F-45/2019 - 2020-06-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa national humanitaire)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-45/2019

Arrêt du16 juin 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties [...],

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa national de long séjour pour des motifs humanitaires).

Faits :

A.

A.a En date du 30 juillet 2018, A._______ (ressortissant du Sri Lanka, né le ...) a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à New Delhi (Inde), en indiquant vouloir se rendre en Suisse pour des motifs humanitaires.

Dans une lettre d'explication circonstanciée (rédigée en anglais), il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Il a exposé en substance que, ayant été persécuté au Sri Lanka, il s'était réfugié en Inde en juillet 2014, mais qu'il avait été arrêté et détenu pendant un an dans ce pays, de sorte qu'il ne s'y sentait pas en sécurité. En vue d'étayer ses motifs d'asile, il a versé en cause plusieurs pièces justificatives.

A.b Le 2 août 2018, le requérant a été entendu (en présence de sa propre traductrice) dans les locaux de l'ambassade.

A.c Par décision notifiée le 10 août 2018, la Représentation suisse susmentionnée a rejeté la demande de visa du requérant au moyen du formulaire-type Schengen, au motif que la volonté de celui-ci de quitter l'Espace Schengen avant l'expiration de son visa ne pouvait être tenue pour établie.

A.d Par acte daté du 20 août 2018, l'intéressé a formé opposition (en langue française) contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure). Il a fait valoir qu'il ne comprenait pas la motivation contenue dans ce prononcé, dans la mesure où il avait sollicité la délivrance d'un "visa de réfugié / humanitaire" et souhaitait donc pouvoir rester en Suisse aussi longtemps qu'il ne pourrait pas retourner vivre en toute sécurité au Sri Lanka.

A.e Par lettre du 1er septembre 2018, le SEM a demandé au requérant (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à New Delhi) de fournir, jusqu'au 5 octobre 2018, des explications précises et circonstanciées sur ses activités et ses conditions de vie en Inde, ainsi que sur ses relations avec les autorités indiennes, en indiquant notamment si une procédure pénale était actuellement pendante contre lui auprès des autorités judiciaires indiennes et, le cas échéant, en produisant les pièces en sa possession afférentes à cette procédure. Cette demande de renseignements est restée sans réponse.

Après l'échéance du délai imparti, la Représentation suisse en Inde a informé le SEM qu'elle avait adressé dite demande à l'intéressé, mais que celle-ci lui avait était retournée avec la mention "adresse introuvable" ("Item delivery attempted. Addressee cannot be located").

B.

Par décision du 5 novembre 2018, le SEM a rejeté l'opposition du requérant et confirmé le refus d'autorisation d'entrée prononcé par l'Ambassade de Suisse en Inde, retenant que les conditions restrictives mises à l'octroi d'un visa national de long séjour en vue du dépôt d'une demande d'asile en Suisse n'étaient pas réalisées in casu.

Cette décision, dans laquelle le SEM a fait part de sa demande de renseignements non notifiée du 1er septembre 2018 (cf. let. A.e supra), a été remise à l'intéressé le 11 décembre 2018, au guichet de la Représentation suisse susmentionnée (cf. les informations fournies le 8 février 2019 par dite ambassade).

C.

Par acte du 24 décembre 2018 (posté le même jour en Inde et parvenu le 28 décembre suivant à un bureau de poste suisse), rédigé en anglais et muni d'une traduction en langue française, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans). Il a conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance du statut de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son admission provisoire en Suisse pour cause d'illicéité, d'inexigibilité et d'impossibilité de l'exécution du renvoi, requérant par ailleurs la dispense des frais de procédure et la désignation d'un défenseur d'office.

Le recourant a repris l'intégralité de la motivation qu'il avait développée dans la lettre d'explication qu'il avait fournie à l'appui de sa demande de visa.

D.

Par courrier du 24 décembre 2018 adressé au SEM, le recourant a sollicité la consultation de l'intégralité de son dossier, requête à laquelle le SEM a donné suite le 31 décembre suivant (par l'entremise de la Représentation suisse susmentionnée).

Dans un mémoire complémentaire du 4 janvier 2019 rédigé en français (remis à l'Ambassade de Suisse à New Delhi, laquelle l'a transmis au Tribunal de céans), l'intéressé, se référant à la demande de renseignements non notifiée du SEM du 1er septembre 2018 mentionnée dans la décision querellée, a fourni des informations supplémentaires au sujet de sa situation au Sri Lanka durant les deux années ayant précédé son départ et de sa situation en Inde, se référant pour le surplus aux informations qu'il avait données lors de son audition du 2 août 2018 dans les locaux de l'ambassade.

E.

Par ordonnance du 13 février 2019, le Tribunal de céans a invité le SEM à se déterminer sur le recours. Dans sa réponse du 14 mars suivant, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours et complété sa motivation.

F.

Le 25 avril 2019, le Tribunal de céans a transmis une copie de son ordonnance du 13 février 2019 et de la réponse de l'autorité inférieure au recourant (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse en Inde), en lui donnant la possibilité de présenter une réplique dans les trente jours suivant la notification de cet envoi.

Cet envoi a été notifié le 13 mai 2019 à l'adresse du recourant (cf. les renseignements et documents transmis le 11 septembre 2019 par dite ambassade au Tribunal de céans).

Le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti, ni même à ce jour.

G.

Les faits et moyens pertinents de la cause portant sur le fond de l'affaire seront évoqués dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 PA).

1.4 Dans ce contexte, il convient de relever que l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) - qui est déterminé par la décision sur opposition querellée et, en particulier, par les questions tranchées dans le dispositif de celle-ci - porte in casu sur le refus de délivrer au recourant une autorisation d'entrée en Suisse (cf. chiffre 2 du dispositif), et plus spécialement un visa national de long séjour pour des motifs humanitaires, en vue de déposer une demande d'asile en Suisse (cf. consid. 4.3, 4.4 et 5 infra). Or, les conclusions du recours (soit l'objet du litigeou Streitgegenstand) sont limitées par les questions tranchées dans la décision attaquée et celles qui en sortent ne sont en principe pas recevables (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 144 I 11 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 125 V 413 consid. 1, et les références citées). En conséquence, le Tribunal de céans ne saurait entrer en matière sur les conclusions du recourant tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et à son admission provisoire en Suisse, ces questions n'ayant fait l'objet d'aucune décision de la part de l'autorité inférieure.

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; Moser/ Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22 ss).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, soit postérieurement au prononcé de la décision sur opposition querellée du 5 novembre 2018, sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171).

En l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI réglementant ce changement législatif, le Tribunal de céans, conformément aux principes généraux de droit intertemporel, doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où l'application du nouveau droit ne conduirait pas, in casu, à une issue différente de celle résultant de l'application de l'ancien droit, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de justifier l'application immédiate du nouveau droit matériel (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).

Par conséquent, le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, appliquera la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination "LEtr" (cf. arrêt du TAF F-6376/2018 du 31 octobre 2019 consid. 3.1, et la jurisprudence citée).

3.2 Quant à l'ancienne ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 22 octobre 2008 (aOEV, RO 2008 5441), elle a été abrogée et remplacée par la nouvelle ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204, RO 2018 3087), laquelle est entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (cf. art. 71 OEV), soit avant le prononcé de la décision sur opposition querellée du 5 novembre 2018.

Conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 70 OEV (selon laquelle le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur), le Tribunal de céans appliquera ici la nouvelle ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas ou "OEV" (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.3).

4.

4.1 En tant que ressortissant du Sri Lanka, le recourant est soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'annexe I du règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1 ss), lequel a été remplacé par le règlement éponyme (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39 ss), dont l'annexe I ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l'annexe I du règlement [UE] 2018/1806).

4.2 Compte tenu du fait que le recourant se plaint de persécutions subies au Sri Lanka et de difficultés rencontrées en Inde en termes de sécurité et de précarité, et au regard de la situation générale prévalant actuellement dans ces deux pays (notamment au vu des disparités socio-économiques considérables existant dans ces pays et la Suisse), la volonté de l'intéressé de quitter la Suisse (ou l'Espace Schengen) à l'échéance de son visa ne peut assurément pas être tenue pour garantie, ainsi que l'Ambassade de Suisse à New Delhi l'a retenu à juste titre dans sa décision du 10 août 2018.

C'est donc à bon droit que la Représentation suisse précitée a refusé de délivrer un visa Schengen de courte durée (type C) uniforme (valable pour l'ensemble de l'Espace Schengen) au recourant (cf. art. 6 du code frontières Schengen, texte codifié [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss], applicable par renvoi de l'art. 3 al. 1 OEV, en relation avec l'art. 2 let. d ch. 1 OEV; cf. art. 14 par. 1 let. d et art. 21 par. 1 et par. 7 du code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1 ss], en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr; cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.4, et la jurisprudence citée).

4.3 Dans la mesure où le recourant sollicite d'être autorisé à entrer en Suisse dans le but de s'installer durablement dans ce pays pour des raisons humanitaires, les conditions d'octroi d'un visa Schengen de courte durée (type C) à validité territoriale limitée (valable uniquement pour la Suisse) ne sont pas non plus remplies (cf. art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen et art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas, en relation avec l'art. 2 let. d ch. 2 , l'art. 3 al. 4 et al. 5, l'art. 11 let. b et l'art. 12 OEV; cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.2; cf. également l'arrêt du TAF F-6376/2018 précité consid. 4.5.1, et la jurisprudence citée).

En effet, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'a retenu dans l'arrêt C-638/16 qu'elle a rendu le 7 mars 2017 en la cause X. et X. contre Etat belge, une demande de visa introduite dans le but de déposer une demande de protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l'application du code des visas (en particulier de l'art. 25 dudit code), mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5; cf. également l'arrêt du TAF F-6376/2018 précité consid. 4.5.2).

4.4 Il convient dès lors d'examiner si un visa national de long séjour peut être délivré au recourant à titre humanitaire, en vue de déposer une demande d'asile en Suisse.

5.

5.1 L'art. 4 al. 2 OEV (disposition qui a été introduite dans le cadre de la révision de l'OEV entrée en vigueur le 15 septembre 2018) prévoit que, dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée (pour un long séjour) prévues par l'alinéa 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour et que c'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

L'étranger qui sollicite l'octroi d'un visa humanitaire dans l'intention de déposer une demande d'asile à son arrivée en Suisse se voit donc désormais délivrer un visa national (type D) de long séjour (cf. art. 2 let. f OEV), et non plus, comme c'était le cas sous l'égide de l'ancien droit, un visa Schengen (type C) de court séjour (sur la genèse de l'art. 4 al. 2 OEV, cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5, 3.6, 3.6.1 et 3.6.2, ainsi que l'arrêt du TAF F-6376/2018 précité consid. 4.5.2, en relation avec le consid. 4.3 supra).

5.2 Selon la pratique et la jurisprudence, un visa humanitaire peut être octroyé dans le but de déposer une demande d'asile en Suisse si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique de l'étranger ou ses biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (son intégrité sexuelle, par exemple) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière qui exige l'intervention des autorités et justifie l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué. La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de manière restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans le pays d'origine ou de provenance de celui-ci. Dans le cadre de cet examen, d'autres éléments pourront également être pris en considération, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays que la Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 et 3.6.3, 2015/5 consid. 4.1.3, et la jurisprudence citée; cf. arrêt du TAF F-6861/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.2; cf. également l'arrêt du TAF F-6376/2018 précité consid. 5.2 et 5.3, et les références citées, notamment la directive du SEM no 322.123 du 6 septembre 2018 [Visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 OEV] en vigueur depuis le 15 septembre 2018).

6.

6.1 Dans ses différentes écritures, le recourant a exposé avoir rejoint les Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam ou LTTE) au cours de l'année 1991 et avoir servi dans l'aile financière de cette organisation. Selon ses dires, il aurait été blessé à trois reprises au cours de la guerre civile, notamment en 1995, époque à laquelle il aurait été amputé de la jambe droite jusqu'à la cuisse; ce n'est toutefois qu'après la fin de la guerre civile qu'il aurait été appareillé d'une jambe artificielle lui permettant de marcher presque normalement, grâce à l'aide d'une organisation humanitaire indienne active au Sri Lanka. Au mois de mai 2009, il aurait été arrêté par l'armée sri-lankaise et conduit dans un camp. Il aurait alors été interrogé à moult reprises et torturé lors des interrogatoires. Il aurait ensuite été emmené dans d'autres camps, notamment dans un centre de réhabilitation de membres présumés des LTTE, puis aurait été placé en détention préventive (du fait que six procédures pénales avaient été ouvertes contre lui) et conduit dans plusieurs prisons, avant d'être finalement libéré sous caution le 5 avril 2012, avec l'obligation de se présenter quotidiennement au poste de police le plus proche. Là, des policiers l'auraient avisé qu'il était soupçonné d'oeuvrer secrètement en faveur de la reconstruction des LTTE et menacé. Ayant appris que des anciens membres des LTTE avaient soudainement disparu, et par crainte de subir le même sort, il aurait décidé de se réfugier en Inde. Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, il a quitté le Sri Lanka, en juillet 2014, pour se rendre en Inde à la faveur d'un visa touristique de trois mois délivré par la High Commission of India basée à Colombo (cf. l'extrait de son passeport annexé à sa demande de visa).

En Inde, le recourant, qui devait suivre des traitements dans ce pays en raison de douleurs à la poitrine et de difficultés liées à son amputation, aurait dans un premier temps été hébergé par un journaliste bien connu, un défenseur des droits de l'homme et ami du peuple tamoul qui l'aurait entièrement pris en charge. En juillet 2015, il aurait été arrêté par la police indienne et placé en garde à vue dans une prison à la suite d'une dénonciation, en raison de soupçons pesant sur lui d'entretenir des liens avec les LTTE. Au mois d'août 2015, il aurait été libéré sous caution, mais aurait aussitôt été arrêté par la "branche Q" de la police criminelle locale, qui l'aurait placé dans un camp de détention et torturé. Au mois de juin 2016, il aurait été relaxé, mais aurait été assigné à résidence dans un camp spécial pour réfugiés sri-lankais. Dans ce camp, sa vie quotidienne serait difficile et il serait constamment surveillé par la "branche Q" de la police criminelle locale, laquelle poursuivrait ses investigations à son encontre. Ces circonstances l'auraient conduit à un état dépressif et de stress mental.

Se fondant sur des déclarations écrites émanant de notables sri-lankais (un membre du parlement, un juge de paix et un ministre), le recourant a fait valoir que son intégrité physique, voire sa vie étaient menacées en cas de retour au Sri Lanka, en raison des activités qu'il avait exercées par le passé en faveur des LTTE. Il a également invoqué avoir tenté d'obtenir le statut de réfugié en Inde avec l'aide de son bienfaiteur et d'autres personnes, mais que ses démarches n'avaient pas abouti du fait que le gouvernement indien n'avait signé aucune convention internationale ni promulgué de loi assurant la protection des réfugiés, et que, dans ces conditions, rien ne garantissait juridiquement qu'il ne soit pas renvoyé de force au Sri Lanka. Il a allégué enfin qu'il n'avait aucune possibilité d'obtenir un statut durable en Inde et que, même s'il devait être autorisé à résider de manière permanente dans ce pays, il ne jouirait pas des mêmes droits que les citoyens indiens.

6.2 Dans sa décision, l'autorité inférieure a retenu que les conditions restrictives mises à l'octroi d'un visa national de long séjour en vue du dépôt d'une demande d'asile en Suisse n'étaient pas réalisées.

S'agissant de la situation du recourant au Sri Lanka, elle a constaté que, s'il ressortait certes d'un certificat ("release certificate") du Commissionner General of Rehabilitation (CGR) que l'intéressé avait été libéré [...] le 5 avril 2010, rien au dossier n'indiquait qu'il aurait subi une quelconque détention dans sa patrie postérieurement à cette date. A ce propos, elle a estimé que les déclarations écrites émanant de notables sri-lankais, en tant qu'elles faisaient état d'une détention de trois ans à partir de la fin de la guerre civile en 2009 sans donner plus de détails, n'avaient pas de valeur probante particulière. Elle a considéré qu'en tout état de cause, même s'il était avéré que le recourant courait un risque d'être arrêté et maltraité au Sri Lanka, il convenait d'admettre que l'intéressé s'était soustrait à une éventuelle persécution de la part des autorités sri-lankaises, dans la mesure où il avait quitté sa patrie pour se rendre en Inde, où il résidait depuis plusieurs années.

En ce qui concerne la situation du recourant en Inde, elle a retenu en substance que celui-ci n'avait pas démontré à satisfaction que sa vie ou son intégrité physique serait particulièrement mise en danger dans ce pays. Elle a notamment relevé à cet égard que l'intéressé n'avait pas produit de pièces probantes démontrant qu'il aurait fait l'objet d'une procédure pénale en Inde ou qu'une telle procédure y serait encore actuellement pendante contre lui, ni qu'il lui serait impossible d'obtenir un statut durable dans ce pays. Elle a observé en outre que l'intéressé n'avait pas apporté des éléments tangibles susceptibles de corroborer le bien-fondé de sa crainte d'être renvoyé de force au Sri Lanka par les autorités indiennes.

7.

7.1 Comme mentionné ci-dessus, le recourant, en vue d'asseoir sa crainte de futures persécutions au Sri Lanka, a notamment allégué que, postérieurement à la fin de la guerre civile en 2009, il avait été détenu dans ce pays durant trois ans. Il a précisé avoir d'abord été placé dans plusieurs camps, notamment dans un camp de réhabilitation, puis incarcéré dans plusieurs prisons du fait que six procédures pénales avaient été ouvertes contre lui, avant d'être libéré sous caution le "5 avril 2012" (cf. son recours, p. 4 § 2) ou le "10 mai 2012" (cf. son mémoire complémentaire, p. 2 § 3), en continuant néanmoins d'être menacé par des agents étatiques en raison de soupçons pesant sur lui d'oeuvrer secrètement en faveur de la reconstruction des LTTE.

Le Tribunal de céans constate à ce propos, à l'instar de l'autorité inférieure, que s'il ressort certes du certificat ("release certificate") annexé à sa demande de visa que le recourant a été libéré le "5 avril 2010" du programme de réhabilitation (destiné aux anciens membres présumés des LTTE) dans lequel il avait été intégré après la fin de la guerre civile, l'intéressé n'a pas fourni de pièces probantes susceptibles de démontrer qu'il aurait subi une quelconque détention au Sri Lanka postérieurement à cette date. Or, si le recourant avait véritablement été incarcéré pendant deux ans après le 5 avril 2010 en raison de l'ouverture de six procédures pénales à son encontre (période durant laquelle sa mère serait intervenue en sa faveur auprès de la Haute Cour [High Court] en vue de sa libération, durant laquelle il aurait comparu devant ce même tribunal et durant laquelle sa détention aurait été périodiquement prolongée, ainsi qu'il l'affirme dans ses écritures), il aurait selon toute vraisemblance été en mesure de produire des actes de procédure étayant du moins partiellement ses dires.

Il est vrai que le recourant a annexé à son recours trois déclarations écrites émanant de notables sri-lankais (un membre du parlement, un juge de paix et un ministre), dans lesquelles ceux-ci ont notamment allégué qu'il avait été détenu au Sri Lanka pendant trois ans après la fin de la guerre civile en 2009. Ces allégations apparaissent toutefois sujettes à caution, dès lors qu'elles ne sont pas étayées et que rien au dossier n'indique (pas même les déclarations écrites susmentionnées) que l'intéressé - qui avait été grièvement blessé en 1995, au point de devoir être amputé de la jambe droite - aurait occupé des fonctions en vue au sein des LTTE durant la guerre civile. Le recourant a d'ailleurs lui-même indiqué, dans son mémoire complémentaire (p. 2 § 4), qu'il n'avait jamais été un membre influent de cette organisation. Dans ce contexte, il apparaît également révélateur que, peu de temps après sa libération en avril 2010, l'intéressé a pu obtenir un passeport sri-lankais (...), ce qui laisse à penser qu'il n'était alors pas activement recherché - ni a fortiori détenu - par les autorités sri-lankaises (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-5795/ 2018 du 6 août 2019 consid. 7.2).

Quoi qu'il en soit, force est de constater que les événements relatés ci-dessus remontent à plusieurs années, que le recourant vit désormais en Inde (à savoir dans un Etat tiers), et ce depuis près de six ans, et qu'il n'a jamais allégué - ni a fortiori démontré - avoir été inquiété dans son pays d'accueil par les autorités sri-lankaises.

7.2 S'agissant de la situation du recourant en Inde, il appert du dossier que celui-ci, à l'instar de nombreux immigrés sri-lankais, a été assigné à résidence dans des camps de réfugiés sri-lankais (Srilankan Refugee Camps) après son arrivée dans ce pays. Les pièces produites à l'appui de la demande de visa et du recours révèlent en effet que l'intéressé a été placé dans un tel camp du 30 août au 6 novembre 2015, puis assigné à résidence dans un autre camp de réfugiés, avant d'être autorisé, à sa demande, à vivre auprès du mari de sa soeur ("his sister's husband") à partir du 15 juin 2016, puis à résider à compter du 21 juin 2017 - avec l'une de ses parentes ("with his relative [...] Mrs. ...") - dans un camp de réfugiés situé à proximité du Government Hospital de X._______, en vue d'y suivre des traitements médicaux (cf. les actes datés des 29 août et 31 octobre 2015, des 9 mai et 15 juin 2016 et du 21 juin 2017). Cela dit, il ressort également du dossier que, malgré les restrictions qui lui ont été imposées par les autorités indiennes, le recourant a eu la possibilité de bénéficier en Inde d'un suivi médical spécialisé (cf. son recours, p. 4 dernier §, ainsi que l'acte du 21 juin 2017 annexé à celui-ci, l'autorisant à résider à proximité de l'établissement hospitalier susmentionné en vue d'y suivre des traitements médicaux; cf. les documents médicaux annexés à sa demande de visa, dont il appert qu'il a bénéficié de soins médicaux en Inde en décembre 2015 et en mai 2016, notamment en cardiologie). En outre, selon son propre aveu, l'intéressé a eu l'opportunité d'accomplir une formation de six mois en électronique [...], formation qu'il a achevée avec succès au début de l'année 2017; grâce à cette formation et à son "travail acharné", il serait actuellement en mesure d'assurer son autonomie financière sans avoir à recourir à l'aide de tierces personnes, selon ses dires (cf. son opposition, p. 1, et son mémoire complémentaire, p. 2 et 3; cf. également les déclarations qu'il avait faites lors de son audition du 2 août 2018 dans les locaux de l'Ambassade de Suisse à New Delhi, audition à laquelle il s'est référé dans son mémoire complémentaire et lors de laquelle il avait indiqué qu'il gagnait bien sa vie grâce à ses activités dans l'électronique, notamment dans la réparation de téléphones portables). De surcroît, rien ne permet de penser que l'intéressé vivrait encore actuellement dans un camp de réfugiés (cf. son recours, p. 5 § 2, où il avait indiqué qu'il avait été assigné à résidence dans la maison d'un membre de sa parenté ["at my relative's house"], et ce depuis le 15 juin 2016 déjà).

Concernant plus spécifiquement les persécutions que le recourant dit avoir subies en Inde, le Tribunal de céans constate, à l'instar de l'autorité inférieure, que celui-ci n'a pas fourni de pièces probantes aptes à démontrer qu'il aurait fait l'objet d'une procédure pénale ou qu'une telle procédure serait encore actuellement pendante contre lui dans ce pays. L'intéressé n'a pas non plus apporté d'explications convaincantes susceptibles de justifier son incapacité à produire de tels documents, alors qu'il a parfaitement été en mesure de fournir des pièces attestant des lieux dans lesquels il avait été assigné à résidence par les autorités indiennes. Certes, le recourant a annexé à son recours deux convocations judiciaires, la première pour le 3 mai 2016 à 10h30 et la seconde pour le 28 novembre 2018 à 10h30. La première convocation, qui n'est qu'une simple copie de mauvaise qualité, apparaît toutefois à première vue comme un document falsifié (cf. notamment la date de la séance du tribunal, qui n'a selon toute vraisemblance pas été indiquée par la même personne que celle ayant rempli les autres champs de ce formulaire, notamment celui relatif à l'heure de cette même séance). Quant à la seconde convocation, qui n'est que la copie d'une traduction en langue anglaise, elle fait suite à une requête ("petition") que le recourant a lui-même adressée aux autorités indiennes, et ne semble pas s'inscrire dans le cadre d'une procédure pénale que lesdites autorités auraient engagée d'office à l'encontre de celui-ci. Il est d'ailleurs symptomatique de constater à cet égard que l'intéressé n'a pas fourni la moindre explication au sujet des circonstances concrètes dans lesquelles ces convocations judiciaires (de simples copies sans valeur probante particulière) lui auraient été notifiées. Il apparaît en outre que ce n'est que dans sa dernière écriture (cf. son mémoire complémentaire, p. 2 § 7) que le recourant a indiqué, pour la première fois, qu'il avait été "condamné" en Inde "à une peine d'emprisonnement d'un an et demi" à purger "dans une prison spéciale", un événement particulièrement marquant qu'il n'aurait pas manqué de mettre d'emblée en exergue (par exemple, dans la lettre d'explication qu'il a jointe à sa demande de visa) s'il l'avait réellement vécu. D'ailleurs, l'intéressé n'a jamais produit, ni offert de produire le jugement pénal en question. Il s'est également contenté d'alléguer de manière très générale qu'il était constamment surveillé par les services de police indiens et risquait d'être renvoyé de force au Sri Lanka, sans apporter d'éléments concrets et sérieux allant dans ce sens.

Enfin, le recourant s'est borné à affirmer qu'il lui était impossible d'obtenir un statut durable (tel le statut de réfugié) en Inde, sans produire les actes de procédure attestant des démarches qu'il avait entreprises en vue de la régularisation de ses conditions de séjour dans ce pays et, en particulier, de l'issue - prétendument négative - de ses démarches, ce qui laisse à penser qu'il cherche à dissimuler aux autorités helvétiques des éléments essentiels sur sa situation administrative actuelle dans ce pays. Force est en outre de constater que l'acte du 21 juin 2017 annexé à son recours (par lequel il avait été autorisé à résider à proximité de l'établissement hospitalier susmentionné en vue d'y suivre des traitements médicaux) le désigne clairement comme un réfugié ("Refugee"), alors que dans les actes antérieurs ayant été versés en cause (tels ceux des 29 août et 31 octobre 2015 et du 15 juin 2016), l'intéressé apparaissait encore comme un "Srilankan Tamil" dont les conditions de séjour étaient en cours de régularisation ("regulation"). Le Tribunal de céans est donc en droit de conclure que le recourant était déjà au bénéfice du statut de réfugié en Inde au moment de l'introduction de la présente procédure.

A ce propos, il importe de souligner, ainsi que l'autorité inférieure l'a fait dans sa réponse (qui est demeurée incontestée), que si l'Inde n'a certes pas ratifié la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et ne s'est pas dotée d'une législation nationale sur les réfugiés, sa Constitution garantit néanmoins des droits fondamentaux pour les réfugiés - tels notamment le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 21), le droit à la protection contre les arrestations et détentions arbitraires (art. 22) et le droit de s'adresser à la Cour suprême pour faire valoir des droits fondamentaux (art. 32) - et que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) mène dans ce pays des procédures visant à la reconnaissance du statut de réfugié; l'Inde a par ailleurs signé plusieurs traités internationaux relatifs aux droits humains (cf. arrêt du TAF F-2080/2019 du 31 octobre 2019 consid. 8.3). Dans ces conditions, rien ne permet de penser, à défaut d'éléments concrets et sérieux allant dans ce sens, que le recourant serait personnellement exposé à un risque d'expulsion du territoire indien, d'autant moins que, selon ses propres déclarations, il n'a jamais occupé de fonctions en vue au sein des LTTE durant la guerre civile au Sri Lanka et n'a plus oeuvré en faveur de cette organisation après la fin de ce conflit.

Il découle de ce qui précède que les persécutions que le recourant dit avoir subies en Inde, de même que les craintes qu'il a exprimées d'être renvoyé de force au Sri Lanka par les autorités indiennes (nonobstant son probable statut de réfugié) sont insuffisamment étayées (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-5492/2018 du 25 juin 2019 consid. 5.4 et F-662/2019 du 11 juin 2019 consid. 4.4).

Au demeurant, l'intéressé n'a jamais allégué avoir des attaches familiales en Suisse, et tout porte à penser, à la lumière de ses déclarations, qu'il a sollicité l'octroi de l'asile dans plusieurs pays avant d'introduire la présente procédure (cf. son mémoire complémentaire, p. 2, où il a indiqué que, "dans de nombreux pays", on lui avait demandé d'expliquer comment il avait "réussi à quitter le Sri Lanka par l'aéroport" alors qu'il se disait persécuté par les autorités sri-lankaises).

7.3 En conséquence, le Tribunal de céans, sans vouloir minimiser les difficultés auxquelles les réfugiés peuvent être confrontés en Inde, estime que l'autorité inférieure pouvait légitimement considérer, au regard de la jurisprudence restrictive prévalant en la matière (cf. consid. 5.2 supra), que le recourant n'était pas directement exposé, dans son pays d'accueil, à une menace réelle, grave et imminente de sa vie ou de son intégrité corporelle susceptible de justifier l'octroi d'un visa national de long séjour fondé sur des motifs humanitaires.

8.

8.1 Dans ces conditions, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision sur opposition querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

8.2 Partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté.

8.3 Compte tenu des conditions très restrictives mises à l'octroi d'un visa humanitaire (cf. consid. 5.2 supra) et du fait que le recourant n'avait pas fourni de pièces probantes ni d'indices concrets et sérieux tendant à démontrer qu'il était persécuté en Inde ou y était exposé à un risque imminent de renvoi dans son pays d'origine, le recours apparaissait voué à l'échec au moment de son dépôt, de sorte que la demande d'assistance judiciaire totale qui y est contenue doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA). A titre exceptionnel, au regard des circonstances particulières afférentes à la présente cause, il est toutefois renoncé à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 3ème phrasePA, en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Il est renoncé à la perception de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse New Delhi;

- à l'Ambassade de Suisse à New Delhi (Inde), en copie pour information et en original pour notification par voie diplomatique au recourant, avec prière de bien vouloir transmettre au Tribunal de céans la preuve de la notification du présent arrêt au recourant (annexe: accusé de réception, à retourner au Tribunal de céans);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 8 Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte - 1 Staatsangehörige von Staaten, die in Anhang I der Verordnung (EU) 2018/180643 aufgeführt sind, unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.44
¹	Staatsangehörige von Staaten, die in Anhang I der Verordnung (EU) 2018/180643 aufgeführt sind, unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.44
²	In Abweichung von Absatz 1 sind folgende Personen von der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte befreit:
^a	Inhaberinnen und Inhaber eines anerkannten und gültigen Reisedokuments sowie eines Visums für einen längerfristigen Aufenthalt oder eines gültigen Aufenthaltstitels, der von einem Schengen-Staat ausgestellt wurde (Art. 6 Abs. 1 Bst. b und 39 Abs. 1 Bst. a des Schengener Grenzkodex45);
^b	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Diplomaten-, Dienst-, Spezial- oder offiziellen Passes von Bolivien, Marokko sowie von anderen Staaten, mit denen entsprechende bilaterale oder multilaterale Abkommen bestehen;
^c	Pilotinnen und Piloten von Luftfahrzeugen und anderes Flugbesatzungspersonal nach Anhang VII Ziffer 2 des Schengener Grenzkodex;
^d	Inhaberinnen und Inhaber von gültigen Laissez-passer der Vereinten Nationen;
^e	Schülerinnen und Schüler von Nichtmitgliedstaaten der Europäischen Union (EU) und der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) mit Wohnsitz in einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat, sofern ihr Name auf einer Schülerliste steht, die von der zuständigen Behörde des betreffenden Staats nach dem Beschluss 94/795/JI46 ausgestellt beziehungsweise beglaubigt wurde;
^f	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Reiseausweises für Flüchtlinge, der von einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat oder vom Vereinigten Königreich nach dem Abkommen vom 15. Oktober 194648 über die Abgabe eines Reiseausweises an Flüchtlinge, die unter dem Schutze des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge stehen, oder nach dem Abkommen vom 28. Juli 195149 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge ausgestellt wurde, sofern sie sich in diesem Staat aufhalten;
^g	Inhaberinnen und Inhaber eines gültigen Reiseausweises für Staatenlose, der von einem EU- oder EFTA-Mitgliedstaat oder vom Vereinigten Königreich nach dem Übereinkommen vom 28. September 195451 über die Rechtsstellung der Staatenlosen ausgestellt wurde, sofern sie sich in diesem Staat aufhalten;
^h	Angehörige von Streitkräften, die im Rahmen der Nordatlantikvertrags-Organisation (NATO) oder der Partnerschaft für den Frieden reisen und Inhaberinnen oder Inhaber der Ausweispapiere und Einsatzbefehle sind, die im NATO-Truppenstatut vom 19. Juni 195153 vorgesehen sind.
³	Angehörige von Staaten und anderen Gebietskörperschaften, die in Anhang II der Verordnung (EU) 2018/1806 aufgeführt sind, unterstehen nicht der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte. Vorbehalten bleiben die Durchführungsrechtsakte und delegierten Rechtsakte der Europäischen Kommission zur vorübergehenden Aussetzung der Befreiung von der Visumpflicht für den kurzfristigen Aufenthalt, die gestützt auf die Verordnung (EU) 2018/1806 erlassen wurden. Diese sind in Anhang 5 aufgeführt.54
⁴	In Abweichung von Absatz 3 gelten bei Aufenthalten mit Erwerbstätigkeit folgende Regelungen:
^a	Angehörige der in Anhang 2 aufgeführten Staaten und Gebietskörperschaften unterstehen ab dem ersten Tag der Erwerbstätigkeit der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte.
^b	Angehörige der in Anhang 3 aufgeführten Staaten und Gebietskörperschaften unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte, sofern die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahres ausgeübt wird; üben diese Personen eine Tätigkeit im Bauhaupt- oder Baunebengewerbe, im Gastgewerbe, im Reinigungsgewerbe in Betrieben oder Haushalten, im Überwachungs- und Sicherheitsdienst, im Reisendengewerbe, im Erotikgewerbe oder im Garten- und Landschaftsbau aus, so unterstehen sie ab dem ersten Tag der Visumpflicht.
^c	Britische Bürgerinnen und Bürger, die nicht Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland sind (British Nationals Overseas, British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Subjects sowie British Protected Persons), unterstehen der Visumpflicht für kurzfristige Aufenthalte, sofern die Erwerbstätigkeit länger als acht Tage innerhalb eines Kalenderjahres ausgeübt wird; üben diese Personen eine Tätigkeit im Bauhaupt- oder Baunebengewerbe, im Gastgewerbe, im Reinigungsgewerbe in Betrieben oder Haushalten, im Überwachungs- und Sicherheitsdienst, im Reisendengewerbe, im Erotikgewerbe oder im Garten- und Landschaftsbau aus, so unterstehen sie ab dem ersten Tag der Visumpflicht.
⁵	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) passt Anhang 3 an, sobald die Schweiz über den Abschluss eines Abkommens zwischen der EU und einem der in Anhang II der Verordnung (EU) 2018/1806 genannten Staaten oder einer der dort genannten Gebietskörperschaften zur Aufhebung der Visumpflicht informiert worden ist.55

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 3 Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte - 1 Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex36.
¹	Die Einreisevoraussetzungen für kurzfristige Aufenthalte richten sich nach Artikel 6 des Schengener Grenzkodex36.
²	Die Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts im Sinne von Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c des Schengener Grenzkodex gelten insbesondere als ausreichend, wenn sichergestellt ist, dass während des Aufenthalts im Schengen-Raum keine Sozialhilfeleistungen bezogen werden.
³	Der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung des Lebensunterhalts (Art. 14-18) kann erbracht werden mit:
^a	Bargeld;
^b	Bankguthaben;
^c	einer Verpflichtungserklärung; oder
^d	einer anderen Sicherheit.
⁴	Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) und das Staatssekretariat für Migration (SEM) können im Rahmen ihrer Zuständigkeiten aus humanitären Gründen oder zur Wahrung nationaler Interessen oder internationaler Verpflichtungen (Art. 25 des Visakodex37) die Einreise in die Schweiz für einen kurzfristigen Aufenthalt bewilligen für Drittstaatsangehörige:
^a	die eine oder mehrere Einreisevoraussetzungen nicht erfüllen (Art. 6 Abs. 5 Bst. a und c des Schengener Grenzkodex); oder
^b	gegen die Einwände eines oder mehrerer Schengen-Staaten im Rahmen der Schengener Konsultation bestehen (Art. 22 des Visakodex).
⁵	Für Personen, die der Visumpflicht unterstehen und denen nach Absatz 4 die Einreise bewilligt wurde, wird ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit für die Schweiz ausgestellt.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten:
^a	kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^b	längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum;
^c	Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA31 gebunden sind (Schengen-Staaten);
^d	Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:32
^d1	einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder
^d2	räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^e	Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:33
^e1	einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder
^e2	räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig;
^f	Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt;
^g	Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 11 Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte - Ein Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt wird in folgenden Fällen erteilt:
^a	kurzfristiger Aufenthalt mit oder ohne Arbeitsbewilligung in der Schweiz;
^b	Einreise in die Schweiz nach Artikel 3 Absatz 4.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 12 Anwendung der Bestimmungen des Visakodex - 1 Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex64.
¹	Die Verfahren und die Voraussetzungen für die Erteilung von Visa für kurzfristige Aufenthalte oder für den Flughafentransit richten sich nach den Bestimmungen von Titel III (Art. 4-36) des Visakodex64.
²	Diese Bestimmungen werden durch die Artikel 13-19 dieser Verordnung ergänzt.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt - 1 Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex38 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
¹	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex38 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
^b	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
²	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117