au sens de cette disposition. Concrètement, cela ne fait guère de différence. Dans la pratique, en effet, la décision de reconsidération prise lite pendente est considérée comme une simple proposition au juge et l'autorité de recours n'est pas dispensée de se prononcer sur le fond (cf. ATF 113 V 237 consid. 1a/b et 96 V 141 consid. 4 ; arrêt du TF H 41/02 du 19 août 2002 consid. 2.2 ; arrêt du TAF C-6944/2013 précité consid. 4.3.3 ; Pfleiderer, op. cit., n°52 ad art. 58; Raymond Spira, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale [RJN 1984 p. 10]). En tout état de cause, rien au dossier n'incite en l'occurrence à s'écarter de l'avis de l'autorité inférieure, lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de reconsidérer le montant des cotisations dues pour les années 2013 à 2015 et, partant, le montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires y relatifs figurant au ch. I du dispositif de la décision entreprise. Sur la base des conclusions et des motifs du recours (cf. en particulier ch. 14 ss p. 16 s.), il n'apparait pas, au demeurant, que ce point soit litigieux.

Il reste encore à établir si le montant effectivement dû peut être établi, sur la base du dossier, par le tribunal de céans. A cet égard, la recourante a certes produit les relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 qu'elle a transmis le 5 septembre 2017 à la Caisse cantonale *** de compensation. Toutefois, par courrier réponse du 12 septembre 2017 accusant réception desdites attestations, que la recourante a également versé au dossier (pièce n° 11), la Caisse cantonale de compensation a soulevé différentes questions et requis des explications en lien avec les attestations de salaire 2013 de plusieurs personnes supposées employées de la recourante. A la connaissance du Tribunal, à ce jour, celle-ci n'a pas donné suite à ce courrier et l'on ne dispose donc toujours pas des attestations de salaire soumis à AVS, certifiées conformes par la Caisse cantonale *** de compensation, pour les années litigieuses. Or, ces documents, que la recourante a l'obligation de transmettre à l'institution supplétive (cf. art. 10 OPP 2), sont nécessaires pour fixer le montant des cotisations effectivement dues. Partant, il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle statue sur ce point (cf. consid. 2.2 ci-avant).

5.1.3 Il suit de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, dans le sens du ch. 1 des conclusions de l'autorité inférieure, et la cause renvoyée à celle-ci afin qu'elle reconsidère le montant à payer et les intérêts moratoires y relatifs, sur la base des attestations des salaires 2013 à 2015 certifiées conformes par la Caisse de compensation, que la recourante est tenue de fournir à l'autorité inférieure, conformément à son devoir de renseigner celle-ci, en vue du calcul du montant des cotisations restant effectivement dû.

5.2 Dans sa réponse du 10 novembre 2017, l'autorité inférieure a en second lieu conclu à ce que l'opposition formée par la recourante dans la procédure de poursuite soit levée à hauteur du montant de Fr. 2'586.50 (cf. ch. 2 des conclusions de ladite réponse). La recourante n'ayant pas spontanément pris position sur les éléments et les conclusions de la réponse de l'autorité inférieure, il y a lieu de partir du principe qu'elle conteste devoir ce montant. Il convient dès lors à présent d'examiner les différents éléments du calcul de celui-ci (cf. dans le même sens art. 58 al. 3 PA, applicable par analogie).

5.2.1

5.2.1.1 Selon la réponse de l'autorité inférieure, le montant de Fr. 2'586.50 comprend en premier lieu les cotisations de Mme Y._______ pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012, d'un montant de Fr. 666.90, et pour la période du 1er avril au 31 mai 2012, d'un montant de Fr. 444.60. Elle se réfère à cet égard à la facture du 1er juillet 2015, dont elle produit une copie (pièce n° 115). Ce document fait certes état des montants en cause dus à titre de cotisations de la personne susmentionnée pour les périodes indiquées. Cela étant, elle ne contient aucune indication concernant par exemple le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant ou encore la cotisation en pourcentage. Cette facture, pas plus que la décision entreprise et la réponse de l'autorité inférieure, ne permettent ainsi d'appréhender la manière dont les montants des cotisations en question ont été calculés. Un tel calcul a bien été joint en annexe à la décision entreprise (cf. annexe n° 3). Toutefois, les montants y figurant de même que les périodes auxquelles ceux-ci se rapportent , à savoir Fr. 793.26 pour la période du 1er février 2012 au 31 mars 2012 et Fr. 793.26 pour la période du 1er avril 2012 au 31 mai 2012, ne correspondent pas à ceux indiqués sur la facture du 1er juillet 2015. L'autorité inférieure ne revient pas sur cette différence. On observera encore que les deux montants de Fr. 793.26 apparaissent du reste avoir été débités du compte client de la recourante (cf. annexe n° 2 de la décision entreprise), ce que semble attester le fait qu'ils ne figurent pas au document « Attestation d'intérêts moratoires jusqu'à la poursuite 08.03.2016 » de l'autorité inférieure (cf. annexe n° 5 de la décision entreprise).

Le Tribunal constate en définitive que la manière dont le montant des cotisations dues pour Mme Y._______ a été déterminé concrètement ne ressort pas, à tout le moins suffisamment clairement, de la décision entreprise et des explications apportées par l'autorité inférieure dans sa réponse du 10 novembre 2017. Il s'agit d'une violation du droit d'obtenir une décision motivée, compris dans le droit d'être entendu de la recourante (cf. consid. 4.7 ci-avant).

5.2.1.2 Compte tenu de ce qui précède, il convient d'annuler la décision sur ce point (cf. consid. 4.7 ci-avant) et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle explique le calcul des cotisations en cause dans sa nouvelle décision à rendre. A cet égard, on rappellera que selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une décision de cotisation et de mainlevée doit contenir notamment les informations suivantes afin que le calcul puisse être compréhensible, et le cas échéant, attaquable en connaissance de cause (cf. arrêts du TAF A-352/2020 du 30 avril 2020 consid. 3.5, C-7024/2013 précité consid. 6.2 et C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 4.3) :

- la période de cotisation déterminante,

- le total de la cotisation annuelle, respectivement trimestrielle si la facturation intervient trimestriellement,

- pour chaque personne assurée : la durée de cotisation (mois), le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant, la cotisation en pourcentage, la cotisation déterminée,

- pour chaque personne assurée : le montant de l'intérêt moratoire avec pour information : la période déterminante, le taux d'intérêt, la base légale, les factures et les sommations,

- les frais et émoluments ainsi que la mesure à leurs bases,

- les paiements effectués par l'employeur et leur dates ainsi que le décompte des cotisations et intérêts encore ouverts.

5.2.2 Selon la réponse de l'autorité inférieure, le montant de Fr. 2'586.50 comprend également différents frais à charge de la recourante.

Avant d'examiner ceux-ci, il sied de rappeler le principe selon lequel la recourante doit supporter les frais administratifs qu'elle a occasionnés (cf. consid. 4.2 et 4.5 ci-avant). Les émoluments facturés par l'institution supplétive sont prévus dans le règlement, édicté par le conseil de fondation de celle-ci, relatif aux frais destinés à couvrir les tâches administratives extraordinaires (ci-après : le règlement sur les frais de l'institution supplétive), qui fait partie intégrante de ses conditions d'affiliation (cf. art. 3 al. 8 des conditions d'affiliation annexées à la décision d'affiliation du 12 juillet 2015 ; voir aussi à ce propos art. 50 al. 1 let. c et art. 51a al. 1 et 2 LP et consid. 4.5 ci-avant). Dans la mesure où les montants prévus ne sont pas encadrés par des lois, on relèvera que l'institution supplétive doit, de manière générale, observer le principe d'équivalence, selon lequel l'émolument doit se trouver en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie, et le principe de la couverture des frais, selon lequel le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration (cf. ATF 141 V 509 consid. 7.1 ; arrêts du TAF A-352/2020 précité consid. 3.4, A-4018/2018 du 24 juin 2019 consid. 4, A-91/2018 du 6 février 2019 consid. 4.3 et C-7024/2013 précité consid. 10.2.3).

5.2.2.1 L'autorité inférieure réclame notamment un montant de Fr. 250.-- pour les frais de sommation, soit Fr. 50.-- pour chaque rappel par envoi recommandé (cf. mémoire de réponse du 10 novembre 2017, ch. 22 et conclusions). Le montant facturé correspond à celui prévu par le règlement sur les frais de l'institution supplétive. L'autorité inférieure a en outre produit une copie de factures et des sommations recommandées entreprises. Le montant de Fr. 250.-- apparaît en conséquence établi et justifié. Il en va en outre de même des frais réclamés pour le rappel de la liste des salaires du 19 mars 2015, d'un montant de Fr. 100.--, ainsi que pour les annonces tardives de Mme Y._______, d'un montant de Fr. 200.-- (soit 2 x 100.-- ; cf. mémoire de réponse du 10 novembre 2017, ch. 22). Dès lors que, concernant ces frais, la recourante n'expose en outre nullement en quoi les principes d'équivalence et de la couverture des frais auraient été violés concrètement, l'on se limitera à rappeler ici que la jurisprudence n'exclut pas un certain schématisme, voire des émoluments forfaitaires fondés sur la vraisemblance et l'expérience courante (cf. arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.2.3 et C-3509/2011 du 4 décembre 2012 consid. 3.3, avec référence à l'arrêt du TF 2P.87/2006 du 14 février 2007 consid. 3.5).

Il s'agit ainsi de constater que les montants en question sont dus. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure conclut à ce que l'opposition soit levée à hauteur de ceux-ci.

5.2.2.2 L'autorité inférieure réclame également des frais à hauteur de Fr. 450.-- et de Fr. 375.-- « selon la décision du 12 juillet 2015 ». Par cette décision, l'autorité inférieure a constaté l'affiliation d'office ex lege de la recourante avec effet au 1er janvier 2012. Les frais mis à la charge de la recourante (Fr. 825.-- au total) correspondent à ceux prévu par le règlement sur les frais de l'institution supplétive pour la décision et l'exécution de l'affiliation d'office. Ils sont en outre compris dans l'échelle de Fr. 100.-- à Fr. 3'000.-- prévue pour les émoluments de décision que l'autorité inférieure peut percevoir en sa qualité d'autorité administrative par l'art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (OFIPA, RS 172.041.0). Le montant en soi n'apparaît ainsi pas contestable. On relèvera surtout que ladite décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elle est entrée en force. Ainsi, pas plus que l'affiliation d'office, les frais y relatifs mis à la charge de la recourante ne peuvent être remis en cause dans le cadre de la présente procédure.

Cela étant, il convient de constater qu'étant entrée en force, la décision d'affiliation du 12 juillet 2015 vaut titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP. Or, selon la jurisprudence fédérale, lorsqu'elle est en possession d'un jugement exécutoire valant titre de mainlevée définitive, l'institution de prévoyance en tant que créancier qui entend procéder au recouvrement de sa créance de droit public doit requérir la levée définitive de l'opposition au commandement de payer formée par le débiteur auprès du juge de la mainlevée du canton où a lieu la poursuite, conformément à l'art. 80 al. 1 LP (cf. ATF 134 III 115 consid 4.1.1 ; arrêts du TAF A-91/2018 précité consid. 3.2 et C-6944/2013 précité consid. 5.1.4). Il s'ensuit que l'autorité inférieure devait requérir la mainlevée définitive de l'opposition pour la créance ressortant de la décision du 12 juillet 2015 auprès du juge de la mainlevée compétent du canton de *** en faisant valoir son titre de mainlevée définitive. D'après le Tribunal fédéral, par ailleurs, l'institution supplétive ne peut exercer sa compétence relevant de l'exécution forcée que si elle statue en même temps sur le fond (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 et 4.1.2 ; voir aussi arrêts du TAF A-352/2020 précité consid. 3.1, A-4018/2018 précité consid. 7.1, A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2 et C-7024/2013 précité consid. 8). L'autorité de chose jugée de la décision du 12 juillet 2015 interdisant à l'autorité inférieure de revenir sur celle-ci pour la confirmer dans le cadre de la décision attaquée, cette dernière n'était ainsi en tout état de cause pas habilitée à lever elle-même l'opposition s'agissant de la créance dont elle se prévaut des suites de la procédure d'affiliation d'office.

En procédant de la sorte, soit en levant à cet égard l'opposition de la recourante alors qu'elle n'était pas compétente, l'institution supplétive a agi en violation du droit fédéral. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une erreur de droit manifeste d'une certaine gravité qui entraîne la nullité de la décision entreprise sur ce point soit, en l'occurrence, en ce qu'elle inclut les frais de la décision et de l'exécution de l'affiliation dans le montant à hauteur duquel l'opposition est levée et l'irrecevabilité des conclusions de la recourante en tant qu'elles s'y rapportaient (cf. arrêts du TAF C-6944/2013 précité consid. 5.3 et A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2 et les références citées).

5.2.2.3 L'autorité inférieure réclame finalement un montant de Fr. 100.-- à titre de frais de poursuite, soit en lien avec la réquisition de poursuite du 8 mars 2016 (cf. pièces n° 119 et 120). A cet égard, on observera que le règlement sur les frais de l'institution supplétive prévoit certes la facturation d'un tel montant pour des actes de poursuite. Cela étant, il convient de rappeler que ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. Pra. 73 n° 195 ; arrêt du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.3). De plus, de par la loi, même s'ils sont avancés par le créancier, ils sont dus par le débiteur et sont ensuite prélevés sur les versements de celui-ci auprès de l'office des poursuites (cf. art. 68 al. 1 et 2 LP ; Frank Emmel, Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1 - 158 SchKG, 2e éd., 2010, n° 21 ad art. 68). Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ces frais ne peuvent pas figurer dans la décision de cotisation et de mainlevée d'opposition de l'institution supplétive (cf. notamment arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10. 3 et C-2381/2006 du 27 juillet 2007 consid. 8).

Partant, il convient également d'annuler la décision entreprise sur ce point.

5.2.3 En résumé, en ce qu'elle a pour objet la levée de l'opposition dans la poursuite n° ***, la décision entreprise doit être confirmée à hauteur d'un montant de Fr. 550.-- correspondant aux frais de (cinq) sommations (Fr. 250.--), aux frais de rappel pour la liste des salaires (Fr. 100.--) et aux frais d'annonces tardives de Mme Y._______ (Fr. 200.--) et annulée, respectivement déclarée nulle, pour le surplus.

5.3 L'autorité inférieure a également mis les coûts de la décision attaquée, par Fr. 450.--, à la charge de la recourante (ch. III du dispositif). Ce montant correspond à celui prévu par le règlement relatif aux frais de l'institution supplétive pour une décision de mainlevée d'opposition. Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les frais de la mainlevée d'opposition ne doivent pas être déterminés sur la base dudit règlement, mais en application des dispositions pertinentes de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP, RS 281.35 ; cf. arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.4, C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 5.4.3 et C-6790/2008 du 2 décembre 2010 consid. 5.3). Selon l'art. 48 OELP, l'émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire comme en l'espèce la mainlevée d'opposition qui fait partie de la décision contestée (cf. art. 251 let. a CPC) est fonction de la valeur litigieuse : l'émolument est ainsi fixé entre 40 et 150 francs si la valeur litigieuse est inférieure à 1'000 francs, entre 50 et 300 francs si elle est supérieure à 1'000 francs et ne dépasse pas 10'000 francs et entre 60 et 500 francs si elle est supérieure à 10'000 francs et ne dépasse pas 100'000 francs.

En l'occurrence, il suit des considérations ci-dessus (cf. consid. 5.2.3 ci-avant) que l'opposition doit être levée à hauteur de Fr. 550.-- et non de Fr. 27'345.45 comme initialement requis par l'autorité inférieure. Toutefois, si cette dernière a été amenée à introduire une réquisition de poursuite à hauteur de ce dernier montant, c'est uniquement du fait des nombreux et réitérés manquements de la recourante à son devoir de renseignements. Dans ces circonstances et dès lors que, compte tenu du montant initialement produit en poursuite, le montant de Fr. 450.-- est dû sur la base de l'OELP pour une décision de mainlevée d'opposition, il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours, dans la mesure de sa recevabilité, au sens des considérants (cf. consid. 5 ci-avant, en particulier consid. 5.1.3 et 5.2.3) et à le rejeter, respectivement à le déclarer sans objet, pour le reste. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. consid. 5 ci-avant, en particulier consid. 5.1.3 et 5.2.1.2).

La nullité de la décision de l'autorité inférieure du 14 juillet 2017 est en outre constatée en tant qu'elle lève l'opposition s'agissant des frais de Fr. 825.-- correspondant à la décision du 12 juillet 2015 (consid. 5.2.2.2 ci-avant).

7.

7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. Des frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui a gain de cause, lorsque celle-ci les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (cf. art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3, de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).

7.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre par-là les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au comportement de l'autorité (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 848; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, 1992, ch. 1 ad art. 159). Les parties qui ont droit à une indemnité de dépens doivent faire parvenir, avant le prononcé, un décompte des prestations de leur représentant (cf. art. 14 al. 1 FITAF). Selon la pratique du Tribunal administratif fédéral, un tel document n'est pas collecté d'office (cf. arrêts du TAF A-7254/2017 du 1er juillet 2020 consid. 7.2 et A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1 ; voir aussi arrêts du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.4 et 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2 ; Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 4.84). Aussi, à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

7.3 En l'occurrence, compte tenu des effets des conclusions du recours sur la décision entreprise (cf. à ce sujet ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1, A-2572/2017 du 12 juin 2017 consid. 5 et A-5586/2012 du 19 novembre 2012), il apparaît que la recourante obtient gain de cause dans une large mesure. Cependant, il convient de tenir compte du fait que cette dernière a elle-même occasionné les frais de la présente procédure, en violant de manière répétée son devoir de renseigner l'autorité inférieure. Aussi, il se justifie de mettre à la charge de la recourante, à hauteur de Fr. 3'000.--, les frais de la présente procédure, qui sont fixés à Fr. 4'000.-- (cf. consid. 7.1 ci-avant). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, la différence de Fr. 1'000.-- lui étant restituée dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. Le solde de frais de procédure, pour Fr. 1'000.--, est pris en charge par la caisse du Tribunal.

Pour la même raison, le Tribunal est en outre d'avis qu'il serait inéquitable que des dépens soient mis à la charge de l'autorité inférieure et renonce en conséquence à attribuer à la recourante une indemnité à ce titre (cf. consid. 7.2 ci-avant).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Pour autant que recevable, le recours est partiellement admis et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il est constaté que la décision de l'autorité inférieure du 14 juillet 2017 est nulle en tant qu'elle lève l'opposition s'agissant des frais de Fr. 825.-- correspondant à la décision du 12 juillet 2015 (cf. consid. 5.2.2.2).

3.
Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 4'000.--. Ils sont mis à la charge de la recourante à hauteur de Fr. 3'000.--. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 4'000.--. Le solde de Fr. 1'000.-- lui sera restitué une fois le présent arrêt entrée en force.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
¹	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
²	Esso è obbligato:
^a	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
^b	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
^c	ad ammettere assicurati facoltativi;
^d	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
^e	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
^f	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
^2bis	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889248 sulla esecuzione e sul fallimento.249
³	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
⁴	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
⁵	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP250. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.251
⁶	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.252

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 54 Costituzione - 1 Le organizzazioni mantello dei lavoratori e dei datori di lavoro costituiscono due fondazioni da amministrare pariteticamente.
¹	Le organizzazioni mantello dei lavoratori e dei datori di lavoro costituiscono due fondazioni da amministrare pariteticamente.
²	Il Consiglio federale incarica tali fondazioni:
^a	l'una di gestire il fondo di garanzia;
^b	l'altra di assumere gli impegni dell'istituto collettore.
³	Se una fondazione non può essere costituita per il tramite delle organizzazioni mantello, la costituzione è curata dal Consiglio federale.
⁴	Le fondazioni sono autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e della legge federale del 20 dicembre 1968222 sulla procedura amministrativa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 5 Disposizioni comuni - 1 La presente legge s'applica soltanto alle persone assicurate presso l'assicurazione federale per la vecchiaia e per i superstiti (AVS).9
¹	La presente legge s'applica soltanto alle persone assicurate presso l'assicurazione federale per la vecchiaia e per i superstiti (AVS).9
²	Essa s'applica agli istituti di previdenza registrati ai sensi dell'articolo 48. Gli articoli 56 capoverso 1 lettere c, d e i e 59 capoverso 2, come pure le disposizioni relative alla sicurezza finanziaria (art. 65 cpv. 1, 2 e 2bis, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 67, 71 e 72a-72g) si applicano anche agli istituti di previdenza non registrati soggetti alla legge del 17 dicembre 199310 sul libero passaggio (LFLP).11

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 2 Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati - 1 I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
¹	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 050 franchi6 (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
²	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
³	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
⁴	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 9 Verifica dell'affiliazione - (art. 11 e 56 cpv. 1 lett. h LPP28)
¹	Il datore di lavoro deve fornire alla sua cassa di compensazione dell'AVS tutte le informazioni necessarie alla verifica della sua affiliazione.
²	Egli deve consegnarle un'attestazione del suo istituto di previdenza che certifichi la sua affiliazione in conformità della LPP. Se è il solo datore di lavoro affiliato all'istituto di previdenza, una copia della decisione di registrazione rilasciata dall'autorità di vigilanza costituisce un'attestazione sufficiente.
³	La cassa di compensazione dell'AVS annuncia all'istituto collettore i datori di lavoro che non adempiono il loro obbligo d'affiliazione. Essa gli trasmette l'inserto.29
⁴	L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) impartisce direttive alle casse di compensazione dell'AVS, in particolare sulla procedura, sul momento del controllo e sui documenti da presentare.30
⁵	Il fondo di garanzia versa alle casse di compensazione dell'AVS un'indennità di 9 franchi per ogni caso esaminato nell'ambito della verifica dell'affiliazione dei datori di lavoro ad esse assoggettati (art. 11 cpv. 4 LPP). Entro il 31 marzo dell'anno successivo, le casse di compensazione dell'AVS annunciano al fondo di garanzia i controlli da esse effettuati mediante il formulario prescritto dall'UFAS31.32

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 66 Ripartizione dei contributi - 1 L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
¹	L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
²	Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora.
³	Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza.
⁴	Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti.301

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza - 1 Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
¹	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
²	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori.28
³	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
^3bis	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60).29 30
^3ter	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza.31
⁴	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato.32
⁵	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato.33
⁶	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo.34
⁷	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h).35

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 10 Inizio e fine dell'assicurazione obbligatoria - 1 L'assicurazione obbligatoria inizia con il rapporto di lavoro o, per i beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione, il giorno in cui è versata per la prima volta un'indennità di disoccupazione.22
¹	L'assicurazione obbligatoria inizia con il rapporto di lavoro o, per i beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione, il giorno in cui è versata per la prima volta un'indennità di disoccupazione.22
²	Fatto salvo l'articolo 8 capoverso 3, l'obbligo assicurativo finisce quando:
^a	è raggiunta l'età di riferimento23 (art. 13);
^b	è sciolto il rapporto di lavoro;
^c	non è più raggiunto il salario minimo;
^d	termina il diritto alle indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione.25
³	Per i rischi morte e invalidità il salariato resta assicurato presso il suo istituto di previdenza durante un mese dopo lo scioglimento del rapporto di previdenza.26 Se esisteva in precedenza un rapporto di previdenza, è competente il nuovo istituto di previdenza.27

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 12 Situazione prima dell'affiliazione - 1 I salariati o i loro superstiti hanno diritto alle prestazioni legali anche se il datore di lavoro non si è ancora affiliato a un istituto di previdenza. Queste prestazioni sono effettuate dall'istituto collettore.
¹	I salariati o i loro superstiti hanno diritto alle prestazioni legali anche se il datore di lavoro non si è ancora affiliato a un istituto di previdenza. Queste prestazioni sono effettuate dall'istituto collettore.
²	In questo caso, il datore di lavoro deve all'istituto collettore non solo i contributi arretrati con gli interessi di mora, ma anche un supplemento a titolo di risarcimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987169 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.170

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 248 In generale - La procedura sommaria è applicabile:
^a	nei casi stabiliti dalla legge;
^b	alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti;
^c	per i divieti giudiziali;
^d	per i provvedimenti cautelari;
^e	in materia di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 270 - 1 Chi ha motivo di ritenere che, senza previa audizione, sarà oggetto di un provvedimento giudiziale quale segnatamente un provvedimento superprovvisionale o un sequestro secondo gli articoli 271-281 LEF118 può cautelativamente esporre il suo punto di vista in una memoria difensiva.119
¹	Chi ha motivo di ritenere che, senza previa audizione, sarà oggetto di un provvedimento giudiziale quale segnatamente un provvedimento superprovvisionale o un sequestro secondo gli articoli 271-281 LEF118 può cautelativamente esporre il suo punto di vista in una memoria difensiva.119
²	La memoria difensiva è comunicata alla controparte soltanto se la relativa procedura è stata da lei promossa.
³	La memoria difensiva diviene caduca dopo sei mesi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 252 Istanza - 1 La procedura è introdotta mediante istanza.
¹	La procedura è introdotta mediante istanza.
²	L'istanza si propone nelle forme di cui all'articolo 130; in casi semplici o urgenti può essere proposta oralmente mediante dichiarazione a verbale presso il tribunale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 255 Principio inquisitorio - Il giudice accerta d'ufficio i fatti:
^a	se statuisce in veste di giudice del fallimento o del concordato;
^b	in caso di provvedimenti di volontaria giurisdizione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 256 Decisione - 1 Il giudice può rinunciare a tenere udienza e decidere in base agli atti, sempre che la legge non disponga altrimenti.
¹	Il giudice può rinunciare a tenere udienza e decidere in base agli atti, sempre che la legge non disponga altrimenti.
²	Il provvedimento di volontaria giurisdizione che si riveli errato può essere revocato o modificato d'ufficio o ad istanza di parte, eccetto che la legge o la certezza del diritto vi si oppongano.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 84 - 1 Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
¹	Il giudice del luogo d'esecuzione pronuncia sulla domanda di rigetto dell'opposizione.
²	Non appena ricevuta la domanda, dà all'escusso la possibilità di esprimersi verbalmente o per scritto, poi comunica la decisione entro cinque giorni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 50 - 1 Per le obbligazioni assunte a conto di una loro azienda nella Svizzera i debitori domiciliati all'estero possono essere escussi alla sede della medesima.
¹	Per le obbligazioni assunte a conto di una loro azienda nella Svizzera i debitori domiciliati all'estero possono essere escussi alla sede della medesima.
²	I debitori domiciliati all'estero, che per l'adempimento di un'obbligazione hanno eletto un domicilio speciale nella Svizzera, possono essere escussi per la medesima al domicilio eletto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 68 - 1 Le spese d'esecuzione sono a carico del debitore, ma il creditore è tenuto ad anticiparle. In mancanza di tale anticipazione, l'ufficio può intanto sospendere l'atto esecutivo, dandone avviso al creditore.
¹	Le spese d'esecuzione sono a carico del debitore, ma il creditore è tenuto ad anticiparle. In mancanza di tale anticipazione, l'ufficio può intanto sospendere l'atto esecutivo, dandone avviso al creditore.
²	Il creditore ha diritto di prelevare sui pagamenti del debitore le spese d'esecuzione.

SR 281.35 Ordinanza del 23 settembre 1996 sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento (OTLEF) OTLEF Art. 48 Tassa per la decisione - 1 Se la presente ordinanza non dispone altrimenti, la tassa per le decisioni giudiziarie emanate nell'ambito di una procedura sommaria di esecuzione (art. 251 del Codice di procedura civile26, CPC), calcolata in base al valore litigioso, è la seguente:
¹	Se la presente ordinanza non dispone altrimenti, la tassa per le decisioni giudiziarie emanate nell'ambito di una procedura sommaria di esecuzione (art. 251 del Codice di procedura civile26, CPC), calcolata in base al valore litigioso, è la seguente:
²	La tassa per la decisione giudiziaria sull'esecutività di una decisione estera secondo l'articolo 271 capoverso 3 LEF ammonta al massimo a 1000 franchi.
³	Non è riscossa alcuna tassa per le decisioni concernenti la garanzia o l'esecuzione di una pretesa che rientra in uno degli ambiti di cui all'articolo 114 CPC.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 251 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento - La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:
^a	decisioni del giudice preposto al rigetto dell'opposizione, al fallimento, al sequestro e al concordato;
^b	autorizzazione dell'opposizione tardiva (art. 77 cpv. 3 LEF112) e dell'opposizione nell'esecuzione cambiaria (art. 181 LEF);
^c	annullamento o sospensione dell'esecuzione (art. 85 LEF);
^d	decisione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a cpv. 1-3 LEF);
^e	pronuncia della separazione dei beni (art. 68b LEF).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109