2C_793/2014

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 793/2014

{T 0/2}

Arrêt du 24 avril 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________ SA,
tous les deux représentés par Me Pascal Junod, avocat,
recourants,

contre

Département de la sécurité et de l'économie (DSE) de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Salons de massages, prostitution ; fermeture temporaire, amende,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 1er juillet 2014.

Faits :

A.
X.________ est employé de la société Y.________ SA, société propriétaire du salon de massages A.________ (ci-après: le salon), dont il est responsable.

Lors de plusieurs contrôles effectués entre 2011 et 2012 par la brigade des moeurs de la police genevoise, quatre prostituées, de nationalités slovaque, française et espagnole n'ont pas été en mesure de présenter leur "autorisation de travail de courte durée valable nonante jours". Suite à ces interventions, X.________ s'est vu infliger trois avertissements et trois amendes de 500 fr., 1'000 fr. et 2'000 fr. par le Département de la sécurité, de la police et de l'environnement du canton de Genève (ci-après: le Département cantonal).

Lors d'un contrôle effectué le 6 mars 2013, B.________, une prostituée de nationalité espagnole, n'a pas été en mesure de présenter une autorisation de travail de courte durée. Le 20 mars 2013, le Département cantonal a informé X.________ qu'il envisageait d'ordonner une fermeture temporaire du salon pour une durée d'un à six mois, d'interdire à l'intéressé d'exploiter tout autre salon pour une durée analogue et de lui infliger une amende. Il a imparti à l'intéressé un délai pour exercer son droit d'être entendu. Ce courrier est resté sans réponse.

B.
Par décision du 19 avril 2013, le Département cantonal a ordonné la fermeture du salon pour une durée d'un mois, interdit à X.________ l'exploitation d'un autre salon pour la même durée et lui a infligé une amende de 3'000 fr.

Par arrêt du 1er juillet 2014, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de X.________ et de Y.________ SA. Elle a considéré en substance que la fermeture du salon constituait certes une atteinte à la liberté économique, mais celle-ci respectait les conditions de l'art. 36 Cst. En outre, le montant de l'amende respectait le principe de la proportionnalité.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ et Y.________ SA concluent, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 1er juillet 2014 et de la décision du Département cantonal du 19 avril 2013 et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 1er juillet 2014 et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour statuer à nouveau. Les recourants ont par ailleurs demandé l'octroi de l'effet suspensif.

La Cour de justice a renoncé à formuler des observations sur le recours. Le Département cantonal conclut au rejet du recours.

Par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2014, le Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif formée par les recourants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 138 I 475 consid. 1 p. 476 et les arrêts cités).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Le mémoire de recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires de l'acte attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient de considérer, à l'instar de l'autorité précédente, que le fait que l'amende a été payée par le recourant 1 en date du 21 octobre 2013 n'empêche pas d'admettre que les recourants ont un intérêt actuel à recourir. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant 1 s'est acquitté de celle-ci en raison d'un commandement de payer qu'il s'est vu notifié le 4 octobre 2013 - soit pendant la procédure de recours devant la Cour de justice - alors que le recours déployait un effet suspensif conformément à l'art. 60 de la
loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 510). En outre, les recourants contestent la fermeture temporaire du salon. Il convient donc d'entrer en matière.

1.2. Dans la mesure où les recourants s'en prennent aussi à la décision de l'autorité ayant précédé la Cour de justice, leur recours est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours à la Cour de justice (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104). Seule la décision de la dernière instance cantonale peut être attaquée devant le Tribunal fédéral (art. 86 al. 1 let. d LTF).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine d'office le droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêts 2C 990/2012 et 2C 991/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.1).

2.2. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; arrêt 2C 220/2014 du 4 juillet 2014, consid. 1.4).

3.
Les recourants invoquent une violation du droit d'être d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Ils reprochent à la Cour de justice d'avoir invoqué un nouvel argument juridique, sur lequel ils n'ont pas eu l'occasion de se déterminer ni de répliquer.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; arrêt 2C 5/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2). Le droit d'être entendu se rapporte en principe à la constatation des faits. A titre exceptionnel, il convient d'interpeller les parties lorsque le juge s'apprête à fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39 s.; arrêt 2C 537/2013 du 22 août 2013 consid. 3.3.1).

3.2. Les recourants font grief à la Cour de justice d'avoir déclaré dans leur jugement qu'il incombait également au recourant 1 de "communiquer immédiatement aux autorités compétentes tout changement des personnes exerçant la prostitution et toute modification des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale" au sens de l'art. 11 de la loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution (LProst/ GE; RS/GE I 2 49), alors que cette argumentation n'avait jamais été utilisée dans la décision du Département cantonal, qui "mentionne l'art. 12 let. b LProst/GE en tant que base légale topique" (mémoire de recours, p. 6-7). Le grief des recourants tiré de la violation de leur droit d'être entendus tombe à faux. En effet, l'art. 12 let. b LProst/GE prévoit que la personne responsable d'un salon a l'obligation de s'assurer que les personnes exerçant la prostitution dans le salon "ne contreviennent pas à la législation notamment celle relative au séjour et au travail des étrangers." Or, l'art. 11 LProst/GE - auquel se réfère la Cour de justice - vise précisément à empêcher une contravention à cette législation en obligeant la personne responsable à annoncer auprès des autorités compétentes tout changement des personnes
exerçant la prostitution dans son salon. La motivation juridique opérée par la Cour de justice ne revêt dès lors aucun caractère inattendu ni insolite. A cet égard, on relèvera également que toutes les précédentes contraventions dont a fait l'objet le recourant 1 pour des faits similaires mentionnent comme infraction une contravention à l'obligation d'annonce en matière de droit des étrangers. En outre, il convient de relever que la fermeture temporaire du salon, ainsi que l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée analogue, sont prévues tant en cas de violation de l'art. 12 LProst/GE qu'en cas de violation de l'art. 11 LProst/GE (cf. art. 14 al. 1 let. c et d et al. 2 let. b LProst/GE). Il en va de même du prononcé d'une amende (cf. art. 25 LProst/GE).

4.
D'après les recourants, l'arrêt attaqué, qui confirme la décision du Département cantonal ordonnant la fermeture du salon pour une durée d'un mois, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté économique de la recourante 2. En outre, ils invoquent l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'art. 9 Cst. en relation avec le principe de la proportionnalité consacré à l'art. 5 al. 2 Cst. et se prévalent du fait que B.________ a finalement été annoncée auprès de l'office compétent avec effet au 1er mars 2013, de sorte que celle-ci "ne pouvait être considérée en situation illicite lorsque la brigade des moeurs a procédé au contrôle le 6 mars 2013" (mémoire de recours, p. 11). Ils considèrent qu'il est choquant de prononcer la fermeture du salon pendant un mois au vu de la faute légère du recourant 1.

La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si c'est à bon droit que la Cour de justice a confirmé la fermeture du salon de massage pour une durée d'un mois.

4.1. Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté économique (art. 27 Cst.) protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 135 I 130 consid. 4.2 p. 135). Les personnes exerçant la prostitution ou exploitant des établissements permettant son exercice peuvent se prévaloir de la liberté économique (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; arrêt 2C 990/2012 et 2C 991/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1). Une restriction à cette liberté est toutefois admissible aux conditions de l'art. 36 Cst. Conformément à l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, les restrictions graves devant être prévues par une loi. Toute restriction d'un droit fondamental doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Sous l'angle de l'intérêt public, et en rapport avec l'exercice de la prostitution, sont autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics, à l'exclusion notamment des mesures de
politique économique. Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid.
3.6 p. 175 s.; arrêt 2C 990/2012 et 2C 991/2012 du 7 mai 2013 consid. 6.1).

4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que la fermeture du salon pour une durée d'un mois est prévue par une base légale conforme (cf. art. 14 LProst/GE) et poursuit un but d'intérêt public (cf. mémoire de recours, p. 9). La question qui demeure litigieuse est celle de savoir si la fermeture temporaire du salon est conforme au principe de proportionnalité.

4.3. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se pencher sur la question de savoir si la fermeture de salons de massages respectait le principe de la proportionnalité. Toutes les affaires dans lesquelles le Tribunal de céans a jugé que la fermeture temporaire du salon était conforme au principe de la proportionnalité concernaient des cas dans lesquels des prostituées ressortissantes d'Etats tiers exerçaient leur activité dans un salon de massages sans autorisation de séjour et de travail en Suisse (cf. arrêt 2C 357/2008 du 25 août 2008 consid. 3.2 dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé une fermeture pour une durée de six mois d'un salon où de nombreuses prostituées ressortissantes de divers pays de l'Est et d'Afrique travaillaient sans autorisation de séjour ou de travail, certaines sous la contrainte; cf. aussi arrêt 2C 905/2008 du 10 février 2009 consid. 7 dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé la fermeture pour une durée de deux mois d'un salon où plusieurs personnes séjournant clandestinement en Suisse s'étaient adonnées à la prostitution). Dans ces cas, de graves troubles à l'ordre public avaient également été constatés.

Le présent cas se distingue nettement des cas précités. En effet, s'il est vrai que le recourant 1 a déjà violé à plusieurs reprises son obligation d'annonce découlant de l'art. 9 al. 1bis de de l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), force est de constater que toutes les amendes prononcées à son encontre par le passé l'ont été uniquement parce que des ressortissantes européennes travaillant dans le salon n'avaient pas été en mesure de présenter leur autorisation de séjour au moment du contrôle. C'est également ce qui est reproché au recourant 1 dans le présent cas, s'agissant de B.________, ressortissante espagnole. Ainsi, contrairement aux cas susmentionnés dans lesquels les prostituées, ressortissantes d'États tiers, n'avaient pas le droit de séjourner ou de travailler en Suisse, les personnes qui ont fait l'objet de contrôles dans le salon de massages des recourants étaient des citoyennes européennes qui disposent en principe du droit de travailler en
Suisse en vertu de l'Accord du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP; RS 0.142.112.681).
Il est vrai que l'ALCP permet à une partie contractante d'imposer aux ressortissants de l'autre partie contractante une obligation d'annonce sur le territoire (cf. art. 2 al. 4 Annexe I ALCP). En Suisse, ceci est notamment le cas pour tous les séjours d'une durée supérieure à trois mois (cf. art. 9 OLCP), pour les travailleurs détachés (cf. art. 6 de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats types de travail [LDét; RS 823.20]) ainsi que pour les prestataires de services et les travailleurs salariés exerçant une activité économique pour moins de trois mois (art. 9 al. 1bis OLCP; cf. EPINEY/BLASER, Code annoté du droit des migrations, vol. III no 7 ad art. 3). Contrairement aux ressortissants d'Etats tiers qui ont besoin d'une autorisation relevant du droit des étrangers, pour les catégories de personnes susmentionnées, une simple annonce (en général en ligne) de leur activité par leur employeur - ou par la personne elle-même, si celle-ci est indépendante - suffit (voir Directives et commentaires du Secrétariat aux migrations [SEM] concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, janvier 2015, ch.
3, p. 32 ss.). Cela dit, si l'ALCP n'exclut en effet pas des règles de procédure nationales relatives au contrôle des étrangers telles que la procédure d'annonce (cf. art. 2 al. 4 Annexe I ALCP; ATF 136 II 329 consid. 2 p. 331 ss.), il n'en demeure pas moins que l'autorisation CE/AELE n'a qu'une portée purement déclaratoire, c'est-à-dire qu'elle ne fait qu'attester du droit au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative d'un bénéficiaire de l'ALCP dans l'État d'accueil mais ne change rien au droit dont celui-ci dispose (cf. art. 2 al. 1 Annexe I ALCP; ATF 136 II 405 consid. 4.4 p. 410 s.; ATF 136 II 329 consid. 2 et 3; cf. arrêt 2C 1008/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.1; voir aussi arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]) du 25 juillet 2002 Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie [MRAX], point 74). Un séjour ou une activité lucrative exercé sans autorisation ne peut ainsi être illicite de ce seul fait (cf. EPINEY/BLASER, Code annoté du droit des migrations, vol. III no 7 ad art. 3 et arrêt de la CJCE du 25 juillet 2002, MRAX, points 78 s.). Dans le présent cas, B.________ a d'ailleurs été mise au bénéfice d'une
autorisation CE/AELE de manière rétroactive au 1er mars 2013, date du début de la reprise de son activité lucrative dans le salon.

4.4. Il découle de ce qui précède que la contravention à l'obligation d'annonce concernant un bénéficiaire de l'ALCP peut être sanctionnée, mais uniquement par des sanctions non discriminatoires et proportionnées, telle qu'une amende (cf. ATF 136 II 329 consid. 2.3 p. 333; arrêt de la CJCE du 25 juillet 2002 MRAX, points 72 et 77 ss.). A titre d'exemple, une décision de refus de séjour en raison du non-accomplissement de formalités légales relatives au contrôle des étrangers serait manifestement disproportionnée car elle porterait atteinte à la substance même du droit de séjour directement conféré par le droit communautaire (cf. arrêt de la CJCE du 25 juillet 2002 MRAX, point 75). Ainsi, pour que des sanctions de nature administrative puissent être admissibles au regard de l'ALCP, il faut non seulement qu'elles soient proportionnées à la gravité de l'infraction, mais aussi et surtout que des sanctions comparables soient prévues à l'encontre des Suisses et des titulaires de permis d'établissement dans des cas similaires (cf. DFJP, Office fédéral de la justice, L'admissibilité de mesures d'intégration à l'égard des citoyens de l'Union européenne, Avis de droit du 6 juillet 2009, JAAC 1/2010 n° 2010.3 p. 16-38, 37).

4.5. En droit fédéral, les sanctions en cas de violations constatées en matière d'annonce d'une prestation de services effectuée par un indépendant et en cas de prise d'emploi telle que prévue par l'art. 9 al. 1bis OLCP - disposition sur laquelle se fonde l'autorité précédente pour justifier la fermeture temporaire du salon de massages (cf. arrêt attaqué, p. 12 consid. 13 d.) -, sont énoncées à l'art. 32a OLCP (cf. Secrétariat d'Etat aux migrations, Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes [Directives OLCP], avril 2015, ch. 3.4). Aux termes de cette disposition, quiconque contrevient aux obligations d'annonce prévues à l'art. 9 al. 1bis OLCP est punissable d'une amende de 5'000 fr. au maximum.
Il en va de même en cas de violation de l'art. 6 al. 1 LDét, auquel renvoie l'art. 9 al. 1bis OLCP. L'art. 6 al. 1 LDét impose à l'employeur d'annoncer à l'autorité compétente, avant le début de la mission, les indications nécessaires à l'exécution du contrôle. Cette procédure d'annonce est obligatoire pour tous les travaux relevant de l'industrie du sexe (art. 6 al. 2 let. k Odét.; cf. arrêt 6B 392/2012 du 13 mai 2013 consid. 1). La sanction en cas de contravention à cette obligation d'annonce est prévue à l'art. 9 al. 2 let. a LDét., qui - à l'instar de l'art. 32a OLCP - stipule qu'en cas d'infraction à l'art. 6 LDét., l'autorité cantonale visée à l'art. 7 al. 1 let. d peut prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus. Aucun autre type de sanction n'est prévu par le droit fédéral en cas de contravention à l'obligation d'annonce de personnes bénéficiant de l'ALCP.

4.6. En l'espèce, il convient de souligner que la seule infraction qui, selon les autorités cantonales, justifierait la fermeture de l'établissement dans le présent cas est la contravention par le recourant 1 à l'obligation d'annonce prévue à l'art. 9 al. 1bis OLCP (cf. arrêt attaqué, p. 12). Il ne ressort en effet pas du dossier cantonal que le recourant 1 n'aurait pas annoncé B.________ préalablement auprès de la brigade des moeurs conformément à l'art. 4 al. 1 LProst/GE en relation avec l'art. 12 let. b LProst/GE (cf. à ce sujet: arrêt 2C 926/2013 du 21 janvier 2014). Il sied d'ailleurs de relever que l'intéressée avait déjà travaillé dans le salon des recourants en février 2013 et avait alors été dûment annoncée par le recourant 1 à l'Office cantonal de la population du canton de Genève.

4.7. Compte tenu de l'ensemble des circonstances et en particulier du fait que le présent cas concerne uniquement une contravention à l'obligation d'annonce de l'activité lucrative exercée par une citoyenne de l'Union européenne bénéficiaire de l'ALCP, le prononcé de la fermeture temporaire du salon, en plus d'une amende, apparaît comme disproportionnée par rapport à la nature de l'infraction commise.

5.
S'agissant du montant de l'amende - que les recourants ne contestent d'ailleurs pas expressément devant le Tribunal de céans - comme le relève à juste titre la Cour de justice, le recourant 1 a contrevenu de manière répétée à son obligation d'annonce prévue à l'art. 9 al. 1bis OLCP, s'étant déjà vu notifier trois avertissements accompagnés de trois amendes. Le troisième avertissement a d'ailleurs été prononcé quelques mois seulement avant les faits qui font l'objet de la présente procédure. Dans ces circonstances, la fixation d'une amende à 3'000 fr. ne viole pas le principe de la proportionnalité.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il concerne la fermeture temporaire du salon de massages pour une durée d'un mois. Il doit être confirmé pour le surplus.

Le Tribunal fédéral renonce à faire usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de sorte que la cause doit être également renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui.

Les recourants n'obtenant que partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre des frais de justice à leur charge dans la même proportion et solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu de percevoir de frais de justice auprès du canton de Genève (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Genève versera des dépens réduits aux recourants, qui sont créanciers solidaires (cf. art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF en lien avec l'art. 66 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il concerne la fermeture du salon de massages pour une durée d'un mois.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le canton de Genève versera aux recourants une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
L'affaire est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Département de la sécurité et de l'économie (DSE) et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 24 avril 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Thalmann

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Objet Salons de massages, prostitution; avertissement, amende

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^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 9 Anmelde- und Bewilligungsverfahren - (Anhang I Art. 1 Abs. 1 und 27 Abs. 2 i. V. m. Art. 10 Abs. 2c und 4c Freizügigkeitsabkommen)
¹	Für die Anmelde- und Bewilligungsverfahren gelten die Artikel 10-15 AIG sowie die Artikel 9, 10, 12, 13, 15 und 16 VZAE39.40
^1bis	Bei einem Stellenantritt in der Schweiz bis zu drei Monaten innerhalb eines Kalenderjahres oder bei einer Dienstleistungserbringung durch eine selbstständige Dienstleistungserbringerin oder einen selbstständigen Dienstleistungserbringer bis zu 90 Arbeitstagen innerhalb eines Kalenderjahres gilt sinngemäss das Anmeldeverfahren (Meldepflicht, Verfahren, Angaben, Fristen) nach Artikel 6 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 199941 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und nach Artikel 6 der Verordnung vom 21. Mai 200342 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Der Lohn muss nicht gemeldet werden. Bei einem Stellenantritt in der Schweiz bis zu drei Monaten innerhalb eines Kalenderjahres muss die Meldung spätestens am Tag vor Beginn der Tätigkeit erfolgen.43 44
^1ter	Artikel 6 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 8. Oktober 1999 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gilt für die Weiterleitung der Meldung an die kantonale tripartite Kommission sowie gegebenenfalls an die durch den allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag eingesetzte paritätische Kommission (Art. 9 Abs. 1bis erster Satz VEP) sinngemäss.45
²	Für die Meldungen der Kantone und Gemeinden gilt Artikel 5 der ZEMIS-Verordnung vom 12. April 200646.47
³	Grenzgängerinnen und Grenzgänger haben einen Stellenwechsel bei der am Arbeitsort zuständigen Behörde zu melden. Die Meldung muss vor dem Stellenantritt erfolgen.48
⁴	Grenzgängerinnen und Grenzgänger, die sich während der Woche in der Schweiz aufhalten, haben sich bei der an ihrem Aufenthaltsort zuständigen Behörde anzumelden. Absatz 1 gilt sinngemäss.

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 32^a Strafbestimmungen - 1 Mit einer Busse bis zu 5000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 1bis verletzt.
¹	Mit einer Busse bis zu 5000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 1bis verletzt.
²	Mit Busse bis zu 1000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Meldepflicht nach Artikel 9 Absatz 3 verletzt.

SR 823.20 Bundesgesetz vom 8. Oktober 1999 über die flankierenden Massnahmen bei entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und über die Kontrolle der in Normalarbeitsverträgen vorgesehenen Mindestlöhne (Entsendegesetz, EntsG) - Entsendegesetz EntsG Art. 6 Meldung - 1 Vor Beginn des Einsatzes muss der Arbeitgeber der vom Kanton nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe d bezeichneten Behörde schriftlich und in der Amtssprache des Einsatzortes die für die Durchführung der Kontrollen notwendigen Angaben melden, insbesondere:
¹	Vor Beginn des Einsatzes muss der Arbeitgeber der vom Kanton nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe d bezeichneten Behörde schriftlich und in der Amtssprache des Einsatzortes die für die Durchführung der Kontrollen notwendigen Angaben melden, insbesondere:
^a	die Identität und den Lohn der in die Schweiz entsandten Personen;
^b	die in der Schweiz ausgeübte Tätigkeit;
^c	den Ort, an dem die Arbeit ausgeführt wird.
²	Der Arbeitgeber hat der Meldung nach Absatz 1 die Erklärung beizulegen, dass er von den Bedingungen nach den Artikeln 2 und 3 Kenntnis genommen hat und sich verpflichtet, sie einzuhalten.
³	Die Arbeit darf frühestens acht Tage, nachdem der Einsatz gemeldet worden ist, aufgenommen werden.
⁴	Die vom Kanton nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe d bezeichnete Behörde übermittelt der kantonalen tripartiten Kommission sowie gegebenenfalls der durch den allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag der betreffenden Branche eingesetzten paritätischen Kommission unverzüglich eine Kopie der Meldung.
⁵	Der Bundesrat präzisiert die Angaben, welche die Meldung enthalten muss. Er bezeichnet die Fälle:
^a	in denen von der Meldung abgesehen werden kann;
^b	in denen von der achttägigen Frist betreffend Arbeitsaufnahme abgewichen werden kann.
⁶	Er regelt das Verfahren.

SR 823.201 Verordnung vom 21. Mai 2003 über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (EntsV) EntsV Art. 6 Meldung - 1 Das Meldeverfahren nach Artikel 6 des Gesetzes ist für alle Arbeiten obligatorisch, die länger als acht Tage pro Kalenderjahr dauern.
¹	Das Meldeverfahren nach Artikel 6 des Gesetzes ist für alle Arbeiten obligatorisch, die länger als acht Tage pro Kalenderjahr dauern.
²	Bei Tätigkeiten in den folgenden Bereichen hat die Meldung unabhängig von der Dauer der Arbeiten zu erfolgen:
^a	Bauhaupt- und Baunebengewerbe;
^b	Gastgewerbe;
^c	Reinigungsgewerbe in Betrieben und Haushalten;
^d	Überwachungs- und Sicherheitsdienst;
^e	Reisendengewerbe gemäss Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a und b des Bundesgesetzes vom 23. März 20016 über das Gewerbe der Reisenden;
^f	Erotikgewerbe;
^g	Garten- und Landschaftsbau.
³	In Notfällen wie Reparaturen, Unfällen, Naturkatastrophen oder anderen nicht vorhersehbaren Ereignissen kann die Arbeit ausnahmsweise vor Ablauf der achttägigen Frist nach Artikel 6 Absatz 3 des Gesetzes beginnen, frühestens jedoch am Tag der Meldung.
⁴	Die Meldung muss auf einem offiziellen Formular erstattet werden. Sie muss enthalten:
^a	Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeit, Geschlecht und Geburtsdaten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die in die Schweiz entsandt werden, sowie deren Sozialversicherungsnummern im Staat, in dem der Arbeitgeber seinen Sitz hat;
^abis	den Bruttostundenlohn, den der Arbeitgeber für die Dienstleistung in der Schweiz entrichtet;
^b	das Datum des Arbeitsbeginns und die voraussichtliche Dauer der Arbeiten;
^c	die Art der auszuführenden Arbeiten sowie die in der Schweiz ausgeübte Tätigkeit und die Funktion der Arbeitnehmerin und des Arbeitnehmers;
^d	den genauen Ort, wo die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigt werden;
^e	Namen, Vornamen und Adresse einer Kontaktperson in der Schweiz oder im Ausland, die vom Arbeitgeber bestimmt werden muss.
⁵	Für entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die nicht Staatsangehörige der Europäischen Union oder der EFTA sind, muss die Meldung zusätzlich den Aufenthaltsstatus im Entsenderstaat enthalten.
⁶	Auf Verlangen des Arbeitgebers hat die Behörde den Eingang der Meldung zu bestätigen. Diese Meldebestätigung ist gebührenpflichtig.
^6bis	...10
⁷	...11
⁸	...12

SR 823.20 Bundesgesetz vom 8. Oktober 1999 über die flankierenden Massnahmen bei entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und über die Kontrolle der in Normalarbeitsverträgen vorgesehenen Mindestlöhne (Entsendegesetz, EntsG) - Entsendegesetz EntsG Art. 9 - 1 Die Kontrollorgane melden jeden Verstoss gegen dieses Gesetz der zuständigen kantonalen Behörde.
¹	Die Kontrollorgane melden jeden Verstoss gegen dieses Gesetz der zuständigen kantonalen Behörde.
²	Die zuständige kantonale Behörde nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe d kann:
^a	bei Verstössen gegen Artikel 1a Absatz 2, gegen Artikel 3 oder gegen Artikel 6 eine Verwaltungssanktion aussprechen, die eine Belastung durch einen Betrag bis 5000 Franken vorsieht;
^b	bei Verstössen gegen Artikel 2 eine Verwaltungssanktion aussprechen, die:
^b1	eine Belastung durch einen Betrag bis 30 000 Franken vorsieht, oder
^b2	den betreffenden Unternehmen verbietet, während ein bis fünf Jahren in der Schweiz ihre Dienste anzubieten;
^c	bei einem besonders schwerwiegenden Verstoss gegen Artikel 2 die nach Buchstabe b vorgesehenen administrativen Sanktionen kumulativ aussprechen;
^d	bei Verstössen gegen die Sorgfaltspflicht nach Artikel 5 Absatz 3 eine Verwaltungssanktion aussprechen:
^d1	die eine Belastung durch einen Betrag bis 5000 Franken vorsieht, oder
^d2	den betreffenden Unternehmen verbietet, während ein bis fünf Jahren in der Schweiz ihre Dienste anzubieten;
^e	bei Verstössen im Sinne von Artikel 12 Absatz 1 Buchstabe a oder b oder bei Nichtbezahlung des Betrags der rechtskräftigen Verwaltungssanktion nach Buchstabe a, b oder d den betreffenden Unternehmen verbieten, während ein bis fünf Jahren in der Schweiz ihre Dienste anzubieten;
^f	gegen Arbeitgeber, die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Schweiz anstellen und die gegen die Bestimmungen über den Mindestlohn in einem Normalarbeitsvertrag nach Artikel 360a OR36 verstossen, eine Verwaltungssanktion aussprechen, die eine Belastung durch einen Betrag bis 30 000 Franken vorsieht;
^g	den fehlbaren Unternehmen die Kontrollkosten ganz oder teilweise auferlegen.37
³	Die Behörde, die eine Sanktion ausspricht, stellt dem SECO und dem zuständigen paritätischen Kontrollorgan nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe a eine Kopie ihres Entscheids zu.38 Das SECO führt eine Liste der Unternehmen, gegen die in einem rechtskräftigen Entscheid eine Sanktion verhängt worden ist. Diese Liste ist öffentlich.39

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 823.20 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) - Loi sur les travailleurs détachés LDét Art. 6 Annonce - 1 Avant le début de la mission, l'employeur annonce à l'autorité désignée par le canton en vertu de l'art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l'exécution du contrôle, notamment:
¹	Avant le début de la mission, l'employeur annonce à l'autorité désignée par le canton en vertu de l'art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l'exécution du contrôle, notamment:
^a	l'identité et le salaire des personnes détachées en Suisse;
^b	l'activité déployée en Suisse;
^c	le lieu où les travaux seront exécutés.
²	L'employeur joint aux renseignements mentionnés à l'al. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et s'engage à les respecter.
³	Le travail ne peut débuter que huit jours après l'annonce de la mission.
⁴	L'autorité désignée par le canton en vertu de l'art. 7, al. 1, let. d, fait immédiatement parvenir une copie de l'annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que, le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche concernée.
⁵	Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l'annonce. Il détermine:
^a	les cas dans lesquels l'employeur peut être exempté de l'annonce;
^b	les cas dans lesquels des dérogations au délai de huit jours sont autorisées.
⁶	Il règle la procédure.

SR 823.20 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) - Loi sur les travailleurs détachés LDét Art. 9 - 1 Les organes de contrôle annoncent à l'autorité cantonale compétente toute infraction à la présente loi.
¹	Les organes de contrôle annoncent à l'autorité cantonale compétente toute infraction à la présente loi.
²	L'autorité cantonale visée à l'art. 7, al. 1, let. d, peut prendre les mesures suivantes:
^a	en cas d'infraction à l'art. 1a, al. 2, à l'art. 3 ou à l'art. 6, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus;
^b	en cas d'infraction à l'art. 2, prononcer une sanction administrative:
^b1	prévoyant le paiement d'un montant de 30 000 francs au plus, ou
^b2	interdisant à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
^c	en cas d'infraction d'une gravité particulière à l'art. 2, prononcer cumulativement les sanctions administratives prévues par la let. b;
^d	en cas d'infraction au devoir de diligence visé à l'art. 5, al. 3, prononcer une sanction administrative:
^d1	prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus, ou
^d2	interdisant à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
^e	en cas d'infraction visée à l'art. 12, al. 1, let. a ou b, ou en cas de non-paiement du montant d'une sanction administrative entrée en force au sens des lettres a, b ou d, du présent alinéa, interdire à l'entreprise concernée d'offrir ses services en Suisse pour une durée de un à cinq ans;
^f	en cas d'infraction aux dispositions relatives au salaire minimal d'un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a CO36 par l'employeur qui engage des travailleurs en Suisse, prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 30 000 francs au plus;
^g	mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de l'entreprise fautive.37
³	L'autorité qui prononce une sanction communique une copie de sa décision au SECO ainsi qu'à l'organe paritaire qui est compétent en vertu de l'art. 7, al. 1, let. a.38 Le SECO établit une liste des entreprises ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force. Cette liste est publique.39

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.