Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-6370/2018
Arrêt du 28 avril 2020
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Composition Pietro Angeli-Busi, Daniel Willisegger, juges,
Pascal Bovey, greffier.
X._______,
Parties représenté parMaître Jean-François Ducrest, avocat,
recourant,
contre
Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA,
Laupenstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure,
Objet Interdiction d'exercer.
Faits :
A.
A._______ (dont la raison sociale était B._______ jusqu'au [...], ci-après : A._______) est une société anonyme dont le siège se situe à [...]. Conformément à son but social, son champ d'activité recouvre des activités en matière de gestion de fortune [...]. Au jour de la décision attaquée (cf. infra B), le conseil d'administration de A._______ se composait de X._______ (ci-après : le recourant), Y._______ (président) et Z._______ (vice-président).
A.a
A._______ fait partie du groupe « C._______ », dominé par la société holding D._______ (ci-après : D._______), dont le siège se situe à [...] et qui, au moment des faits, était détenue à hauteur de 90 % du capital et 98.5 % des droits de vote par le recourant. D._______ détient l'intégralité du capital-actions de A._______ et de E._______ (ci-après : E._______), société anonyme dont le siège se situe également à [...] et dont le but social consiste principalement en une activité de gestion de fortune.
A.b
Le recourant a fondé A._______ dont il assumait, au moment des faits, les rôles de directeur général, administrateur et actionnaire principal indirect par le biais de D._______. Il assurait la responsabilité de la stratégie du groupe C._______, supervisait les domaines de la gestion patrimoniale, la création et sélection de fonds d'investissement et la mise en place des structures essentielles au fonctionnement du groupe. Le conseil d'administration de A._______ lui avait délégué la responsabilité de la gestion courante de la société et il avait notamment pour tâche de vérifier que A._______ se conforme à ses statuts, au règlement d'organisation, aux directives internes et en particulier aux règles applicables aux placements collectifs de capitaux. Le conseil d'administration de A._______ a conservé la compétence de déterminer la gestion stratégique, d'approuver toute modification du modèle d'affaires, de gérer en dernier ressort et de contrôler les risques ainsi que de surveiller en dernier lieu les personnes chargées de la gestion.
A.c
Le [...], l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (ci-après : l'autorité inférieure) a octroyé à A._______ une autorisation d'exercer l'activité de gestionnaire de placements collectifs au sens de l'ancien art. 13 al. 2 let. f
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 13 Obbligo di autorizzazione - 1 Chiunque costituisce, esercita o custodisce un investimento collettivo di capitale necessita di un'autorizzazione della FINMA.35 |
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1 | Chiunque costituisce, esercita o custodisce un investimento collettivo di capitale necessita di un'autorizzazione della FINMA.35 |
2 | Devono chiedere l'autorizzazione: |
a | ... |
b | la SICAV; |
c | la SAcCol; |
d | la SICAF; |
e | la banca depositaria; |
h | il rappresentante di investimenti collettivi di capitale esteri. |
2bis | Il fondo riservato a investitori qualificati (L-QIF) che riveste la forma giuridica della SICAV o della SAcCol non necessita di un'autorizzazione.39 |
3 | Il Consiglio federale può esentare dall'obbligo dell'autorizzazione i rappresentanti già sottoposti a un'altra vigilanza statale equivalente.40 |
4 | ...41 |
5 | Le persone di cui al capoverso 2 lettere b-d possono essere iscritte nel registro di commercio soltanto ad avvenuto rilascio dell'autorizzazione da parte della FINMA.42 |
A.d
M._______ (ci-après : M._______) est une société anonyme dont le siège se situe à [...]. Conformément à son but social, elle fournit des conseils dans le domaine financier [...]. M._______ a été fondée par N._______ qui en détenait, au moment des faits reprochés, la majorité des parts. A._______ entretenait des contrats d'apporteurs d'affaires avec M._______. N._______ a été prévenu de gestion déloyale, abus de confiance, faux dans les titres et escroquerie dans le cadre d'une procédure pénale dirigée par le Ministère public de [...] et liée à un scandale financier au sein de O._______ (ci-après : O._______). Le [...], N._______ a été condamné par le tribunal correctionnel de [...] à une peine privative de liberté de cinq ans pour escroquerie par métier, gestion déloyale simple et aggravée ainsi que faux dans les titres. Il a notamment été reproché à N._______ d'avoir massivement investi des valeurs patrimoniales de clients de O._______, qu'il représentait, dans le titre américain P._______. (ci-après : P._______) par le biais, entre autres, des fonds J._______, L._______ et K._______ dont A._______ était gestionnaire depuis [...]. Ces investissements, initiés par N._______, ont été opérés à l'insu de certains clients et auraient conduit à des pertes importantes lors des exercices 2014 et 2015, pour un client en particulier.
A.e
Le 5 octobre 2016, l'autorité inférieure a informé A._______ de l'ouverture d'une procédure d'enforcement à son encontre conformément à l'art. 30
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 30 Avviso di avvio di un procedimento - Se avvia un procedimento perché vi sono indizi di violazione di disposizioni legali in materia di vigilanza la FINMA ne avvisa le parti. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 36 Incaricato dell'inchiesta - 1 La FINMA può incaricare uno specialista indipendente (incaricato dell'inchiesta) di accertare la fattispecie rilevante presso una persona sottoposta a vigilanza o di attuare i provvedimenti fondati sulla legislazione in materia di vigilanza da essa ordinati. |
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1 | La FINMA può incaricare uno specialista indipendente (incaricato dell'inchiesta) di accertare la fattispecie rilevante presso una persona sottoposta a vigilanza o di attuare i provvedimenti fondati sulla legislazione in materia di vigilanza da essa ordinati. |
2 | La FINMA definisce nella decisione di nomina i compiti dell'incaricato dell'inchiesta. Essa stabilisce in quale misura l'incaricato dell'inchiesta deve agire al posto degli organi della persona sottoposta a vigilanza. |
3 | Gli assoggettati alla vigilanza devono garantire l'accesso ai loro locali all'incaricato dell'inchiesta e fornirgli tutte le informazioni e i documenti necessari all'adempimento dei suoi compiti. |
4 | I costi dell'incaricato dell'inchiesta sono a carico della persona sottoposta a vigilanza. Su ordine della FINMA la persona sottoposta a vigilanza versa un anticipo dei costi. |
A.f
Par décision du 20 octobre 2016, l'autorité inférieure a nommé le chargé d'enquête et lui a notamment confié la tâche de déterminer la manière dont A._______ a rempli ses obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, sa politique en matière de fixation des frais de gestion et de rémunération des apporteurs d'affaires et leur bien-fondé économique ainsi que les éléments factuels qui pourraient influencer la garantie d'une activité irréprochable. Sous l'angle des règles de conduite applicables aux gestionnaires de placements collectifs, en particulier du devoir de loyauté, le chargé d'enquête a été invité à déterminer la stratégie d'investissement et le rôle joué par A._______ dans ses différents placements collectifs. En particulier, il a été convié à préciser le degré d'implication de A._______ dans la gestion desdits placements collectifs et, en cas de délégation de leur gestion, à en examiner les modalités et le contrôle exercé par elle dans le cadre de l'exécution du mandat. En outre, l'examen par le chargé d'enquête devait établir le rôle de A._______ et de ses principaux animateurs dans la création et/ou la mise à disposition à des tiers des placements collectifs F._______, J._______, L._______ et K._______.
A.g
Le chargé d'enquête a rendu son rapport en date du 27 février 2017. Il y a exposé qu'à son avis l'activité principale de A._______ consistait à mettre à disposition de certains investisseurs et de leurs représentants des fonds dont la gestion était essentiellement axée sur les titres que les investisseurs et leurs représentants souhaitaient acquérir par le biais de ces véhicules de placement, qualifiés par le chargé d'enquête de fonds « dédiés ». Certains de ces fonds auraient été créés pour un nombre d'investisseurs extrêmement restreints. Le chargé d'enquête expose avoir constaté que les placements collectifs de capitaux concernés étaient investis principalement dans un seul titre - P._______ - de manière non diversifiée. Il a indiqué que ces investissements résultaient du suivi par A._______ des recommandations très appuyées par l'apporteur d'affaires, M._______ et son actionnaire unique N._______, qui représentait les investisseurs de ces fonds. Des commissions importantes auraient été perçues par A._______ pour une activité de gestion réduite, lesquelles auraient permis de verser des rétrocessions conséquentes à ses apporteurs d'affaires, dont en particulier M._______ et E._______. Le chargé d'enquête retient que la direction de A._______, en particulier U._______ et X._______, devait savoir que des rétrocessions importantes étaient perçues par N._______, à l'époque employé de O._______ et représentant certains des investisseurs des fonds. Notamment, le chargé d'enquête a déduit de ses travaux l'implication de U._______ et de X._______ dans la création d'une adresse de courrier électronique au nom du directeur de M._______ R._______ [...@...] destinée en réalité à la transmission à A._______ de recommandations et d'instructions par N._______ ainsi que dans le versement de rétrocessions importantes à ce dernier. Selon le chargé d'enquête, les mesures mises en oeuvre par A._______ semblent constituer une structure organisée dans le but de donner l'apparence qu'elle gérait des véhicules de placements collectifs pour le compte de clients dans le respect des dispositions légales alors que dans les faits, A._______ répondait aux exigences de N._______ de percevoir des commissions importantes et de s'impliquer dans la gestion des fonds dédiés. Le chargé d'enquête en conclut que A._______ n'assurait pas elle-même l'activité de gestion pour les fonds concernés. Le mécanisme décrit ne respecte à son sens pas l'obligation de garantie d'une activité irréprochable et contredit le principe de transparence.
A.h
Le 28 avril 2017, A._______ a informé l'autorité inférieure qu'elle renonçait à son autorisation de gestionnaire de placements collectifs pour le prochain terme possible, principalement parce qu'elle se voyait empêchée de développer ses activités en raison des conséquences liées au scandale touchant O._______ mais aussi en raison des prix exorbitants liés au maintien de l'autorisation. A._______ a expliqué qu'elle entendait à l'avenir se limiter à des activités ne nécessitant pas l'autorisation de la FINMA.
A.i
Le 19 mai 2017, l'autorité inférieure a pris acte du renoncement de A._______ à son autorisation.
A.j
Par décision du 1er septembre 2017, l'autorité inférieure a constaté que A._______ avait gravement violé le droit de la surveillance. En conséquence, elle a prononcé la confiscation d'un montant de 500'321.75 francs en faveur de la Confédération, sous réserve d'une confiscation au sens des art. 70
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale. |
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1 | Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale. |
2 | La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa. |
3 | Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca. |
4 | La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca. |
5 | Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 72 - Il giudice ordina la confisca di tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale o terroristica ha facoltà di disporre. I valori appartenenti a una persona che abbia partecipato a una simile organizzazione o l'abbia sostenuta (art. 260ter) sono presunti sottoposti, fino a prova del contrario, alla facoltà di disporre dell'organizzazione. |
A.k
Le 9 novembre 2017, l'autorité inférieure a informé le recourant de l'ouverture d'une procédure d'enforcement à son encontre. Dite procédure visait à évaluer si et dans quelle mesure il avait engagé sa responsabilité personnelle en tant que directeur général, membre du conseil d'administration et actionnaire qualifié de A._______ dans de graves violations du droit de la surveillance formellement constatées à l'encontre de cette dernière.
A.l
Le [...] 2018, l'autorité inférieure a levé l'assujettissement de A._______ à la surveillance et l'a radiée de la liste des gestionnaires de placements collectifs autorisés.
A.m
Le recourant a été personnellement entendu par l'autorité inférieure en date du 17 mai 2018.
A.n
Le 30 mai 2018, l'autorité inférieure a invité le recourant à se déterminer sur un projet d'état de fait ainsi que sur les mesures qu'elle pourrait prononcer, parmi lesquelles figure notamment l'interdiction d'exercer au sens de la loi sur la surveillance des marchés financiers.
A.o
Le recourant a remis sa prise de position écrite en date du 30 juillet 2018. En substance, il a invoqué la mauvaise qualité du rapport du chargé d'enquête et formulé des observations relatives à l'état de fait provisoire établi par l'autorité inférieure. Il a notamment rappelé que O._______ était dûment informé du rôle de A._______ et avait approuvé les modalités de calculs de sa rémunération.
B.
Par décision du 5 octobre 2018 (ci-après : la décision attaquée), l'autorité inférieure a prononcé, à l'encontre du recourant, une interdiction d'exercer toute fonction dirigeante dans l'établissement d'un assujetti à la FINMA pour une durée de trois ans dès l'entrée en force de la décision, sous menace des sanctions pénales encourues en cas de violation de cette interdiction. Elle a retenu essentiellement les faits tels qu'exposés ci-après.
Le recourant a fondé A._______ dont il était au jour du prononcé de la décision susmentionnée directeur général, administrateur et actionnaire principal indirect par le biais de D._______. Au cours de l'assujettissement à la FINMA, il assurait principalement la responsabilité du département commercial par la recherche de nouveaux clients et partenariats. Il disposait en outre de la compétence de déterminer les principes en matière de politique d'investissement applicables dans le cadre des activités de gestion en vue de leur approbation par le conseil d'administration. Il garantissait également la tenue de la gestion courante de la société et avait pour tâche de vérifier que A._______ se conformât à ses statuts, au règlement d'organisation, aux directives internes et à ce que ses produits correspondissent pleinement à la législation, en particulier relative aux placements collectifs de capitaux, aux circulaires de la FINMA et aux directives de la Swiss Funds & Asset Management Association (ci-après : SFAMA).
Dans le cadre de ses activités de gestionnaire de placements collectifs, A._______ a conclu des contrats d'apporteurs d'affaires avec plusieurs sociétés, dont notamment M._______ et E._______, signés en particulier par le recourant en date respectivement des [...] et [...]. Le contrat relatif à M._______ a été soumis à l'administrateur de M._______ et à N._______, en sa qualité de représentant des clients de O._______. Durant les exercices 2013 à 2015, près de la moitié des avoirs sous gestion de A._______ provenait de ces deux apporteurs d'affaires et correspondait principalement aux fonds J._______, L._______ et K._______, lesquels généraient environ 85 % des honoraires de gestion de A._______. N._______ était l'actionnaire principal de M._______. Le recourant indique avoir cru que l'ayant droit économique en était un tiers mais n'ignorait pas que l'épouse de N._______ était inscrite au Registre du commerce avec procuration individuelle.
À la demande de N._______ de créer des fonds dédiés à caractère spéculatif très important pour ses clients de O._______, le recourant a successivement créé, respectivement mis à disposition de N._______ les fonds J._______, L._______ et K._______, ce dès l'année 2009. Lorsque suite à l'octroi de l'autorisation LPCC par la FINMA, A._______ a repris l'activité de gestionnaire desdits fonds respectivement en janvier et en septembre [...], les modalités de calcul des honoraires de gestion ont été modifiées sur la base d'un processus décisionnel auquel le recourant a participé. S._______ (ci-après : S._______) en a été informé, en sa qualité de titulaire des parts desdits fonds pour le compte des clients de O._______.
Les commissions de gestion et de performance perçues par A._______ - calculées en pourcentage des actifs sous gestion sur une moyenne annuelle - se sont élevées pour L._______ à 16.01 % pour l'année 2013, à 3.67 % en 2014 et 13.19 % en 2015. Pour K._______, ces mêmes commissions ont été de 19.65 % pour l'année 2013, 10.61 % pour l'année 2014 et 10.89 % pour l'année 2015. S'agissant de J._______, les montants atteignent 18.94 % pour 2013, 9.625 % pour 2014 et 11.5 % pour 2015. En pourcentage des actifs sous gestion au 31 décembre 2015, lesdites commissions s'élèvent à 26 % pour L._______, 18 % pour K._______ et 21 % pour J._______. A._______ prélevait sur ses honoraires des commissions d'apporteurs d'affaires conséquentes, lesquelles furent reversées en grande partie à M._______ et E._______ (en pourcentage des honoraires de gestion et de performance : 14 % à M._______ et 30 % à E._______ depuis 2013). Au cours de l'année 2014, les honoraires de A._______ relatifs aux fonds J._______, L._______ et K._______ se sont élevés à 7'258'501.80 francs. En 2015, ces mêmes honoraires se sont élevés à 5'062'932.45 francs.
Dans le cadre de la gestion courante des fonds J._______, L._______ et K._______, A._______ suivait la large majorité des ordres d'achat, recommandations, idées ou instructions reçus par le biais de l'adresse électronique [...@...]. Le recourant a admis que N._______ utilisait cette adresse pour proposer des investissements. Les décisions d'investissement étaient donc en fin de compte prises notamment par N._______. Dès la reprise du rôle de gestionnaire, A._______ proposait des investissements à ce dernier qui décidait de la suite à y donner, créant parfois une situation de conflit. À de rares exceptions près, les avoirs des fonds J._______, L._______ et K._______ ont été investis presque exclusivement dans le titre P._______ (dans une proportion se situant entre 87.76 % et 98.38 %, selon les années et le fonds concerné).
Sur la base des faits constatés, l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait clairement agi dans l'intérêt de A._______ et dans celui de ses apporteurs d'affaires, à savoir E._______ dont il était lui-même l'actionnaire indirect majoritaire et N._______ par l'intermédiaire de M._______. Le système de rémunération a permis à A._______ de percevoir des commissions annuelles très élevées, dépassant largement les valeurs communément admises dans la branche de la gestion de placements collectifs ou de la gestion de fortune. Or, les prestations effectivement opérées par A._______, qui se limitaient presque exclusivement à exécuter les ordres ou recommandations de N._______ ne justifient pas la perception de telles commissions, ni les performances annuelles négatives de ces fonds au cours des années 2014 et 2015. En application de contrats signés par le recourant, A._______ reversait ensuite des rétributions conséquentes aux différents apporteurs d'affaires, lesquelles n'étaient pas justifiées d'un point de vue économique. L'autorité inférieure estime que la perception de tels frais et leur redistribution massive à des apporteurs d'affaires apparaissent disproportionnées et dénuées de tout fondement économique dans la mesure où, pratiqué sur le moyen terme, un tel modèle serait susceptible de vider les fonds de leur substance. L'autorité retient que ces opérations constituent de graves violations du devoir de loyauté au sens de l'art. 20 al. 1
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 20 Principi - 1 Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari hanno in particolare i seguenti obblighi:55 |
|
1 | Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari hanno in particolare i seguenti obblighi:55 |
a | obbligo di fedeltà: operano in modo autonomo e tutelano esclusivamente gli interessi degli investitori; |
b | obbligo di diligenza: adottano le misure organizzative indispensabili a un'attività irreprensibile; |
c | obbligo di informazione: rendono conto degli investimenti collettivi che gestiscono, custodiscono e rappresentano e informano in merito a tutte le tasse e le spese che gravano direttamente o indirettamente sugli investitori nonché alle indennità da parte di terzi, in particolare provvigioni, ribassi o altri vantaggi patrimoniali. |
2 | ...58 |
3 | Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari adottano tutte le misure necessarie al fine di adempiere questi obblighi per l'insieme delle loro attività.59 |
L'autorité inférieure relève en outre que A._______ avait donné l'apparence qu'elle assurait la gestion de nombreux placements collectifs de capitaux ; or, les fonds J._______, L._______ et K._______ représentaient à eux seuls près de 85 % des honoraires de gestion perçus et l'activité en relation avec ceux-ci se limitait à exécuter les recommandations de N._______. Ce faisant, l'autorité inférieure affirme que A._______ n'apportait aucune réelle plus-value et avait ainsi délégué la prise de décision à M._______, ce dont le recourant était pleinement conscient et qui pourrait remettre en question la garantie d'une activité irréprochable de ce dernier.
L'autorité inférieure considère en conclusion que le comportement adopté par le recourant est incompatible avec les obligations que la loi impose aux gestionnaires de placements collectifs et que ce dernier a témoigné d'une totale incompréhension des obligations élémentaires du gestionnaire, notamment lorsqu'il justifie ses agissements en se retranchant derrière le concept de fonds dits dédiés. Selon la FINMA, une interdiction d'exercer d'une durée de trois ans apparaît justifiée et proportionnée.
C.
Par acte du 7 novembre 2018, le recourant a formé recours contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral. Il a formulé ses conclusions comme suit :
« Au fond :
Préalablement
1. Retirer l'effet suspensif au présent recours s'agissant de l'interdiction d'exercer (art. 33
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
|
1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
2. Accorder l'effet suspensif pour le surplus, à savoir concernant la conclusion 3 du dispositif de la décision de la FINMA du 5 octobre 2018).
Principalement
3. Annuler la décision de la FINMA du 5 octobre 2018.
4. Constater et dire que Monsieur X._______ n'a pas violé ses obligations réglementaires et légales.
Subsidiairement
5. Annuler la décision de la FINMA du 5 octobre 2018.
Cela fait
6. Renvoyer la cause à la FINMA en ordonnant :
a. la production de toute correspondance (courriers, emails, fax, messagerie) échangée entre la FINMA et le chargé d'enquête en lien avec la présente procédure, sous réserve de la correspondance déjà communiquée au recourant par la FINMA ;
b. l'audition du chargé d'enquête, Q._______, soit pour lui les signataires du rapport d'enquête du 27 février 2017, à savoir [...] ;
c. l'audition de T._______.
7. Permettre à X._______ de se déterminer par écrit ensuite des actes d'instruction précités.
8. Enjoindre la FINMA à rendre une nouvelle décision tenant compte des auditions et déterminations précitées (conclusions 6 et 7).
Plus subsidiairement
9. Annuler la décision de la FINMA du 5 octobre 2018.
Cela fait
10. Renvoyer la cause à la FINMA pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Plus subsidiairement encore
11. Annuler la décision de la FINMA du 5 octobre 2018.
Cela fait
12. Prononcer une décision en constatation (art. 32
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 32 - 1 La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme. |
|
1 | La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme. |
2 | Se una decisione esecutoria della FINMA rimane disattesa nonostante diffida, la FINMA può, a spese della parte inadempiente, eseguire essa stessa l'operazione ordinata o farla eseguire da terzi.69 |
En tout état
13. Débouter la FINMA et tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
14. Condamner la FINMA aux frais de la procédure devant la FINMA et devant le Tribunal administratif fédéral.
15. Allouer à Monsieur X._______ une indemnité pour les dépens occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure devant la FINMA et devant le Tribunal administratif fédéral.
À l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint tout d'abord d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Par ailleurs, il invoque la violation de son droit d'être entendu, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'une violation du principe de la proportionnalité. Il sollicite l'audition de T._______, ancien Chief Risk Officer (CRO) de A._______. Au regard de la demande de restitution de l'effet suspensif, le recourant se prévaut d'une jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral et sollicite l'application immédiate de l'interdiction d'exercer afin que la durée de la procédure se voit imputée sur celle de l'interdiction d'exercer en cas de confirmation de la décision attaquée.
D.
Par courrier du 27 novembre 2018, l'autorité inférieure a renoncé à prendre position sur la demande du recourant visant au retrait de l'effet suspensif.
E.
Par décision incidente du 14 décembre 2018, le tribunal de céans a admis la requête du recourant et retiré l'effet suspensif aux chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision attaquée, à savoir l'interdiction d'exercer pour une durée de trois ans et les conséquences pénales y relatives.
F.
Dans ses remarques responsives du 16 janvier 2019, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle précise qu'elle a tenu compte des modifications requises par le recourant sur l'état de fait provisoire dans la mesure où celles-ci emportaient sa conviction et se révélaient pertinentes pour la procédure. Elle rappelle qu'elle n'est liée ni par le rapport du chargé d'enquête ni par les affirmations du recourant au regard de l'appréciation juridique portée sur les honoraires perçus par A._______ et des contre-prestations effectivement apportées par cette dernière. S'agissant des interactions avec N._______, la FINMA affirme se fonder largement sur les propos tenus par le recourant lorsqu'elle l'a entendu. Enfin, elle explique avoir forgé sa conviction sur la base de pièces écrites, à haute valeur probante, auxquelles se réfèrent la décision attaquée. Les auditions requises par le recourant ne permettraient ainsi pas de remettre les faits en cause.
G.
Dans ses déterminations du 20 février 2019, le recourant a déclaré maintenir intégralement les conclusions formulées dans le recours, à l'exclusion des conclusions 1 et 2 auxquelles le Tribunal administratif fédéral a donné droit par décision incidente du 14 décembre 2018. Le recourant apporte certaines précisions relatives à l'état de fait et conteste notamment avoir délégué la gestion de A._______ à N._______. Il reproche à l'autorité inférieure de se référer de manière imprécise à des pièces et de ne pas satisfaire au fardeau de la contestation, concept émanant de la procédure civile mais que le recourant estime applicable en l'état. Il affirme que la décision attaquée a omis des faits pertinents importants, notamment le fait que le chargé d'enquête ait mentionné que les honoraires perçus par A._______ se situaient « dans la fourchette haute des prix du marché ». Il considère ensuite que l'autorité inférieure se méprend en lui reprochant d'avoir mis en place des fonds dédiés à la demande de N._______ et affirme à nouveau n'avoir pas su à l'époque que ce dernier procéderait à des agissements délictueux. Il exige une nouvelle fois l'audition de T._______ et des signataires du rapport d'enquête, les qualifiant d'essentielles. Enfin, il répète que le principe de proportionnalité a été violé et complète son argumentation en invoquant une jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 Selon les art. 31
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA). |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
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a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
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1 | Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
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1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
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1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
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1 | Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
2 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
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1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
Le recours est ainsi recevable.
2.
Dans la décision entreprise, l'autorité inférieure a prononcé, à l'encontre du recourant, une interdiction d'exercer au sens de l'art. 33
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
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1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 3 Assoggettati alla vigilanza - Sottostanno alla vigilanza sui mercati finanziari: |
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a | le persone che in virtù delle leggi sui mercati finanziari necessitano di un'autorizzazione, di un riconoscimento, di un'abilitazione o di una registrazione dell'autorità di vigilanza sui mercati finanziari; e |
b | gli investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200619 sugli investimenti collettivi che dispongono o devono disporre di un'autorizzazione o di un'approvazione; |
c | ... |
Par conséquent, aussi longtemps que l'interprétation de l'autorité de décision n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise, ledit tribunal n'intervient pas (cf. ATAF 2013/59 consid. 9.3.6). Cela étant, il résulte de l'exigence même d'une violation grave du droit de la surveillance qu'une violation unique, ponctuelle et secondaire des obligations découlant dudit droit ne saurait suffire (cf. arrêt du TF 2C_1055/2014 du 2 octobre 2015 consid. 4.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.1 non publié dans l'ATAF 2017 IV/7). En outre, dans le choix de la mesure à adopter, la FINMA doit se conformer aux principes généraux régissant toute activité administrative dont celui de proportionnalité (cf. arrêt B-5586/2013 consid. 8.1). Il s'ensuit notamment que, plus la mesure prononcée produit des effets importants, plus des exigences élevées doivent être posées concernant la gravité de la violation ; c'est par exemple le cas de l'interdiction d'exercer au sens de l'art. 33
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
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1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 34 Pubblicazione di una decisione in materia di vigilanza - 1 In caso di grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, ad avvenuto giudicato la FINMA può pubblicare in forma elettronica o a stampa la sua decisione finale con l'indicazione dei dati personali. |
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1 | In caso di grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, ad avvenuto giudicato la FINMA può pubblicare in forma elettronica o a stampa la sua decisione finale con l'indicazione dei dati personali. |
2 | La pubblicazione deve essere ordinata nella decisione stessa. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 32 - 1 La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme. |
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1 | La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme. |
2 | Se una decisione esecutoria della FINMA rimane disattesa nonostante diffida, la FINMA può, a spese della parte inadempiente, eseguire essa stessa l'operazione ordinata o farla eseguire da terzi.69 |
3.
Les procédures d'enforcement de la FINMA ne sont pas réglées en détail par la loi. La FINMA dispose en principe de trois possibilités pour organiser la procédure. Elle peut tout d'abord ouvrir une procédure unique pour chaque partie séparément, par exemple un assujetti, un intermédiaire financier agissant sans autorisation ou une personne physique soupçonnée d'avoir violé le droit de la surveillance (Einzelpartei-Verfahren). Par ailleurs, la FINMA peut mener une procédure unifiée avec plusieurs parties, dans lesquelles le déroulement de la procédure est uniforme avec une gestion des pièces unifiée (Einheitliches Verfahren). Troisièmement, la FINMA peut choisir de procéder par une procédure commune (Gesamtverfahren), qui consiste en une procédure principale et d'autres procédures qui sont exécutées ultérieurement. Il s'agit dans ce cas de plusieurs procédures uniques où la qualité de partie et la gestion des pièces sont séparées mais où l'instruction est commune à toutes les procédures (cf. arrêts du TAF B-4757/2017 du 27 février 2020 consid. 11.2 et B-688/2016 du 11 juin 2018 consid. 5.1.1 et 5.1.2). Pour autant qu'ils soient pertinents, les résultats de l'instruction doivent toutefois être pris dans les actes de chaque procédure séparément. La décision prononcée dans la procédure dite principale ne peut pas être retenue à l'encontre d'un tiers puisque la décision n'entre en force que pour les parties à la procédure. Il en découle qu'une décision constatant une violation du droit de la surveillance par un assujetti ne peut pas être opposée à une personne physique qui travaille ou travaillait pour cette entité (cf. ATF 142 II 243 consid. 2.3 ; arrêt B-688/2016 consid. 5.2) ; Müller/Haas/Stauber, FINMA-Enforcementverfahren gegen natürliche Personen, in: GesKR 3/2019 391).
En l'espèce, l'autorité inférieure a choisi de procéder à une première procédure à l'encontre de l'assujetti - A._______ - qui a donné lieu au prononcé d'une décision le 1er septembre 2017 objet d'une procédure de recours séparée devant le tribunal de céans (conduite sous la référence B-5568/2017). Elle a ensuite ouvert une procédure d'enforcement séparée à l'encontre du recourant, dans laquelle elle a notamment joint le rapport du chargé d'enquête et ses annexes. L'autorité inférieure a, dans la décision attaquée, procédé tout d'abord à l'examen des manquements commis par A._______ avant de se pencher ensuite sur les violations reprochées au recourant. Ce faisant, elle a suivi le modèle de la procédure commune mentionné ci-dessus et agi conformément à la jurisprudence relative aux procédures d'enforcement de la FINMA selon laquelle une décision à l'encontre de l'assujetti dans une procédure principale ne peut pas se voir retenue à l'encontre d'une personne travaillant pour cette entité.
Par conséquent, il appartiendra également au tribunal de céans d'examiner préalablement dans le cadre de la procédure relative à X._______ si, sur la base du système mis en place par ce dernier, il s'avère que A._______ s'est rendue fautive d'une grave violation du droit de la surveillance.
4.
Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions relatives aux gestionnaires de placements collectifs, au régime d'autorisation qui leur est applicable et à leurs obligations sont régies dans la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin ; RS 954.1) et dans la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin ; RS 950.1). Ces dispositions figuraient, jusqu'au 31 décembre 2019, au sein de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs, LPCC, RS 951.31) et de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (ordonnance sur les placements collectifs, OPCC, RS 951.311). Ce changement législatif pose ainsi la question du droit applicable à la présente cause. Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (cf. ATF 143 V 446 consid. 3.3; 137 V 105 consid. 5.3.1 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1.2.1 ; arrêts du TAF B-3930/2016 du 25 novembre 2019 consid. 2 et B-488/2018 du 17 janvier 2019 consid. 3.1). Lorsqu'un changement de droit survient durant la procédure de recours et qu'aucune règle de droit intertemporel ne détermine le droit applicable, la jurisprudence admet qu'en principe une autorité de recours doit trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours n'ayant donc pas à être pris en considération (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2). Un tel principe souffre une exception lorsqu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, notamment lorsque les nouvelles dispositions ont été adoptées pour des raisons d'ordre public ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 et les réf. cit.).
En l'occurrence, il s'agit de déterminer si la décision de la FINMA prononçant une interdiction d'exercer à l'encontre de X._______ s'avère conforme au droit. Or, la décision litigieuse a été rendue par l'autorité inférieure en date du 5 octobre 2018 à l'encontre du recourant, soit bien avant le 1erjanvier 2020, date à laquelle la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers est entrée en vigueur. À cet égard, les dispositions transitoires figurant à l'art. 95
SR 950.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sui servizi finanziari (Legge sui servizi finanziari, LSerFi) - Legge sui servizi finanziari LSerFi Art. 95 Disposizioni transitorie - 1 Il Consiglio federale può fissare un periodo transitorio per l'adempimento dei requisiti di cui all'articolo 6. |
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1 | Il Consiglio federale può fissare un periodo transitorio per l'adempimento dei requisiti di cui all'articolo 6. |
2 | I consulenti alla clientela di cui all'articolo 28 devono annunciarsi presso il servizio di registrazione entro sei mesi dall'entrata in vigore della presente legge per l'iscrizione nel registro. |
3 | I fornitori di servizi finanziari devono affiliarsi a un organo di mediazione secondo l'articolo 74 entro sei mesi dall'entrata in vigore della presente legge. |
4 | Dopo due anni dall'entrata in vigore della presente legge, le disposizioni del titolo terzo si applicano: |
a | ai valori mobiliari che sono stati oggetto di un'offerta pubblica o di cui è stata richiesta l'ammissione al commercio presso una sede di negoziazione prima dell'entrata in vigore della presente legge; |
b | agli strumenti finanziari offerti a clienti privati prima dell'entrata in vigore della presente legge. |
5 | Il Consiglio federale può prorogare il termine di cui al capoverso 4 per i valori mobiliari, se opportuno a seguito di un'entrata in servizio tardiva dell'organo di verifica. |
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 74 Disposizioni transitorie - 1 Gli istituti finanziari che all'entrata in vigore della presente legge dispongono di un'autorizzazione secondo una legge sui mercati finanziari di cui all'articolo 1 capoverso 1 LFINMA38, per la relativa attività non necessitano di una nuova autorizzazione. Devono adempiere i requisiti previsti dalla presente legge entro un anno dalla sua entrata in vigore. |
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1 | Gli istituti finanziari che all'entrata in vigore della presente legge dispongono di un'autorizzazione secondo una legge sui mercati finanziari di cui all'articolo 1 capoverso 1 LFINMA38, per la relativa attività non necessitano di una nuova autorizzazione. Devono adempiere i requisiti previsti dalla presente legge entro un anno dalla sua entrata in vigore. |
2 | Gli istituti finanziari che non sottostavano all'obbligo di autorizzazione secondo il diritto anteriore ma che sottostanno a tale obbligo in virtù della presente legge devono annunciarsi alla FINMA entro sei mesi dalla sua entrata in vigore. Entro tre anni dalla stessa data devono adempiere i requisiti previsti dalla presente legge e presentare una richiesta di autorizzazione. Possono proseguire la loro attività fino alla decisione concernente l'autorizzazione, a condizione che siano affiliati a un organismo di autodisciplina secondo l'articolo 24 della legge del 10 ottobre 199739 sul riciclaggio di denaro (LRD) e che lo stesso vigili sul rispetto, da parte loro, degli obblighi in materia di lotta contro il riciclaggio di denaro. |
3 | I gestori patrimoniali e i trustee che avviano la loro attività entro un anno dall'entrata in vigore della presente legge devono annunciarsi senza indugio alla FINMA e soddisfare le condizioni per l'autorizzazione, ad eccezione dell'articolo 7 capoverso 2, sin dall'avvio dell'attività. Entro un anno dopo che la FINMA ha autorizzato un organismo di vigilanza secondo l'articolo 43a LFINMA, essi devono affiliarsi a tale organismo e presentare una richiesta di autorizzazione. Possono esercitare la loro attività fino alla decisione concernente l'autorizzazione, a condizione che siano affiliati a un organismo di autodisciplina secondo l'articolo 24 LRD e che lo stesso vigili sul rispetto, da parte loro, degli obblighi in materia di lotta contro il riciclaggio di denaro. |
4 | In casi particolari la FINMA può prorogare i termini di cui ai capoversi 1 e 2. |
Par conséquent et sur le vu de ce qui précède, le droit applicable se présente comme celui en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue, à savoir la LPCC dans son état au 1er juillet 2016 et l'OPCC dans son état au 1er janvier 2015.
5.
Le recourant reproche en premier lieu à l'autorité inférieure d'avoir écarté ou ignoré sans motif la majorité des modifications qu'il avait proposées sur le projet d'état de fait. Il se plaint en particulier que la FINMA ait ignoré sa précision relative aux honoraires perçus par A._______, qualifiés comme étant « dans la fourchette haute des prix sur le marché » par le chargé d'enquête, ce qui témoignerait que A._______ a facturé ses prestations sans excès.
En relation avec la procédure pénale initiée suite à l'éclatement de l'affaire O._______/N._______ en janvier [...], le recourant souligne la condamnation de ce dernier à une peine privative de liberté de cinq ans pour escroquerie par métier, gestion déloyale simple et aggravée ainsi que faux dans les titres. Il mentionne également U._______ - lequel a travaillé au sein de O._______ de 2005 à 2008, était un ami proche et ancien collègue de N._______ et avait présenté ce dernier au recourant - et sa mise en examen pour blanchiment d'argent. Le recourant précise qu'il n'a jamais été inquiété dans cette procédure pénale. Revenant sur la création des fonds J._______, L._______ et K._______, le recourant reproche à la décision attaquée d'ignorer que la requête en autorisation LPCC de A._______ en [...] était transparente quant à la stratégie poursuivie, consistant en la mise en place de produits structurés sur mesure autour des besoins de la clientèle et ne reflétant pas un style de gestion pensé et décidé par A._______, mais une gestion orientée spécifiquement pour la clientèle. Il précise que dite requête exposait qu'un client pouvait demander la mise en place d'un produit détenant 80 % d'un titre et que E._______ et M._______ revêtaient le rôle des deux principaux apporteurs d'affaires de A._______. À cet égard, le recourant conteste l'affirmation de la FINMA selon laquelle A._______ tenait le rôle d'un simple exécutant des décisions d'investissement prises par N._______, étant donné notamment que cette affirmation se fonde uniquement sur le témoignage de T._______ recueilli par le chargé d'enquête en l'absence du recourant. Il affirme en particulier que plusieurs auditions de témoins par la FINMA contredisent ledit témoignage, ce que la décision attaquée ignore. Il se réfère tout d'abord aux affirmations de V._______ - investment manager auprès de A._______ - qui a déclaré n'avoir procédé aux transactions que dans la mesure où les propositions d'investissement étaient conformes, notamment, à la politique du fonds. De même, le recourant relève les déclarations de Z._______ - vice-président du conseil d'administration de A._______ - selon lesquelles A._______ n'exécutait pas purement et simplement les suggestions d'investissement mais examinait les propositions qui lui étaient soumises. Le recourant y voit la confirmation du fait que A._______ n'était pas instrumentalisée et effectuait une réelle activité de gestion d'actifs. Quand bien même N._______ communiquait les propositions d'investissement à A._______, le recourant considère qu'il n'y avait pas de délégation de la gestion à celui-ci. Il estime donc que la FINMA aurait dû donner suite à sa demande d'entendre T._______.
Le recourant affirme en outre que les pièces au dossier démontrent l'accord donné par S._______ sur la globalité des honoraires et des commissions de tous les intervenants et des investissements à effectuer. Il reproche à la FINMA d'ignorer ces faits lorsqu'elle affirme - à son avis sans explication et arbitrairement - que l'accord obtenu de S._______ n'est en soi pas suffisant. Le recourant explique par ailleurs ne pas avoir eu connaissance et ne pas avoir pu connaître l'identité des clients finaux de O._______, étant donné que ledit établissement était formellement l'investisseur dans les fonds J._______, L._______ et K._______.
Le recourant conteste au demeurant avoir été l'animateur principal de A._______. Il prétend que la prise de décision se faisait toujours en commun par les organes de la société. Il précise que la décision de la FINMA ignore que les documents relatifs aux investissements litigieux ont été examinés tant par le réviseur statutaire et prudentiel de A._______ que par la société d'audit dans la procédure d'autorisation et qu'ils furent portés à la connaissance de la FINMA dans le cadre de la demande d'autorisation en [...] ainsi que des audits prudentiels annuels. Selon le recourant, la décision attaquée occulte également un fait essentiel : celui que N._______ ait trompé tous les intervenants, y compris son propre employeur, A._______ et le recourant lui-même. Puisque N._______ a réussi à tromper son propre employeur, le recourant considère qu'il ne peut lui être reproché - ni par ailleurs à A._______ - d'avoir également été déjoué. Il critique également la définition de fonds dédiés retenue par la FINMA et le chargé d'enquête, qu'il qualifie de lacunaire. Il explique qu'on ne peut appliquer à des fonds dédiés les critères usuels adaptés à une gestion classique notamment sur le plan de la diversification et du risque. Il cite en outre les explications données par N._______ pour justifier l'investissement massif effectué sur le titre P._______, ignorées selon lui par la décision attaquée. Le recourant reproche enfin au rapport du chargé d'enquête de fournir des conclusions hâtives basées sur des approximations, des hypothèses et des suppositions non vérifiées, que la FINMA a reprises dans l'état de fait de la décision attaquée. Ce faisant, il estime nécessaire d'ordonner l'audition des auteurs du rapport du chargé d'enquête ainsi que la production de toute correspondance échangée entre la FINMA et le chargé d'enquête qui ne lui aurait pas déjà été remise. Enfin, le recourant considère qu'à moins que le tribunal de céans ne constate d'emblée que le recourant ait respecté ses obligations légales et réglementaires, il conviendrait que la cause soit renvoyée à la FINMA pour que les auditions et actes d'instruction soient ordonnés.
Dans sa réponse, l'autorité inférieure se réfère intégralement à sa décision et rappelle que le courrier du 30 mai 2018 par lequel elle a invité le recourant à se déterminer sur l'état de fait provisoire devait permettre à ce dernier d'exercer son droit d'être entendu. Elle précise qu'elle a pris en considération les modifications sollicitées par le recourant sur le projet d'état de fait dans la mesure où celles-ci emportaient sa conviction et se révélaient pertinentes pour la procédure. L'autorité inférieure ajoute ne pas être liée par l'appréciation du chargé d'enquête à propos des honoraires perçus par A._______ ni par celle du recourant à cet égard. Elle explique avoir procédé à sa propre appréciation juridique des honoraires perçus au regard du devoir de loyauté incombant au gestionnaire de placements collectifs de capitaux en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, notamment des faibles contre-prestations effectivement apportées par A._______. S'agissant des interactions avec N._______, la FINMA énonce qu'elle a largement fondé son appréciation sur les propos tenus par le recourant lui-même lorsqu'elle l'a entendu. En ce qui concerne l'audition des auteurs du rapport du chargé d'enquête, l'autorité inférieure affirme qu'elle n'est pas en mesure de remettre les faits en cause, établis sur la base de pièces écrites à haute valeur probante. Il en va de même de l'audition de T._______ qui ne fait, selon la FINMA, que confirmer les dires du recourant lui-même lorsqu'il a admis devant le Ministère public du canton de [...] que les décisions d'investissement étaient prises par des tiers, notamment N._______.
Sur la base des éléments susmentionnés, le tribunal de céans se penchera tout d'abord sur les griefs formés par le recourant portant sur son droit d'être entendu, en traitant premièrement ceux liés à la constatation des faits et à l'obligation de motiver de l'autorité inférieure (cf. infra consid. 6). Il examinera ensuite le refus par la FINMA d'entendre les auteurs du rapport du chargé d'enquête, les critiques du recourant sur l'audition de T._______ par celui-là ainsi que celles relatives au refus de l'autorité inférieure de produire la correspondance - ne figurant pas déjà au dossier de la cause - échangée avec le chargé d'enquête (cf. infra consid. 7). Enfin, le refus par la FINMA d'accéder à la requête du recourant de voir T._______ auditionné par elle se verra analysé (cf. infra consid. 8).
6.
Sous l'angle de son droit d'être entendu, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité inférieure d'avoir rejeté en bloc l'immense majorité des corrections apportées à son projet d'état de fait ainsi que ses offres de preuve.
6.1 En vertu de l'art. 12
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova: |
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a | documenti; |
b | informazioni delle parti; |
c | informazioni o testimonianze di terzi; |
d | sopralluoghi; |
e | perizie. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile. |
|
1 | Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile. |
2 | Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
|
1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
Les faits au sens de l'art. 12
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova: |
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a | documenti; |
b | informazioni delle parti; |
c | informazioni o testimonianze di terzi; |
d | sopralluoghi; |
e | perizie. |
La réponse à la question de savoir si l'autorité a, dans un cas particulier, respecté son obligation d'examen et suffisamment pris en considération les allégués des parties ressort de la motivation de la décision. L'obligation de motiver figurant à l'art. 35
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
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1 | Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
2 | L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. |
3 | L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
6.2 En l'espèce, il faut reconnaître que la motivation fournie par l'autorité inférieure dans sa décision en relation avec les modifications de fait sollicitées par le recourant dans la décision entreprise s'avère relativement succincte. L'autorité inférieure indique que le recourant a fourni des remarques générales sur le rapport du chargé d'enquête sans toutefois démontrer en quoi les éléments retenus seraient erronés ni étayer ses allégations par des documents probants. Elle explique avoir retenu les modifications proposées par le recourant dans l'état de fait dans la mesure où elles étaient pertinentes. Se référant au principe de la libre appréciation des preuves, l'autorité inférieure explique que les documents à l'appui des constats du chargé d'enquête ont emporté sa conviction et qu'il se justifiait donc de rejeter les requêtes de preuve déposées par le recourant. Cette brève motivation n'en demeure pas moins suffisante au regard des exigences légales dès lors qu'elle expose les raisons ayant guidé l'autorité inférieure et sur lesquelles elle a fondé sa décision. Au demeurant, il se justifie de mettre en relation les affirmations précitées avec l'état de fait somme toute détaillé ainsi que l'analyse effectuée par l'autorité inférieure dans la partie « En droit » de sa décision. En outre, la composition des fonds J._______, L._______ et K._______ et l'investissement massif dans l'action P._______ ne sont pas contestés, ni par ailleurs le montant des commissions que A._______ a perçues et reversées en partie aux apporteurs d'affaires. Pour le surplus, il se justifie toutefois d'examiner un à un les griefs du recourant et d'indiquer ce qui suit.
6.2.1 Le recourant rappelle que le chargé d'enquête a qualifié les honoraires perçus comme se situant dans la fourchette haute des prix du marché. Il y voit la démonstration que ceux-ci n'étaient dès lors pas excessifs. Dans sa décision, la FINMA a indiqué les raisons pour lesquelles elle considère que ces honoraires sont excessifs, en invoquant notamment les faibles contre-prestations en matière de gestion fournies par A._______. Contrairement à ce que le recourant affirme, l'autorité inférieure n'ignore pas son argument mais explique pourquoi elle retient une qualification juridique différente desdits honoraires. La question de savoir si cette qualification se révèle conforme au droit sera examinée plus avant (cf. infra consid. 9).
6.2.2 Le recourant estime que l'autorité inférieure a totalement ignoré ses explications relatives au rôle de N._______ et à la gestion effectivement réalisée par A._______ dans les fonds concernés. Or, l'autorité inférieure se fonde non seulement sur le rapport du chargé d'enquête mais également sur les déclarations du recourant lui-même. Ainsi, lors de son audition par le Ministère public du canton de [...] en date du 23 juin 2016, le recourant a expliqué que ces fonds étaient dédiés en ce sens que N._______ avait respectivement demandé à A._______ et au recourant de les créer avec des caractéristiques précises. Il explique que N._______ et/ou R._______ proposaient et décidaient des investissements à effectuer et que le rôle de A._______ se limitait à l'origine - à savoir avant l'octroi de l'autorisation LPCC - à celui d'un risk manager. Le recourant a par ailleurs indiqué que ce sont N._______ et R._______ qui ont choisi d'investir dans l'action P._______. Le recourant affirme en outre que lorsque A._______ a repris le rôle d'investment manager en [...], soit après l'octroi de l'autorisation LPCC, elle a davantage participé aux décisions d'investissement et en a suggéré plusieurs à N._______ qui parfois les acceptait et parfois les refusait. Il a toutefois reconnu savoir que N._______ utilisait l'adresse électronique [...@...] pour faire passer ses recommandations, qu'il admet avoir régulièrement reçues et exécutées dès lors qu'elles émanaient de M._______ et semblaient en ligne avec le mémorandum des fonds. En retenant ces faits tout en se référant aux pièces du dossier, la motivation de la décision attaquée sur ces points ne s'avère pas critiquable.
6.2.3 Le recourant reproche à la décision attaquée d'ignorer que O._______ a été informé de la modification des modalités de calcul des honoraires de gestion lorsque A._______ a repris l'activité de gestionnaire des fonds considérés en [...] et les a approuvés. Loin d'ignorer ces faits, la FINMA les mentionne mais retient certes une interprétation différente de celle du recourant. Néanmoins, la décision ne viole en rien l'obligation de motivation à ce propos puisque l'autorité inférieure explique l'absence de pertinence de l'accord de S._______ par le fait que le système mis en place par A._______ s'avère contraire au devoir de loyauté, voire même à l'activité de gestionnaire circonscrite par la législation sur les placements de capitaux. Le recourant défend l'avis inverse mais l'autorité inférieure n'a pas ignoré son argument. Elle n'a donc pas manqué à son obligation de motiver à cet égard.
6.2.4 Le recourant conteste devoir porter la responsabilité des faits reprochés. Sa position et sa responsabilité au sein de A._______ découle toutefois de ses fonctions et de ses propres déclarations. Le recourant, directeur général et membre du conseil d'administration de A._______, se décrit lui-même comme étant en charge du bon fonctionnement de la société et comme son animateur principal. En retenant ces faits, on ne voit pas en quoi la décision de la FINMA aurait violé l'obligation de motivation.
6.2.5 Lorsque le recourant reproche ensuite à la décision attaquée et au rapport du chargé d'enquête de ne pas suffisamment tenir compte du fait que les fonds considérés étaient des fonds dédiés et réservés à des investisseurs qualifiés, il aborde également une question de droit qui ne préjudicie pas son droit d'être entendu. En tout état de cause, la décision explique les raisons pour lesquelles l'autorité inférieure considère respectivement que l'activité de gestion limitée de A._______ et du recourant ne justifiait pas les commissions excessives perçues. Ce faisant, elle écarte l'argument du recourant selon lequel les fonds dédiés justifieraient la gestion limitée et l'exécution des recommandations reçues sans faillir à son obligation de motivation.
6.2.6 Enfin, le recourant reproche à la décision attaquée d'ignorer que N._______ a trompé tous les intervenants, à commencer par son employeur, et estime que cela démontre qu'il n'est pas surprenant que le recourant et A._______ aient également été trompés. La décision attaquée retient respectivement que A._______ et le recourant devaient avoir conscience que N._______ percevait des commissions par le biais de M._______. Notamment, l'autorité inférieure rappelle que le recourant savait que l'épouse de N._______ disposait d'une procuration individuelle pour M._______ et que cette société avait vocation à payer les frais de N._______. Pour retenir ces faits, l'autorité inférieure renvoie au rapport du chargé d'enquête et à diverses pièces du dossier. S'agissant du fait que N._______ était le bénéficiaire ultime des commissions versées par la recourant à M._______ et que X._______ en avait connaissance, l'autorité inférieure se réfère tout d'abord à deux procès-verbaux d'audience du Ministère Public du canton de [...] : une audience du [...] 2016, lors de laquelle N._______ et R._______ ont été entendus et une audience du [...] 2016, lors de laquelle X._______ a été entendu en présence notamment de N._______, R._______ et U._______ - administrateur puis membre de la direction de D._______. Il ressort de ces deux documents que pour N._______, R._______ et U._______, il ne faisait aucun doute que X._______ devait savoir que N._______ percevait des commissions indirectement au travers de M._______. La décision attaquée renvoie également au rapport du chargé d'enquête, qui aboutit à la même conclusion, se fondant notamment sur ses entretiens avec X._______. Sans analyser à ce stade si la conclusion sur laquelle l'autorité inférieure se repose pourrait - le cas échéant - constituer une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. infra consid. 9), il apparaît néanmoins que la décision attaquée fournit une motivation suffisante au vu des exigences légales permettant de saisir les raisons ayant mené à l'analyse de la FINMA.
6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure a suffisamment exposé les raisons pour lesquelles elle a écarté les faits allégués et moyens de preuve offerts par le recourant de sorte que les exigences de motivation doivent être considérées comme satisfaites. En outre, rien ne permet de retenir que l'autorité aurait violé les prescriptions découlant des art. 32 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile. |
|
1 | Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile. |
2 | Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
|
1 | L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
2 | Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata. |
7.
Le recourant reproche également à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant d'ordonner l'audition des auteurs du rapport du chargé d'enquête et sur le vu du fait que ceux-ci ont procédé à l'audition de T._______ en son absence. Sous cet angle, il critique par ailleurs le refus de la FINMA de produire la correspondance ne figurant pas au dossier de la cause qu'elle a échangée avec le chargé d'enquête.
7.1 La FINMA peut charger un spécialiste indépendant (chargé d'enquête) d'effectuer une enquête dans l'établissement d'un assujetti pour élucider un fait relevant de la surveillance (art. 36 al. 1
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 36 Incaricato dell'inchiesta - 1 La FINMA può incaricare uno specialista indipendente (incaricato dell'inchiesta) di accertare la fattispecie rilevante presso una persona sottoposta a vigilanza o di attuare i provvedimenti fondati sulla legislazione in materia di vigilanza da essa ordinati. |
|
1 | La FINMA può incaricare uno specialista indipendente (incaricato dell'inchiesta) di accertare la fattispecie rilevante presso una persona sottoposta a vigilanza o di attuare i provvedimenti fondati sulla legislazione in materia di vigilanza da essa ordinati. |
2 | La FINMA definisce nella decisione di nomina i compiti dell'incaricato dell'inchiesta. Essa stabilisce in quale misura l'incaricato dell'inchiesta deve agire al posto degli organi della persona sottoposta a vigilanza. |
3 | Gli assoggettati alla vigilanza devono garantire l'accesso ai loro locali all'incaricato dell'inchiesta e fornirgli tutte le informazioni e i documenti necessari all'adempimento dei suoi compiti. |
4 | I costi dell'incaricato dell'inchiesta sono a carico della persona sottoposta a vigilanza. Su ordine della FINMA la persona sottoposta a vigilanza versa un anticipo dei costi. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova: |
|
a | documenti; |
b | informazioni delle parti; |
c | informazioni o testimonianze di terzi; |
d | sopralluoghi; |
e | perizie. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 36 Incaricato dell'inchiesta - 1 La FINMA può incaricare uno specialista indipendente (incaricato dell'inchiesta) di accertare la fattispecie rilevante presso una persona sottoposta a vigilanza o di attuare i provvedimenti fondati sulla legislazione in materia di vigilanza da essa ordinati. |
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1 | La FINMA può incaricare uno specialista indipendente (incaricato dell'inchiesta) di accertare la fattispecie rilevante presso una persona sottoposta a vigilanza o di attuare i provvedimenti fondati sulla legislazione in materia di vigilanza da essa ordinati. |
2 | La FINMA definisce nella decisione di nomina i compiti dell'incaricato dell'inchiesta. Essa stabilisce in quale misura l'incaricato dell'inchiesta deve agire al posto degli organi della persona sottoposta a vigilanza. |
3 | Gli assoggettati alla vigilanza devono garantire l'accesso ai loro locali all'incaricato dell'inchiesta e fornirgli tutte le informazioni e i documenti necessari all'adempimento dei suoi compiti. |
4 | I costi dell'incaricato dell'inchiesta sono a carico della persona sottoposta a vigilanza. Su ordine della FINMA la persona sottoposta a vigilanza versa un anticipo dei costi. |
Conformément aux dispositions de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273), le juge doit donner aux parties l'occasion, d'une part, de s'exprimer sur le libellé des questions à poser aux experts et de proposer des modifications et des adjonctions (art. 57 al. 2
SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 57 - 1 Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte. |
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1 | Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte. |
2 | Il giudice dà possibilità alle parti di esprimersi sulle questioni sottoposte ai periti e di proporre modificazioni ed aggiunte ad esse. |
SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 58 - 1 Ai periti si applicano per analogia i motivi di ricusazione di cui all'articolo 34 LTF25.26 |
|
1 | Ai periti si applicano per analogia i motivi di ricusazione di cui all'articolo 34 LTF25.26 |
2 | Il giudice dà alle parti la possibilità di presentare le loro obiezioni contro le persone che intende nominare quali periti. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 19 - Alla procedura probatoria sono, inoltre, applicabili per analogia gli articoli 37, 39 a 41 e 43 a 61 della legge di procedura civile federale, del 4 dicembre 194748; le sanzioni penali previste in detta legge contro le parti e i terzi renitenti sono sostituite con quelle previste nell'articolo 60 della presente legge. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 53 Procedura amministrativa - La procedura è disciplinata dalle disposizioni della legge federale del 20 dicembre 1968118 sulla procedura amministrativa. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 37 Principio - La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA56, in quanto la presente legge non disponga altrimenti. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale. |
|
1 | La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale. |
2 | Sono autorità nel senso del capoverso 1: |
a | il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono; |
b | gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277; |
c | gli istituti o le aziende federali autonomi; |
cbis | il Tribunale amministrativo federale; |
d | le commissioni federali; |
e | altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione. |
3 | Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni: |
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1 | Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni: |
a | il Consiglio federale e i suoi dipartimenti; |
b | l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia; |
c | il Tribunale amministrativo federale; |
d | le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli; |
e | l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari; |
f | l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori; |
g | l'Amministrazione federale delle contribuzioni; |
h | la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini. |
2 | Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42 |
3 | Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni: |
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1 | Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni: |
a | il Consiglio federale e i suoi dipartimenti; |
b | l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia; |
c | il Tribunale amministrativo federale; |
d | le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli; |
e | l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari; |
f | l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori; |
g | l'Amministrazione federale delle contribuzioni; |
h | la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini. |
2 | Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42 |
3 | Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni: |
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1 | Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni: |
a | il Consiglio federale e i suoi dipartimenti; |
b | l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia; |
c | il Tribunale amministrativo federale; |
d | le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli; |
e | l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari; |
f | l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori; |
g | l'Amministrazione federale delle contribuzioni; |
h | la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini. |
2 | Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42 |
3 | Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 18 - 1 Le parti hanno il diritto d'assistere all'audizione dei testimoni e di porre domande completive. |
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1 | Le parti hanno il diritto d'assistere all'audizione dei testimoni e di porre domande completive. |
2 | Per tutelare importanti interessi pubblici o privati, l'audizione dei testimoni può avvenire in assenza delle parti, e a queste può essere negato l'esame dei processi verbali d'interrogatorio. |
3 | Ove sia negato alle parti l'esame dei processi verbali d'interrogatorio, è applicabile l'articolo 28. |
SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 57 - 1 Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte. |
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1 | Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte. |
2 | Il giudice dà possibilità alle parti di esprimersi sulle questioni sottoposte ai periti e di proporre modificazioni ed aggiunte ad esse. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 19 - Alla procedura probatoria sono, inoltre, applicabili per analogia gli articoli 37, 39 a 41 e 43 a 61 della legge di procedura civile federale, del 4 dicembre 194748; le sanzioni penali previste in detta legge contro le parti e i terzi renitenti sono sostituite con quelle previste nell'articolo 60 della presente legge. |
Terlinden, op. cit., p. 142).
Selon l'art. 60 al. 1
SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 60 - 1 Il perito deve presentare il suo referto motivato, o per iscritto, entro un termine da stabilire, o verbalmente, ad una udienza; in questo caso è steso processo verbale. Se sono stati nominati più periti, essi redigono in comune il loro referto, purché i loro pareri concordino; in caso di divergenza, presentano referti separati. Se il referto risponde ai requisiti necessari, viene trasmesso in copia alle parti. Esse possono proporne la completazione o la dilucidazione o chiedere una nuova perizia. |
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1 | Il perito deve presentare il suo referto motivato, o per iscritto, entro un termine da stabilire, o verbalmente, ad una udienza; in questo caso è steso processo verbale. Se sono stati nominati più periti, essi redigono in comune il loro referto, purché i loro pareri concordino; in caso di divergenza, presentano referti separati. Se il referto risponde ai requisiti necessari, viene trasmesso in copia alle parti. Esse possono proporne la completazione o la dilucidazione o chiedere una nuova perizia. |
2 | Il giudice formula oralmente in udienza o per iscritto i quesiti che ritiene necessari a dilucidare o completare il referto. Egli può far capo ad altri periti quando reputa insufficiente il referto. È applicabile l'articolo 58. |
SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 60 - 1 Il perito deve presentare il suo referto motivato, o per iscritto, entro un termine da stabilire, o verbalmente, ad una udienza; in questo caso è steso processo verbale. Se sono stati nominati più periti, essi redigono in comune il loro referto, purché i loro pareri concordino; in caso di divergenza, presentano referti separati. Se il referto risponde ai requisiti necessari, viene trasmesso in copia alle parti. Esse possono proporne la completazione o la dilucidazione o chiedere una nuova perizia. |
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1 | Il perito deve presentare il suo referto motivato, o per iscritto, entro un termine da stabilire, o verbalmente, ad una udienza; in questo caso è steso processo verbale. Se sono stati nominati più periti, essi redigono in comune il loro referto, purché i loro pareri concordino; in caso di divergenza, presentano referti separati. Se il referto risponde ai requisiti necessari, viene trasmesso in copia alle parti. Esse possono proporne la completazione o la dilucidazione o chiedere una nuova perizia. |
2 | Il giudice formula oralmente in udienza o per iscritto i quesiti che ritiene necessari a dilucidare o completare il referto. Egli può far capo ad altri periti quando reputa insufficiente il referto. È applicabile l'articolo 58. |
7.2 En l'espèce, le rapport du chargé d'enquête daté du 27 février 2017 a suivi la décision du 20 octobre 2016 de la FINMA par laquelle elle a ouvert une procédure à l'encontre de A._______. Ce n'est qu'après avoir prononcé la décision du 1er septembre 2017, par laquelle l'autorité inférieure a constaté les violations au droit de la surveillance commises par A._______ et ordonné une confiscation à son encontre, que la FINMA a ouvert une procédure séparée à l'encontre du recourant. Ce faisant, elle a joint le rapport du chargé d'enquête et donné au recourant l'occasion de s'exprimer - tant sur ce rapport que sur l'intégralité du dossier. Le recourant a en particulier été entendu par la FINMA le 17 mai 2018 et a en outre formulé des observations sur un projet d'état de fait ainsi que sur le dossier de la procédure en date du 30 juillet 2018. Il reproche à la FINMA d'avoir refusé d'ordonner l'audition des auteurs du rapport du chargé d'enquête et le fait que ceux-ci aient entendu T._______ en son absence. À cet égard, il sied de relever que, conformément aux principes exposés plus haut, les investigations menées par le chargé d'enquête n'étaient pas soumises à la PA de sorte que les garanties de procédure qui en découlent ne s'y trouvaient pas applicables. Ainsi, le fait que le recourant n'ait pas pu participer à l'audition des personnes entendues par le chargé d'enquête n'apparaît pas critiquable. Cela dit, la valeur probante de tels procès-verbaux d'audition doit être prise en considération de manière adéquate (cf. Terlinden, op. cit., p. 314).
La procédure menée par l'autorité inférieure elle-même s'avérait en revanche soumise à la PA et devait respecter les garanties de procédure en découlant. Or, au moment de la consultation du dossier, et en application de la jurisprudence précitée ainsi que, par analogie, de l'art. 57 al. 2
SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 57 - 1 Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte. |
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1 | Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte. |
2 | Il giudice dà possibilità alle parti di esprimersi sulle questioni sottoposte ai periti e di proporre modificazioni ed aggiunte ad esse. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 19 - Alla procedura probatoria sono, inoltre, applicabili per analogia gli articoli 37, 39 a 41 e 43 a 61 della legge di procedura civile federale, del 4 dicembre 194748; le sanzioni penali previste in detta legge contro le parti e i terzi renitenti sono sostituite con quelle previste nell'articolo 60 della presente legge. |
La décision de nomination du 20 octobre 2016 par laquelle l'autorité inférieure a déterminé l'étendue du mandat octroyé au chargé d'enquête ainsi que les attentes de la FINMA fait partie des pièces du dossier que le recourant a pu consulter, de même que le rapport du chargé d'enquête et ses nombreuses annexes. Le reste de la correspondance entre la FINMA et le chargé d'enquête, dont l'édition se voit requise par le recourant, ne porte pas sur le flux d'information sur le fond mais concerne manifestement les modalités du mandat et de ce fait, les rapports de droit entre la FINMA et le chargé d'enquête. La consultation de ces documents - lesquels ne font pas partie du dossier de la cause - pouvait donc se voir refusée au recourant sans léser ses droits (cf. arrêt B-688/2016, consid. 12.3).
7.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant, auditionné le 17 mai 2018 et invité le 30 mai 2018 à se déterminer sur le rapport du chargé d'enquête ainsi que sur l'ensemble de ses annexes a pu exercer ses droits de partie d'une manière appropriée ; de même, la FINMA n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'entendre les auteurs du rapport du chargé d'enquête. Il en va pareillement du refus de lui remettre la correspondance entre la FINMA et le chargé d'enquête. Le grief doit donc être rejeté.
8.
Toujours sous l'angle de son droit d'être entendu, le recourant reproche à la FINMA d'avoir refusé d'auditionner T._______.
L'autorité ne se trouve pas liée par les offres de preuves des parties. Elle peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne sauraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; voir aussi arrêt du TF 1C_490/2017 du 15 mai 2018 consid. 6.2).
Or, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la FINMA ne s'est pas fondée uniquement sur le témoignage de T._______ - entendu par le chargé d'enquête - pour retenir que l'activité de gestion de A._______ sur les fonds J._______, L._______ et K._______ était minimale. Comme cela a été démontré plus haut (cf. supra consid. 6.2), elle a également fondé son argumentation sur d'autres éléments figurant au dossier. Procédant par une appréciation anticipée des preuves, elle a considéré que l'audition de T._______ par ses soins ne l'amènerait pas à modifier son analyse.
Compte tenu de ce qui précède, la manière de procéder de l'autorité inférieure ne viole donc pas le droit et le grief du recourant doit être rejeté. La question de savoir s'il y a lieu de donner suite aux demandes d'audition formulées par le recourant dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans sera examinée plus avant (cf. infra consid. 16).
9.
Sur le fond, le recourant invoque la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents au sens de l'art. 49 let. b
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
De son côté, l'autorité inférieure conteste les allégués du recourant et se réfère intégralement à sa décision.
9.1 En vertu de l'art. 12
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova: |
|
a | documenti; |
b | informazioni delle parti; |
c | informazioni o testimonianze di terzi; |
d | sopralluoghi; |
e | perizie. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
9.2
9.2.1 Le recourant conteste le caractère excessif des honoraires perçus en rappelant qu'ils ont été approuvés formellement par O._______ et examinés par son réviseur statutaire et prudentiel ainsi que par la société d'audit dans le cadre de la procédure d'autorisation de A._______ et portés à la connaissance de la FINMA. Notamment, il conteste l'affirmation de l'autorité inférieure selon laquelle A._______ se serait contentée d'exécuter la volonté de N._______. Il rappelle que A._______ a eu une véritable activité d'asset management, de contrôle de l'adéquation des propositions d'investissement avec la politique des fonds et d'intervention auprès des différents prestataires.
Il ressort de la décision attaquée que le système de rémunération relatif aux fonds J._______, L._______ et K._______ a permis à A._______ de percevoir des commissions annuelles très élevées, dépassant largement les valeurs communément admises dans la branche de la gestion de placements collectifs ou de la gestion de fortune. La FINMA retient que ces commissions ne se justifient aucunement au vu des performances annuelles désastreuses de ces fonds au cours des années 2014 et 2015 ni au regard des prestations effectivement opérées par A._______, qui se limitaient presque exclusivement à exécuter les ordres ou recommandations émanant de N._______.
S'agissant des commissions perçues par A._______ et reversées aux apporteurs d'affaires, il ressort du dossier qu'au cours des années 2014 et 2015 elles ont généralement évolué entre 9 % et 13 % de la moyenne annuelle des avoirs sous gestion. Calculées sur la base des actifs sous gestion au 31 décembre 2015, ces commissions atteignent même 26 % pour le fonds L._______ au cours de l'année 2015. Le recourant ne conteste pas les chiffres retenus par l'autorité inférieure. Au demeurant, ceux-ci avaient été livrés par A._______ elle-même, dans le cadre de l'élaboration du rapport du chargé d'enquête. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Seule l'interprétation qui est faite de ces montants s'avère contestée, laquelle sera examinée plus avant (cf. infra consid.11).
Le recourant estime que l'autorité inférieure a violé l'art. 49 let. b
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
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a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
que la quasi-totalité des opérations concernait l'action P._______, laquelle représentait systématiquement une proportion supérieure à 90 % des fonds considérés pour les années 2013 à 2015 (avec pour seule exception K._______ en 2015, dont la proportion en actions P._______ au 31 décembre 2015 atteignait toutefois encore 87.76 %). Par ailleurs, il est établi que depuis que A._______ avait repris le rôle de gestionnaire desdits fonds en [...], la grande majorité des transactions a consisté en des ventes massives de l'action P._______, rendues nécessaires par des rédemptions.
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît clairement que l'activité de gestion fournie s'avérait extrêmement réduite sur les fonds considérés puisqu'elle se contentait dans la grande majorité des cas d'exécuter les recommandations issues par M._______ et N._______ et que les transactions visaient presque uniquement l'action P._______. Ces faits ont dès lors été correctement constatés par l'autorité inférieure.
9.2.2 Par ailleurs, le recourant affirme que l'autorité inférieure a ignoré les spécificités des fonds dédiés. Il considère que respectivement A._______ et lui-même, en créant des fonds dédiés à caractère spéculatif, ont agi en conformité avec les demandes de O._______, dont le représentant - N._______ - indiquait agir pour et en accord avec le ou les client(s) fortuné(s) de O._______. Selon le recourant, tant le chargé d'enquête que l'autorité inférieure font preuve d'une incompréhension de ce type de fonds. Il explique qu'il n'est pas inhabituel que des fonds dédiés concentrent leurs investissements sur un ou quelques titres ; l'investisseur qualifié prend ainsi le risque calculé d'une absence de diversification sur le portefeuille considéré pour augmenter les gains si les prévisions s'avèrent exactes. Selon lui, si le titre P._______ ne s'était pas effondré et si N._______ n'avait pas commis de fraude à l'encontre des clients de O._______, rien ne pourrait lui être reproché, ni à A._______ par ailleurs. Le recourant s'en prend ici en réalité à la qualification juridique des faits plutôt qu'à leur constatation inexacte et incomplète. Il est par conséquent renvoyé à l'examen de ce grief plus bas (cf. infra consid. 11).
9.2.3 Le recourant estime en outre que la décision attaquée ignore totalement le fait que O._______ et S._______ avaient donné leur accord aux conditions des placements collectifs concernés, tant sur le calcul des commissions que sur la concentration des risques sur un seul titre. En l'espèce, la décision attaquée et le dossier de la cause établissent que O._______ avait effectivement formellement donné son accord aux modifications apportées en [...] - à savoir l'augmentation des commissions facturées et l'ajout d'une clause de concentration - au moment où A._______ a repris le rôle d'investment manager des fonds J._______, L._______ et K._______. À cet égard, le recourant conteste en réalité le fait que l'autorité inférieure ait considéré ces accords comme n'étant pas pertinents compte tenu du fait que le système mis en place par A._______ s'avérait en fin de compte contraire aux intérêts de ses clients et au devoir de loyauté. Ici également, le recourant conteste la qualification juridique de ces faits, laquelle se verra soupesée plus avant (cf. infra consid. 12). Du point de vue du strict établissement des faits, la décision attaquée ne s'avère toutefois pas critiquable sur ce point.
9.3 Par conséquent, force est de constater que l'autorité inférieure ne s'est pas rendue fautive d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Le recourant échoue à démontrer que la décision attaquée ne respecterait pas l'art. 49 let. b
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
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a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
10.
Il convient à ce stade d'examiner si les faits pertinents retenus par l'autorité inférieure constituent une violation du droit de la surveillance (cf. infra consid.11) puis si lesdites violations doivent se voir qualifiées de graves (cf. infra consid. 12). Par la suite, le tribunal de céans examinera alors si le comportement individuel du recourant a contribué de manière fautive et causale aux violations commises (cf. infra consid. 13).
11.
11.1 Le gestionnaire de placements collectifs de capitaux doit notamment satisfaire au devoir de loyauté en agissant de manière indépendante et exclusivement dans l'intérêt des investisseurs (ancien art. 20 al. 1 let. a
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 20 Principi - 1 Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari hanno in particolare i seguenti obblighi:55 |
|
1 | Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari hanno in particolare i seguenti obblighi:55 |
a | obbligo di fedeltà: operano in modo autonomo e tutelano esclusivamente gli interessi degli investitori; |
b | obbligo di diligenza: adottano le misure organizzative indispensabili a un'attività irreprensibile; |
c | obbligo di informazione: rendono conto degli investimenti collettivi che gestiscono, custodiscono e rappresentano e informano in merito a tutte le tasse e le spese che gravano direttamente o indirettamente sugli investitori nonché alle indennità da parte di terzi, in particolare provvigioni, ribassi o altri vantaggi patrimoniali. |
2 | ...58 |
3 | Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari adottano tutte le misure necessarie al fine di adempiere questi obblighi per l'insieme delle loro attività.59 |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 20 Principi - 1 Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari hanno in particolare i seguenti obblighi:55 |
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1 | Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari hanno in particolare i seguenti obblighi:55 |
a | obbligo di fedeltà: operano in modo autonomo e tutelano esclusivamente gli interessi degli investitori; |
b | obbligo di diligenza: adottano le misure organizzative indispensabili a un'attività irreprensibile; |
c | obbligo di informazione: rendono conto degli investimenti collettivi che gestiscono, custodiscono e rappresentano e informano in merito a tutte le tasse e le spese che gravano direttamente o indirettamente sugli investitori nonché alle indennità da parte di terzi, in particolare provvigioni, ribassi o altri vantaggi patrimoniali. |
2 | ...58 |
3 | Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari adottano tutte le misure necessarie al fine di adempiere questi obblighi per l'insieme delle loro attività.59 |
SR 951.311 Ordinanza del 22 novembre 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Ordinanza sugli investimenti collettivi, OICol) - Ordinanza sugli investimenti collettivi OICol Art. 33 Obbligo di diligenza - (art. 20 cpv. 1 lett. b LICol) |
|
1 | Le persone che gestiscono o custodiscono investimenti collettivi di capitale svizzeri o che gestiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale esteri e i loro mandatari devono provvedere a un'efficace separazione dell'attività decisionale (gestione patrimoniale), operativa (commercio e svolgimento delle operazioni) e amministrativa. |
2 | La FINMA può disciplinare i dettagli e, in casi motivati, consentire eccezioni od ordinare la separazione di altre funzioni. |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 20 Principi - 1 Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari hanno in particolare i seguenti obblighi:55 |
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1 | Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari hanno in particolare i seguenti obblighi:55 |
a | obbligo di fedeltà: operano in modo autonomo e tutelano esclusivamente gli interessi degli investitori; |
b | obbligo di diligenza: adottano le misure organizzative indispensabili a un'attività irreprensibile; |
c | obbligo di informazione: rendono conto degli investimenti collettivi che gestiscono, custodiscono e rappresentano e informano in merito a tutte le tasse e le spese che gravano direttamente o indirettamente sugli investitori nonché alle indennità da parte di terzi, in particolare provvigioni, ribassi o altri vantaggi patrimoniali. |
2 | ...58 |
3 | Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari adottano tutte le misure necessarie al fine di adempiere questi obblighi per l'insieme delle loro attività.59 |
L'activité de gestion confiée au gestionnaire de placements collectifs se définit en premier lieu par le pouvoir décisionnel qu'elle intègre, à savoir la faculté de statuer de manière autonome sur les investissements effectués pour le compte du placement collectif et d'effectuer les actes d'achat, de souscription, de vente ou de rachat nécessaire. La gestion implique donc la prise de décisions discrétionnaire en matière de placement et un pouvoir de disposition sur la fortune du fonds. La gestion de placements collectifs se caractérise notamment par le fait qu'elle doit être confiée à un tiers, ce qui signifie que la gestion doit se faire pour le compte des investisseurs, et non pas par les investisseurs eux-mêmes. En vertu de ce principe, ces derniers ne peuvent pas exercer d'influence active sur la gestion du fonds ni le droit d'exiger l'exécution de certains investissements ou la poursuite d'une gestion particulière (cf. Rayroux/Conti, in : Le mandat de gestion de fortune, 2e éd. 2017, p. 628 ; Stahler/Amiguet, in: Basler Kommentar, KAG, 2016, art. 18 n°12 ss). L'élément déterminant consiste en la prise des décisions de placement par le titulaire de l'autorisation lui-même (cf. ancienne Communication FINMA 34 (2012) du 23 janvier 2012, p. 4, https://www.finma.ch/fr/~/media/finma/dokumente/ dokumentencenter/4dokumentation/finma-mitteilungen-archiv/finma-mit-teilung-34-2012.pdf?la=fr, consulté le 21.04.2020). Selon certains auteurs, la condition d'une gestion par un tiers ne fait pas obstacle à la formulation, par les investisseurs, de suggestions quant à la structure du portefeuille ou la stratégie à suivre, pour autant que le pouvoir de décision soit, juridiquement et dans les faits, exclusivement attribué à l'organe chargé de la gestion (cf. Rayroux/Conti, op. cit., p. 628, note de bas de page 17).
L'autorégulation joue un rôle important dans la surveillance des placements collectifs de capitaux. Celle-ci doit se voir coordonnée avec la réglementation de l'État, ce qui est assuré par un mandat légal d'autorégulation ancré à l'art. 7 al. 3
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 7 Principi di regolazione - 1 La FINMA disciplina per il tramite di: |
|
1 | La FINMA disciplina per il tramite di: |
a | ordinanze, se così previsto dalla legislazione sui mercati finanziari; e |
b | circolari concernenti l'applicazione della legislazione sui mercati finanziari. |
2 | Essa disciplina soltanto se necessario in considerazione degli obiettivi di vigilanza e, nella misura del possibile, limitandosi a definire principi basilari. In tale contesto essa considera il diritto federale superiore e segnatamente:25 |
a | i costi che insorgono agli assoggettati alla vigilanza per il fatto della regolazione; |
b | le ripercussioni che la regolazione ha sulla concorrenza, sulla capacità di innovazione e sulla concorrenzialità a livello internazionale della piazza finanziaria svizzera; |
c | la diversità delle dimensioni, della complessità, delle strutture, delle attività commerciali e dei rischi degli assoggettati alla vigilanza; e |
d | gli standard internazionali minimi. |
3 | La FINMA sostiene l'autodisciplina e la può riconoscere e imporre come standard minimo nell'ambito delle sue competenze di vigilanza. |
4 | Provvede a un processo trasparente di regolazione e a un'adeguata partecipazione degli interessati. |
11.2 En l'espèce, la FINMA a octroyé une autorisation de gestionnaire de placements collectifs de capitaux à A._______ le [...]. La demande d'autorisation déposée par A._______ a entraîné un changement au sein des fonds J._______ et K._______. Après avoir exercé auparavant la fonction de independant risk manager, A._______ est devenue la gestionnaire desdits fonds à partir de janvier [...]. En conséquence, les mémorandums d'offre idoines se virent modifiés en date du [...], sur la base d'un processus auquel le recourant a participé. Les investisseurs ont été informés du changement de statut de A._______, de plusieurs modifications liées à la structure des commissions dues et d'un ajout à la fin de la section relative aux objectifs d'investissement autorisant une concentration des risques. Le [...], la direction des fonds a adressé un nouveau courrier aux investisseurs en sollicitant leur accord explicite aux modifications apportées au mémorandum d'offre, notamment les nouvelles modalités de calcul des commissions. Ladite lettre indiquait tout d'abord que le coût du fonds pour les investisseurs ne se verrait pas augmenté. La nouvelle clause de calcul décrite prévoyait un management fee minimal de 2 % par année basé sur la valeur nette d'inventaire des actifs sous gestion du fonds (ci-après : VNA), pour autant que la VNA soit supérieure à 50'000'000 francs. En dessous de cette VNA, le fonds rémunère le gestionnaire d'un montant mensuel fixe maximum de 8'000 francs par million investi. S'agissant de L._______, des modifications similaires ont pris place en septembre [...]. À chaque fois, des représentants de S._______ ont confirmé avec leur signature avoir pris connaissance de ces modifications.
Le système de rémunération relatif aux fonds J._______, L._______ et K._______ a effectivement permis à A._______ et à ses apporteurs d'affaires de percevoir des commissions annuelles très élevées. À cela s'ajoute que A._______ n'a quasiment exercé aucune activité de gestion sur les fonds considérés, se contentant de miser sur des transactions relatives à un seul titre. En outre, la quasi-totalité des recommandations relatives aux fonds provenant de N._______ a été suivie. Cette gestion minimale, qualifiée dans la décision attaquée de délégation de gestion à N._______, s'avère incompatible avec les obligations incombant aux gestionnaires de placements collectifs de capitaux. Certes, l'exécution des transactions incombait toujours à A._______. Il n'en demeure pas moins que dans la majorité des cas, le réel pouvoir de décision n'appartenait dans les faits pas à A._______ - ni au recourant - mais bien à N._______. Au vu de la gestion minimale des fonds précités, les commissions perçues apparaissent en totale disproportion et injustifiées au regard de l'activité effectivement fournie. Le concept de fonds dédiés invoqué par le recourant, dans lesquels l'activité du gestionnaire se limite selon lui en grande partie à exécuter les souhaits de ses clients, n'est pas en mesure de diminuer la divergence patente entre la gestion effectivement fournie et les honoraires perçus. Cette disproportion évidente s'avère clairement incompatible avec le respect des intérêts des investisseurs et, partant, contraire au devoir de loyauté.
Par ailleurs, alors qu'aucun des trois fonds ne totalisait une VNA supérieure à 50'000'000 francs, la somme cumulée des investissements dans les trois fonds dépassait quand même ce montant. Compte tenu de la similitude entre les investissements de chacun desdits fonds - une exposition quasi unique à l'action P._______ - et du fait que O._______ constituait la contrepartie principale de A._______ dans ces fonds, il faut retenir que celle-ci et avec elle le recourant ont conservé cette structure dans l'unique but de percevoir des commissions plus élevées. En effet, le regroupement des investissements en un seul fonds aurait drastiquement réduit lesdites commissions. Ici également, ce procédé s'avère totalement contraire au devoir de loyauté.
S'agissant de la concentration des risques sur un seul titre, les dispositions contractuelles relatives aux fonds concernés prévoyaient à l'origine que les investissements devaient être diversifiés. Le paragraphe ajouté lors la modification des memorandums en [...] et [...] dispose que dans la poursuite desdits objectifs (« in furtherance of the investment objectives... », le fonds peut investir (« may invest ») jusqu'à 100 % des actifs dans un seul titre. Le recourant y voit une atténuation de la responsabilité de A._______ en sa qualité de gestionnaire de placements collectifs et une justification de la concentration des trois fonds sur le titre P._______. Conformément à l'ancien art. 21
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 21 Investimenti patrimoniali - 1 Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari perseguono una politica di investimento che corrisponde durevolmente al carattere di investimento dell'investimento collettivo di capitale stabilito nei documenti corrispondenti.60 |
|
1 | Le persone che gestiscono, custodiscono o rappresentano investimenti collettivi di capitale e i loro mandatari perseguono una politica di investimento che corrisponde durevolmente al carattere di investimento dell'investimento collettivo di capitale stabilito nei documenti corrispondenti.60 |
2 | Nel contesto dell'acquisto e dell'alienazione di beni e di diritti i titolari dell'autorizzazione e i loro mandatari possono ricevere per sé e per conto di terzi soltanto le retribuzioni previste dai documenti corrispondenti. Le indennità secondo l'articolo 26 LSerFi61 devono essere accreditate all'investimento collettivo di capitale.62 |
3 | I titolari dell'autorizzazione e i loro mandatari possono assumere investimenti per conto proprio e cedere propri investimenti soltanto al valore di mercato. |
O._______ ait donné son accord (cf. infra consid. 12.2).
Le recourant ne saurait en outre réduire la responsabilité de A._______ du fait que O._______, par l'intermédiaire de N._______, influençait beaucoup les décisions d'investissement. Bien au contraire, en exécutant la plupart de ces recommandations et en conservant une diversification quasiment nulle dans les fonds, respectivement A._______ et le recourant n'ont précisément ni agi de manière diligente ni dans l'intérêt des investisseurs.
Par ailleurs, le conflit d'intérêts entourant N._______ aurait dû se voir porté à la connaissance de O._______ et des investisseurs finaux dès que respectivement le recourant et A._______ s'en sont rendu compte. On peine à comprendre comment A._______ a accepté de reverser des commissions à M._______ tout en sachant que celles-ci seraient perçues par N._______ au titre d'apporteur d'affaires, lequel agissait simultanément pour les mêmes clients en sa qualité de gestionnaire auprès de O._______. Il faut ainsi retenir que cette structure avait donc pour but la perception de commissions très élevées et leur répartition entre A._______ et N._______. Ce système démontre l'absence de toute considération des intérêts des investisseurs et viole de manière évidente les devoirs de loyauté, de diligence et d'information incombant aux gestionnaires de placements collectifs.
11.3 Il découle de ce qui précède que les fonds J._______, L._______ et K._______ ne présentaient aucune diversification des risques. A._______ n'a de plus pas exercé son propre pouvoir de décision puisqu'elle a suivi la grande majorité des recommandations de N._______. Ce faisant et tout en percevant des commissions très importantes, A._______ a violé ses obligations au sens de la LPCC et n'a pas assuré la gestion irréprochable de ses activités. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les manquements mentionnés ci-dessus constituent une violation des règles de conduite applicables aux titulaires d'une autorisation de gérer des placements collectifs de capitaux.
12.
Reste à examiner si lesdites violations constituent une violation grave du droit de la surveillance au sens de l'art. 33
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
|
1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
12.1 Si, dans le cadre de la surveillance qu'elle exerce conformément aux lois sur les marchés financiers, la FINMA apprend que les prescriptions légales sur les marchés financiers ont été enfreintes ou si elle constate d'autres irrégularités, elle prend les mesures nécessaires au rétablissement de l'ordre légal (art. 31
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 31 Ripristino della situazione conforme - 1 La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
|
1 | La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità. |
2 | Se i diritti dei clienti risultano minacciati, la FINMA può obbligare la persona sottoposta a vigilanza a prestare garanzie.67 |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
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1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
La gravité d'une violation des normes applicables constitue une notion juridique indéterminée dont l'interprétation et l'application par la FINMA seront examinées avec retenue par le tribunal de céans qui - quand bien même il dispose en principe d'une pleine cognition - doit respecter la marge d'appréciation de l'autorité, compte tenu des connaissances techniques dont celle-ci bénéficie. Par conséquent, aussi longtemps que l'interprétation de l'autorité de décision n'est pas insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise, ledit tribunal n'intervient pas. Cela étant, il résulte de l'exigence même d'une violation grave du droit de la surveillance qu'une violation unique, ponctuelle et secondaire des obligations découlant dudit droit ne saurait suffire (voir supra consid. 2 et les réf. cit.).
La question de savoir si les violations constatées doivent se voir qualifiées de graves comme l'estime la FINMA doit être examinée à la lumière de la finalité des exigences en matière de placements collectifs de capitaux, à savoir la protection des investisseurs ainsi que la transparence et le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux (art. 1
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 1 Scopo - La presente legge ha lo scopo di proteggere gli investitori e di garantire la trasparenza e il buon funzionamento del mercato degli investimenti collettivi di capitale. |
12.2 Le recourant se défend notamment en expliquant que, tout comme O._______, tant lui que A._______ ont fait l'objet d'une manipulation par N._______. Par ailleurs, il invoque l'accord donné par S._______ aux modifications des mémorandums d'offre qui régulariserait selon lui la perception des commissions importantes et la concentration des investissements.
Les faits constatés plus avant établissent que ni A._______ ni le recourant ne pouvaient ignorer que, au travers de M._______, c'est N._______ qui percevait les commissions d'apporteur d'affaires reversées par A._______. Ce faisant, ils savaient que ce dernier recevait, pour le placement de fonds des mêmes clients, une double rémunération : celle d'apporteur d'affaires et son salaire de gestionnaire auprès de O._______. Respectivement A._______ ou le recourant auraient dû signaler la situation à O._______, ou, au travers de O._______, aux investisseurs finaux. Contrairement à ce que le recourant affirme, le fait que A._______ ignorât l'identité de ceux-ci ne permet pas de la dégager de sa responsabilité. En effet, il fait relativement peu de doute qu'une communication de sa part transmise à O._______ à l'adresse des investisseurs finaux aurait atteint leurs destinataires. Pour le moins, A._______ aurait ainsi tenté de faire ce qui était en son pouvoir pour attirer leur attention sur la situation. Ne le faisant pas, et continuant à percevoir des commissions très élevées pour une activité de gestion fortement réduite tout en ignorant le conflit d'intérêts susmentionné, A._______ a gravement violé ses devoirs de loyauté et d'information envers les investisseurs finaux.
S'agissant de l'accord donné par S._______ sur les conditions de rémunération ainsi que la possibilité de concentrer les investissements sur un seul titre, il y a lieu d'indiquer ce qui suit. Dans un arrêt portant sur l'ancien art. 11
SR 954.1 Legge federale del 15 giugno 2018 sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIsFi) - Legge sugli istituti finanziari LIsFi Art. 11 Garanzia - 1 L'istituto finanziario e le persone incaricate della sua amministrazione e gestione devono offrire la garanzia di un'attività irreprensibile. |
|
1 | L'istituto finanziario e le persone incaricate della sua amministrazione e gestione devono offrire la garanzia di un'attività irreprensibile. |
2 | Le persone incaricate dell'amministrazione e della gestione dell'istituto finanziario devono inoltre godere di buona reputazione e disporre delle qualifiche professionali necessarie alla funzione. |
3 | Le persone che detengono una partecipazione qualificata in un istituto finanziario devono parimenti godere di buona reputazione e garantire che l'influenza da loro esercitata non pregiudichi un'attività prudente e solida. |
4 | Per persona che detiene una partecipazione qualificata in un istituto finanziario s'intende chiunque partecipi direttamente o indirettamente allo stesso con almeno il 10 per cento del capitale o dei diritti di voto o chiunque possa influenzarne altrimenti in maniera determinante l'attività. |
5 | Chiunque acquista o aliena direttamente o indirettamente una partecipazione qualificata ai sensi del capoverso 4 in un istituto finanziario, deve previamente comunicarlo alla FINMA. Tale obbligo di comunicazione sussiste anche se una partecipazione qualificata viene aumentata o ridotta in modo tale da raggiungere, superare o scendere al di sotto della soglia del 20, 33 o 50 per cento del capitale o dei diritti di voto. |
6 | L'istituto finanziario comunica alla FINMA le persone che adempiono le condizioni di cui al capoverso 5 non appena ne ha notizia. |
7 | I capoversi 5 e 6 non si applicano ai gestori patrimoniali e ai trustee. |
8 | Chi detiene una partecipazione qualificata in un gestore patrimoniale o trustee può esercitarne la gestione. |
In casu, la question se pose donc de savoir si l'accord donné par O._______ - qui ne saurait se voir qualifié d'investisseur non professionnel - permet d'atténuer la faute constatée et écarter sa qualification de grave. Tout bien considéré, tel n'est pas le cas pour les raisons suivantes. O._______ ne pouvait avoir connaissance du fait que l'activité de gestion de A._______ se limiterait dans les faits à exécuter, dans leur grande majorité, les ordres de N._______ ni que ce dernier percevrait par ailleurs une part conséquente des commissions ainsi retenues. Il sied ici également de tenir compte que tant le recourant que A._______ ont omis d'informer respectivement O._______ et les investisseurs finaux du conflit d'intérêts - connu par eux - entourant la personne de N._______. Enfin, il est permis de soulever le manque de transparence entourant l'ajout opéré dans les critères d'investissement des mémorandums d'offre concernant la concentration des risques. Il s'avère que la phrase adjointe ne modifiait aucunement la stratégie de placement initiale prévoyant une diversification des risques. Elle n'a fait qu'ajouter la possibilité d'une concentration sur un seul titre. Dite possibilité n'a donc nullement remplacé les autres critères, lesquels disposaient une répartition adéquate des risques
Par conséquent, il faut bien admettre que l'accord donné ne s'avérait nullement éclairé au vu des circonstances et n'est dès lors pas en mesure de diminuer la gravité de la faute. L'autorité inférieure a considéré, à juste titre, que l'accord de principe donné par S._______ se révélait dénué de pertinence. Pour le surplus, la qualification de violation grave du droit de la surveillance retenue par l'autorité inférieure ne prête par le flanc à la critique. Les irrégularités constatées ne peuvent être qualifiées ni d'uniques, ni de ponctuelles ou de secondaires dans le cadre du droit de la surveillance. Elles correspondent à un état de fait permanent au cours des années 2014 et 2015. En outre, les obligations violées revêtent une importance primordiale et contreviennent gravement au but de protection des investisseurs poursuivi par la LPCC.
12.3 Il découle de ce qui précède que A._______ a enfreint les règles de conduite applicables aux titulaires d'une autorisation de gérer des placements collectifs de capitaux et que les violations constatées doivent se voir qualifiées de graves.
13.
Le recourant conteste devoir supporter seul toute la responsabilité au sein de A._______ en expliquant notamment avoir pris toutes les mesures organisationnelles utiles pour que l'activité de A._______ intervienne dans un cadre respectant ses obligations légales et réglementaires. En particulier, il précise que son rôle se limitait à celui d'administrateur simple, n'étant ni président ni vice-président du conseil d'administration, et avoir chargé un tiers de devenir le président de A._______ pour chapeauter tous les aspects réglementaires et processus légaux. Il affirme que les décisions internes de A._______ étaient toujours prises de façon collégiale et avec les organes imposés par la LPCC, notamment le CIO (Chief Investment Officer) et le CRO (Chief Risk Officer). Il entend ainsi relativiser l'affirmation de la décision attaquée selon laquelle il était l'animateur principal de A._______ puisqu'il n'agissait pas seul.
L'autorité inférieure indique à cet égard qu'il était de la responsabilité primaire du recourant, en tant que directeur général, de faire respecter la législation et la réglementation applicables à la gestion de placements collectifs, lesquelles ont pour but principal la protection des investisseurs et érigent en obligation légale le devoir de loyauté. Elle considère en outre qu'en sa qualité de membre du conseil d'administration, le recourant avait la tâche de déterminer une stratégie des affaires conforme à la réglementation applicable. Impliqué de cette manière dans les affaires de A._______ sur les niveaux opérationnel et stratégique, le recourant disposait d'une vue d'ensemble sur les activités menées par A._______ dans le contexte de la gestion des fonds litigieux. La structure des fonds ainsi que le système de rémunération y relatif auraient dû l'interpeller, l'amener à examiner leur compatibilité avec les exigences légales et à s'assurer de l'accord éclairé des investisseurs finaux.
13.1 Le champ d'application personnel de l'interdiction d'exercer au sens de l'art. 33
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
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1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
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1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
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1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
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1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
Les membres du conseil d'administration d'une société anonyme sont soumis à des devoirs de diligence et de fidélité tels que prévus à l'art. 717 al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 717 - 1 Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società. |
|
1 | Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società. |
2 | Devono trattare allo stesso modo gli azionisti che si trovano nella stessa situazione. |
Selon la jurisprudence rendue en matière d'interdiction d'exercer au sens de l'art. 33
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
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1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 3 Assoggettati alla vigilanza - Sottostanno alla vigilanza sui mercati finanziari: |
|
a | le persone che in virtù delle leggi sui mercati finanziari necessitano di un'autorizzazione, di un riconoscimento, di un'abilitazione o di una registrazione dell'autorità di vigilanza sui mercati finanziari; e |
b | gli investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200619 sugli investimenti collettivi che dispongono o devono disporre di un'autorizzazione o di un'approvazione; |
c | ... |
13.2 En l'espèce, il a été établi plus avant que A._______ a enfreint les règles de conduite applicables aux titulaires d'une autorisation de gérer des placements collectifs de capitaux et que les violations constatées doivent se voir qualifiées de graves (cf. supra consid. 11 et 12). L'autorité inférieure retient la responsabilité fautive et causale du recourant dans cette violation en raison non seulement de son rôle de directeur général et de membre du conseil d'administration de A._______, mais également en raison du fait qu'il a participé à la mise en place des fonds considérés et de la structure de frais de gestion en découlant. En sa qualité d'administrateur et de directeur général, le recourant se trouvait soumis aux devoirs de loyauté et de fidélité découlant de l'art. 717
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 717 - 1 Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società. |
|
1 | Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società. |
2 | Devono trattare allo stesso modo gli azionisti che si trovano nella stessa situazione. |
13.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le comportement du recourant et sa position au sein de A._______ ont entraîné la commission par A._______ d'une violation grave du droit de la surveillance. Partant, le grief du recourant s'avère mal fondé et doit se voir rejeté.
14.
Le recourant explique en outre que les documents liés aux investissements litigieux - dont les contrats d'apporteurs d'affaires - avaient été examinés tant par le réviseur statutaire et prudentiel de A._______ que par la société d'audit dans le cadre de la procédure d'autorisation et portés à la connaissance de la FINMA. Il convient donc d'examiner si le lien de causalité entre les agissements du recourant et la violation du devoir de loyauté par A._______ est interrompu par ce fait.
14.1 Sans le dire expressément, le recourant invoque ici la protection de sa bonne foi. Aux termes de l'art. 5 al. 3
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
|
1 | Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
2 | L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo. |
3 | Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede. |
4 | La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
Selon l'ancien art. 13 al. 1
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 13 Obbligo di autorizzazione - 1 Chiunque costituisce, esercita o custodisce un investimento collettivo di capitale necessita di un'autorizzazione della FINMA.35 |
|
1 | Chiunque costituisce, esercita o custodisce un investimento collettivo di capitale necessita di un'autorizzazione della FINMA.35 |
2 | Devono chiedere l'autorizzazione: |
a | ... |
b | la SICAV; |
c | la SAcCol; |
d | la SICAF; |
e | la banca depositaria; |
h | il rappresentante di investimenti collettivi di capitale esteri. |
2bis | Il fondo riservato a investitori qualificati (L-QIF) che riveste la forma giuridica della SICAV o della SAcCol non necessita di un'autorizzazione.39 |
3 | Il Consiglio federale può esentare dall'obbligo dell'autorizzazione i rappresentanti già sottoposti a un'altra vigilanza statale equivalente.40 |
4 | ...41 |
5 | Le persone di cui al capoverso 2 lettere b-d possono essere iscritte nel registro di commercio soltanto ad avvenuto rilascio dell'autorizzazione da parte della FINMA.42 |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 13 Obbligo di autorizzazione - 1 Chiunque costituisce, esercita o custodisce un investimento collettivo di capitale necessita di un'autorizzazione della FINMA.35 |
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1 | Chiunque costituisce, esercita o custodisce un investimento collettivo di capitale necessita di un'autorizzazione della FINMA.35 |
2 | Devono chiedere l'autorizzazione: |
a | ... |
b | la SICAV; |
c | la SAcCol; |
d | la SICAF; |
e | la banca depositaria; |
h | il rappresentante di investimenti collettivi di capitale esteri. |
2bis | Il fondo riservato a investitori qualificati (L-QIF) che riveste la forma giuridica della SICAV o della SAcCol non necessita di un'autorizzazione.39 |
3 | Il Consiglio federale può esentare dall'obbligo dell'autorizzazione i rappresentanti già sottoposti a un'altra vigilanza statale equivalente.40 |
4 | ...41 |
5 | Le persone di cui al capoverso 2 lettere b-d possono essere iscritte nel registro di commercio soltanto ad avvenuto rilascio dell'autorizzazione da parte della FINMA.42 |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 14 Condizioni di autorizzazione - 1 L'autorizzazione è rilasciata se: |
|
1 | L'autorizzazione è rilasciata se: |
a | le persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 e le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione offrono la garanzia di un'attività ineccepibile; |
abis | le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione godono di buona reputazione e dispongono delle qualifiche professionali necessarie alla funzione; |
b | le persone che detengono una partecipazione qualificata godono di buona reputazione e il loro influsso non si ripercuote a scapito di una gestione sana e prudente; |
c | l'esecuzione degli obblighi derivanti dalla presente legge è garantita da direttive interne e da un'adeguata organizzazione d'esercizio; |
d | esistono sufficienti garanzie finanziarie; |
e | sono adempite le condizioni supplementari di autorizzazione previste dalle corrispondenti disposizioni della presente legge. |
1bis | Se le garanzie finanziarie concernono pretese in capitale, il Consiglio federale può prevedere pretese in capitale più elevate di quelle previste dal Codice delle obbligazioni45.46 |
1ter | Il Consiglio federale può prevedere condizioni di autorizzazione supplementari se ciò è conforme a standard internazionali riconosciuti.47 |
2 | ... 48 |
3 | Si considerano persone che detengono una partecipazione qualificata, per quanto partecipino direttamente o indirettamente con almeno il 10 per cento del capitale o dei diritti di voto a persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 o possano esercitare altrimenti un influsso determinante sulla gestione degli affari: |
a | le persone fisiche o giuridiche; |
b | le società in nome collettivo e le società in accomandita; |
c | le persone unite da vincoli economici, quando raggiungono insieme tale percentuale minima.49 |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 14 Condizioni di autorizzazione - 1 L'autorizzazione è rilasciata se: |
|
1 | L'autorizzazione è rilasciata se: |
a | le persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 e le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione offrono la garanzia di un'attività ineccepibile; |
abis | le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione godono di buona reputazione e dispongono delle qualifiche professionali necessarie alla funzione; |
b | le persone che detengono una partecipazione qualificata godono di buona reputazione e il loro influsso non si ripercuote a scapito di una gestione sana e prudente; |
c | l'esecuzione degli obblighi derivanti dalla presente legge è garantita da direttive interne e da un'adeguata organizzazione d'esercizio; |
d | esistono sufficienti garanzie finanziarie; |
e | sono adempite le condizioni supplementari di autorizzazione previste dalle corrispondenti disposizioni della presente legge. |
1bis | Se le garanzie finanziarie concernono pretese in capitale, il Consiglio federale può prevedere pretese in capitale più elevate di quelle previste dal Codice delle obbligazioni45.46 |
1ter | Il Consiglio federale può prevedere condizioni di autorizzazione supplementari se ciò è conforme a standard internazionali riconosciuti.47 |
2 | ... 48 |
3 | Si considerano persone che detengono una partecipazione qualificata, per quanto partecipino direttamente o indirettamente con almeno il 10 per cento del capitale o dei diritti di voto a persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 o possano esercitare altrimenti un influsso determinante sulla gestione degli affari: |
a | le persone fisiche o giuridiche; |
b | le società in nome collettivo e le società in accomandita; |
c | le persone unite da vincoli economici, quando raggiungono insieme tale percentuale minima.49 |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 16 Mutamento delle circostanze - Se mutano le circostanze su cui poggiano l'autorizzazione o l'approvazione, per continuare l'attività è necessario ottenere previamente l'autorizzazione o l'approvazione della FINMA. |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 14 Condizioni di autorizzazione - 1 L'autorizzazione è rilasciata se: |
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1 | L'autorizzazione è rilasciata se: |
a | le persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 e le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione offrono la garanzia di un'attività ineccepibile; |
abis | le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione godono di buona reputazione e dispongono delle qualifiche professionali necessarie alla funzione; |
b | le persone che detengono una partecipazione qualificata godono di buona reputazione e il loro influsso non si ripercuote a scapito di una gestione sana e prudente; |
c | l'esecuzione degli obblighi derivanti dalla presente legge è garantita da direttive interne e da un'adeguata organizzazione d'esercizio; |
d | esistono sufficienti garanzie finanziarie; |
e | sono adempite le condizioni supplementari di autorizzazione previste dalle corrispondenti disposizioni della presente legge. |
1bis | Se le garanzie finanziarie concernono pretese in capitale, il Consiglio federale può prevedere pretese in capitale più elevate di quelle previste dal Codice delle obbligazioni45.46 |
1ter | Il Consiglio federale può prevedere condizioni di autorizzazione supplementari se ciò è conforme a standard internazionali riconosciuti.47 |
2 | ... 48 |
3 | Si considerano persone che detengono una partecipazione qualificata, per quanto partecipino direttamente o indirettamente con almeno il 10 per cento del capitale o dei diritti di voto a persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 o possano esercitare altrimenti un influsso determinante sulla gestione degli affari: |
a | le persone fisiche o giuridiche; |
b | le società in nome collettivo e le società in accomandita; |
c | le persone unite da vincoli economici, quando raggiungono insieme tale percentuale minima.49 |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 14 Condizioni di autorizzazione - 1 L'autorizzazione è rilasciata se: |
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1 | L'autorizzazione è rilasciata se: |
a | le persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 e le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione offrono la garanzia di un'attività ineccepibile; |
abis | le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione godono di buona reputazione e dispongono delle qualifiche professionali necessarie alla funzione; |
b | le persone che detengono una partecipazione qualificata godono di buona reputazione e il loro influsso non si ripercuote a scapito di una gestione sana e prudente; |
c | l'esecuzione degli obblighi derivanti dalla presente legge è garantita da direttive interne e da un'adeguata organizzazione d'esercizio; |
d | esistono sufficienti garanzie finanziarie; |
e | sono adempite le condizioni supplementari di autorizzazione previste dalle corrispondenti disposizioni della presente legge. |
1bis | Se le garanzie finanziarie concernono pretese in capitale, il Consiglio federale può prevedere pretese in capitale più elevate di quelle previste dal Codice delle obbligazioni45.46 |
1ter | Il Consiglio federale può prevedere condizioni di autorizzazione supplementari se ciò è conforme a standard internazionali riconosciuti.47 |
2 | ... 48 |
3 | Si considerano persone che detengono una partecipazione qualificata, per quanto partecipino direttamente o indirettamente con almeno il 10 per cento del capitale o dei diritti di voto a persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 o possano esercitare altrimenti un influsso determinante sulla gestione degli affari: |
a | le persone fisiche o giuridiche; |
b | le società in nome collettivo e le società in accomandita; |
c | le persone unite da vincoli economici, quando raggiungono insieme tale percentuale minima.49 |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 16 Mutamento delle circostanze - Se mutano le circostanze su cui poggiano l'autorizzazione o l'approvazione, per continuare l'attività è necessario ottenere previamente l'autorizzazione o l'approvazione della FINMA. |
14.2 En l'espèce, il ressort de la décision de la FINMA du [...] octroyant à A._______ l'autorisation d'exercer l'activité de gestionnaire de placements collectifs que, notamment, certains contrats ont été transmis à la FINMA dans le cadre de la requête de A._______. Toutefois, la FINMA ne procède pas ensuite à l'examen desdits contrats et se contente de constater leur existence. Il sied de relever de prime abord que la loi ne prévoit pas que la FINMA revoie et approuve les conventions conclues au sens de l'ancien art. 25
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 14 Condizioni di autorizzazione - 1 L'autorizzazione è rilasciata se: |
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1 | L'autorizzazione è rilasciata se: |
a | le persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 e le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione offrono la garanzia di un'attività ineccepibile; |
abis | le persone responsabili dell'amministrazione e della gestione godono di buona reputazione e dispongono delle qualifiche professionali necessarie alla funzione; |
b | le persone che detengono una partecipazione qualificata godono di buona reputazione e il loro influsso non si ripercuote a scapito di una gestione sana e prudente; |
c | l'esecuzione degli obblighi derivanti dalla presente legge è garantita da direttive interne e da un'adeguata organizzazione d'esercizio; |
d | esistono sufficienti garanzie finanziarie; |
e | sono adempite le condizioni supplementari di autorizzazione previste dalle corrispondenti disposizioni della presente legge. |
1bis | Se le garanzie finanziarie concernono pretese in capitale, il Consiglio federale può prevedere pretese in capitale più elevate di quelle previste dal Codice delle obbligazioni45.46 |
1ter | Il Consiglio federale può prevedere condizioni di autorizzazione supplementari se ciò è conforme a standard internazionali riconosciuti.47 |
2 | ... 48 |
3 | Si considerano persone che detengono una partecipazione qualificata, per quanto partecipino direttamente o indirettamente con almeno il 10 per cento del capitale o dei diritti di voto a persone secondo l'articolo 13 capoverso 2 o possano esercitare altrimenti un influsso determinante sulla gestione degli affari: |
a | le persone fisiche o giuridiche; |
b | le società in nome collettivo e le società in accomandita; |
c | le persone unite da vincoli economici, quando raggiungono insieme tale percentuale minima.49 |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 26 Contenuto - 1 La direzione del fondo redige il contratto del fondo e lo sottopone per approvazione alla FINMA, con l'accordo della banca depositaria. |
|
1 | La direzione del fondo redige il contratto del fondo e lo sottopone per approvazione alla FINMA, con l'accordo della banca depositaria. |
2 | Il contratto del fondo descrive i diritti e gli obblighi degli investitori, della direzione del fondo e della banca depositaria. |
3 | Il Consiglio federale stabilisce il contenuto minimo.66 |
SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 126 Mandato - 1 Le seguenti persone incaricano una società di audit abilitata dall'Autorità federale di sorveglianza dei revisori conformemente all'articolo 9a capoverso 1 della legge del 16 dicembre 2005170 sui revisori di effettuare una verifica conformemente all'articolo 24 LFINMA171:172 |
|
1 | Le seguenti persone incaricano una società di audit abilitata dall'Autorità federale di sorveglianza dei revisori conformemente all'articolo 9a capoverso 1 della legge del 16 dicembre 2005170 sui revisori di effettuare una verifica conformemente all'articolo 24 LFINMA171:172 |
a | la direzione del fondo per i fondi di investimento che amministra; |
b | la SICAV; |
c | la SAcCol; |
d | la SICAF; |
e | ... |
f | il rappresentante di investimenti collettivi di capitale esteri. |
2 | ...175 |
3 | La SICAV e la direzione del fondo da essa incaricata conformemente all'articolo 51 capoverso 5 devono essere sottoposte a verifica dalla medesima società di audit. La FINMA può consentire eccezioni.176 |
4 | ... 177 |
5 | Le persone menzionate al capoverso 1, i fondi d'investimento amministrati nonché tutte le società immobiliari appartenenti ai fondi immobiliari o alle società d'investi-mento immobiliare sottopongono il loro conto annuale ed eventualmente il loro conto di gruppo alla verifica di un'impresa di revisione sotto sorveglianza statale secondo i principi della revisione ordinaria del Codice delle obbligazioni178.179 |
6 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli. Può autorizzare la FINMA a emanare disposizioni d'esecuzione negli ambiti di portata ridotta, segnatamente negli ambiti prevalentemente tecnici.180 |
14.3 Force est ainsi de constater que le recourant ne peut tirer aucun avantage du fait que les documents liés aux investissements litigieux aient été transmis à la FINMA et revus par les réviseurs mandatés puisque ceux-ci ne fournissent - de manière évidente - aucune information ou indice relatifs aux violations commises. Il ne saurait invoquer à cet égard la protection de sa bonne foi. Mal fondé, son grief doit donc être rejeté.
15.
Le recourant considère que l'interdiction d'exercer prononcée par l'autorité inférieure viole le principe de proportionnalité. Dans le cas où le tribunal de céans arriverait à la conclusion qu'une faute peut lui être reprochée, il considère qu'une sanction moins sévère serait plus appropriée, à savoir une décision en constatation au sens de l'art. 32
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 32 - 1 La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme. |
|
1 | La FINMA può emanare una decisione di accertamento se dal procedimento risulta che la persona sottoposta a vigilanza ha violato gravemente disposizioni legali in materia di vigilanza e se non devono essere presi provvedimenti per il ripristino della situazione conforme. |
2 | Se una decisione esecutoria della FINMA rimane disattesa nonostante diffida, la FINMA può, a spese della parte inadempiente, eseguire essa stessa l'operazione ordinata o farla eseguire da terzi.69 |
15.1 L'interdiction d'exercer en vertu de l'art. 33
SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 33 Divieto di esercizio della professione - 1 Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
|
1 | Se constata una grave violazione delle disposizioni legali in materia di vigilanza, la FINMA può vietare al responsabile l'esercizio di un'attività dirigente presso una persona sottoposta a vigilanza. |
2 | Il divieto di esercizio della professione può essere ordinato per una durata massima di cinque anni. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita. |
|
1 | La libertà economica è garantita. |
2 | Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
|
1 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
2 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui. |
3 | Esse devono essere proporzionate allo scopo. |
4 | I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza. |
15.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a établi, à juste titre, que le comportement du recourant alors qu'il était membre du conseil d'administration et directeur de A._______, avait conduit, de manière fautive et causale, à des violations graves du droit de la surveillance par cette dernière. Compte tenu de ce constat, une interdiction d'exercer s'avère manifestement apte à atteindre le but visé, soit la protection respectivement des créanciers et des investisseurs, d'une part, et le bon fonctionnement du marché ainsi que la réputation de la place financière helvétique.
Sous l'angle de la nécessité, il convient de souligner non seulement la gravité des violations constatées et le rôle du recourant dans leur commission mais également le risque que de tels manquements se reproduisent. En effet, la lecture des arguments présentés par le recourant dans le cadre de la présente procédure de recours démontre qu'il n'a, à l'heure actuelle, pas encore pris conscience de la nature et de la gravité des manquements qui lui sont reprochés pourtant à raison. Il nie tout comportement répréhensible et invoque notamment à de multiples reprises le concept de fonds dédiés pour justifier la structure mise en place. Le caractère extrêmement réduit de la gestion effectivement fournie est avéré puisque les fonds J._______, L._______ et K._______ étaient investis dans leur quasi-totalité dans une seule et même action outre que la plupart des transactions effectuées sur ce titre consistaient en des aliénations déclenchées par des rédemptions dans lesdits fonds. À cela s'ajoute le fait que les commissions perçues s'avéraient non seulement totalement disproportionnées mais également susceptibles de vider les fonds de leur substance. Certes, les agissements illégaux de N._______ ont pu induire le recourant en erreur. Néanmoins, ce dernier ne pouvait ignorer que N._______ jouait en quelque sorte un double jeu puisqu'il percevait des commissions via sa société M._______ pour l'apport de fonds de clients de O._______ qu'il représentait également au travers de cet établissement en percevant son salaire. Compte tenu de ces éléments, il faut bien reconnaître que le recourant ne saisit pas pleinement la portée des règles auxquelles il était soumis et que, partant, le risque que des manquements se reproduisent s'il occupe à nouveau une fonction dirigeante dans l'établissement d'un assujetti peut être qualifié d'élevé. Aussi, une mesure moins sévère n'entre pas en considération, étant relevé que l'interdiction d'exercer de trois ans prononcée à son encontre - plus courte de deux ans de la durée maximum légale - tient déjà compte du fait que le recourant ait pu être induit en erreur par les agissements de N._______.
S'agissant enfin de la proportionnalité au sens étroit, il convient d'admettre que l'intérêt public au bon fonctionnement du marché et la protection des créanciers et des investisseurs l'emporte manifestement sur celui du recourant à reprendre une activité dirigeante au sein d'un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA. Ce constat tient compte, d'une part, de la nature et de la gravité des manquements constatés ainsi que, d'autre part, du fait que l'interdiction d'exercer se limite aux fonctions dirigeantes au sein d'un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA ; il reste ainsi loisible au recourant d'exercer toute activité dans un autre domaine ou une fonction non dirigeante au sein d'un établissement assujetti.
À cet égard, l'arrêt du tribunal de céans B-488/2018 du 17 janvier 2019 - invoqué par le recourant dans ses déterminations du 20 février 2019 - ne permet pas d'arriver à une conclusion différente. Dans la cause susmentionnée, le recourant n'était ni administrateur ni membre de la direction et ne disposait d'aucun pouvoir de décision relatif à la violation reprochée. Le tribunal de céans a ainsi retenu qu'il ne revêtait pas la responsabilité primaire de la violation en question mais tout au plus une coresponsabilité ; en application du principe de proportionnalité, l'interdiction d'exercer a donc été levée (cf. arrêt B-488/2018 consid. 5.5.1 et 5.5.5). Cet arrêt a toutefois depuis été renversé par le Tribunal fédéral, lequel a requalifié le degré de la faute du recourant et rétabli l'interdiction d'exercer (cf. arrêt du TF 2C_192/2019 du 11 mars 2020). Nonobstant, l'état de fait de dite cause ne se compare pas à celui de la présente affaire. Tout d'abord, X._______ revêtait pour A._______ le rôle de directeur général et de membre du conseil d'administration, outre la détention de 98.5 % des droits de vote de D._______ et indirectement de A._______. Il disposait donc de tout pouvoir pour intervenir. Or, il a lui-même mis en place la structure incriminée. En se référant à l'affaire B-488/2018, le recourant estime que l'appréciation de la proportionnalité de la mesure doit prendre en considération sa coopération lors de la procédure, sa bonne réputation ainsi que les circonstances de l'espèce - les éléments reprochés découlant selon lui d'un complexe de faits isolé résultant des tromperies de N._______. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, le complexe de faits à l'origine de la présente procédure ne saurait se voir qualifié d'isolé puisque les violations du devoir de loyauté se sont étalées sur plusieurs années. Ce faisant, la bonne réputation invoquée par le recourant ne suffirait en tous les cas pas à contrebalancer les faits reprochés. Il convient dès lors de retenir que l'affaire B-488/2018 n'est pas comparable à la situation du recourant et qu'il ne saurait tirer aucun avantage de cette jurisprudence, au demeurant renversée par le Tribunal fédéral.
15.3 Sur la base de ces considérations, force est de constater que l'interdiction d'exercer pour une durée de trois ans prononcée à l'encontre du recourant ne contrevient pas au principe de la proportionnalité.
16.
Le recourant requiert que plusieurs mesures d'instruction soient réalisées.
Selon l'art. 33 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
|
1 | L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
2 | Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
|
1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
En l'espèce, le recourant sollicite la production de toute correspondance (courriers, emails, fax, messagerie) échangée avec la FINMA et le chargé d'enquête en lien avec la présente procédure, sous réserve de la correspondance déjà communiquée. Il demande en outre l'audition du chargé d'enquête, soit pour lui les signataires du rapport, ainsi que celle de T._______. Il convient de rappeler que les faits pertinents de la cause consistent principalement en des éléments qui ressortent des pièces au dossier - tels que la structure des commissions et la composition des fonds - ou des déclarations émises par le recourant lui-même - notamment relatives à l'exécution quasi automatique par A._______ des recommandations formulées par N._______. Or précisément, les pièces figurant au dossier sont clairement suffisantes pour établir ces faits de sorte que les mesures d'instruction, à savoir la production de pièces et l'audition des témoins proposées par le recourant ne s'avèrent pas nécessaires.
Par conséquent, pour ces motifs, le tribunal de céans, procédant par appréciation anticipée des preuves, renonce aux pièces ainsi qu'aux auditions de témoins requises. Il y a donc lieu de rejeter les réquisitions de preuves correspondantes déposées par le recourant.
17.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
18.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
|
1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
|
1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
|
1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
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1 | L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
2 | Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. |
3 | Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. |
4 | L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. |
5 | Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 8'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de 8'000 francs dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Luc Baechler Pascal Bovey
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi: |
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a | contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; |
b | contro gli atti normativi cantonali; |
c | concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. |
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1 | Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. |
2 | In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19 |
3 | Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale. |
4 | Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
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1 | Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. |
2 | Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15 |
3 | Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. |
4 | In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento: |
a | il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati; |
b | le modalità di trasmissione; |
c | le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17 |
5 | Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione. |
6 | Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi. |
7 | Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili. |
Expédition : 14 mai 2020