BVGE-2023-VII-5 - 2023-06-27 - VII (Diritto degli stranieri, Cittadinanza)

2023 VII/5

Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause A. contre Département fédéral de justice
et police et Office fédéral de la police
F-3116/2023 du 27 juin 2023

Droit des étrangers. Expulsion et interdiction d'entrée Fedpol. Effet suspensif. Recevabilité du recours contre une décision incidente du DFJP. Revirement de jurisprudence.

Art. 68 LEI. Art. 46 al. 1 let. a PA. Art. 32 al. 1 let. a LTAF. Art. 8 et art. 13 CEDH.

1. Intérêt digne de protection actuel et pratique à recourir immédiatement contre la décision incidente de refus de restitution de l'effet suspensif (consid. 1 et 2).

2. Un recours au Tribunal administratif fédéral contre une décision portant sur la sûreté intérieure ou extérieure est en principe irrecevable, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (consid. 4.1-4.3).

3. Revirement de jurisprudence. Droit à un recours effectif. Accès à une autorité indépendante de contrôle. Le rapport hiérarchique entre le Conseil fédéral et ses unités administratives ne garantit pas une indépendance et une impartialité suffisantes au sens des droits fondamentaux (consid. 4.3.2-4.6, 4.8.1-4.8.4 et 4.9).

Ausländerrecht. Ausweisung und Einreiseverbot Fedpol. Aufschiebende Wirkung. Zulässigkeit der Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung des EJPD. Änderung der Rechtsprechung.

Art. 68 AIG. Art. 46 Abs. 1 Bst. a VwVG. Art. 32 Abs. 1 Bst. a VGG. Art. 8 und Art. 13 EMRK.

1. Aktuelles und praktisches schutzwürdiges Interesse an einer sofortigen Beschwerde gegen den Zwischenentscheid betreffend die Nichtwiederherstellung der aufschiebenden Wirkung (E. 1 und 2).

2. Gegen Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit ist die Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich unzulässig, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt (E. 4.1-4.3).

3. Änderung der Rechtsprechung. Recht auf eine wirksame Beschwerde. Zugang zu einer unabhängigen Kontrollbehörde. Das hierarchische Verhältnis zwischen dem Bundesrat und seinen Verwaltungseinheiten gewährleistet keine hinreichende Unabhängigkeit und Unparteilichkeit im Sinne der Grundrechte (E. 4.3.2-4.6, 4.8.1-4.8.4 und 4.9).

Diritto degli stranieri. Espulsione e divieto d'entrata Fedpol. Effetto sospensivo. Ammissibilità del ricorso interposto contro una decisione incidentale del DFGP. Cambiamento di giurisprudenza.

Art. 68 LStrI. Art. 46 cpv. 1 lett. a PA. Art. 32 cpv. 1 lett. a LTAF. Art. 8 e art. 13 CEDU.

1. Interesse degno di protezione attuale e pratico a ricorrere immediatamente contro una decisione incidentale che nega la restituzione dell'effetto sospensivo (consid. 1 e 2).

2. Un ricorso interposto al Tribunale amministrativo federale contro una decisione riguardante la sicurezza interna o esterna è di principio inammissibile, salvo che il diritto internazionale preveda il diritto di sottoporre la causa a un tribunale (consid. 4.1-4.3).

3. Cambiamento di giurisprudenza. Diritto a un ricorso effettivo. Accesso a un'autorità di controllo indipendente. Il rapporto gerarchico esistente tra il Consiglio federale e le sue unità amministrative non garantisce un'indipendenza e un'imparzialità sufficienti ai sensi dei diritti fondamentali (consid. 4.3.2-4.6, 4.8.1-4.8.4 e 4.9).

Le 15 décembre 2022, l'Office fédéral de la police (Fedpol) a prononcé l'expulsion du territoire suisse d'A., ressortissant nord-macédonien, ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de vingt ans, avec inscription dans le Système de recherches informatisées de police (RIPOL) et le Système d'information Schengen (SIS), et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

En date du 3 janvier 2023, le prénommé a recouru contre cette décision par-devant le Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant à l'annulation de la décision attaquée et à la restitution de l'effet suspensif.

Par décision incidente du 19 mai 2023, dépourvue de toute indication de voies de droit, le DFJP a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif formée par l'intéressé.

Le 31 mai 2023, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision incidente par-devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut, principalement, à ce qu'il soit constaté que le recours déploie de plein droit l'effet suspensif, subsidiairement, à ce que l'effet suspensif soit octroyé à titre de mesures superprovisionnelles et, en tout état de cause, à ce que la décision incidente attaquée soit annulée et l'effet suspensif au recours du 3 janvier 2023 octroyé sans délai. L'intéressé a également indiqué qu'il avait, en parallèle, saisi le Conseil fédéral d'un recours administratif, n'étant pas certain de la voie de recours ouverte en l'occurrence.

Par décision incidente du 5 juin 2023, le Tribunal a rejeté, en tant que recevable, la demande de mesures superprovisionnelles tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'expulsion.

Par ordonnance du 6 juin 2023, le Tribunal a ouvert un échange de vues avec le Conseil fédéral sur la compétence à connaître du présent litige et l'a prié de lui confirmer qu'il partageait l'appréciation du Tribunal quant à la compétence de ce dernier, ou, cas échéant, à lui fournir une prise de position détaillée à ce sujet.

Par décision incidente du 7 juin 2023, le Département fédéral des finances (DFF), en sa qualité de département chargé de l'instruction du recours déposé devant le Conseil fédéral, a rejeté les requêtes d'octroi de l'effet suspensif au recours déposé par l'intéressé.

Par courrier du 12 juin 2023, le DFF a transmis au Tribunal la réponse du DFJP du 12 juin 2023 à l'échange de vues ouvert le 6 juin 2023 et constaté que, selon le département précité, le Conseil fédéral était l'autorité compétente pour statuer sur le recours interjeté le 31 mai 2023. En outre, le recourant ayant quitté la Suisse le 8 juin 2023, le DFF lui a imparti un délai au 6 juillet 2023 pour se déterminer sur l'intérêt actuel et pratique à recourir contre la décision incidente du 19 mai 2023.

Le Tribunal administratif fédéral s'estime compétent et rejette le recours.

Extrait des considérants:

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2015/6 consid. 1.1; 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, il connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. La décision du DFJP du 19 mai 2023, par laquelle cette autorité a refusé la restitution de l'effet suspensif, est une décision au sens de ladite disposition. Il s'agit cependant d'une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure (cf. art. 5 al. 2 PA).

1.2 L'art. 46 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, précise que les décisions incidentes, qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation et qui sont notifiées séparément, peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

Cette disposition ne définit pas la notion de préjudice irréparable. Le Tribunal a néanmoins précisé que, à la différence de ce qui prévaut pour l'art. 93 al. 1 let. a LTF, qui suppose un dommage juridique (cf. ATF
141 III 80 consid. 1.2; arrêt du TF 2C_959/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.2), l'art. 46 al. 1 let. a PA ne subordonne la voie du recours qu'à la survenance d'un préjudice de fait (cf. arrêts du TAF A-698/2018 du 6 décembre 2018 consid. 2.2 [...]). Pour attaquer une décision incidente, il n'est donc pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique; un simple dommage de fait, notamment économique, est suffisant (ATAF 2009/42 consid. 1.1; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.47 p. 51 s.; Martin Kayser et al., in: VwVG-Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren: Kommentar, 2e éd. 2019, art. 46 no 10 p. 697). Il n'est, par ailleurs, selon la jurisprudence spécifique au Tribunal administratif fédéral, pas nécessaire que le dommage allégué soit véritablement, resp. littéralement irréparable; il suffit qu'il soit d'un certain poids (ATAF 2015/26 consid. 3.3; arrêts du TAF B-1287/2013 du 11 juin 2013 consid. 1.3; A-3043/2011 du 15 mars 2012 consid. 1.2.3). En d'autres termes, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Le préjudice
doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même, et son caractère irréparable tient généralement au désavantage
que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entre-prendre la décision incidente (cf. ATAF 2015/26 consid. 3.2 et 3.3; arrêt A-698/2018 consid. 2.2).

1.3 En l'occurrence, le recourant a invoqué un préjudice non seulement de fait, mais aussi juridique lié à son obligation de quitter immédiatement la Suisse. Concrètement, il a fait valoir que la décision incidente du DFJP entraînait la perte de son emploi, une séparation de la famille ou un déracinement contraint de son épouse et de ses enfants, alors que ceux-ci étaient nés en Suisse et ne parlaient pas le macédonien. Elle créait également une situation factuelle défavorable dans la pesée des intérêts qui devra être effectuée lors de l'examen de la mesure d'expulsion elle-même, dans le sens où le DFJP pourrait constater, au moment de statuer au fond, que le recourant et sa famille ne vivent plus en Suisse et qu'ils n'y ont plus de logement, d'assurance et d'emploi notamment, soit, en d'autres termes, qu'ils n'y ont plus d'attaches et d'intégration ([...]).

1.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente du 19 mai 2023, qui lui refuse la restitution de l'effet suspensif, soit examinée immédiatement, sans attendre la décision au fond. Cet intérêt réside principalement dans le fait que son épouse et ses enfants résident en Suisse au bénéfice d'autorisations d'établissement et sont également touchés par la décision incidente attaquée. Le refus de restitution de l'effet suspensif entraîne en effet soit une séparation de la famille, qui n'est certes, à ce stade, que temporaire, soit, de facto, la nécessité pour l'épouse et les enfants de quitter immédiatement la Suisse pour suivre le recourant s'ils souhaitent continuer à vivre ensemble. Il apparaît ainsi justifié que le recourant puisse obtenir le contrôle de la pesée des intérêts effectuée par le DFJP dans un délai convenable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

2.2 S'agissant de l'intérêt digne de protection exigé par l'art. 48 al. 1 let. c PA, il doit en principe être actuel. L'objet d'une demande en justice ne peut normalement porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf., notamment, ATF 142 V 2 consid. 1.1). En d'autres termes, la qualité pour recourir auprès du Tribunal suppose en principe, comme cela est le cas pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral en matière de droit public, un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; 2009/9 consid. 1.2.1; ATF 147 I 478 consid. 2.2; arrêt du TF 1C_552/2021 du 8 mars 2022 consid. 4.1). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf., notamment, ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2).

2.3 En l'occurrence, bien que le recourant ait quitté la Suisse le 8 juin 2023 à destination de la Macédoine du Nord ([...]), après que tant le Conseil fédéral que le Tribunal aient rejeté sa demande de mesures (super)provisionnelles, il y a lieu de considérer que celui-ci conserve un intérêt actuel et pratique à ce que le Tribunal se prononce sur la décision incidente du 19 mai 2023, lui refusant la restitution de l'effet suspensif. En effet, la décision de Fedpol du 15 décembre 2022 porte non seulement sur l'expulsion de Suisse du recourant, mais aussi sur une interdiction d'entrée s'étendant au territoire suisse et à celui de la Principauté du Liechtenstein ainsi qu'à l'ensemble du territoire de l'Espace Schengen par son signalement dans le Système de recherches informatisées de police (RIPOL) et le Système d'information Schengen (SIS). L'intéressé continue dès lors d'avoir un intérêt à obtenir la restitution de l'effet suspensif quant à l'interdiction d'entrée, ce qui faciliterait d'éventuels séjours de courte durée (c'est-à-dire ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours) en Suisse.

3.

3.1 La Cour de céans statue dans une composition à cinq juges, en application de l'art. 21 al. 2 LTAF.

3.2 Un revirement de jurisprudence doit être justifié par des raisons sérieuses et pertinentes, pour ne pas violer la prohibition de l'arbitraire
et la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) ni commettre une sorte d'in-
égalité de traitement dans le temps (art. 8 al. 1 Cst.; Moor/Flückiger/
Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, p. 85 ss et p. 862). En ce sens, l'intérêt à une correcte application du droit l'emporte sur le principe de la sécurité juridique lorsque le revirement de jurisprudence est fondé sur une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs. De plus, les conséquences préjudiciables du revirement pour le justiciable doivent être mises en balance avec les inconvénients de la jurisprudence à abandonner (Vincent Martenet, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 142 ss; Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 85 ss; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, no 590 ss p. 136 s.; ATF 147 V 342 consid. 5.5.1; 137 V 282 consid. 4.2; 136 V 313 consid. 5.3.1; 136 III 6 consid. 3; 127 V 353 consid. 3a).

Les motifs du revirement doivent être d'autant plus sérieux que la précédente jurisprudence a été plus longue. La nouvelle jurisprudence sera appliquée immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATAF 2018 VII/4 consid. 6).

4.

4.1 En vertu de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, le recours au Tribunal est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.

4.2 Cette exception, qui trouve son pendant à l'art. 83 let. a LTF,
doit être interprétée restrictivement. Elle vise les " actes de gouvernement " classiques, respectivement s'applique aux actes ayant un caractère politique prépondérant, le gouvernement et l'administration ayant un
large pouvoir d'appréciation pour défendre les intérêts essentiels du pays tant à l'intérieur que vis-à-vis de l'extérieur (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2; 132 II 342 consid. 1; arrêt du TF 2C_728/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.2.1; Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, art. 83 no 20 p. 1224; Thomas Häberli, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 83 no 20 p. 1170).

Par sûreté intérieure, on entend l'ordre constitutionnel, respectivement l'ordre et la paix publics de la Suisse (Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 21 p. 1225; Häberli, op. cit., art. 83 no 22 p. 1171). Sous les notions de sécurité extérieure, neutralité et protection diplomatique, c'est la défense de l'indépendance et des frontières du pays vis-à-vis de l'étranger, ainsi que de son ordre social et de ses ressortissants qui est visée (Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 21 p. 1225; Häberli, op. cit., art. 83 no 22 p. 1171; Luc Gonin, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, art. 185 no 13 p. 3351). Sur le plan législatif, l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) définit que, par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l'existence et le fonctionnement de l'Etat, que représentent, notamment, les activités terroristes, l'espionnage, le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement et les activités relevant de l'extrémisme violent (cf., aussi, Gonin, op. cit., art. 185 no
41 p. 3356).

A titre illustratif, la jurisprudence a admis l'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l'art. 83 let. a LTF dans les cas suivants: le traitement de données personnelles en application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (ATF 138 I 6 consid. 1.3), la confiscation du matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan ou PKK (ATF 125 II 417 consid. 4a), une inter-
diction d'entrée à l'encontre d'un activiste de l'Armée de libération du
Kosovo ou UÇK (ATF 129 II 193 consid. 2), une interdiction d'entrée
contre un membre influent de l'organisation mafieuse 'ndrangheta (arrêt
du TF 2C_492/2021 du 23 novembre 2021 consid. 1.1; arrêt du TAF F-5655/2019 du 7 mai 2021 consid. 1.1), ainsi que des décisions d'expulsion et d'interdiction d'entrée contre des partisans de l'islamisme radical (cf., entre autres, arrêts du TAF F-3857/2019 du 29 novembre 2021 consid. 1.1; F-7061/2017 du 10 décembre 2019 consid. 1.1; F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 1.1). En revanche, les décisions de renvoi et d'éloignement prononcées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; art. 67 al. 1 et al. 2 LEI; cf. ATAF 2021 VII/7 consid. 11 et 14) et les cantons (arrêt du TF 2C_536/2007 du 25 février 2008 consid. 1.2) n'entrent, en règle générale, pas dans le champ d'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l'art. 83 let. a LTF.

4.3 Cela étant, même si la décision concerne la sûreté intérieure ou extérieure du pays ou d'autres affaires touchant aux relations extérieures, le recours est néanmoins recevable lorsque le droit international confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (cf., à ce sujet, art. 32 al. 1 let. a LTAF et art. 83 let. a LTF; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 27 p. 1227 s.; Häberli, op. cit., art. 83 no 29 p. 1173).

4.3.1 Un tel droit est clairement conféré par l'art. 6 CEDH, garantissant le droit à un procès équitable; il l'est aussi par l'art. 11 par. 3 ALCP (RS 0.142.112.681; cf. arrêts du 2C_492/2021 consid. 1.1; 2C_572/2019 du 11 mars 2020 consid. 1.2, non publié à l'ATF 146 I 157, et les réf. cit.; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 28 s. et 30 s. p. 1228 s.; Häberli, op. cit., art. 83 no 29 p. 1173).

4.3.2 L'art. 13 CEDH, en relation avec un droit matériel garanti par
la CEDH (cf., aussi, art. 2 par. 3 et art. 17 du Pacte international rela-
tif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 [Pacte ONU II,
RS 0.103.2]; ATAF 2020 VI/10 consid. 7.3), peut aussi conférer un tel
droit d'accès à une autorité indépendante de contrôle (cf. ATF 138 I 6 consid. 1.3.2;Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 31 s. p. 1230; Häberli, op. cit., art. 83 no 29 et no 36 p. 1173 et 1175). Selon la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), l'art. 13 CEDH garantit en effet l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés tels que consacrés par la Convention. Il a pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un " grief défendable " fondé sur celle-ci et à offrir le redressement approprié (arrêts de la CourEDH Souza Ribeiro contre France du 13 décembre 2012, Grande chambre 22689/07 § 78; Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000, Grande chambre 30210/96 § 157). Ce recours doit être " effectif " en pratique comme en droit (cf. arrêts de la CourEDH I.M. contre France du 2 février 2012, 9152/09 § 130 et 132; Ilhan contre Turquie du 27 juin 2000, Grande chambre 22277/93 § 97). La CourEDH n'a pas formulé de définition abstraite de la notion de défendabilité. Elle a néanmoins précisé qu'il s'agissait de rechercher, à la lumière des faits et de la nature du ou des problèmes juridiques en jeu, si chaque allégation de violation à l'origine d'un grief
présenté sur le terrain de l'art. 13 CEDH pouvait se défendre (décision sur la recevabilité de la CourEDH Esposito contre Italie du 5 avril 2007, 34971/02). Un grief en lien avec une garantie matérielle de la CEDH peut être considéré comme défendable dès lors qu'il n'est pas manifestement mal fondé et qu'il nécessite un examen au fond (arrêt de
la CourEDH Stelian Rosca contre Roumanie du 4 juin 2013, 5543/06 § 94
et réf. cit.; cf., aussi, Giorgio Malinverni et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, 4e éd. 2021, no 1353, p. 670). La CourEDH retient, par ailleurs, que l'" instance " dont parle l'art. 13 CEDH ne doit pas nécessairement être judiciaire mais que, lorsque cette instance n'est pas juridictionnelle, elle s'attache à en vérifier l'indépendance et les garanties de procédure offertes aux requérants (cf. arrêts de la CourEDH Allanazarova contre Russie du 14 février 2017, 46721/15 § 93; Hirsi Jamaa et autres contre Italie du 23 février 2012, Grande chambre 27765/09 § 197).

En matière d'immigration, la CourEDH considère que, lorsqu'il existe un grief défendable selon lequel une expulsion risque de porter atteinte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale, l'art. 13 combiné avec l'art. 8 CEDH exige que l'Etat fournisse à cette personne une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus de permis de séjour et d'obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité (arrêt de la CourEDH Al-Nashif contre Bulgarie du 20 juin 2002, 50963/99 § 133). Ces garanties valent également dans les situations dans lesquelles le contrôle de l'instance interne de recours porte sur une mesure d'expulsion prononcée pour les nécessités de la sécurité nationale et est susceptible d'intervenir dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger concerné (cf. arrêt de la CourEDH Al-Nashif contre Bulgarie, op. cit., § 137).

4.3.3 En lien avec le droit à un recours effectif garanti par l'art. 13 CEDH, le Tribunal fédéral considère que, dans le contexte de l'art. 32
al. 1 let. a LTAF, cela signifie que toute personne habilitée, en vertu de l'art. 34 CEDH, à former une requête devant la CourEDH pour violation des droits garantis par la convention doit pouvoir faire examiner au préalable ses prétentions par une autorité judiciaire interne ou, à tout le moins, par une autorité indépendante (arrêt du TF 2C_236/2022 du 2 mai 2023 consid. 6.2 [dont la publication aux ATF est prévue], qui cite l'ATF 147 I 280 consid. 7.2). Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que, lorsque l'accès à une autorité judiciaire est ouvert en application de l'art. 13 CEDH, le justiciable doit aussi pouvoir, par application analogique avec la situation procédurale applicable en lien avec l'art. 6 CEDH, saisir successivement les instances de recours internes usuelles, c'est-à-dire le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral (arrêt 2C_236/2022 consid. 6.3).

4.4 En l'occurrence, la décision incidente litigieuse concerne une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée prononcée sur la base de l'art. 68 LEI pour protéger la sécurité intérieure de la Suisse. Il s'agit donc d'une décision qui tombe en principe dans le champ d'application de l'exception à la compétence du Tribunal administratif fédéral prévue à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF.

4.5 Cela étant, encore faut-il vérifier si le recourant ne pourrait pas se prévaloir d'un droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal conféré par le droit international. En tant que ressortissant nord-macédonien, soit d'un Etat non partie à un accord de libre circulation des personnes avec la Suisse, l'intéressé ne peut pas se prévaloir de l'art. 11 par. 3 ALCP, ni de l'art. 11 Annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE, RS 0.632.31). L'art. 6 CEDH n'est, quant à lui, pas applicable aux litiges en matière de droit des étrangers. Une décision relative à l'entrée, au séjour ou à l'expulsion d'un étranger ne concerne en effet ni un droit de caractère civil, ni une accusation pénale (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2; arrêt de la CourEDH Mamatkulov et Askarov contre Turquie du 4 février 2005, Grande chambre 46827/99 et 46951/99 § 82 s.). Le recourant pourrait, par contre, invoquer son droit à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH, pour autant qu'il puisse se prévaloir d'un grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la CEDH.

4.6 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est prévalu principalement de la présence en Suisse de son épouse et de leurs deux enfants, soit du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Bien que n'ayant pas expressément cité cette disposition conventionnelle, il a invoqué son droit de demeurer en Suisse " pour des motifs notamment économiques et familiaux ", tel que consacré par " plusieurs lois/conventions internationales, en premier rang desquelles la CEDH " ([...]). Il a également exposé que la décision d'expulsion, pour laquelle l'effet suspensif avait été retiré, lésait gravement ses droits et ceux de sa famille, du fait qu'il se voyait soit contraint de vivre éloigné de sa femme et de ses enfants, soit ces derniers se voyaient forcés de quitter la Suisse avec lui ([...]).

A ce titre, force est de constater que l'épouse, de nationalité kosovare, et les enfants, ressortissants nord-macédoniens nés en 2017 et 2020, sont titulaires d'autorisations d'établissement en Suisse. Ils y disposent donc d'un droit de présence assuré (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 130 II 281 consid. 3.1). En tant que la mesure d'expulsion et d'interdiction d'entrée d'une durée de vingt ans, dont l'exécution n'a pas été suspendue, a pour conséquence soit d'emporter une séparation de la famille (à ce stade encore provisoire, mais appelée potentiellement à se prolonger sur une longue période), soit d'obliger l'épouse et les enfants à quitter la Suisse pour s'établir avec l'intéressé en Macédoine du Nord, il y a lieu de considérer, d'une part, que le recourant s'est prévalu de manière défendable d'une violation de l'art. 8 CEDH et, d'autre part, qu'il y a bien une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale nécessitant un examen au fond et une pondération des différents intérêts en présence, de sorte que l'art. 13 CEDH trouve à s'appliquer au cas d'espèce.

4.7 Dans sa réponse du 12 juin 2023, le DFJP, se référant aux arrêts du TAF F-1116/2018 du 28 mai 2018 et du TF 2C_584/2018 du 9 juillet 2018, a exposé qu'une compétence juridictionnelle du Tribunal ne lui paraissait pas donnée en l'espèce, dès lors que les conditions d'une éventuelle contre-exception n'étaient manifestement pas remplies. Il a ajouté qu'il n'existait pas, à sa connaissance, de norme de droit international public potentiellement pertinente qui pouvait justifier la compétence du Tribunal administratif fédéral pour traiter du présent recours.

4.8 Dans son arrêt F-1116/2018 précité, le Tribunal n'était pas entré en matière sur un recours formé contre une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée rendue par Fedpol sur la base de l'art. 68 LEI à l'encontre d'un ressortissant irakien, ayant été condamné pénalement pour avoir soutenu une organisation terroriste. Après avoir constaté que l'intéressé ne pouvait ni prétendre à l'application de l'art. 6 CEDH, ni à celle d'accords de libre circulation des personnes, il avait considéré que le recourant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l'application de la contre-exception prévue à l'art. 13 CEDH, dès lors que le recours administratif au DFJP remplissait les exigences d'un recours effectif au sens de ladite disposition.

Cet arrêt ayant été contesté devant le TF, celui-ci n'est pas non plus entré en matière sur le recours, dans son arrêt 2C_584/2018, considérant que l'art. 83 let. c ch. 4 LTF excluait un recours en matière de droit public contre les décisions d'expulsion fondées sur l'art. 68 LEI, qui concrétisait l'art. 121 al. 2 Cst.

4.8.1 S'agissant de savoir si un recours administratif au département et, par la suite, au Conseil fédéral peut être considéré comme " effectif " au sens de l'art. 13 CEDH, le Tribunal retient, sans pour autant remettre en cause le caractère équitable de la procédure devant les départements et le Conseil fédéral en soi, qu'un tel recours administratif ne présente pas, du point de vue de la perception extérieure (cf., s'agissant de l'art. 6 CEDH, dont les principes ont été déclarés applicables par analogie aux exigences découlant de l'art. 13 CEDH par le TF [cf. consid. 4.3.3 supra]; arrêts de la CourEDH Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018, 40575/10 et 67474/10 § 140 à 142; Oleksandr Volkov contre Ukraine du 9 janvier 2013, 21722/11 § 104), les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires pour satisfaire aux exigences de cette disposition conventionnelle.

4.8.2 En effet, le rapport hiérarchique entre les départements et les unités administratives (notamment, les offices) qui leur sont attribuées est évident (cf. Ulrich Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, no 1687 p. 534). Conformément à l'art. 35 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010), le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent en effet l'administration fédérale. Les départements assument, notamment, la gestion, l'organisation et la surveillance des unités administratives dont ils ont la responsabilité (cf. art. 37 , art. 38a , art. 43 al. 4 LOGA). L'art. 4 al. 1 let. d de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1) prévoit ainsi que le Secrétariat général du département assume la surveillance des offices qui lui sont rattachés, dont fait partie Fedpol (cf. art. 9 ss Org DFJP), selon les instructions du chef du DFJP. Ainsi, du fait des liens existants entre le DFJP et Fedpol, on ne saurait considérer que le DFJP présente objectivement l'impartialité nécessaire pour satisfaire aux exigences d'un recours effectif.

Quant au Conseil fédéral, on relèvera que, conformément à l'art. 2 LOGA, l'administration fédérale, composée des départements et de la Chancellerie, est subordonnée au Conseil fédéral. En tant que ceux-ci relèvent de la même branche du pouvoir étatique (pouvoir exécutif) et que le Conseil fédéral est chargé d'exercer une surveillance constante et systématique de l'administration fédérale (art. 8 al. 3 LOGA), le contrôle qu'effectue le Conseil fédéral, comme autorité de recours hiérarchique, sur les décisions rendues par les départements ne saurait être considéré comme objectivement impartial, au sens de la jurisprudence de la CourEDH et du TF (cf., parmi d'autres, ATF 142 III 521 consid. 3.1.1; arrêt du TF 1C_34/2021 du 27 avril 2021 consid. 2.1; arrêts de la CourEDH Sperisen contre Suisse du 13 juin 2023, 22060/20 § 51; Kyprianou contre Chypre du 15 décembre 2005, Grande chambre 73797/01 § 118). On ne saurait non plus ignorer la circonstance qu'au vu de l'augmentation croissante des tâches dont l'Etat est chargé et de la complexité toujours grandissante des problèmes à résoudre, le Conseil fédéral est de plus en plus dépendant des compétences et du savoir techniques de l'administration fédérale (cf. Häfelin et al., op. cit., no
1698 p. 536), de sorte à rapprocher encore davantage le gouvernement de son administration.

4.8.3 L'arrêt 2C_236/2022 précité, dont les considérations principales ont été résumées ci-dessus (consid. 4.3.3), tend à renforcer cette appréciation. En effet, bien que la CourEDH ne prescrive pas que l'instance dont fait référence l'art. 13 CEDH soit une autorité judiciaire, le TF a adopté une approche plus généreuse, considérant que, lorsque l'accès à une autorité judiciaire est ouvert en application de l'art. 13 CEDH, le justiciable doit aussi pouvoir, par application analogique de la situation procédurale valable pour l'art. 6 CEDH (cf., aussi, art. 29a Cst.), saisir les instances de recours internes usuelles, soit notamment le Tribunal de céans (cf. arrêt 2C_236/2022 consid. 6.3; voir, aussi, ATF 138 I 6 consid. 1.3.2).

4.8.4 Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, notamment des développements jurisprudentiels intervenus en lien avec l'application de l'art. 13 CEDH, il se justifie de s'écarter, dans le sens d'un revirement de jurisprudence, de la solution retenue par le Tribunal dans son arrêt F-1116/2018, qui n'a pas pu tenir compte des derniers développements de la jurisprudence du TF en lien avec les art. 8 et 13 CEDH. S'agissant de l'arrêt d'irrecevabilité 2C_584/2018, que cite le DFJP dans sa prise de position sur la compétence, le Tribunal constate que celui-ci ne portait pas sur l'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l'art. 83 let. a LTF, mais sur l'exception prévue à l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, dont il n'existe pas d'équivalent dans la LTAF et qui n'exclut que l'accès au TF. Cet arrêt d'irrecevabilité n'a donc, in casu, pas valeur de précédent.

4.9 En conséquence, le Tribunal considère que, pour autant que la partie recourante puisse se prévaloir d'un grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la CEDH, ce qui suppose notamment une obligation de motivation suffisante, elle peut prétendre à ce que sa cause soit examinée par le Tribunal, en application de la contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF. En vertu de l'art. 47 al. 1 let. d et des art. 72 let. a et 74 PA, ceci a pour conséquence d'exclure, dans une telle constellation, un recours administratif au DFJP et au Conseil fédéral dans les affaires portant sur une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée rendue par Fedpol sur la base de l'art. 68 LEI (cf. Regina Kiener, in: VwVG-Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren: Kommentar, op. cit., art. 47 no 11 p. 728 et no 14 p. 730 s.). Au contraire, lorsque la partie concernée n'invoque pas un grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la convention et ne peut pas se prévaloir de l'application de l'art. 13 CEDH, il revient alors au DFJP de statuer, en tant que première instance hiérarchique de recours (art. 47 al. 1 let. d PA cum art. 4 al. 1 let. g et art. 9 Org DFJP), sur un recours formé contre une telle décision
d'expulsion et d'interdiction d'entrée Fedpol. La décision du DFJP pourra être ensuite contestée devant le Conseil fédéral, en tant que dernière instance de recours (art. 72 let. a PA).

4.10 En l'occurrence, dès lors que le recourant peut ici se prévaloir d'un grief défendable fondé sur l'art. 8 CEDH (cf. consid. 4.6 supra), la contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF trouve à s'appliquer. Cela a pour conséquence d'exclure, en application de l'art. 47 al. 1 let. d et 74 PA, les voies de recours administratives au DFJP et au Conseil fédéral, qui sont subsidiaires par rapport à celle devant le Tribunal (cf. consid. 4.9 supra). La compétence du Conseil fédéral comme instance de recours (cf. art. 187 al. 1 let. d Cst.) doit être, de plus, considérée comme résiduelle (Kiener, op. cit., art. 47 no 11 p. 728).

4.11 Fort de ce constat, il s'agit maintenant de déterminer les conséquences que cette compétence du Tribunal a sur la validité de la décision incidente prononcée par le DFJP le 19 mai 2023. Il se pose en effet la question de savoir si cette décision incidente doit être déclarée nulle, être annulée ou si une autre solution s'impose en raison des circonstances particulières de la présente affaire.

4.11.1 Selon la jurisprudence, la nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 138 III 49 consid. 4.4.3). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 143 III 495 consid. 2.2; 138 II 501 consid. 3.1). La décision d'une autorité fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un vice grave, qui constitue en principe un motif de nullité, à moins que l'autorité ayant statué ne dispose d'un pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné ou que des motifs tirés de la sécurité du droit s'opposent au prononcé de la nullité (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.4.3).

4.11.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal considère que, dès lors que la question de la compétence du Tribunal ou des autorités administratives hiérarchiques (DFJP et Conseil fédéral) nécessitait un examen approfondi par un collège composé de cinq juges, aboutissant à un revirement de jurisprudence, il y a lieu de considérer que l'incompétence constatée in casu du DFJP pour traiter du recours formé contre la décision de Fedpol du 15 décembre 2022 et pour statuer sur la requête en restitution de l'effet suspensif n'était pas manifeste, de sorte que le prononcé de la nullité de la décision incidente du 19 mai 2023 ne se justifie pas. On ne saurait non plus ignorer que le revirement de jurisprudence n'a pas pour conséquence d'exclure dans tous les cas la compétence du DFJP et du Conseil fédéral pour connaître d'un recours formé contre une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée prononcée par Fedpol sur la base de l'art. 68 LEI, comme il a été exposé ci-dessus. Dans les cas où la contre-exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF ne trouve pas à s'appliquer, les autorités administratives conservent en effet leur compétence pour connaître des recours interjetés dans ce domaine.

4.11.3 En outre, pour des motifs tirés notamment de la sécurité du droit et de la bonne foi (art. 9 Cst.), le Tribunal considère qu'il ne se justifie pas non plus d'annuler la décision incidente du DFJP du 19 mai 2023. En effet, pour tenir compte de la circonstance que le présent arrêt emporte un revirement de jurisprudence important, que le DFJP ne pouvait de bonne foi pas prévoir, au vu de la solution retenue dans l'arrêt F-1116/2018, il se justifie de ne pas immédiatement appliquer la nouvelle jurisprudence relative à la compétence et de statuer au fond sur le recours interjeté le 31 mai 2023 contre la décision incidente du DFJP du 19 mai 2023 (cf. Biaggini/ Haag, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 23 no 14 p. 299; Yves Donzallaz, in: Commentaire de la LTF, op. cit., art. 23 no 13 p. 233). La nouvelle jurisprudence sera par contre applicable à l'examen au fond de la décision de Fedpol du 15 décembre 2022, de sorte que le DFJP devra se dessaisir du dossier du recourant au profit du Tribunal.

5.
Au vu de ce qui précède et en tant que le recours a été formé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes prescrits (art. 52 al. 1 PA), il doit être déclaré recevable.

A noter que, bien que la décision incidente contestée ne contienne aucune indication des voies de droit (même celles entrant potentiellement en considération), contrairement à ce que prévoit l'art. 35 al. 1 PA, le recourant, représenté par un avocat, n'en a pas subi de préjudices, ayant
pu recourir dans le délai légal. Ce vice de notification n'emporte dès lors
pas de conséquences in casu (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b; Uhlmann/
Schilling-Schwank, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 38 no 17 p. 847).

6.
Il s'agit à présent de vérifier, au fond, si c'est de manière justifiée que le DFJP a rejeté la demande du recourant tendant à la restitution de l'effet suspensif à son recours du 3 janvier 2023.

6.1 A ce titre, l'intéressé a notamment reproché à l'autorité inférieure d'avoir mis près de cinq mois pour statuer sur sa requête en restitution de l'effet suspensif, alors qu'en vertu de l'art. 55 al. 3 PA, l'autorité de recours devait statuer sans délai. Ce manque d'empressement à statuer démontrait également l'absence d'urgence à ce que la décision d'expulsion déployât ses effets.

Dans sa décision incidente parallèle du 7 juin 2023 rejetant la requête de mesures provisionnelles, le DFF a, quant à lui, considéré que le DFJP disposait d'un faisceau d'indices suffisants pour rejeter la requête en restitution de l'effet suspensif. En effet, le DFF ne percevait pas de raisons manifestes de douter de la validité du résultat des investigations menées par la Police judiciaire fédérale pour considérer le recourant comme une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse. Selon le DFF, il y avait dès lors lieu de considérer que l'intérêt public à ce que la mesure d'expulsion déployât immédiatement ses effets était prépondérant par rapport aux intérêts privés du recourant.

6.2 Aux termes de l'art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire et administrative, à ce que sa cause soit traitée ou jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, soit notamment de la nature de l'affaire, son degré de complexité, l'enjeu que revêt le litige pour l'administré ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4; 130 I 312 consid. 5.2). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. A défaut, il ne saurait être fondé à se plaindre d'une durée excessive de la procédure. En outre, si l'autorité ne peut valablement invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure, quelques " temps morts " ne peuvent lui être reprochés. Au surplus, le principe de célérité ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (arrêt du TAF A-430/2019 du 15 mai 2019 consid. 3.1 et réf. cit.).

6.3 Conformément à l'art. 55 al. 1 PA, le recours a, en principe, effet suspensif. Hormis les cas dans lesquels la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA).

6.4 En l'occurrence, il ne ressort ni de la décision incidente contestée, ni du mémoire de recours que le recourant aurait interpellé l'autorité inférieure pour qu'elle se prononce plus rapidement sur sa requête en restitution de l'effet suspensif. Il doit ainsi se laisser opposer son comportement passif dans la procédure.

En outre, bien qu'un délai d'un peu plus de quatre mois entre le dépôt du recours et le prononcé de la décision incidente litigieuse apparaisse assez long, il n'y a pas encore lieu de retenir un retard excessif à statuer, vu notamment la complexité de l'affaire et le nombre de pièces contenues au dossier de Fedpol. Enfin, dès lors qu'une décision a été rendue sur la requête en restitution de l'effet suspensif, le recourant ne saurait en principe se prévaloir d'un déni de justice formel (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.2; arrêt du TAF F-1176/2022 du 29 août 2022 consid. 6.2.2; décision de radiation du TAF F-540/2023 du 20 mars 2023). Il s'ensuit que le grief portant sur la durée de la procédure devant l'autorité inférieure doit être écarté.

6.5 Selon la jurisprudence, la restitution de l'effet suspensif n'est décidée qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant en principe compte de la proportionnalité. Elle est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'inexécution immédiate de la décision. L'autorité dispose d'une certaine liberté d'appréciation lorsqu'elle procède à la pesée des intérêts (arrêt du TF 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.1, non publié à l'ATF 139 I 189; Hansjörg Seiler, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, op. cit., art. 55 no 92 p. 1142).

6.5.1 S'agissant tout d'abord de l'intérêt public, le DFJP a relevé dans sa décision incidente que, suite à d'importantes investigations menées par la Police judiciaire fédérale à l'encontre de plusieurs ressortissants des Etats des Balkans, une instruction pénale avait été ouverte par le Ministère public de la Confédération à l'encontre du recourant et de sa compagne et qu'il était notamment reproché à l'intéressé d'être un islamiste radicalisé, de propager de façon active des propos d'imams radicaux relevant de l'idéologie djihadiste et d'un islam prônant la violence, d'être très étroitement lié à (et d'avoir même hébergé) un nombre important d'individus appartenant à la scène salafo-djihadiste de Suisse et des Balkans, morts au combat, condamnés à l'étranger pour leur rôle dans des actes violents ou encore faisant l'objet de mesures d'éloignement pour ces mêmes motifs et de soutenir logistiquement et financièrement les activités de l'Etat islamique, notamment par le biais de nombreux versements d'argent à des individus impliqués dans le combat salafo-djihadiste ([...]). Ces reproches sont, en outre, présentés de manière détaillée dans la décision de Fedpol du 15 décembre 2022, dont il ressort, notamment, qu'outre la procédure
pénale initiée en 2020, l'intéressé était connu des autorités de lutte contre le terrorisme depuis 2015 déjà ([...]).

6.5.2 Quant à l'intérêt privé de l'intéressé, celui-ci a exposé, en substance, que la mesure d'éloignement contestée, à laquelle l'effet suspensif avait été retiré, était incompatible avec les besoins de la procédure pénale, soit notamment sa participation effective à celle-ci, et lésait ses droits et ceux de sa famille à la protection de leur vie familiale.

6.5.3 Le Tribunal s'est déjà prononcé de manière détaillée dans sa jurisprudence sur la menace que représentent l'Etat islamique et le salafisme djihadiste (cf. arrêts du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 7.1 et 7.2; F-1954/2017 consid. 7.1, non publié à l'ATAF 2019 VII/6). D'après le dernier Rapport d'appréciation de la menace approuvé par le Conseil fédéral, la menace terroriste demeure élevée en Suisse et continue d'être marquée par le mouvement djihadiste, dont les principaux représentants restent l'" Etat islamique " et Al-Qaïda. La principale menace qui pèse sur la Suisse émane toujours d'auteurs isolés ou de petits groupes inspirés par la cause djihadiste qui pourraient commettre des actes de violence spontanés en recourant à des moyens simples. La propagande en ligne de l'" Etat islamique ", en particulier, demeure une source d'inspiration importante pour les auteurs potentiels d'actes violents (cf. Rapport du Conseil fédéral aux Chambres fédérales et au public du 10 mai 2023 de l'appréciation de la menace conformément à l'art. 70 al. 1 let. d de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement, p. 7, FF 2023 1177).

Le Tribunal a également précisé que les mesures prises pour protéger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ne présupposent pas forcément la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté, ces mesures ayant une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instrument de protection de l'Etat. Il suffit qu'un faisceau d'indices concrets fasse craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette dernière
se soit déjà produite (cf. arrêts F-7061/2017 consid. 6.3; F-4618/2017 consid. 5.1). Ceci est compatible avec le principe de la présomption d'innocence, qui est notamment ancré aux art. 14 par. 2 Pacte ONU II, art. 6 par. 2 CEDH, art. 32 al. 1 Cst. et art. 10 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0), selon lequel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (cf. arrêt F-3857/2019 consid. 7.2.1 et 7.2.2).

6.5.4 Dans le cas d'espèce, il apparaît que le DFJP disposait d'un faisceau d'indices suffisants, fondés sur les résultats des investigations menées par la Police judiciaire fédérale, pour considérer que le recourant représente une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse, justifiant, au vu de l'importance des biens juridiques menacés et des risques liés à l'Etat islamique et au salafisme djihadiste, le prononcé d'une mesure d'éloignement (expulsion administrative avec interdiction d'entrée), déployant immédiatement ses effets. Dans le cadre de l'examen prima facie qu'il est appelé à effectuer dans le contexte d'un recours visant une décision incidente refusant la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal ne distingue pas de raisons manifestes de douter de la validité et de la pertinence des résultats des investigations policières et des reproches formulés à l'encontre du recourant par les autorités de poursuite pénales fédérales, tels que résumés ci-dessus. En outre, il y a lieu de rappeler que l'autorité administrative (en l'occurrence Fedpol et le DFJP) n'est pas liée par l'appréciation des autorités pénales et peut adopter une position plus rigoureuse lorsqu'il s'agit, notamment, d'évaluer l'imminence du danger.

6.5.5 En ce qui concerne la participation du recourant à la procédure pénale, il y a lieu de relever que la représentation habituelle de ses intérêts peut s'effectuer par le biais de son avocat et que, si celle-ci s'avère nécessaire, sa présence en Suisse peut être garantie par la délivrance de sauf-conduits (cf. arrêt du TAF F-6343/2017 du 29 octobre 2019, ch. V). S'agissant des frais liés à d'éventuels voyages en Suisse, la question de leur prise en charge ou de leur remboursement en tant que débours relève de la compétence des autorités pénales. Il reviendra ainsi au recourant de s'en prévaloir, cas échéant, dans le cadre des procédures pénales concernées.

6.5.6 Sous l'angle de la protection de la vie familiale garantie par les art. 13 Cst. et 8 CEDH, qui d'ailleurs n'est pas absolue (cf. ATF 148 I 233 consid. 3.3.2; 143 I 21 consid. 5.1; 140 I 77 consid. 5.4), il y a lieu de considérer, à ce stade de la procédure, où il s'agit de se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif pour la durée de la procédure de recours qui sera menée devant le Tribunal (cf. consid. 4.11.3 supra), qu'il peut être attendu de la famille, au vu de l'intérêt public très important à protéger la population suisse contre la menace que représente la mouvance djihadiste, qu'elle maintienne des contacts réguliers par le biais des moyens de communication modernes jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au fond. La séparation de la famille n'étant, à ce stade, encore que temporaire, elle n'entraîne pas de dommage irréparable pour les liens familiaux.

6.6 En somme, le DFJP n'a ni violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de restituer l'effet suspensif au recours formé le 3 janvier 2023 contre la décision de Fedpol du 15 décembre 2022.

Le recours est, par conséquent, rejeté.

7.

7.1 En tant qu'il est statué dans le délai imparti par le DFF dans son courrier du 12 juin 2023, cet arrêt vaut également réponse à la demande de détermination formulée par ce dernier. Il met du reste un terme à l'échange d'écritures.

7.2 Le Tribunal étant l'autorité compétente pour connaître du recours formé par le recourant contre la décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée de Fepdol du 15 décembre 2022, le DFJP est invité à lui transmettre l'ensemble du dossier de l'intéressé pour qu'il puisse poursuivre la procédure de recours introduite le 3 janvier 2023.

7.3 S'agissant d'une éventuelle voie de recours au TF, l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, qui vise l'expulsion fondée sur l'art. 121 al. 2 Cst, disposition qui est concrétisée par l'art. 68 LEI (cf. arrêt d'irrecevabilité 2C_584/2018 consid. 2.2; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 58 p. 1240 s.; Häberli, op. cit., art. 83 no 101 p. 1193), exclut le recours en matière de droit pu-blic contre une décision (incidente ou finale) portant sur une telle mesure d'éloignement prononcée pour maintenir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Partant, le Tribunal statue in casu de manière définitive (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral: commentaire, 2008, art. 83 no 2757 p. 1057).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 68 Espulsione - 1 Fedpol può disporre, previa consultazione del SIC, l'espulsione nei confronti di uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera.155
¹	Fedpol può disporre, previa consultazione del SIC, l'espulsione nei confronti di uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera.155
²	Con l'espulsione è impartito un termine di partenza adeguato.
³	L'espulsione è accompagnata da un divieto d'entrare in Svizzera di durata determinata o indeterminata. Fedpol può, per motivi gravi, sospendere temporaneamente il divieto.
⁴	Se l'interessato ha violato in modo rilevante o ripetutamente od espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici oppure costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera, l'allontanamento è immediatamente esecutivo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 21 Composizione - 1 Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante).
¹	Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante).
²	Giudicano nella composizione di cinque giudici se il presidente lo ordina ai fini dell'elaborazione del diritto giudiziale o dell'uniformità della giurisprudenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 19 Obbligo di informazione in caso di minaccia concreta - 1 Le autorità della Confederazione e dei Cantoni nonché le organizzazioni alle quali la Confederazione o i Cantoni hanno delegato l'adempimento di compiti pubblici sono tenute, in casi specifici, a fornire al SIC, sulla base di una domanda motivata, le informazioni necessarie per individuare o sventare una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna oppure per tutelare altri interessi nazionali importanti secondo l'articolo 3.
¹	Le autorità della Confederazione e dei Cantoni nonché le organizzazioni alle quali la Confederazione o i Cantoni hanno delegato l'adempimento di compiti pubblici sono tenute, in casi specifici, a fornire al SIC, sulla base di una domanda motivata, le informazioni necessarie per individuare o sventare una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna oppure per tutelare altri interessi nazionali importanti secondo l'articolo 3.
²	Una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna sussiste quando è a repentaglio un bene giuridico importante quale la vita, l'integrità fisica o la libertà delle persone oppure l'esistenza e il funzionamento dello Stato e la minaccia proviene:
^a	da attività terroristiche, nel senso di azioni tendenti a influenzare o a modificare l'ordinamento dello Stato, che si intendono attuare o favorire commettendo o minacciando di commettere gravi reati o propagando paura e timore;
^b	dallo spionaggio secondo gli articoli 272-274 e 301 del Codice penale (CP)10 e 86 e 93 del Codice penale militare del 13 giugno 192711;
^c	dalla proliferazione NBC o dal commercio illegale di sostanze radioattive, di materiale bellico e di altri beni d'armamento;
^d	da un attacco a un'infrastruttura critica; oppure
^e	da attività dell'estremismo violento nel senso di azioni di organizzazioni che negano i fondamenti della democrazia e dello Stato di diritto e che commettono, incoraggiano o approvano atti violenti allo scopo di raggiungere i loro obiettivi.
³	Le autorità e le organizzazioni di cui al capoverso 1 sono tenute al segreto nei confronti di terzi in merito alle domande del SIC e alle informazioni eventualmente fornite. Sono invece autorizzate a informare gli organi superiori e gli organi di vigilanza.
⁴	Esse possono comunicare spontaneamente informazioni quando constatano una minaccia concreta per la sicurezza interna o esterna secondo il capoverso 2.
⁵	Il Consiglio federale designa mediante ordinanza le organizzazioni tenute a fornire informazioni, segnatamente le organizzazioni di diritto pubblico o privato esterne all'Amministrazione federale, in quanto emanino atti normativi o decisioni di prima istanza ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196812 sulla procedura amministrativa oppure svolgano compiti federali d'esecuzione loro attribuiti; sono eccettuati i Cantoni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 2 - 1. Ciascuno degli Stati parti del presente Patto si impegna a rispettare ed a garantire a tutti gli individui che si trovino sul suo territorio e siano sottoposti alla sua giurisdizione i diritti riconosciuti nel presente Patto, senza distinzione alcuna, sia essa fondata sulla razza, il colore, il sesso, la lingua, la religione, l'opinione politica o qualsiasi altra opinione, l'origine nazionale o sociale, la condizione economica, la nascita o qualsiasi altra condizione.
¹	Ciascuno degli Stati parti del presente Patto si impegna a rispettare ed a garantire a tutti gli individui che si trovino sul suo territorio e siano sottoposti alla sua giurisdizione i diritti riconosciuti nel presente Patto, senza distinzione alcuna, sia essa fondata sulla razza, il colore, il sesso, la lingua, la religione, l'opinione politica o qualsiasi altra opinione, l'origine nazionale o sociale, la condizione economica, la nascita o qualsiasi altra condizione.
²	Ciascuno degli Stati parti del presente Patto si impegna a compiere, in armonia con le proprie procedure costituzionali e con le disposizioni del presente Patto, i passi necessari per l'adozione delle misure legislative o d'altro genere che possano occorrere per rendere effettivi i diritti riconosciuti nel presente Patto.. qualora non vi provvedano già le misure legislative o d'altro genere, in vigore.
³	Ciascuno degli Stati parti del presente Patto s'impegna a:
^a	garantire che qualsiasi persona, i cui diritti o libertà riconosciuti dal presente Patto siano stati violati, disponga di effettivi mezzi di ricorso, anche nel caso in cui la violazione sia stata commessa da persone agenti nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali;
^b	garantire che l'autorità competente, giudiziaria, amministrativa o legislativa, od ogni altra autorità competente ai sensi dell'ordinamento giuridico dello Stato, decida in merito ai diritti del ricorrente, e sviluppare le possibilità di ricorso in sede giudiziaria;
^c	garantire che le autorità competenti diano esecuzione a qualsiasi pronuncia di accoglimento di tali ricorsi.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

IR 0.632.31 Convenzione del 4 gennaio 1960 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) (con allegati, Alto finale e Dichiarazioni) AELS Art. 11 Sementi e agricoltura biologica - 1. Le disposizioni specifiche relative alle sementi figurano nell'allegato E.
¹	Le disposizioni specifiche relative alle sementi figurano nell'allegato E.
²	Le disposizioni specifiche relative all'agricoltura biologica figurano nell'allegato F.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 35 Direzione - 1 Il Consiglio federale e i capi di dipartimento dirigono l'Amministrazione federale.
¹	Il Consiglio federale e i capi di dipartimento dirigono l'Amministrazione federale.
²	Ciascun membro del Consiglio federale dirige un dipartimento.
³	Il Consiglio federale ripartisce i dipartimenti fra i suoi membri; questi hanno l'obbligo di assumere il dipartimento loro assegnato.
⁴	Il Consiglio federale può modificare in ogni momento la ripartizione dei dipartimenti.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 37 Direzione e responsabilità - 1 Il capo di dipartimento dirige il dipartimento e ne assume la responsabilità politica.
¹	Il capo di dipartimento dirige il dipartimento e ne assume la responsabilità politica.
²	Il capo di dipartimento:
^a	definisce gli orientamenti generali della sua direzione;
^b	delega se necessario l'esecuzione diretta dei compiti dipartimentali a unità amministrative subordinate e a singoli collaboratori;
^c	fissa, nei limiti della presente legge, l'organizzazione del suo dipartimento.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 38^a Convenzioni sulle prestazioni - 1 I dipartimenti gestiscono mediante convenzioni annuali sulle prestazioni:
¹	I dipartimenti gestiscono mediante convenzioni annuali sulle prestazioni:
^a	le unità amministrative dell'Amministrazione federale centrale;
^b	le unità amministrative dell'Amministrazione federale decentralizzata che non tengono una contabilità propria.
²	Il Controllo federale delle finanze è escluso dalla gestione mediante convenzione sulle prestazioni. Il Consiglio federale può prevedere altre eccezioni.
³	Se gruppi e uffici gestiscono unità amministrative che dispongono di un proprio preventivo globale, il dipartimento può delegare loro la competenza di concludere le convenzioni sulle prestazioni con tali unità amministrative.
⁴	Nella convenzione sulle prestazioni i compiti delle unità amministrative sono articolati in progetti e gruppi di prestazioni. I compiti devono essere associati a obiettivi misurabili.
⁵	Le unità amministrative presentano annualmente un rapporto sul conseguimento degli obiettivi. All'inizio di ogni programma di legislatura controllano la struttura e gli obiettivi dei loro gruppi di prestazioni.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 43 Statuto e funzioni - 1 Gli uffici sono le unità amministrative principali; essi curano gli affari amministrativi.
¹	Gli uffici sono le unità amministrative principali; essi curano gli affari amministrativi.
²	Il Consiglio federale definisce in un'ordinanza l'articolazione dell'Amministrazione federale in uffici. Attribuisce agli uffici campi d'attività quanto più possibile connessi e ne fissa i compiti.
³	Il Consiglio federale attribuisce gli uffici ai dipartimenti secondo criteri gestionali e con riguardo alla coesione dei compiti e agli equilibri materiali e politici. Può in ogni tempo ridistribuire gli uffici.
⁴	I capi di dipartimento definiscono la struttura di base degli uffici subordinati ai loro dipartimenti. Con l'approvazione del Consiglio federale possono riunire gli uffici in gruppi.
⁵	I direttori definiscono la struttura particolareggiata dei loro uffici.

SR 172.213.1 Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Org-DFGP Art. 4 - 1 La Segreteria generale esercita le funzioni di cui all'articolo 42 LOGA e assume le funzioni centrali seguenti:
¹	La Segreteria generale esercita le funzioni di cui all'articolo 42 LOGA e assume le funzioni centrali seguenti:
^a	sostiene il capo del Dipartimento nel suo ruolo di membro del Consiglio federale e nella direzione del Dipartimento;
^b	avvia, pianifica, coordina e controlla gli affari del Dipartimento;
^c	provvede affinché le pianificazioni del Dipartimento siano integrate in quelle del Consiglio federale, rappresenta il Dipartimento presso gli organi competenti e assicura il coordinamento interdipartimentale;
^d	esercita la vigilanza sugli uffici secondo le istruzioni del capo del Dipartimento;
^e	elabora la politica del Dipartimento in materia di informazione e informa il pubblico e gli altri servizi federali, in modo veritiero e tempestivo e tenendo conto delle aspettative dei cittadini, circa gli affari del Dipartimento;
^f	organizza una logistica efficiente in seno al Dipartimento, mette a disposizione servizi logistici e fornisce prestazioni informatiche a livello dipartimentale e nazionale;
^g	istruisce i ricorsi interposti contro uffici del Dipartimento;
^h	assicura la prontezza d'intervento del Comitato nazionale contro il terrorismo (CNAT).
²	...11
³	...12
⁴	Alla Segreteria generale è aggregata amministrativamente la Commissione per la prevenzione della tortura e la sua segreteria. I membri della Commissione hanno diritto al rimborso delle spese e a un'indennità. Per il loro calcolo si applica per analogia l'ordinanza del 3 giugno 199613 sulle commissioni extraparlamentari, nonché gli organi di direzione e i rappresentanti della Confederazione.14

SR 172.213.1 Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Org-DFGP Art. 9 Obiettivi e funzioni - 1 L'Ufficio federale di polizia (fedpol) è l'autorità competente della Confederazione in materia di polizia. Esso persegue, mediante provvedimenti preventivi, repressivi e collaterali, in particolare gli obiettivi seguenti:33
¹	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) è l'autorità competente della Confederazione in materia di polizia. Esso persegue, mediante provvedimenti preventivi, repressivi e collaterali, in particolare gli obiettivi seguenti:33
^a	proteggere lo Stato di diritto svizzero e i suoi fondamenti democratici;
^b	salvaguardare la sicurezza interna della Svizzera;
^c	lottare contro la criminalità, in particolare contro i reati il cui perseguimento è di competenza della Confederazione;
^d	proteggere le autorità e gli edifici della Confederazione nonché le persone e gli edifici per i quali sussiste un obbligo di protezione in virtù del diritto internazionale pubblico;
^e	intrattenere e potenziare i contatti con le autorità di sicurezza, di polizia e di perseguimento penale nazionali e internazionali.
²	Per conseguire tali obiettivi, fedpol svolge le funzioni seguenti:
^a	...
^b	elabora analisi sulla criminalità;
^c	è l'autorità di polizia giudiziaria della Confederazione;
^d	coordina e sostiene le indagini intercantonali e internazionali;
^e	dirige gli Uffici centrali di polizia criminale conformemente al diritto nazionale e internazionale;
^f	garantisce lo scambio di informazioni di polizia a livello internazionale con i partner esteri e gli organi internazionali;
^g	fornisce prestazioni a favore delle autorità federali e cantonali di sicurezza, di polizia e di perseguimento penale e si adopera per l'ulteriore sviluppo di prestazioni di tal genere;
^h	garantisce una strategia cooperativa unitaria, partecipa a strumenti di polizia internazionali e promuove il loro sviluppo, rappresenta gli interessi di polizia del Paese in seno a organi nazionali, internazionali e sovranazionali e collabora sul piano tecnico, nei settori della formazione, dell'organizzazione e della tecnologia, con autorità svizzere ed estere di sicurezza e di polizia e sostiene tali autorità;
ⁱ	valuta la minaccia a cui sono esposte le persone e gli edifici che ha l'incarico di proteggere e ordina le misure di protezione necessarie.38

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 2 Amministrazione federale - 1 L'Amministrazione federale è subordinata al Consiglio federale. È composta dei dipartimenti e della Cancelleria federale.
¹	L'Amministrazione federale è subordinata al Consiglio federale. È composta dei dipartimenti e della Cancelleria federale.
²	I singoli dipartimenti si articolano in uffici, che possono unirsi in gruppi. Essi dispongono ciascuno di una segreteria generale.
³	Dell'Amministrazione federale fanno inoltre parte unità amministrative decentrate, in virtù delle loro rispettive disposizioni organizzative.
⁴	La legislazione federale può attribuire compiti amministrativi a organizzazioni e persone di diritto pubblico o privato al di fuori dell'Amministrazione federale.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 8 - 1 Il Consiglio federale definisce un'organizzazione razionale dell'Amministrazione federale e la modifica quando le circostanze lo richiedono. In questo contesto può derogare a disposizioni organizzative di altre leggi federali; sono esclusi i casi nei quali l'Assemblea federale limita espressamente la competenza organizzativa del Consiglio federale.21
¹	Il Consiglio federale definisce un'organizzazione razionale dell'Amministrazione federale e la modifica quando le circostanze lo richiedono. In questo contesto può derogare a disposizioni organizzative di altre leggi federali; sono esclusi i casi nei quali l'Assemblea federale limita espressamente la competenza organizzativa del Consiglio federale.21
²	Aumenta l'efficienza dell'Amministrazione federale e ne incoraggia le capacità d'innovazione.
³	Vigila costantemente e sistematicamente sull'Amministrazione federale.
⁴	Controlla, conformemente alle disposizioni particolari, le unità amministrative decentrate e gli organi esterni all'Amministrazione incaricati di compiti amministrativi della Confederazione.
⁵	Ove sia opportuno, definisce gli obiettivi strategici delle seguenti unità rese autonome:
^a	persone di diritto pubblico o privato:
^a1	non appartenenti all'Amministrazione federale centrale,
^a2	istituite dalla legislazione federale o in cui la Confederazione detiene la maggioranza del capitale e dei voti, e
^a3	incaricate di compiti amministrativi;
^b	il settore dei politecnici federali.22

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 47 - 1 Sono autorità di ricorso:
¹	Sono autorità di ricorso:
^a	il Consiglio federale, giusta gli articoli 72 e seguenti;
^b	il Tribunale amministrativo federale secondo gli articoli 31-34 della legge del 17 giugno 200585 sul Tribunale amministrativo federale;
^c	altre autorità che una legge federale designa come autorità di ricorso;
^d	l'autorità di vigilanza, quando non è ammesso il ricorso al Tribunale amministrativo federale e il diritto federale non designa alcun'altra autorità di ricorso.
²	Se un'autorità di ricorso che non giudica in via definitiva ha nel caso singolo prescritto a un'autorità inferiore di prendere una decisione o le ha dato istruzioni circa il contenuto della medesima, la decisione è deferita direttamente all'autorità di ricorso immediatamente superiore; il ricorrente ne è reso attento nell'indicazione dei rimedi giuridici.88
³	...89
⁴	Le istruzioni date da un'autorità di ricorso quando decide la causa e la rimanda all'autorità inferiore non sono istruzioni nel senso del capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 72 - Il ricorso al Consiglio federale è ammissibile contro:
^a	le decisioni nel campo della sicurezza interna ed esterna del Paese, della neutralità, della protezione diplomatica e degli altri affari esteri in genere, sempre che il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni di prima istanza su elementi salariali al merito del personale federale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 187 Altri compiti e attribuzioni - 1 Il Consiglio federale ha inoltre i compiti e le attribuzioni seguenti:
¹	Il Consiglio federale ha inoltre i compiti e le attribuzioni seguenti:
^a	sorveglia l'amministrazione federale e gli altri enti incaricati di compiti federali;
^b	fa periodicamente rapporto all'Assemblea federale sulla sua gestione nonché sulla situazione del Paese;
^c	procede alle nomine ed elezioni che non competono a un'altra autorità;
^d	tratta i ricorsi nei casi previsti dalla legge.
²	La legge può conferire al Consiglio federale altri compiti e attribuzioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55 - 1 Il ricorso ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.