F-3857/2019 - 2021-11-29 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3857/2019

Arrêt du 29 novembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Office fédéral de la police (Fedpol),

Guisanplatz 1a, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A.a. Par décision du 1er juillet 2019, l'Office fédéral de la police (Fedpol) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, valable immédiatement et jusqu'au 1er juillet 2024, à l'encontre [de] A._______, ressortissant français né le (...) 1996.

Cette décision faisait suite à une requête du 14 juin 2019 émise par le Service de renseignement de la Confédération (ci-après : SRC), laquelle précisait que le prénommé avait fait l'objet d'un contrôle, le 18 février 2019, lors de sa sortie de Suisse pour la France. A cette occasion, les autorités avaient constaté que l'intéressé était signalé au Système d'information Schengen (SIS), du fait qu'il était soupçonné d'entretenir des contacts avec le mouvement islamiste radical et d'avoir participé à des opérations de combat en Syrie. De plus amples recherches entreprises par le SRC avaient révélé que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un contrôle, en date du 30 janvier 2017, à son arrivée à l'aéroport de Bâle-Mulhouse en provenance d'Istanbul. Lors de ce contrôle, des vêtements paramilitaires et de la littérature salafiste avaient été découverts dans ses bagages. Selon son passeport, l'intéressé avait effectué, depuis 2013, plusieurs séjours en Turquie et en Arabie saoudite. Plusieurs timbres humides laissaient par ailleurs présumer que ce dernier avait franchi la frontière turco-syrienne pour participer à des opérations de combat (cf. dossier Fedpol, pce A1).

A.b. La décision d'interdiction d'entrée susmentionnée a été notifiée à l'intéressé, le 18 juillet 2019, lors d'un contrôle effectué par les gardes-frontière à Bâle.

B.
Le 26 juillet 2019 (date de l'arrivée de l'envoi en Suisse), l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée attaquée.

C.
C.a. Dans son mémoire de réponse du 11 décembre 2019, l'autorité inférieure a conclu à la confirmation de la décision attaquée. Par mémoire du 5 février 2020, le recourant a répliqué.

C.b. Par ordonnance du 14 février 2020, le Tribunal, dont la composition a été modifiée en raison du départ du Juge instructeur précédent, a transmis un double de la réplique à l'autorité inférieure et l'a invitée à produire un mémoire de duplique. Par ordonnance du 21 février 2020, le Tribunal a également imparti au recourant un délai au 12 mars 2020 pour lui faire état, en joignant les moyens de preuve correspondants, de sa situation socio-professionnelle et lui communiquer un extrait de son casier judiciaire français (bulletin n° 3), l'avisant que, passé ce délai, il serait statué en l'état du dossier.

Le 25 février 2020, l'autorité inférieure a produit un mémoire de duplique, indiquant qu'elle se référait à sa décision et à son mémoire de réponse. En date du 5 mars 2020 (sans courrier d'accompagnement), le recourant a versé au dossier un extrait de son casier judiciaire français.

C.c. Par ordonnance du 14 mai 2021, le Tribunal a procédé à des mesures d'instruction complémentaires. Une copie du dossier caviardé de l'autorité inférieure (bordereau A) et une copie de la duplique de ladite autorité ont été transmises au recourant pour éventuelles observations, jusqu'au 15 juin 2021. Le recourant a également été invité à fournir au Tribunal des informations et moyens de preuve complémentaires relatifs à ses liens éventuels (au niveau professionnel ou familial) avec la Suisse et à son prétendu pèlerinage à La Mecque. L'intéressé a aussi été prié de préciser s'il disposait toujours de la nationalité turque et, dans l'affirmative, de produire une copie de son passeport turc. Le Tribunal a, en outre, invité l'autorité inférieure à produire un résumé succinct du contenu de la pièce A10 et à lui fournir, si possible, des informations et pièces complémentaires en lien avec le contrôle auquel le recourant avait été soumis, en date du 30 janvier 2017, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (c'est-à-dire, par exemple, l'éventuel constat ou rapport de police établi à cette occasion, avec, si possible, des photographies du contenu des bagages de l'intéressé, et des copies du passeport de ce dernier avec les timbres humides attestant des voyages de l'intéressé en Turquie et en Arabie saoudite).

Le 1er juin 2021, l'autorité inférieure a exposé les raisons pour lesquelles un résumé succinct de la pièce A10 ne pouvait être fourni dans le cas d'espèce. Elle a également communiqué au Tribunal que toutes les pièces relatives à la présente affaire avaient été transmises, de sorte qu'elle ne disposait d'aucune documentation complémentaire.

L'ordonnance du 14 mai 2021, adressée au recourant, a été retournée au Tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » (act. TAF 24).

C.d. Par décision incidente du 10 juin 2021, le Tribunal a constaté que le courrier de l'autorité inférieure du 1er juin 2021, tel que combiné à d'autres pièces au dossier, précédemment transmises au recourant, rendait le contenu essentiel de la pièce confidentielle A10, au sens de l'art. 28 PA. Il a également transmis une copie de ce courrier (sans son annexe qui était un document confidentiel) au recourant, en lui impartissant un délai supplémentaire fixé au 28 juin 2021 pour produire ses éventuelles observations et pour donner suite à l'ordonnance du 14 mai 2021. Cette décision incidente a été notifiée à l'intéressé le 24 juin 2021 (cf. act. TAF 27).

Le même jour, le Tribunal, constatant que l'ordonnance du 14 mai 2021 lui avait été retournée et que les pièces contenues au dossier caviardé de l'autorité inférieure (bordereau A) n'avaient, par erreur, pas été transmises au recourant, a renvoyé à ce dernier, en courrier simple, l'ordonnance du 14 mai 2021 et ses annexes et lui a fait parvenir des copies des pièces contenues au dossier caviardé (bordereau A) ainsi qu'une copie de la décision incidente du 10 juin 2021 et de son annexe.

Dans le délai supplémentaire fixé au 28 juin 2021, le recourant ne s'est pas manifesté.

C.e. Par ordonnance du 16 juillet 2021, le Tribunal a décidé, pour garantir le droit d'être entendu du recourant, de lui renvoyer (cette fois, par courrier recommandé) des copies des pièces contenues au dossier caviardé de l'autorité inférieure (bordereau A). Il a également imparti un ultime délai, fixé au 12 août 2021, à l'intéressé pour se déterminer sur le contenu de ces pièces et pour fournir au Tribunal une série d'informations complémentaires, pour la plupart déjà requises par ordonnance du 14 mai 2021 et complétées par des copies de toutes les pages de son passeport français et des indications quant au lieu où vivaient sa famille et d'éventuels proches en Turquie. L'autorité inférieure a été, pour sa part, invitée à fournir au Tribunal, en passant si besoin par le biais de l'entraide administrative (inter-)nationale, des pièces complémentaires permettant d'étayer le contrôle auquel le recourant avait été soumis, en date du 30 janvier 2017, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Le Tribunal a enfin invité le Service des migrations du canton de Bâle-Ville (Migrationsamt Kanton Basel-Stadt) à lui communiquer si une décision avait été rendue suite à la demande d'autorisation frontalière déposée par le recourant le (...) juin 2019 et, dans l'affirmative, à fournir une copie de cette décision et à indiquer, le cas échéant, si l'intéressé avait formé recours contre celle-ci et, dans cette constellation, à quel stade se trouvait ledit recours.

Par courrier du 6 août 2021, l'autorité inférieure a requis une prolongation de délai pour lui permettre de donner suite à l'ordonnance du 16 juillet 2021. Par ordonnance du 10 août 2021, le Tribunal a admis cette demande de prolongation de délai et invité, une nouvelle fois, le Service des migrations du canton de Bâle-Ville à lui fournir les informations requises dans son ordonnance du 16 juillet 2021.

En date du 17 août 2021, le Service des migrations du canton de Bâle-Ville a transmis au Tribunal une copie du dossier cantonal du recourant, incluant notamment une copie de la décision prise, le 19 mai 2020, sur la demande d'autorisation frontalière formée par l'intéressé.

Le recourant n'a, quant à lui, pas donné suite à l'ordonnance du 16 juillet 2021, bien que celle-ci ait été distribuée par les services postaux français en date du 20 juillet 2021 (cf. act. TAF 30 [avis de réception non signé et suivi track & trace de la Poste] et 35).

Par missive du 13 septembre 2021, l'autorité inférieure a requis une nouvelle prolongation de délai pour lui permettre de donner suite à l'ordonnance du 16 juillet 2021. Par ordonnance du 16 septembre 2021, le Tribunal a admis cette nouvelle demande de prolongation de délai, le prolongeant jusqu'au 5 octobre 2021, et a transmis à l'autorité inférieure une copie du dossier cantonal reçu de la part du Service des migrations du canton de Bâle-Ville, l'invitant à prendre position sur le caractère éventuellement confidentiel des pièces contenues dans ledit dossier.

Par courrier du 5 octobre 2021, l'autorité inférieure a donné suite à l'ordonnance du 16 juillet 2021 ainsi qu'à celle du 16 septembre 2021.

C.f. Par décision incidente du 8 octobre 2021, la Tribunal a, en application des art. 27 et 28 PA, retiré du dossier F-3857/2019 les deux pièces du dossier cantonal bâlois désignées par l'autorité inférieure comme étant absolument confidentielles. Il a transmis au recourant une copie du courrier de l'autorité inférieure du 5 octobre 2021, sans son annexe qui était un document explicatif confidentiel, ainsi que des copies du courrier du Service des migrations du canton de Bâle-Ville du 17 août 2021 et des pièces non confidentielles contenues au dossier cantonal. Il a imparti à l'intéressé un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision incidente pour produire ses éventuelles observations sur les pièces susmentionnées, portées à sa connaissance. Le recourant a été avisé qu'à défaut de donner suite à la décision incidente dans le délai imparti, le Tribunal se prononcerait en l'état du dossier. Une copie de la demande de prolongation de délai du 13 septembre 2021 a été également transmise au recourant, pour information.

La décision incidente susmentionnée a été notifiée à l'intéressé en date du 12 octobre 2021 (cf. avis de réception, act. TAF 40). Le recourant n'y a toutefois pas donné suite.

D.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par Fedpol en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF), lequel statue, en l'occurrence, comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF ; cf. art. 83 let. a LTF en relation avec l'art. 11 al. 3 ALCP [RS 0.142.112.681] ; cf. arrêt du TF 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 ; arrêt du TAF F-1031/2018 du 27 novembre 2019 consid. 1.2).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). N'ayant pas immédiatement imparti au recourant un court délai pour produire un exemplaire signé de son mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 et 2 PA), le Tribunal renoncera à remédier à ce vice formel et entrera en matière sur le pourvoi formé par l'intéressé (pour des motifs d'économie de procédure et de bonne foi [art. 3 CC]), dès lors que celui-ci respecte par ailleurs les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 PA) et qu'il a, dans ses déterminations subséquentes, signé celles-ci de sa main.

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Ainsi, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits. Cela dit, le Tribunal s'impose une certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, notamment lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il s'agit de procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité, ou encore lorsqu'il s'agit de décisions présentant un caractère politique (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.4 ; arrêt du TAF
F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 2).

3.
En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid. ; 2C_157/2016 précité ibid. ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité ibid. et les réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid. et les réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 précité ibid.).

4.
Bien que le recourant - laïc agissant seul - ne s'en soit pas prévalu dans ses écritures, il y a lieu de vérifier si c'est de manière légitime que l'autorité inférieure a renoncé à l'entendre avant de rendre sa décision d'interdiction d'entrée. Cette dernière a, en effet, considéré qu'il y avait péril en la demeure, dès lors que l'entrée en Suisse du recourant était potentiellement imminente et que l'adresse de ce dernier ainsi que son lieu de séjour actuel étaient inconnus (cf. décision du 1er juillet 2019, dossier Fedpol, act. A2 p. 3).

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf., notamment, ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3). En vertu de l'art. 30 al. 2 let. e PA, l'autorité n'est toutefois pas tenue d'entendre les parties avant de rendre une décision lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement. D'une manière générale, pour appliquer la clause de péril en la demeure, il faut non seulement que la mesure à prendre soit temporellement urgente, mais aussi qu'un intérêt public ou privé important le justifie. L'autorité doit mettre en balance l'intérêt au prononcé immédiat de la mesure et celui des parties aux respect de leur droit d'être entendues (cf., entre autres, arrêts du TAF F-2951/2017, F-2952/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.4 ; F-2185/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.3 et 3.4 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 1534 p. 521 ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 30 n° 71 s., p. 697 s. ; Patrick Sutter, in: Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2019, art. 30 n° 29 s. p. 473 s.).

4.2 Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu, même grave, peut exceptionnellement être réparée en procédure judiciaire, aux conditions que la partie lésée ait eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen et que le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure [en allemand: "formalistischer Leerlauf"] (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les réf. citées). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. Patrick Sutter, op. cit., art. 29 PA n° 19 p. 456 ; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2e éd., Bâle 2013, n° 3.112 s. p. 193 s. et les réf. cit.).

4.3 Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure a prononcé l'interdiction d'entrée litigieuse sur la base d'un rapport du SRC, daté du 14 juin 2019, qui ne contenait certes aucune adresse de domicile de l'intéressé (cf. dossier Fedpol, act. A1). Ledit rapport indiquait toutefois que le recourant avait déposé une demande d'autorisation pour frontalier auprès du Service des migrations du canton de Bâle-Ville (cf. ibid.). Rien n'aurait dès lors empêché l'autorité inférieure de s'adresser à cette autorité cantonale pour obtenir l'adresse de l'intéressé, étant précisé que cette information était bel et bien contenue dans le formulaire de demande réceptionné par le canton, le (...) juin 2019 (cf. dossier Fedpol, act. A15 ; cf. arrêt du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 4.4.1 et la réf. cit.).

Dès lors que l'autorité inférieure aurait pu objectivement se procurer l'adresse de l'intéressé auprès du Service des migrations du canton de Bâle-Ville, cet argument ne constituait pas, in casu, un motif valable pour renoncer à entendre préalablement le recourant. Par contre, l'argument avancé par le SRC et Fedpol tiré de l'entrée en Suisse potentiellement imminente de l'intéressé apparaît défendable, dès lors que ce dernier - soupçonné d'entretenir des liens avec une organisation islamiste violente et d'avoir combattu en zone de guerre en Syrie - avait indiqué son intention de venir en Suisse pour y travailler. En matière de lutte contre le terrorisme, une réaction rapide des autorités suisses peut, en effet, s'avérer primordiale pour protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. arrêt du TAF
F-4618/2017 précité consid. 4.4.1 in fine). In casu, l'autorité inférieure a réagi assez rapidement après réception du rapport du SRC, seules deux semaines s'étant écoulées jusqu'au prononcé de l'interdiction d'entrée du 1er juillet 2019.

Compte tenu des particularités du cas concret, notamment de l'intérêt public consistant à protéger la population suisse contre le terrorisme, le Tribunal considère que l'autorité inférieure n'a pas violé le droit en prononçant directement la mesure d'éloignement querellée. En revanche, Fedpol ne pouvait faire l'économie de rechercher l'adresse du recourant afin de lui notifier directement la décision d'interdiction d'entrée litigieuse lors de son prononcé. On peut dès lors reprocher à l'autorité inférieure un vice de forme à ce titre (cf. arrêt du TAF F-4618/2017 précité consid. 4.4.1 in fine).

4.4 En tout état de cause, il y a lieu de considérer que l'intéressé n'a pas subi en l'occurrence de préjudice (important), dès lors qu'il a pu contester la mesure d'éloignement auprès du Tribunal de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen (cf. consid. 2 supra). Le recourant a eu l'occasion d'exposer l'ensemble de ses griefs dans son recours et dans son mémoire de réplique. Par ordonnances des 21 février 2020, 14 mai 2021, 16 juillet 2021 et 8 octobre 2021, il a également disposé de délais pour produire des moyens de preuve complémentaires afin d'étayer ses allégués et pour se déterminer sur les pièces contenues au dossier de l'autorité inférieure ainsi que sur celles versées ultérieurement au dossier (act. TAF 17, 22, 29 et 39). Hormis la production d'une copie de son casier judiciaire français (cf. act. TAF 21), l'intéressé n'a toutefois pas donné suite aux mesures d'instruction complémentaires ordonnées par le Tribunal. En conséquence, même si l'on devait retenir une violation du droit d'être entendu de l'intéressé, le Tribunal considère que celle-ci aurait été réparée dans le cadre de la présente procédure.

5.
En tant que ressortissant français, le recourant peut en principe se prévaloir de l'ALCP. Il convient donc de rappeler les conditions posées au prononcé, par Fedpol, d'une mesure d'éloignement à l'endroit d'un ressortissant étranger pouvant se prévaloir des libertés conférées par cet Accord.

5.1 Selon l'art. 67 al. 4 LEI, Fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse («zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz») ; il consulte au préalable le SRC. Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée (Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469 ss, p. 3569 portant sur le parallélisme entre les interdictions prononcées sur la base des art. 67 al. 4 et 68 al. 3 LEtr ; voir aussi p. 3568 ad art. 66 ). L'art. 67 al. 4 LEI se réfère donc à la mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Dès lors que cette disposition n'a pas subi de modification matérielle, le Tribunal peut continuer à se référer à la jurisprudence développée en la matière sous l'ancien droit (cf. arrêts du TAF F-6011/2019 du 5 octobre 2020 consid. 3 ; F-4618/2017 précité consid. 3).

5.2 Par mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, on entend en particulier la mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique. Selon les précisions données par le Conseil fédéral, il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres États ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (Message LEtr p. 3569, ad art. 67 ; voir aussi arrêt du TF 1C_467/2010 du 11 mai 2011 consid. 1.1, ATAF 2018 VI/5 consid. 3.4).

Aux termes de l'art. 77b de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse («konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz» [sur l'équivalence des termes français sûretéet sécuritédans ce contexte, cf. ATAF 2013/23 consid. 3.2]), on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l'existence et le fonctionnement de l'État, que représente la personne concernée en participant à des activités dans les domaines mentionnés à l'art. 6 al. 1 let. a , ch. 1 à 5 de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) ou à des activités du crime organisé, en les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle de recruteur (voir également art. 3 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité [OLN, RS 141.01] ; sur ces questions : Fulvio Haefeli, Einreiseverbot und Ausweisung der Bundespolizei [fedpol] bei Extremismus und Terrorismus, in Sécurité et Droit, 1/2021, pp. 3 ss).

5.3 En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Les mesures administratives prises sur la base des notions précitées (à savoir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse) ne présupposent pas forcément la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté - respectivement le prononcé d'une condamnation pénale, car elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instrument de la protection de l'Etat (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-7061/2017 du 10 décembre 2019 consid. 6.3).

5.4 Au vu des enjeux potentiellement vitaux pour le pays, qui justifient qu'une plus grande importance soit accordée aux risques sécuritaires encourus par l'Etat en matière d'interdictions d'entrée prononcées en application de l'art. 67 al. 4 LEI, la jurisprudence se satisfait de l'existence d'éléments de risque suffisamment concrets par opposition, néanmoins, à de simples soupçons. Il suffit donc qu'un faisceau d'indices fasse craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette dernière se soit déjà produite (cf. ATAF 2013/23 consid. 3.3 ; arrêts du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.4 ; F-4618/2017 précité consid. 5.1).

6.

6.1 L'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP dispose notamment que les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passe- port en cours de validité.

6.1.1 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEI est applicable (art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP, RS 142.203]). Toute- fois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité - en particulier le droit d'entrée prévu à l'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP, l'art. 67 LEI doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de cet accord (ATF 139 II 121 consid. 5.1).

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (ATF 139 II 121 consid. 5.3).

6.1.2 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1).

6.1.3 En revanche, une simple menace ne suffit pas pour fonder une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant. Ce dernier doit, en vertu de l'art. 5 Annexe I ALCP, à tout le moins représenter une menace d'une certaine gravité pour la Suisse. Toutefois, lorsque, selon l'analyse fondée des autorités spécialisées en la matière, sont mis en danger des intérêts publics aussi importants que la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'atteinte du seuil de gravité justifiant une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans, conformément à l'art. 67 al. 4 LEtr, doit être présumée réalisée. A cet égard, il y a lieu de laisser une grande marge d'appréciation au SRC et à Fedpol dans ce domaine (cf., en ce sens, arrêt du TF 1C_522/2018 du 8 mars 2019 consid. 3.3 ; arrêts du TAF F-4618/2017 précité consid. 5.4 ; F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 6.3).

6.1.4 Tant en application de l'ALCP que de l'art. 96 LEI, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1).

6.2 En l'espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas la compétence de Fedpol pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son égard (cf. ATAF 2013/3 consid. 4.1.2 in fine et 4.2). Il remet toutefois en cause le fondement de cette mesure.

6.2.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a, plus précisément, fait valoir qu'il avait toujours respecté les lois françaises, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale et qu'il n'avait même jamais été arrêté par les services de police ou de gendarmerie. La décision litigieuse ne reposait ainsi sur aucun élément objectif. Il n'existait, en particulier, aucun élément corroborant le fait qu'il s'était rendu en Syrie et qu'il avait des accointances ou affinités avec une mouvance prônant ou prêchant une lutte armée au nom d'une idéologie islamiste rigoriste. Le recourant a aussi relevé que la décision litigieuse l'avait empêché de travailler dans le canton de Bâle et que cette mesure n'avait aucun fondement légal. Il a invoqué l'art. 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2), faisant valoir que cette disposition avait des effets directs et qu'il pouvait personnellement s'en prévaloir. Il a, enfin, relevé que ses droits les plus élémentaires liés à une procédure équitable et loyale avaient été violés et que les limitations portées à sa liberté de circuler n'avaient non seulement aucun fondement mais étaient aussi disproportionnées.

6.2.2 Dans son mémoire de réponse, l'autorité inférieure a relevé que l'intéressé n'avait jamais bénéficié d'une autorisation de travail en Suisse. Bien que ce dernier ait, en effet, déposé une demande tendant à la délivrance d'une autorisation frontalière, le (...) juin 2019, l'autorité compétente en matière de migration du canton de Bâle-Ville lui avait communiqué son intention de rejeter sa requête par courrier du 28 août 2019. Quant aux faits reprochés à l'intéressé, l'autorité inférieure a soulevé que ceux-ci provenaient d'une proposition transmise par le SRC et que le recourant n'avait avancé aucun argument concret ou moyen de preuve tendant à démontrer qu'ils étaient sans fondement. S'agissant de l'argument tiré de la présomption d'innocence, l'autorité inférieure a relevé que celle-ci n'avait pas d'effet dans la présente procédure de droit administratif et que les éléments retenus à l'encontre de l'intéressé lui permettaient de considérer que le recourant constituait une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Les droits conférés à l'intéressé par l'ALCP (ceux d'entrer et d'exercer une activité lucrative en Suisse) pouvaient ainsi être restreints. Enfin, la mesure ordonnée à l'encontre du recourant était proportionnée. L'autorité inférieure a encore relevé qu'il fallait prendre très au sérieux la problématique des voyageurs djihadistes qui revenaient en Europe, dès lors que ces personnes pouvaient constituer de véritables « bombes à retardement ». Les intérêts publics à l'éloignement de l'intéressé (en particulier la vie et l'intégrité physique des habitants de la Suisse) supplantaient de loin l'intérêt privé du recourant à séjourner et/ou travailler sur le territoire suisse.

6.2.3 Dans son mémoire de réplique, l'intéressé a repris en très grande partie les arguments avancés dans son recours. Il a souligné, une nouvelle fois, que la décision d'interdiction d'entrée litigieuse était sans fondement, considérant que les arguments avancés par l'autorité inférieure étaient légers et fantaisistes. Il a allégué qu'étant de confession musulmane et pratiquant sa foi, il avait effectué des pèlerinages à La Mecque. Il a enfin fait valoir qu'étant d'origine turque, il était naturel qu'il se soit rendu en Turquie. Ces éléments n'étaient dès lors pas suffisants pour justifier une mesure d'éloignement à son endroit.

6.3 En vue de compléter le dossier, le Tribunal a invité, d'une part, le recourant à lui fournir différentes informations et pièces complémentaires pour étayer ses différents allégués (cf. act. TAF 21, 22 et 29 ; let. C.b. à C.e.) et, d'autre part, l'autorité inférieure à produire des informations et pièces complémentaires en lien avec le contrôle auquel le recourant avait été soumis en date du 30 janvier 2017 à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (cf. act. TAF 22 et 29 ; let. C.c. à C.e.).

6.3.1 Le recourant n'a, pour sa part, pas donné suite aux mesures d'instruction complémentaires susmentionnées. Par courrier du 5 octobre 2021, l'autorité inférieure a, quant à elle, communiqué au Tribunal qu'un collaborateur de la division Droit de Fedpol s'était rendu dans les locaux du SRC afin de consulter le document classifié contenant les informations liées au contrôle douanier du 30 janvier 2017. L'autorité inférieure a déclaré être en mesure de confirmer que ce document classifié contenait les informations figurant dans le rapport du SRC du 14 juin 2019, à savoir que le recourant s'était fait contrôler à l'aéroport de Bâle-Mulhouse à son retour d'Istanbul et que ses bagages contenaient des vêtements paramilitaires ainsi que de la littérature salafiste. Le document classifié contenait également l'information selon laquelle les différents timbres humides figurant sur le passeport de l'intéressé témoignaient de ses voyages en Turquie et en Arabie-Saoudite, laissant même présumer qu'il avait dû traverser la frontière turco-syrienne (cf. act. TAF 38).

6.3.2 L'autorité inférieure a ajouté que la période à laquelle avaient eu lieu ces voyages et les effets personnels retrouvés dans les bagages du recourant étaient autant d'indices concrets corroborant une volonté de rejoindre les rangs de l'organisation terroriste « Etat islamique » en zone syro-irakienne afin de combattre (cf. act. TAF 38). Invité à se déterminer sur les informations transmises par Fedpol, telles que résumées ci-avant, le recourant ne s'est pas manifesté (cf. act. TAF 39 à 41).

7.
Il s'agit d'examiner, tout d'abord, si le prononcé d'une interdiction d'entrée se justifiait dans son principe.

7.1 En l'occurrence, le rapport du SRC du 14 juin 2019 contient un faisceau d'indices permettant de retenir que le recourant constitue une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour la sécurité intérieure de la Suisse. Il ressort, en effet, de ce rapport que l'intéressé fait l'objet d'une inscription au SIS, du fait qu'il était soupçonné d'entretenir des relations avec la mouvance islamiste radicale et d'avoir participé à des opérations de combat en Syrie. Or, ces soupçons sont corroborés par les éléments suivants, qui résultent de façon crédible du dossier pour les raisons exposées ci-dessous : lors d'un contrôle effectué, en janvier 2017, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse alors que l'intéressé revenait d'Istanbul, des vêtements paramilitaires et de la littérature salafiste avaient été découverts dans ses bagages. En outre, d'après les timbres humides apposés dans son passeport, le recourant s'était rendu à réitérées reprises depuis 2013 en Turquie et en Arabie-Saoudite. Certains timbres humides laissaient même supposer que l'intéressé avait franchi la frontière turco-syrienne pour participer à des opérations de combat (cf. let. A.a. supra ; dossier Fedpol act. A1 ; mémoire de réponse du 11 décembre 2019, act. TAF 12 p. 3).

Bien que le Tribunal de céans n'ait pas pu obtenir de la part de l'autorité inférieure des pièces complémentaires pour étayer les informations contenues dans le rapport du SRC, telles que résumées supra (cf. act. TAF 22, 23 et 38), il a pu obtenir de Fedpol que l'un de ses collaborateurs de la Division Droit se rende personnellement dans les locaux du SRC pour consulter le document classifié contenant lesdites informations, permettant ainsi à Fedpol de valider le contenu du rapport du SRC (cf. consid. 6.3.1 supra ; act. TAF 38). En outre, les informations complémentaires (non confidentielles) fournies par l'autorité inférieure (cf. act. TAF 23 et 38 sans leurs annexes qui sont des rapports explicatifs confidentiels), telles que combinées avec les pièces contenues au dossier caviardé de l'autorité inférieure (bordereau A), constituent autant d'éléments qui ont permis au Tribunal de forger sa propre conviction quant à la validité des indices retenus à l'encontre du recourant. Dans ces circonstances, la légitimité et l'authenticité des informations transmises par le SRC peuvent donc être admises. On relèvera, par ailleurs, que l'intéressé, bien qu'expressément invité à fournir des documents susceptibles d'étayer ses allégués et à s'exprimer sur les pièces contenues au dossier de l'autorité inférieure et celles versées ultérieurement au dossier, n'a pas donné suite aux nombreuses mesures d'instruction complémentaires ordonnées par le Tribunal. Ainsi s'il a notamment déclaré, dans son mémoire de réplique, s'être rendu en Arabie saoudite pour faire un pèlerinage à La Mecque (cf. act. TAF 15 p. 2), il n'a versé aucune pièce au dossier corroborant cet allégué. En outre, bien que le rapport du SRC du 14 juin 2019, dans sa version caviardée, ait été mis à disposition du recourant, ce dernier ne s'est pas déterminé sur les différents éléments de fait retenus qui y sont contenus. Le Tribunal ne dispose, dès lors, d'aucune raison valable de s'écarter des informations contenues dans le rapport du SRC du 14 juin 2019. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, l'interdiction d'entrée repose donc bien sur un faisceau d'indices suffisants.

7.2 Quant au grief du recourant tiré de la présomption d'innocence, le Tribunal relèvera ce qui suit :

7.2.1 La présomption d'innocence est notamment ancrée aux art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP (RS 312.0). Elle prévoit en substance que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le principe de la présomption d'innocence ne constitue pas seulement une garantie de procédure, mais aussi un principe fondamental de l'Etat de droit, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent (cf. Esther Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, thèse, Berne 2000, p. 140). Contrairement à ce que semble affirmer Fedpol (cf. act. TAF 12 ch. 2 let. d p.5), il s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit (cf. Tophinke, op. cit., p. 140 et 146 ; arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine ; arrêt du TAF
F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.1).

7.2.2 On rappellera toutefois que le droit pénal et le droit des étrangers poursuivent des buts distincts. Ainsi, le respect de l'ordre et de la sécurité publics en droit des étrangers ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf., à ce sujet, consid. 4.3 supra ; ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2).

7.2.3 S'il ressort de l'extrait du casier judiciaire français de l'intéressé que ce dernier n'a pas fait l'objet de condamnations pénales (cf. act. TAF 21), cette circonstance ne remet toutefois pas en cause in casu le bien-fondé de l'interdiction d'entrée ordonnée par Fedpol, sur la base des informations fournies par le SRC. En effet, cette mesure d'éloignement est de nature préventive, c'est-à-dire vise à prévenir la survenance d'une atteinte à la sécurité intérieure de la Suisse, causée notamment par d'éventuels actes terroristes ou de propagation d'idéologies extrémistes prônant la violence. Il n'était donc pas nécessaire que le recourant ait commis des actes criminels pour justifier le prononcé de l'interdiction d'entrée litigieuse, pour autant qu'un faisceau d'indices suffisants permettent, comme en l'espèce, de retenir que l'intéressé était impliqué dans les milieux islamistes violents (cf. consid. 5.3 et 5.4 supra).

7.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le prononcé d'une interdiction d'entrée se justifiait dans son principe, au vu du faisceau d'indices contenu dans le rapport du SRC, et n'était pas contraire au principe de la présomption d'innocence.

7.4 En tant que le recourant se serait prévalu des garanties de procédure de l'art. 14 Pacte ONU II en dehors du principe de la présomption d'innocence, il y aurait lieu de rappeler qu'à l'instar de celles figurant à l'art. 6 CEDH, elles demeurent inapplicables au droit des migrations (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 ; arrêt du TF 2C_69/2019 du 4 novembre 2019 consid. 2.2 in fine).

8.
Il s'agit maintenant de vérifier si l'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité inférieure pour une durée de cinq ans [recte : cinq ans et un jour, à la faveur d'une très probable erreur de calcul par l'autorité inférieure] est une mesure proportionnée.

8.1 Sur la base des différents éléments contenus dans le rapport du SRC du 14 juin 2019, permettant d'affirmer que l'intéressé entretient des liens avec la mouvance islamiste radicale et de soupçonner qu'il aurait même participé à des opérations de combat en Syrie, il existe un intérêt public très important à le tenir éloigné de Suisse pendant une durée prolongée. L'intéressé, pour sa part, considère que l'interdiction d'entrée litigieuse porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circuler. A ce titre, le recourant a exposé que cette mesure d'éloignement l'empêchait d'exercer une activité lucrative à Bâle. Il n'a, par contre, pas invoqué d'autres liens particuliers avec la Suisse, notamment au niveau familial, étant précisé que l'intéressé a été expressément interpellé par le Tribunal à ce sujet (cf. act. TAF 22).

8.2 En tant que citoyen européen, le recourant dispose, en principe, du droit de travailler en Suisse en vertu de l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_793/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.3). Conformément à l'art. 7 par. 2 Annexe I ALCP, les travailleurs frontaliers n'ont pas besoin d'un titre de séjour. Cependant, l'autorité compétente de l'Etat d'emploi peut doter le travailleur frontalier salarié d'un titre spécifique (pour la Suisse, il s'agit du livret G UE/AELE) pour une durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an (cf., aussi, Astrid Epiney/Gaëtan Blaser, in : Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, art. 4 n ° 35 s. p. 51). Bien que les autorisations délivrées en vertu de l'ALCP n'aient qu'une valeur déclaratoire et ne fassent que constater le droit subjectif à l'accès à une activité (cf. arrêts du TAF F-404/2019 du 17 août 2020 consid. 7.2 ; C-3873/2011 du 5 mars 2013 consid. 4.1), cela ne dispense pas les bénéficiaires de l'ALCP de s'annoncer aux autorités, de produire la pièce d'identité requise et de fournir les indications nécessaires (cf. ATF 136 II 329 consid. 2 et 3 ; arrêt du TF 2C_1008/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.1). L'autorisation est délivrée lorsque les conditions de l'ALCP sont remplies et pour autant qu'il n'y ait pas de violation de l'ordre public (cf. art. 5 Annexe I ALCP).

En l'occurrence, l'intéressé avait déposé, par le biais de son futur employeur, une demande visant à l'obtention d'une autorisation frontalière auprès du Service des migrations du canton de Bâle-Ville (cf. dossier Fedpol, act. A15). Par courrier du 28 août 2019, l'autorité cantonale a communiqué au recourant son intention de refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée, au motif qu'il faisait l'objet de l'interdiction d'entrée litigieuse ordonnée par Fedpol, lui impartissant toutefois un délai pour se déterminer (cf. dossier Fedpol, act. A16). N'ayant pas reçu de réponse de la part du requérant, le Service des migrations du canton de Bâle-Ville a rejeté la demande d'octroi d'une autorisation frontalière, par décision du 19 mai 2020, contre laquelle le recourant n'a pas formé recours (cf. act. TAF 34 et annexes). C'est ainsi, d'une part, la non-délivrance par les autorités cantonales compétentes de l'autorisation frontalière requise et, d'autre part, l'interdiction d'entrée litigieuse qui restreignent in casu la liberté de circulation de l'intéressé.

8.3 Si l'on met toutefois en balance l'intérêt public à tenir éloigné le recourant du territoire helvétique, pour protéger la sécurité intérieure du pays contre d'éventuels actes terroristes ou de propagation d'idéologies extrémistes, et l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir entrer, séjourner et exercer une activité lucrative librement en Suisse, il y a lieu d'admettre que l'intérêt public est prépondérant dans le cas concret. On relèvera à ce titre que l'intéressé ne s'est pas prévalu d'autres liens étroits avec la Suisse. Rien n'empêche par ailleurs l'intéressé de subvenir à ses besoins par l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire français, étant donné qu'il possède la nationalité de cet Etat. Dans ces circonstances, l'interdiction d'entrée litigieuse dont la durée de validité a été fixée à cinq ans [recte : cinq ans et un jour] n'apparaît pas disproportionnée.

Comparée à d'autres mesures d'interdiction d'entrée prononcées contre des islamistes radicalisés, même en l'absence de condamnation pénale et sur la base d'un faisceau d'indices suffisamment préoccupants (cf. arrêts du TAF F-1954/2017 du 8 avril 2019 [interdiction d'entrée de dix ans], publié partiellement à l'ATAF 2019 VII/6 ; F-4618/2017 précité [interdiction d'entrée de dix ans]), le Tribunal note que l'autorité précédente n'a pas dépassé une durée de cinq ans [recte : cinq ans et un jour, ensuite d'une probable erreur de calcul]. Il est vrai que la durée de cinq ans correspond en principe au « palier I bis », qui suppose, selon la jurisprudence applicable aux interdictions d'entrée ordinaires, pour un ressortissant européen au bénéfice de l'ALCP, que ce dernier constitue une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Cela étant, il est également possible à l'autorité inférieure de prononcer une interdiction d'entrée, certes rattachée « au palier II », mais dont la durée resterait exceptionnellement en-deçà de la durée prévue par le législateur pour ledit palier, afin de tenir compte d'intérêts privés importants ou d'autres aspects découlant du principe de proportionnalité (cf., pour des exemples, arrêts du TAF F-3861/2017 du 10 avril 2018 consid. 5 ; F-4029/2016 du 22 mars 2017 consid. 6 et 7 ; F-1362/2015 du 20 avril 2017 consid. 6 et 7). En l'espèce, l'intention de Fedpol quant au palier retenu ne résulte pas clairement de sa décision entreprise. Plaiderait en faveur du « palier II », la circonstance que, lorsque la sécuritéintérieure ou extérieure de la Suisse est mise en danger, notamment par une menace terroriste ou liée à la criminalité organisée, le Tribunal considère, en général, que le prononcé d'une mesure d'éloignement supérieure à cinq ans (« palier II » ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 ; consid. 6.1.3 supra) se justifie, dans la mesure où les biens juridiques (collectifs) menacés sont présumés particulièrement importants. Quoi qu'il en soit de savoir si Fedpol a finalement opté pour le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse en application du « palier I bis » ou du « palier II », le fait que dite autorité se soit contentée de prononcer une mesure d'éloignement d'une durée de cinq ans et un jour reste, de l'avis du Tribunal, compatible avec la grande marge d'appréciation qu'il y a lieu de lui laisser en la matière. Ce, quand bien même, en l'absence de liens particuliers de l'intéressé avec la Suisse, qu'il y a toutefois lieu de contrebalancer avec l'intérêt même à l'exercice de la libre circulation des personnes, et au vu du faisceau d'indices graves mentionné auparavant, Fedpol aurait pu, de l'avis du Tribunal, prononcer
une mesure d'une durée supérieure et relevant du cadre usuel du palier II.

9.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, par sa décision du 1er juillet 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 12 novembre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des migrations du canton de Bâle-Ville.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Destinataires :

- recourant (recommandé avec accusé de réception)

- autorité inférieure (fedpol ; ad dossier [...])

- SEM, pour information et avec le dossier SYMIC [...] en retour

- Service des migrations du canton de Bâle-Ville, pour information

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

.

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 3 - 1 Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
¹	Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
²	Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 121 Bundesgesetz vom 25. September 2015 über den Nachrichtendienst (Nachrichtendienstgesetz, NDG) - Nachrichtendienstgesetz NDG Art. 6 Aufgaben des NDB - 1 Die Informationsbeschaffung und -bearbeitung des NDB dient:
¹	Die Informationsbeschaffung und -bearbeitung des NDB dient:
^a	dem frühzeitigen Erkennen und Verhindern von Bedrohungen der inneren oder äusseren Sicherheit, die ausgehen von:
^a1	Terrorismus,
^a2	verbotenem Nachrichtendienst,
^a3	der Weiterverbreitung nuklearer, biologischer oder chemischer Waffen, einschliesslich ihrer Trägersysteme, sowie aller zur Herstellung dieser Waffen notwendigen zivil und militärisch verwendbaren Güter und Technologien (NBC-Proliferation) oder dem illegalen Handel mit radioaktiven Substanzen, Kriegsmaterial und anderen Rüstungsgütern,
^a4	Angriffen auf die Trinkwasser- und Energieversorgung, Informations-, Kommunikations- und Transportinfrastrukturen sowie weitere Prozesse, Systeme und Einrichtungen, die essenziell für das Funktionieren der Wirtschaft beziehungsweise das Wohlergehen der Bevölkerung sind (kritische Infrastrukturen),
^a5	gewalttätigem Extremismus;
^b	zur Feststellung, Beobachtung und Beurteilung von sicherheitspolitisch bedeutsamen Vorgängen im Ausland;
^c	zur Wahrung der Handlungsfähigkeit der Schweiz;
^d	zur Wahrung weiterer wichtiger Landesinteressen nach Artikel 3, wenn dafür ein konkreter Auftrag des Bundesrates vorliegt.
²	Der NDB beurteilt die Bedrohungslage und orientiert die betroffenen Bundesstellen und kantonalen Vollzugsbehörden laufend über allfällige Bedrohungen sowie über die getroffenen und geplanten Massnahmen nach diesem Gesetz. Bei Bedarf alarmiert er die zuständigen staatlichen Stellen.
³	Er informiert andere Dienststellen des Bundes und der Kantone unter Wahrung des Quellenschutzes über Vorgänge und Erkenntnisse, welche die gesetzlichen Aufgaben dieser Stellen bei der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit betreffen.
⁴	Er pflegt die nachrichtendienstlichen Beziehungen der Schweiz mit ausländischen Dienststellen.
⁵	Er stellt die nachrichtendienstliche Frühwarnung zum Schutz von kritischen Infrastrukturen sicher.
⁶	Er führt Programme zur Information und Sensibilisierung betreffend Bedrohungen der inneren oder äusseren Sicherheit durch.
⁷	Er schützt seine Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, seine Einrichtungen, seine Quellen und die von ihm bearbeiteten Daten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 68 Ausweisung - 1 Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152
¹	Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152
²	Mit der Ausweisung ist eine angemessene Ausreisefrist anzusetzen.
³	Die Ausweisung wird mit einem befristeten oder unbefristeten Einreiseverbot verbunden. Die verfügende Behörde kann das Einreiseverbot vorübergehend aufheben, wenn wichtige Gründe vorliegen.
⁴	Wenn die betroffene Person erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet, ist die Ausweisung sofort vollstreckbar.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 1 Ziel - Ziel dieses Abkommens zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz ist Folgendes:
^a	Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang zu einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit und Niederlassung als Selbstständiger sowie des Rechts auf Verbleib im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien;
^b	Erleichterung der Erbringung von Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien, insbesondere Liberalisierung kurzzeitiger Dienstleistungen;
^c	Einräumung eines Rechts auf Einreise und Aufenthalt im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien für Personen, die im Aufnahmestaat keine Erwerbstätigkeit ausüben;
^d	Einräumung der gleichen Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen wie für Inländer.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 7 Sonstige Rechte - Die Vertragsparteien regeln insbesondere die folgenden mit der Freizügigkeit zusammenhängenden Rechte gemäss Anhang I:
^a	Recht auf Gleichbehandlung mit den Inländern in Bezug auf den Zugang zu einer Erwerbstätigkeit und deren Ausübung sowie auf die Lebens-, Beschäftigungs- und Arbeitsbedingungen;
^b	Recht auf berufliche und geographische Mobilität, das es den Staatsangehörigen der Vertragsparteien gestattet, sich im Hoheitsgebiet des Aufnahmestaates frei zu bewegen und den Beruf ihrer Wahl auszuüben;
^c	Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit;
^d	Aufenthaltsrecht der Familienangehörigen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
^e	Recht der Familienangehörigen auf Ausübung einer Erwerbstätigkeit, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit;
^f	Recht auf Erwerb von Immobilien im Zusammenhang mit der Ausübung der im Rahmen dieses Abkommens eingeräumten Rechte;
^g	während der Übergangszeit: Recht auf Rückkehr in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei nach Beendigung einer Erwerbstätigkeit oder eines Aufenthalts in diesem Gebiet zwecks Ausübung einer Erwerbstätigkeit sowie Recht auf Umwandlung einer befristeten in eine ständige Aufenthaltserlaubnis.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.