BVGE-2023-VII-5 - 2023-06-27 - VII (Ausländerrecht, Bürgerrecht)

2023 VII/5

Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause A. contre Département fédéral de justice
et police et Office fédéral de la police
F-3116/2023 du 27 juin 2023

Droit des étrangers. Expulsion et interdiction d'entrée Fedpol. Effet suspensif. Recevabilité du recours contre une décision incidente du DFJP. Revirement de jurisprudence.

Art. 68 LEI. Art. 46 al. 1 let. a PA. Art. 32 al. 1 let. a LTAF. Art. 8 et art. 13 CEDH.

1. Intérêt digne de protection actuel et pratique à recourir immédiatement contre la décision incidente de refus de restitution de l'effet suspensif (consid. 1 et 2).

2. Un recours au Tribunal administratif fédéral contre une décision portant sur la sûreté intérieure ou extérieure est en principe irrecevable, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (consid. 4.1-4.3).

3. Revirement de jurisprudence. Droit à un recours effectif. Accès à une autorité indépendante de contrôle. Le rapport hiérarchique entre le Conseil fédéral et ses unités administratives ne garantit pas une indépendance et une impartialité suffisantes au sens des droits fondamentaux (consid. 4.3.2-4.6, 4.8.1-4.8.4 et 4.9).

Ausländerrecht. Ausweisung und Einreiseverbot Fedpol. Aufschiebende Wirkung. Zulässigkeit der Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung des EJPD. Änderung der Rechtsprechung.

Art. 68 AIG. Art. 46 Abs. 1 Bst. a VwVG. Art. 32 Abs. 1 Bst. a VGG. Art. 8 und Art. 13 EMRK.

1. Aktuelles und praktisches schutzwürdiges Interesse an einer sofortigen Beschwerde gegen den Zwischenentscheid betreffend die Nichtwiederherstellung der aufschiebenden Wirkung (E. 1 und 2).

2. Gegen Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit ist die Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht grundsätzlich unzulässig, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt (E. 4.1-4.3).

3. Änderung der Rechtsprechung. Recht auf eine wirksame Beschwerde. Zugang zu einer unabhängigen Kontrollbehörde. Das hierarchische Verhältnis zwischen dem Bundesrat und seinen Verwaltungseinheiten gewährleistet keine hinreichende Unabhängigkeit und Unparteilichkeit im Sinne der Grundrechte (E. 4.3.2-4.6, 4.8.1-4.8.4 und 4.9).

Diritto degli stranieri. Espulsione e divieto d'entrata Fedpol. Effetto sospensivo. Ammissibilità del ricorso interposto contro una decisione incidentale del DFGP. Cambiamento di giurisprudenza.

Art. 68 LStrI. Art. 46 cpv. 1 lett. a PA. Art. 32 cpv. 1 lett. a LTAF. Art. 8 e art. 13 CEDU.

1. Interesse degno di protezione attuale e pratico a ricorrere immediatamente contro una decisione incidentale che nega la restituzione dell'effetto sospensivo (consid. 1 e 2).

2. Un ricorso interposto al Tribunale amministrativo federale contro una decisione riguardante la sicurezza interna o esterna è di principio inammissibile, salvo che il diritto internazionale preveda il diritto di sottoporre la causa a un tribunale (consid. 4.1-4.3).

3. Cambiamento di giurisprudenza. Diritto a un ricorso effettivo. Accesso a un'autorità di controllo indipendente. Il rapporto gerarchico esistente tra il Consiglio federale e le sue unità amministrative non garantisce un'indipendenza e un'imparzialità sufficienti ai sensi dei diritti fondamentali (consid. 4.3.2-4.6, 4.8.1-4.8.4 e 4.9).

Le 15 décembre 2022, l'Office fédéral de la police (Fedpol) a prononcé l'expulsion du territoire suisse d'A., ressortissant nord-macédonien, ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de vingt ans, avec inscription dans le Système de recherches informatisées de police (RIPOL) et le Système d'information Schengen (SIS), et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

En date du 3 janvier 2023, le prénommé a recouru contre cette décision par-devant le Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant à l'annulation de la décision attaquée et à la restitution de l'effet suspensif.

Par décision incidente du 19 mai 2023, dépourvue de toute indication de voies de droit, le DFJP a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif formée par l'intéressé.

Le 31 mai 2023, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision incidente par-devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut, principalement, à ce qu'il soit constaté que le recours déploie de plein droit l'effet suspensif, subsidiairement, à ce que l'effet suspensif soit octroyé à titre de mesures superprovisionnelles et, en tout état de cause, à ce que la décision incidente attaquée soit annulée et l'effet suspensif au recours du 3 janvier 2023 octroyé sans délai. L'intéressé a également indiqué qu'il avait, en parallèle, saisi le Conseil fédéral d'un recours administratif, n'étant pas certain de la voie de recours ouverte en l'occurrence.

Par décision incidente du 5 juin 2023, le Tribunal a rejeté, en tant que recevable, la demande de mesures superprovisionnelles tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'expulsion.

Par ordonnance du 6 juin 2023, le Tribunal a ouvert un échange de vues avec le Conseil fédéral sur la compétence à connaître du présent litige et l'a prié de lui confirmer qu'il partageait l'appréciation du Tribunal quant à la compétence de ce dernier, ou, cas échéant, à lui fournir une prise de position détaillée à ce sujet.

Par décision incidente du 7 juin 2023, le Département fédéral des finances (DFF), en sa qualité de département chargé de l'instruction du recours déposé devant le Conseil fédéral, a rejeté les requêtes d'octroi de l'effet suspensif au recours déposé par l'intéressé.

Par courrier du 12 juin 2023, le DFF a transmis au Tribunal la réponse du DFJP du 12 juin 2023 à l'échange de vues ouvert le 6 juin 2023 et constaté que, selon le département précité, le Conseil fédéral était l'autorité compétente pour statuer sur le recours interjeté le 31 mai 2023. En outre, le recourant ayant quitté la Suisse le 8 juin 2023, le DFF lui a imparti un délai au 6 juillet 2023 pour se déterminer sur l'intérêt actuel et pratique à recourir contre la décision incidente du 19 mai 2023.

Le Tribunal administratif fédéral s'estime compétent et rejette le recours.

Extrait des considérants:

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2015/6 consid. 1.1; 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, il connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. La décision du DFJP du 19 mai 2023, par laquelle cette autorité a refusé la restitution de l'effet suspensif, est une décision au sens de ladite disposition. Il s'agit cependant d'une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure (cf. art. 5 al. 2 PA).

1.2 L'art. 46 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, précise que les décisions incidentes, qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation et qui sont notifiées séparément, peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

Cette disposition ne définit pas la notion de préjudice irréparable. Le Tribunal a néanmoins précisé que, à la différence de ce qui prévaut pour l'art. 93 al. 1 let. a LTF, qui suppose un dommage juridique (cf. ATF
141 III 80 consid. 1.2; arrêt du TF 2C_959/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.2), l'art. 46 al. 1 let. a PA ne subordonne la voie du recours qu'à la survenance d'un préjudice de fait (cf. arrêts du TAF A-698/2018 du 6 décembre 2018 consid. 2.2 [...]). Pour attaquer une décision incidente, il n'est donc pas nécessaire que le dommage soit de nature juridique; un simple dommage de fait, notamment économique, est suffisant (ATAF 2009/42 consid. 1.1; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.47 p. 51 s.; Martin Kayser et al., in: VwVG-Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren: Kommentar, 2e éd. 2019, art. 46 no 10 p. 697). Il n'est, par ailleurs, selon la jurisprudence spécifique au Tribunal administratif fédéral, pas nécessaire que le dommage allégué soit véritablement, resp. littéralement irréparable; il suffit qu'il soit d'un certain poids (ATAF 2015/26 consid. 3.3; arrêts du TAF B-1287/2013 du 11 juin 2013 consid. 1.3; A-3043/2011 du 15 mars 2012 consid. 1.2.3). En d'autres termes, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la décision finale. Le préjudice
doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-même, et son caractère irréparable tient généralement au désavantage
que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale pour entre-prendre la décision incidente (cf. ATAF 2015/26 consid. 3.2 et 3.3; arrêt A-698/2018 consid. 2.2).

1.3 En l'occurrence, le recourant a invoqué un préjudice non seulement de fait, mais aussi juridique lié à son obligation de quitter immédiatement la Suisse. Concrètement, il a fait valoir que la décision incidente du DFJP entraînait la perte de son emploi, une séparation de la famille ou un déracinement contraint de son épouse et de ses enfants, alors que ceux-ci étaient nés en Suisse et ne parlaient pas le macédonien. Elle créait également une situation factuelle défavorable dans la pesée des intérêts qui devra être effectuée lors de l'examen de la mesure d'expulsion elle-même, dans le sens où le DFJP pourrait constater, au moment de statuer au fond, que le recourant et sa famille ne vivent plus en Suisse et qu'ils n'y ont plus de logement, d'assurance et d'emploi notamment, soit, en d'autres termes, qu'ils n'y ont plus d'attaches et d'intégration ([...]).

1.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente du 19 mai 2023, qui lui refuse la restitution de l'effet suspensif, soit examinée immédiatement, sans attendre la décision au fond. Cet intérêt réside principalement dans le fait que son épouse et ses enfants résident en Suisse au bénéfice d'autorisations d'établissement et sont également touchés par la décision incidente attaquée. Le refus de restitution de l'effet suspensif entraîne en effet soit une séparation de la famille, qui n'est certes, à ce stade, que temporaire, soit, de facto, la nécessité pour l'épouse et les enfants de quitter immédiatement la Suisse pour suivre le recourant s'ils souhaitent continuer à vivre ensemble. Il apparaît ainsi justifié que le recourant puisse obtenir le contrôle de la pesée des intérêts effectuée par le DFJP dans un délai convenable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).

2.2 S'agissant de l'intérêt digne de protection exigé par l'art. 48 al. 1 let. c PA, il doit en principe être actuel. L'objet d'une demande en justice ne peut normalement porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable (cf., notamment, ATF 142 V 2 consid. 1.1). En d'autres termes, la qualité pour recourir auprès du Tribunal suppose en principe, comme cela est le cas pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral en matière de droit public, un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; 2009/9 consid. 1.2.1; ATF 147 I 478 consid. 2.2; arrêt du TF 1C_552/2021 du 8 mars 2022 consid. 4.1). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf., notamment, ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2).

2.3 En l'occurrence, bien que le recourant ait quitté la Suisse le 8 juin 2023 à destination de la Macédoine du Nord ([...]), après que tant le Conseil fédéral que le Tribunal aient rejeté sa demande de mesures (super)provisionnelles, il y a lieu de considérer que celui-ci conserve un intérêt actuel et pratique à ce que le Tribunal se prononce sur la décision incidente du 19 mai 2023, lui refusant la restitution de l'effet suspensif. En effet, la décision de Fedpol du 15 décembre 2022 porte non seulement sur l'expulsion de Suisse du recourant, mais aussi sur une interdiction d'entrée s'étendant au territoire suisse et à celui de la Principauté du Liechtenstein ainsi qu'à l'ensemble du territoire de l'Espace Schengen par son signalement dans le Système de recherches informatisées de police (RIPOL) et le Système d'information Schengen (SIS). L'intéressé continue dès lors d'avoir un intérêt à obtenir la restitution de l'effet suspensif quant à l'interdiction d'entrée, ce qui faciliterait d'éventuels séjours de courte durée (c'est-à-dire ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours) en Suisse.

3.

3.1 La Cour de céans statue dans une composition à cinq juges, en application de l'art. 21 al. 2 LTAF.

3.2 Un revirement de jurisprudence doit être justifié par des raisons sérieuses et pertinentes, pour ne pas violer la prohibition de l'arbitraire
et la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) ni commettre une sorte d'in-
égalité de traitement dans le temps (art. 8 al. 1 Cst.; Moor/Flückiger/
Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, p. 85 ss et p. 862). En ce sens, l'intérêt à une correcte application du droit l'emporte sur le principe de la sécurité juridique lorsque le revirement de jurisprudence est fondé sur une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs. De plus, les conséquences préjudiciables du revirement pour le justiciable doivent être mises en balance avec les inconvénients de la jurisprudence à abandonner (Vincent Martenet, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 142 ss; Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 85 ss; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, no 590 ss p. 136 s.; ATF 147 V 342 consid. 5.5.1; 137 V 282 consid. 4.2; 136 V 313 consid. 5.3.1; 136 III 6 consid. 3; 127 V 353 consid. 3a).

Les motifs du revirement doivent être d'autant plus sérieux que la précédente jurisprudence a été plus longue. La nouvelle jurisprudence sera appliquée immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATAF 2018 VII/4 consid. 6).

4.

4.1 En vertu de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, le recours au Tribunal est irrecevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.

4.2 Cette exception, qui trouve son pendant à l'art. 83 let. a LTF,
doit être interprétée restrictivement. Elle vise les " actes de gouvernement " classiques, respectivement s'applique aux actes ayant un caractère politique prépondérant, le gouvernement et l'administration ayant un
large pouvoir d'appréciation pour défendre les intérêts essentiels du pays tant à l'intérieur que vis-à-vis de l'extérieur (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2; 132 II 342 consid. 1; arrêt du TF 2C_728/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.2.1; Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, art. 83 no 20 p. 1224; Thomas Häberli, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 83 no 20 p. 1170).

Par sûreté intérieure, on entend l'ordre constitutionnel, respectivement l'ordre et la paix publics de la Suisse (Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 21 p. 1225; Häberli, op. cit., art. 83 no 22 p. 1171). Sous les notions de sécurité extérieure, neutralité et protection diplomatique, c'est la défense de l'indépendance et des frontières du pays vis-à-vis de l'étranger, ainsi que de son ordre social et de ses ressortissants qui est visée (Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 21 p. 1225; Häberli, op. cit., art. 83 no 22 p. 1171; Luc Gonin, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, art. 185 no 13 p. 3351). Sur le plan législatif, l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) définit que, par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l'existence et le fonctionnement de l'Etat, que représentent, notamment, les activités terroristes, l'espionnage, le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement et les activités relevant de l'extrémisme violent (cf., aussi, Gonin, op. cit., art. 185 no
41 p. 3356).

A titre illustratif, la jurisprudence a admis l'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l'art. 83 let. a LTF dans les cas suivants: le traitement de données personnelles en application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (ATF 138 I 6 consid. 1.3), la confiscation du matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan ou PKK (ATF 125 II 417 consid. 4a), une inter-
diction d'entrée à l'encontre d'un activiste de l'Armée de libération du
Kosovo ou UÇK (ATF 129 II 193 consid. 2), une interdiction d'entrée
contre un membre influent de l'organisation mafieuse 'ndrangheta (arrêt
du TF 2C_492/2021 du 23 novembre 2021 consid. 1.1; arrêt du TAF F-5655/2019 du 7 mai 2021 consid. 1.1), ainsi que des décisions d'expulsion et d'interdiction d'entrée contre des partisans de l'islamisme radical (cf., entre autres, arrêts du TAF F-3857/2019 du 29 novembre 2021 consid. 1.1; F-7061/2017 du 10 décembre 2019 consid. 1.1; F-1954/2017 du 8 avril 2019 consid. 1.1). En revanche, les décisions de renvoi et d'éloignement prononcées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; art. 67 al. 1 et al. 2 LEI; cf. ATAF 2021 VII/7 consid. 11 et 14) et les cantons (arrêt du TF 2C_536/2007 du 25 février 2008 consid. 1.2) n'entrent, en règle générale, pas dans le champ d'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l'art. 83 let. a LTF.

4.3 Cela étant, même si la décision concerne la sûreté intérieure ou extérieure du pays ou d'autres affaires touchant aux relations extérieures, le recours est néanmoins recevable lorsque le droit international confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (cf., à ce sujet, art. 32 al. 1 let. a LTAF et art. 83 let. a LTF; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 27 p. 1227 s.; Häberli, op. cit., art. 83 no 29 p. 1173).

4.3.1 Un tel droit est clairement conféré par l'art. 6 CEDH, garantissant le droit à un procès équitable; il l'est aussi par l'art. 11 par. 3 ALCP (RS 0.142.112.681; cf. arrêts du 2C_492/2021 consid. 1.1; 2C_572/2019 du 11 mars 2020 consid. 1.2, non publié à l'ATF 146 I 157, et les réf. cit.; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 28 s. et 30 s. p. 1228 s.; Häberli, op. cit., art. 83 no 29 p. 1173).

4.3.2 L'art. 13 CEDH, en relation avec un droit matériel garanti par
la CEDH (cf., aussi, art. 2 par. 3 et art. 17 du Pacte international rela-
tif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 [Pacte ONU II,
RS 0.103.2]; ATAF 2020 VI/10 consid. 7.3), peut aussi conférer un tel
droit d'accès à une autorité indépendante de contrôle (cf. ATF 138 I 6 consid. 1.3.2;Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 31 s. p. 1230; Häberli, op. cit., art. 83 no 29 et no 36 p. 1173 et 1175). Selon la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), l'art. 13 CEDH garantit en effet l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés tels que consacrés par la Convention. Il a pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un " grief défendable " fondé sur celle-ci et à offrir le redressement approprié (arrêts de la CourEDH Souza Ribeiro contre France du 13 décembre 2012, Grande chambre 22689/07 § 78; Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000, Grande chambre 30210/96 § 157). Ce recours doit être " effectif " en pratique comme en droit (cf. arrêts de la CourEDH I.M. contre France du 2 février 2012, 9152/09 § 130 et 132; Ilhan contre Turquie du 27 juin 2000, Grande chambre 22277/93 § 97). La CourEDH n'a pas formulé de définition abstraite de la notion de défendabilité. Elle a néanmoins précisé qu'il s'agissait de rechercher, à la lumière des faits et de la nature du ou des problèmes juridiques en jeu, si chaque allégation de violation à l'origine d'un grief
présenté sur le terrain de l'art. 13 CEDH pouvait se défendre (décision sur la recevabilité de la CourEDH Esposito contre Italie du 5 avril 2007, 34971/02). Un grief en lien avec une garantie matérielle de la CEDH peut être considéré comme défendable dès lors qu'il n'est pas manifestement mal fondé et qu'il nécessite un examen au fond (arrêt de
la CourEDH Stelian Rosca contre Roumanie du 4 juin 2013, 5543/06 § 94
et réf. cit.; cf., aussi, Giorgio Malinverni et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, 4e éd. 2021, no 1353, p. 670). La CourEDH retient, par ailleurs, que l'" instance " dont parle l'art. 13 CEDH ne doit pas nécessairement être judiciaire mais que, lorsque cette instance n'est pas juridictionnelle, elle s'attache à en vérifier l'indépendance et les garanties de procédure offertes aux requérants (cf. arrêts de la CourEDH Allanazarova contre Russie du 14 février 2017, 46721/15 § 93; Hirsi Jamaa et autres contre Italie du 23 février 2012, Grande chambre 27765/09 § 197).

En matière d'immigration, la CourEDH considère que, lorsqu'il existe un grief défendable selon lequel une expulsion risque de porter atteinte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale, l'art. 13 combiné avec l'art. 8 CEDH exige que l'Etat fournisse à cette personne une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus de permis de séjour et d'obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité (arrêt de la CourEDH Al-Nashif contre Bulgarie du 20 juin 2002, 50963/99 § 133). Ces garanties valent également dans les situations dans lesquelles le contrôle de l'instance interne de recours porte sur une mesure d'expulsion prononcée pour les nécessités de la sécurité nationale et est susceptible d'intervenir dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'étranger concerné (cf. arrêt de la CourEDH Al-Nashif contre Bulgarie, op. cit., § 137).

4.3.3 En lien avec le droit à un recours effectif garanti par l'art. 13 CEDH, le Tribunal fédéral considère que, dans le contexte de l'art. 32
al. 1 let. a LTAF, cela signifie que toute personne habilitée, en vertu de l'art. 34 CEDH, à former une requête devant la CourEDH pour violation des droits garantis par la convention doit pouvoir faire examiner au préalable ses prétentions par une autorité judiciaire interne ou, à tout le moins, par une autorité indépendante (arrêt du TF 2C_236/2022 du 2 mai 2023 consid. 6.2 [dont la publication aux ATF est prévue], qui cite l'ATF 147 I 280 consid. 7.2). Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que, lorsque l'accès à une autorité judiciaire est ouvert en application de l'art. 13 CEDH, le justiciable doit aussi pouvoir, par application analogique avec la situation procédurale applicable en lien avec l'art. 6 CEDH, saisir successivement les instances de recours internes usuelles, c'est-à-dire le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral (arrêt 2C_236/2022 consid. 6.3).

4.4 En l'occurrence, la décision incidente litigieuse concerne une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée prononcée sur la base de l'art. 68 LEI pour protéger la sécurité intérieure de la Suisse. Il s'agit donc d'une décision qui tombe en principe dans le champ d'application de l'exception à la compétence du Tribunal administratif fédéral prévue à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF.

4.5 Cela étant, encore faut-il vérifier si le recourant ne pourrait pas se prévaloir d'un droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal conféré par le droit international. En tant que ressortissant nord-macédonien, soit d'un Etat non partie à un accord de libre circulation des personnes avec la Suisse, l'intéressé ne peut pas se prévaloir de l'art. 11 par. 3 ALCP, ni de l'art. 11 Annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE, RS 0.632.31). L'art. 6 CEDH n'est, quant à lui, pas applicable aux litiges en matière de droit des étrangers. Une décision relative à l'entrée, au séjour ou à l'expulsion d'un étranger ne concerne en effet ni un droit de caractère civil, ni une accusation pénale (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2; arrêt de la CourEDH Mamatkulov et Askarov contre Turquie du 4 février 2005, Grande chambre 46827/99 et 46951/99 § 82 s.). Le recourant pourrait, par contre, invoquer son droit à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH, pour autant qu'il puisse se prévaloir d'un grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la CEDH.

4.6 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'est prévalu principalement de la présence en Suisse de son épouse et de leurs deux enfants, soit du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Bien que n'ayant pas expressément cité cette disposition conventionnelle, il a invoqué son droit de demeurer en Suisse " pour des motifs notamment économiques et familiaux ", tel que consacré par " plusieurs lois/conventions internationales, en premier rang desquelles la CEDH " ([...]). Il a également exposé que la décision d'expulsion, pour laquelle l'effet suspensif avait été retiré, lésait gravement ses droits et ceux de sa famille, du fait qu'il se voyait soit contraint de vivre éloigné de sa femme et de ses enfants, soit ces derniers se voyaient forcés de quitter la Suisse avec lui ([...]).

A ce titre, force est de constater que l'épouse, de nationalité kosovare, et les enfants, ressortissants nord-macédoniens nés en 2017 et 2020, sont titulaires d'autorisations d'établissement en Suisse. Ils y disposent donc d'un droit de présence assuré (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 130 II 281 consid. 3.1). En tant que la mesure d'expulsion et d'interdiction d'entrée d'une durée de vingt ans, dont l'exécution n'a pas été suspendue, a pour conséquence soit d'emporter une séparation de la famille (à ce stade encore provisoire, mais appelée potentiellement à se prolonger sur une longue période), soit d'obliger l'épouse et les enfants à quitter la Suisse pour s'établir avec l'intéressé en Macédoine du Nord, il y a lieu de considérer, d'une part, que le recourant s'est prévalu de manière défendable d'une violation de l'art. 8 CEDH et, d'autre part, qu'il y a bien une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale nécessitant un examen au fond et une pondération des différents intérêts en présence, de sorte que l'art. 13 CEDH trouve à s'appliquer au cas d'espèce.

4.7 Dans sa réponse du 12 juin 2023, le DFJP, se référant aux arrêts du TAF F-1116/2018 du 28 mai 2018 et du TF 2C_584/2018 du 9 juillet 2018, a exposé qu'une compétence juridictionnelle du Tribunal ne lui paraissait pas donnée en l'espèce, dès lors que les conditions d'une éventuelle contre-exception n'étaient manifestement pas remplies. Il a ajouté qu'il n'existait pas, à sa connaissance, de norme de droit international public potentiellement pertinente qui pouvait justifier la compétence du Tribunal administratif fédéral pour traiter du présent recours.

4.8 Dans son arrêt F-1116/2018 précité, le Tribunal n'était pas entré en matière sur un recours formé contre une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée rendue par Fedpol sur la base de l'art. 68 LEI à l'encontre d'un ressortissant irakien, ayant été condamné pénalement pour avoir soutenu une organisation terroriste. Après avoir constaté que l'intéressé ne pouvait ni prétendre à l'application de l'art. 6 CEDH, ni à celle d'accords de libre circulation des personnes, il avait considéré que le recourant ne pouvait pas non plus se prévaloir de l'application de la contre-exception prévue à l'art. 13 CEDH, dès lors que le recours administratif au DFJP remplissait les exigences d'un recours effectif au sens de ladite disposition.

Cet arrêt ayant été contesté devant le TF, celui-ci n'est pas non plus entré en matière sur le recours, dans son arrêt 2C_584/2018, considérant que l'art. 83 let. c ch. 4 LTF excluait un recours en matière de droit public contre les décisions d'expulsion fondées sur l'art. 68 LEI, qui concrétisait l'art. 121 al. 2 Cst.

4.8.1 S'agissant de savoir si un recours administratif au département et, par la suite, au Conseil fédéral peut être considéré comme " effectif " au sens de l'art. 13 CEDH, le Tribunal retient, sans pour autant remettre en cause le caractère équitable de la procédure devant les départements et le Conseil fédéral en soi, qu'un tel recours administratif ne présente pas, du point de vue de la perception extérieure (cf., s'agissant de l'art. 6 CEDH, dont les principes ont été déclarés applicables par analogie aux exigences découlant de l'art. 13 CEDH par le TF [cf. consid. 4.3.3 supra]; arrêts de la CourEDH Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018, 40575/10 et 67474/10 § 140 à 142; Oleksandr Volkov contre Ukraine du 9 janvier 2013, 21722/11 § 104), les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires pour satisfaire aux exigences de cette disposition conventionnelle.

4.8.2 En effet, le rapport hiérarchique entre les départements et les unités administratives (notamment, les offices) qui leur sont attribuées est évident (cf. Ulrich Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, no 1687 p. 534). Conformément à l'art. 35 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010), le Conseil fédéral et les chefs de département dirigent en effet l'administration fédérale. Les départements assument, notamment, la gestion, l'organisation et la surveillance des unités administratives dont ils ont la responsabilité (cf. art. 37 , art. 38a , art. 43 al. 4 LOGA). L'art. 4 al. 1 let. d de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1) prévoit ainsi que le Secrétariat général du département assume la surveillance des offices qui lui sont rattachés, dont fait partie Fedpol (cf. art. 9 ss Org DFJP), selon les instructions du chef du DFJP. Ainsi, du fait des liens existants entre le DFJP et Fedpol, on ne saurait considérer que le DFJP présente objectivement l'impartialité nécessaire pour satisfaire aux exigences d'un recours effectif.

Quant au Conseil fédéral, on relèvera que, conformément à l'art. 2 LOGA, l'administration fédérale, composée des départements et de la Chancellerie, est subordonnée au Conseil fédéral. En tant que ceux-ci relèvent de la même branche du pouvoir étatique (pouvoir exécutif) et que le Conseil fédéral est chargé d'exercer une surveillance constante et systématique de l'administration fédérale (art. 8 al. 3 LOGA), le contrôle qu'effectue le Conseil fédéral, comme autorité de recours hiérarchique, sur les décisions rendues par les départements ne saurait être considéré comme objectivement impartial, au sens de la jurisprudence de la CourEDH et du TF (cf., parmi d'autres, ATF 142 III 521 consid. 3.1.1; arrêt du TF 1C_34/2021 du 27 avril 2021 consid. 2.1; arrêts de la CourEDH Sperisen contre Suisse du 13 juin 2023, 22060/20 § 51; Kyprianou contre Chypre du 15 décembre 2005, Grande chambre 73797/01 § 118). On ne saurait non plus ignorer la circonstance qu'au vu de l'augmentation croissante des tâches dont l'Etat est chargé et de la complexité toujours grandissante des problèmes à résoudre, le Conseil fédéral est de plus en plus dépendant des compétences et du savoir techniques de l'administration fédérale (cf. Häfelin et al., op. cit., no
1698 p. 536), de sorte à rapprocher encore davantage le gouvernement de son administration.

4.8.3 L'arrêt 2C_236/2022 précité, dont les considérations principales ont été résumées ci-dessus (consid. 4.3.3), tend à renforcer cette appréciation. En effet, bien que la CourEDH ne prescrive pas que l'instance dont fait référence l'art. 13 CEDH soit une autorité judiciaire, le TF a adopté une approche plus généreuse, considérant que, lorsque l'accès à une autorité judiciaire est ouvert en application de l'art. 13 CEDH, le justiciable doit aussi pouvoir, par application analogique de la situation procédurale valable pour l'art. 6 CEDH (cf., aussi, art. 29a Cst.), saisir les instances de recours internes usuelles, soit notamment le Tribunal de céans (cf. arrêt 2C_236/2022 consid. 6.3; voir, aussi, ATF 138 I 6 consid. 1.3.2).

4.8.4 Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, notamment des développements jurisprudentiels intervenus en lien avec l'application de l'art. 13 CEDH, il se justifie de s'écarter, dans le sens d'un revirement de jurisprudence, de la solution retenue par le Tribunal dans son arrêt F-1116/2018, qui n'a pas pu tenir compte des derniers développements de la jurisprudence du TF en lien avec les art. 8 et 13 CEDH. S'agissant de l'arrêt d'irrecevabilité 2C_584/2018, que cite le DFJP dans sa prise de position sur la compétence, le Tribunal constate que celui-ci ne portait pas sur l'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, respectivement de l'art. 83 let. a LTF, mais sur l'exception prévue à l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, dont il n'existe pas d'équivalent dans la LTAF et qui n'exclut que l'accès au TF. Cet arrêt d'irrecevabilité n'a donc, in casu, pas valeur de précédent.

4.9 En conséquence, le Tribunal considère que, pour autant que la partie recourante puisse se prévaloir d'un grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la CEDH, ce qui suppose notamment une obligation de motivation suffisante, elle peut prétendre à ce que sa cause soit examinée par le Tribunal, en application de la contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF. En vertu de l'art. 47 al. 1 let. d et des art. 72 let. a et 74 PA, ceci a pour conséquence d'exclure, dans une telle constellation, un recours administratif au DFJP et au Conseil fédéral dans les affaires portant sur une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée rendue par Fedpol sur la base de l'art. 68 LEI (cf. Regina Kiener, in: VwVG-Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren: Kommentar, op. cit., art. 47 no 11 p. 728 et no 14 p. 730 s.). Au contraire, lorsque la partie concernée n'invoque pas un grief défendable fondé sur une disposition matérielle de la convention et ne peut pas se prévaloir de l'application de l'art. 13 CEDH, il revient alors au DFJP de statuer, en tant que première instance hiérarchique de recours (art. 47 al. 1 let. d PA cum art. 4 al. 1 let. g et art. 9 Org DFJP), sur un recours formé contre une telle décision
d'expulsion et d'interdiction d'entrée Fedpol. La décision du DFJP pourra être ensuite contestée devant le Conseil fédéral, en tant que dernière instance de recours (art. 72 let. a PA).

4.10 En l'occurrence, dès lors que le recourant peut ici se prévaloir d'un grief défendable fondé sur l'art. 8 CEDH (cf. consid. 4.6 supra), la contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF trouve à s'appliquer. Cela a pour conséquence d'exclure, en application de l'art. 47 al. 1 let. d et 74 PA, les voies de recours administratives au DFJP et au Conseil fédéral, qui sont subsidiaires par rapport à celle devant le Tribunal (cf. consid. 4.9 supra). La compétence du Conseil fédéral comme instance de recours (cf. art. 187 al. 1 let. d Cst.) doit être, de plus, considérée comme résiduelle (Kiener, op. cit., art. 47 no 11 p. 728).

4.11 Fort de ce constat, il s'agit maintenant de déterminer les conséquences que cette compétence du Tribunal a sur la validité de la décision incidente prononcée par le DFJP le 19 mai 2023. Il se pose en effet la question de savoir si cette décision incidente doit être déclarée nulle, être annulée ou si une autre solution s'impose en raison des circonstances particulières de la présente affaire.

4.11.1 Selon la jurisprudence, la nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 138 III 49 consid. 4.4.3). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 143 III 495 consid. 2.2; 138 II 501 consid. 3.1). La décision d'une autorité fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un vice grave, qui constitue en principe un motif de nullité, à moins que l'autorité ayant statué ne dispose d'un pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné ou que des motifs tirés de la sécurité du droit s'opposent au prononcé de la nullité (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.4.3).

4.11.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal considère que, dès lors que la question de la compétence du Tribunal ou des autorités administratives hiérarchiques (DFJP et Conseil fédéral) nécessitait un examen approfondi par un collège composé de cinq juges, aboutissant à un revirement de jurisprudence, il y a lieu de considérer que l'incompétence constatée in casu du DFJP pour traiter du recours formé contre la décision de Fedpol du 15 décembre 2022 et pour statuer sur la requête en restitution de l'effet suspensif n'était pas manifeste, de sorte que le prononcé de la nullité de la décision incidente du 19 mai 2023 ne se justifie pas. On ne saurait non plus ignorer que le revirement de jurisprudence n'a pas pour conséquence d'exclure dans tous les cas la compétence du DFJP et du Conseil fédéral pour connaître d'un recours formé contre une décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée prononcée par Fedpol sur la base de l'art. 68 LEI, comme il a été exposé ci-dessus. Dans les cas où la contre-exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF ne trouve pas à s'appliquer, les autorités administratives conservent en effet leur compétence pour connaître des recours interjetés dans ce domaine.

4.11.3 En outre, pour des motifs tirés notamment de la sécurité du droit et de la bonne foi (art. 9 Cst.), le Tribunal considère qu'il ne se justifie pas non plus d'annuler la décision incidente du DFJP du 19 mai 2023. En effet, pour tenir compte de la circonstance que le présent arrêt emporte un revirement de jurisprudence important, que le DFJP ne pouvait de bonne foi pas prévoir, au vu de la solution retenue dans l'arrêt F-1116/2018, il se justifie de ne pas immédiatement appliquer la nouvelle jurisprudence relative à la compétence et de statuer au fond sur le recours interjeté le 31 mai 2023 contre la décision incidente du DFJP du 19 mai 2023 (cf. Biaggini/ Haag, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 23 no 14 p. 299; Yves Donzallaz, in: Commentaire de la LTF, op. cit., art. 23 no 13 p. 233). La nouvelle jurisprudence sera par contre applicable à l'examen au fond de la décision de Fedpol du 15 décembre 2022, de sorte que le DFJP devra se dessaisir du dossier du recourant au profit du Tribunal.

5.
Au vu de ce qui précède et en tant que le recours a été formé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes prescrits (art. 52 al. 1 PA), il doit être déclaré recevable.

A noter que, bien que la décision incidente contestée ne contienne aucune indication des voies de droit (même celles entrant potentiellement en considération), contrairement à ce que prévoit l'art. 35 al. 1 PA, le recourant, représenté par un avocat, n'en a pas subi de préjudices, ayant
pu recourir dans le délai légal. Ce vice de notification n'emporte dès lors
pas de conséquences in casu (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b; Uhlmann/
Schilling-Schwank, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 38 no 17 p. 847).

6.
Il s'agit à présent de vérifier, au fond, si c'est de manière justifiée que le DFJP a rejeté la demande du recourant tendant à la restitution de l'effet suspensif à son recours du 3 janvier 2023.

6.1 A ce titre, l'intéressé a notamment reproché à l'autorité inférieure d'avoir mis près de cinq mois pour statuer sur sa requête en restitution de l'effet suspensif, alors qu'en vertu de l'art. 55 al. 3 PA, l'autorité de recours devait statuer sans délai. Ce manque d'empressement à statuer démontrait également l'absence d'urgence à ce que la décision d'expulsion déployât ses effets.

Dans sa décision incidente parallèle du 7 juin 2023 rejetant la requête de mesures provisionnelles, le DFF a, quant à lui, considéré que le DFJP disposait d'un faisceau d'indices suffisants pour rejeter la requête en restitution de l'effet suspensif. En effet, le DFF ne percevait pas de raisons manifestes de douter de la validité du résultat des investigations menées par la Police judiciaire fédérale pour considérer le recourant comme une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse. Selon le DFF, il y avait dès lors lieu de considérer que l'intérêt public à ce que la mesure d'expulsion déployât immédiatement ses effets était prépondérant par rapport aux intérêts privés du recourant.

6.2 Aux termes de l'art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire et administrative, à ce que sa cause soit traitée ou jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, soit notamment de la nature de l'affaire, son degré de complexité, l'enjeu que revêt le litige pour l'administré ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4; 130 I 312 consid. 5.2). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. A défaut, il ne saurait être fondé à se plaindre d'une durée excessive de la procédure. En outre, si l'autorité ne peut valablement invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure, quelques " temps morts " ne peuvent lui être reprochés. Au surplus, le principe de célérité ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (arrêt du TAF A-430/2019 du 15 mai 2019 consid. 3.1 et réf. cit.).

6.3 Conformément à l'art. 55 al. 1 PA, le recours a, en principe, effet suspensif. Hormis les cas dans lesquels la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA).

6.4 En l'occurrence, il ne ressort ni de la décision incidente contestée, ni du mémoire de recours que le recourant aurait interpellé l'autorité inférieure pour qu'elle se prononce plus rapidement sur sa requête en restitution de l'effet suspensif. Il doit ainsi se laisser opposer son comportement passif dans la procédure.

En outre, bien qu'un délai d'un peu plus de quatre mois entre le dépôt du recours et le prononcé de la décision incidente litigieuse apparaisse assez long, il n'y a pas encore lieu de retenir un retard excessif à statuer, vu notamment la complexité de l'affaire et le nombre de pièces contenues au dossier de Fedpol. Enfin, dès lors qu'une décision a été rendue sur la requête en restitution de l'effet suspensif, le recourant ne saurait en principe se prévaloir d'un déni de justice formel (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.2; arrêt du TAF F-1176/2022 du 29 août 2022 consid. 6.2.2; décision de radiation du TAF F-540/2023 du 20 mars 2023). Il s'ensuit que le grief portant sur la durée de la procédure devant l'autorité inférieure doit être écarté.

6.5 Selon la jurisprudence, la restitution de l'effet suspensif n'est décidée qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant en principe compte de la proportionnalité. Elle est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'inexécution immédiate de la décision. L'autorité dispose d'une certaine liberté d'appréciation lorsqu'elle procède à la pesée des intérêts (arrêt du TF 2C_293/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.1, non publié à l'ATF 139 I 189; Hansjörg Seiler, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, op. cit., art. 55 no 92 p. 1142).

6.5.1 S'agissant tout d'abord de l'intérêt public, le DFJP a relevé dans sa décision incidente que, suite à d'importantes investigations menées par la Police judiciaire fédérale à l'encontre de plusieurs ressortissants des Etats des Balkans, une instruction pénale avait été ouverte par le Ministère public de la Confédération à l'encontre du recourant et de sa compagne et qu'il était notamment reproché à l'intéressé d'être un islamiste radicalisé, de propager de façon active des propos d'imams radicaux relevant de l'idéologie djihadiste et d'un islam prônant la violence, d'être très étroitement lié à (et d'avoir même hébergé) un nombre important d'individus appartenant à la scène salafo-djihadiste de Suisse et des Balkans, morts au combat, condamnés à l'étranger pour leur rôle dans des actes violents ou encore faisant l'objet de mesures d'éloignement pour ces mêmes motifs et de soutenir logistiquement et financièrement les activités de l'Etat islamique, notamment par le biais de nombreux versements d'argent à des individus impliqués dans le combat salafo-djihadiste ([...]). Ces reproches sont, en outre, présentés de manière détaillée dans la décision de Fedpol du 15 décembre 2022, dont il ressort, notamment, qu'outre la procédure
pénale initiée en 2020, l'intéressé était connu des autorités de lutte contre le terrorisme depuis 2015 déjà ([...]).

6.5.2 Quant à l'intérêt privé de l'intéressé, celui-ci a exposé, en substance, que la mesure d'éloignement contestée, à laquelle l'effet suspensif avait été retiré, était incompatible avec les besoins de la procédure pénale, soit notamment sa participation effective à celle-ci, et lésait ses droits et ceux de sa famille à la protection de leur vie familiale.

6.5.3 Le Tribunal s'est déjà prononcé de manière détaillée dans sa jurisprudence sur la menace que représentent l'Etat islamique et le salafisme djihadiste (cf. arrêts du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 7.1 et 7.2; F-1954/2017 consid. 7.1, non publié à l'ATAF 2019 VII/6). D'après le dernier Rapport d'appréciation de la menace approuvé par le Conseil fédéral, la menace terroriste demeure élevée en Suisse et continue d'être marquée par le mouvement djihadiste, dont les principaux représentants restent l'" Etat islamique " et Al-Qaïda. La principale menace qui pèse sur la Suisse émane toujours d'auteurs isolés ou de petits groupes inspirés par la cause djihadiste qui pourraient commettre des actes de violence spontanés en recourant à des moyens simples. La propagande en ligne de l'" Etat islamique ", en particulier, demeure une source d'inspiration importante pour les auteurs potentiels d'actes violents (cf. Rapport du Conseil fédéral aux Chambres fédérales et au public du 10 mai 2023 de l'appréciation de la menace conformément à l'art. 70 al. 1 let. d de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement, p. 7, FF 2023 1177).

Le Tribunal a également précisé que les mesures prises pour protéger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ne présupposent pas forcément la commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté, ces mesures ayant une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instrument de protection de l'Etat. Il suffit qu'un faisceau d'indices concrets fasse craindre une telle menace, sans qu'il soit besoin que cette dernière
se soit déjà produite (cf. arrêts F-7061/2017 consid. 6.3; F-4618/2017 consid. 5.1). Ceci est compatible avec le principe de la présomption d'innocence, qui est notamment ancré aux art. 14 par. 2 Pacte ONU II, art. 6 par. 2 CEDH, art. 32 al. 1 Cst. et art. 10 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0), selon lequel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (cf. arrêt F-3857/2019 consid. 7.2.1 et 7.2.2).

6.5.4 Dans le cas d'espèce, il apparaît que le DFJP disposait d'un faisceau d'indices suffisants, fondés sur les résultats des investigations menées par la Police judiciaire fédérale, pour considérer que le recourant représente une menace pour la sécurité intérieure de la Suisse, justifiant, au vu de l'importance des biens juridiques menacés et des risques liés à l'Etat islamique et au salafisme djihadiste, le prononcé d'une mesure d'éloignement (expulsion administrative avec interdiction d'entrée), déployant immédiatement ses effets. Dans le cadre de l'examen prima facie qu'il est appelé à effectuer dans le contexte d'un recours visant une décision incidente refusant la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal ne distingue pas de raisons manifestes de douter de la validité et de la pertinence des résultats des investigations policières et des reproches formulés à l'encontre du recourant par les autorités de poursuite pénales fédérales, tels que résumés ci-dessus. En outre, il y a lieu de rappeler que l'autorité administrative (en l'occurrence Fedpol et le DFJP) n'est pas liée par l'appréciation des autorités pénales et peut adopter une position plus rigoureuse lorsqu'il s'agit, notamment, d'évaluer l'imminence du danger.

6.5.5 En ce qui concerne la participation du recourant à la procédure pénale, il y a lieu de relever que la représentation habituelle de ses intérêts peut s'effectuer par le biais de son avocat et que, si celle-ci s'avère nécessaire, sa présence en Suisse peut être garantie par la délivrance de sauf-conduits (cf. arrêt du TAF F-6343/2017 du 29 octobre 2019, ch. V). S'agissant des frais liés à d'éventuels voyages en Suisse, la question de leur prise en charge ou de leur remboursement en tant que débours relève de la compétence des autorités pénales. Il reviendra ainsi au recourant de s'en prévaloir, cas échéant, dans le cadre des procédures pénales concernées.

6.5.6 Sous l'angle de la protection de la vie familiale garantie par les art. 13 Cst. et 8 CEDH, qui d'ailleurs n'est pas absolue (cf. ATF 148 I 233 consid. 3.3.2; 143 I 21 consid. 5.1; 140 I 77 consid. 5.4), il y a lieu de considérer, à ce stade de la procédure, où il s'agit de se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif pour la durée de la procédure de recours qui sera menée devant le Tribunal (cf. consid. 4.11.3 supra), qu'il peut être attendu de la famille, au vu de l'intérêt public très important à protéger la population suisse contre la menace que représente la mouvance djihadiste, qu'elle maintienne des contacts réguliers par le biais des moyens de communication modernes jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au fond. La séparation de la famille n'étant, à ce stade, encore que temporaire, elle n'entraîne pas de dommage irréparable pour les liens familiaux.

6.6 En somme, le DFJP n'a ni violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de restituer l'effet suspensif au recours formé le 3 janvier 2023 contre la décision de Fedpol du 15 décembre 2022.

Le recours est, par conséquent, rejeté.

7.

7.1 En tant qu'il est statué dans le délai imparti par le DFF dans son courrier du 12 juin 2023, cet arrêt vaut également réponse à la demande de détermination formulée par ce dernier. Il met du reste un terme à l'échange d'écritures.

7.2 Le Tribunal étant l'autorité compétente pour connaître du recours formé par le recourant contre la décision d'expulsion et d'interdiction d'entrée de Fepdol du 15 décembre 2022, le DFJP est invité à lui transmettre l'ensemble du dossier de l'intéressé pour qu'il puisse poursuivre la procédure de recours introduite le 3 janvier 2023.

7.3 S'agissant d'une éventuelle voie de recours au TF, l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, qui vise l'expulsion fondée sur l'art. 121 al. 2 Cst, disposition qui est concrétisée par l'art. 68 LEI (cf. arrêt d'irrecevabilité 2C_584/2018 consid. 2.2; Aubry Girardin, op. cit., art. 83 no 58 p. 1240 s.; Häberli, op. cit., art. 83 no 101 p. 1193), exclut le recours en matière de droit pu-blic contre une décision (incidente ou finale) portant sur une telle mesure d'éloignement prononcée pour maintenir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Partant, le Tribunal statue in casu de manière définitive (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral: commentaire, 2008, art. 83 no 2757 p. 1057).

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 68 Ausweisung - 1 Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152
¹	Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.152
²	Mit der Ausweisung ist eine angemessene Ausreisefrist anzusetzen.
³	Die Ausweisung wird mit einem befristeten oder unbefristeten Einreiseverbot verbunden. Die verfügende Behörde kann das Einreiseverbot vorübergehend aufheben, wenn wichtige Gründe vorliegen.
⁴	Wenn die betroffene Person erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet, ist die Ausweisung sofort vollstreckbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 46 - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 46 - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 21 Besetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
¹	Die Abteilungen entscheiden in der Regel in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen (Spruchkörper).
²	Sie entscheiden in Fünferbesetzung, wenn der Präsident beziehungsweise die Präsidentin dies im Interesse der Rechtsfortbildung oder der Einheit der Rechtsprechung anordnet.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 121 Bundesgesetz vom 25. September 2015 über den Nachrichtendienst (Nachrichtendienstgesetz, NDG) - Nachrichtendienstgesetz NDG Art. 19 Auskunftspflicht bei einer konkreten Bedrohung - 1 Behörden des Bundes und der Kantone sowie Organisationen, denen der Bund oder die Kantone die Erfüllung öffentlicher Aufgaben übertragen haben, sind verpflichtet, dem NDB im Einzelfall, auf begründetes Ersuchen hin, die Auskünfte zu erteilen, die zum Erkennen oder Abwehren einer konkreten Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit oder zur Wahrung weiterer wichtiger Landesinteressen nach Artikel 3 notwendig sind.
¹	Behörden des Bundes und der Kantone sowie Organisationen, denen der Bund oder die Kantone die Erfüllung öffentlicher Aufgaben übertragen haben, sind verpflichtet, dem NDB im Einzelfall, auf begründetes Ersuchen hin, die Auskünfte zu erteilen, die zum Erkennen oder Abwehren einer konkreten Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit oder zur Wahrung weiterer wichtiger Landesinteressen nach Artikel 3 notwendig sind.
²	Eine konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit ist gegeben, wenn ein bedeutendes Rechtsgut wie Leib und Leben oder die Freiheit von Personen oder der Bestand und das Funktionieren des Staates betroffen ist und die Bedrohung ausgeht von:
^a	terroristischen Aktivitäten im Sinne von Bestrebungen zur Beeinflussung oder Veränderung der staatlichen Ordnung, die durch Begehung oder Androhung von schweren Straftaten oder mit der Verbreitung von Furcht und Schrecken verwirklicht oder begünstigt werden sollen;
^b	verbotenem Nachrichtendienst nach den Artikeln 272-274 und 301 des Strafgesetzbuchs (StGB)10 sowie den Artikeln 86 und 93 des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192711;
^c	NBC-Proliferation oder illegalem Handel mit radioaktiven Substanzen, Kriegsmaterial und anderen Rüstungsgütern;
^d	einem Angriff auf eine kritische Infrastruktur; oder
^e	gewalttätig-extremistischen Aktivitäten im Sinne von Bestrebungen von Organisationen, welche die demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlagen ablehnen und zum Erreichen ihrer Ziele Gewalttaten verüben, fördern oder befürworten.
³	Die Behörden und Organisationen nach Absatz 1 sind verpflichtet, gegenüber Dritten über das Ersuchen und die allfällige Auskunft Stillschweigen zu bewahren. Ausgenommen ist die Information von vorgesetzten Stellen und Aufsichtsorganen.
⁴	Sie können unaufgefordert Meldung erstatten, wenn sie eine konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit nach Absatz 2 feststellen.
⁵	Der Bundesrat bestimmt in einer Verordnung die Organisationen, die zu Auskünften verpflichtet sind; darunter fallen namentlich Organisationen des öffentlichen und privaten Rechts, die nicht der Bundesverwaltung angehören, soweit sie Erlasse oder erstinstanzliche Verfügungen im Sinne von Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196812 erlassen oder soweit sie ihnen übertragene Vollzugsaufgaben des Bundes erfüllen; ausgenommen sind Kantone.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 2 - (1) Jeder Vertragsstaat verpflichtet sich, die in diesem Pakt anerkannten Rechte zu achten und sie allen in seinem Gebiet befindlichen und seiner Herrschaftsgewalt unterstehenden Personen ohne Unterschied wie insbesondere der Rasse, der Hautfarbe, des Geschlechts, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, des Vermögens, der Geburt oder des sonstigen Status zu gewährleisten.
^a	dafür Sorge zu tragen, dass jeder, der in seinen in diesem Pakt anerkannten Rechten oder Freiheiten verletzt worden ist, das Recht hat, eine wirksame Beschwerde einzulegen, selbst wenn die Verletzung von Personen begangen worden ist, die in amtlicher Eigenschaft gehandelt haben;
^b	dafür Sorge zu tragen, dass jeder, der eine solche Beschwerde erhebt, sein Recht durch das zuständige Gerichts-, Verwaltungs- oder Gesetzgebungsorgan oder durch eine andere, nach den Rechtsvorschriften des Staates zuständige Stelle feststellen lassen kann, und den gerichtlichen Rechtsschutz auszubauen;
^c	dafür Sorge zu tragen, dass die zuständigen Stellen Beschwerden, denen stattgegeben wurde, Geltung verschaffen.

IR 0.632.31 Übereinkommen vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) (mit Anhängen, Schlussakte und Erkl.) EFTA Art. 11 Saatgut und biologische Landwirtschaft - 1. Spezielle Bestimmungen über Saatgut sind in Anhang E aufgeführt.
¹	Spezielle Bestimmungen über Saatgut sind in Anhang E aufgeführt.
²	Spezielle Bestimmungen über die biologische Landwirtschaft sind in Anhang F aufgeführt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 35 Führung - 1 Der Bundesrat sowie die Departementsvorsteher und Departementsvorsteherinnen führen die Bundesverwaltung.
¹	Der Bundesrat sowie die Departementsvorsteher und Departementsvorsteherinnen führen die Bundesverwaltung.
²	Jedes Mitglied des Bundesrates führt ein Departement.
³	Der Bundesrat verteilt die Departemente auf seine Mitglieder; diese sind verpflichtet, das ihnen übertragene Departement zu übernehmen.
⁴	Der Bundesrat kann die Departemente jederzeit neu verteilen.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 37 Führung und Verantwortlichkeit - 1 Der Departementsvorsteher oder die Departementsvorsteherin führt das Departement und trägt dafür die politische Verantwortung.
¹	Der Departementsvorsteher oder die Departementsvorsteherin führt das Departement und trägt dafür die politische Verantwortung.
²	Der Departementsvorsteher oder die Departementsvorsteherin:
^a	bestimmt die Führungsleitlinien;
^b	überträgt, soweit erforderlich, die unmittelbare Erfüllung der departementalen Aufgaben auf unterstellte Verwaltungseinheiten und Mitarbeiter und Mitarbeiterinnen;
^c	legt im Rahmen dieses Gesetzes die Organisation des Departements fest.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 38^a Leistungsvereinbarungen - 1 Die Departemente führen mit jährlichen Leistungsvereinbarungen:
¹	Die Departemente führen mit jährlichen Leistungsvereinbarungen:
^a	die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung;
^b	die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung, wenn sie keine eigene Rechnung führen.
²	Die Eidgenössische Finanzkontrolle ist von der Führung mit Leistungsvereinbarung ausgenommen. Der Bundesrat kann weitere Ausnahmen vorsehen.
³	Führen Gruppen und Ämter Verwaltungseinheiten mit eigenem Globalbudget, so kann ihnen das Departement die Kompetenz zum Abschluss der Leistungsvereinbarungen mit diesen Verwaltungseinheiten delegieren.
⁴	In der Leistungsvereinbarung sind die Aufgaben der Verwaltungseinheiten nach Vorhaben und Leistungsgruppen gegliedert. Sie sind mit messbaren Zielen zu versehen.
⁵	Die Verwaltungseinheiten berichten jährlich über die Zielerreichung. Zu Beginn jeder Legislaturplanung überprüfen sie die Struktur und die Ziele ihrer Leistungsgruppen.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 43 Stellung und Funktionen - 1 Die Ämter sind die tragenden Verwaltungseinheiten; sie besorgen die Verwaltungsgeschäfte.
¹	Die Ämter sind die tragenden Verwaltungseinheiten; sie besorgen die Verwaltungsgeschäfte.
²	Der Bundesrat legt durch Verordnung die Gliederung der Bundesverwaltung in Ämter fest. Er weist den Ämtern möglichst zusammenhängende Sachbereiche zu und legt ihre Aufgaben fest.
³	Der Bundesrat teilt die Ämter den Departementen nach den Kriterien der Führbarkeit, des Zusammenhangs der Aufgaben sowie der sachlichen und politischen Ausgewogenheit zu. Er kann die Ämter jederzeit neu zuteilen.
⁴	Die Departementsvorsteher und Departementsvorsteherinnen bestimmen die organisatorischen Grundzüge der ihren Departementen zugeordneten Ämter. Sie können mit Zustimmung des Bundesrates die Ämter zu Gruppen zusammenfassen.
⁵	Die Amtsdirektoren und Amtsdirektorinnen legen die Detailorganisation ihrer Ämter fest.

SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 4 - 1 Das Generalsekretariat übt die Funktionen nach Artikel 42 RVOG aus und nimmt folgende Kernfunktionen wahr:
¹	Das Generalsekretariat übt die Funktionen nach Artikel 42 RVOG aus und nimmt folgende Kernfunktionen wahr:
^a	Es unterstützt die Departementsvorsteherin oder den Departementsvorsteher als Mitglied des Bundesrates und bei der Leitung des Departements.
^b	Es initiiert, plant, koordiniert und kontrolliert die Departementsgeschäfte.
^c	Es sorgt dafür, dass die Departementsplanungen in die Planungen des Bundesrates eingebracht werden, vertritt das Departement in den entsprechenden Organen und stellt die interdepartementale Koordination sicher.
^d	Es beaufsichtigt die Ämter nach Anordnung der Departementsvorsteherin oder des Departementsvorstehers.
^e	Es konzipiert die Informationspolitik des Departements und informiert die Öffentlichkeit und die anderen Bundesstellen mit einer bürgernahen, wahrheitsgetreuen und zeitgerechten Medienarbeit über die Departementsgeschäfte.
^f	Es organisiert eine effiziente Logistik des Departements, stellt Logistikfunktionen bereit und erbringt departementsinterne und gesamtschweizerische Informatikdienstleistungen.
^g	Es instruiert Beschwerden gegen Ämter des Departements.
^h	Es stellt die Einsatzbereitschaft des Nationalen Terrorausschusses (NATA) sicher.
²	...10
³	...11
⁴	Dem Generalsekretariat administrativ zugeordnet sind die Kommission zur Verhütung von Folter und deren Sekretariat. Die Kommissionsmitglieder haben Anspruch auf Ersatz ihrer Auslagen und auf eine Entschädigung. Für deren Bemessung gilt sinngemäss die Verordnung vom 3. Juni 199612 über ausserparlamentarische Kommissionen sowie Leitungsorgane und Vertretungen des Bundes.13

SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 9 Ziele und Funktionen - 1 Das Bundesamt für Polizei (fedpol) ist die polizeiliche Fachbehörde des Bundes. Es verfolgt durch präventive, repressive und flankierende Massnahmen insbesondere folgende Ziele:31
¹	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) ist die polizeiliche Fachbehörde des Bundes. Es verfolgt durch präventive, repressive und flankierende Massnahmen insbesondere folgende Ziele:31
^a	Schutz des schweizerischen Rechtsstaates und seiner demokratischen Grundlagen;
^b	Wahrung der inneren Sicherheit der Schweiz;
^c	Bekämpfung der Kriminalität, insbesondere von Straftaten, für deren Verfolgung der Bund zuständig ist;
^d	Schutz der Behörden und Gebäude des Bundes sowie der Personen und Gebäude, für welche völkerrechtliche Schutzpflichten bestehen;
^e	Pflege und Ausbau der Kontakte mit nationalen und internationalen Sicherheits-, Polizei- und Strafverfolgungsbehörden.
²	Zur Verfolgung dieser Ziele nimmt fedpol folgende Funktionen wahr:
^a	...
^b	Es erstellt Kriminalanalysen.
^c	Es ist die Gerichtspolizeibehörde des Bundes.
^d	Es koordiniert und unterstützt interkantonale und internationale Ermittlungen.
^e	Es führt die kriminalpolizeilichen Zentralstellen nach nationalem und internationalem Recht.
^f	Es stellt den internationalen polizeilichen Informationsaustausch mit ausländischen Partnern und internationalen Organen sicher.
^g	Es erbringt Dienstleistungen zu Gunsten der Sicherheits-, Polizei- und Strafverfolgungsbehörden von Bund und Kantonen und sorgt für die weitere Entwicklung derartiger Dienstleistungen.
^h	Es gewährleistet eine einheitliche Kooperationsstrategie, beteiligt sich an internationalen polizeilichen Instrumenten und fördert deren Entwicklung, vertritt die polizeilichen Interessen des Landes in nationalen, internationalen und supranationalen Gremien und arbeitet in den Bereichen Ausbildung, Organisation und Technologie mit in- und ausländischen Sicherheits- und Polizeibehörden fachlich zusammen und unterstützt sie.
ⁱ	Es beurteilt die Gefährdung von Personen und Gebäuden, für deren Schutz es zuständig ist, und ordnet die entsprechenden Schutzmassnahmen an.36

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 2 Die Bundesverwaltung - 1 Die Bundesverwaltung untersteht dem Bundesrat. Sie umfasst die Departemente und die Bundeskanzlei.
¹	Die Bundesverwaltung untersteht dem Bundesrat. Sie umfasst die Departemente und die Bundeskanzlei.
²	Die einzelnen Departemente gliedern sich in Ämter, die zu Gruppen zusammengefasst werden können. Sie verfügen je über ein Generalsekretariat.
³	Zur Bundesverwaltung gehören ferner dezentralisierte Verwaltungseinheiten nach Massgabe ihrer Organisationserlasse.
⁴	Durch die Bundesgesetzgebung können Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die nicht der Bundesverwaltung angehören, mit Verwaltungsaufgaben betraut werden.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 8 - 1 Der Bundesrat bestimmt die zweckmässige Organisation der Bundesverwaltung und passt sie den Verhältnissen an. Er kann dabei von Organisationsbestimmungen anderer Bundesgesetze abweichen; ausgenommen sind die Fälle, in denen die Bundesversammlung die Organisationskompetenz des Bundesrates ausdrücklich einschränkt.21
¹	Der Bundesrat bestimmt die zweckmässige Organisation der Bundesverwaltung und passt sie den Verhältnissen an. Er kann dabei von Organisationsbestimmungen anderer Bundesgesetze abweichen; ausgenommen sind die Fälle, in denen die Bundesversammlung die Organisationskompetenz des Bundesrates ausdrücklich einschränkt.21
²	Er fördert die Leistungs- und Innovationsfähigkeit der Bundesverwaltung.
³	Er übt die ständige und systematische Aufsicht über die Bundesverwaltung aus.
⁴	Er beaufsichtigt nach Massgabe der besonderen Bestimmungen die dezentralisierten Verwaltungseinheiten und die Träger von Verwaltungsaufgaben des Bundes, die nicht der Bundesverwaltung angehören.
⁵	Er legt, soweit zweckmässig, die strategischen Ziele fest für die folgenden verselbstständigten Einheiten:
^a	die Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die:
^a1	nicht der zentralen Bundesverwaltung angehören,
^a2	durch die Bundesgesetzgebung geschaffen worden sind oder vom Bund kapital- und stimmenmässig beherrscht werden, und
^a3	mit Verwaltungsaufgaben betraut sind;
^b	den ETH-Bereich.22

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 47 - 1 Beschwerdeinstanzen sind:
¹	Beschwerdeinstanzen sind:
^a	der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.;
^b	das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200587;
^c	andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet;
^d	die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet.
²	Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen.90
³	...91
⁴	Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 72 - Die Beschwerde an den Bundesrat ist zulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	erstinstanzliche Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 187 Weitere Aufgaben und Befugnisse - 1 Der Bundesrat hat zudem folgende Aufgaben und Befugnisse:
¹	Der Bundesrat hat zudem folgende Aufgaben und Befugnisse:
^a	Er beaufsichtigt die Bundesverwaltung und die anderen Träger von Aufgaben des Bundes.
^b	Er erstattet der Bundesversammlung regelmässig Bericht über seine Geschäftsführung sowie über den Zustand der Schweiz.
^c	Er nimmt die Wahlen vor, die nicht einer anderen Behörde zustehen.
^d	Er behandelt Beschwerden, soweit das Gesetz es vorsieht.
²	Das Gesetz kann dem Bundesrat weitere Aufgaben und Befugnisse übertragen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55 - 1 Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.