F-3857/2019 - 2021-11-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3857/2019

Arrêt du 29 novembre 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Office fédéral de la police (Fedpol),

Guisanplatz 1a, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
A.a. Par décision du 1er juillet 2019, l'Office fédéral de la police (Fedpol) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, valable immédiatement et jusqu'au 1er juillet 2024, à l'encontre [de] A._______, ressortissant français né le (...) 1996.

Cette décision faisait suite à une requête du 14 juin 2019 émise par le Service de renseignement de la Confédération (ci-après : SRC), laquelle précisait que le prénommé avait fait l'objet d'un contrôle, le 18 février 2019, lors de sa sortie de Suisse pour la France. A cette occasion, les autorités avaient constaté que l'intéressé était signalé au Système d'information Schengen (SIS), du fait qu'il était soupçonné d'entretenir des contacts avec le mouvement islamiste radical et d'avoir participé à des opérations de combat en Syrie. De plus amples recherches entreprises par le SRC avaient révélé que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un contrôle, en date du 30 janvier 2017, à son arrivée à l'aéroport de Bâle-Mulhouse en provenance d'Istanbul. Lors de ce contrôle, des vêtements paramilitaires et de la littérature salafiste avaient été découverts dans ses bagages. Selon son passeport, l'intéressé avait effectué, depuis 2013, plusieurs séjours en Turquie et en Arabie saoudite. Plusieurs timbres humides laissaient par ailleurs présumer que ce dernier avait franchi la frontière turco-syrienne pour participer à des opérations de combat (cf. dossier Fedpol, pce A1).

A.b. La décision d'interdiction d'entrée susmentionnée a été notifiée à l'intéressé, le 18 juillet 2019, lors d'un contrôle effectué par les gardes-frontière à Bâle.

B.
Le 26 juillet 2019 (date de l'arrivée de l'envoi en Suisse), l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée attaquée.

C.
C.a. Dans son mémoire de réponse du 11 décembre 2019, l'autorité inférieure a conclu à la confirmation de la décision attaquée. Par mémoire du 5 février 2020, le recourant a répliqué.

C.b. Par ordonnance du 14 février 2020, le Tribunal, dont la composition a été modifiée en raison du départ du Juge instructeur précédent, a transmis un double de la réplique à l'autorité inférieure et l'a invitée à produire un mémoire de duplique. Par ordonnance du 21 février 2020, le Tribunal a également imparti au recourant un délai au 12 mars 2020 pour lui faire état, en joignant les moyens de preuve correspondants, de sa situation socio-professionnelle et lui communiquer un extrait de son casier judiciaire français (bulletin n° 3), l'avisant que, passé ce délai, il serait statué en l'état du dossier.

Le 25 février 2020, l'autorité inférieure a produit un mémoire de duplique, indiquant qu'elle se référait à sa décision et à son mémoire de réponse. En date du 5 mars 2020 (sans courrier d'accompagnement), le recourant a versé au dossier un extrait de son casier judiciaire français.

C.c. Par ordonnance du 14 mai 2021, le Tribunal a procédé à des mesures d'instruction complémentaires. Une copie du dossier caviardé de l'autorité inférieure (bordereau A) et une copie de la duplique de ladite autorité ont été transmises au recourant pour éventuelles observations, jusqu'au 15 juin 2021. Le recourant a également été invité à fournir au Tribunal des informations et moyens de preuve complémentaires relatifs à ses liens éventuels (au niveau professionnel ou familial) avec la Suisse et à son prétendu pèlerinage à La Mecque. L'intéressé a aussi été prié de préciser s'il disposait toujours de la nationalité turque et, dans l'affirmative, de produire une copie de son passeport turc. Le Tribunal a, en outre, invité l'autorité inférieure à produire un résumé succinct du contenu de la pièce A10 et à lui fournir, si possible, des informations et pièces complémentaires en lien avec le contrôle auquel le recourant avait été soumis, en date du 30 janvier 2017, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (c'est-à-dire, par exemple, l'éventuel constat ou rapport de police établi à cette occasion, avec, si possible, des photographies du contenu des bagages de l'intéressé, et des copies du passeport de ce dernier avec les timbres humides attestant des voyages de l'intéressé en Turquie et en Arabie saoudite).

Le 1er juin 2021, l'autorité inférieure a exposé les raisons pour lesquelles un résumé succinct de la pièce A10 ne pouvait être fourni dans le cas d'espèce. Elle a également communiqué au Tribunal que toutes les pièces relatives à la présente affaire avaient été transmises, de sorte qu'elle ne disposait d'aucune documentation complémentaire.

L'ordonnance du 14 mai 2021, adressée au recourant, a été retournée au Tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » (act. TAF 24).

C.d. Par décision incidente du 10 juin 2021, le Tribunal a constaté que le courrier de l'autorité inférieure du 1er juin 2021, tel que combiné à d'autres pièces au dossier, précédemment transmises au recourant, rendait le contenu essentiel de la pièce confidentielle A10, au sens de l'art. 28 PA. Il a également transmis une copie de ce courrier (sans son annexe qui était un document confidentiel) au recourant, en lui impartissant un délai supplémentaire fixé au 28 juin 2021 pour produire ses éventuelles observations et pour donner suite à l'ordonnance du 14 mai 2021. Cette décision incidente a été notifiée à l'intéressé le 24 juin 2021 (cf. act. TAF 27).

Le même jour, le Tribunal, constatant que l'ordonnance du 14 mai 2021 lui avait été retournée et que les pièces contenues au dossier caviardé de l'autorité inférieure (bordereau A) n'avaient, par erreur, pas été transmises au recourant, a renvoyé à ce dernier, en courrier simple, l'ordonnance du 14 mai 2021 et ses annexes et lui a fait parvenir des copies des pièces contenues au dossier caviardé (bordereau A) ainsi qu'une copie de la décision incidente du 10 juin 2021 et de son annexe.

Dans le délai supplémentaire fixé au 28 juin 2021, le recourant ne s'est pas manifesté.

C.e. Par ordonnance du 16 juillet 2021, le Tribunal a décidé, pour garantir le droit d'être entendu du recourant, de lui renvoyer (cette fois, par courrier recommandé) des copies des pièces contenues au dossier caviardé de l'autorité inférieure (bordereau A). Il a également imparti un ultime délai, fixé au 12 août 2021, à l'intéressé pour se déterminer sur le contenu de ces pièces et pour fournir au Tribunal une série d'informations complémentaires, pour la plupart déjà requises par ordonnance du 14 mai 2021 et complétées par des copies de toutes les pages de son passeport français et des indications quant au lieu où vivaient sa famille et d'éventuels proches en Turquie. L'autorité inférieure a été, pour sa part, invitée à fournir au Tribunal, en passant si besoin par le biais de l'entraide administrative (inter-)nationale, des pièces complémentaires permettant d'étayer le contrôle auquel le recourant avait été soumis, en date du 30 janvier 2017, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Le Tribunal a enfin invité le Service des migrations du canton de Bâle-Ville (Migrationsamt Kanton Basel-Stadt) à lui communiquer si une décision avait été rendue suite à la demande d'autorisation frontalière déposée par le recourant le (...) juin 2019 et, dans l'affirmative, à fournir une copie de cette décision et à indiquer, le cas échéant, si l'intéressé avait formé recours contre celle-ci et, dans cette constellation, à quel stade se trouvait ledit recours.

Par courrier du 6 août 2021, l'autorité inférieure a requis une prolongation de délai pour lui permettre de donner suite à l'ordonnance du 16 juillet 2021. Par ordonnance du 10 août 2021, le Tribunal a admis cette demande de prolongation de délai et invité, une nouvelle fois, le Service des migrations du canton de Bâle-Ville à lui fournir les informations requises dans son ordonnance du 16 juillet 2021.

En date du 17 août 2021, le Service des migrations du canton de Bâle-Ville a transmis au Tribunal une copie du dossier cantonal du recourant, incluant notamment une copie de la décision prise, le 19 mai 2020, sur la demande d'autorisation frontalière formée par l'intéressé.

Le recourant n'a, quant à lui, pas donné suite à l'ordonnance du 16 juillet 2021, bien que celle-ci ait été distribuée par les services postaux français en date du 20 juillet 2021 (cf. act. TAF 30 [avis de réception non signé et suivi track & trace de la Poste] et 35).

Par missive du 13 septembre 2021, l'autorité inférieure a requis une nouvelle prolongation de délai pour lui permettre de donner suite à l'ordonnance du 16 juillet 2021. Par ordonnance du 16 septembre 2021, le Tribunal a admis cette nouvelle demande de prolongation de délai, le prolongeant jusqu'au 5 octobre 2021, et a transmis à l'autorité inférieure une copie du dossier cantonal reçu de la part du Service des migrations du canton de Bâle-Ville, l'invitant à prendre position sur le caractère éventuellement confidentiel des pièces contenues dans ledit dossier.

Par courrier du 5 octobre 2021, l'autorité inférieure a donné suite à l'ordonnance du 16 juillet 2021 ainsi qu'à celle du 16 septembre 2021.

C.f. Par décision incidente du 8 octobre 2021, la Tribunal a, en application des art. 27 et 28 PA, retiré du dossier F-3857/2019 les deux pièces du dossier cantonal bâlois désignées par l'autorité inférieure comme étant absolument confidentielles. Il a transmis au recourant une copie du courrier de l'autorité inférieure du 5 octobre 2021, sans son annexe qui était un document explicatif confidentiel, ainsi que des copies du courrier du Service des migrations du canton de Bâle-Ville du 17 août 2021 et des pièces non confidentielles contenues au dossier cantonal. Il a imparti à l'intéressé un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision incidente pour produire ses éventuelles observations sur les pièces susmentionnées, portées à sa connaissance. Le recourant a été avisé qu'à défaut de donner suite à la décision incidente dans le délai imparti, le Tribunal se prononcerait en l'état du dossier. Une copie de la demande de prolongation de délai du 13 septembre 2021 a été également transmise au recourant, pour information.

La décision incidente susmentionnée a été notifiée à l'intéressé en date du 12 octobre 2021 (cf. avis de réception, act. TAF 40). Le recourant n'y a toutefois pas donné suite.

D.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par Fedpol en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF), lequel statue, en l'occurrence, comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF ; cf. art. 83 let. a LTF en relation avec l'art. 11 al. 3 ALCP [RS 0.142.112.681] ; cf. arrêt du TF 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 ; arrêt du TAF F-1031/2018 du 27 novembre 2019 consid. 1.2).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). N'ayant pas immédiatement imparti au recourant un court délai pour produire un exemplaire signé de son mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 et 2 PA), le Tribunal renoncera à remédier à ce vice formel et entrera en matière sur le pourvoi formé par l'intéressé (pour des motifs d'économie de procédure et de bonne foi [art. 3 CC]), dès lors que celui-ci respecte par ailleurs les délais prescrits par la loi (cf. art. 50 PA) et qu'il a, dans ses déterminations subséquentes, signé celles-ci de sa main.

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2 Ainsi, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits. Cela dit, le Tribunal s'impose une certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a procédé l'autorité inférieure lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, notamment lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il s'agit de procéder à une évaluation relevant du domaine de la sécurité, ou encore lorsqu'il s'agit de décisions présentant un caractère politique (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.4 ; arrêt du TAF
F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 2).

3.
En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid. ; 2C_157/2016 précité ibid. ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 précité ibid. et les réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid. et les réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (ATF 140 I 285 précité ibid.).

4.
Bien que le recourant - laïc agissant seul - ne s'en soit pas prévalu dans ses écritures, il y a lieu de vérifier si c'est de manière légitime que l'autorité inférieure a renoncé à l'entendre avant de rendre sa décision d'interdiction d'entrée. Cette dernière a, en effet, considéré qu'il y avait péril en la demeure, dès lors que l'entrée en Suisse du recourant était potentiellement imminente et que l'adresse de ce dernier ainsi que son lieu de séjour actuel étaient inconnus (cf. décision du 1er juillet 2019, dossier Fedpol, act. A2 p. 3).

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf., notamment, ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3). En vertu de l'art. 30 al. 2 let. e PA, l'autorité n'est toutefois pas tenue d'entendre les parties avant de rendre une décision lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement. D'une manière générale, pour appliquer la clause de péril en la demeure, il faut non seulement que la mesure à prendre soit temporellement urgente, mais aussi qu'un intérêt public ou privé important le justifie. L'autorité doit mettre en balance l'intérêt au prononcé immédiat de la mesure et celui des parties aux respect de leur droit d'être entendues (cf., entre autres, arrêts du TAF F-2951/2017, F-2952/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.4 ; F-2185/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.3 et 3.4 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 1534 p. 521 ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 30 n° 71 s., p. 697 s. ; Patrick Sutter, in: Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2019, art. 30 n° 29 s. p. 473 s.).

4.2 Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu, même grave, peut exceptionnellement être réparée en procédure judiciaire, aux conditions que la partie lésée ait eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen et que le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure [en allemand: "formalistischer Leerlauf"] (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les réf. citées). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. Patrick Sutter, op. cit., art. 29 PA n° 19 p. 456 ; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2e éd., Bâle 2013, n° 3.112 s. p. 193 s. et les réf. cit.).

4.3 Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure a prononcé l'interdiction d'entrée litigieuse sur la base d'un rapport du SRC, daté du 14 juin 2019, qui ne contenait certes aucune adresse de domicile de l'intéressé (cf. dossier Fedpol, act. A1). Ledit rapport indiquait toutefois que le recourant avait déposé une demande d'autorisation pour frontalier auprès du Service des migrations du canton de Bâle-Ville (cf. ibid.). Rien n'aurait dès lors empêché l'autorité inférieure de s'adresser à cette autorité cantonale pour obtenir l'adresse de l'intéressé, étant précisé que cette information était bel et bien contenue dans le formulaire de demande réceptionné par le canton, le (...) juin 2019 (cf. dossier Fedpol, act. A15 ; cf. arrêt du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 4.4.1 et la réf. cit.).

Dès lors que l'autorité inférieure aurait pu objectivement se procurer l'adresse de l'intéressé auprès du Service des migrations du canton de Bâle-Ville, cet argument ne constituait pas, in casu, un motif valable pour renoncer à entendre préalablement le recourant. Par contre, l'argument avancé par le SRC et Fedpol tiré de l'entrée en Suisse potentiellement imminente de l'intéressé apparaît défendable, dès lors que ce dernier - soupçonné d'entretenir des liens avec une organisation islamiste violente et d'avoir combattu en zone de guerre en Syrie - avait indiqué son intention de venir en Suisse pour y travailler. En matière de lutte contre le terrorisme, une réaction rapide des autorités suisses peut, en effet, s'avérer primordiale pour protéger l'ordre et la sécurité publics (cf. arrêt du TAF
F-4618/2017 précité consid. 4.4.1 in fine). In casu, l'autorité inférieure a réagi assez rapidement après réception du rapport du SRC, seules deux semaines s'étant écoulées jusqu'au prononcé de l'interdiction d'entrée du 1er juillet 2019.

Compte tenu des particularités du cas concret, notamment de l'intérêt public consistant à protéger la population suisse contre le terrorisme, le Tribunal considère que l'autorité inférieure n'a pas violé le droit en prononçant directement la mesure d'éloignement querellée. En revanche, Fedpol ne pouvait faire l'économie de rechercher l'adresse du recourant afin de lui notifier directement la décision d'interdiction d'entrée litigieuse lors de son prononcé. On peut dès lors reprocher à l'autorité inférieure un vice de forme à ce titre (cf. arrêt du TAF F-4618/2017 précité consid. 4.4.1 in fine).

4.4 En tout état de cause, il y a lieu de considérer que l'intéressé n'a pas subi en l'occurrence de préjudice (important), dès lors qu'il a pu contester la mesure d'éloignement auprès du Tribunal de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen (cf. consid. 2 supra). Le recourant a eu l'occasion d'exposer l'ensemble de ses griefs dans son recours et dans son mémoire de réplique. Par ordonnances des 21 février 2020, 14 mai 2021, 16 juillet 2021 et 8 octobre 2021, il a également disposé de délais pour produire des moyens de preuve complémentaires afin d'étayer ses allégués et pour se déterminer sur les pièces contenues au dossier de l'autorité inférieure ainsi que sur celles versées ultérieurement au dossier (act. TAF 17, 22, 29 et 39). Hormis la production d'une copie de son casier judiciaire français (cf. act. TAF 21), l'intéressé n'a toutefois pas donné suite aux mesures d'instruction complémentaires ordonnées par le Tribunal. En conséquence, même si l'on devait retenir une violation du droit d'être entendu de l'intéressé, le Tribunal considère que celle-ci aurait été réparée dans le cadre de la présente procédure.

5.
En tant que ressortissant français, le recourant peut en principe se prévaloir de l'ALCP. Il convient donc de rappeler les conditions posées au prononcé, par Fedpol, d'une mesure d'éloignement à l'endroit d'un ressortissant étranger pouvant se prévaloir des libertés conférées par cet Accord.

5.1 Selon l'art. 67 al. 4 LEI, Fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse («zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz») ; il consulte au préalable le SRC. Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée (Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469 ss, p. 3569 portant sur le parallélisme entre les interdictions prononcées sur la base des art. 67 al. 4 et 68 al. 3 LEtr ; voir aussi p. 3568 ad art. 66 ). L'art. 67 al. 4 LEI se réfère donc à la mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Dès lors que cette disposition n'a pas subi de modification matérielle, le Tribunal peut continuer à se référer à la jurisprudence développée en la matière sous l'ancien droit (cf. arrêts du TAF F-6011/2019 du 5 octobre 2020 consid. 3 ; F-4618/2017 précité consid. 3).

5.2 Par mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, on entend en particulier la mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique. Selon les précisions données par le Conseil fédéral, il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres États ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (Message LEtr p. 3569, ad art. 67 ; voir aussi arrêt du TF 1C_467/2010 du 11 mai 2011 consid. 1.1, ATAF 2018 VI/5 consid. 3.4).

Aux termes de l'art. 77b de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse («konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz» [sur l'équivalence des termes français sûretéet sécuritédans ce contexte, cf. ATAF 2013/23 consid. 3.2]), on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l'existence et le fonctionnement de l'État, que représente la personne concernée en participant à des activités dans les domaines mentionnés à l'art. 6 al. 1 let. a , ch. 1 à 5 de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) ou à des activités du crime organisé, en les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle de recruteur (voir également art. 3 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité [OLN, RS 141.01] ; sur ces questions : Fulvio Haefeli, Einreiseverbot und Ausweisung der Bundespolizei [fedpol] bei Extremismus und Terrorismus, in Sécurité et Droit, 1/2021, pp. 3 ss).

5.3 En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Les mesures administratives prises sur la base des notions précitées (à savoir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse) ne présupposent pas forcément la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté - respectivement le prononcé d'une condamnation pénale, car elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instrument de la protection de l'Etat (ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2 ; arrêt du TAF F-7061/2017 du 10 décembre 2019 consid. 6.3).

5.4 Au vu des enjeux potentiellement vitaux pour le pays, qui justifient qu'une plus grande importance soit accordée aux risques sécuritaires encourus par l'Etat en matière d'interdictions d'entrée prononcées en application de l'art. 67 al. 4 LEI, la jurisprudence se satisfait de l'existence d'éléments de risque suffisamment concrets par opposition, néanmoins, à de simples soupçons. Il suffit donc qu'un faisceau d'indices fasse craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette dernière se soit déjà produite (cf. ATAF 2013/23 consid. 3.3 ; arrêts du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.4 ; F-4618/2017 précité consid. 5.1).

6.

6.1 L'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP dispose notamment que les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passe- port en cours de validité.

6.1.1 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEI est applicable (art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP, RS 142.203]). Toute- fois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité - en particulier le droit d'entrée prévu à l'art. 1 par. 1 Annexe I ALCP, l'art. 67 LEI doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de cet accord (ATF 139 II 121 consid. 5.1).

Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (ATF 139 II 121 consid. 5.3).

6.1.2 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1).

6.1.3 En revanche, une simple menace ne suffit pas pour fonder une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant. Ce dernier doit, en vertu de l'art. 5 Annexe I ALCP, à tout le moins représenter une menace d'une certaine gravité pour la Suisse. Toutefois, lorsque, selon l'analyse fondée des autorités spécialisées en la matière, sont mis en danger des intérêts publics aussi importants que la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'atteinte du seuil de gravité justifiant une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans, conformément à l'art. 67 al. 4 LEtr, doit être présumée réalisée. A cet égard, il y a lieu de laisser une grande marge d'appréciation au SRC et à Fedpol dans ce domaine (cf., en ce sens, arrêt du TF 1C_522/2018 du 8 mars 2019 consid. 3.3 ; arrêts du TAF F-4618/2017 précité consid. 5.4 ; F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 6.3).

6.1.4 Tant en application de l'ALCP que de l'art. 96 LEI, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1).

6.2 En l'espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas la compétence de Fedpol pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son égard (cf. ATAF 2013/3 consid. 4.1.2 in fine et 4.2). Il remet toutefois en cause le fondement de cette mesure.

6.2.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a, plus précisément, fait valoir qu'il avait toujours respecté les lois françaises, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale et qu'il n'avait même jamais été arrêté par les services de police ou de gendarmerie. La décision litigieuse ne reposait ainsi sur aucun élément objectif. Il n'existait, en particulier, aucun élément corroborant le fait qu'il s'était rendu en Syrie et qu'il avait des accointances ou affinités avec une mouvance prônant ou prêchant une lutte armée au nom d'une idéologie islamiste rigoriste. Le recourant a aussi relevé que la décision litigieuse l'avait empêché de travailler dans le canton de Bâle et que cette mesure n'avait aucun fondement légal. Il a invoqué l'art. 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2), faisant valoir que cette disposition avait des effets directs et qu'il pouvait personnellement s'en prévaloir. Il a, enfin, relevé que ses droits les plus élémentaires liés à une procédure équitable et loyale avaient été violés et que les limitations portées à sa liberté de circuler n'avaient non seulement aucun fondement mais étaient aussi disproportionnées.

6.2.2 Dans son mémoire de réponse, l'autorité inférieure a relevé que l'intéressé n'avait jamais bénéficié d'une autorisation de travail en Suisse. Bien que ce dernier ait, en effet, déposé une demande tendant à la délivrance d'une autorisation frontalière, le (...) juin 2019, l'autorité compétente en matière de migration du canton de Bâle-Ville lui avait communiqué son intention de rejeter sa requête par courrier du 28 août 2019. Quant aux faits reprochés à l'intéressé, l'autorité inférieure a soulevé que ceux-ci provenaient d'une proposition transmise par le SRC et que le recourant n'avait avancé aucun argument concret ou moyen de preuve tendant à démontrer qu'ils étaient sans fondement. S'agissant de l'argument tiré de la présomption d'innocence, l'autorité inférieure a relevé que celle-ci n'avait pas d'effet dans la présente procédure de droit administratif et que les éléments retenus à l'encontre de l'intéressé lui permettaient de considérer que le recourant constituait une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Les droits conférés à l'intéressé par l'ALCP (ceux d'entrer et d'exercer une activité lucrative en Suisse) pouvaient ainsi être restreints. Enfin, la mesure ordonnée à l'encontre du recourant était proportionnée. L'autorité inférieure a encore relevé qu'il fallait prendre très au sérieux la problématique des voyageurs djihadistes qui revenaient en Europe, dès lors que ces personnes pouvaient constituer de véritables « bombes à retardement ». Les intérêts publics à l'éloignement de l'intéressé (en particulier la vie et l'intégrité physique des habitants de la Suisse) supplantaient de loin l'intérêt privé du recourant à séjourner et/ou travailler sur le territoire suisse.

6.2.3 Dans son mémoire de réplique, l'intéressé a repris en très grande partie les arguments avancés dans son recours. Il a souligné, une nouvelle fois, que la décision d'interdiction d'entrée litigieuse était sans fondement, considérant que les arguments avancés par l'autorité inférieure étaient légers et fantaisistes. Il a allégué qu'étant de confession musulmane et pratiquant sa foi, il avait effectué des pèlerinages à La Mecque. Il a enfin fait valoir qu'étant d'origine turque, il était naturel qu'il se soit rendu en Turquie. Ces éléments n'étaient dès lors pas suffisants pour justifier une mesure d'éloignement à son endroit.

6.3 En vue de compléter le dossier, le Tribunal a invité, d'une part, le recourant à lui fournir différentes informations et pièces complémentaires pour étayer ses différents allégués (cf. act. TAF 21, 22 et 29 ; let. C.b. à C.e.) et, d'autre part, l'autorité inférieure à produire des informations et pièces complémentaires en lien avec le contrôle auquel le recourant avait été soumis en date du 30 janvier 2017 à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (cf. act. TAF 22 et 29 ; let. C.c. à C.e.).

6.3.1 Le recourant n'a, pour sa part, pas donné suite aux mesures d'instruction complémentaires susmentionnées. Par courrier du 5 octobre 2021, l'autorité inférieure a, quant à elle, communiqué au Tribunal qu'un collaborateur de la division Droit de Fedpol s'était rendu dans les locaux du SRC afin de consulter le document classifié contenant les informations liées au contrôle douanier du 30 janvier 2017. L'autorité inférieure a déclaré être en mesure de confirmer que ce document classifié contenait les informations figurant dans le rapport du SRC du 14 juin 2019, à savoir que le recourant s'était fait contrôler à l'aéroport de Bâle-Mulhouse à son retour d'Istanbul et que ses bagages contenaient des vêtements paramilitaires ainsi que de la littérature salafiste. Le document classifié contenait également l'information selon laquelle les différents timbres humides figurant sur le passeport de l'intéressé témoignaient de ses voyages en Turquie et en Arabie-Saoudite, laissant même présumer qu'il avait dû traverser la frontière turco-syrienne (cf. act. TAF 38).

6.3.2 L'autorité inférieure a ajouté que la période à laquelle avaient eu lieu ces voyages et les effets personnels retrouvés dans les bagages du recourant étaient autant d'indices concrets corroborant une volonté de rejoindre les rangs de l'organisation terroriste « Etat islamique » en zone syro-irakienne afin de combattre (cf. act. TAF 38). Invité à se déterminer sur les informations transmises par Fedpol, telles que résumées ci-avant, le recourant ne s'est pas manifesté (cf. act. TAF 39 à 41).

7.
Il s'agit d'examiner, tout d'abord, si le prononcé d'une interdiction d'entrée se justifiait dans son principe.

7.1 En l'occurrence, le rapport du SRC du 14 juin 2019 contient un faisceau d'indices permettant de retenir que le recourant constitue une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour la sécurité intérieure de la Suisse. Il ressort, en effet, de ce rapport que l'intéressé fait l'objet d'une inscription au SIS, du fait qu'il était soupçonné d'entretenir des relations avec la mouvance islamiste radicale et d'avoir participé à des opérations de combat en Syrie. Or, ces soupçons sont corroborés par les éléments suivants, qui résultent de façon crédible du dossier pour les raisons exposées ci-dessous : lors d'un contrôle effectué, en janvier 2017, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse alors que l'intéressé revenait d'Istanbul, des vêtements paramilitaires et de la littérature salafiste avaient été découverts dans ses bagages. En outre, d'après les timbres humides apposés dans son passeport, le recourant s'était rendu à réitérées reprises depuis 2013 en Turquie et en Arabie-Saoudite. Certains timbres humides laissaient même supposer que l'intéressé avait franchi la frontière turco-syrienne pour participer à des opérations de combat (cf. let. A.a. supra ; dossier Fedpol act. A1 ; mémoire de réponse du 11 décembre 2019, act. TAF 12 p. 3).

Bien que le Tribunal de céans n'ait pas pu obtenir de la part de l'autorité inférieure des pièces complémentaires pour étayer les informations contenues dans le rapport du SRC, telles que résumées supra (cf. act. TAF 22, 23 et 38), il a pu obtenir de Fedpol que l'un de ses collaborateurs de la Division Droit se rende personnellement dans les locaux du SRC pour consulter le document classifié contenant lesdites informations, permettant ainsi à Fedpol de valider le contenu du rapport du SRC (cf. consid. 6.3.1 supra ; act. TAF 38). En outre, les informations complémentaires (non confidentielles) fournies par l'autorité inférieure (cf. act. TAF 23 et 38 sans leurs annexes qui sont des rapports explicatifs confidentiels), telles que combinées avec les pièces contenues au dossier caviardé de l'autorité inférieure (bordereau A), constituent autant d'éléments qui ont permis au Tribunal de forger sa propre conviction quant à la validité des indices retenus à l'encontre du recourant. Dans ces circonstances, la légitimité et l'authenticité des informations transmises par le SRC peuvent donc être admises. On relèvera, par ailleurs, que l'intéressé, bien qu'expressément invité à fournir des documents susceptibles d'étayer ses allégués et à s'exprimer sur les pièces contenues au dossier de l'autorité inférieure et celles versées ultérieurement au dossier, n'a pas donné suite aux nombreuses mesures d'instruction complémentaires ordonnées par le Tribunal. Ainsi s'il a notamment déclaré, dans son mémoire de réplique, s'être rendu en Arabie saoudite pour faire un pèlerinage à La Mecque (cf. act. TAF 15 p. 2), il n'a versé aucune pièce au dossier corroborant cet allégué. En outre, bien que le rapport du SRC du 14 juin 2019, dans sa version caviardée, ait été mis à disposition du recourant, ce dernier ne s'est pas déterminé sur les différents éléments de fait retenus qui y sont contenus. Le Tribunal ne dispose, dès lors, d'aucune raison valable de s'écarter des informations contenues dans le rapport du SRC du 14 juin 2019. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, l'interdiction d'entrée repose donc bien sur un faisceau d'indices suffisants.

7.2 Quant au grief du recourant tiré de la présomption d'innocence, le Tribunal relèvera ce qui suit :

7.2.1 La présomption d'innocence est notamment ancrée aux art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP (RS 312.0). Elle prévoit en substance que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le principe de la présomption d'innocence ne constitue pas seulement une garantie de procédure, mais aussi un principe fondamental de l'Etat de droit, en vertu duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant que sa culpabilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent (cf. Esther Tophinke, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, thèse, Berne 2000, p. 140). Contrairement à ce que semble affirmer Fedpol (cf. act. TAF 12 ch. 2 let. d p.5), il s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit (cf. Tophinke, op. cit., p. 140 et 146 ; arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine ; arrêt du TAF
F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.1).

7.2.2 On rappellera toutefois que le droit pénal et le droit des étrangers poursuivent des buts distincts. Ainsi, le respect de l'ordre et de la sécurité publics en droit des étrangers ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf., à ce sujet, consid. 4.3 supra ; ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2).

7.2.3 S'il ressort de l'extrait du casier judiciaire français de l'intéressé que ce dernier n'a pas fait l'objet de condamnations pénales (cf. act. TAF 21), cette circonstance ne remet toutefois pas en cause in casu le bien-fondé de l'interdiction d'entrée ordonnée par Fedpol, sur la base des informations fournies par le SRC. En effet, cette mesure d'éloignement est de nature préventive, c'est-à-dire vise à prévenir la survenance d'une atteinte à la sécurité intérieure de la Suisse, causée notamment par d'éventuels actes terroristes ou de propagation d'idéologies extrémistes prônant la violence. Il n'était donc pas nécessaire que le recourant ait commis des actes criminels pour justifier le prononcé de l'interdiction d'entrée litigieuse, pour autant qu'un faisceau d'indices suffisants permettent, comme en l'espèce, de retenir que l'intéressé était impliqué dans les milieux islamistes violents (cf. consid. 5.3 et 5.4 supra).

7.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le prononcé d'une interdiction d'entrée se justifiait dans son principe, au vu du faisceau d'indices contenu dans le rapport du SRC, et n'était pas contraire au principe de la présomption d'innocence.

7.4 En tant que le recourant se serait prévalu des garanties de procédure de l'art. 14 Pacte ONU II en dehors du principe de la présomption d'innocence, il y aurait lieu de rappeler qu'à l'instar de celles figurant à l'art. 6 CEDH, elles demeurent inapplicables au droit des migrations (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 ; arrêt du TF 2C_69/2019 du 4 novembre 2019 consid. 2.2 in fine).

8.
Il s'agit maintenant de vérifier si l'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité inférieure pour une durée de cinq ans [recte : cinq ans et un jour, à la faveur d'une très probable erreur de calcul par l'autorité inférieure] est une mesure proportionnée.

8.1 Sur la base des différents éléments contenus dans le rapport du SRC du 14 juin 2019, permettant d'affirmer que l'intéressé entretient des liens avec la mouvance islamiste radicale et de soupçonner qu'il aurait même participé à des opérations de combat en Syrie, il existe un intérêt public très important à le tenir éloigné de Suisse pendant une durée prolongée. L'intéressé, pour sa part, considère que l'interdiction d'entrée litigieuse porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circuler. A ce titre, le recourant a exposé que cette mesure d'éloignement l'empêchait d'exercer une activité lucrative à Bâle. Il n'a, par contre, pas invoqué d'autres liens particuliers avec la Suisse, notamment au niveau familial, étant précisé que l'intéressé a été expressément interpellé par le Tribunal à ce sujet (cf. act. TAF 22).

8.2 En tant que citoyen européen, le recourant dispose, en principe, du droit de travailler en Suisse en vertu de l'ALCP (cf. arrêt du TF 2C_793/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.3). Conformément à l'art. 7 par. 2 Annexe I ALCP, les travailleurs frontaliers n'ont pas besoin d'un titre de séjour. Cependant, l'autorité compétente de l'Etat d'emploi peut doter le travailleur frontalier salarié d'un titre spécifique (pour la Suisse, il s'agit du livret G UE/AELE) pour une durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an (cf., aussi, Astrid Epiney/Gaëtan Blaser, in : Amarelle/Nguyen (éd.), Code annoté de droit des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, art. 4 n ° 35 s. p. 51). Bien que les autorisations délivrées en vertu de l'ALCP n'aient qu'une valeur déclaratoire et ne fassent que constater le droit subjectif à l'accès à une activité (cf. arrêts du TAF F-404/2019 du 17 août 2020 consid. 7.2 ; C-3873/2011 du 5 mars 2013 consid. 4.1), cela ne dispense pas les bénéficiaires de l'ALCP de s'annoncer aux autorités, de produire la pièce d'identité requise et de fournir les indications nécessaires (cf. ATF 136 II 329 consid. 2 et 3 ; arrêt du TF 2C_1008/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.1). L'autorisation est délivrée lorsque les conditions de l'ALCP sont remplies et pour autant qu'il n'y ait pas de violation de l'ordre public (cf. art. 5 Annexe I ALCP).

En l'occurrence, l'intéressé avait déposé, par le biais de son futur employeur, une demande visant à l'obtention d'une autorisation frontalière auprès du Service des migrations du canton de Bâle-Ville (cf. dossier Fedpol, act. A15). Par courrier du 28 août 2019, l'autorité cantonale a communiqué au recourant son intention de refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée, au motif qu'il faisait l'objet de l'interdiction d'entrée litigieuse ordonnée par Fedpol, lui impartissant toutefois un délai pour se déterminer (cf. dossier Fedpol, act. A16). N'ayant pas reçu de réponse de la part du requérant, le Service des migrations du canton de Bâle-Ville a rejeté la demande d'octroi d'une autorisation frontalière, par décision du 19 mai 2020, contre laquelle le recourant n'a pas formé recours (cf. act. TAF 34 et annexes). C'est ainsi, d'une part, la non-délivrance par les autorités cantonales compétentes de l'autorisation frontalière requise et, d'autre part, l'interdiction d'entrée litigieuse qui restreignent in casu la liberté de circulation de l'intéressé.

8.3 Si l'on met toutefois en balance l'intérêt public à tenir éloigné le recourant du territoire helvétique, pour protéger la sécurité intérieure du pays contre d'éventuels actes terroristes ou de propagation d'idéologies extrémistes, et l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir entrer, séjourner et exercer une activité lucrative librement en Suisse, il y a lieu d'admettre que l'intérêt public est prépondérant dans le cas concret. On relèvera à ce titre que l'intéressé ne s'est pas prévalu d'autres liens étroits avec la Suisse. Rien n'empêche par ailleurs l'intéressé de subvenir à ses besoins par l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire français, étant donné qu'il possède la nationalité de cet Etat. Dans ces circonstances, l'interdiction d'entrée litigieuse dont la durée de validité a été fixée à cinq ans [recte : cinq ans et un jour] n'apparaît pas disproportionnée.

Comparée à d'autres mesures d'interdiction d'entrée prononcées contre des islamistes radicalisés, même en l'absence de condamnation pénale et sur la base d'un faisceau d'indices suffisamment préoccupants (cf. arrêts du TAF F-1954/2017 du 8 avril 2019 [interdiction d'entrée de dix ans], publié partiellement à l'ATAF 2019 VII/6 ; F-4618/2017 précité [interdiction d'entrée de dix ans]), le Tribunal note que l'autorité précédente n'a pas dépassé une durée de cinq ans [recte : cinq ans et un jour, ensuite d'une probable erreur de calcul]. Il est vrai que la durée de cinq ans correspond en principe au « palier I bis », qui suppose, selon la jurisprudence applicable aux interdictions d'entrée ordinaires, pour un ressortissant européen au bénéfice de l'ALCP, que ce dernier constitue une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Cela étant, il est également possible à l'autorité inférieure de prononcer une interdiction d'entrée, certes rattachée « au palier II », mais dont la durée resterait exceptionnellement en-deçà de la durée prévue par le législateur pour ledit palier, afin de tenir compte d'intérêts privés importants ou d'autres aspects découlant du principe de proportionnalité (cf., pour des exemples, arrêts du TAF F-3861/2017 du 10 avril 2018 consid. 5 ; F-4029/2016 du 22 mars 2017 consid. 6 et 7 ; F-1362/2015 du 20 avril 2017 consid. 6 et 7). En l'espèce, l'intention de Fedpol quant au palier retenu ne résulte pas clairement de sa décision entreprise. Plaiderait en faveur du « palier II », la circonstance que, lorsque la sécuritéintérieure ou extérieure de la Suisse est mise en danger, notamment par une menace terroriste ou liée à la criminalité organisée, le Tribunal considère, en général, que le prononcé d'une mesure d'éloignement supérieure à cinq ans (« palier II » ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 ; consid. 6.1.3 supra) se justifie, dans la mesure où les biens juridiques (collectifs) menacés sont présumés particulièrement importants. Quoi qu'il en soit de savoir si Fedpol a finalement opté pour le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse en application du « palier I bis » ou du « palier II », le fait que dite autorité se soit contentée de prononcer une mesure d'éloignement d'une durée de cinq ans et un jour reste, de l'avis du Tribunal, compatible avec la grande marge d'appréciation qu'il y a lieu de lui laisser en la matière. Ce, quand bien même, en l'absence de liens particuliers de l'intéressé avec la Suisse, qu'il y a toutefois lieu de contrebalancer avec l'intérêt même à l'exercice de la libre circulation des personnes, et au vu du faisceau d'indices graves mentionné auparavant, Fedpol aurait pu, de l'avis du Tribunal, prononcer
une mesure d'une durée supérieure et relevant du cadre usuel du palier II.

9.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que, par sa décision du 1er juillet 2019, l'autorité intimée n'a ni violé le droit, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 12 novembre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des migrations du canton de Bâle-Ville.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Destinataires :

- recourant (recommandé avec accusé de réception)

- autorité inférieure (fedpol ; ad dossier [...])

- SEM, pour information et avec le dossier SYMIC [...] en retour

- Service des migrations du canton de Bâle-Ville, pour information

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

.

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 121 Legge federale del 25 settembre 2015 sulle attività informative (LAIn) LAIn Art. 6 Compiti del SIC - 1 Il SIC acquisisce e tratta informazioni al fine di:
¹	Il SIC acquisisce e tratta informazioni al fine di:
^a	individuare tempestivamente e sventare minacce per la sicurezza interna o esterna rappresentate:
^a1	dal terrorismo,
^a2	dallo spionaggio,
^a3	dalla proliferazione di armi nucleari, biologiche o chimiche, compresi i loro sistemi vettori nonché tutti i beni e tutte le tecnologie a duplice impiego civile e militare necessari per la fabbricazione di tali armi (proliferazione NBC), o dal commercio illegale di sostanze radioattive, materiale bellico e altri beni d'armamento,
^a4	da attacchi a infrastrutture per l'approvvigionamento di acqua potabile e di energia, a infrastrutture nei settori dell'informazione, della comunicazione e dei trasporti nonché ad altri processi, sistemi e installazioni essenziali per il funzionamento dell'economia e il benessere della popolazione (infrastrutture critiche),
^a5	dall'estremismo violento;
^b	accertare, osservare e valutare fatti rilevanti sotto il profilo della politica di sicurezza che avvengono all'estero;
^c	salvaguardare la capacità d'azione della Svizzera;
^d	tutelare altri interessi nazionali importanti secondo l'articolo 3, su mandato concreto del Consiglio federale.
²	Il SIC valuta la situazione di minaccia e informa costantemente i servizi federali interessati e le autorità d'esecuzione cantonali in merito a eventuali minacce nonché alle misure adottate e previste secondo la presente legge. Se necessario, allerta i servizi competenti dello Stato.
³	Garantendo la protezione delle fonti, il SIC informa altri servizi della Confederazione e dei Cantoni sui fatti e riscontri che possono incidere sui compiti legali di tali servizi in materia di salvaguardia della sicurezza interna o esterna.
⁴	Il SIC cura le relazioni della Svizzera con servizi esteri in materia di attività informative.
⁵	Il SIC assicura un servizio di preallerta informativa per la protezione di infrastrutture critiche.
⁶	Il SIC realizza programmi di informazione e sensibilizzazione in merito alle minacce per la sicurezza interna o esterna.
⁷	Il SIC protegge i suoi collaboratori, le sue installazioni, le sue fonti e i dati che tratta.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 68 Espulsione - 1 Fedpol può disporre, previa consultazione del SIC, l'espulsione nei confronti di uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera.155
¹	Fedpol può disporre, previa consultazione del SIC, l'espulsione nei confronti di uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera.155
²	Con l'espulsione è impartito un termine di partenza adeguato.
³	L'espulsione è accompagnata da un divieto d'entrare in Svizzera di durata determinata o indeterminata. Fedpol può, per motivi gravi, sospendere temporaneamente il divieto.
⁴	Se l'interessato ha violato in modo rilevante o ripetutamente od espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici oppure costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera, l'allontanamento è immediatamente esecutivo.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 1 Obiettivo - Il presente Accordo a favore dei cittadini degli Stati membri della Comunità europea e della Svizzera si prefigge di:
^a	conferire un diritto di ingresso, di soggiorno e di accesso a un'attività economica dipendente, un diritto di stabilimento quale lavoratore autonomo e il diritto di rimanere sul territorio delle parti contraenti;
^b	agevolare la prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente liberalizzare la prestazione di servizi di breve durata;
^c	conferire un diritto di ingresso e di soggiorno, sul territorio delle parti contraenti, alle persone che non svolgono un'attività economica nel paese ospitante;
^d	garantire le stesse condizioni di vita, di occupazione e di lavoro di cui godono i cittadini nazionali.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.