BVGE-2023-VII-5 - 2023-06-27 - VII (Droit des étrangers, droit de cité (citoyenneté))

2023 VII/5

Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause A. contre Département fédéral de justice
et police et Office fédéral de la police
F-3116/2023 du 27 juin 2023

Droit des étrangers. Expulsion et interdiction d'entrée Fedpol. Effet suspensif. Recevabilité du recours contre une décision incidente du DFJP. Revirement de jurisprudence.

Art. 68 LEI. Art. 46 al. 1 let. a PA. Art. 32 al. 1 let. a LTAF. Art. 8 et art. 13 CEDH.

1. Intérêt digne de protection actuel et pratique à recourir immédiatement contre la décision incidente de refus de restitution de l'effet suspensif (consid. 1 et 2).

2. Un recours au Tribunal administratif fédéral contre une décision portant sur la sûreté intérieure ou extérieure est en principe irrecevable, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (consid. 4.1-4.3).

3. Revirement de jurisprudence. Droit à un recours effectif. Accès à une autorité indépendante de contrôle. Le rapport hiérarchique entre le Conseil fédéral et ses unités administratives ne garantit pas une indépendance et une impartialité suffisantes au sens des droits fondamentaux (consid. 4.3.2-4.6, 4.8.1-4.8.4 et 4.9).

Ausländerrecht. Ausweisung und Einreiseverbot Fedpol. Aufschiebende Wirkung. Zulässigkeit der Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung des EJPD. Änderung der Rechtsprechung.

Art. 68 AIG. Art. 46 Abs. 1 Bst. a VwVG. Art. 32 Abs. 1 Bst. a VGG. Art. 8 und Art. 13 EMRK.

1. Aktuelles und praktisches schutzwürdiges Interesse an einer sofortigen Beschwerde gegen den Zwischenentscheid betreffend die Nichtwiederherstellung der aufschiebenden Wirkung (E. 1 und 2).

2. Gegen Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit ist die Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich unzulässig, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt (E. 4.1-4.3).

3. Änderung der Rechtsprechung. Recht auf eine wirksame Beschwerde. Zugang zu einer unabhängigen Kontrollbehörde. Das hierarchische Verhältnis zwischen dem Bundesrat und seinen Verwaltungseinheiten gewährleistet keine hinreichende Unabhängigkeit und Unparteilichkeit im Sinne der Grundrechte (E. 4.3.2-4.6, 4.8.1-4.8.4 und 4.9).

Diritto degli stranieri. Espulsione e divieto d'entrata Fedpol. Effetto sospensivo. Ammissibilità del ricorso interposto contro una decisione incidentale del DFGP. Cambiamento di giurisprudenza.

Art. 68 LStrI. Art. 46 cpv. 1 lett. a PA. Art. 32 cpv. 1 lett. a LTAF. Art. 8 e art. 13 CEDU.

1. Interesse degno di protezione attuale e pratico a ricorrere immediatamente contro una decisione incidentale che nega la restituzione dell'effetto sospensivo (consid. 1 e 2).

2. Un ricorso interposto al Tribunale amministrativo federale contro una decisione riguardante la sicurezza interna o esterna è di principio inammissibile, salvo che il diritto internazionale preveda il diritto di sottoporre la causa a un tribunale (consid. 4.1-4.3).

3. Cambiamento di giurisprudenza. Diritto a un ricorso effettivo. Accesso a un'autorità di controllo indipendente. Il rapporto gerarchico esistente tra il Consiglio federale e le sue unità amministrative non garantisce un'indipendenza e un'imparzialità sufficienti ai sensi dei diritti fondamentali (consid. 4.3.2-4.6, 4.8.1-4.8.4 e 4.9).

Le 15 décembre 2022, l'Office fédéral de la police (Fedpol) a prononcé l'expulsion du territoire suisse d'A., ressortissant nord-macédonien, ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de vingt ans, avec inscription dans le Système de recherches informatisées de police (RIPOL) et le Système d'information Schengen (SIS), et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

En date du 3 janvier 2023, le prénommé a recouru contre cette décision par-devant le Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant à l'annulation de la décision attaquée et à la restitution de l'effet suspensif.

Par décision incidente du 19 mai 2023, dépourvue de toute indication de voies de droit, le DFJP a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif formée par l'intéressé.

Le 31 mai 2023, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision incidente par-devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut, principalement, à ce qu'il soit constaté que le recours déploie de plein droit l'effet suspensif, subsidiairement, à ce que l'effet suspensif soit octroyé à titre de mesures superprovisionnelles et, en tout état de cause, à ce que la décision incidente attaquée soit annulée et l'effet suspensif au recours du 3 janvier 2023 octroyé sans délai. L'intéressé a également indiqué qu'il avait, en parallèle, saisi le Conseil fédéral d'un recours administratif, n'étant pas certain de la voie de recours ouverte en l'occurrence.

Par décision incidente du 5 juin 2023, le Tribunal a rejeté, en tant que recevable, la demande de mesures superprovisionnelles tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'expulsion.

Par ordonnance du 6 juin 2023, le Tribunal a ouvert un échange de vues avec le Conseil fédéral sur la compétence à connaître du présent litige et l'a prié de lui confirmer qu'il partageait l'appréciation du Tribunal quant à la compétence de ce dernier, ou, cas échéant, à lui fournir une prise de position détaillée à ce sujet.

Par décision incidente du 7 juin 2023, le Département fédéral des finances (DFF), en sa qualité de département chargé de l'instruction du recours déposé devant le Conseil fédéral, a rejeté les requêtes d'octroi de l'effet suspensif au recours déposé par l'intéressé.

Par courrier du 12 juin 2023, le DFF a transmis au Tribunal la réponse du DFJP du 12 juin 2023 à l'échange de vues ouvert le 6 juin 2023 et constaté que, selon le département précité, le Conseil fédéral était l'autorité compétente pour statuer sur le recours interjeté le 31 mai 2023. En outre, le recourant ayant quitté la Suisse le 8 juin 2023, le DFF lui a imparti un délai au 6 juillet 2023 pour se déterminer sur l'intérêt actuel et pratique à recourir contre la décision incidente du 19 mai 2023.

Le Tribunal administratif fédéral s'estime compétent et rejette le recours.

Extrait des considérants:

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2015/6 consid. 1.1; 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, il connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. La décision du DFJP du 19 mai 2023, par laquelle cette autorité a refusé la restitution de l'effet suspensif, est une décision au sens de ladite disposition. Il s'agit cependant d'une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure (cf. art. 5 al. 2 PA).

1.2 L'art. 46 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, précise que les décisions incidentes, qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation et qui sont notifiées séparément, peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

Cette disposition ne définit pas la notion de préjudice irréparable. Le Tribunal a néanmoins précisé que, à la différence de ce qui prévaut pour l'art. 93 al. 1 let. a LTF, qui suppose un dommage juridique (cf. ATF
141 III 80 consid. 1.2; arrêt du TF 2C_959/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.2), l'art. 46 al. 1 let. a PA ne subordonne la voie du recours qu'à la survenance d'un préjudice de fait (cf. arrêts du TAF A-698/2018 du 6 décembre 2018 consid. 2.2 [...]). Pour attaquer une décision incidente, il n'est donc pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique; un simple dommage de fait, notamment économique, est suffisant (ATAF 2009/42 consid. 1.1; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.47 p. 51 s.; Martin Kayser et al., in: VwVG-Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren: Kommentar, 2e éd. 2019, art. 46 no 10 p. 697). Il n'est, par ailleurs, selon la jurisprudence spécifique au Tribunal administratif fédéral, pas nécessaire que le dommage allégué soit véritablement, resp. littéralement irréparable; il suffit qu'il soit d'un certain poids (ATAF 2015/26 consid. 3.3; arrêts du TAF B-1287/2013 du 11 juin 2013 consid. 1.3; A-3043/2011 du 15 mars 2012 consid. 1.2.3). En d'autres termes, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Le préjudice
doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même, et son caractère irréparable tient généralement au désavantage
que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entre-prendre la décision incidente (cf. ATAF 2015/26 consid. 3.2 et 3.3; arrêt A-698/2018 consid. 2.2).

1.3 En l'occurrence, le recourant a invoqué un préjudice non seulement de fait, mais aussi juridique lié à son obligation de quitter immédiatement la Suisse. Concrètement, il a fait valoir que la décision incidente du DFJP entraînait la perte de son emploi, une séparation de la famille ou un déracinement contraint de son épouse et de ses enfants, alors que ceux-ci étaient nés en Suisse et ne parlaient pas le macédonien. Elle créait également une situation factuelle défavorable dans la pesée des intérêts qui devra être effectuée lors de l'examen de la mesure d'expulsion elle-même, dans le sens où le DFJP pourrait constater, au moment de statuer au fond, que le recourant et sa famille ne vivent plus en Suisse et qu'ils n'y ont plus de logement, d'assurance et d'emploi notamment, soit, en d'autres termes, qu'ils n'y ont plus d'attaches et d'intégration ([...]).

1.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente du 19 mai 2023, qui lui refuse la restitution de l'effet suspensif, soit examinée immédiatement, sans attendre la décision au fond. Cet intérêt réside principalement dans le fait que son épouse et ses enfants résident en Suisse au bénéfice d'autorisations d'établissement et sont également touchés par la décision incidente attaquée. Le refus de restitution de l'effet suspensif entraîne en effet soit une séparation de la famille, qui n'est certes, à ce stade, que temporaire, soit, de facto, la nécessité pour l'épouse et les enfants de quitter immédiatement la Suisse pour suivre le recourant s'ils souhaitent continuer à vivre ensemble. Il apparaît ainsi justifié que le recourant puisse obtenir le contrôle de la pesée des intérêts effectuée par le DFJP dans un délai convenable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

2.2 S'agissant de l'intérêt digne de protection exigé par l'art. 48 al. 1 let. c PA, il doit en principe être actuel. L'objet d'une demande en justice ne peut normalement porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf., notamment, ATF 142 V 2 consid. 1.1). En d'autres termes, la qualité pour recourir auprès du Tribunal suppose en principe, comme cela est le cas pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral en matière de droit public, un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; 2009/9 consid. 1.2.1; ATF 147 I 478 consid. 2.2; arrêt du TF 1C_552/2021 du 8 mars 2022 consid. 4.1). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf., notamment, ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2).

2.3 En l'occurrence, bien que le recourant ait quitté la Suisse le 8 juin 2023 à destination de la Macédoine du Nord ([...]), après que tant le Conseil fédéral que le Tribunal aient rejeté sa demande de mesures (super)provisionnelles, il y a lieu de considérer que celui-ci conserve un intérêt actuel et pratique à ce que le Tribunal se prononce sur la décision incidente du 19 mai 2023, lui refusant la restitution de l'effet suspensif. En effet, la décision de Fedpol du 15 décembre 2022 porte non seulement sur l'expulsion de Suisse du recourant, mais aussi sur une interdiction d'entrée s'étendant au territoire suisse et à celui de la Principauté du Liechtenstein ainsi qu'à l'ensemble du territoire de l'Espace Schengen par son signalement dans le Système de recherches informatisées de police (RIPOL) et le Système d'information Schengen (SIS). L'intéressé continue dès lors d'avoir un intérêt à obtenir la restitution de l'effet suspensif quant à l'interdiction d'entrée, ce qui faciliterait d'éventuels séjours de courte durée (c'est-à-dire ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours) en Suisse.

3.

3.1 La Cour de céans statue dans une composition à cinq juges, en application de l'art. 21 al. 2 LTAF.

3.2 Un revirement de jurisprudence doit être justifié par des raisons sérieuses et pertinentes, pour ne pas violer la prohibition de l'arbitraire
et la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) ni commettre une sorte d'in-
égalité de traitement dans le temps (art. 8 al. 1 Cst.; Moor/Flückiger/
Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, p. 85 ss et p. 862). En ce sens, l'intérêt à une correcte application du droit l'emporte sur le principe de la sécurité juridique lorsque le revirement de jurisprudence est fondé sur une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs. De plus, les conséquences préjudiciables du revirement pour le justiciable doivent être mises en balance avec les inconvénients de la jurisprudence à abandonner (Vincent Martenet, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 142 ss; Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 85 ss; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, no 590 ss p. 136 s.; ATF 147 V 342 consid. 5.5.1; 137 V 282 consid. 4.2; 136 V 313 consid. 5.3.1; 136 III 6 consid. 3; 127 V 353 consid. 3a).

Les motifs du revirement doivent être d'autant plus sérieux que la précédente jurisprudence a été plus longue. La nouvelle jurisprudence sera appliquée immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATAF 2018 VII/4 consid. 6).

4.

4.1 En vertu de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, le recours au Tribunal est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.

4.2 Cette exception, qui trouve son pendant à l'art. 83 let. a LTF,
doit être interprétée restrictivement. Elle vise les " actes de gouvernement " classiques, respectivement s'applique aux actes ayant un caractère politique prépondérant, le gouvernement et l'administration ayant un
large pouvoir d'appréciation pour défendre les intérêts essentiels du pays tant à l'intérieur que vis-à-vis de l'extérieur (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2; 132 II 342 consid. 1; arrêt du TF 2C_728/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.2.1; Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, art. 83 no 20 p. 1224; Thomas Häberli, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 83 no 20 p. 1170).

Par sûreté intérieure, on entend l'ordre constitutionnel, respectivement l'ordre et la paix publics de la Suisse (Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 21 p. 1225; Häberli, op. cit., art. 83 no 22 p. 1171). Sous les notions de sécurité extérieure, neutralité et protection diplomatique, c'est la défense de l'indépendance et des frontières du pays vis-à-vis de l'étranger, ainsi que de son ordre social et de ses ressortissants qui est visée (Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 21 p. 1225; Häberli, op. cit., art. 83 no 22 p. 1171; Luc Gonin, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, art. 185 no 13 p. 3351). Sur le plan législatif, l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) définit que, par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l'existence et le fonctionnement de l'Etat, que représentent, notamment, les activités terroristes, l'espionnage, le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement et les activités relevant de l'extrémisme violent (cf., aussi, Gonin, op. cit., art. 185 no
41 p. 3356).

A titre illustratif, la jurisprudence a admis l'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l'art. 83 let. a LTF dans les cas suivants: le traitement de données personnelles en application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (ATF 138 I 6 consid. 1.3), la confiscation du matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan ou PKK (ATF 125 II 417 consid. 4a), une inter-
diction d'entrée à l'encontre d'un activiste de l'Armée de libération du
Kosovo ou UÇK (ATF 129 II 193 consid. 2), une interdiction d'entrée
contre un membre influent de l'organisation mafieuse 'ndrangheta (arrêt
du TF 2C_492/2021 du 23 novembre 2021 consid. 1.1; arrêt du TAF F-5655/2019 du 7 mai 2021 consid. 1.1), ainsi que des décisions d'expulsion et d'interdiction d'entrée contre des partisans de l'islamisme radical (cf., entre autres, arrêts du TAF F-3857/2019 du 29 novembre 2021 consid. 1.1; F-7061/2017 du 10 décembre 2019 consid. 1.1; F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 1.1). En revanche, les décisions de renvoi et d'éloignement prononcées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; art. 67 al. 1 et al. 2 LEI; cf. ATAF 2021 VII/7 consid. 11 et 14) et les cantons (arrêt du TF 2C_536/2007 du 25 février 2008 consid. 1.2) n'entrent, en règle générale, pas dans le champ d'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l'art. 83 let. a LTF.

4.3 Cela étant, même si la décision concerne la sûreté intérieure ou extérieure du pays ou d'autres affaires touchant aux relations extérieures, le recours est néanmoins recevable lorsque le droit international confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (cf., à ce sujet, art. 32 al. 1 let. a LTAF et art. 83 let. a LTF; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 27 p. 1227 s.; Häberli, op. cit., art. 83 no 29 p. 1173).

4.3.1 Un tel droit est clairement conféré par l'art. 6 CEDH, garantissant le droit à un procès équitable; il l'est aussi par l'art. 11 par. 3 ALCP (RS 0.142.112.681; cf. arrêts du 2C_492/2021 consid. 1.1; 2C_572/2019 du 11 mars 2020 consid. 1.2, non publié à l'ATF 146 I 157, et les réf. cit.; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 28 s. et 30 s. p. 1228 s.; Häberli, op. cit., art. 83 no 29 p. 1173).

4.3.2 L'art. 13 CEDH, en relation avec un droit matériel garanti par
la CEDH (cf., aussi, art. 2 par. 3 et art. 17 du Pacte international rela-
tif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 [Pacte ONU II,
RS 0.103.2]; ATAF 2020 VI/10 consid. 7.3), peut aussi conférer un tel
droit d'accès à une autorité indépendante de contrôle (cf. ATF 138 I 6 consid. 1.3.2;Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 31 s. p. 1230; Häberli, op. cit., art. 83 no 29 et no 36 p. 1173 et 1175). Selon la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), l'art. 13 CEDH garantit en effet l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés tels que consacrés par la Convention. Il a pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un " grief défendable " fondé sur celle-ci et à offrir le redressement approprié (arrêts de la CourEDH Souza Ribeiro contre France du 13 décembre 2012, Grande chambre 22689/07 § 78; Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000, Grande chambre 30210/96 § 157). Ce recours doit être " effectif " en pratique comme en droit (cf. arrêts de la CourEDH I.M. contre France du 2 février 2012, 9152/09 § 130 et 132; Ilhan contre Turquie du 27 juin 2000, Grande chambre 22277/93 § 97). La CourEDH n'a pas formulé de définition abstraite de la notion de défendabilité. Elle a néanmoins précisé qu'il s'agissait de rechercher, à la lumière des faits et de la nature du ou des problèmes juridiques en jeu, si chaque allégation de violation à l'origine d'un grief
présenté sur le terrain de l'art. 13 CEDH pouvait se défendre (décision sur la recevabilité de la CourEDH Esposito contre Italie du 5 avril 2007, 34971/02). Un grief en lien avec une garantie matérielle de la CEDH peut être considéré comme défendable dès lors qu'il n'est pas manifestement mal fondé et qu'il nécessite un examen au fond (arrêt de
la CourEDH Stelian Rosca contre Roumanie du 4 juin 2013, 5543/06 § 94
et réf. cit.; cf., aussi, Giorgio Malinverni et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, 4e éd. 2021, no 1353, p. 670). La CourEDH retient, par ailleurs, que l'" instance " dont parle l'art. 13 CEDH ne doit pas nécessairement être judiciaire mais que, lorsque cette instance n'est pas juridictionnelle, elle s'attache à en vérifier l'indépendance et les garanties de procédure offertes aux requérants (cf. arrêts de la CourEDH Allanazarova contre Russie du 14 février 2017, 46721/15 § 93; Hirsi Jamaa et autres contre Italie du 23 février 2012, Grande chambre 27765/09 § 197).

En matière d'immigration, la CourEDH considère que, lorsqu'il existe un grief défendable selon lequel une expulsion risque de porter atteinte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale, l'art. 13 combiné avec l'art. 8 CEDH exige que l'Etat fournisse à cette personne une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus de permis de séjour et d'obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité (arrêt de la CourEDH Al-Nashif contre Bulgarie du 20 juin 2002, 50963/99 § 133). Ces garanties valent également dans les situations dans lesquelles le contrôle de l'instance interne de recours porte sur une mesure d'expulsion prononcée pour les nécessités de la sécurité nationale et est susceptible d'intervenir dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger concerné (cf. arrêt de la CourEDH Al-Nashif contre Bulgarie, op. cit., § 137).

4.3.3 En lien avec le droit à un recours effectif garanti par l'art. 13 CEDH, le Tribunal fédéral considère que, dans le contexte de l'art. 32
al. 1 let. a LTAF, cela signifie que toute personne habilitée, en vertu de l'art. 34 CEDH, à former une requête devant la CourEDH pour violation des droits garantis par la convention doit pouvoir faire examiner au préalable ses prétentions par une autorité judiciaire interne ou, à tout le moins, par une autorité indépendante (arrêt du TF 2C_236/2022 du 2 mai 2023 consid. 6.2 [dont la publication aux ATF est prévue], qui cite l'ATF 147 I 280 consid. 7.2). Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que, lorsque l'accès à une autorité judiciaire est ouvert en application de l'art. 13 CEDH, le justiciable doit aussi pouvoir, par application analogique avec la situation procédurale applicable en lien avec l'art. 6 CEDH, saisir successivement les instances de recours internes usuelles, c'est-à-dire le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral (arrêt 2C_236/2022 consid. 6.3).

4.4 En l'occurrence, la décision incidente litigieuse concerne une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée prononcée sur la base de l'art. 68 LEI pour protéger la sécurité intérieure de la Suisse. Il s'agit donc d'une décision qui tombe en principe dans le champ d'application de l'exception à la compétence du Tribunal administratif fédéral prévue à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF.

4.5 Cela étant, encore faut-il vérifier si le recourant ne pourrait pas se prévaloir d'un droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal conféré par le droit international. En tant que ressortissant nord-macédonien, soit d'un Etat non partie à un accord de libre circulation des personnes avec la Suisse, l'intéressé ne peut pas se prévaloir de l'art. 11 par. 3 ALCP, ni de l'art. 11 Annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE, RS 0.632.31). L'art. 6 CEDH n'est, quant à lui, pas applicable aux litiges en matière de droit des étrangers. Une décision relative à l'entrée, au séjour ou à l'expulsion d'un étranger ne concerne en effet ni un droit de caractère civil, ni une accusation pénale (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2; arrêt de la CourEDH Mamatkulov et Askarov contre Turquie du 4 février 2005, Grande chambre 46827/99 et 46951/99 § 82 s.). Le recourant pourrait, par contre, invoquer son droit à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH, pour autant qu'il puisse se prévaloir d'un grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la CEDH.

4.6 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est prévalu principalement de la présence en Suisse de son épouse et de leurs deux enfants, soit du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Bien que n'ayant pas expressément cité cette disposition conventionnelle, il a invoqué son droit de demeurer en Suisse " pour des motifs notamment économiques et familiaux ", tel que consacré par " plusieurs lois/conventions internationales, en premier rang desquelles la CEDH " ([...]). Il a également exposé que la décision d'expulsion, pour laquelle l'effet suspensif avait été retiré, lésait gravement ses droits et ceux de sa famille, du fait qu'il se voyait soit contraint de vivre éloigné de sa femme et de ses enfants, soit ces derniers se voyaient forcés de quitter la Suisse avec lui ([...]).

A ce titre, force est de constater que l'épouse, de nationalité kosovare, et les enfants, ressortissants nord-macédoniens nés en 2017 et 2020, sont titulaires d'autorisations d'établissement en Suisse. Ils y disposent donc d'un droit de présence assuré (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 130 II 281 consid. 3.1). En tant que la mesure d'expulsion et d'interdiction d'entrée d'une durée de vingt ans, dont l'exécution n'a pas été suspendue, a pour conséquence soit d'emporter une séparation de la famille (à ce stade encore provisoire, mais appelée potentiellement à se prolonger sur une longue période), soit d'obliger l'épouse et les enfants à quitter la Suisse pour s'établir avec l'intéressé en Macédoine du Nord, il y a lieu de considérer, d'une part, que le recourant s'est prévalu de manière défendable d'une violation de l'art. 8 CEDH et, d'autre part, qu'il y a bien une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale nécessitant un examen au fond et une pondération des différents intérêts en présence, de sorte que l'art. 13 CEDH trouve à s'appliquer au cas d'espèce.

4.7 Dans sa réponse du 12 juin 2023, le DFJP, se référant aux arrêts du TAF F-1116/2018 du 28 mai 2018 et du TF 2C_584/2018 du 9 juillet 2018, a exposé qu'une compétence juridictionnelle du Tribunal ne lui paraissait pas donnée en l'espèce, dès lors que les conditions d'une éventuelle contre-exception n'étaient manifestement pas remplies. Il a ajouté qu'il n'existait pas, à sa connaissance, de norme de droit international public potentiellement pertinente qui pouvait justifier la compétence du Tribunal administratif fédéral pour traiter du présent recours.

4.8 Dans son arrêt F-1116/2018 précité, le Tribunal n'était pas entré en matière sur un recours formé contre une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée rendue par Fedpol sur la base de l'art. 68 LEI à l'encontre d'un ressortissant irakien, ayant été condamné pénalement pour avoir soutenu une organisation terroriste. Après avoir constaté que l'intéressé ne pouvait ni prétendre à l'application de l'art. 6 CEDH, ni à celle d'accords de libre circulation des personnes, il avait considéré que le recourant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l'application de la contre-exception prévue à l'art. 13 CEDH, dès lors que le recours administratif au DFJP remplissait les exigences d'un recours effectif au sens de ladite disposition.

Cet arrêt ayant été contesté devant le TF, celui-ci n'est pas non plus entré en matière sur le recours, dans son arrêt 2C_584/2018, considérant que l'art. 83 let. c ch. 4 LTF excluait un recours en matière de droit public contre les décisions d'expulsion fondées sur l'art. 68 LEI, qui concrétisait l'art. 121 al. 2 Cst.

4.8.1 S'agissant de savoir si un recours administratif au département et, par la suite, au Conseil fédéral peut être considéré comme " effectif " au sens de l'art. 13 CEDH, le Tribunal retient, sans pour autant remettre en cause le caractère équitable de la procédure devant les départements et le Conseil fédéral en soi, qu'un tel recours administratif ne présente pas, du point de vue de la perception extérieure (cf., s'agissant de l'art. 6 CEDH, dont les principes ont été déclarés applicables par analogie aux exigences découlant de l'art. 13 CEDH par le TF [cf. consid. 4.3.3 supra]; arrêts de la CourEDH Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018, 40575/10 et 67474/10 § 140 à 142; Oleksandr Volkov contre Ukraine du 9 janvier 2013, 21722/11 § 104), les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires pour satisfaire aux exigences de cette disposition conventionnelle.

4.8.2 En effet, le rapport hiérarchique entre les départements et les unités administratives (notamment, les offices) qui leur sont attribuées est évident (cf. Ulrich Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, no 1687 p. 534). Conformément à l'art. 35 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010), le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent en effet l'administration fédérale. Les départements assument, notamment, la gestion, l'organisation et la surveillance des unités administratives dont ils ont la responsabilité (cf. art. 37 , art. 38a , art. 43 al. 4 LOGA). L'art. 4 al. 1 let. d de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1) prévoit ainsi que le Secrétariat général du département assume la surveillance des offices qui lui sont rattachés, dont fait partie Fedpol (cf. art. 9 ss Org DFJP), selon les instructions du chef du DFJP. Ainsi, du fait des liens existants entre le DFJP et Fedpol, on ne saurait considérer que le DFJP présente objectivement l'impartialité nécessaire pour satisfaire aux exigences d'un recours effectif.

Quant au Conseil fédéral, on relèvera que, conformément à l'art. 2 LOGA, l'administration fédérale, composée des départements et de la Chancellerie, est subordonnée au Conseil fédéral. En tant que ceux-ci relèvent de la même branche du pouvoir étatique (pouvoir exécutif) et que le Conseil fédéral est chargé d'exercer une surveillance constante et systématique de l'administration fédérale (art. 8 al. 3 LOGA), le contrôle qu'effectue le Conseil fédéral, comme autorité de recours hiérarchique, sur les décisions rendues par les départements ne saurait être considéré comme objectivement impartial, au sens de la jurisprudence de la CourEDH et du TF (cf., parmi d'autres, ATF 142 III 521 consid. 3.1.1; arrêt du TF 1C_34/2021 du 27 avril 2021 consid. 2.1; arrêts de la CourEDH Sperisen contre Suisse du 13 juin 2023, 22060/20 § 51; Kyprianou contre Chypre du 15 décembre 2005, Grande chambre 73797/01 § 118). On ne saurait non plus ignorer la circonstance qu'au vu de l'augmentation croissante des tâches dont l'Etat est chargé et de la complexité toujours grandissante des problèmes à résoudre, le Conseil fédéral est de plus en plus dépendant des compétences et du savoir techniques de l'administration fédérale (cf. Häfelin et al., op. cit., no
1698 p. 536), de sorte à rapprocher encore davantage le gouvernement de son administration.

4.8.3 L'arrêt 2C_236/2022 précité, dont les considérations principales ont été résumées ci-dessus (consid. 4.3.3), tend à renforcer cette appréciation. En effet, bien que la CourEDH ne prescrive pas que l'instance dont fait référence l'art. 13 CEDH soit une autorité judiciaire, le TF a adopté une approche plus généreuse, considérant que, lorsque l'accès à une autorité judiciaire est ouvert en application de l'art. 13 CEDH, le justiciable doit aussi pouvoir, par application analogique de la situation procédurale valable pour l'art. 6 CEDH (cf., aussi, art. 29a Cst.), saisir les instances de recours internes usuelles, soit notamment le Tribunal de céans (cf. arrêt 2C_236/2022 consid. 6.3; voir, aussi, ATF 138 I 6 consid. 1.3.2).

4.8.4 Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, notamment des développements jurisprudentiels intervenus en lien avec l'application de l'art. 13 CEDH, il se justifie de s'écarter, dans le sens d'un revirement de jurisprudence, de la solution retenue par le Tribunal dans son arrêt F-1116/2018, qui n'a pas pu tenir compte des derniers développements de la jurisprudence du TF en lien avec les art. 8 et 13 CEDH. S'agissant de l'arrêt d'irrecevabilité 2C_584/2018, que cite le DFJP dans sa prise de position sur la compétence, le Tribunal constate que celui-ci ne portait pas sur l'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l'art. 83 let. a LTF, mais sur l'exception prévue à l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, dont il n'existe pas d'équivalent dans la LTAF et qui n'exclut que l'accès au TF. Cet arrêt d'irrecevabilité n'a donc, in casu, pas valeur de précédent.

4.9 En conséquence, le Tribunal considère que, pour autant que la partie recourante puisse se prévaloir d'un grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la CEDH, ce qui suppose notamment une obligation de motivation suffisante, elle peut prétendre à ce que sa cause soit examinée par le Tribunal, en application de la contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF. En vertu de l'art. 47 al. 1 let. d et des art. 72 let. a et 74 PA, ceci a pour conséquence d'exclure, dans une telle constellation, un recours administratif au DFJP et au Conseil fédéral dans les affaires portant sur une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée rendue par Fedpol sur la base de l'art. 68 LEI (cf. Regina Kiener, in: VwVG-Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren: Kommentar, op. cit., art. 47 no 11 p. 728 et no 14 p. 730 s.). Au contraire, lorsque la partie concernée n'invoque pas un grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la convention et ne peut pas se prévaloir de l'application de l'art. 13 CEDH, il revient alors au DFJP de statuer, en tant que première instance hiérarchique de recours (art. 47 al. 1 let. d PA cum art. 4 al. 1 let. g et art. 9 Org DFJP), sur un recours formé contre une telle décision
d'expulsion et d'interdiction d'entrée Fedpol. La décision du DFJP pourra être ensuite contestée devant le Conseil fédéral, en tant que dernière instance de recours (art. 72 let. a PA).

4.10 En l'occurrence, dès lors que le recourant peut ici se prévaloir d'un grief défendable fondé sur l'art. 8 CEDH (cf. consid. 4.6 supra), la contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF trouve à s'appliquer. Cela a pour conséquence d'exclure, en application de l'art. 47 al. 1 let. d et 74 PA, les voies de recours administratives au DFJP et au Conseil fédéral, qui sont subsidiaires par rapport à celle devant le Tribunal (cf. consid. 4.9 supra). La compétence du Conseil fédéral comme instance de recours (cf. art. 187 al. 1 let. d Cst.) doit être, de plus, considérée comme résiduelle (Kiener, op. cit., art. 47 no 11 p. 728).

4.11 Fort de ce constat, il s'agit maintenant de déterminer les conséquences que cette compétence du Tribunal a sur la validité de la décision incidente prononcée par le DFJP le 19 mai 2023. Il se pose en effet la question de savoir si cette décision incidente doit être déclarée nulle, être annulée ou si une autre solution s'impose en raison des circonstances particulières de la présente affaire.

4.11.1 Selon la jurisprudence, la nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 138 III 49 consid. 4.4.3). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 143 III 495 consid. 2.2; 138 II 501 consid. 3.1). La décision d'une autorité fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un vice grave, qui constitue en principe un motif de nullité, à moins que l'autorité ayant statué ne dispose d'un pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné ou que des motifs tirés de la sécurité du droit s'opposent au prononcé de la nullité (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.4.3).

4.11.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal considère que, dès lors que la question de la compétence du Tribunal ou des autorités administratives hiérarchiques (DFJP et Conseil fédéral) nécessitait un examen approfondi par un collège composé de cinq juges, aboutissant à un revirement de jurisprudence, il y a lieu de considérer que l'incompétence constatée in casu du DFJP pour traiter du recours formé contre la décision de Fedpol du 15 décembre 2022 et pour statuer sur la requête en restitution de l'effet suspensif n'était pas manifeste, de sorte que le prononcé de la nullité de la décision incidente du 19 mai 2023 ne se justifie pas. On ne saurait non plus ignorer que le revirement de jurisprudence n'a pas pour conséquence d'exclure dans tous les cas la compétence du DFJP et du Conseil fédéral pour connaître d'un recours formé contre une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée prononcée par Fedpol sur la base de l'art. 68 LEI, comme il a été exposé ci-dessus. Dans les cas où la contre-exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF ne trouve pas à s'appliquer, les autorités administratives conservent en effet leur compétence pour connaître des recours interjetés dans ce domaine.

4.11.3 En outre, pour des motifs tirés notamment de la sécurité du droit et de la bonne foi (art. 9 Cst.), le Tribunal considère qu'il ne se justifie pas non plus d'annuler la décision incidente du DFJP du 19 mai 2023. En effet, pour tenir compte de la circonstance que le présent arrêt emporte un revirement de jurisprudence important, que le DFJP ne pouvait de bonne foi pas prévoir, au vu de la solution retenue dans l'arrêt F-1116/2018, il se justifie de ne pas immédiatement appliquer la nouvelle jurisprudence relative à la compétence et de statuer au fond sur le recours interjeté le 31 mai 2023 contre la décision incidente du DFJP du 19 mai 2023 (cf. Biaggini/ Haag, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 23 no 14 p. 299; Yves Donzallaz, in: Commentaire de la LTF, op. cit., art. 23 no 13 p. 233). La nouvelle jurisprudence sera par contre applicable à l'examen au fond de la décision de Fedpol du 15 décembre 2022, de sorte que le DFJP devra se dessaisir du dossier du recourant au profit du Tribunal.

5.
Au vu de ce qui précède et en tant que le recours a été formé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes prescrits (art. 52 al. 1 PA), il doit être déclaré recevable.

A noter que, bien que la décision incidente contestée ne contienne aucune indication des voies de droit (même celles entrant potentiellement en considération), contrairement à ce que prévoit l'art. 35 al. 1 PA, le recourant, représenté par un avocat, n'en a pas subi de préjudices, ayant
pu recourir dans le délai légal. Ce vice de notification n'emporte dès lors
pas de conséquences in casu (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b; Uhlmann/
Schilling-Schwank, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 38 no 17 p. 847).

6.
Il s'agit à présent de vérifier, au fond, si c'est de manière justifiée que le DFJP a rejeté la demande du recourant tendant à la restitution de l'effet suspensif à son recours du 3 janvier 2023.

6.1 A ce titre, l'intéressé a notamment reproché à l'autorité inférieure d'avoir mis près de cinq mois pour statuer sur sa requête en restitution de l'effet suspensif, alors qu'en vertu de l'art. 55 al. 3 PA, l'autorité de recours devait statuer sans délai. Ce manque d'empressement à statuer démontrait également l'absence d'urgence à ce que la décision d'expulsion déployât ses effets.

Dans sa décision incidente parallèle du 7 juin 2023 rejetant la requête de mesures provisionnelles, le DFF a, quant à lui, considéré que le DFJP disposait d'un faisceau d'indices suffisants pour rejeter la requête en restitution de l'effet suspensif. En effet, le DFF ne percevait pas de raisons manifestes de douter de la validité du résultat des investigations menées par la Police judiciaire fédérale pour considérer le recourant comme une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse. Selon le DFF, il y avait dès lors lieu de considérer que l'intérêt public à ce que la mesure d'expulsion déployât immédiatement ses effets était prépondérant par rapport aux intérêts privés du recourant.

6.2 Aux termes de l'art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire et administrative, à ce que sa cause soit traitée ou jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, soit notamment de la nature de l'affaire, son degré de complexité, l'enjeu que revêt le litige pour l'administré ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4; 130 I 312 consid. 5.2). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. A défaut, il ne saurait être fondé à se plaindre d'une durée excessive de la procédure. En outre, si l'autorité ne peut valablement invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure, quelques " temps morts " ne peuvent lui être reprochés. Au surplus, le principe de célérité ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (arrêt du TAF A-430/2019 du 15 mai 2019 consid. 3.1 et réf. cit.).

6.3 Conformément à l'art. 55 al. 1 PA, le recours a, en principe, effet suspensif. Hormis les cas dans lesquels la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA).

6.4 En l'occurrence, il ne ressort ni de la décision incidente contestée, ni du mémoire de recours que le recourant aurait interpellé l'autorité inférieure pour qu'elle se prononce plus rapidement sur sa requête en restitution de l'effet suspensif. Il doit ainsi se laisser opposer son comportement passif dans la procédure.

En outre, bien qu'un délai d'un peu plus de quatre mois entre le dépôt du recours et le prononcé de la décision incidente litigieuse apparaisse assez long, il n'y a pas encore lieu de retenir un retard excessif à statuer, vu notamment la complexité de l'affaire et le nombre de pièces contenues au dossier de Fedpol. Enfin, dès lors qu'une décision a été rendue sur la requête en restitution de l'effet suspensif, le recourant ne saurait en principe se prévaloir d'un déni de justice formel (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.2; arrêt du TAF F-1176/2022 du 29 août 2022 consid. 6.2.2; décision de radiation du TAF F-540/2023 du 20 mars 2023). Il s'ensuit que le grief portant sur la durée de la procédure devant l'autorité inférieure doit être écarté.

6.5 Selon la jurisprudence, la restitution de l'effet suspensif n'est décidée qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant en principe compte de la proportionnalité. Elle est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'inexécution immédiate de la décision. L'autorité dispose d'une certaine liberté d'appréciation lorsqu'elle procède à la pesée des intérêts (arrêt du TF 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.1, non publié à l'ATF 139 I 189; Hansjörg Seiler, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, op. cit., art. 55 no 92 p. 1142).

6.5.1 S'agissant tout d'abord de l'intérêt public, le DFJP a relevé dans sa décision incidente que, suite à d'importantes investigations menées par la Police judiciaire fédérale à l'encontre de plusieurs ressortissants des Etats des Balkans, une instruction pénale avait été ouverte par le Ministère public de la Confédération à l'encontre du recourant et de sa compagne et qu'il était notamment reproché à l'intéressé d'être un islamiste radicalisé, de propager de façon active des propos d'imams radicaux relevant de l'idéologie djihadiste et d'un islam prônant la violence, d'être très étroitement lié à (et d'avoir même hébergé) un nombre important d'individus appartenant à la scène salafo-djihadiste de Suisse et des Balkans, morts au combat, condamnés à l'étranger pour leur rôle dans des actes violents ou encore faisant l'objet de mesures d'éloignement pour ces mêmes motifs et de soutenir logistiquement et financièrement les activités de l'Etat islamique, notamment par le biais de nombreux versements d'argent à des individus impliqués dans le combat salafo-djihadiste ([...]). Ces reproches sont, en outre, présentés de manière détaillée dans la décision de Fedpol du 15 décembre 2022, dont il ressort, notamment, qu'outre la procédure
pénale initiée en 2020, l'intéressé était connu des autorités de lutte contre le terrorisme depuis 2015 déjà ([...]).

6.5.2 Quant à l'intérêt privé de l'intéressé, celui-ci a exposé, en substance, que la mesure d'éloignement contestée, à laquelle l'effet suspensif avait été retiré, était incompatible avec les besoins de la procédure pénale, soit notamment sa participation effective à celle-ci, et lésait ses droits et ceux de sa famille à la protection de leur vie familiale.

6.5.3 Le Tribunal s'est déjà prononcé de manière détaillée dans sa jurisprudence sur la menace que représentent l'Etat islamique et le salafisme djihadiste (cf. arrêts du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 7.1 et 7.2; F-1954/2017 consid. 7.1, non publié à l'ATAF 2019 VII/6). D'après le dernier Rapport d'appréciation de la menace approuvé par le Conseil fédéral, la menace terroriste demeure élevée en Suisse et continue d'être marquée par le mouvement djihadiste, dont les principaux représentants restent l'" Etat islamique " et Al-Qaïda. La principale menace qui pèse sur la Suisse émane toujours d'auteurs isolés ou de petits groupes inspirés par la cause djihadiste qui pourraient commettre des actes de violence spontanés en recourant à des moyens simples. La propagande en ligne de l'" Etat islamique ", en particulier, demeure une source d'inspiration importante pour les auteurs potentiels d'actes violents (cf. Rapport du Conseil fédéral aux Chambres fédérales et au public du 10 mai 2023 de l'appréciation de la menace conformément à l'art. 70 al. 1 let. d de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement, p. 7, FF 2023 1177).

Le Tribunal a également précisé que les mesures prises pour protéger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ne présupposent pas forcément la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté, ces mesures ayant une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instrument de protection de l'Etat. Il suffit qu'un faisceau d'indices concrets fasse craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette dernière
se soit déjà produite (cf. arrêts F-7061/2017 consid. 6.3; F-4618/2017 consid. 5.1). Ceci est compatible avec le principe de la présomption d'innocence, qui est notamment ancré aux art. 14 par. 2 Pacte ONU II, art. 6 par. 2 CEDH, art. 32 al. 1 Cst. et art. 10 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0), selon lequel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (cf. arrêt F-3857/2019 consid. 7.2.1 et 7.2.2).

6.5.4 Dans le cas d'espèce, il apparaît que le DFJP disposait d'un faisceau d'indices suffisants, fondés sur les résultats des investigations menées par la Police judiciaire fédérale, pour considérer que le recourant représente une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse, justifiant, au vu de l'importance des biens juridiques menacés et des risques liés à l'Etat islamique et au salafisme djihadiste, le prononcé d'une mesure d'éloignement (expulsion administrative avec interdiction d'entrée), déployant immédiatement ses effets. Dans le cadre de l'examen prima facie qu'il est appelé à effectuer dans le contexte d'un recours visant une décision incidente refusant la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal ne distingue pas de raisons manifestes de douter de la validité et de la pertinence des résultats des investigations policières et des reproches formulés à l'encontre du recourant par les autorités de poursuite pénales fédérales, tels que résumés ci-dessus. En outre, il y a lieu de rappeler que l'autorité administrative (en l'occurrence Fedpol et le DFJP) n'est pas liée par l'appréciation des autorités pénales et peut adopter une position plus rigoureuse lorsqu'il s'agit, notamment, d'évaluer l'imminence du danger.

6.5.5 En ce qui concerne la participation du recourant à la procédure pénale, il y a lieu de relever que la représentation habituelle de ses intérêts peut s'effectuer par le biais de son avocat et que, si celle-ci s'avère nécessaire, sa présence en Suisse peut être garantie par la délivrance de sauf-conduits (cf. arrêt du TAF F-6343/2017 du 29 octobre 2019, ch. V). S'agissant des frais liés à d'éventuels voyages en Suisse, la question de leur prise en charge ou de leur remboursement en tant que débours relève de la compétence des autorités pénales. Il reviendra ainsi au recourant de s'en prévaloir, cas échéant, dans le cadre des procédures pénales concernées.

6.5.6 Sous l'angle de la protection de la vie familiale garantie par les art. 13 Cst. et 8 CEDH, qui d'ailleurs n'est pas absolue (cf. ATF 148 I 233 consid. 3.3.2; 143 I 21 consid. 5.1; 140 I 77 consid. 5.4), il y a lieu de considérer, à ce stade de la procédure, où il s'agit de se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif pour la durée de la procédure de recours qui sera menée devant le Tribunal (cf. consid. 4.11.3 supra), qu'il peut être attendu de la famille, au vu de l'intérêt public très important à protéger la population suisse contre la menace que représente la mouvance djihadiste, qu'elle maintienne des contacts réguliers par le biais des moyens de communication modernes jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au fond. La séparation de la famille n'étant, à ce stade, encore que temporaire, elle n'entraîne pas de dommage irréparable pour les liens familiaux.

6.6 En somme, le DFJP n'a ni violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de restituer l'effet suspensif au recours formé le 3 janvier 2023 contre la décision de Fedpol du 15 décembre 2022.

Le recours est, par conséquent, rejeté.

7.

7.1 En tant qu'il est statué dans le délai imparti par le DFF dans son courrier du 12 juin 2023, cet arrêt vaut également réponse à la demande de détermination formulée par ce dernier. Il met du reste un terme à l'échange d'écritures.

7.2 Le Tribunal étant l'autorité compétente pour connaître du recours formé par le recourant contre la décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée de Fepdol du 15 décembre 2022, le DFJP est invité à lui transmettre l'ensemble du dossier de l'intéressé pour qu'il puisse poursuivre la procédure de recours introduite le 3 janvier 2023.

7.3 S'agissant d'une éventuelle voie de recours au TF, l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, qui vise l'expulsion fondée sur l'art. 121 al. 2 Cst, disposition qui est concrétisée par l'art. 68 LEI (cf. arrêt d'irrecevabilité 2C_584/2018 consid. 2.2; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 58 p. 1240 s.; Häberli, op. cit., art. 83 no 101 p. 1193), exclut le recours en matière de droit pu-blic contre une décision (incidente ou finale) portant sur une telle mesure d'éloignement prononcée pour maintenir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Partant, le Tribunal statue in casu de manière définitive (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral: commentaire, 2008, art. 83 no 2757 p. 1057).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 68 Expulsion - 1 Fedpol peut, après avoir consulté le SRC, expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.157
¹	Fedpol peut, après avoir consulté le SRC, expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.157
²	L'expulsion est assortie d'un délai de départ raisonnable.
³	Elle est assortie d'une interdiction d'entrée d'une durée limitée ou illimitée. L'autorité qui a pris la décision peut suspendre provisoirement cette interdiction pour des raisons majeures.
⁴	Lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, l'expulsion est immédiatement exécutoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 21 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
¹	En règle générale, les cours statuent à trois juges.
²	Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) LRens Art. 19 Obligation de fournir des renseignements en cas de menace concrète - 1 Les autorités fédérales et cantonales et les organisations auxquelles la Confédération ou les cantons ont confié des tâches publiques sont tenues de communiquer au SRC, sur demande motivée portant sur un cas particulier, tout renseignement nécessaire pour déceler ou écarter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
¹	Les autorités fédérales et cantonales et les organisations auxquelles la Confédération ou les cantons ont confié des tâches publiques sont tenues de communiquer au SRC, sur demande motivée portant sur un cas particulier, tout renseignement nécessaire pour déceler ou écarter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
²	Par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l'existence et le fonctionnement de l'État, que représentent:
^a	les activités terroristes, au sens d'actions destinées à influencer ou à modifier l'ordre étatique et susceptibles d'être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte;
^b	l'espionnage au sens des art. 272 à 274 et 301 du code pénal (CP)11 et 86 et 93 du code pénal militaire du 13 juin 192712;
^c	la prolifération NBC ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement;
^d	les attaques visant des infrastructures critiques;
^e	les activités relevant de l'extrémisme violent, au sens d'actions menées par des organisations qui rejettent les fondements de la démocratie et de l'État de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts.
³	Les autorités et les organisations visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les informations communiquées. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnées et aux organes de surveillance.
⁴	Elles peuvent communiquer spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l'al. 2.
⁵	Le Conseil fédéral désigne dans une ordonnance les organisations tenues de fournir des renseignements, notamment les organisations de droit public ou privé externes à l'administration fédérale qui émettent des actes législatifs ou des décisions de première instance au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13 ou qui accomplissent des tâches d'exécution de la Confédération; les cantons sont exceptés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 2 - 1. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
¹	Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
²	Les États parties au présent Pacte s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.
³	Les États parties au présent Pacte s'engagent à:
^a	garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles;
^b	garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et à développer les possibilités de recours juridictionnel;
^c	garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

IR 0.632.31 Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations) AELE Art. 11 Semences et agriculture biologique - 1. Les dispositions spécifiques relatives aux semences figurent à l'annexe E.
¹	Les dispositions spécifiques relatives aux semences figurent à l'annexe E.
²	Les dispositions spécifiques relatives à l'agriculture biologique figurent à l'annexe F.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 35 Direction - 1 Le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent l'administration fédérale.
¹	Le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent l'administration fédérale.
²	Chacun des membres du Conseil fédéral dirige un département.
³	Le Conseil fédéral répartit les départements entre ses membres, qui sont tenus d'accepter le département qui leur a été attribué.
⁴	Le Conseil fédéral peut modifier en tout temps la répartition des départements.

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 37 Direction et responsabilité - 1 Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique.
¹	Le chef de département dirige son département sous sa responsabilité politique.
²	Le chef de département:
^a	définit les grandes lignes de la gestion du département;
^b	délègue si nécessaire l'exécution de certaines tâches départementales à des unités administratives et à des collaborateurs qui lui sont subordonnés;
^c	définit l'organisation de son département dans le cadre de la présente loi.

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 38^a Conventions de prestations - 1 Les départements gèrent à l'aide de conventions de prestations annuelles:
¹	Les départements gèrent à l'aide de conventions de prestations annuelles:
^a	les unités de l'administration fédérale centrale;
^b	les unités de l'administration fédérale décentralisée qui n'ont pas de comptabilité propre.
²	Le Contrôle fédéral des finances est exclu de la gestion par convention de prestations. Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions.
³	Si des groupements et des offices gèrent des unités administratives ayant leur propre enveloppe budgétaire, le département peut leur déléguer la compétence de conclure les conventions de prestations avec ces unités.
⁴	Dans la convention de prestations, les tâches des unités administratives sont réparties dans des projets et des groupes de prestations. Elles doivent être assorties d'objectifs mesurables.
⁵	Les unités administratives établissent chaque année un rapport sur la réalisation de leurs objectifs. Au début de chaque programme de législature, elles examinent la structure et les objectifs de leurs groupes de prestations.

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 43 Statut et fonctions - 1 Les offices sont les unités administratives chargées du traitement des dossiers.
¹	Les offices sont les unités administratives chargées du traitement des dossiers.
²	Le Conseil fédéral fixe, par voie d'ordonnance, la subdivision de l'administration fédérale en offices. Dans la mesure du possible, il attribue à chaque office des domaines connexes et détermine les tâches qui lui incombent.
³	Le Conseil fédéral répartit les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l'équilibre matériel et politique. Il peut revoir cette répartition en tout temps.
⁴	Les chefs de département déterminent la structure des offices rattachés à leur département. Ils peuvent réunir certains offices en groupements, avec l'approbation du Conseil fédéral.
⁵	Pour le surplus, les directeurs définissent la structure détaillée de leur office.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 4 - 1 Outre les fonctions définies à l'art. 42 LOGA, le Secrétariat général exerce les fonctions centrales suivantes:
¹	Outre les fonctions définies à l'art. 42 LOGA, le Secrétariat général exerce les fonctions centrales suivantes:
^a	il apporte son soutien au chef du DFJP dans son rôle de membre du Conseil fédéral et dans la conduite des affaires du DFJP;
^b	il entreprend les affaires du DFJP et en assure la planification, la coordination et le contrôle;
^c	il veille à ce que les planifications du DFJP soient intégrées à celles du Conseil fédéral, représente le DFJP dans les organes idoines et assure la coordination interdépartementale;
^d	il assume la surveillance des offices selon les instructions du chef du DFJP;
^e	il conçoit la politique d'information du DFJP et informe le public et les autres services fédéraux des affaires du DFJP de manière propre à répondre aux attentes des citoyens, avec promptitude et objectivité;
^f	il organise et fournit des services logistiques efficaces au sein du DFJP et apporte des prestations informatiques au niveau du DFJP et au niveau national;
^g	il instruit les recours interjetés contre les offices du DFJP;
^h	il assure la disponibilité opérationnelle du Comité national contre le terrorisme (CNAT).
²	...10
³	...11
⁴	La Commission de prévention de la torture et son secrétariat sont administrativement rattachés au Secrétariat général. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais et à une indemnité. Leurs montants se déterminent conformément à l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions)12.13

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 9 Objectifs et fonctions - 1 L'Office fédéral de la police (fedpol) est l'autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de la police. En prenant des mesures préventives, répressives et d'accompagnement, il poursuit notamment les objectifs suivants:31
¹	L'Office fédéral de la police (fedpol) est l'autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de la police. En prenant des mesures préventives, répressives et d'accompagnement, il poursuit notamment les objectifs suivants:31
^a	protéger l'État de droit helvétique et ses fondements démocratiques;
^b	sauvegarder la sécurité intérieure de la Suisse;
^c	réprimer la criminalité, notamment les infractions dont la poursuite relève de la Confédération;
^d	protéger les autorités et les bâtiments de la Confédération ainsi que les personnes et les bâtiments dont la protection relève d'engagements de droit international public;
^e	entretenir et développer des contacts avec les autorités nationales et internationales de sécurité, de police et de poursuite pénale.
²	Dans ce cadre, fedpol exerce les fonctions suivantes:
^a	...
^b	il élabore des analyses criminelles;
^c	il est l'autorité de police judiciaire de la Confédération;
^d	il coordonne les enquêtes intercantonales et internationales et y contribue;
^e	il gère les offices centraux de police criminelle conformément au droit national et international;
^f	il assure l'échange d'informations de police avec des partenaires étrangers et des organismes internationaux;
^g	il fournit des prestations en faveur des autorités fédérales et cantonales de sécurité, de police et de poursuite pénale et veille au développement de prestations de ce genre;
^h	il garantit une unité de stratégie en matière de coopération, participe à des instruments internationaux de police et encourage leur développement, représente les intérêts policiers du pays dans des organes nationaux, internationaux et supranationaux et collabore sur le plan technique, en matière de formation, d'organisation et de technologie, avec les autorités suisses ou étrangères responsables de la sécurité et de la police, et il les soutient;
ⁱ	il évalue la menace pesant sur les personnes et les bâtiments dont il doit assurer la protection et ordonne les mesures de protection correspondantes.36

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 2 Administration fédérale - 1 L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale.
¹	L'administration fédérale est subordonnée au Conseil fédéral. Elle se compose des départements et de la Chancellerie fédérale.
²	Les départements s'organisent en offices, qui peuvent être réunis en groupements. Ils disposent chacun d'un secrétariat général.
³	A teneur des dispositions régissant son organisation, l'administration fédérale comprend en outre des unités administratives décentralisées.
⁴	La législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l'administration fédérale.

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 8 - 1 Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation, à moins que l'Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d'organisation.21
¹	Le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, déroger à des dispositions légales en matière d'organisation, à moins que l'Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa compétence en matière d'organisation.21
²	Il développe l'efficacité de l'administration fédérale et ses capacités d'innovation.
³	Il exerce une surveillance constante et systématique de l'administration fédérale.
⁴	Conformément aux dispositions particulières, il contrôle les unités administratives décentralisées ainsi que les organes extérieurs à l'administration qui sont chargés de tâches administratives de la Confédération.
⁵	Si cela s'avère opportun, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes suivantes:
^a	personnes de droit public ou privé:
^a1	qui n'appartiennent pas à l'administration fédérale centrale,
^a2	qui ont été créées par la législation fédérale ou dont le capital et les voix sont détenus à titre majoritaire par la Confédération,
^a3	qui sont chargées de tâches administratives;
^b	domaine des EPF.22

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
¹	Sont autorités de recours:
^a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
^b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
^c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
^d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
²	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
³	...90
⁴	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 187 Autres tâches et compétences - 1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:
¹	Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:
^a	surveiller l'administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
^b	rendre compte régulièrement de sa gestion et de l'état du pays à l'Assemblée fédérale;
^c	procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d'une autre autorité;
^d	connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.
²	La loi peut attribuer au Conseil fédéral d'autres tâches et d'autres compétences.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.