2C_1087/2018 - 2019-07-29 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2011

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1087/2018

Arrêt du 29 juillet 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Antoine Berthoud, avocat,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
intimée.

Objet
Impôt cantonal et communal, période fiscale 2011,
valeur locative,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, 4ème section,
du 30 octobre 2018 (ATA/1160/2018).

Faits :

A.
A.________ était propriétaire de quatre biens immobiliers, trois dans le canton de Genève, dont l'un sis dans la commune de U.________ (une villa), et le quatrième en France. En 2011, elle a occupé son immeuble de U.________, ainsi que celui sis en France, et a loué les deux autres. Selon le registre de l'Office cantonal genevois de la population, A.________ a été domiciliée dans son immeuble de U.________ jusqu'au 8 novembre 2013.
Dans sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2011, A.________ a reporté, en lien avec sa villa de U.________, une valeur locative (nette) de 70'174 francs.

B.
Dans sa décision de taxation du 14 juin 2015 concernant l'impôt cantonal et communal 2011, l'Administration fiscale cantonale de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a imposé la contribuable sur le revenu, qui comprenait la valeur locative déclarée par la contribuable pour l'immeuble sis à U.________.
A.________ a formé réclamation contre ce bordereau pour contester des éléments qui ne sont pas litigieux en l'espèce, mais pas la valeur locative de l'immeuble de U.________. Contre la décision sur réclamation du 17 octobre 2016 concernant l'impôt cantonal et communal 2011, elle a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Dans ce recours, elle contestait désormais aussi la valeur locative de l'immeuble de U.________ qui devait, selon elle, être ramenée à 0 franc.
Par jugement du 11 septembre 2017, le Tribunal administratif a admis le recours en lien avec des éléments qui ne sont pas litigieux en l'espèce, mais l'a rejeté en lien avec la valeur locative revendiquée. A.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) demandant que la valeur locative de l'immeuble sis à U.________ soit fixée à 0 franc. La Cour de justice a rejeté le recours par arrêt du 30 octobre 2018.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Cour de justice pour instruction complémentaire dans le sens des considérants, de dire que A.________ ne doit pas être imposée en 2011 sur une valeur locative sur l'immeuble sis à U.________ et de renvoyer le dossier à l'Administration cantonale pour nouvelles décisions de taxations en matière d'impôt cantonal et communal et d'impôt fédéral direct.
La Cour de justice se réfère à l'arrêt attaqué. Dans sa réponse, l'Administration cantonale conclut au rejet du recours. La recourante a déposé des déterminations.

Considérant en droit :

1.

1.1. La voie du recours en matière de droit public est ouverte (cf. art. 82 let. a , art. 86 al. 1 let. d et al. 2 et art. 90 LTF; art. 73 LHID). Le recours a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par la contribuable, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il est donc recevable, sous la réserve suivante.

1.2. L'objet de la contestation portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références citées). En l'espèce, le litige porte exclusivement sur la décision de taxation de la période 2011 en matière d'impôt cantonal et communal. Partant, la conclusion du recours qui concerne l'impôt fédéral direct est irrecevable.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Conformément à l'art 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux, ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

2.2. Le Tribunal fédéral revoit librement la conformité du droit cantonal harmonisé et sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID, à moins que les dispositions de cette loi ne laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons, auquel cas l'examen de l'interprétation et de l'application du droit cantonal par le Tribunal fédéral se limite à la violation de droits constitutionnels dûment invoqués (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.3 p. 319; 142 V 94 consid. 1.3 p. 96; 134 II 207 consid. 2 p. 210).
La LHID prévoit que l'impôt sur le revenu a notamment pour objet la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble (art. 7 al. 1 LHID). Cette disposition oblige les cantons à imposer la valeur locative des immeubles et ne leur laisse partant pas de marge de manoeuvre pour déterminer si une valeur locative doit ou non être imputée (cf. arrêts 2C 773/2009 du 23 avril 2010 consid. 2.1; 2C 431/2009 du 4 décembre 2009 consid. 4). La situation est différente s'agissant de la fixation de la valeur locative, la LHID ne posant pas d'exigences allant au-delà des limites fixées par les normes constitutionnelles (ATF 132 I 157 consid. 3.3 p. 162; 131 I 377 consid. 2.2 p. 381 et les arrêts cités). En l'occurrence, le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé qu'une valeur locative devait être imputée à la recourante au niveau de l'impôt cantonal et communal 2011, en lien avec la villa de U.________. Le Tribunal fédéral peut partant revoir librement la conformité de l'application par l'instance précédente du droit cantonal harmonisé avec l'art. 7 al. 1 LHID.

3.
En droit cantonal genevois, l'art. 7 al. 1 LHID est notamment concrétisé dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP; RS/GE D 3 08), dont l'art. 24 al. 1 prévoit qu'est imposable la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit.

3.1. Devant l'instance précédente, la recourante a fait valoir qu'elle n'occupait pas son immeuble en 2011, qu'elle l'avait mis en vente et qu'il n'était pas en état d'être loué, de sorte qu'aucune valeur locative ne pouvait lui être imputée.

3.2. La Cour de justice a au contraire estimé qu'un revenu provenant de la valeur locative de cet immeuble devait bien lui être attribué en 2011.
Selon les juges précédents, ne pas occuper son bien, même occasionnellement, n'avait pas d'incidence sur la valeur locative, le seul fait de s'en réserver l'usage étant suffisant pour fonder une imposition en vertu de la lettre de l'art. 24 al. 1 LIPP. La recourante avait du reste été inscrite jusqu'au 8 novembre 2013 comme étant domiciliée à l'adresse de l'immeuble de U.________ dans le registre de l'Office cantonal genevois de la population; en outre, selon ses propres déclarations, elle avait conservé cette adresse, car V.________ était le lieu où elle avait son centre d'intérêts, et elle n'avait au surplus pas démontré s'être constitué un nouveau domicile.
On ne pouvait pas non plus considérer que la mise en location de l'immeuble n'était pas envisageable en raison de son état. Le document que la recourante avait produit pour l'établir ne concluait pas que la villa était inhabitable, mais laissait seulement entendre qu'elle ne pouvait pas être louée, en l'état, pour le montant de loyer que la recourante souhaitait en obtenir. Par ailleurs, la recourante avait elle-même reporté dans sa déclaration d'impôt une valeur locative, ce qui pouvait laisser entendre qu'elle ne considérait alors pas que son bien n'était pas louable. Elle aurait du reste eu loisir de remplir un nouveau " questionnaire destiné aux propriétaires d'appartement et de villa " en vue d'une correction de la valeur locative, pour faire état des travaux qui apparaissaient nécessaires, ce qu'elle n'avait pas fait. Quoi qu'il en soit, même si elle avait mentionné la nécessité de procéder à ces travaux, il n'aurait pas été possible d'en conclure que la valeur locative était nulle.
Enfin, il ressortait des pièces transmises par la recourante que son immeuble avait fait l'objet de visites entre les mois de novembre 2010 et mars 2011, après qu'elle eut mandaté deux entreprises immobilières (dont B.________ SA) pour le vendre, et conclu dans le même but un contrat de courtage en avril 2011. Neuf visites de son bien avaient été effectuées en 2011, la dernière visite documentée datant du 18 mars 2011. Dès lors, aucun élément concret ne venait confirmer les affirmations de la recourante s'agissant de sa volonté de vendre son bien, celle-ci ne démontrant par ailleurs pas avoir voulu s'en dessaisir rapidement. Elle n'avait d'ailleurs pas produit de pièces probantes attestant jouir de relations personnelles et sociales à C.________ (France), lieu où elle louait un appartement dès 2009. Il fallait donc en déduire que l'intéressée s'était réservé la libre disposition de son bien immobilier, quand bien même celui-ci avait pu être, durant une partie de l'année, vide de meubles et non occupé, à tout le moins jusqu'au 18 mars 2011, comme l'avait attesté B.________ SA.

4.
Dans un premier grief, la recourante fait valoir une violation du droit à la preuve découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), des règles sur le fardeau de la preuve et de la maxime inquisitoire.
Les juges précédents auraient violé son droit à la preuve en retenant qu'elle n'avait pas démontré que la villa était restée vide et non occupée durant toute l'année 2011. En soulignant que la villa avait été vide à tout le moins jusqu'au 18 mars 2011, ils avaient sous-entendu que cela n'avait peut-être pas été le cas après cette date. Or, ils avaient omis d'instruire ce point qui était essentiel à la résolution du litige, en violation de son droit à la preuve et de la maxime inquisitoire.

4.1. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 2C 382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4.1).
En vertu de la maxime inquisitoire, les autorités fiscales établissent d'office les faits pertinents. Cette maxime ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits. Il peut arriver que, même après l'instruction menée par l'autorité, un fait déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont alors les règles générales sur le fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait. En droit fiscal, le principe de l'art. 8 CC s'exprime dans le sens où il appartient à l'autorité de démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il s'agit de questions juridiques complexes liées à des faits de nature à réduire la charge fiscale et qu'il appartient par conséquent au contribuable de prouver, les autorités fiscales ne peuvent se décharger entièrement de leur obligation d'établir les faits d'office, en laissant le soin à ce dernier, sans connaissances juridiques particulières, de produire les pièces nécessaires à cette fin.
Pour autant que le contribuable soit disposé à collaborer, les autorités fiscales doivent lui indiquer les documents à fournir dans ce but (arrêts 2C 68/2017 du 29 novembre 2017 consid. 5.4.1; 2C 416/2013 consid. 10.2.2 non publié in ATF 140 I 68 mais in RF 69/2014 p. 152 et RDAF 2014 II 40). Conformément aux règles de répartition du fardeau (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 22; 133 II 153 consid. 5.3 p. 158), il incombe au contribuable d'apporter la preuve de faits qui réduisent le montant de la valeur locative (arrêt 2C 1039/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.4). Savoir si un fait est ou non prouvé relève de l'établissement des faits, alors que la répartition du fardeau de la preuve est une question de droit (cf. arrêts 2C 582/2017 du 23 février 2018 consid. 5.1; 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11.1; 5A 118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.2).

4.2. En l'occurrence, on ne voit pas en quoi le droit à la preuve de la recourante aurait été violé, celle-ci ne soutenant pas que des offres de preuve lui auraient été refusées. Par ailleurs, c'est à tort qu'elle fait grief à la Cour de justice de ne pas avoir procédé " au moindre acte d'instruction " pour déterminer si l'immeuble était resté vide et non occupé durant toute l'année. Conformément aux règles de répartition du fardeau de la preuve, c'était à elle d'apporter la preuve des faits qu'elle alléguait et l'on ne se trouve pas dans des circonstances qui, selon la jurisprudence précitée (présence de questions juridiques complexes), auraient imposé à l'instance précédente d'indiquer à la recourante les documents qu'elle devait produire à cet effet.
Les griefs de violation du droit à la preuve, des règles de répartition du fardeau de la preuve et de la maxime inquisitoire sont partant rejetés.

4.3. La recourante fait également valoir une appréciation des preuves et un établissement des faits arbitraires par les juges précédents et demande au Tribunal fédéral de compléter les faits d'office en vertu de l'art. 105 al. 2 LTF. Elle soutient qu'alors même qu'elle avait produit des documents attestant l'existence de contrats de courtage, la Cour de justice avait arbitrairement retenu qu'aucun élément concret ne venait confirmer les affirmations de la recourante s'agissant de sa volonté de vendre son bien.

4.3.1. Il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 145 II 32 consid. 5.1 p. 41; 143 I 321 consid. 6.1 p. 324). Le grief doit être motivé conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1).

4.3.2. En l'espèce, il faut concéder à la recourante que l'affirmation des juges précédents selon laquelle " aucun élément concret ne vient confirmer les affirmations de la recourante s'agissant de sa volonté de vendre " paraît à tout le moins surprenante eu égard aux contrats produits avec des agences immobilières et aux visites de potentiels acquéreurs documentés, dont l'arrêt attaqué fait du reste état. Au demeurant, les juges précédents semblent se contredire, puisqu'ils soulignent aussi que la recourante n'avait pas démontré " avoir voulu s'en dessaisir rapidement ", ce qui suppose qu'ils admettent bien sa volonté de vendre.
Toutefois, seul l'arbitraire dans le résultat compte. Or, la recourante n'a pas démontré qu'en tenant pour établie sa volonté de vendre, le sort de la cause s'en trouverait modifié, pour les raisons exposées ci-après.

4.4. Selon la lettre de l'art. 24 al. 1 LIPP, le critère pour imposer la valeur locative est que le propriétaire de l'immeuble s'en réserve l'usage. Ce critère est le même que ce qui prévaut en droit de l'impôt fédéral direct (cf. art. 21 al. 1 let. b LIFD) et les juges précédents ont à juste titre cité la jurisprudence rendue en droit fédéral, en particulier des arrêts du Tribunal fédéral publiés in ATF 72 I 223 et 75 I 246.
Dans l'ATF 72 I 223, qui concernait une maison d'habitation et une maison de vacances que le propriétaire n'occupait plus et qu'il ne louait pas non plus (cf. consid. 4 p. 226), le Tribunal fédéral a posé la règle selon laquelle, lorsqu'un propriétaire se réserve un immeuble pour y habiter, mais qu'il n'y habite pas effectivement, il y a néanmoins " usage personnel " de l'immeuble justifiant l'imposition d'une valeur locative, l'avantage économique consistant à avoir le logement à sa disposition et à pouvoir en tout temps l'occuper. Le Tribunal fédéral a ainsi souligné que c'est la volonté du propriétaire de se réserver la libre disposition de son bien immobilier qui est décisive, cette volonté faisant défaut lorsque le propriétaire ne trouve pas de locataire et que le logement reste vide de ce fait (consid. 3 p. 225).
Dans l'ATF 75 I 249, le Tribunal fédéral a examiné la valeur locative d'une villa que son propriétaire, qui avait déménagé dans une autre commune, avait conservée durant plusieurs années, ne parvenant pas à la vendre (cf. Faits, p. 246 et consid. 2 p. 249). Le Tribunal fédéral a souligné que le propriétaire qui a quitté son immeuble avec l'intention de le vendre immédiatement et qui le laisse vide pour en obtenir des conditions plus avantageuses n'en a plus la libre disposition, mais est dans l'impossibilité de s'en réserver l'usage ou de le mettre en location, parce qu'il veut le vendre vite et de manière aussi avantageuse que possible. Dans une telle constellation, l'on ne peut pas imputer au propriétaire une valeur locative, ou en tout cas pas une valeur locative complète (consid. 1 p. 249). La lecture de cet arrêt montre que le Tribunal fédéral ne conclut pas d'emblée à l'absence de valeur locative, dès que le propriétaire décide de vendre son bien. Il est en particulier au préalable et implicitement nécessaire qu'il soit établi que le propriétaire vive bien ailleurs que dans le bien mis en vente et qu'il ne l'occupe plus lui-même, ce qui était établi dans cet arrêt (comme du reste dans l'ATF 72 I 223 précité).

4.4.1. En l'espèce, il faut d'emblée relever qu'il a été constaté d'une manière à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al, 1 LTF) que la recourante n'avait nullement démontré qu'elle avait réellement quitté son immeuble durant toute la période fiscale 2011. Si tel avait été le cas, la recourante aurait pu alors aisément indiquer quel était son autre lieu de vie. Or, on ne trouve nulle part dans l'arrêt attaqué d'information sur le lieu dans lequel la recourante a concrètement vécu en 2011. Celle-ci s'est limitée à alléguer de manière vague qu'elle se serait réfugiée dans des " domiciles cachés " en Suisse et à l'étranger pour échapper à son mari (arrêt p. 4). Au contraire, l'arrêt attaqué constate qu'elle est restée domiciliée à l'adresse de sa villa de U.________ jusqu'en novembre 2013 et qu'elle avait elle-même souligné qu'elle avait son centre d'intérêts dans le canton de Genève.
Les juges précédents ont par ailleurs retenu que la recourante n'avait pas démontré avoir voulu vendre rapidement son immeuble et de manière aussi avantageuse que possible. On ne voit pas que cette appréciation des preuves serait arbitraire. I l ressort du reste des faits constatés que la recourante n'a en réalité jamais vendu son immeuble.

4.4.2. Dans ces circonstances, le point de savoir si la recourante avait ou non la volonté de vendre n'est pas de nature à influer sur le sort du litige. Même s'il faut admettre que tel était le cas, selon les faits constatés qui lient la Cour de céans, la recourante s'est réservé l'usage de son immeuble de U.________ durant la période fiscale 2011.
Le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits et de l'appréciation arbitraire des preuves est partant rejeté.

5.
Au fond, la recourante se plaint d'une mauvaise application du droit fédéral (art. 21 LIFD et art. 7 LHID).

5.1. Le grief de violation de l'art. 21 LIFD est irrecevable, le litige portant exclusivement sur l'impôt cantonal et communal.

5.2. En tant qu'elle se plaint d'une violation de l'art. 7 al. 1 LHID, son grief est infondé. Selon les faits constatés, la recourante est restée domiciliée à l'adresse de sa villa de U.________ jusqu'en novembre 2013 et a elle-même souligné qu'elle avait son centre d'intérêts dans le canton de Genève. La recourante n'a pas démontré avoir réellement quitté son immeuble durant toute la période fiscale 2011 et n'a du reste jamais indiqué où elle avait concrètement séjourné en 2011, ce qui aurait permis d'établir qu'elle n'avait pas du tout vécu dans son immeuble en 2011. La recourante n'a pas non plus démontré devant les juges précédents qu'elle ne s'était pas réservé l'usage de son immeuble en 2011 (cf. supra consid. 4.4.1 et 4.4.2). Dans ces circonstances, c'est à bon droit que les juges précédents ont considéré qu'une valeur locative devait être imputée à la recourante en 2011 en lien avec sa villa sise à U.________.

6.
Ce qui précède conduit au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires. ll n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4 ème section.

Lausanne, le 29 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 7 Principio - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore.16 17
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Canto
^1bis	In caso di vendita di diritti di partecipazione, ai sensi dell'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196518 sull'imposta preventiva, alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, il reddito della sostanza è considerato realizzato nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis della LF del 13 ott. 1965 sull'imposta preventiva).19
^1ter	I proventi da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto sono imponibili, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte.20
²	Le rendite vitalizie e i proventi da vitalizi sono imponibili nella misura del 40 per cento.21
³	I proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200622 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili soltanto se la totalità dei redditi del fondo supera i redditi del possesso fondiario diretto.23
⁴	Sono esenti dall'imposta soltanto:
^a	il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione, a condizione che i diritti patrimoniali appartengono alla sostanza privata;
^b	gli utili in capitale conseguiti su elementi della sostanza mobiliare privata, fatto salvo l'articolo 12 capoverso 2 lettere a e d;
^c	l'incremento patrimoniale derivante da eredità, legato, donazione o liquidazione del regime matrimoniale;
^d	l'incremento patrimoniale derivante da assicurazioni private di capitali, soggette a riscatto, eccettuate quelle da polizze di libero passaggio. È fatto salvo il capoverso 1ter;
^e	i pagamenti in capitale versati dal datore di lavoro o da un'istituzione di previdenza professionale in occasione di un cambiamento di impiego, a condizione che il beneficiario li trasferisca nel termine di un anno ad un'altra istituzione di previdenza professionale o li impieghi per acquistare una polizza di libero passaggio;
^f	i sussidi d'assistenza provenienti da fondi pubblici o privati;
^g	le prestazioni versate in adempimento di un obbligo fondato sul diritto di famiglia, ad eccezione degli alimenti percepiti dal coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché degli alimenti che uno dei genitori percepisce per i figli sotto la sua autorità parentale;
^h	il soldo del servizio militare e civile, nonché l'importo giornaliero per le piccole spese versato nel servizio civile;
^hbis	il soldo dei pompieri di milizia sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale per prestazioni in relazione all'adempimento dei compiti fondamentali dei pompieri (esercitazioni, servizi di picchetto, corsi, ispezioni e interventi effettivi per salvataggi, lotta contro gli incendi, lotta contro i sinistri in generale e contro i sinistri causati da elementi naturali e simili); sono eccettuati gli importi forfettari per i quadri, le indennità di funzione, le indennità per i lavori amministrativi e le indennità per prestazioni volontarie fornite dai pompieri;
ⁱ	i versamenti a titolo di riparazione morale;
^k	i proventi ricevuti in virtù della legislazione federale sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
^l	le vincite ai giochi da casinò ammessi secondo la legge federale del 29 settembre 201728 sui giochi in denaro (LGD) realizzate nelle case da gioco, purché tali vincite non provengano da un'attività lucrativa indipendente;
^lbis	le singole vincite ai giochi di grande estensione ammessi secondo la LGD e ai giochi da casinò in linea ammessi secondo la LGD sino a concorrenza di un importo pari a un milione di franchi o di un importo più elevato secondo il diritto cantonale;
^lter	le vincite ai giochi di piccola estensione ammessi secondo la LGD;
^m	le singole vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima, purché non superino il limite stabilito dal diritto cantonale;
ⁿ	i proventi ricevuti in virtù della legge federale del 19 giugno 202033 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 21 - 1 È imponibile il reddito da sostanza immobiliare, segnatamente:
¹	È imponibile il reddito da sostanza immobiliare, segnatamente:
^a	i proventi dalla locazione, dall'affitto, dall'usufrutto o da altro godimento;
^b	il valore locativo di immobili o di parti di essi che il contribuente ha a disposizione per uso proprio in forza del suo diritto di proprietà o di un usufrutto ottenuto a titolo gratuito;
^c	i proventi da contratti di superficie;
^d	i proventi dall'estrazione di ghiaia, sabbia o altri elementi costitutivi del suolo.
²	Il valore locativo viene stabilito tenendo conto delle condizioni locali usuali e dell'utilizzazione effettiva dell'abitazione al domicilio del contribuente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.