F-2303/2019 - 2021-02-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let b in fine LEtr, intérêts publics majeurs)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2303/2019

Arrêt du 23 février 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,
Parties
tous représentés par Maître Daniel Kinzer et Maître Christian Lüscher, avocats, CMS von Erlach Poncet SA,

Rue Bovy-Lysberg 2, Case postale 5824, 1211 Genève 11,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let b in fine LEtr/LEI, intérêts publics majeurs).

Faits :

A.
Le 21 mars 2016, A._______, ressortissant vénézuélien, né le (...) 1967 (ci-après aussi : le recourant 1), a sollicité auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : l'OCPM) l'octroi d'autorisations de séjour en sa faveur, ainsi qu'en faveur de son épouse, B._______, née le (...) 1969, et de leur fils, C._______, né le (...) 2007, tous les deux également ressortissants vénézuéliens, en application des art. 30 al. 1 let. b in fine de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; aujourd'hui dénommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI) et 32 al. 1 let. c de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

A l'appui de sa demande, A._______ a notamment fait valoir qu'il s'était déjà rendu à plusieurs reprises en Suisse dans le cadre de ses activités professionnelles en tant que consultant en ingénierie ainsi que pour des vacances en famille. Il a également précisé avoir initié des démarches auprès de l'administration fiscale genevoise en vue de conclure une convention fiscale.

Le 1ernovembre 2016, une convention prévoyant une imposition basée sur la dépense a été conclue entre le requérant et l'Administration fiscale genevoise pour les années 2016 à 2020.

B.
Par décision du 14 décembre 2016, l'OCPM s'est déclaré favorable à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur d'A._______ et de sa famille. Le dossier a été transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pour approbation. Le 3 avril 2017, le SEM a retourné le dossier des intéressés à l'OCPM pour complément d'instruction et prise d'une nouvelle décision, dès lors qu'il ne lui était pas possible de se prononcer en toute connaissance de cause sur la base des pièces au dossier.

Le 13 juillet 2017, après avoir requis divers documents supplémentaires, l'OCPM s'est déclaré une nouvelle fois favorable à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur d'A._______ et de sa famille. Le dossier a alors été nouvellement transmis au SEM pour approbation.

C.
Par courriers des 18 juillet et 22 septembre 2017, le SEM a informé A._______qu'une instruction complémentaire de la cause était nécessaire. L'intéressé a fait parvenir des informations et des pièces par courriers des 12 janvier et 7 juin 2018.

Le 13 juin 2018, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi des autorisations de séjour sollicitées et l'a invité à lui faire part de ses déterminations. Le SEM a par ailleurs joint un rapport de la Division Analyse de la police judiciaire fédérale (ci-après : Fedpol), duquel il ressort qu'A._______ aurait été impliqué dans des affaires de corruption et de blanchiment d'argent. Ce rapport émettait en outre un avis négatif quant à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

A._______ s'est déterminé et a fourni des pièces supplémentaires le 11 juillet 2018. Le SEM a réaffirmé son intention de ne pas donner de suite favorable à la proposition cantonale le 8 janvier 2019 et a offert la possibilité à l'intéressé de lui transmettre d'éventuelles observations complémentaires ou de lui faire part de faits nouveaux avant de rendre sa décision. Celui-ci s'est déterminé le 18 février 2019 et a transmis des pièces additionnelles.

D.
Par décision du 27 mars 2019, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour en faveur d'A._______, B._______ et C._______.

Le 13 mai 2019, les prénommés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).

E.
En date du 23 mai 2019, le Tribunal a imparti un délai aux recourants pour qu'ils s'acquittent d'une avance sur les frais de procédure présumés. Cette avance de frais a été payée le 17 juillet 2019.

Un double de l'acte de recours du 13 mai 2019 a été transmis au SEM le 9 août 2019 et celui-ci a été invité à déposer sa réponse. Il a par ailleurs été demandé au SEM qu'il se détermine sur la transmission de certaines pièces confidentielles de son dossier aux recourants.

Par préavis du 3 octobre 2019, le SEM s'est déterminé sur la transmission desdites pièces confidentielles. Constatant que l'autorité inférieure ne s'était pas déterminée sur le recours au fond, le Tribunal lui a imparti un nouveau délai pour déposer sa réponse. Par ailleurs, le Tribunal a demandé des renseignements complémentaires au SEM s'agissant de la transmission des pièces confidentielles de son dossier. Le SEM s'est déterminé par courrier du 8 novembre 2019.

Le 28 novembre 2019, le Tribunal a imparti un délai au SEM pour qu'il fasse parvenir une copie caviardée d'une pièce confidentielle, respectivement pour qu'il indique les motifs l'empêchant de le faire. Le SEM a répondu par courrier du 5 décembre 2019.

F.
Par ordonnance du 16 décembre 2019, le Tribunal a envoyé aux recourants une copie des différents courriers de l'autorité inférieure ainsi que des versions caviardées, respectivement des résumés essentiels des pièces confidentielles du dossier du SEM, tout en leur impartissant un délai pour se déterminer. Les intéressés se sont déterminés par courrier du 16 mars 2020.

Invité, le 18 mars 2020, à faire part de ses observations sur les dernières déterminations des recourants, le SEM a proposé, le 27 avril 2020, le rejet du recours.

G.
Par ordonnance du 11 mai 2020, le Tribunal a imparti un délai aux recourants pour qu'ils transmettent leurs remarques conclusives ainsi que certaines informations. Ceux-ci se sont déterminés par courrier du 15 juillet 2020.

Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 22 juillet 2020 et celui-ci a été invité à faire part de ses éventuelles observations conclusives. Par courrier du 28 juillet 2020, le SEM a informé que ce courrier ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation de la cause et a proposé, une nouvelle fois, le rejet du recours.

Le 20 août 2020, le Tribunal a envoyé une copie du courrier du SEM du 28 juillet 2020 à la connaissance des recourants pour information et les parties ont été informées de ce que l'échange d'écritures était en principe clos.

H.
Par courrier du 2 septembre 2020, les recourants ont requis la tenue d'une audience pour les entendre eux ainsi que des témoins. Le Tribunal a rejeté cette requête le 9 septembre 2020 et leur a donné la possibilité de verser des témoignages écrits. A._______ a produit une détermination écrite par courrier du 15 octobre 2020.

Ce dernier courrier a été envoyé au SEM pour information le 22 octobre 2020 et les parties ont été informées que l'échange d'écritures était en principe clos.

I.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable
(art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Tant dans leurs déterminations du 16 mars 2020 que celles du 15 juillet 2020, les recourants se sont plaints d'une violation de leur droit d'être entendus, faisant valoir que l'autorité inférieure ne leur avait jamais donné accès aux coupures de presse ayant justifié le retour de leur dossier à l'OCPM, ce qui, selon eux, aurait conduit à de longs mois de latence dans la procédure. Dans la mesure où ce grief touche des garanties procédurales de nature formelle dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient de l'examiner en premier lieu.

3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2, 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1, 140 I 285 consid. 6.3.1 ; cf. également les arrêts du TF 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 et 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 1.1).

3.2 En l'espèce, il apparaît certes que les recourants n'ont pas eu connaissance, dans un premier temps, des coupures de presse ayant justifié le retour du dossier à l'OCPM le 3 avril 2017. Cela étant, ils ont pu prendre connaissance de ces pièces au cours de la présente procédure et celles-ci n'apparaissent, quoi qu'il en soit, pas déterminantes à elles seules, au vu des nombreux autres éléments sur lesquels s'est fondée l'autorité intimée pour rendre la décision querellée.

3.3 Ainsi, la question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu souffre de rester ouverte, dès lors que les recourants ont pu faire part de leurs observations pendant la procédure devant le Tribunal. Par économie de procédure, il y a lieu de constater qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu aurait, en tout état, été réparée en procédure de recours, le TAF ayant la même cognition que le SEM, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu d'annuler la décision entreprise pour cette raison (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Par ailleurs, il est souligné que les recourants n'ont déduit de ce grief aucun motif d'annulation de la décision attaquée.

4.

4.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

4.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où l'OCPM s'était prononcé le 13 juillet 2017, la LEtr - soit le droit en vigueur à ce moment - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2).

4.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit national. En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

5.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par le préavis positif de l'OCPM s'agissant de l'octroi d'autorisations de séjour aux recourants et qu'ils peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.

6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). En l'occurrence, les recourants ne peuvent pas se prévaloir, et ne se prévalent au demeurant pas, d'une telle disposition. Ils se trouvent donc, en principe, soumis aux conditions d'admission ordinaires s'agissant d'un séjour en Suisse (art. 18 à 29 LEtr).

6.2 Suivant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est toutefois possible de déroger aux conditions d'admission, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

Il ressort de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission en raison d'intérêts publics majeurs et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf., mutatis mutandis, ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Le terme d'intérêts publics majeurs constitue une notion juridique indéterminée (Marco Garbani, Commentario alla Legge sugli stranieri [articoli 1 -41b ], Lugano 2011, p. 264).

6.3 L'art. 32 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des cas de figure, non cumulatifs, pour lesquels la préservation d'intérêts publics majeurs peut entrer en considération pour justifier une dérogation aux conditions d'admission selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte d'intérêts culturels importants (let. a), de motifs d'ordre politique (let. b), d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (en allemand : « erhebliche kantonale fiskalische Interessen », en italien : « notevoli interessi fiscali cantonali ») ; let. c), ou encore de la nécessité de la présence d'un étranger dans une procédure pénale (let. d). Pour les ressortissants d'Etats dits « tiers très fortunés » et en faveur desquels un forfait fiscal est accordé, le permis de séjour peut être délivré sur la base de la let. c (cf. Minh Son Nguyen in : Code annoté de droit des migrations [Nguyen/Amarelle (éd.)], vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n° 64 ad art. 30 LEtr). A ce propos, à teneur de l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), les personnes physiques ont le droit, à certaines conditions, d'être imposées d'après la dépense au lieu de verser l'impôt sur le revenu (cf. également art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID, RS 642.14]).

6.4 Sous l'angle de l'art. 36 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 2007 5497) déjà, l'autorité cantonale pouvait notamment démontrer avoir un intérêt particulièrement important dans le domaine culturel, économique ou fiscal à l'octroi d'une autorisation de séjour. C'est ainsi que des étrangers fortunés pouvaient s'installer en Suisse. A ce propos, le fait de bénéficier de la taxation forfaitaire était un élément décisif plaidant en faveur de l'admission. En outre, l'étranger devait démontrer avoir des attaches particulières avec la Suisse et y transférer le centre de ses intérêts (Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 249). Toutefois, la nouvelle législation n'impose plus (expressément) aux requérants de prouver l'existence d'une relation particulière avec la Suisse (Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 30, n° 17, p. 230). Il n'en reste pas moins que cet élément doit être pris en considération par l'autorité dans le cadre de son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 8 infra). Il est en revanche toujours admis que l'étranger qui souhaite obtenir un permis de séjour en Suisse pour des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité doit transférer le centre de ses activités dans ce pays et y résider de manière prépondérante, c'est-à-dire pendant au moins six mois par année (Garbani, op. cit., p. 264 ; Directives du SEM, I. Domaine des étrangers, état au 1er janvier 2021, ch. 5.5, p. 86, consultables sur le site Internet du SEM www.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 5. Séjour sans activité lucrative, site consulté en janvier 2021).

6.5 Dès lors, à titre liminaire, il convient d'examiner si les recourants respectent les conditions matérielles précitées, à savoir s'ils appartiennent à la catégorie des étrangers très fortunés, si un forfait fiscal a été conclu et s'ils entendent transférer le centre de leurs intérêts en Suisse ainsi qu'y résider de manière prépondérante.

6.6 En l'espèce, les recourants doivent être considérés comme des étrangers très fortunés au sens de l'art. 32 al. 1 let. c OASA et une convention fiscale a d'ailleurs été conclue avec le canton de Genève pour les années 2016 à 2020 sur la base d'une dépense annuelle de Fr. 805'600.- au titre des impôts cantonaux et communaux, et Fr. 750'000.- au titre de l'impôt fédéral direct (cf. convention du 1er novembre 2016 ad dossier cantonal). En outre, les éléments du dossier, en particulier les déclarations des recourants (cf., notamment, annexe au courrier des recourants du 15 octobre 2020, dossier TAF act. 32), amènent le Tribunal à retenir que ceux-ci résideraient en Suisse de manière prépondérante et y transféreraient aussi le centre de leurs intérêts si des permis de séjour leur étaient accordés. Ces différents éléments ne sont du reste pas contestés par les parties.

6.7 Nonobstant ce qui précède, il s'impose de souligner que la réunion de toutes ces conditions ne saurait automatiquement conduire à la délivrance de l'autorisation convoitée, en particulier, lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. consid. 7 infra). Par ailleurs, même en l'absence d'un motif de révocation, au sens de l'art. 62 LEtr, le SEM peut refuser son approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour (arrêts du TAF C-6196/2013 du 30 octobre 2015 consid. 5.1.2, C-2048/2011 du 12 décembre 2013 consid. 11.3 et C-2263/2011 du 11 septembre 2013 consid. 6.3). En effet, les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 32 al. 1 let. c OASA sont des dispositions rédigées en la forme potestative ("Kann-Vorschrift"), de sorte que les intéressés ne disposent d'aucun droit à la délivrance d'autorisations de séjour, à moins qu'ils ne puissent se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité leur conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il appartiendra ainsi à l'autorité de procéder à une pesée de tous les intérêts privés comme publics en jeu (cf. consid. 8 infra).

7.
Le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre une personne (art. 86 al. 2 let a OASA).

L'art. 62 al. 1 let. c LEtr prévoit comme motif de révocation lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre public en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

L'art. 80 al. 1 let. a OASA (cf. aussi art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA, dans sa version actuelle) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

7.1 Lorsque l'autorité administrative déduit son appréciation de l'atteinte à l'ordre public de la commission (présumée) d'infractions pénales, le principe de la présomption d'innocence, dont la violation a également été invoquée par les intéressés dans l'un de leurs griefs (cf. consid. 8.4 infra), trouve application.

7.1.1 Cette garantie est notamment ancrée aux art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP (RS 312.0). Elle prévoit en substance que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le principe de la présomption d'innocence ne constitue pas seulement une garantie de procédure, mais aussi un principe fondamental de l'Etat de droit, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent (cf. Esther Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, thèse, Berne 2000, p. 140). Il s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit (cf.Tophinke, op. cit., p. 140 et 146; arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine).

7.1.2 On rappellera, cela dit, que le droit pénal et le droit des étrangers poursuivent des buts distincts. Ainsi, le respect de l'ordre et de la sécurité publics en droit des étrangers ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales. L'autorité de police des étrangers s'inspire, par ailleurs, de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations liées aux perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2).

7.1.3 En droit des étrangers, le principe de la présomption d'innocence se concrétise, de manière générale, en ce sens que l'autorité est tenue d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas (encore) donné lieu à une condamnation, à moins que la personne mise en cause ait expressément admis (ou, du moins, en partie) les faits à leur origine ou que les preuves soient accablantes (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.3.3; arrêts du TF 2C_99/2019 du 28 mai 2019 consid. 5.4.3 ; 2C_39/2016 du 31 août 2016 consid. 2.5; 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1; 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine; 2C_795/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-821/2018 du 22 mai 2019 consid. 7.5). Dans la même veine, une procédure pénale ayant abouti à un non-lieu ne pourra pas servir de fondement pour révoquer un titre de séjour (arrêt du TAF F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 6.4 et les réf. cit.). En droit des étrangers toujours, la Haute Cour admet que les autorités puissent, sans violer la présomption d'innocence, tenir compte de nouvelles enquêtes en cours, lorsqu'il s'agit d'évaluer le risque de récidive d'une personne qui a déjà été condamnée pénalement. Dans un tel cas de figure, il s'agit uniquement de tenir compte, avec retenue, du fait que la personne concernée continue à occuper les autorités de poursuite pénale et à troubler ainsi de manière générale l'ordre public, sans pour autant préjuger de la culpabilité de la personne intéressée (cf. arrêts du TF 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2.3; 2C_795/2010 précité consid. 4.3 ; 2C_561/2008 du 5 novembre 2008 consid. 5.3.1 et 5.3.2). A noter que cette pratique intervient dans un contexte où l'étranger disposait (précédemment) d'un titre de séjour désormais frappé d'une révocation ou décision de non-renouvellement.

7.1.4 Une jurisprudence similaire a été développée en ce qui concerne le prononcé d'interdictions d'entrée ensuite de la commission de délits de droit commun et visant à tenir un individu éloigné de Suisse pour une certaine durée (art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEI ; cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-7146/2017 du 30 mai 2018 consid. 4.3; C-1684/2008 du 28 octobre 2008 consid. 5.1 et les réf. cit.).

En revanche, en matière d'interdictions d'entrée et d'expulsions administratives dictées par la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (cf. art. 67 al. 4 et 68 LEI), la jurisprudence - au vu des enjeux potentiellement vitaux pour le pays, qui justifient qu'une plus grande importance soit accordée aux risques sécuritaires encourus par l'Etat - se satisfait de l'existence d'éléments de risque suffisamment concrets par opposition, néanmoins, à de simples soupçons. Pour le prononcé d'une telle mesure d'éloignement, cette pratique n'exige donc pas nécessairement qu'une condamnation pénale ait été prononcée (cf. arrêt du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 5.1 et réf. cit.; voir également la jurisprudence rendue en matière de naturalisation ordinaire: arrêt du TAF F-5322/2017 du 20 décembre 2019 consid. 6.2).

7.2 Dans sa décision querellée, le SEM a relevé que le recourant 1 avait occupé [une haute fonction dirigeante] au Venezuela entre (...) et (...), puis qu'il avait exercé dans plusieurs pays en tant que consultant en ingénierie. Les recherches entreprises par l'autorité inférieure avaient par ailleurs mis à jour de nombreux articles parus dans la presse suisse et internationale, dans lesquels l'intéressé était désigné comme un des principaux bénéficiaires d'affaires de corruption et de blanchiment d'argent.

Aussi, il ressortait d'un rapport de Fedpol que le recourant 1 avait fait l'objet de plusieurs demandes de renseignements entre 2012 et 2016 de la part d'autorités de poursuite pénale étrangères en lien avec des enquêtes pour blanchiment d'argent. Toujours selon ce rapport, l'intéressé était régulièrement cité dans les médias en tant que protagoniste dans des affaires de corruption et de blanchiment d'argent, avait été dénoncé plusieurs fois dans la presse pour irrégularités dans divers projets liés à la production d'électricité au Venezuela ainsi que pour l'obtention de pots-de-vin en échange de l'adjudication de mandats de construction de centrales électriques à des entreprises privées. En outre, le recourant 1 était accusé depuis 2017 avec d'autres anciens hauts responsables vénézuéliens d'avoir blanchi des fonds provenant de commissions illégales versées par des entreprises privées en échange de la signature de contrats de plusieurs millions de francs avec une compagnie étatique vénézuélienne. L'intéressé était ainsi impliqué dans plusieurs procédures judiciaires ouvertes en Espagne, en Andorre et aux Etats-Unis.

Au vu de ce qui précède, le SEM a estimé qu'une origine criminelle des moyens financiers du recourant 1 ne pouvait être exclue et que son nom était, aujourd'hui encore, associé à de nombreux scandales de corruption et de blanchiment d'argent. L'autorité inférieure est ainsi d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'approuver la venue sur son territoire d'étrangers qui, comme le recourant 1, font l'objet d'enquêtes judiciaires ou de demandes d'extradition en lien avec des affaires de corruption et de blanchiment d'argent et dont la présence serait susceptible de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics.

7.3 Les recourants ont fait grief au SEM d'avoir constaté les faits de manière incomplète dès lors qu'il se serait fondé exclusivement sur des articles publiés sur Internet, correspondant à des sources d'information ouvertes et donc sujettes à manipulation. L'autorité intimée aurait dû, selon les recourants, entreprendre de plus amples investigations. Aussi, le SEM aurait écarté les moyens de preuve produits par les intéressés. Par ailleurs, l'autorité intimée se serait concentrée à tort sur la fonction qu'avait exercée le recourant 1 au sein du gouvernement vénézuélien, sans prendre en compte que l'intéressé n'avait jamais été partisan de ce gouvernement, raison pour laquelle il en aurait finalement été exclu.

En dernier lieu, le SEM n'aurait pas procédé à une pesée des intérêts afin de déterminer s'il s'avérait opportun de suspendre la procédure pendant douze mois afin de laisser le temps au recourant 1 d'assurer sa défense devant les tribunaux étrangers.

7.4 Se pose donc la question de savoir s'il existe des éléments concrets, au sens de l'art. 80 al. 2 OASA (ordre public stricto sensu), exigeant de l'autorité inférieure qu'elle rejette la demande d'autorisation de séjour des recourants au motif qu'ils menaceraient l'ordre et la sécurité de la Suisse

7.5 Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure a procédé à des recherches sur Internet et s'est notamment basée, pour rendre sa décision négative, sur quatorze articles parus dans la presse suisse et internationale, citant tous nommément le recourant 1. Il en ressort, en substance, que l'intéressé aurait été l'un des principaux bénéficiaires d'affaires de corruption et de blanchiment d'argent. Ces articles font notamment mention d'une enquête ouverte aux Etats-Unis, dans le cadre de laquelle les procureurs ont demandé l'extradition du recourant 1 à l'Espagne. Il appert par ailleurs que les journalistes ont eu accès à l'acte d'accusation (cf., par exemple, dossier Symic p. 450). Ces articles de presse, publiés notamment par la RTS, Le Temps, la NZZ, El Pais ou encore El Mundo (cf. dossier Symic pp. 440-451 et 413-419), apparaissent donc être des sources d'informations d'une certaine fiabilité.

Il convient toutefois de souligner que si des extraits de journaux peuvent constituer des moyens de preuve et, donc, des documents au sens de l'art. 12 let. a PA (cf., notamment, arrêt du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2.1, non publié in ATF 139 II 384), les innombrables renseignements figurant sur Internet, par exemple sous la forme, comme en l'espèce, d'articles de presse, ne peuvent en principe pas, ainsi que l'a précisé le Tribunal fédéral, être considérés comme notoires (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; 138 I 1 consid. 2.4), à savoir que leur existence est certaine au point d'emporter la conviction de l'autorité ou qu'il s'agit de faits connus de manière générale du public ("allgemeine notorische Tatsachen" [cf. notamment, sur ce point, ATF 135 III 88 consid. 4.1]). Un article de presse peut par exemple contenir des jugements de valeur ou exposer différentes théories ou opinions sur un même sujet sans pour autant en affirmer la véracité. On ne peut par conséquent exiger du juge qu'il considère comme notoires toutes les informations figurant dans la presse ou dans tout autre document accessible au public sans jamais remettre en doute leur existence et leur véracité (cf. arrêt du TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.4). En conséquence, les renseignements recueillis sur Internet correspondent à des sources d'information ouvertes et sont donc sujettes à manipulation, de sorte qu'ils ne sauraient, à eux seuls et en règle générale, emporter la conviction du Tribunal.

7.6 Cela étant, ces coupures de presse sont à lire en corrélation avec les nombreuses procédures ouvertes contre l'intéressé, dont une est d'ailleurs expressément mentionnée dans lesdites coupures. Selon les pièces au dossier et les déclarations du recourant 1, celui-ci fait actuellement l'objet de six procédures aux Etats-Unis, en Espagne, en Andorre, au Liechtenstein et au Portugal (cf., notamment, déterminations des recourants du 15 juillet 2020, dossier TAF act. 24). On relèvera également qu'une demande d'extradition a été déposée par les Etats-Unis auprès de l'Espagne. Cette extradition a toutefois été suspendue en raison des procédures ouvertes dans ce dernier pays (cf. déterminations des recourants du 15 juillet 2020, p. 4, dossier TAF act. 24). Le fait que l'intéressé ait « accepté de son plein gré son extradition » (cf. déterminations des recourants du 16 mars 2020, p. 6, dossier TAF act. 18) n'est pas de nature à écarter les soupçons de l'autorité inférieure. Il sied en effet de constater que plusieurs procédures sont actuellement ouvertes à l'encontre de l'intéressé, dont les issues demeurent, quoi qu'en disent les recourants, incertaines. Finalement, contrairement à ce qu'invoque le recourant 1, il importe peu que ces procédures soient en relation avec ses agissements présumés en tant que citoyen ordinaire et non en sa qualité d'ancien membre du gouvernement vénézuélien. Ce qui compte est, en effet, d'apprécier la menace à l'ordre et la sécurité de la Suisse, voire à d'autres intérêts légitimes que représentent potentiellement les intéressés, quelles qu'en soient la nature ou l'origine.

7.7 Quant aux moyens de preuve produits par le recourant 1, soit notamment le rapport d'expertise du 15 juin 2018 (dossier Symic p. 222 sv), ainsi que les courriers de ses différents avocats des 29 avril 2019 (cf. recours du 13 mai 2019 annexe 5, dosser TAF act. 1), d'une date non précisée (dossier Symic p. 352 sv) et du 9 juillet 2020 (déterminations des recourants du 15 juillet 2020, annexe 8, dossier TAF act. 24), ceux-ci ne sauraient écarter les soupçons relevés ci-dessus, dès lors qu'ils indiquent uniquement que les procédures ne sont pas encore terminées, tout en effectuant des pronostics que le Tribunal ne saurait toutefois substituer à l'issue judiciaire de ces procédures.

7.8 Par ailleurs, il est rappelé que le SEM a également requis l'avis de Fedpol qui a établi un rapport confidentiel daté du 14 août 2017 et émis un avis négatif quant au séjour du recourant 1 en Suisse au vu des informations en sa possession.

7.9 Finalement, c'est à juste titre que le SEM n'a pas suspendu la procédure pendant douze mois afin de laisser le temps au recourant 1 d'assurer sa défense devant les tribunaux étrangers en vertu du principe de célérité et au vu du nombre élevé de procédures ouvertes contre l'intéressé. Il sera relevé qu'en tant qu'applicables, les bases légales dont se prévalent les recourants (art. 6 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273] et art. 14 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative genevoise [LPA/GE, RS/GE E 5 10] ; mémoire de recours du 13 mai 2019, pp. 22 sv.) sur ce point sont rédigées en la forme potestative de sorte qu'ils ne sauraient se prévaloir d'un droit à la suspension de la procédure. En outre, on ne voit pas ici que l'opportunité d'une telle suspension l'emporterait sur le devoir de célérité mis à la charge de l'autorité inférieure.

7.10 Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que l'autorité inférieure, malgré l'absence de condamnations pénales en l'état du dossier, s'est fondée sur des éléments suffisamment concrets et sérieux attestant que le séjour des recourants, en particulier du recourant 1, en Suisse serait susceptible de menacer l'ordre et la sécurité de la Suisse.

8.
Quoi qu'il en soit, même en présence de motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, il convient encore de procéder à une pesée de tous les intérêts en présence. Demeure ainsi encore litigieux le point de savoir si le SEM a correctement exercé son pouvoir d'appréciation, respectivement si cette appréciation peut être suivie.

8.1 Lorsque l'autorité use de son pouvoir d'appréciation, elle doit respecter les principes constitutionnels régissant le droit administratif, comme l'égalité de traitement, la proportionnalité, l'intérêt public et l'interdiction de l'arbitraire (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève / Zurich / Bâle 2018, p. 179, ch. 512).

8.1.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit public tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 et MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I : Les fondements, 3ème éd. 2012, ch. 4.3.2.3, p. 743ss).

8.1.2 L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 al. 2 Cst.). Il n'est pas rare que plusieurs intérêts publics s'opposent. Dans de tels cas, la jurisprudence exige une pesée globale de tous les intérêts pertinents (cf. ATF 140 II 437 consid. 6 ; Tanquerel, op. cit. p. 195 ch. 547 et 548). Le juge vérifiera que l'autorité chargée de la pesée des intérêts a bien identifié tous les intérêts pertinents, qu'elle les a soigneusement analysés en s'appuyant sur une instruction des faits suffisante et, enfin, qu'elle a correctement comparé leur importance par rapport aux autres intérêts en jeu, en tenant compte, le cas échéant, des arbitrages déjà opérés par le constituant ou le législateur (cf. Tanquerel, op. cit. p. 196 ch. 549, ATF 134 II 97 consid. 3.1).

8.1.3 Il convient également de rappeler ici que l'art. 96 al. 1 LEtr prévoit que, lorsque les autorités compétentes exercent leur pouvoir d'appréciation, elles tiennent compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Les autorités doivent donc prendre en considération toutes les circonstances du cas particulier et comparer soigneusement les intérêts publics et les intérêts privés dans le cadre de cet examen de proportionnalité (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3578 ad art. 91 du projet de loi). Ce faisant, il est, comme sus-indiqué (consid. 7.1.3 supra), permis de tenir compte, dans une certaine mesure, de procédures pénales ou extraditionnelles en cours sans violer le principe de la présomption d'innocence, en tant que dites procédures sont à même (indépendamment de leur issue) de traduire une atteinte à des intérêts publics du pays. Dans un tel contexte, dans lequel l'autorité réserve tout jugement de nature pénale, le principe de présomption d'innocence entre partant en considération uniquement comme un intérêt parmi d'autres dans une pesée globale des intérêts publics comme privés.

8.2 En l'occurrence, l'autorité est appelée à se prononcer sur l'octroi d'une autorisation à laquelle l'étranger, qui ne dispose d'aucune autorisation préexistante en Suisse, ni ne présente d'attache particulière avec ce pays (cf., mutatis mutandis, Cour européenne des droits de l'Homme, décision d'irrecevabilité M.N. et al. c. Belgique [GC], du 5 mai 2020, req. 3599/18, par. 123 ; arrêt Boultif c. Suisse, du 2 août 2001, req. 54273/00, par. 39), ne peut prétendre au regard du droit des étrangers ou du droit international public. Dans de telles constellations relevant d'un régime d'autorisations potestatif, l'autorité d'approbation dispose, par définition, non seulement d'un pouvoir quasi-discrétionnaire, tout en restant soumise au respect des principes généraux du droit public, dont font notamment partie l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la proportionnalité, de même que le devoir de l'autorité d'adopter une attitude neutre et objective (cf., parmi d'autres, ATF 140 I 201 consid. 6.4.1; 138 I 274 consid. 2.2.2; arrêt du TF 2C_167/2012 du 1er octobre 2012 consid. 4.4 ; voir aussi arrêt du TAF F-6598/2017 du 12 juillet 2019 consid. 9.2 et 9.3 ; cf. Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Ausländerrecht [Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser (éd.), 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.44, p. 339 et réf. cit.); elle opère de plus un examen prospectif qui sera axé sur l'existence d'un risque d'atteinte ou de trouble à l'ordre public suisse ou à tout autre intérêt légitime de notre pays (cf., à ce sujet, consid. 8.2.2 et 8.2.3 infra).

8.2.1 Il en résulte, premièrement, que la circonstance que des procédures pénales aient été ou soient ouvertes à l'encontre d'un étranger constitue per se un critère de poids susceptible de justifier de ne pas lui accorder une autorisation de séjour, au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI cum art. 32 al. 1 OASA (cf. consid. 7.1.3 supra). Deuxièmement, même en l'absence de procédure pénale ou de risque d'infraction pénale, on ne saurait sans autre retenir que de simples soupçons puissent être sans pertinence pour l'issue de la cause. Au contraire, de telles données constituent, dans un contexte visant à apprécier un risque potentiel pour l'ordre public suisse indépendamment de tout comportement répréhensible avéré, des éléments parmi d'autres qu'il convient de prendre dûment en considération dans le cadre d'une pesée globale des intérêts en jeu. Troisièmement et dernièrement, l'inclusion à cette même pesée globale d'autres intérêts publics ou privés reconnus demeure admissible.

8.2.2 Fait partie des intérêts publics à prendre en considération la sécurité extérieure, laquelle est aussi concernée lorsque l'entente cordiale d'un Etat avec d'autres pays est menacée. Il s'agit notamment de l'intérêt qui existe à éviter de sérieuses frictions dans le cadre de la politique extérieure ou de celui touchant à une représentation efficace des intérêts de la Suisse vis-à-vis des autorités étrangères (cf. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1 ; arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1 in fine ; voir aussi ATF 141 I 20 consid. 5.1.1 et 5.1.2).

8.2.3 L'intérêt public de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr peut aussi, notamment, prendre en compte la réputation de la Suisse, lorsque celle-ci accepte un ressortissant étranger sur son territoire (Garbani, op. cit., p. 264). Le Tribunal fédéral reconnaît régulièrement et dans différents domaines juridiques qu'il existe un intérêt public à ne pas porter atteinte à la réputation de la Suisse vis-à-vis de l'étranger (cf., par exemple, ATF 142 IV 207 consid. 8.5 ; 141 I 20 consid. 5.1.1 ; 136 III 23 consid. 5.2 ; 132 I 229 consid. 11.4 et 11.5 ; 126 III 198 consid. 1a ; 109 Ib 146 consid. 2b et 3a).

Peut, de plus, s'avérer pertinent l'intérêt public au bon fonctionnement des autorités administratives du pays. Des éventuelles sollicitations, indépendamment de toute condamnation pénale, de la part d'autorités pénales ou administratives étrangères au sujet d'un ressortissant étranger admis à séjourner en Suisse, notamment dans le cadre de procédures d'entraide ou d'extradition, sont en effet susceptibles d'imposer une charge excessive aux autorités, voire même d'exercer des pressions sur celles-ci et d'hypothéquer le bon fonctionnement de certains services de l'Etat.

8.2.4 En outre, bien qu'il s'agisse d'un élément relevant davantage de l'opportunité, aucune circonstance politique prépondérante ne doit, selon le Conseil fédéral, s'opposer à l'octroi d'un permis de séjour pour des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (cf. réponse du Conseil fédéral du 10 juin 2014 à la question de Mme Susanne Leutenegger Oberholzer du 4 juin 2014, Refuge pour Edward Snowden un an après les révélations sur les écoutes de la NSA, objet n° 14.5225).

8.2.5 Finalement, sous l'empire de l'ancien art. 36 OLE, la jurisprudence retenait qu'il convenait de se montrer strict s'agissant de l'octroi d'autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative vu l'importance numérique de cette catégorie de personnes et ce, en vue également d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, op. cit., p. 248). Compte tenu de la circonstance, érigée en objectif d'intérêt public, que la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays et mène partant une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration (cf., mutatis mutandis, ATF 135 I 153 consid. 2.2.1, 135 I 143 consid. 2.2 et 122 II 1 consid. 3a ; arrêt du TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.4), le Tribunal considère que ce principe continue à s'appliquer sous l'empire du droit actuel.

8.2.6 En revanche, la référence aux « intérêts moraux », pratiquée sous l'empire de l'ancien droit, apparaît obsolète et ne devrait plus aujourd'hui pouvoir justifier, en tant que telle, une décision prise contre un étranger, le raisonnement devant plutôt se faire via d'autres concepts comme par exemple celui de l'ordre public (Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, op. cit., p. 94).

8.3 Dans la pesée des intérêts en présence, les considérations liées à l'ordre public stricto sensu et à la sécurité intérieure de la Suisse (cf. consid. 7 supra), s'il leur revient assurément un poids considérable, sont à mettre en balance tant avec l'intérêt fiscal cantonal qu'avec les éventuels autres intérêts privés et/ou publics en lice.

8.4 Faisant usage de son pouvoir d'appréciation quasi-discrétionnaire, le SEM a in casu retenu que les intéressés ne pouvaient faire valoir aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse. En outre, il n'était pas dans l'intérêt de la Suisse d'approuver la venue sur son territoire de personnes qui faisaient l'objet d'enquêtes judiciaires ou de demandes d'extradition en cours en lien avec des affaires de corruption et de blanchiment d'argent et dont la présence serait susceptible de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics. L'autorité intimée a également relevé que les recourants résidaient depuis plusieurs années en Espagne et qu'ils ne pouvaient se prévaloir de liens étroits et d'attaches personnelles particulières avec la Suisse ou le canton de Genève. Dans ces circonstances, le SEM a estimé que le refus d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour n'apparaissait pas disproportionné. Sur un autre plan, le SEM n'a pas contesté la présence d'un intérêt cantonal majeur en matière de fiscalité.

Dans leur recours, les intéressés ont reproché au SEM de ne pas avoir procédé à une pesée correcte des intérêts en présence et, en particulier, de ne pas avoir respecté le principe de la présomption d'innocence. L'autorité intimée se serait fondée sur des renseignements provenant de sources ouvertes et n'aurait pas pris en considération la situation professionnelle des recourants qui détiennent et dirigent depuis plusieurs années des sociétés, qu'ils ont qualifiées de florissantes, dans le domaine de l'ingénierie et le pilotage de projets énergétiques d'envergure.

8.5 En l'espèce, l'intérêt fiscal cantonal est indéniable et n'est du reste pas contesté par les parties, ni l'appartenance des intéressés à la catégorie des étrangers fortunés visée par l'art. 32 al. 1 let. c OASA (cf. consid. 6.6 supra). Cela dit, il ne ressort pas du dossier que les recourants aient des liens particuliers avec la Suisse, si bien que leur intérêt privé à s'établir en Suisse demeure faible. Les intéressés ne font d'ailleurs pas valoir le contraire mais invoquent simplement s'être déjà rendus en Suisse pour des vacances en famille et, pour le recourant 1, dans le cadre de ses activités professionnelles en tant que consultant en ingénierie (cf. mémoire de recours du 13 mai 2019 p. 8 n. 39). Finalement, s'il appert certes que les recourants peuvent se prévaloir actuellement d'une bonne situation professionnelle, celle-ci n'apparaît toutefois pas décisive, puisqu'elle ne fonde pas de liens étroits avec la Suisse. On soulignera d'ailleurs qu'une activité professionnelle exercée en Suisse n'est en principe pas autorisée pour les titulaires d'une autorisation de séjour pour intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (cf. Minh Son Nguyen in : Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, nos 62-63 ad art. 30 LEtr ; Martina Caroni et al., Migrationsrecht, 4e éd., Berne 2018, p. 195 ; Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 30, n° 19, p. 231).

8.6 S'agissant de la mise en danger de la sécurité intérieure de la Suisse, il sied de relever, au vu de ce qui précède, qu'il existe un certain nombre d'éléments concrets au dossier suggérant que le recourant 1 représenterait un danger en cas de venue en Suisse (cf. consid. 7 supra). S'il est vrai que l'intéressé n'a pas été condamné, le grand nombre de procédures actuellement pendantes à son encontre pour des faits graves ainsi que la demande d'extradition en cours font que le risque d'une atteinte à l'ordre et à la sécurité - indépendamment de l'issue desdites procédures - doit être qualifié, en l'état, d'important. Il y a, en effet, également lieu de tenir compte de la réputation de la Suisse, qui ne saurait être obligée d'accepter sur son territoire des personnes faisant défavorablement l'objet d'articles de presse en raison de procédures pénales pendantes, voire être impliquée dans des procédures tendant notamment à l'extradition judiciaire desdites personnes. Cela est non seulement susceptible de nuire à la réputation ou aux relations internationales de la Suisse, mais également de mobiliser, de façon excessive, des ressources administratives, voire judiciaires. A ce propos, Fedpol a déjà reçu deux demandes de renseignements de la part d'autorités de poursuite pénale étrangères en lien avec des enquêtes pour blanchiment d'argent (cf. courriel de Fedpol du 7 novembre 2019, dont une version caviardée a été remise aux recourants par ordonnance du 16 décembre 2019, dossier TAF act. 15). Il est rappelé ici que l'octroi d'une autorisation de séjour pour intérêts publics majeurs est une disposition potestative et que celle-ci ne confère aucun droit à la personne qui souhaite s'en prévaloir.

8.7 Ainsi, compte tenu des éléments qui précèdent et du large pouvoir d'appréciation dont dispose le SEM en la matière, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir considéré comme contraire à l'intérêt public, voire inopportun d'autoriser les recourants à séjourner en Suisse. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour intérêts publics majeurs en faveur des intéressés.

9.

9.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 mars 2019, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 3'000 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 17 juillet 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'OCPM.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Destinataires :

- aux recourants, par l'entremise de leurs mandataires (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] + [...] + [...] en retour)

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (dossiers cantonaux en retour)

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Schengen- und die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Schengen- und die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
²	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 3 aufgeführt.
³	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 4 aufgeführt.7

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Schengen- und die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Schengen- und die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
²	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 3 aufgeführt.
³	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 4 aufgeführt.7

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 32 Wichtige öffentliche Interessen - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Zur Wahrung wichtiger öffentlicher Interessen kann eine Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	bedeutende kulturelle Anliegen;
^b	staatspolitische Gründe;
^c	erhebliche kantonale fiskalische Interessen;
^d	die Notwendigkeit der Anwesenheit einer Ausländerin oder eines Ausländers im Rahmen eines Strafverfahrens.
²	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit kann bei der Zulassung nach Absatz 1 Buchstaben a und b bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 31 Absatz 3 oder 4 erfüllt sind.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 14 Besteuerung nach dem Aufwand - 1 Natürliche Personen haben das Recht, anstelle der Einkommenssteuer eine Steuer nach dem Aufwand zu entrichten, wenn sie:
¹	Natürliche Personen haben das Recht, anstelle der Einkommenssteuer eine Steuer nach dem Aufwand zu entrichten, wenn sie:
^a	nicht das Schweizer Bürgerrecht haben;
^b	erstmals oder nach mindestens zehnjähriger Unterbrechung unbeschränkt steuerpflichtig (Art. 3) sind; und
^c	in der Schweiz keine Erwerbstätigkeit ausüben.
²	Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, müssen beide die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllen.
³	Die Steuer wird nach den jährlichen, in der Bemessungsperiode im In- und Ausland entstandenen Lebenshaltungskosten der steuerpflichtigen Person und der von ihr unterhaltenen Personen, mindestens aber nach dem höchsten der folgenden Beträge bemessen:16
^a	429 100 Franken;
^b	für Steuerpflichtige mit eigenem Haushalt: dem Siebenfachen des jährlichen Mietzinses oder des Mietwerts nach Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe b;
^c	für die übrigen Steuerpflichtigen: dem Dreifachen des jährlichen Pensionspreises für Unterkunft und Verpflegung am Ort des Aufenthalts nach Artikel 3;
^d	der Summe der Bruttoerträge:
^d1	der Einkünfte aus dem in der Schweiz gelegenen unbeweglichen Vermögen,
^d2	der Einkünfte aus der in der Schweiz gelegenen Fahrnis,
^d3	der Einkünfte aus dem in der Schweiz angelegten beweglichen Kapitalvermögen, einschliesslich der grundpfändlich gesicherten Forderungen,
^d4	der Einkünfte aus den in der Schweiz verwerteten Urheberrechten, Patenten und ähnlichen Rechten,
^d5	der Ruhegehälter, Renten und Pensionen, die aus schweizerischen Quellen fliessen,
^d6	der Einkünfte, für die die steuerpflichtige Person aufgrund eines von der Schweiz abgeschlossenen Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung gänzlich oder teilweise Entlastung von ausländischen Steuern beansprucht.
⁴	Die Steuer wird nach dem ordentlichen Steuertarif (Art. 36) berechnet. Die Ermässigung nach Artikel 36 Absatz 2bis zweiter Satz kommt nicht zur Anwendung.18
⁵	Werden Einkünfte aus einem Staat nur dann von dessen Steuern entlastet, wenn die Schweiz diese Einkünfte allein oder mit anderen Einkünften zum Satz des Gesamteinkommens besteuert, so wird die Steuer nicht nur nach den in Absatz 3 Buchstabe d bezeichneten Einkünften, sondern auch nach allen aufgrund des betreffenden Doppelbesteuerungsabkommens der Schweiz zugewiesenen Einkommensbestandteilen aus dem Quellenstaat bemessen.
⁶	Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD)19 passt den Betrag nach Absatz 3 Buchstabe a an den Landesindex der Konsumentenpreise an. Artikel 39 Absatz 2 gilt sinngemäss.20

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB113 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014115 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 68 Ausweisung - 1 Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.151
¹	Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.151
²	Mit der Ausweisung ist eine angemessene Ausreisefrist anzusetzen.
³	Die Ausweisung wird mit einem befristeten oder unbefristeten Einreiseverbot verbunden. Die verfügende Behörde kann das Einreiseverbot vorübergehend aufheben, wenn wichtige Gründe vorliegen.
⁴	Wenn die betroffene Person erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet, ist die Ausweisung sofort vollstreckbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111