BVGE-2020-VI-10 - 2020-04-20 - VI (Asylrecht) - Fonctionnement du centre d'enregistrement

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte

Art. 12

Jedermann, der sich rechtmässig im Hoheitsgebiet eines Staates aufhält, hat das Recht, sich dort frei zu bewegen und seinen Wohnsitz frei zu wählen.

Jedermann steht es frei, jedes Land einschliesslich seines eigenen zu verlassen.

Die oben erwähnten Rechte dürfen nur eingeschränkt werden, wenn dies gesetzlich vorgesehen und zum Schutz der nationalen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung (ordre public), der Volksgesundheit, der öffentlichen Sittlichkeit oder der Rechte und Freiheiten anderer notwendig ist und die Einschränkungen mit den übrigen in diesem Pakt anerkannten Rechten vereinbar sind.

Niemand darf willkürlich das Recht entzogen werden, in sein eigenes Land einzureisen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Asile. Assignation à un centre spécifique.
Droit à un recours effectif

2020 VI/10
Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations F1389/2019 du 20 avril 2020
Assignation à un centre spécifique pour requérants d'asile. Intérêt actuel. Droit à un recours effectif.
Art. 2 par. 3, art. 12 par. 1 et 2 Pacte ONU II. Art. 5 , art. 13 CEDH. Art. 29 al. 1 Cst. Art. 48 al. 1 PA. Art. 24a al. 1 , art. 107 al. 1 LAsi. 1. Qualité pour recourir. Intérêt digne de protection en cas de violation alléguée des droits de l'homme (consid. 1.4). 2. Définition de la privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et distinction avec une restriction à la liberté de circuler selon l'intensité de l'atteinte. L'assignation au centre spécifique des Verrières ne constitue pas une privation de liberté (consid. 5). 3. L'assignation au centre spécifique des Verrières constitue une ingérence dans la liberté garantie par l'art. 12 par. 1 et 2 Pacte ONU II, mais est conforme aux conditions de restriction aux droits de l'homme (consid. 6).
4. Droit à un recours effectif. Interprétation conforme de la LAsi aux droits de l'homme. Même si l'assignation à un centre spécifique par voie de décision incidente selon les art. 24a et 107 al. 1 LAsi ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision d'asile au fond, il convient d'entrer en matière sur un recours contre une telle décision dans les 30 jours après l'assignation, indépendamment de toute décision au fond (consid. 7). Zuweisung in ein besonderes Asylzentrum. Aktuelles Interesse. Recht auf eine wirksame Beschwerde.
Art. 2 Abs. 3, Art. 12 Abs. 1 und 2 UNO-Pakt II. Art. 5, Art. 13 EMRK. Art. 29 Abs. 1 BV. Art. 48 Abs. 1 VwVG. Art. 24a Abs. 1, Art. 107 Abs. 1 AsylG.
1. Beschwerdelegitimation. Schutzwürdiges Interesse bei Berufung auf Menschenrechtsverletzungen (E. 1.4).

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2. Definition des Freiheitsentzugs im Sinne von Art. 5 EMRK und Abgrenzung zu einer Einschränkung der Bewegungsfreiheit je nach Intensität des Eingriffs. Die Zuweisung in das besondere Asylzentrum in Les Verrières stellt keinen Freiheitsentzug dar (E. 5).
3. Die Zuweisung in das besondere Asylzentrum in Les Verrières stellt einen Eingriff in die durch Art. 12 Abs. 1 und 2 UNO-Pakt II garantierte Freiheit dar, erfüllt aber die Voraussetzungen für die Einschränkung von Grundrechten (E. 6).
4. Recht auf eine wirksame Beschwerde. Grundrechtskonforme Auslegung des Asylgesetzes. Obwohl die Zuweisung in ein besonderes Asylzentrum mittels Zwischenverfügung nach Art. 24a und 107 Abs. 1 AsylG nur im Rahmen der Beschwerde gegen den materiellen Asylentscheid anfechtbar ist, ist auf eine Beschwerde gegen eine solche Verfügung unabhängig vom Asylentscheid innert 30 Tagen nach der Zuweisung einzutreten (E. 7). Collocamento in un centro speciale per richiedenti l'asilo. Interesse attuale. Diritto a un ricorso effettivo. Art. 2 par. 3, art. 12 par. 1 e 2 Patto ONU II. Art. 5, art. 13 CEDU. Art. 29 cpv. 1 Cost. Art. 48 cpv. 1 PA. Art. 24a cpv. 1 , art. 107 cpv. 1 LAsi.
1. Legittimazione a ricorrere. Interesse degno di protezione nel caso di una presunta violazione dei diritti dell'uomo (consid. 1.4). 2. Definizione della privazione della libertà ai sensi dell'art. 5 CEDU e delimitazione rispetto a una restrizione della libertà di movimento in base all'intensità della lesione. Il collocamento nel centro speciale di Les Verrières non costituisce una privazione della libertà (consid. 5).
3. Il collocamento nel centro speciale di Les Verrières limita la libertà garantita dall'art. 12 par. 1 e 2 del Patto ONU II ma rispetta le condizioni previste per una restrizione dei diritti dell'uomo (consid. 6).
4. Diritto a un ricorso effettivo. Interpretazione della LAsi conforme ai diritti dell'uomo. Anche se il collocamento in un centro speciale, disposto mediante decisione incidentale ai sensi degli art. 24a e 107
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cpv. 1 LAsi, può essere impugnato soltanto con ricorso contro la decisione d'asilo nel merito, un ricorso contro una siffatta decisione va esaminato entro 30 giorni dal collocamento, a prescindere dalla decisione nel merito (consid. 7).
A. (ci-après aussi: recourant ou intéressé), requérant d'asile libyen, a déposé une demande d'asile en Suisse le 4 mars 2019. Au vu de son comportement qualifié de perturbateur, il a été assigné au centre spécifique des Verrières par décision incidente du 8 mars 2019 pour une durée prévue de quatorze jours. A. a requis du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qu'il rende une décision formelle sujette à recours à ce propos. Par courrier du 15 mars 2019, le SEM a expliqué que ladite assignation ne pouvait être contestée que par le dépôt auprès du Tribunal administratif fédéral d'un recours contre la décision d'asile.
Le 20 mars 2019, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A. et a prononcé son transfert vers l'Allemagne. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le même jour et n'a, en tant que telle, pas fait l'objet d'un recours.
Par mémoire du 21 mars 2019, A. a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral pour déni de justice formel, tout en concluant à l'annulation de la décision incidente du 8 mars 2019. A. a été transféré en Allemagne, pays compétent pour traiter sa demande d'asile, le 29 mai 2019.
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours en tant qu'il n'était pas devenu sans objet.
Extrait des considérants:
1.4
Seul a qualité pour former un recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA).
1.4.1
Le recourant, qui a sollicité du SEM le prononcé d'une décision formelle sujette à recours concernant son assignation, a pris part à la procédure ayant abouti à la décision querellée de cette autorité du 8 mars 2019 et est directement concerné par ladite décision (art. 48 al. 1 let. a et b PA).
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1.4.2
S'agissant de l'intérêt digne de protection exigé par l'art. 48 al. 1 let. c PA, il doit en principe être actuel. L'objet d'une demande en justice ne peut normalement porter, en effet, que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf. notamment ATF 142 V 2 consid. 1.1). En d'autres termes, la qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral suppose en principe, comme cela est le cas pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral en matière de droit public, un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; 2009/9 consid. 1.2.1). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf. notamment ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2). 1.4.3
L'assignation au Centre des Verrières a formellement pris fin au moment de la notification de la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant ([...]), soit le 20 mars 2019. Le recours a été interjeté le 21 mars 2019 alors que les atteintes alléguées avaient déjà pris fin. L'intéressé n'a donc prima vista plus d'intérêt actuel à l'admission de son recours, ce qu'a concédé d'ailleurs sa mandataire dans le mémoire de recours du 21 mars 2019.
1.4.4
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral toutefois, il est possible de faire abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel lorsqu'elle empêcherait le contrôle de la constitutionnalité ou de la légalité d'un acte qui peut se reproduire en tout temps et qui, en raison de sa brève durée, échapperait toujours à sa censure (ATF 109 Ia 169 consid. 3b). Dans un arrêt concernant plus spécifiquement la situation juridique dans le cadre d'un centre d'enregistrement (recours de droit administratif, [...] ATF 128 II 156 consid. 1.c), la Haute Cour a indiqué, par rapport à un recourant qui ne se trouvait plus dans le centre d'enregistrement et de procédure auquel il avait été attribué: « Comme le recourant ne séjourne plus dans le Centre d'enregistrement de X., il n'a pas d'intérêt actuel à la solution du litige. Cependant, le séjour des requérants d'asile dans les centres d'enregistrement est généralement de courte durée; en outre, comme la question de la forme à respecter, soit de la procédure à suivre, pour soulever des griefs concernant l'hébergement dans de tels centres se posera vraisemblablement souvent à l'avenir mais n'est pas encore clarifiée, le Tribunal fédéral ne peut guère être saisi à temps. Dans ces circonstances, il se justifie de faire abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel (cf. ATF 125 II 497 consid. 1a/bb et
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réf. cit.) ». Il sied ici de constater que le Centre des Verrières a fermé provisoirement ses portes en raison de son faible taux d'occupation et qu'il n'existe, à ce jour, pas d'autre centre spécifique en Suisse. Cela étant, il ne peut être exclu que de tels centres soient à nouveau exploités à l'avenir (communiqué du SEM du 7 août 2019, < https://www.admin.ch/gov/fr/ accueil/documentation/communiques.msg-id-76009.html >, consulté en avril 2020).
1.4.5
Quoi qu'il en soit, le Tribunal note également que, dans un arrêt de principe plus récent, le Tribunal fédéral a en outre indiqué (ATF 137 I 296 consid. 4 s.), dans le cadre d'une affaire concernant la mise en détention administrative d'un recourant déjà remis en liberté au moment du jugement et donc en l'absence d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée, qu'il se justifiait d'examiner le recours au fond « malgré la libération du recourant intervenue durant la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 125 I 394 consid. 5f [p. 404 in fine]) » lorsqu'on était en présence de « circonstances particulières ». Constituaient de telles « circonstances particulières » l'invocation par le recourant, avec une motivation suffisante, d'un « grief défendable » fondé sur la CEDH. En l'espèce, le recourant a invoqué de manière circonstanciée dans son mémoire de recours une violation des art. 5 et 13 CEDH. Si l'examen au fond faisait apparaître que la détention alléguée était contraire à ses droits de l'homme, alors il conviendrait, ainsi que l'a indiqué le Tribunal fédéral en conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH), de le constater, si bien qu'il convient aussi de faire abstraction de l'intérêt actuel du recourant à ce titre. 1.4.6
Enfin, la disparition physique de l'intéressé de Suisse ne peut pas mécaniquement conduire à la radiation d'une cause. Sur ce plan, le Tribunal entend tenir compte de l'arrêt de cassation du Tribunal fédéral en la cause 2C_656/2012 du 27 septembre 2012, qui concernait une décision de radiation ayant été prise suite à l'impossibilité pour la justice de joindre un recourant; la Haute Cour a conclu son jugement en ces termes: « Ni la loi sur le Tribunal administratif fédéral ni la PA ne connaissent de dispositions légales qui prévoient la possibilité de déclarer sans objet une cause au motif que le Tribunal < ne peut plus atteindre l'intéressé > » (cf. consid. 4). 1.4.7
De surcroît, s'agissant de droits fondamentaux, l'on ne peut qu'admettre avec réserve que les recourants renoncent à s'en prévaloir ou à en
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requérir la protection (cf. notamment arrêts du TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 2.1: « La loi ne prescrivant aucune forme, une renonciation par actes concluants n'est pas exclue. Dans la mesure toutefois où des droits fondamentaux sont en cause [...], une telle renonciation ne saurait être admise à la légère »; 2C_797/2013 du 8 juillet 2014 consid. 6.2). Dans le cas d'espèce, le Tribunal considère, exceptionnellement, que l'obtention d'une satisfaction sous la forme d'un constat de violation éventuel continue à revêtir un intérêt pour le recourant, où qu'il se trouve en ce moment et bien que sa représentante juridique n'ait actuellement elle-même plus de contact avec lui.
1.4.8
Partant, le Tribunal conclut qu'en dépit du transfert du recourant vers l'Allemagne, celui-ci conserve exceptionnellement un intérêt digne de protection à la constatation d'un déni de justice ou d'une violation de ses droits de l'homme en lien avec la décision d'assignation du 8 mars 2019. Il a donc qualité pour agir au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA. En revanche, il n'a pas d'intérêt à recourir contre la seconde décision d'assignation dont il dit avoir été frappé, dès lors que la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile a été rendue le 20 mars 2019, mettant ainsi fin à sa première assignation et qu'il a expressément renoncé à régulariser son recours par lettre du 22 juillet 2019. Sur ce point, son recours est partant devenu sans objet.
1.54.3 (...)
5.
Le recourant a invoqué l'art. 5 par. 1 CEDH, selon lequel toute personne a droit à la liberté et à la sûreté et nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus par cette disposition.
5.1
Une privation de liberté, au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH, implique que la personne concernée soit retenue contre sa volonté dans un espace limité pendant un minimum de temps. Elle se distingue d'une simple restriction de la liberté de circuler qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 5 par. 1 CEDH mais dans celui de l'art. 2 du Protocole no 4 à la CEDH du 16 septembre 1963, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (ci-après: PA/CEDH no 4) par l'intensité de l'atteinte. Pour opérer cette distinction, il faut partir de la situation concrète et prendre en considération un ensemble de critères tels que le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure
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contestée (ATF 134 I 140 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 3.2.1; arrêts de la CourEDH Austin et autres contre Royaume-Uni du 15 mars 2012, Grande Chambre 39692/09, 40713/09 et 41008/09, Recueil CourEDH 2012-II p. 423 § 57; M.S. contre Belgique du 31 janvier 2012, 50012/08, § 192; Amuur contre France du 25 juin 1996, 19776/92, Recueil CourEDH 1996-III § 42; Guzzardi contre Italie du 6 novembre 1980, 7367/76, série A vol. 39 § 92). Constituent typiquement une privation de liberté relevant du champ d'application de l'art. 5 CEDH une peine d'emprisonnement dans un établissement pénitencier, une détention provisoire pendant une procédure d'instruction pénale, ou encore une détention administrative en vue du refoulement d'un étranger en situation irrégulière (arrêts du TF 2C_830/2015 consid. 3.2.1; 8C_323/2009 du 28 juillet 2009 consid. 5.3.2; 8C_326/2009 du 28 juillet 2009 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a considéré qu'une assignation à résidence, ordonnée toutefois sur la base de l'art. 74 al. 1 LEI (RS 142.20), ne constituait pas en tant que telle une mesure de privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH, sauf lorsque les conditions d'une telle mesure sont tellement strictes qu'elle a pour la personne concernée les mêmes effets qu'une privation de liberté (cf. arrêt 2C_830/2015 consid. 3.2.2 et réf. cit.; CHATTON/MERZ, in: Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, art. 74, no 12 s.). 5.2
In casu, il ressort des pièces fournies par le SEM que l'assignation au Centre des Verrières impose un couvre-feu à ses résidents tous les jours, du lundi au dimanche, entre 17 heures et 9 heures ([...]). Ceux-ci sont toutefois habilités à quitter le centre entre ces horaires. Les visites sont permises tous les jours entre 14 heures et 20 heures, pour autant qu'elles soient autorisées par le personnel et que des liens entre la personne assignée et les visiteurs aient pu être rendus vraisemblables. Rien n'indique par ailleurs que les résidents soient confinés dans leur chambre et qu'ils ne puissent se déplacer librement à l'intérieur du centre. Au vu de ces éléments, le Tribunal constate que, lors de son assignation au Centre des Verrières, le recourant jouissait d'une certaine liberté de mouvement en dehors du couvre-feu. Il pouvait, en effet, quitter le centre à son bon vouloir et n'était pas contraint d'y passer la totalité de son temps. Le recourant ne rend en outre pas vraisemblable qu'il aurait été victime d'une quelconque autre restriction de liberté en lien avec l'exploitation du Centre des Verrières. Tout au plus se base-t-il sur des faits qu'il prétend être notoires, mais ne parvient pas à les démontrer. La représentante du recourant
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a du reste expliqué qu'elle ne pouvait se déterminer sur l'ampleur de la privation de liberté dès lors qu'elle n'avait pas eu accès au règlement du Centre des Verrières. Ce règlement a été porté à sa connaissance le 12 septembre 2019, sans qu'aucune observation complémentaire à cet égard ne fût formulée. Ainsi, les conditions ou modalités d'exécution de la mesure litigieuse n'apparaissent pas strictes au point de devoir assimiler ladite mesure à une privation de liberté. La liberté de mouvement dont jouissait le recourant n'était en effet pas comparable à la situation d'une personne sujette à une privation de liberté. Les contraintes auxquelles il a été soumis n'ont entravé sa liberté de circulation que dans une mesure relativement limitée. S'agissant encore des mesures de contrainte prononcées sur la base de l'art. 74 LEI, celles-ci ont certes pour conséquence de renforcer les effets de l'assignation au Centre des Verrières en limitant le droit de l'intéressé de se mouvoir à un périmètre géographique donné aux alentours du Centre, mais elles ne sauraient être prises directement en compte dans la présente analyse, dès lors que, ne résultant pas de l'assignation au Centre des Verrières, elles auraient dû et pu être attaquées par un recours cantonal distinct (...).
5.3
Il ressort de ce qui précède que, contrairement au grief du recourant, l'assignation au Centre des Verrières ne constituait pas une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH. 6.
En revanche, il y a lieu de suivre le recourant lorsqu'il prétend que la mesure d'assignation au Centre des Verrières a constitué une restriction à sa liberté de circuler au sens des art. 2 PA/CEDH no 4 et 10 al. 2 Cst. 6.1
La Suisse n'ayant cependant pas ratifié le PA/CEDH no 4, cette disposition, invoquée par les parties, ne saurait trouver application en l'espèce en tant que telle. La restriction de liberté subie par le recourant est cela dit également protégée par l'art. 12 par. 1 et 2 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2; ciaprès: Pacte ONU II), dont la portée est identique à celle de l'art. 2 PA/CEDH no 4. Il est à noter que, si la Suisse a émis une réserve en lien avec l'art. 12 par. 1 Pacte ONU II, celle-ci ne concerne pas les centres pour requérants d'asile mais porte sur les dispositions de la législation fédérale sur les étrangers, selon lesquelles les autorisations de séjour et d'établissement ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées.
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6.2
La mesure d'assignation restreignant, partant, un droit de l'homme du recourant, et ce dernier ayant requis, de façon défendable, le constat de violation de ses droits fondamentaux, il y a lieu de s'interroger sur la conformité de cette mesure restreignant la liberté de mouvement, aux conditions de restriction prévues à l'art. 36 Cst. (en lien avec l'art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à l'art. 12 par. 3 Pacte ONU II. Une restriction aux droits fondamentaux est admissible, pour autant qu'elle respecte les conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi être fondée sur une base légale, qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1); être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). A teneur de l'art. 12 par. 3 Pacte ONU II, les droits mentionnés à l'art. 12 par. 1 ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le Pacte. 6.3
En l'occurrence, la restriction à la liberté de circuler subie par le recourant est prévue par une loi fédérale au sens formel, soit la LAsi (RS 142.31) qui, à son art. 24a al. 1, permet l'assignation à un centre spécifique d'un requérant qui menace sensiblement la sécurité et l'ordre publics ou qui, par son comportement, porte sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération. 6.4
L'assignation litigieuse s'avère être justifiée par le comportement perturbateur non contesté du recourant. Il ressort de la décision incidente du 8 mars 2019 que l'intéressé a proféré à plusieurs reprises des insultes et menaces de violence physique et de mort contre lui-même ainsi qu'à l'encontre de tiers. Il a également menacé de brûler le centre pour requérants d'asile où il se trouvait, avec toutes les personnes à l'intérieur. Le recourant a encore tenté d'endommager une clôture extérieure et a cassé une fenêtre et des stores. L'intéressé a d'ailleurs été condamné pour une partie de ces faits par ordonnance du Ministère public du canton de Neuchâtel du 23 juillet 2019 à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 francs avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 300 francs. Au vu de ces éléments, le recourant a clairement attenté à la sécurité et à l'ordre publics et, ainsi, sensiblement porté atteinte au fonctionnement ainsi qu'à la sécurité du centre pour requérants d'asile.
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6.5
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceuxci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 138 I 331 consid. 7.4.3.1; arrêt du TF 8C_781/2015 du 8 août 2016 consid. 10.2). En l'espèce, la mesure d'assignation au centre spécifique des Verrières était apte, en l'isolant géographiquement et le soumettant à des contrôles plus stricts, à empêcher le recourant de continuer à attenter au bon fonctionnement du centre et à protéger le personnel ainsi que les autres requérants d'asile. On ne voit en outre pas en quoi une mesure moins incisive aurait été envisageable. En particulier, le recourant a refusé d'être logé à l'écart des autres requérants et a endommagé le local où il avait été placé, situé à l'extérieur du centre. Par ailleurs, son comportement violent a nécessité l'intervention de la police à au moins trois reprises ([...]). Finalement, la pesée entre son intérêt privé à séjourner en communauté dans le centre pour requérants d'asile et l'intérêt public à la sécurité et à l'ordre publics ne fait pas passer la mesure pour disproportionnée. L'atteinte subie par l'intéressé à sa liberté personnelle a en effet été tout au plus moyenne et de durée limitée. 6.6
S'agissant des autres restrictions invoquées par le recourant, elles découlent des prescriptions destinées à régler des situations courantes et ordinaires de la vie quotidienne dans un centre et sont inhérentes à l'organisation communautaire des rapports sociaux entre les requérants. Elles doivent ainsi être perçues comme une restriction acceptable à la liberté personnelle de l'intéressé (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.2). 6.7
Il n'y a par ailleurs pas eu d'atteinte au noyau intangible du droit fondamental du recourant à sa liberté personnelle. 6.8
L'assignation du recourant au centre spécifique étant fondée sur une base légale, répondant à un intérêt public et étant proportionnée, tant au sens de l'art. 36 Cst. que, mutatis mutandis, au sens de l'art. 12 par. 3 Pacte ONU II, la restriction de la liberté de circuler, respectivement de la liberté personnelle, ne saurait être considérée en tant que telle comme illicite, respectivement contraire aux droits fondamentaux ou de l'homme.
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7.
Se pose encore la question de savoir si l'intéressé a pu bénéficier d'un recours effectif pour faire valoir ses droits de l'homme ou fondamentaux. 7.1
A teneur de l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles (cf. également art. 29a Cst.; ATF 137 I 128 consid. 4.2). D'après la jurisprudence constante de la CourEDH et du Tribunal fédéral, l'application de l'art. 13 CEDH n'est toutefois pas conditionnée à la violation avérée d'une garantie matérielle de la CEDH; il suffit qu'une telle violation soit alléguée de manière plausible et défendable, dès lors que l'art. 13 CEDH vise à permettre à la personne qui s'en prévaut de se plaindre d'une violation de la CEDH et d'obtenir qu'une autorité indépendante examine ses griefs (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.3; MEYERLADEWIG/RENGER, EMRK Handkommentar, 4e éd., Baden-Baden 2017, art. 13 no 8). Le constat de la violation d'une disposition de la Convention n'est ainsi pas une condition préalable pour l'application de l'art. 13 CEDH, qui peut être appliqué même sans violation d'une autre clause dite « normative » de la CEDH (arrêts de la CourEDH Camenzind contre Suisse du 16 décembre 1997, 21353/93, Recueil CourEDH 1997-VIII § 53; Hatton et autres contre Royaume-Uni du 8 juillet 2003, Grande Chambre 36022/1997, Recueil CourEDH 2003-VIII p. 243 § 131, 137 et 142; Nuri Kurt contre Turquie du 29 novembre 2005, 37038/97, § 117; Ratushna contre Ukraine du 2 décembre 2010, 17318/06, § 85; Klass et autres contre Allemagne du 6 septembre 1978, 5029/71, série A vol. 28 § 64; Boyle et Rice contre Royaume-Uni du 27 avril 1988, 9659/82 et 9658/82, série A vol. 131 § 52).
7.2
L'art. 13 CEDH garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils y sont consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un grief défendable fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié, même si les Etats jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose cette disposition. La portée de l'obligation que l'art. 13 CEDH fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l'art. 13 CEDH doit être effectif en pratique comme en droit.
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L'effectivité d'un recours au sens de cette disposition ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant. De même, l'instance dont parle cette disposition n'a pas besoin d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant devant elle. En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'art. 13 CEDH, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul. Pour être effectif, le recours exigé par l'art. 13 CEDH ne doit en outre pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat. Une attention particulière doit être prêtée à la rapidité du recours lui-même puisqu'il n'est pas exclu que la durée excessive d'un recours le rende inadéquat (arrêts de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, Grande Chambre 30696/09, Recueil CourEDH 2011-I p. 121 § 288 ss; Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000, Grande Chambre 30210/96, Recueil CourEDH 2000-XI p. 247 § 157 ss et réf. cit.). La question de savoir si le principe de la célérité de la procédure a été respecté s'apprécie non pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appréciation globale des données, en tenant compte des circonstances de l'espèce (arrêt de la CourEDH Jusic contre Suisse du 2 décembre 2010, 4691/06, § 92).
La Cour a rappelé que les recours qui s'offrent à un requérant au niveau national pour porter plainte contre la durée d'une procédure sont effectifs au sens de l'art. 13 CEDH s'ils empêchent la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou fournissent un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite (arrêt Kudla, § 158). En ce qui concerne la durée excessive d'une procédure, un recours est effectif dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (arrêt de la CourEDH Doran contre Irlande du 31 juillet 2003, 50389/99, Recueil CourEDH 2003-X p. 41 § 59 et réf. cit.). 7.3
Le droit à un recours effectif est également prévu à l'art. 2 par. 3 Pacte ONU II, à teneur duquel les Etats parties s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans ce Pacte, qui pour rappel protège expressément la liberté de mouvement (art. 12 par. 1 Pacte ONU II), auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles (let. a), à garantir que l'autorité compétente, judi-
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ciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours juridictionnel (let. b) et à garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié (let. c). Cette protection est assimilable à celle de l'art. 13 CEDH, bien que la terminologie française de cette disposition « effectif » diffère de celle de l'art. 2 par. 3 Pacte ONU II « utile », la version anglaise (« effective ») de ces deux dispositions étant toutefois similaire sur ce point (SCHABAS WILLIAM A., U.N. International Covenant on Civil and Political Rights, Nowak's CCPR Commentary, 3e éd., Kehl 2019, art. 2 no 67 et 73). La jurisprudence de la CourEDH peut donc être reprise mutatis mutandis à côté de la pratique développée par le Comité des droits de l'homme (ci-après: CDH). En particulier, l'art. 2 par. 3 Pacte ONU II ne peut, lui aussi, être invoqué qu'en rapport avec une plainte suffisamment bien fondée pour être défendable en vertu du Pacte ONU II (Décision du CDH du 7 août 2003 en vertu du protocole facultatif se rapportant au Pacte ONU II concernant la communication 972/01 Kazantzis contre Chypre, § 6.6; ATF 137 I 128 consid. 4.4.3).
7.3.1
Plus spécifiquement, le CDH attache de l'importance à la mise en place, par les Etats parties, de mécanismes juridictionnels et administratifs appropriés pour examiner les plaintes faisant état de violations des droits en droit interne. Les tribunaux peuvent ainsi de diverses manières garantir effectivement l'exercice des droits reconnus par le Pacte ONU II, soit en statuant sur son applicabilité directe, soit en appliquant les règles constitutionnelles ou autres dispositions législatives comparables, soit en interprétant les implications qu'ont pour l'application du droit national les dispositions du Pacte ONU II. Des mécanismes administratifs s'avèrent particulièrement nécessaires pour donner effet à l'obligation générale de faire procéder de manière rapide, approfondie et efficace, par des organes indépendants et impartiaux, à des enquêtes sur les allégations de violation. Des institutions nationales concernant les droits de l'homme dotées des pouvoirs appropriés peuvent jouer ce rôle. Le fait pour un Etat partie de ne pas mener d'enquête sur des violations présumées pourrait en soi donner lieu à une violation distincte du Pacte ONU II. La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile (Observation générale no 31 du CDH du 29 mars 2004, § 15, [ci-après: Observation no 31], < https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/ TBSearch.aspx?Lang=fr&TreatyID=8&DocTypeID=11 >, consulté en février 2020).
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7.3.2
De manière générale, il serait contraire aux fins visées par le Pacte ONU II de ne pas reconnaître qu'il existe une obligation inhérente à l'art. 2 de prendre des mesures pour prévenir la répétition d'une violation du Pacte. En conséquence, il est fréquent que le CDH, dans des affaires dont il est saisi en vertu du Protocole facultatif (non ratifié par la Suisse, mais débouchant sur une jurisprudence à prendre en considération pour l'interprétation authentique du Pacte ONU II), mentionne dans ses constatations la nécessité d'adopter des mesures visant, au-delà de la réparation due spécifiquement à la victime, à éviter la répétition du type de violation considéré. De telles mesures peuvent nécessiter une modification de la législation ou des pratiques de l'Etat partie (Observation no 31, § 17). L'Etat partie est en outre tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir (Constatations du CDH du 17 mars 2009 concernant la communication 1432/2005 Gunaratna contre Sri Lanka, § 10). 7.4
En droit interne, l'art. 29a Cst. confère le droit à toute personne à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.2).
7.5
Dans le cas d'espèce, il a été retenu que le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucune violation des dispositions de la CEDH. La question de savoir si les griefs de l'intéressé fondés sur l'art. 5 CEDH ont été invoqués de manière plausible et défendable, de sorte à pouvoir examiner l'art. 13 CEDH, souffre de rester ouverte, dès lors que le Pacte ONU II offre la même protection et qu'il consacre expressément la liberté de circuler (tandis que celle-ci est contenue dans le PA/CEDH no 4, non ratifié par la Suisse, au niveau de la CEDH). Il convient ainsi d'examiner si l'intéressé a pu bénéficier d'un recours utile au sens de l'art. 2 par. 3 Pacte ONU II, à l'aune également des art. 13 CEDH et 29a Cst.
7.6
En l'occurrence, le recours devant le Tribunal de céans contre la décision incidente d'assignation satisfait a priori à l'exigence du recours accessible et utile devant une instance nationale selon les art. 2 par. 3 Pacte ONU II et 13 CEDH, dès lors que le recourant peut faire valoir ses arguments devant une autorité judiciaire impartiale et indépendante (cf. art. 30 Cst.), statuant avec une cognition pleine et investie du pouvoir d'annuler ou de réformer la décision attaquée, respectivement de constater l'illicéité de cette décision et, le cas échéant, d'allouer une indemnité. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas ces aspects (cf., dans ce sens, ATF 118 Ib 277 consid. 5b; arrêt du TF 6B_72/2016 du 18 juillet 2016 consid. 2.3).
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Lorsque l'intéressé a déposé son recours, le 21 mars 2019, l'assignation au Centre des Verrières avait déjà pris fin avec la décision de non-entrée en matière prononcée le 20 mars 2019 en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (règlement Dublin III; cf. consid. 1.4.3 supra). Dans ces conditions, le redressement de la situation ne peut plus être requis sous la forme d'une annulation de l'assignation audit centre. Seuls peuvent alors entrer en considération la compensation d'une restriction de liberté éventuellement illicite, respectivement le constat de cette illicéité (cf., dans le même sens, ATF 137 I 296 consid. 6; arrêt du TF 6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3). 7.7
La question de l'effectivité du recours se pose toutefois au regard du délai d'attente existant entre le prononcé de la mesure d'assignation et l'ouverture du droit au recours, à savoir dès la notification de la décision d'asile au fond. Durant ce délai d'attente, il n'est en effet pas exclu qu'une prolongation de l'assignation, voire une nouvelle assignation, soit prononcée. La restriction de liberté peut donc potentiellement se répéter sans aucune possibilité de contrôle avant le rendu de la décision au fond. Si en cas de privation de liberté (art. 5 CEDH), la personne concernée doit pouvoir saisir directement un tribunal (cf. arrêt du TF 1C_350/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.2), la situation est différente en cas d'une restriction à la liberté de mouvement, comme en l'espèce, dès lors qu'il n'existe aucune réglementation spécifique imposant l'accès immédiat au juge pour pouvoir s'en plaindre et vu le caractère en principe moins incisif de la mesure pour l'individu qui en est frappé. Il n'est cependant pas concevable qu'une décision d'assignation à un centre spécifique ne puisse être contestée dans un délai raisonnable lorsque, par exemple, la décision d'asile au fond tarderait à être rendue ou, de manière plus générale, si la procédure d'examen dépasserait une certaine durée, en contradiction avec les principes d'effectivité de la voie de droit et de la proportionnalité. 7.7.1
Pourtant, selon l'art. 107 al. 1 LAsi, en lien avec l'art. 24a LAsi, une décision incidente d'assignation à un centre spécifique ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Appliquée à rigueur de texte, l'assignation à un centre spécifique priverait donc potentiellement la personne concernée d'un recours effectif sur une longue
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période et les dispositions de la LAsi entreraient ainsi en contradiction avec les droits de l'homme et les droits fondamentaux. Or, en cas de conflit ouvert entre le droit fédéral et le droit international des droits de l'homme, ce dernier devrait primer (cf. ATF 139 I 16 consid. 5.1). Selon le Tribunal fédéral, la Confédération ne peut pas se soustraire à ses obligations de droit international en invoquant le droit interne. Dans la mesure du possible, le droit national doit donc être interprété en conformité avec le droit international (cf. ATF 125 II 417 consid. 4c). Il s'agit ainsi de vérifier si la LAsi se prête à une interprétation conforme au droit international. 7.7.2
Le but de l'interprétation conforme est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et d'aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Ainsi, une norme dont le texte est à première vue clair peut être étendue par analogie à une situation qu'elle ne vise pas ou, au contraire, si sa teneur paraît trop large au regard de sa finalité, elle ne sera pas appliquée à une situation par interprétation téléologique restrictive (ou réduction téléologique; cf. ATF 137 III 337 consid. 3.1; 131 III 61 consid. 2.2; 129 III 656 consid. 4.1 et réf. cit.).
De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle et de son esprit (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 142 IV 137 consid. 6.2; 141 III 53 consid. 5.4.1; 95 I 504 consid. 2), étant précisé que le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (ATF 140 V 227 consid. 3.2; 139 IV 270 consid. 2.2). Si toutefois plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 142 IV 137 consid. 6.2).
7.8
7.8.1
Le texte littéral de l'art. 107 al. 1 LAsi énonce prima facie clairement qu'une décision incidente telle que notamment l'assignation à un centre spécifique conformément à l'art. 24a LAsi, ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. En matière d'asile, l'issue de la procédure est toutefois variable. Celle-ci peut notamment
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conduire au prononcé d'une décision de non-entrée en matière, accompagnée d'un transfert vers un Etat Dublin ou un Etat tiers sûr. Si, en revanche, la Suisse est compétente pour le traitement de la demande d'asile, les autorités devront décider d'octroyer ou non la qualité de réfugié et/ou l'asile à la personne concernée, voire encore l'admission provisoire. Il est évident que la durée de la procédure au fond est susceptible de varier fortement en fonction de son issue, ce qui peut potentiellement créer des inégalités de traitement (art. 8 Cst.) entre les personnes assignées. La portée textuelle de l'art. 107 al. 1 , en lien avec l'art. 24a LAsi n'étant pas assez précise pour suffire à elle-même, il y a lieu de se pencher sur les autres méthodes d'interprétation reconnues par la jurisprudence. 7.8.2
Selon une interprétation historique et systématique, il faut relever que le message du Conseil fédéral relatif à l'entrée en vigueur de l'art. 24a LAsi (Message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile [Restructuration du domaine de l'asile; FF 2014 7771]) ne dit mot sur la question du recours contre la décision incidente d'assignation. Avec la restructuration de la procédure d'asile, le législateur partait toutefois du principe que celle-ci serait plus rapide (FF 2014 7771, 7812 s.). Aussi, l'art. 24a al. 4 LAsi précise spécifiquement que les demandes d'asile provenant de personnes hébergées dans les centres spécifiques sont traitées en priorité et les éventuelles décisions de renvoi concernant ces personnes sont exécutées diligemment. Rien n'indique ici cependant que le législateur ait sciemment voulu contredire le droit supérieur, soit en l'occurrence la Constitution, la CEDH ou le Pacte ONU II en ne prévoyant aucune possibilité de recours diligent lorsque la procédure d'asile au fond se prolonge au-delà d'un délai raisonnable du point de vue de l'impossibilité de contester l'assignation et/ou lorsqu'une ou plusieurs nouvelle(s) assignation(s) contre la personne concernée peut/peuvent être prononcée(s) ultérieurement. Cela aurait en effet comme conséquence d'empêcher la cessation d'une potentielle violation continue ou répétée des droits fondamentaux de la personne concernée, sans que celle-ci ne puisse s'en plaindre à temps devant une autorité indépendante de l'administration, de manière à la priver d'un recours utile. Par ailleurs, l'art. 24a LAsi concernant l'assignation aux centres spécifiques est entré en vigueur au 1er mars 2019 (RO 2016 3101) et a ainsi été rajouté postérieurement à la liste préexistante des décisions incidentes attaquables seulement avec la décision finale contenue à l'art. 107 al. 1 LAsi,
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alors même que bon nombre des décisions préexistantes ne présentent aucun lien avec la décision d'assignation. 7.8.3
L'assignation à un centre spécifique a pour but d'inciter un requérant d'asile qui menace la sécurité et l'ordre publics à faire preuve d'un comportement adapté, l'hébergement dans un tel centre étant moins attrayant et mieux contrôlé que l'hébergement dans un centre pour requérants d'asile ordinaire. En outre, il est important, du point de vue de la prévention générale et spéciale, que le transfert intervienne rapidement après la survenance de l'événement justifiant l'assignation, afin de ne pas perturber le fonctionnement du centre mandant ([...]).
7.9
A la lumière d'une interprétation conforme au droit supérieur et au vu de la restriction d'importance moyenne aux droits fondamentaux engendrée, il convient donc de déterminer ce qui constitue un délai raisonnable entre le prononcé de la décision incidente d'assignation à un centre spécifique et le moment à partir duquel la personne concernée doit pouvoir contester celle-ci pour que ce recours soit encore considéré comme effectif. Le Tribunal examinera dès lors d'autres situations susceptibles de se prêter à l'analogie, afin de déterminer ce qui doit pouvoir être considéré comme une durée raisonnable.
7.9.1
A ce propos, comme mentionné supra (consid. 5.1), le Tribunal fédéral a jugé qu'une assignation à résidence ordonnée cela dit sur la base de l'art. 74 al. 1 LEI ne constituait, autant qu'en l'espèce, pas une privation de liberté mais une restriction à la liberté (arrêt 2C_830/2015 consid. 3.2.4 in fine). Dans ces cas toutefois, la loi prévoit une voie de droit immédiate auprès d'une autorité judiciaire cantonale (art. 74 al. 3 LEI). 7.9.2
Lors des procédures d'asile à l'aéroport, lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate (art. 22 al. 3 LAsi). L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22 al. 3 et 4 LAsi peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours (art. 108 al. 5 LAsi). Il sied toutefois de relever que dans ces cas, l'atteinte subie par le requérant est plus importante que la restriction subie par le recourant dès lors que la personne est confinée à la zone de transit international (cf. SEM Manuel asile et retour, Article C2, p. 5), mesure assimilable à une privation de liberté (arrêt Amuur, § 49).
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7.9.3
Dans le contexte d'un centre d'enregistrement ordinaire, le Tribunal fédéral a reconnu que les requérants d'asile pouvaient subir une atteinte à leurs droits fondamentaux (ATF 133 I 49 consid. 3.2). En effet, la présence dans un centre d'enregistrement imposait au requérant d'asile certaines restrictions (réglementation du déroulement de la journée, règlement intérieur, interdiction de sortir durant des périodes bloquées pour tout le monde, exigence d'une autorisation pour sortir en dehors de ces périodes). Le Tribunal fédéral a en outre estimé que, si le séjour dans le centre d'enregistrement se limitait à quelques jours, cette situation ne posait guère de problème de protection juridique sérieux et qu'une protection juridique réglementée pouvait être nécessaire dans des cas particuliers, au moins lorsque le séjour dans un centre d'enregistrement ne restait pas limité à un court laps de temps (ATF 128 II 156 consid. 2c). Dans cette affaire, la Haute Cour a relevé que la durée de séjour dans un centre d'enregistrement atteignait dans certains cas deux à trois semaines, voire même cinq à six semaines (ATF 128 II 156 consid. 2c). Le Tribunal fédéral a également souligné qu'au début de la procédure, le requérant d'asile devait être rattaché à une organisation structurée pour que ses besoins puissent être satisfaits. Le requérant d'asile se trouverait ainsi dans un rapport de droit particulier vis-à-vis de l'Etat, en ce sens que certaines restrictions qu'il subissait étaient dues au séjour comme tel dans un centre d'enregistrement, c'est-àdire au règlement intérieur ou d'exploitation (ATF 128 II 156 consid. 3b). Si le requérant d'asile qui se sentait atteint de façon excessive dans sa liberté devait pouvoir recourir contre des actes particuliers, respectivement contre le comportement général du personnel du centre d'enregistrement, il n'y avait toutefois pas lieu d'admettre systématiquement une voie de recours à l'encontre de n'importe quelle atteinte. Une telle protection juridique ne s'harmoniserait pas avec la loi fédérale sur la procédure administrative. L'ouverture d'une voie de recours devait donc rester limitée à des cas graves (ATF 128 II 156 consid. 4a). Etant donné les particularités du séjour dans un centre d'enregistrement, le requérant d'asile devait aussi en principe se soumettre au règlement intérieur et obtempérer aux injonctions du personnel. L'autorité ne devait qu'exceptionnellement libeller par écrit et motiver un ordre qui pourrait porter sérieusement atteinte aux droits fondamentaux du requérant d'asile, et cela seulement si ce dernier contestait l'ordre et demandait expressément une décision formelle (ATF 128 II 156 consid. 4c; cf. aussi arrêt du TAF F5906/2019 du 10 février 2020).
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7.9.4
Si l'assignation à un centre spécifique s'avère certes être une mesure plus incisive que le séjour dans un centre d'enregistrement au vu notamment du couvre-feu imposé aux requérants et de l'isolement géographique, il sied toutefois de constater que ladite assignation est prononcée à l'encontre de requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l'ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres. C'est donc aussi pour la sécurité des autres requérants d'asile et du personnel du centre qu'il se justifiait de prononcer une telle mesure en l'espèce. Il est par ailleurs utile de relever que l'hébergement dans un centre spécifique est accompagné, au niveau cantonal, d'une assignation d'un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée visées à l'art. 74 al. 1bis LEI, la procédure étant régie par l'art. 74 al. 2 et 3 LEI (cf. art. 24a al. 1 LAsi). Cette dernière assignation se fonde sur les mêmes faits ayant conduit au prononcé de l'assignation au centre spécifique et peut faire l'objet d'un recours distinct auprès d'une autorité judiciaire cantonale (art. 74 al. 3 LEI). La personne concernée a donc, par ce biais, déjà la possibilité de faire valoir ses droits fondamentaux à propos de la restriction à sa liberté de circuler, du moins concernant l'assignation cantonale additionnelle. 7.10
Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'est pas nécessaire, au regard du droit à un recours effectif, que le requérant d'asile puisse recourir immédiatement contre son assignation à un centre spécifique. Selon les informations transmises par le SEM, la durée de l'assignation à un centre spécifique est en principe de 30 jours ([...]). Le Tribunal estime que ce laps de temps est encore à considérer comme raisonnable, en tenant compte de l'intensité moyenne de l'atteinte aux droits fondamentaux, de l'intérêt prépondérant à protéger la sécurité des autres requérants d'asile, du rapport de droit spécial dans lequel se trouvent les requérants d'asile résidant dans les centres, qu'ils soient ordinaires ou spécifiques, et du fait que la personne concernée peut entretemps recourir, auprès des instances cantonales, contre la décision cantonale d'assignation à un périmètre se basant sur la même cause.
En revanche, si la procédure d'asile au fond n'est pas encore terminée et qu'une décision finale n'est pas rendue dans les trente jours qui suivent le prononcé de l'assignation, il n'est pas exclu que l'assignation soit prolongée, respectivement qu'une nouvelle mesure puisse être prononcée. Or, ce risque de restriction répétée des droits fondamentaux de la personne
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concernée sans contrôle dans un délai rapproché rendrait vaine toute protection conférée par le droit international. Il conviendrait ainsi au Tribunal administratif fédéral, dans le but de procéder à une interprétation conforme à la Constitution et aux droits de l'homme de l'art. 107 al. 1 , en lien avec l'art. 24a LAsi, après trente jours et en cas de recours dûment motivé, d'entrer en matière sur ledit recours contre l'assignation à un centre spécifique de la personne concernée, indépendamment de toute décision au fond (cf. ATF 125 II 417 consid. 4c et 4e), quand bien même le SEM n'aurait donc pas pu statuer sur la procédure d'asile au fond. 7.11
Par ailleurs, si un éventuel recours contre la décision d'assignation à un périmètre rendue par l'autorité cantonale devait être admis, il incomberait également au SEM de réexaminer aussitôt et d'office sa décision incidente d'assignation du requérant au centre spécifique. Même s'il s'agit de deux procédures distinctes, celles-ci sont coordonnées et se fondent sur les mêmes motifs. Or, si ces motifs n'existent plus du constat des autorités cantonales, l'assignation à un centre spécifique devrait être levée au niveau fédéral (cf., par analogie, art. 80 al. 6 LEI; CHATTON/MERZ, op. cit., art. 80 no 60).
Dans cette hypothèse, la procédure d'asile n'étant pas terminée, la décision de réexamen relative à la mesure d'assignation devrait revêtir la forme d'une décision incidente, toutefois attaquable dans les 5 jours, respectivement dans les 10 jours suivant que l'on se trouve dans une procédure accélérée ou étendue (cf. art. 108 al. 1 et 2 in fine LAsi). 7.12
Dans le cas d'espèce, l'intéressé a eu la possibilité de déposer un recours contre la décision incidente d'assignation dès la notification de la décision d'asile au fond, soit dès le 20 mars 2019. La décision d'assignation ayant été notifiée à l'intéressé le 8 mars 2019, celui-ci a donc dû attendre au mieux douze jours avant de pouvoir contester l'assignation au Centre des Verrières avec la décision d'asile au fond. Comme exposé ci-dessus, ce délai est donc encore à considérer comme raisonnable en l'occurrence, à savoir dans le cadre d'une simple restriction à la liberté de circuler. Il s'ensuit que le Tribunal ne saurait retenir que le recourant a été privé de recours effectif en lien avec l'atteinte à la libre circulation, respectivement à sa liberté personnelle, qu'il a subie.

154

VI

BVGE / ATAF / DTAF

2020/VI/10 20. April 2020 11. Oktober 2021 Bundesverwaltungsgericht 2020/VI/10 VI (Asylrecht)

Objet Fonctionnement du centre d'enregistrement

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

1C_350/2013 2C_656/2012 2C_797/2013 2C_830/2015 4A_318/2016 6B_1097/2016 6B_72/2016 8C_323/2009 8C_326/2009 8C_781/2015 L_180/31

BVGE

EU Verordnung

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte Art. 2
	1.	Jeder Vertragsstaat verpflichtet sich, die in diesem Pakt anerkannten Rechte zu achten und sie allen in seinem Gebiet befindlichen und seiner Herrschaftsgewalt unterstehenden Personen ohne Unterschied wie insbesondere der Rasse, der Hautfarbe, des Geschlechts, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, des Vermögens, der Geburt oder des sonstigen Status zu gewährleisten.
	2.	Jeder Vertragsstaat verpflichtet sich, im Einklang mit seinem verfassungsmässigen Verfahren und mit den Bestimmungen dieses Paktes die erforderlichen Schritte zu unternehmen, um die gesetzgeberischen oder sonstigen Vorkehrungen zu treffen, die notwendig sind, um den in diesem Pakt anerkannten Rechten Wirksamkeit zu verleihen, soweit solche Vorkehrungen nicht bereits getroffen worden sind.
	3.	Jeder Vertragsstaat verpflichtet sich,
		a.	dafür Sorge zu tragen, dass jeder, der in seinen in diesem Pakt anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, das Recht hat, eine wirksame Beschwerde einzulegen, selbst wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben;
		b.	dafür Sorge zu tragen, dass jeder, der eine solche Beschwerde erhebt, sein Recht durch das zuständige Gerichts-, Verwaltungs- oder Gesetzgebungsorgan oder durch eine andere, nach den Rechtsvorschriften des Staates zuständige Stelle feststellen lassen kann, und den gerichtlichen Rechtsschutz auszubauen;
		c.	dafür Sorge zu tragen, dass die zuständigen Stellen Beschwerden, denen stattgegeben wurde, Geltung verschaffen.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit
	1.	Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
		a.	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
		b.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
		c.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
		d.	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
		e.	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
		f.	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.
	2.	Jeder festgenommenen Person muss in möglichst kurzer Frist [1] in einer ihr verständlichen Sprache mitgeteilt werden, welches die Gründe für ihre Festnahme sind und welche Beschuldigungen gegen sie erhoben werden.
	3.	Jede Person, die nach Absatz 1 Buchstabe c von Festnahme oder Freiheitsentzug betroffen ist, muss unverzüglich einem Richter oder einer anderen gesetzlich zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben ermächtigten Person vorgeführt werden; sie hat Anspruch auf ein Urteil innerhalb angemessener Frist oder auf Entlassung während des Verfahrens. Die Entlassung kann von der Leistung einer Sicherheit für das Erscheinen vor Gericht abhängig gemacht werden.
	4.	Jede Person, die festgenommen oder der die Freiheit entzogen ist, hat das Recht zu beantragen, dass ein Gericht innerhalb kurzer Frist über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs entscheidet und ihre Entlassung anordnet, wenn der Freiheitsentzug nicht rechtmässig ist.
	5.	Jede Person, die unter Verletzung dieses Artikels von Festnahme oder Freiheitsentzug betroffen ist, hat Anspruch auf Schadensersatz.

[1] Redaktionelle Änd. auf Grund der Übersetzungskonferenz der deutschsprachigen Länder (Deutschland, Liechtenstein, Österreich und Schweiz).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 13 Recht auf wirksame Beschwerde
		Jede Person, die in ihren in dieser Konvention anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, hat das Recht, bei einer innerstaatlichen Instanz eine wirksame Beschwerde zu erheben, auch wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 24a [1] Besondere Zentren
	1.	Asylsuchende, welche die öffentliche Sicherheit und Ordnung erheblich gefährden oder welche durch ihr Verhalten den Betrieb und die Sicherheit der Zentren des Bundes erheblich stören, werden in besonderen Zentren untergebracht, die durch das SEM oder durch kantonale Behörden errichtet und geführt werden. Mit der Unterbringung in einem besonderen Zentrum ist eine Ein- oder Ausgrenzung nach Artikel 74 Absatz 1bis AIG [2] anzuordnen; das Verfahren richtet sich nach Artikel 74 Absätze 2 und 3 AIG.
	2.	In den besonderen Zentren können unter den gleichen Voraussetzungen Asylsuchende untergebracht werden, die einem Kanton zugewiesen wurden. Bund und Kantone beteiligen sich im Umfang der Nutzung anteilsmässig an den Kosten der Zentren.
	3.	In den besonderen Zentren können die gleichen Verfahren durchgeführt werden wie in den Zentren des Bundes nach Artikel 24; ausgenommen ist die Einreichung eines Asylgesuchs.
	4.	Asylgesuche von Personen in den besonderen Zentren werden prioritär behandelt und allfällige Wegweisungsentscheide prioritär vollzogen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 142.20

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 107 Anfechtbare Zwischenverfügungen
	1.	Zwischenverfügungen, die in Anwendung der Artikel 10 Absätze 1-3 und 18-48 dieses Gesetzes sowie Artikel 71 AIG [1] ergehen, können nur durch Beschwerde gegen die Endverfügung angefochten werden. Vorbehalten bleibt die Anfechtung von Verfügungen nach Artikel 27 Absatz 3. [2]
	2.	Selbständig anfechtbar sind ausserdem, sofern sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können:
		a.	vorsorgliche Massnahmen;
		b.	Verfügungen, mit denen das Verfahren sistiert wird, ausser Verfügungen nach Artikel 69 Absatz 3.
	3.	... [3]

[1] SR 142.20 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 16. Dez. 2005 über Ausländerinnen und Ausländer, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5437; BBl 2002 3709). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 74 Ein- und Ausgrenzung
	1.	Die zuständige kantonale Behörde kann einer Person die Auflage machen, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten, wenn:
		a.	sie keine Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzt und sie die öffentliche Sicherheit und Ordnung stört oder gefährdet; diese Massnahme dient insbesondere der Bekämpfung des widerrechtlichen Betäubungsmittelhandels; oder
		b. [1]	ein rechtskräftiger Weg- oder Ausweisungsentscheid vorliegt und konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass die betroffene Person nicht innerhalb der Ausreisefrist ausreisen wird, oder sie die ihr angesetzte Ausreisefrist nicht eingehalten hat;
		c. [2]	die Ausschaffung aufgeschoben wurde (Art. 69 Abs. 3).
	1bis.	Die zuständige kantonale Behörde macht einer Person, die in einem besonderen Zentrum nach Artikel 24a AsylG [3] untergebracht wird, die Auflage, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten. [4]
	2.	Diese Massnahmen werden von der Behörde des Kantons angeordnet, der für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist der Standortkanton zuständig. Das Verbot, ein bestimmtes Gebiet zu betreten, kann auch von der Behörde des Kantons erlassen werden, in dem dieses Gebiet liegt. [5]
	3.	Gegen die Anordnung dieser Massnahmen kann bei einer kantonalen richterlichen Behörde Beschwerde geführt werden. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung.

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [3] SR 142.31 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 22 [1] Verfahren am Flughafen
	1.	Bei Personen, die in einem schweizerischen Flughafen um Asyl nachsuchen, erhebt die zuständige Behörde die Personalien und erstellt Fingerabdruckbogen und Fotografien. Sie kann weitere biometrische Daten erheben und die Asylsuchenden summarisch zum Reiseweg und zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. [2]
	1bis.	Das SEM prüft seine Zuständigkeit zur Durchführung des Asylverfahrens unter Berücksichtigung der Bestimmungen der Dublin-Assoziierungsabkommen. [3]
	1ter.	Es bewilligt die Einreise, wenn die Schweiz für die Durchführung des Asylverfahrens aufgrund der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [4] zuständig ist und Asylsuchende: [5]
		a.	im Land, aus dem sie direkt in die Schweiz gelangt sind, aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet oder von unmenschlicher Behandlung bedroht erscheinen; oder
		b.	glaubhaft machen, dass das Land, aus dem sie direkt kommen, sie in Verletzung des Rückschiebungsverbotes zur Ausreise in ein Land zwingen würde, in dem sie gefährdet erscheinen. [6]
	2.	Kann auf Grund der Massnahmen nach Absatz 1 und der Prüfung nach Absatz 1bis nicht sofort festgestellt werden, ob die Voraussetzungen für eine Einreisebewilligung nach Absatz 1ter erfüllt sind, so wird die Einreise vorläufig verweigert. [7]
	2bis.	Um Härtefälle zu vermeiden, kann der Bundesrat bestimmen, in welchen weiteren Fällen die Einreise bewilligt wird. [8]
	3.	Das SEM weist den Asylsuchenden gleichzeitig mit der Verweigerung der Einreise einen Aufenthaltsort zu und sorgt für angemessene Unterkunft. Es übernimmt die Kosten für die Unterbringung. Für die Bereitstellung einer kostengünstigen Unterkunft sind die Flughafenbetreiber verantwortlich. [9]
	3bis.	Der Bund gewährleistet asylsuchenden Personen, die in einem schweizerischen Flughafen ein Asylgesuch einreichen, unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung sinngemäss nach den Artikeln 102f-102k. [10]
	4.	Die Verfügung über die Verweigerung der Einreise und die Zuweisung eines Aufenthaltsortes ist der asylsuchenden Person innert zwei Tagen nach der Einreichung des Gesuches mit Rechtsmittelbelehrung zu eröffnen. Vorgängig wird ihr das rechtliche Gehör gewährt. [11]
	5.	Die asylsuchende Person kann am Flughafen oder ausnahmsweise an einem anderen geeigneten Ort längstens 60 Tage festgehalten werden. Nach einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid kann die weitere Festhaltung in einem Ausschaffungsgefängnis erfolgen.
	6.	Das SEM kann die asylsuchende Person anschliessend einem Kanton oder einem Zentrum des Bundes zuweisen. In den übrigen Fällen richtet sich das weitere Verfahren am Flughafen nach den Artikeln 23, 29, 36 und 37. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [4] Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung), Fassung gemäss ABl. L 180 vom 29.6.2013, S. 31. [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. I 2 des BB vom 26. Sept. 2014 (Übernahme der V[EU] Nr. 604/2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist), in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1841; BBl 2014 2675). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [9] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [11] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [12] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 80 Haftanordnung und Haftüberprüfung
	1.	Die Haft wird von den Behörden des Kantons angeordnet, welcher für den Vollzug der Weg- oder Ausweisung zuständig ist. Für Personen, welche sich in den Zentren des Bundes aufhalten, ist für die Anordnung der Vorbereitungshaft (Art. 75) der Standortkanton zuständig. [1]
	1bis.	In den Fällen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Haft vom Standortkanton der Zentren des Bundes angeordnet; wurde gestützt auf Artikel 46 Absatz 1bis dritter Satz AsylG [2] ein anderer als der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung als zuständig bezeichnet, so ist dieser auch für die Anordnung der Haft zuständig. [3]
	2.	Die Rechtmässigkeit und die Angemessenheit der Haft sind spätestens nach 96 Stunden durch eine richterliche Behörde aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu überprüfen. Wurde die Ausschaffungshaft nach Artikel 77 angeordnet, so wird das Verfahren der Haftüberprüfung schriftlich durchgeführt. [4]
	2bis.	Bei einer Haft nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 wird die Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Haft auf Antrag der inhaftierten Person durch eine richterliche Behörde in einem schriftlichen Verfahren überprüft. Diese Überprüfung kann jederzeit beantragt werden. [5]
	3.	Die richterliche Behörde kann auf eine mündliche Verhandlung verzichten, wenn die Ausschaffung voraussichtlich innerhalb von acht Tagen nach der Haftanordnung erfolgen wird und die betroffene Person sich damit schriftlich einverstanden erklärt hat. Kann die Ausschaffung nicht innerhalb dieser Frist durchgeführt werden, so ist eine mündliche Verhandlung spätestens zwölf Tage nach der Haftanordnung nachzuholen.
	4.	Die richterliche Behörde berücksichtigt bei der Überprüfung des Entscheides über Anordnung, Fortsetzung und Aufhebung der Haft auch die familiären Verhältnisse der inhaftierten Person und die Umstände des Haftvollzugs. Die Anordnung einer Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft ist ausgeschlossen gegenüber Kindern und Jugendlichen, die das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben. [6]
	5.	Die inhaftierte Person kann einen Monat nach der Haftüberprüfung ein Haftentlassungsgesuch einreichen. Über das Gesuch hat die richterliche Behörde innert acht Arbeitstagen aufgrund einer mündlichen Verhandlung zu entscheiden. Ein erneutes Gesuch um Haftentlassung kann bei der Haft nach Artikel 75 nach einem oder bei der Haft nach Artikel 76 nach zwei Monaten gestellt werden.
	6.	Die Haft wird beendet, wenn:
		a.	der Haftgrund entfällt oder sich erweist, dass der Vollzug der Weg- oder Ausweisung aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen undurchführbar ist;
		b.	einem Haftentlassungsgesuch entsprochen wird;
		c.	die inhaftierte Person eine freiheitsentziehende Strafe oder Massnahme antritt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). Berichtigung der RedK der BVers vom 26. Mai 2025, veröffentlicht am 28. Mai 2025 (AS 2025 342). [2] SR 142.31 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [5] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG) (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. März 2015 (AS 2015 533; BBl 2014 3373).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
	1.	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
		a.	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
		b.	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
		c.	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
		d.	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
		e.	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
		f.	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
	2.	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
	3.	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
	4.	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
	5.	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 13 Droit à un recours effectif
		Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 22 [1] Procédure à l'aéroport
	1.	S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté. [2]
	1bis.	Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile. [3]
	1ter.	Le SEM autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) no 604/2013 [4] pour mener la procédure d'asile et que le requérant: [5]
		a.	semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé;
		b.	rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger. [6]
	2.	S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée. [7]
	2bis.	Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse. [8]
	3.	Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu'il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d'hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d'un logement économique. [9]
	3bis.	Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d'asile dans un aéroport suisse. [10]
	4.	Le refus de l'entrée en Suisse et l'assignation d'un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d'asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d'être entendu doit lui être préalablement octroyé. [11]
	5.	Le requérant peut être retenu à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S'il fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi.
	6.	Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l'aéroport s'applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37. [12]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449). [3] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449). [4] R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31. [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587). [6] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449). [8] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407, 5405art. 2 let. c; FF 2007 7449). [9] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [10] Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [12] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 24a [1] Centres spécifiques
	1.	Les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l'ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres de la Confédération, sont hébergés dans des centres spécifiques créés et gérés par le SEM ou par les autorités cantonales. L'hébergement dans un centre spécifique est assorti d'une assignation d'un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée visées à l'art. 74, al. 1bis, LEI [2]; la procédure est régie par l'art. 74, al. 2 et 3, LEI.
	2.	Les cantons peuvent, aux mêmes conditions, héberger dans les centres spécifiques les requérants qui leur sont attribués. La Confédération et les cantons participent aux coûts des centres pour un montant proportionnel à l'utilisation qu'ils en font.
	3.	Les procédures prévues pour les centres de la Confédération au sens de l'art. 24 peuvent s'appliquer aux centres spécifiques, sauf en ce qui concerne le dépôt d'une demande d'asile.
	4.	Les demandes d'asile provenant de personnes hébergées dans les centres spécifiques sont traitées en priorité et les éventuelles décisions de renvoi concernant ces personnes sont exécutées en priorité.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] RS 142.20

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours
	1.	Les décisions incidentes prises en application de l'art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ainsi que de l'art. 71 LEI [1], ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en application de l'art. 27, al. 3, est réservé. [2]
	2.	Peuvent en outre être contestées par la voie d'un recours distinct si elles risquent d'entraîner un préjudice irréparable:
		a.	les mesures provisionnelles;
		b.	les décisions qui entraînent une suspension de la procédure, à l'exception des décisions prévues à l'art. 69, al. 3.
	3.	... [3]

[1] RS 142.20 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; 2008 5405; FF 2002 3469). [3] Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 108 [1] Délais de recours
	1.	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
	2.	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
	3.	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
	4.	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
	5.	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
	6.	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
	7.	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA [2].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] RS 172.021

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 74 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée
	1.	L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
		a.	l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants;
		b.	l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;
		c.	l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3). [1]
	1bis.	L'autorité cantonale compétente enjoint à un étranger qui est hébergé dans un centre spécifique en vertu de l'art. 24a LAsi [2] de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. [3]
	2.	La compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région. [4]
	3.	Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] RS 142.31 [3] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 80 Décision et examen de la détention
	1.	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. [1]
	1bis.	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi [2], le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention. [3]
	2.	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit. [4]
	2bis.	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment. [5]
	3.	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
	4.	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans. [6]
	5.	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
	6.	La détention est levée dans les cas suivants:
		a.	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
		b.	la demande de levée de détention est admise;
		c.	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). L'erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 26 mai 2025, publiée le 28 mai 2025, ne concerne que le texte allemand (RO 2025 342) [2] RS 142.31 [3] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [5] Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE; RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). [6] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 533; FF 2014 3225).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 29
		Les parties ont le droit d'être entendues.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).