F-2951/2017 - 2018-04-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-2951/2017, F-2952/2017

Arrêt du 13 avril 2018

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Antonio Imoberdorf, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Claudine Schenk, greffière.

Parties

1. M._______,
2. N._______,
représentés par Me Michel Mitzicos-Giogios,
chemin de la Gravière 6, 1227 Carouge GE,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdictions d'entrée.

F-2951/2017, F-2952/2017

Faits :
A.
A.a Au mois de janvier 2012, les époux M._______ et N._______ (ressortissants du Bélarus, nés respectivement en 1984 et en 1989) sont entrés illégalement en Suisse et y ont déposé des demandes d'asile. Par décision du 31 juillet 2014, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté les demandes des prénommés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours ayant été formé par les intéressés contre cette décision a été déclaré irrecevable, par arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal de céans) du 2 décembre 2014 (rendu en la cause D4937/2014). Un délai échéant le 10 février 2015 a alors été imparti aux prénommés pour quitter la Suisse. Le 17 juillet 2015, les intéressés ont sollicité du SEM le réexamen de sa décision de refus d'asile et de renvoi, requête que celui-ci a rejetée le 29 juillet 2015. Le recours ayant été formé par les prénommés contre ce prononcé a été déclaré irrecevable, par arrêt du Tribunal de céans du 22 septembre 2015 (rendu en la cause D-5646/2015). Par décision du 23 octobre 2015, le SEM a rejeté une seconde demande de réexamen des intéressés, déposée le 29 septembre 2015. Le 5 novembre suivant, les prénommés ont recouru contre cette décision auprès de la Cour IV du Tribunal de céans. Par décision incidente du 12 novembre 2015 (rendue en la cause D-7108/2015), dite Cour a rejeté la demande de mesures provisionnelles formulée par les intéressés, avisant ceux-ci qu'ils étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure. Une demande des prénommés intitulée « demande d'admission provisoire » et adressée le 24 mars 2017 au SEM a été transmise par celui-ci à la Cour IV du Tribunal de céans pour raison de compétence, afin que celle-ci l'inclue dans la procédure de recours pendante par-devers elle. Par décision incidente du 14 mars 2018, dite Cour a rejeté une demande des intéressés tendant à la reconsidération de sa décision incidente du 5 novembre 2015 (recte : du 12 novembre 2015), avisant une nouvelle fois ceux-ci qu'ils étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure. A.b Il appert des dossiers de la cause que, depuis son arrivée en Suisse, M._______ a été condamné pénalement à réitérées reprises (le 24 avril, le 22 juin, le 2 août, les 7 et 8 décembre 2012, le 6 février, le 13 mai et le 4 décembre 2013, le 13 janvier 2014, le 19 juin 2015 et le 23 juillet 2015), essentiellement pour vol et violation de domicile (cf. les condamnations pénales de l'intéressé inscrites au casier judiciaire suisse, ainsi que celles non inscrites - des 2 août 2012 et 13 mai 2013 figurant dans le dossier
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cantonal du recourant). Par ordonnance de la Préfecture de Lausanne du 12 mars 2014, le prénommé a par ailleurs été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (cf. arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois du 6 mars 2017, p. 7 in initio).
A.a En ce qui concerne N._______, les extraits du casier judiciaire suisse figurant dans les dossiers de la cause font état de quatre condamnations pénales pour vol et/ou violation de domicile (prononcées les 7 et 8 décembre 2012, 6 février et 4 décembre 2013). B.
Par décision du 31 janvier 2017, le SEM a prononcé à l'endroit de N._______ une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans (valable jusqu'au 30 janvier 2022).
Par décision du 1er février 2017, le SEM a prononcé à l'endroit de M._______ une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de dix ans (valable jusqu'au 31 janvier 2027). Le SEM a ordonné la publication de ces interdictions d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS). Se fondant exclusivement sur les condamnations pénales des intéressés qui étaient alors inscrites au casier judiciaire suisse, il a retenu en substance que ceux-ci avaient porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr (RS 142.20) et qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que leurs entrées en Suisse et dans l'Espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier ou du droit d'être entendu qui leur avait été octroyé.
Par courrier recommandé (avec avis de réception) du 4 avril 2017 (notifié le 6 avril suivant), l'autorité inférieure, après avoir constaté - à réception de la « demande d'admission provisoire » qui lui avait été adressée le 24 mars 2017 par le mandataire des prénommés (cf. let. A.a supra) - que ces décisions d'interdiction d'entrée n'avaient pas été notifiées à ses mandants, a transmis celles-ci à l'intéressé, en précisant que cet envoi valait notification. C.
Par actes séparés du 22 mai 2017 (mis à la poste le même jour), M._______ et N._______ (agissant par l'entremise de leur mandataire) ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal de céans. Ils ont conclu à
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l'annulation de celles-ci et au renvoi de leurs dossiers à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelles décisions. Ils ont également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. Les recourants se sont plaints d'une violation du droit d'être entendu, faisant valoir que l'autorité inférieure ne leur avait pas donné, avant de statuer, l'opportunité de se déterminer sur les interdictions d'entrée (en Suisse et dans l'Espace Schengen) qu'elle envisageait de prendre à leur endroit, et ce alors qu'ils étaient représentés par un mandataire dans le cadre de la procédure extraordinaire pendante par-devant la Cour IV du Tribunal de céans depuis le 5 novembre 2015 et que leur domicile personnel avait toujours été connu des autorités cantonales. Sur le fond, ils ont invoqué que les décisions d'interdiction d'entrée querellées étaient inopportunes, car elles ne tenaient pas compte du fait qu'ils seraient exposés à des mauvais traitements en cas de renvoi dans leur pays, qu'ils souffraient de problèmes de santé et que la libération conditionnelle du recourant avait été prononcée le 24 janvier 2017 (recte : le 26 janvier 2017 ; cf. consid. 3.5 infra) notamment au motif que celui-ci avait eu un bon comportement en prison et que le pronostic quant à son comportement futur n'apparaissait pas défavorable. D.
Par décision incidente du 26 juin 2017, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des causes et invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse jusqu'au 30 août 2017, en se prononçant sur les arguments soulevés par les recourants (en particulier sur le grief tiré de la violation du droit d'être entendu) et en lui faisant parvenir, dans le même délai, une copie des pièces démontrant que le droit d'être entendu des intéressés avait été respecté. E.
Dans sa réponse du 10 août 2017, l'autorité inférieure a proposé le rejet des recours. Elle a fait valoir que, lorsque le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) lui avait transmis le dossier des recourants en date du 30 janvier 2017 (en vue du prononcé d'interdictions d'entrée à leur encontre), il s'était avéré que les intéressés étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse (ainsi qu'il ressortait de la décision incidente rendue le 12 novembre 2015 par la Cour IV du Tribunal de céans ; cf. let. A.a supra) et que l'exécution de leur renvoi était sur le point d'aboutir (selon les renseignements que lui avait communiqués sa section SwissREPAT, chargée d'organiser les départs). Elle a expliqué avoir dès lors estimé, en raison de l'urgence de la situation et de la menace que représentaient les recourants
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pour l'ordre et la sécurité publics, que l'intérêt public au prononcé immédiat d'interdictions d'entrée à leur encontre apparaissait prépondérant et justifiait de ne pas leur octroyer préalablement le droit d'être entendus. Elle a invoqué que ce vice pouvait en l'espèce être considéré comme réparé, puisque les intéressés avaient eu la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours, dont la cognition était aussi étendue que celle de l'autorité inférieure.
F.
Dans leur réplique du 15 novembre 2017 (qui a été transmise le 27 mars 2018 à l'autorité inférieure, à titre d'information), les recourants ont invoqué que l'autorité inférieure était malvenue de prétendre qu'il ne lui avait pas été possible de prendre plus tôt des interdictions d'entrée à leur encontre tout en respectant leur droit d'être entendu, dans la mesure où ils faisaient l'objet d'une décision de renvoi exécutoire depuis plus d'une année. Se référant à l'arrêt rendu le 22 avril 2013 par le Tribunal de céans en la cause A-6299/2011 (consid. 7.2 et 7.4), ils ont souligné qu'une situation dite de « péril en la demeure » au sens de l'art. 30 al. 2 let. e PA (RS 172.021) ne pouvait découler du simple écoulement du temps consécutif à une surcharge de travail. Ils ont ajouté qu'en tout état de cause, l'autorité inférieure aurait pu, depuis le 30 janvier 2017 (date à laquelle le SPOP lui avait transmis son dossier en vue du prononcé d'interdictions d'entrée à leur encontre), prendre des dispositions pour que sa section SwissREPAT organise l'exécution de leur renvoi dans un laps de temps permettant le respect de cette garantie constitutionnelle. Ils ont également fait valoir que les interdictions d'entrée querellées - qui, dans le cas particulier, avaient de facto pour effet d'interdire à toute une famille (en l'occurrence, aux recourants et à leurs deux filles mineures) de se rendre ensemble en Suisse ou dans l'Espace Schengen pendant dix ans - constituaient des mesures particulièrement incisives et que, selon la jurisprudence, le respect du droit d'être entendu apparaissait particulièrement important dans de telles circonstances. Ils ont estimé que, dans ces conditions, la violation du droit d'être entendu commise en l'espèce par l'autorité inférieure était trop grave pour pouvoir être réparée. Sur le fond, ils ont invoqué en substance que les interdictions d'entrée querellées étaient disproportionnées, compte tenu du fait que les infractions qui leur avaient été reprochées portaient sur des valeurs patrimoniales de peu d'importance et avaient été commises dans un contexte de pauvreté et de détresse, qu'ils regrettaient sincèrement leurs actes et qu'ils avaient évolué favorablement depuis lors, de sorte que le risque de récidive apparaissait désormais ténu.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 M._______ et N._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). 3.
3.1 Tant dans leurs recours respectifs que dans leur réplique, les recourants se sont plaints d'une violation de leur droit d'être entendus préalablement au prononcé des interdictions d'entrée querellées, sollicitant l'annulation de ces décisions et le renvoi de leurs dossiers à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelles décisions. Dans la mesure où ce grief touche une garantie procédurale de nature formelle dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. consid. 3.2 infra, 2ème paragraphe), il convient de l'examiner en premier lieu.

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3.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2, 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1, 140 I 285 consid. 6.3.1 ; cf. également les arrêts du TF 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 et 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 1.1). Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 et 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. Cette règle connaît cependant des exceptions, qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, disposition selon laquelle l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e). Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 141 V 495 consid. 2.2, 137 I 195 consid. 2.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1). Ce principe doit toutefois être relativisé, en ce sens qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, respectivement dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, et la jurisprudence citée). 3.3 En l'occurrence, il ne ressort pas des dossiers de la cause que le droit d'être entendu aurait été accordé aux recourants sur le prononcé éventuel
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d'interdictions d'entrée (en Suisse et dans l'Espace Schengen) à leur encontre, par exemple lors de leurs auditions par la police. Dans sa réponse, l'autorité inférieure a par ailleurs admis qu'elle n'avait pas donné aux intéressés, avant de statuer, l'occasion de se déterminer sur les mesures d'éloignement envisagées. Elle a fait valoir que, lorsque le SPOP lui avait transmis le dossier des recourants en date du 30 janvier 2017 (en vue d'examiner la question des interdictions d'entrée), il était apparu que les intéressés étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse et que l'exécution de leur renvoi était sur le point d'aboutir, de sorte qu'elle n'avait pas eu le temps de leur octroyer le droit d'être entendu avant de statuer. Elle a invoqué en outre qu'elle n'aurait pas pu joindre les recourants après leur départ, faute d'adresse connue à l'étranger.
3.4 C'est ici le lieu de rappeler que, pour appliquer la clause dite du « péril en la demeure » prévue à l'art. 30 al. 2 let. e PA, il faut à la fois que la mesure à prendre soit temporellement urgente et qu'un intérêt public ou privé important justifie l'application de cette clause. Autrement dit, l'autorité doit mettre en balance l'intérêt au prononcé immédiat de la mesure et celui des parties au respect de leur droit d'être entendu (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève/Bâle/Zurich 2011, p. 510 n. 1534 ; WALDMANN/BICKEL, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Zurich/Bâle/Genève 2016, ad art. 30 PA, p. 697 n. 70 ss).
En l'espèce, il existait un intérêt public indéniable à prononcer à l'endroit des recourants, avant leur départ, des mesures d'éloignement destinées à les empêcher - durant un certain laps de temps - de revenir en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) à l'insu des autorités (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2, et la jurisprudence citée), dès lors que les intéressés avaient fait l'objet de plusieurs (voire de nombreuses) condamnations pénales pour vol et/ou violation de domicile. Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que, selon la jurisprudence, le respect du droit d'être entendu est important en matière d'interdiction d'entrée, car il s'agit d'une mesure incisive qui peut s'étendre sur plusieurs années (dans ce sens, cf. les arrêts du TAF C-3694/2014 du 26 février 2015 consid. 4.4, C-3873/2011 du 5 mars 2013 consid. 3.2.3, C-3607/2011 du 6 septembre 2012 consid. 3.4, C-5261/2009 du 19 juillet 2010 consid. 3.4, et la jurisprudence citée).
Dans le cas particulier, le respect de cette garantie constitutionnelle revêtait une importance particulière, puisque les interdictions d'entrée étaient
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envisagées pour une durée de cinq ans (recourante) et de dix ans (recourant) et visaient un couple, qui de facto était ainsi empêché de voyager ensemble (en Suisse et dans l'Espace Schengen) pendant dix ans. Il convient dès lors d'examiner si l'autorité inférieure se trouvait effectivement dans une situation d'urgence au sens de l'art. 30 al. 2 let. e PA, lui permettant exceptionnellement de s'abstenir d'octroyer le droit d'être entendu aux intéressés avant de statuer. Pour ce faire, un rappel des faits pertinents de la cause s'impose.
3.5 Ainsi qu'il appert du dossier d'asile des recourants, la décision de refus d'asile et de renvoi rendue le 31 juillet 2014 à leur endroit est entrée en force, à la suite de l'arrêt d'irrecevabilité prononcé le 2 décembre 2014 par la Cour IV du Tribunal de céans. Après avoir été déboutés de leurs conclusions dans le cadre d'une première procédure extraordinaire, les intéressés ont immédiatement déposé une nouvelle demande de réexamen auprès du SEM, laquelle a été rejetée par décision du 23 octobre 2015. Dans le cadre de la procédure de recours ayant été introduite contre cette décision, la Cour IV du Tribunal de céans a refusé, par décisions incidentes des 12 novembre 2015 et 14 mars 2018, de donner suite à des demandes des recourants tendant à la suspension de l'exécution de leur renvoi, les avisant à chaque fois qu'ils étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure (cf. let. A.a supra). Il ressort par ailleurs des dossiers de l'autorité inférieure et du dossier cantonal des recourants qu'en raison des procédures extraordinaires ayant été engagées par ceux-ci, deux réservations de vol effectuées en vue de leur rapatriement (en date du 18 août 2015, puis du 5 octobre suivant) ont dû être annulées. Au cours de l'année 2016, le départ des intéressés n'a pas non plus pu être organisé (notamment) en raison des peines privatives de liberté (fermes) que ceux-ci devaient encore purger et de l'hospitalisation de la recourante en milieu psychiatrique à partir du 19 mai 2016. Le 25 octobre 2016, le recourant a été incarcéré pour plusieurs mois. Par décision du 26 janvier 2017 (qui a annulé et remplacé une précédente décision du 24 janvier 2017), le Service d'application des sanctions pénales et des prisons (SASPP) du canton de Fribourg (auquel l'exécution d'une partie de la peine de l'intéressé avait été déléguée par les autorités vaudoises) lui a octroyé la libération conditionnelle (aux deux tiers de sa peine) avec effet au 27 janvier 2017 (avec un délai d'épreuve fixé à une année), l'avisant qu'en cas de commission de nouvelles infractions, il risquait de devoir subir le solde de ses peines, soit 51 jours de privation de liberté. Par ordonnance du 27 janvier 2017, la Justice de paix du district de Lausanne a ordonné la
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détention administrative de l'intéressé pour une durée de six mois. Le recours ayant été formé par celui-ci contre cette ordonnance a été rejeté, par arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois du 6 mars 2017.
Le 30 janvier 2017, suite à la libération conditionnelle du recourant, le SPOP a transmis son dossier au SEM en vue du prononcé d'interdictions d'entrée à l'endroit de chacun des époux. Le 31 janvier et le 1er février 2017, le SEM a prononcé les interdictions d'entrée querellées. Or, il s'avère que, le 1er février 2017, la section SwissREPAT du SEM a réservé un vol en faveur du recourant à destination de Minsk pour le 17 mars 2017 (cf. pce 42 du dossier de l'autorité inférieure concernant le recourant). Le 2 février 2017, le SPOP a proposé à la section SwissREPAT du SEM d'inscrire la recourante et leurs deux filles sur le même vol que l'intéressé ; les réservations de vols en faveur de ces dernières ont été opérées le même jour (cf. pces 10 et 13 du dossier de l'autorité inférieure concernant la recourante). En date du 8 février 2017, le SPOP a transmis le plan de vol à la recourante ; le 15 mars 2017, celle-ci a été hospitalisée en milieu psychiatrique suite à une tentative de suicide (cf. pces 24 et 28 du dossier de l'autorité inférieure concernant la recourante). L'autorité inférieure s'est dès lors vue contrainte d'annuler ses réservations de vols en faveur de cette famille.
3.6 D'emblée, il sied de constater que le prononcé d'interdictions d'entrée à l'encontre des recourants n'avait aucun sens tant que ceux-ci n'avaient pas fini (respectivement n'étaient pas sur le point de finir) de purger les peines privatives de liberté qui leur avaient été infligées par les autorités pénales helvétiques, sachant qu'une telle mesure d'éloignement ne déploie aucun effet tant que l'étranger concerné n'a pas quitté la Suisse, respectivement l'Espace Schengen (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4, ATAF 2008/24 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Le reproche des recourants, selon lequel l'autorité inférieure aurait eu tout loisir de prononcer des interdictions d'entrée à leur endroit (tout en respectant leur droit d'être entendus) au cours de l'année 2016, s'avère donc infondé. 3.7 Cela dit, une fois en possession du dossier cantonal des recourants (qui lui avait été transmis le 30 janvier 2017 par le SPOP), l'autorité inférieure a prononcé les interdictions d'entrée querellées sur-le-champ (soit le 31 janvier et le 1er février 2017), sans se renseigner au préalable auprès de sa section SwissREPAT sur la date prévisible du départ des intéressés.
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Or, les actes de la cause révèlent que, le 2 février 2017 déjà, les réservations de vol en faveur des recourants avaient été effectuées et qu'il apparaissait que le renvoi des intéressés n'interviendrait que le 17 mars 2017, soit près de six semaines plus tard (cf. consid. 3.5 supra, 3ème paragraphe). De plus, les adresses des recourants, de même que celle du mandataire que ceux-ci avaient constitué dans le cadre de la procédure extraordinaire pendante depuis le 5 novembre 2015 par-devant la Cour IV du Tribunal de céans, étaient alors connues, ce dont l'autorité inférieure ne disconvient pas dans sa réponse.
Ceci laissait donc le temps à l'autorité inférieure d'entreprendre des démarches auprès des recourants afin de garantir l'exercice de leur droit d'être entendus, en leur donnant l'opportunité de se déterminer sur les mesures d'éloignement envisagées dans un délai raisonnable (éventuellement non prolongeable) venant à échéance avant leur départ. Rien n'empêchait en outre l'autorité inférieure d'impartir par la même occasion aux intéressés, conformément à l'art. 11b al. 1 PA, un (court) délai pour lui communiquer un domicile de notification en Suisse, en les avisant que, si ce délai n'était pas utilisé et si leur adresse actuelle (en Suisse) n'était plus valable, les ordonnances et décisions futures leur seraient notifiées par publication dans la Feuille fédérale (dont la version électronique pouvait être consultée sur Internet). Ce faisant, l'autorité inférieure s'aménageait en effet la possibilité, après le départ des recourants, de leur notifier ses décisions par publication officielle, ainsi que le lui permet l'art. 36 let. b PA. L'argument de l'autorité inférieure, selon lequel il ne lui aurait pas été possible de notifier valablement ses décisions aux recourants après leur départ, tombe donc à faux.
Force est dès lors de conclure que les décisions querellées ne revêtaient pas un degré d'urgence permettant de dispenser l'autorité inférieure - en application de la clause dite de « péril en la demeure » prévue à l'art. 30 al. 2 let. e PA - d'entreprendre des démarches auprès des recourants afin de garantir l'exercice de leur droit d'être entendus. Dans ces conditions, compte tenu de la durée prolongée des interdictions d'entrée (en Suisse et dans l'Espace Schengen) qui étaient envisagées (en particulier de celle envisagée à l'endroit du recourant), l'intérêt au prononcé immédiat de ces mesures d'éloignement aurait assurément dû céder le pas à l'intérêt privé des intéressés à être entendus avant que pareilles décisions ne soient prises à leur détriment. En prononçant les décisions querellées sans avoir préalablement donné aux recourants l'opportunité de faire valoir leurs arguments, l'autorité inférieure a gravement violé leur droit d'être entendus.
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3.8 Il convient encore d'examiner si une réparation du vice par l'autorité de recours peut être envisagée dans le cas particulier. Selon la jurisprudence, le principe de l'économie de procédure peut certes justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation d'un vice formel ; il n'en demeure pas moins qu'une telle réparation n'est en principe pas admissible lorsque l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée est très grave (cf. consid. 3.2 supra, 2ème paragraphe ; sur ces questions, cf. également DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 697 ss n. 1986 ss). Il convient en outre d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi ces règles de procédure - auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance - perdraient de leur sens (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 194 n. 3.113 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich/Bâle/Genève 2013, p. 193 ss n. 548 ss ; PATRICK SUTTER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, ad art. 29 PA, p. 426 ss n. 18 ss). Plaide également en défaveur de la réparation d'un tel vice, le fait que la décision de l'autorité de recours n'est pas susceptible d'un recours ordinaire (cf. ATAF 2007/30 consid. 8.3 in fine ; MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., loc. cit.). Or, force est de constater que la violation du droit d'être entendu commise en l'espèce par l'autorité inférieure est très grave, puisque les interdictions d'entrée prononcées à l'endroit des recourants empêchent de facto le couple de revenir ensemble en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) pendant dix ans (cf. consid. 3.4 et 3.7 supra). De plus, elle ne constitue pas un cas isolé (dans le même sens, cf. arrêt du TAF C-3873/2011 précité consid. 3.2.3). A cela s'ajoute que l'arrêt rendu par le Tribunal de céans dans le cadre de la présente cause est définitif, en ce sens qu'il ne peut pas être attaqué par la voie du recours ordinaire (cf. consid. 1.1 supra). 3.9 Dans ces circonstances, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que la violation du droit d'être entendu commise par l'autorité inférieure au préjudice des recourants ne peut être réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. Il se justifie dès lors d'annuler les décisions querellées, sans que le Tribunal de céans n'ait à examiner le fond de l'affaire.
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4.
4.1 Il s'ensuit que les recours doivent être admis, les décisions d'interdiction d'entrée querellées annulées et les causes renvoyées à l'autorité inférieure, afin que celle-ci accorde le droit d'être entendu aux recourants avant de statuer à nouveau.
L'autorité inférieure, dans ses nouvelles décisions, tiendra notamment compte de l'ensemble des actes punissables commis par les recourants (qu'ils aient ou non fait l'objet d'une condamnation inscrite dans le casier judiciaire suisse), y compris des infractions qui auraient éventuellement été perpétrées récemment par les intéressés, et du temps qui s'est écoulé depuis les dernières infractions commises. 4.2 Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 4.3 Il convient par ailleurs d'allouer aux intéressés une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais « indispensables » et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et al. 2 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant précisé que les frais « non nécessaires » ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). La demande d'assistance judiciaire totale formulée dans le recours (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA) devient dès lors sans objet.
En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du tarif applicable, de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts des recourants (en considération du fait que le mandataire des intéressés avait d'abord été constitué dans le cadre de leur procédure d'asile et qu'une partie de l'argumentation contenue dans le recours se recoupe avec celle avancée dans le cadre de cette procédure), le Tribunal de céans fixe l'indemnité due aux intéressés à titre de dépens pour les frais « nécessaires » à la défense de leurs intérêts (cf. art. 8 à 11 FITAF) à un montant global de 1500 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce et déclare : 1.
Les recours sont admis.
2.
Les décisions d'interdiction d'entrée querellées rendues les 31 janvier 2017 et 1er février 2017 à l'encontre des recourants sont annulées et les causes renvoyées à l'autorité inférieure, pour instruction complémentaire et nouvelles décisions dans le sens des considérants. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Une indemnité de Fr. 1500.- est allouée aux recourants à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.
5.
La demande d'assistance judiciaire gratuite présentée par les recourants est sans objet.
6.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) ; à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et ... en retour et dossier cantonal VD ... ;
en copie au Service de la population du canton de Vaud, à titre d'information (étant précisé que le dossier cantonal VD ... a été transmis à l'autorité inférieure).

Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Claudine Schenk

Expédition :

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F-2951/2017 13. April 2018 30. Mai 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Interdiction d'entrée

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

137-I-195 140-I-285 141-V-495 142-II-218 142-III-48 143-III-65

Décisions dès 2000

6B_111/2017 6B_687/2014

BVGE

2017-VII-2 2014/1 2008/24 2007/30 2007/27

BVGer

A-6299/2011 C-3607/2011 C-3694/2014 C-3873/2011 C-5261/2009 D-5646/2015 D-7108/2015 F-2951/2017 F-2952/2017

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 67 [1] Einreiseverbot
	1.	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
		a.	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
		b.	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
		c.	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
		d.	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen. [2]
	2.	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
		a.	Sozialhilfekosten verursacht haben;
		b.	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind. [3]
	3.	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
	4.	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
	5.	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen. [4]

[1] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Juni 2010 betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5925; BBl 2009 8881). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 30
	1.	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
	2.	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
		a.	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
		c.	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
		d.	Vollstreckungsverfügungen;
		e.	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 36
	Die Behörde kann ihre Verfügungen durch Veröffentlichung in einem amtlichen Blatt eröffnen: [1]
	a.	gegenüber einer Partei, die unbekannten Aufenthaltes ist und keinen erreichbaren Vertreter hat;
	b. [2]	gegenüber einer Partei, die sich im Ausland aufhält und keinen erreichbaren Vertreter hat, wenn die Zustellung an ihren Aufenthaltsort unmöglich ist oder wenn die Partei entgegen Artikel 11b Absatz 1 kein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnet hat;
	c. [3]	in einer Sache mit zahlreichen Parteien;
	d. [4]	in einer Sache, in der sich die Parteien ohne unverhältnismässigen Aufwand nicht vollzählig bestimmen lassen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 11 [1] Auslagen der Vertretung
	1.	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
		a.	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
		b.	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
		c.	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
		d.	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
	2.	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 [2] zur Bundespersonalverordnung.
	3.	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
	4.	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] SR 172.220.111.31

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 9 Kosten der Vertretung
	1.	Die Kosten der Vertretung umfassen:
		a.	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
		b. [1]	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
		c. [2]	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
	2.	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 9 Frais de représentation
	1.	Les frais de représentation comprennent:
		a.	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
		b. [1]	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
		c. [2]	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
	2.	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 11 [1] Frais du représentant
	1.	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
		a.	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
		b.	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
		c.	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
		d.	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
	2.	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération [2].
	3.	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
	4.	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). [2] RS 172.220.111.31

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 67 [1] Interdiction d'entrée
	1.	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
		a.	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
		b.	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
		c.	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
		d.	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes. [2]
	2.	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
		a.	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
		b.	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78). [3]
	3.	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
	4.	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
	5.	Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch.1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch.1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).