Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal

Numéro de dossi er: RR.2007.34



Arrêt du 29 mars 2007
II. Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président,
Giorgio Bomio et Roy Garré,
le greffier David Glassey
Parties
A., actuellement détenu Orbe,

représenté par Me Stéphane Ducret, avocat, recourant contre

OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE SECTION EXTRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition la France
Décision d'extradition (art. 55 et 25 EIMP) - 2 - Faits:
A. Par message du 29 septembre 2006, Interpol France a requis l'arrestation en
vue d'extradition d'A., citoyen géorgien né le 22 décembre 1988. L'intéressé
est actuellement détenu dans le canton de Vaud en exécution d'une peine
de 11 mois de détention prononcée le 2 février 2007 par le juge des mineurs
du canton de Vaud en raison de nombreuses infractions commises sur le
territoire suisse. En substance, les autorités françaises soupçonnent A.
d'avoir, le 22 avril 2006 Z. (département de l'Ain), volé un véhicule
automobile au préjudice de B.. Il aurait tiré trois cartouches de gaz
lacrymogne bout portant sur le conducteur prénommé. Le 24 avril 2006,
lors d'une perquisition effectuée son domicile, les enquêteurs français ont
par ailleurs découvert un ordinateur portable et un appareil photographique
qui auraient été volés le 19 avril 2006 Lausanne.
B. Le 30 septembre 2006, l'Office fédéral de la justice (ci-après OFJ) a émis
une ordonnance provisoire d'arrestation en vue d'extradition contre A., lequel
s'est opposé son extradition simplifiée en audience du 5 octobre 2006 par-
devant le juge des mineurs du canton de Vaud. Le 10 octobre 2006, l'OFJ a
émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition, notifié le 13 octobre 2006
l'intéressé par le juge des mineurs du canton de Vaud.
C. L'ambassade de France Berne a requis l'extradition d'A. par note
diplomatique du 31 octobre 2006. Par décision du 12 février 2007, l'OFJ a
décidé d'accorder la France l'extradition d'A. raison des faits exposés
dans la demande formelle d'extradition du 31 octobre 2006.
D. A. recourt contre cette décision par acte du 12 mars 2007, concluant
préalablement l'octroi de l'assistance judiciaire et principalement
l'annulation de la décision d'extradition et la levée de l'écrou extraditionnel.
L'OFJ a répondu le 22 mars 2007, concluant au rejet du recours. Par arrêt
du 15 mars 2007, la IIe Cour des Plaintes du Tribunal pénal fédéral a mis A.
au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Stéphane Ducret en qualité
de mandataire d'office. Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si
nécessaire dans les considérants en droit.

- 3 - La Cour considère en droit:
1. La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 de la loi
fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1)
peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour
recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib
269
consid. 2d). Adressé dans les trente jours compter de la décision
d'extradition, le recours est formellement recevable (art. 50 al. 1 PA,
applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). 2. La Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS
0.353.1; ci-après: la Convention) et l'Accord du 10 février 2003 entre le
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif
la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention
européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92)
s'appliquent prioritairement aux procédures d'extraditions entre la Suisse et
la France. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou
implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355
consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en
outre lorsqu'il est plus favorable l'octroi de l'extradition que la Convention
(ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits
fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
3. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral
examine librement si les conditions auxquelles l'extradition peut être
accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale
doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il
n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue
avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu,
comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité
de la décision attaquée l'ensemble des dispositions applicables en la
matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).
4. Agé de moins de dix-huit ans au moment des faits, le recourant estime que
les art. 90 99 aCP, applicables au titre de lex mitior en lieu et place de la
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit
pénal des mineurs [DPMin]; RS 311.1), doivent être pris en compte lors de
l'examen de la punissabilité selon le droit suisse au sens de l'art. 2 CEExtr. Il
s'ensuivrait que la condition de double incrimination posée par cette dernière
disposition ne serait pas remplie. - 4 - 4.1 Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 ch. 1 CEExtr et 35
al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la
demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient
punis la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis
d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté
d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. L'examen de la
punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs de l'infraction, l'exclusion des conditions particulières du droit
suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124
II 184
consid. 4b/cc p. 188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid.
3a p. 451 et les arrêts cités). Il n'est donc pas nécessaire que les faits
incriminés reçoivent, dans les deux législations concernées, la même
qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de
punissabilité ou qu'ils soient passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils
soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu
ordinairement la coopération internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p.
342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Si l'extradition est
demandée pour plusieurs infractions, la condition de la double incrimination
doit être réalisée pour chacune d'elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575). 4.2 La question de savoir si le fait que l'auteur était âgé de moins de dix-huit ans
au moment des faits l'origine de la demande d'extradition justifierait une
exception aux principes exposés ci-dessus peut rester ouverte en l'espèce.
En effet, le recourant ne conteste pas que les faits qui lui sont reprochés par
les autorités françaises doivent être qualifiés en droit suisse de brigandage
(art. 140 CP) et de recel (art. 160 CP), la peine maximale prévue pour
chacune de ces infractions consistant en une peine privative de liberté d'au
moins une année (cf. act. 3.2, consid. II/3.4). La condition de la double
incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au
moment où est prise la décision relative la coopération, et non selon le
droit en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction
(ROBERT/ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 2me édition, Berne 2004, n° 352-1, p. 397 et arrêts cités; STEFAN
HEIMGARTNER, Auslieferungsrecht, thèse, Zurich 2002, p. 86). C'est donc en
l'espèce l'art. 25 DPMin qui est déterminant. A teneur de l'al. 1er de cette
disposition, pertinent pour l'examen du cas de A., est passible d'une
privation de liberté d'un jour un an le mineur qui a commis un crime ou un
délit s'il avait quinze ans le jour où il l'a commis. Le deuxième alinéa prévoit
une privation de liberté de quatre ans au plus dans certains cas particuliers
concernant des mineurs âgés de seize ans au jour de l'infraction. Les
conditions de punissabilité selon le droit suisse au sens de l'art. 2 ch. 1
CEExtr sont donc également satisfaites après la prise en compte des - 5 - dispositions régissant la condition pénale des mineurs. La solution n'aurait
d'ailleurs pas été différente sous l'empire de l'ancien droit puisque l'art. 95 al.
1 aCP fixait la durée maximale de la peine privative de liberté une année
pour les adolescents âgés de plus de quinze ans. Le premier grief du
recourant est par conséquent mal fondé.
4.3 Dans les considérants en fait du jugement précité (let. A supra), le juge des
mineurs du canton de Vaud retient que, le 19 avril 2006, A. s'est introduit
sans droit au domicile de C. Lausanne et y a volé, entre autres, un
ordinateur portable et un appareil photographique qui ont été retrouvés lors
d'une perquisition au domicile de A. en France (dossier OFJ, pièce n° 25).
Les autorités françaises demandent l'extradition de A. afin de le poursuivre,
entre autres, pour le recel d'un appareil photographique et d'un ordinateur
portable provenant d'un vol commis le 19 avril 2006 Lausanne au préjudice
de D.
A teneur de l'art. 5 al. 1 aCP, applicable en vertu de l'art. 2 al. 1 CP, la
compétence des juridictions pénales suisses est donnée s'agissant des
crimes et délits commis l'étranger contre un Suisse, pourvu que l'acte soit
réprimé aussi dans l'Etat où il a été commis, si l'auteur se trouve en Suisse
et n'est pas extradé l'étranger. Quand bien même D. serait de nationalité
suisse le dossier ne contenant aucune information cet égard le juge
des mineurs suisse n'était donc pas territorialement compétent pour
connaître l'infraction de recel commise en France, puisque les autorités
françaises ont requis l'extradition de A. de ce chef. L'et-il été, il aurait libéré
le recourant de ce chef d'accusation, car selon l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, le
receleur doit savoir ou présumer qu'un tiers a obtenu la chose au moyen
d'une infraction contre le patrimoine. Cela signifie qu'en droit suisse, l'auteur,
l'auteur médiat ou le coauteur de l'infraction préalable ne peuvent pas être
receleurs (ATF 111 IV 53 consid. 1b; GÜNTER S TRATENWERTH / WOLFGANG
WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch. Handkommentar, Berne 2007,
N. 2 ad art. 160). Dans la mesure où les autorités judiciaires suisses
compétentes ont constaté de manière définitive que A. a volé la marchandise
que les autorités françaises l'accusent de recéler, il s'ensuit, bien que le
recourant n'invoque pas ce grief, que les conditions de punissabilité selon le
droit suisse au sens de l'art. 2 ch. 1 CEExtr ne sont pas satisfaites pour ce
qui concerne l'infraction de recel. En application de cette disposition, la
Suisse ne peut par conséquent donner une suite favorable la demande
d'extradition française s'agissant de l'infraction présumée de recel d'un
appareil photographique et d'un ordinateur portable provenant du vol commis
le 19 avril 2006 Lausanne au préjudice de D.. Sur ce point particulier,
l'extradition est refusée. - 6 - 5. De l'avis du recourant, la sévérité de la législation française applicable aux
mineurs violerait l'ordre public international suisse.
5.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la
CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l'ordre public
international. Parmi ces droits figure l'interdiction de la torture, ainsi que des
traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte
ONU II
; cf. aussi l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 [RS
0.105], qui interdit l'extradition lorsque la personne visée court le risque
d'être soumise la torture, et la Convention européenne pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26
novembre 1987 [RS 0.106]). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le
droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d p. 283,
511 consid. 6a p. 521 et les références la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme citées), il n'en demeure pas moins que
lorsqu'une décision d'extradition porte atteinte, par ses conséquences,
l'exercice d'un droit garanti par la Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de
répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant
au titre de la disposition correspondante (arrêts de la Cour européenne des
droits de l'homme Ahmed c. Autriche, du 17 décembre 1996, § 39; Nsonac c.
Pays-Bas, du 28 novembre 1996, § 92; Chahal c. Royaume-Uni, du 15
novembre 1996, § 74; Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 85).
5.2 En l'espèce, supposer que le recourant s'expose incontestablement une
peine sensiblement supérieure une année d'emprisonnement en France,
comme il le prétend, cela ne constituerait pas pour autant un traitement
prohibé par les instruments internationaux précités. Le fait que la majorité
pénale soit définie de manière différente selon le droit de l'Etat requérant,
que la peine encourue soit plus lourde (ATF 121 II 296 consid. 4a) et que les
conditions carcérales soient plus difficiles qu'en Suisse ne suffit assurément
pas pour admettre une violation grave des droits de l'homme dans l'Etat
requérant (ATF 129 II 100 consid. 3.4). La CEDH ne garantit pas, en effet, le
droit d'être jugé puis détenu dans le pays offrant le système le plus clément
(décision de la CommEDH dans la cause J.M. contre Suisse du 21 mai
1997, JAAC 62/1998 n. 89 p. 907). La durée de la peine n'apparaît donc pas
en soi comme un motif (d'ordre public international) pour s'opposer
l'extradition; dans le cadre d'une procédure d'extradition, la Suisse n'a pas
en principe émettre de considérations sur la manière dont l'Etat requérant
envisage sa politique criminelle (ATF 121 II 296 consid. 4a). Il en découle
que ce grief doit également être rejeté. - 7 - 6. Le recourant cherche enfin vainement appui son argumentation dans la
thse de FRÉDÉRIQUE DE COURTEN, Le refus d'extrader in personam (Lausanne 2006).
Selon cet auteur, l'extradition des adolescents de 15 18 ans est
aujourd'hui possible, condition que la peine maximale d'emprisonnement
laquelle ils risquent d'être condamnés dans l'Etat requérant soit d'une
année (op. cit., p. 210). Cette argumentation ne saurait s'appliquer au cas
d'espèce, tant il est vrai que si A. était âgé de moins de 18 ans au jour de la
commission des faits qui lui sont reprochés par les autorités françaises, il
était en revanche majeur au jour de la décision d'extradition querellée. Si la
personne extrader est âgée de plus de dix-huit ans, l'extradition se déroule
en effet selon la procédure ordinaire. Cette question a déjà été tranchée par
le Tribunal fédéral, par arrêt du 14 janvier 2003 (ATF 129 II 100). Dans cette
affaire, la Haute Cour fédérale a confirmé l'extradition la France d'un
auteur présumé, alors même qu'il était âgé de moins de dix-huit ans au
moment des faits et encourrait en France la perpétuité, et au moins dix ans
de prison.
7. 7.1 Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30
lit. b LTPF).
7.2 Les frais et honoraires de l'avocat désigné en qualité de mandataire d'office
sont supportés conformément l'art. 64, al. 2 4 PA, applicable par renvoi
de l'art. 65 al. 3 PA. La compétence du Tribunal pénal fédéral d'établir un
tarif relatif la détermination des frais et honoraires de l'avocat, bien que
n'étant pas explicitement réservée l'art. 65 al. 5 PA, se fonde sur l'art. 15
al. 1 let. a LTPF. Dans son Message du 28 février 2001 concernant la
révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral
reconnaît en effet l'autonomie administrative de l'autorité judiciaire fédérale
s'agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux
parties ainsi que de la détermination de l'indemnité en cas d'assistance
judiciaire (cf. FF 2001, p. 4208 sv). Il ne résulte par ailleurs aucunement des
débats parlementaires que le législateur ait voulu s'écarter du principe de
l'autonomie de l'autorité judiciaire au moment d'attribuer la compétence pour
statuer dans le domaine de l'EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu'au
Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral
(cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s'ensuit
que la réserve figurant l'art. 65 al. 5 PA doit être interprétée par analogie
comme valant également en faveur de l'art. 15 al. 1 let. a LTPF. - 8 - En l'espèce, le défenseur du recourant a produit une liste des opérations
effectuées en lien avec la présente cause. Sur la base de cette dernière,
compte tenu de la faible ampleur et de la simplicité de la cause, et dans les
limites admises par le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et
indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31),
l'indemnité est fixée Fr 1'334.-- (TVA comprise), soit six heures
rémunérées au tarif horaire de Fr. 220.--, neuf envois simples et un envoi
recommandé. - 9 - Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est partiellement admis.

2. L'extradition de A. n'est accordée la France que pour les faits commis le 22 avril 2006 Z. au préjudice de B. exposés dans la demande formelle d'extradition du
31 octobre 2006.
3. La présente décision est rendue sans frais. 4. Une indemnité pour frais et honoraires de Fr. 1'334.-- (TVA comprise) est allouée Me Stéphane Ducret.
Bellinzone, le 29 mars 2007

Au nom de la II.e Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:



Distribution
- Me Stéphane Ducret, avocat, - Office fédéral de la justice section extraditions, Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de
renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. Un cas
est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure
l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 LTF).
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : RR.2007.34
Date : 29. März 2007
Publié : 01. Juni 2009
Tribunal : Bundesstrafgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Beschwerdekammer: Rechtshilfe
Regeste : Extradition la France Décision d'extradition (art. 55 et 25 EIMP)


Répertoire des lois
CEDH: 3
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CP: 2 
CP Art. 2 2. Conditions de temps SR 311.0 Code pénal suisse
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
5 
CP Art. 5 3. Conditions de lieu / Infractions commises à l'étranger sur des mineurs - Infractions commises à l'étranger sur des mineurs SR 311.0 Code pénal suisse
1    Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
a  traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;
abis  actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);
b  acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;
c  pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.
2    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH 4 , l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
3    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
140 
CP Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine / Brigandage - Brigandage 1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 1 SR 311.0 Code pénal suisse
160
CP Art. 160 1. Infractions contre le patrimoine / Recel - Recel 1. Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. SR 311.0 Code pénal suisse
DPMin: 25
DPMin Art. 25 Privation de liberté a. Contenu et conditions SR 311.1 Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs - Droit pénal des mineurs
1    Est passible d'une privation de liberté d'un jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s'il avait quinze ans le jour où il l'a commis.
2    Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait seize ans le jour de l'infraction:
a  s'il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une peine privative de liberté de trois ans au moins;
b  s'il a commis une infraction prévue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP 1 en faisant preuve d'une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, sa façon d'agir ou le but de l'acte révèlent des dispositions d'esprit hautement répréhensibles.
EIMP: 21 
EIMP Art. 21 Dispositions communes SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. 1
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 2
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. 3
25 
EIMP Art. 25 SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. 2
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. 3
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un Etat étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. 4
3    L'office fédéral a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'office fédéral de ne pas présenter une demande. 5
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    … 6
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. 7
35 
EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
a  est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'Etat requérant; et
b  ne relève pas de la juridiction suisse.
2    Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
a  des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
b  du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal 1 et le code pénal militaire du 13 juin 1927 2 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 3
55
EIMP Art. 55 Autorités compétentes SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
1    Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'office fédéral statue sur l'extradition ainsi que sur la remise. 1
2    Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 2 L'office fédéral envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3    La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie. 3
LTF: 84 
LTF Art. 84 Entraide pénale internationale SR 173.110 0
1    Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2    Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.
100
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTPF: 15  30
PA: 50 
PA Art. 50 F. Délai de recours SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
64 
PA Art. 64 J. Décision sur recours / IV. Dépens - IV. Dépens SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. 1 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 3 sont réservés. 4
65
PA Art. 65 J. Décision sur recours / V. Assistance judiciaire - V. Assistance judiciaire SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 1
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. 2
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
SR 0.103.2: 7
SR 0.353.1: 2
Répertoire ATF
111-IV-51 • 112-IB-225 • 117-IB-337 • 118-IB-269 • 118-IB-448 • 121-II-296 • 122-II-140 • 122-II-373 • 122-II-422 • 123-II-134 • 123-II-279 • 123-II-595 • 124-II-184 • 125-II-569 • 128-II-355 • 129-II-100 • 130-II-337
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • droit suisse • vaud • lausanne • cedh • assistance judiciaire • cour des plaintes • peine privative de liberté • office fédéral de la justice • tribunal fédéral • communication • ordre public • acp • conseil fédéral • vue • autorité judiciaire • d'office • pacte onu ii • loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale • droit fondamental
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Décisions TPF
RR.2007.34
FF
2001/4208
BO
2004 CN 1570