F-634/2020 - 2021-05-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-634/2020

Arrêt du 26 mai 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représenté par Me Michel de Palma,

Parties avocat en l'Etude De Palma & Fontana,

Avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée (réexamen).

Faits :

A.

A.a Par décision du 26 août 2016 (entrée en force), le Service de la population et des migrations (ci-après: SPM) du canton du Valais a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE dont A._______, ressortissant français né en 1983, était titulaire depuis le 8 septembre 2013 (date de son entrée en Suisse), principalement au motif que celui-ci avait été condamné pénalement à plusieurs reprises (en France, au Luxembourg et en Suisse) et que sa situation financière était obérée.

A.b Il ressort des considérants de cette décision et des dossiers cantonaux valaisan et vaudois (ci-après : dossier VS ou VD) de la cause que :

A.b.a Les 12 octobre 2004, 14 mars 2011 et 19 septembre 2013, l'intéressé a été condamné en France à une amende (de 150 euros, puis à deux reprises de 600 euros) pour détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail en matière de transport routier, respectivement pour fourniture de faux renseignements sur les conditions de travail et obstacle au contrôle des conditions de travail en matière de transport routier. Le 19 mars 2014, il a été condamné au Luxembourg à une amende de 1'000 euros pour infraction au règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (cf. l'extrait du casier judiciaire français du
5 août 2016 figurant dans le dossier VS, p. 47 ss).

A.b.b Le 9 juin 2015, il a été condamné en France, par le Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, à une amende douanière de
210'000 euros (avec confiscation de la marchandise importée) pour détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, fait commis le 25 septembre 2014 (cf. ibidem). Lors d'une audition par la police cantonale vaudoise du 29 octobre 2014, il a reconnu avoir été intercepté le 25 septembre 2014 pour importation en contrebande de marchandises de la Suisse vers la France, alors qu'il circulait à bord d'un véhicule utilitaire de marque Mercedes Benz tractant une remorque destinée au transport des chevaux dans laquelle étaient entreposés 254 cartons de tabac à narguilé d'un poids total de 1'524 kg (cf. réponse ad question no 14).

A.b.c Le prénommé a aussi été condamné pénalement en Suisse.

Par ordonnance pénale du 10 février 2015, le Ministère public vaudois lui a infligé une peine pécuniaire de 120 jours-amende (avec sursis pendant trois ans) et une amende de 1'000 francs notamment pour tentative d'escroquerie et induction de la justice en erreur. A ce titre, il lui a reproché d'avoir, le 9 octobre 2014 (soit deux semaines après son interpellation à Lons-le-Saunier), déposé plainte pénale pour vol d'un fourgon de marque Mercedes Benz contenant des cartons de tabac, prétendant avoir été victime d'un brigandage perpétré par deux individus ("car jacking") alors qu'aucune infraction n'avait été commise, expliquant avoir agi de la sorte pour tenter de justifier le séquestre de son fourgon par la douane française à la société de leasing.

Par ordonnance pénale du 25 novembre 2015, le Ministère public valaisan lui a infligé une peine pécuniaire de 90 jours-amende (avec sursis pendant trois ans) pour abus de confiance, lui reprochant d'avoir, le 24 février 2015, en sa qualité d'associé gérant de la société de transport qu'il avait créée en Suisse, conclu un contrat de leasing pour la location d'un véhicule de marque OPEL, de s'être acquitté uniquement de la première mensualité due (malgré plusieurs rappels) et de ne jamais avoir restitué ce véhicule à la société bailleresse. Il a renoncé à révoquer le sursis prononcé le
10 février 2015, mais a prolongé de moitié la durée du délai d'épreuve ayant été fixé à cette occasion.

B.

B.a Par décision du 24 novembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité inférieure) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de sept ans (valable jusqu'au 23 novembre 2023) à l'encontre de A._______.

L'autorité inférieure a retenu que l'intéressé, qui avait été condamné pénalement à plusieurs reprises en Suisse et à l'étranger (en France et au Luxembourg) et dont la situation financière était obérée, représentait une menace actuelle et grave pour l'ordre et la sécurité publics de nature à justifier une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr - actuellement l'art. 67 LEI (RS 142.20) - en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP
(RS 0.142.112.681). Elle a estimé qu'aucun pronostic favorable de nature à écarter le risque de récidive ne pouvait être émis, vu le caractère répété et la gravité des infractions commises par le prénommé. Elle a dès lors estimé qu'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr - actuellement l'art. 67 al. 3 LEI - était justifiée, compte tenu du fait que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'intérêts privés susceptibles de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées de l'intéressé en Suisse soient dorénavant contrôlées.

B.b Le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans) du 6 décembre 2018 (arrêt F-5565/2018), faute de paiement de l'intégralité de l'avance de frais requise dans le délai imparti. Le recours formé par l'intéressé contre cet arrêt a été rejeté par le Tribunal fédéral en date du 27 mai 2019 (arrêt 2C_107/2019).

C.

C.a Par acte du 22 août 2019, A._______ a sollicité du SEM la reconsidération de sa décision d'interdiction d'entrée du
24 novembre 2016. Faisant usage du droit d'être entendu lui ayant été conféré par le SEM, il s'est déterminé dans une écriture complémentaire du 22 novembre 2019.

Dans ses écritures, l'intéressé a fait valoir qu'au regard des actes délictueux qu'il avait commis, il ne représentait pas une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics pour justifier le prononcé à son endroit d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée supérieure à cinq ans. Il a invoqué qu'en tout état de cause, il ne représentait plus une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics, dans la mesure où il n'avait plus eu maille à partir avec la justice (suisse ou étrangère) depuis sa dernière condamnation pénale en novembre 2015, où il avait pris conscience de la gravité de ses actes et tout mis en oeuvre en vue d'asseoir sa situation professionnelle et d'éponger ses dettes, en réduisant "à peau de chagrin" les poursuites et actes de défaut de biens à son encontre. Il a expliqué qu'il était désormais père de deux enfants nés respectivement en 2016 (en France) et en 2018 (en Suisse), que sa compagne (et mère de ses enfants) - de nationalité française - s'était installée en Suisse et que c'était dans ce pays qu'ils envisageaient de scolariser leurs enfants. Il a fait valoir qu'il ne voulait pas perdre tout ce qu'il avait construit en Suisse, pays où il vivait et travaillait en qualité de transporteur routier indépendant depuis le mois de septembre 2013 et où il était propriétaire d'un appartement depuis 2014.

A l'appui de ses allégations, il a notamment produit les actes de naissance de ses enfants, un extrait du casier judiciaire français le concernant daté du 13 août 2018 (ne faisant état d'aucune condamnation pénale) et un acte de vente du 24 janvier 2014 (par lequel il avait acquis dans le canton du Valais, pour le prix de 235'000 francs, deux parts de PPE d'un immeuble comportant un droit exclusif de deux studios et un droit d'usage de deux places de garages situés au troisième sous-sol).

C.b Par décision du 30 décembre 2019 (notifiée le 3 janvier 2020), le SEM a rejeté la demande de réexamen du prénommé. Il a retenu que les éléments nouveaux invoqués par l'intéressé (en particulier son comportement depuis sa dernière condamnation pénale, le remboursement d'une partie de ses dettes et sa volonté de s'établir avec sa compagne et leurs deux enfants en Suisse, pays où il possédait un bien immobilier et avait créé une entreprise), s'ils étaient certes nouveaux, n'étaient pas suffisamment importants pour remettre en cause l'interdiction d'entrée qui avait été prononcée à son endroit.

D.

Par acte daté du 2 février 2020 (et expédié le jour suivant), A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à l'annulation de l'interdiction d'entrée et de "l'expulsion" qui avaient été prononcées à son endroit. Il a par ailleurs requis du Tribunal de céans qu'il procède à son audition et à celle de sa compagne et mère de ses enfants. Dans son recours, il a repris l'argumentation qu'il avait développée dans sa demande de réexamen du 22 août 2019 et dans son écriture subséquente du 22 novembre 2019.

E.

E.a Le 6 mars 2020, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal de céans une décision du Conseil d'Etat valaisan du 19 février 2020 confirmant une décision du SPM du canton du Valais du 6 septembre 2019, par laquelle l'autorité cantonale de migration avait refusé d'entrer en matière sur une demande du recourant tendant à la reconsidération de sa décision du 26 août 2016 (cf. let. A.a supra).

E.b Par décision incidente du 11 mars 2020, le Tribunal de céans a avisé le recourant que la décision du Conseil d'Etat valaisan du 19 février 2020 avait été versée au dossier. Il a également invité l'intéressé à payer une avance en garantie des frais de procédure présumés, l'exhortant par ailleurs à produire des pièces probantes aptes à démontrer les faits nouveaux allégués, tels notamment des extraits récents du registre des poursuites et des extraits actuels des casiers judiciaires de tous les pays dans lesquels il avait été condamné pénalement. Le 1er avril 2020, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais requise. Il s'est déterminé, pièces à l'appui, au sujet du prononcé incident susmentionné par actes des 20 avril, 19 mai et 3 août 2020.

F.

F.a Dans sa réponse du 24 juillet 2020, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

F.b Par ordonnance du 28 septembre 2020, le Tribunal de céans a donné l'occasion au recourant de présenter une réplique accompagnée des moyens de preuves correspondants, y compris de ceux qu'il avait requis par décision incidente du 11 mars 2020. L'intéressé a répliqué le
28 octobre 2020, pièces à l'appui. Il s'est ensuite déterminé spontanément dans cette affaire, par acte du 16 novembre 2020. Les écritures du recourant ont été transmises le 25 novembre 2020 à l'autorité inférieure, à titre d'information.

G.

G.a En date du 2 décembre 2020, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal de céans l'arrêt du Tribunal cantonal valaisan du
24 novembre 2020, par lequel ledit tribunal avait rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision du Conseil d'Etat valaisan du
19 février 2020 (cf. let. E.a supra).

G.b Le 15 janvier 2021, le Tribunal de céans a avisé le recourant que cet arrêt avait été versé au dossier et lui a une nouvelle fois donné l'opportunité de produire des pièces probantes aptes à démontrer les faits nouveaux allégués. Le 17 février 2021, il a accepté de prolonger le délai imparti. L'intéressé s'est déterminé à ce sujet, pièces à l'appui, les 12 février et 5 mars 2021. Les écritures de l'intéressé ont été transmises le 11 mars 2021 à l'autorité inférieure, à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

G.c En date du 29 mars 2021, le SPM du canton du Valais a transmis au Tribunal de céans l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2021, par lequel la Haute Cour avait rejeté le recours formé par l'intéressé contre l'arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 24 novembre 2020 (cf. let. G.a supra).

G.d Le 1er avril 2021, le Tribunal de céans a avisé le recourant que cet arrêt avait été versé au dossier et lui a donné l'occasion de se déterminer à ce sujet. Le 7 avril 2021, l'intéressé a produit spontanément ses décisions de taxation fiscale pour les années 2016 à 2019, pièces censées démontrer l'amélioration de sa situation financière. Dans sa détermination du 15 avril 2021, il a déclaré maintenir les conclusions de son recours, reprenant en substance l'argumentation qui avait précédemment développée.

H.
Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (TF) lorsque le recourant peut se prévaloir de l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP; cf. ATF 131 II 352 consid. 1, en relation avec les arrêts du TF 2C_50/2021 du 21 janvier 2021 consid. 3 et 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5). Il en va de même, en vertu du principe de l'unité de la procédure (cf. ATF 143 II 425 consid. 1.3), des décisions prises par le SEM sur réexamen (dans le même sens, cf. arrêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 consid. 1.1, 2C_865/2018 du 13 mai 2019 consid. 1 a contrario et 2C_774/2018 du 13 mai 2019 consid. 1 a contrario).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

1.4 Dans ce contexte, il sied encore de relever que les conclusions du recours (soit l'objet du litigeou Streitgegenstand) sont limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision sur réexamen d'interdiction d'entrée querellée (soit l'objet de la contestation ou Anfechtungsgegenstand), et que celles qui en sortent ne sont pas recevables, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 144 I 11 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 125 V 413 consid. 1 et 2; arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 consid. 4.2 et F-45/2019 du 16 juin 2020 consid. 1.4). Le Tribunal de céans ne saurait, dans ces conditions, entrer en matière sur les conclusions du recourant en tant qu'elles tendent à son non-renvoi de Suisse, cette question n'ayant fait l'objet d'aucune décision de la part de l'autorité inférieure.

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, notamment du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé ou que le recours a été retiré ou déclaré irrecevable. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. arrêts du TAF F-7048/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.1 et F-1653/2019 du 12 décembre 2019 consid. 4.1.1, et les références citées).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, ainsi que des art. 8 et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque la partie requérante invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. art. 66 al. 2 let. a et al. 3 PA; cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2
let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; sur les notions de réexamen et de révision, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3, 138 I 61 consid. 4.3, 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1, 127 I 133 consid. 6, 109 Ib 246 consid. 4a; arrêt du TAF F-1653/2019 précité consid. 4.1.2, et la jurisprudence citée).

3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2 et 143 III 272 consid. 2.2).

Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire ne saurait ainsi servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais
(cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 et 109 Ib 246 consid. 4a); elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise, autrement dit à introduire des faits non présentés en procédure ordinaire en raison d'une négligence procédurale (cf. art. 66 al. 3 PA; ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3 et 130 IV 72 consid. 2.2). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 consid. 5.1.1 et 98 Ia 568 consid. 5b).

C'est à la partie requérante qu'incombe le devoir de substantification (cf. arrêt du TAF F-7048/2018 précité consid. 3.4, et la jurisprudence citée). Ainsi, elle ne peut se borner à alléguer un fait nouveau ou un changement de circonstances, mais il lui appartient de le rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des moyens de preuves aptes à le démontrer (cf. arrêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2 in fine et 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3 in fine).

3.4 Comme tous les actes de l'administration, les interdictions d'entrée peuvent être reconsidérées en présence d'éléments nouveaux, pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée. Ainsi, selon l'art. 67 al. 5 LEtr (actuellement l'art. 67 al. 5 LEI), l'autorité appelée à statuer peut (notamment) suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants. Cette disposition constitue une base légale spéciale pour la reconsidération d'une interdiction d'entrée (cf. arrêt du TF 2C_487/2012 du 2 avril 2013 consid. 4.2; arrêt du TAF F-4634/2020 du 10 mai 2021 consid. 5.1).

Selon la jurisprudence, constituent des motifs susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen notamment le mariage avec une personne ou la naissance d'un enfant bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (respectivement le droit potentiel au regroupement familial qui en découle), l'acquisition par la personne concernée de la nationalité d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou l'écoulement de plusieurs années conjugué à un comportement correct (cf. arrêt du TAF F-1653/2019 précité consid. 4.1.5 et 4.2.1, et la jurisprudence citée; cf. toutefois l'arrêt de principe du TAF F-2879/2020 du 16 mars 2021 consid. 4.3 à 4.7, dans lequel il a été jugé que l'écoulement du temps conjugué à un comportement correct ne constituait pas, en soi, un motif susceptible d'ouvrir la voie du réexamen en présence d'une interdiction d'entrée de durée déterminée prononcée à l'endroit d'une personne ne pouvant se prévaloir de l'ALCP).

4.

4.1 Dans le cadre de la présente procédure de réexamen, le recourant a critiqué la décision d'interdiction d'entrée rendue le 24 novembre 2016 à son endroit. Il a fait valoir que cette mesure d'éloignement était sinon injustifiée, du moins disproportionnée.

Ce grief est toutefois irrecevable, l'institution du réexamen ne permettant pas de bénéficier d'une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus et avaient été pris en compte dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. consid. 3.3 supra, et la jurisprudence citée), telles les condamnations pénales mentionnées par l'autorité inférieure dans sa décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016.

4.2 A titre d'éléments nouveaux, le recourant s'est prévalu de la naissance de ses deux enfants. Ainsi qu'il appert des actes de naissance qu'il a annexés à sa demande de réexamen (act. SEM 8, annexes 3 et 9), sa fille est née le [...] 2016 en France et son fils a vu le jour, le [...] 2018, en Suisse.

Le recourant indique toutefois que la décision d'interdiction d'entrée du 24 septembre 2016 ne lui a été notifiée que le 29 août 2018 (cf. sa demande de réexamen [act. SEM 8], ch. 34 et 35, et son recours [act. TAF 1], ch. 38 et 39). Dans ces conditions, force est de constater que la naissance de ses deux enfants pouvait être invoquée en procédure ordinaire par le biais du recours que l'intéressé avait formé le
28 septembre 2018 contre cette décision auprès du Tribunal de céans, recours (ordinaire) que ce dernier avait déclaré irrecevable par arrêt du
6 décembre 2018 entré en force (cf. let. B.b supra, et dossier VS,
p. 248 ss).

La naissance des enfants ne constitue donc pas non plus, dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, un nouvel élément (tel que défini par la jurisprudence) susceptible d'ouvrir la voie du réexamen
(cf. consid. 3.3 supra).

4.3 Le recourant a invoqué en outre que sa compagne (de nationalité française) s'était installée en Suisse avec leurs enfants (de nationalité française) postérieurement au prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016, et que c'était dans ce pays qu'ils envisageaient de scolariser leurs enfants. Il a argué que ce changement de circonstances de nature familiale lui conférait un droit de séjourner auprès des membres de sa famille, et ce tant sous l'angle de l'art. 3 Annexe 1 ALCP, en relation avec l'art. 3 ALCP (cf. sa réplique [act. TAF 15] p. 3) qu'en vertu de l'art. 8 CEDH (cf. sa demande de réexamen [act. SEM 8], p. 11 s.), et que la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit constituait, dans ces circonstances, une ingérence inadmissible dans l'exercice de ce droit.

Selon la jurisprudence, le droit au regroupement familial découlant potentiellement du fait que le conjoint (ou, à certaines conditions, le concubin) de la personne concernée ou son enfant bénéficie nouvellement d'un droit de présence assuré en Suisse constitue un motif susceptible d'ouvrir la voie du réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée (dans ce sens, cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2 et 3; cf. également consid. 3.4 supra, et la jurisprudence citée). C'est d'ailleurs ce que le Tribunal cantonal valaisan a implicitement reconnu, dans son arrêt du 24 novembre 2020 (act. TAF 18), lorsqu'il a retenu, s'agissant de la "nouvelle situation familiale" mise en exergue par le recourant, qu'il était "fort à parier" - sur la base des pièces du dossier cantonal - que la compagne de l'intéressé et leurs enfants "faisaient déjà ménage commun avec lui" au mois de février 2019 (à savoir avant le dépôt de la demande de réexamen litigieuse) et que c'était à tort que le SPM du canton du Valais avait "allégué" - dans sa décision du 6 septembre 2019 - que les intéressés "ne vivaient pas avec lui en Suisse" et "qu'aucun fait nouveau d'importance ne s'était produit" sur ce plan depuis sa décision du 26 août 2016 (cf. ledit arrêt, p. 23).

Afin d'éclaircir ce point, le Tribunal de céans a, à deux reprises (act. TAF 19 et 23), invité le recourant à produire les titres de séjour en Suisse (autorisations de séjour UE/AELE) dont avaient bénéficié sa compagne, leurs deux enfants communs et l'enfant que celle-ci avait eu d'un premier lit (act. TAF 1, p. 2 ch. 4) depuis le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016. Dans la mesure où le recourant soulignait qu'il payait son assurance-maladie en Suisse, il l'a également invité à démontrer que sa compagne en faisait de même, l'exhortant à produire les certificats d'assurance-maladie de cette dernière pour les années 2017 à 2021 (act. TAF 23). Or, l'intéressé n'a jamais fourni les documents requis, ni apporté la moindre explication susceptible de justifier son incapacité à les produire.

Ainsi, s'il y a lieu d'admettre que la compagne du recourant a, du moins temporairement, séjourné en Suisse avec leurs enfants communs après le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016, rien au dossier n'indique qu'elle aurait entretemps sollicité et obtenu la délivrance d'autorisations de séjour UE/AELE lui permettant de résider durablement sur le territoire helvétique avec ses enfants (au nombre de trois) et, partant, qu'elle aurait réellement déplacé le centre de ses intérêts en Suisse dans l'intervalle. Force est dès lors de conclure qu'il n'est nullement établi qu'un changement de circonstances de nature familiale conférant potentiellement à l'intéressé un droit de séjourner en Suisse au titre du regroupement familial - autrement dit un changement de circonstances susceptible d'ouvrir la voie du réexamen - se serait produit avant (et même après) l'introduction de la présente procédure extraordinaire.

4.4 A titre de changement de circonstances, le recourant a également fait valoir qu'il n'avait plus été condamné pénalement depuis le
25 novembre 2015 (date de la dernière condamnation pénale mentionnée dans la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016), ce qui ressort effectivement des extraits des casiers judiciaires suisse, français et luxembourgeois qu'il a versés en cause à la demande du Tribunal de céans (cf. act. TAF 10 annexes 8 et 9, et act. TAF 13).

4.4.1 Selon la jurisprudence, l'écoulement de plusieurs années conjugué à un comportement correct constitue, comme il a été relevé ci-dessus
(cf. consid. 3.4 supra), un motif susceptible d'ouvrir la voie du réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée ayant été prononcée à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, notamment du fait que celui-ci peut se prévaloir d'un droit à la libre circulation des personnes, à savoir d'un droit d'entrer et de séjourner en Suisse fondé sur l'ALCP (cf. l'arrêt de principe du TAF F-2879/2020 précité consid. 4.3). Ainsi, on peut admettre, par analogie à la jurisprudence ayant été développée en cas de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour, que l'autorité compétente doit entrer en matière sur une demande tendant à la reconsidération d'une décision d'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE (tel le recourant) si celui-ci a fait ses preuves à l'étranger durant cinq ans (respectivement si son comportement n'a plus donné lieu à des plaintes dans l'intervalle), voire même plus tôt lorsque l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit est d'une durée inférieure à cinq ans ou lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'un nouvel examen s'impose de lui-même (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1, 130 II 493 consid. 5; arrêts du TF 2C_47/2021 du 23 mars 2021 [rendu à l'endroit du recourant] consid. 6, 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3, 2C_99/2019 du 28 mai 2019 consid. 6.4.3, 2C_887/2018 du 4 décembre 2018 consid. 2.2.3, et la jurisprudence citée).

Cela dit, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, le risque de commettre de nouvelles infractions ne peut être écarté avec une probabilité suffisante qu'à la condition que l'étranger ait fait preuve, par l'acte, d'une durable intégration sociale (cf. ATF 130 II 493 consid. 5), en d'autres termes à la condition qu'il ait déployé des efforts importants ("erhebliche Anstrengungen") dans l'intervalle pour se reconstruire à l'étranger une situation stable et durable (notamment en termes d'emploi) de nature à le détourner définitivement de commettre de nouvelles infractions (cf. arrêt du TF 2C_831/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.2.2). L'écoulement du temps, respectivement le fait que l'étranger n'ait plus fait l'objet de nouvelles enquêtes ou condamnations pénales pendant un certain nombre d'années ne constitue donc pas, en soi, un motif suffisant pour justifier le réexamen d'un acte de l'administration, telle une décision d'interdiction d'entrée (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêt du TAF F-1653/2019 précité consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée).

4.4.2 Il convient dès lors d'examiner si le recourant a adopté un comportement correct après le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016, et s'il a déployé dans l'intervalle des efforts importants pour se reconstruire une situation stable et durable - sur les plans professionnel et financier en particulier - de nature à le détourner définitivement de commettre de nouvelles infractions contre le patrimoine, telles celles qui lui ont valu cette mesure d'éloignement.

4.4.2.1 A titre préliminaire, il sied de relever que le recourant, avant son arrivée en Suisse en septembre 2013, avait créé une entreprise de transport (la société X._______) en France en 2002, société qu'il avait gérée jusqu'à la liquidation judiciaire de celle-ci à la fin de l'année 2010. Sa faillite personnelle avait, quant à elle, été prononcée au début de l'année 2012. [Au cours de l'année ...], l'intéressé a fondé, dans le canton de Genève, une nouvelle société active (notamment) dans le domaine du transport national et international de marchandises (la société Y._______), dont il était l'associé gérant avec signature individuelle et, selon ses dires, l'unique salarié. La faillite de cette société a été prononcée le [...] dans le canton du Valais, où le siège de cette société avait été déplacé dans l'intervalle. Le recourant a ensuite créé une nouvelle entreprise de transport dans le canton du Valais, constituée en raison individuelle (la société Z._______), société qui a été inscrite au registre du commerce [au cours de l'année ...], avant d'être radiée dudit registre par décision des autorités cantonales compétentes du [...] (sur l'ensemble de ces questions, cf. l'arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 24 novembre 2020 [act. TAF 18] let. A, B, D et G; cf. également dossier VS, p. 204 s. et p. 295 s., ainsi que le procès-verbal d'audition de l'intéressé par la police cantonale vaudoise du 29 octobre 2014, p. 3).

Dans sa décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016, l'autorité inférieure, se fondant implicitement sur deux extraits du registre des poursuites du 26 août 2016 (cf. dossier VS, p. 174 ss et p. 170 ss), a retenu que le recourant faisait l'objet de poursuites pour un montant de
237'178 francs et d'actes de défaut de biens d'une valeur de 18'661 francs, et que la société qu'il avait créée en Suisse (dont il était l'associé gérant avec signature individuelle) faisait, elle aussi, l'objet de poursuites pour un montant de 49'968 francs et d'actes de défaut de biens d'une valeur de 6'424 francs.

4.4.2.2 Dans sa demande de réexamen (act. SEM 8, p. 4 et 10), le recourant a fait valoir que la Banque cantonale du Valais, qui était son principal créancier et lui réclamait le remboursement d'une somme de l'ordre de 271'000 (recte: 177'300) francs (cf. dossier VS, p. 176) en lien avec le "logement qu'il avait acheté lors de sa domiciliation en Suisse", avait annulé la poursuite qu'elle avait engagée contre lui, et qu'il était sur le point d'obtenir la radiation de la majeure partie des actes de défaut de biens qui avaient été émis à son encontre. A l'appui de ses dires, il a versé en cause un courriel de la Banque cantonale du Valais du 19 novembre 2018 (act. SEM 8, annexe 5) confirmant que les intérêts hypothécaires et les amortissements contractuels dus au 30 septembre 2018 étaient "en ordre" et que la poursuite à son encontre avait été annulée "en juin 2018 déjà".

Invité par le Tribunal de céans à produire des pièces probantes démontrant de manière irréfutable que le montant de ses dettes avait diminué de manière significative depuis le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016 (act. TAF 4, 19 et 23), le recourant a versé en cause un extrait récent du registre cantonal des poursuites attestant qu'il faisait actuellement l'objet de poursuites pour un montant de 45'873 francs et que les actes de défaut de biens (non radiés) à son encontre se montaient désormais à 11'870 francs (act. TAF 24, annexe 3). Il appert de ces pièces que la Banque cantonale du Valais a bel et bien annulé dans l'intervalle la poursuite d'un montant de l'ordre de 177'300 francs qu'elle avait engagée contre l'intéressé en remboursement du prêt qu'elle lui avait accordé en lien avec les deux parts de PPE qu'il avait acquises en janvier 2014 (cf. let. C.a supra) et des intérêts hypothécaires et amortissements contractuels (demeurés impayés) dont il lui était redevable. Ces pièces attestent en outre que les dettes pour lesquelles le recourant était poursuivi par d'autres créanciers ont diminué d'un montant de l'ordre de 14'000 francs et que l'intéressé a, de surcroît, obtenu la radiation à raison d'un montant d'environ 6'790 francs des actes de défaut de biens qui avaient été émis à son encontre.

Cela dit, le seul fait que le recourant s'acquitte désormais ponctuellement des intérêts hypothécaires et amortissements contractuels dus à la Banque cantonale du Valais et que ses dettes envers ses autres créanciers ait diminué d'un montant de l'ordre de 21'000 francs (au total) depuis le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016
(à savoir en plus de quatre ans) ne permet pas, en soi, de considérer que sa situation financière se serait sensiblement améliorée depuis lors. De plus, rien n'indique, à la lumière des explications que le recourant a fournies dans sa détermination du 5 mars 2021 (act. TAF 24), que celui-ci aurait remboursé, au moins partiellement, les dettes de la société qu'il avait créée à son arrivée en Suisse et dont la faillite avait été prononcée le
[...].

4.4.2.3 Pour tenter de démontrer ses revenus actuels, le recourant a certes produit, à l'appui de sa réplique (act. TAF 15) et de sa détermination du 12 février 2021 (act. TAF 22, annexes 4 et 13), quatre factures (pour une somme totale d'environ 3'100 euros) et trois décomptes de salaire mensuels (affichant un salaire mensuel brut de l'ordre de 9'000 francs pour les mois de juillet à septembre 2020).

Ces pièces, que le recourant a lui-même établies, sont toutefois dénuées de toute valeur probante, dans la mesure où elles ne sont étayées d'aucun élément ou commencement de preuve attestant que l'intéressé bénéficierait effectivement de rentrées financières régulières portant sur les montants qui y sont affichés et que ces rentrées financières correspondraient réellement au bénéfice net de l'entreprise individuelle qu'il dit exploiter (après déduction de l'ensemble des charges d'exploitation) et pas seulement au chiffre d'affaires réalisé par celle-ci.

C'est la raison pour laquelle le Tribunal de céans a invité le recourant à lui faire parvenir des pièces aptes à démontrer les revenus qu'il avait réalisés, en Suisse et à l'étranger, depuis le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016, telles ses déclarations d'impôts et décisions de taxation fiscale pour les années 2017 à 2020
(act. TAF 19 et 23). Or, l'intéressé s'est borné à produire les bordereaux d'impôts qui lui avaient été adressés par les autorités fiscales valaisannes pour les années 2016 à 2019, ce qui laisse à penser qu'il ne réalise aucun revenu à l'étranger, notamment en France (son pays d'origine). Ces pièces attestent que le recourant (qui, selon toute vraisemblance, n'a pas rempli ses déclarations d'impôts) a été taxé d'office dans le canton du Valais sur un revenu annuel (imposable) de 5'500 francs en 2016, de 1'300 francs en 2017 et de 51'900 francs en 2018, et qu'il n'a réalisé aucun revenu en 2019. Quant aux revenus qu'il aurait réalisés en 2020 et durant les premiers mois de l'année 2021, ils ne sont pas établis.

Le Tribunal de céans a par ailleurs invité le recourant à produire un décompte récent de l'autorité compétente attestant de tous les remboursements qu'il avait effectués en lien avec l'amende douanière de 210'000 euros qui lui avait été infligée par jugement du Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier (France) du 9 juin 2015. Or, il appert de l'attestation de la Direction générale des douanes de Dijon du 2 mars 2021 (act. TAF 24, annexe 2) que l'intéressé rembourse sa dette à raison de
50 euros par mois seulement et que la somme dont il s'est acquitté depuis 2016 est dérisoire, puisqu'elle ne s'élève à ce jour qu'à un montant total de 2'200 euros.

4.4.3 Sur le vu de ce qui précède, rien n'indique que le recourant se serait constitué, après le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016, une situation professionnelle et financière stable et durable à l'étranger de nature à le dissuader de commettre de nouvelles infractions contre le patrimoine, telles celles qui lui ont valu cette mesure d'éloignement. Tout porte au contraire à penser, à la lumière des pièces ayant été versées en cause dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, que l'intéressé n'a pas immédiatement quitté la Suisse après la fin de son séjour légal dans ce pays, faisant fi des décisions (de renvoi et d'interdiction d'entrée) prises à son endroit par les autorités suisses.

Dans ces conditions, le recourant est assurément malvenu de prétendre qu'il aurait adopté un comportement irréprochable depuis le prononcé (respectivement depuis l'entrée en force) de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 24 novembre 2016 (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_47/2021 précité consid. 4.6 et 6.2) de nature à justifier la reconsidération de celle-ci. De plus, sa demande de réexamen du
22 août 2019, déposée bien avant l'échéance du délai de cinq ans prévu par la jurisprudence (cf. consid. 4.4.1 supra), apparaît prématurée.

4.5 Enfin, le Tribunal de céans ne saurait donner suite aux réquisitions de preuve du recourant tendant à son audition personnelle et à celle de sa compagne, les auditions requises ne constituant assurément pas des moyens de preuve pertinents pour démontrer les faits nouveaux qu'il a invoqués dans le cadre de la présente procédure extraordinaire (telle la présence en Suisse de membres de sa famille au bénéfice d'un droit de séjour durable ou l'amélioration de sa situation financière), moyens de preuves qu'il lui appartenait de produire spontanément à l'appui de sa demande de réexamen (cf. consid. 3.3 supra, et la jurisprudence citée).

4.6 C'est donc à juste titre que, par décision du 30 décembre 2019, l'autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen du recourant sur la base des pièces qui lui avaient été transmises.

Quant aux pièces ayant été versées en cause dans le cadre de la présente procédure de recours, elles ne sont manifestement pas susceptibles de conduire à une nouvelle appréciation de la situation de l'intéressé dans un sens favorable. Le Tribunal de céans peut donc se dispenser de les transmettre à l'autorité inférieure afin que celle-ci les examine sous l'angle du réexamen.

5.

5.1 Il ressort de ce qui précède que la décision querellée du 30 décembre 2019 est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

5.2 Partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté.

5.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, dans la mesure où il est recevable, est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 1er avril 2020 par l'intéressé.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire);

- à l'autorité inférieure (annexes: dossier SYMIC ... en retour, avec un double des écritures du recourant des 7 et 15 avril 2021 [act. TAF 28 et 29], à titre d'information);

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier cantonal en retour;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.