F-1653/2019 - 2019-12-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Interdiction d'entrée (recours réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1653/2019

Arrêt du 12 décembre 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties [...],

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée (recours réexamen).

Faits :

A.

A.a Par décision du 22 octobre 2012, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité inférieure) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de 10 ans (valable jusqu'au 21 octobre 2022) à l'encontre de A._______ (ressortissant italien, né en 1963), après lui avoir accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

Dans ses considérants, l'autorité inférieure a retenu en substance que le prénommé avait fait l'objet de quatre condamnations pénales en Suisse: le 13 décembre 1995, à deux ans de réclusion pour crime et contravention à la législation fédérale sur les stupéfiants (notamment pour trafic de drogues), les 6 janvier 1997 et 4 août 1999 à respectivement 10 jours d'arrêts et 7 jours d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière (notamment pour violation des devoirs en cas d'accident et conduite en état d'ébriété) et, le 22 février 2002, à 45 jours d'emprisonnement pour abus de confiance. Elle a relevé que l'intéressé avait ensuite été condamné pénalement en Espagne, par jugement du Tribunal pénal de Malaga du 31 janvier 2008, à une peine d'emprisonnement d'ensemble de plus d'une année pour des faits de maltraitance commis dans ce pays en juin 2005, peine assortie notamment d'une interdiction d'approcher sa victime pendant plusieurs années et d'une interdiction de détention et de port d'armes de plusieurs années (cf. l'extrait du casier judiciaire espagnol du 1er juillet 2011 [dossier SYMIC p. 168 à 170], faisant état d'une peine d'emprisonnement de 22 mois au total [8 mois et 14 mois], ainsi que le jugement pénal du 31 janvier 2008 [dossier SYMIC p. 313 à 321], faisant état d'une peine d'emprisonnement de 15 mois au total [7 mois et 8 mois]).

A.b Le 23 janvier 2013, le prénommé, qui se trouvait sous le coup d'une décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendue le 28 septembre 2009 par le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: SPM-VS) en force depuis le début de l'année 2010, a été refoulé en Italie.

Le même jour, avant son renvoi de Suisse, l'intéressé a été informé de l'existence de l'interdiction d'entrée prise à son endroit, mais a refusé de signer l'accusé de réception relatif à cette décision.

A.c Le 5 février 2013, le prénommé a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans). Par arrêt du 13 janvier 2014 (rendu en la cause C-655/2013), le Tribunal de céans a déclaré ledit recours irrecevable, faute de versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti. Cet arrêt est demeuré incontesté.

B.

B.a En date du 23 novembre 2018, A._______ a sollicité du Tribunal de céans la révision de son arrêt d'irrecevabilité du 13 janvier 2014.

B.b Par arrêt du 11 décembre 2018 (rendu en la cause F-6692/2018), le Tribunal de céans n'est pas entré en matière sur cette demande, au motif que celle-ci ne contenait pas de motifs susceptibles d'ouvrir la voie de la révision et qu'au demeurant, elle était manifestement tardive. Constatant toutefois que dite demande faisait état de motifs tendant à la reconsidération de la décision d'interdiction d'entrée rendue le 22 octobre 2012 par le SEM, il l'a transmise à cette autorité afin que celle-ci l'examine sous l'angle du réexamen.

C.

Par décision du 4 mars 2019 (notifiée le 6 mars suivant), le SEM, après avoir accordé le droit d'être entendu au prénommé, n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 23 novembre 2018 (telle qu'elle avait été complétée le 7 décembre 2018, les 4 et 17 janvier 2019 et le 1er février suivant), considérant que l'intéressé n'avait pas invoqué, ni a fortiori démontré l'existence de motifs susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen de sa décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012.

Par la même décision, il a rejeté une demande du prénommé - formulée dans son écriture complémentaire du 4 janvier 2019 - tendant à la suspension provisoire de la mesure d'éloignement susmentionnée dans le but de subir une intervention chirurgicale dentaire en Suisse, d'être en mesure de répondre à des convocations des tribunaux suisses ou de suivre les dossiers de ses clients.

D.

Par acte du 4 avril 2019 (date du sceau postal), A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à l'annulation de la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012 et sollicitant l'octroi de l'effet suspensif (recte: l'octroi de mesures provisionnelles). Dans son recours, il a repris l'argumentation qu'il avait déjà développée dans sa demande de réexamen du 23 novembre 2018.

Le 3 avril 2019, soit le jour précédent, l'intéressé avait également adressé au Tribunal de céans un courriel intitulé "Requête de suspension de l'interdiction d'entrée [et de] restitution de délai". Dans ce courriel, il n'avait pas fourni d'indications quant au délai dont il entendait solliciter la restitution, invoquant en substance que la Constitution fédérale (RS 101), la PA (RS 172.021), la législation fédérale sur les étrangers et le droit international - notamment l'ALCP (RS 0.142.112.681) et la CEDH (RS 0.101) - lui conféraient un droit à la suspension de la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012.

D.a Par décision incidente du 18 avril 2019, le Tribunal de céans a rejeté la demande de mesures provisionnelles du recourant et invité celui-ci à verser une avance en garantie des frais de procédure présumés jusqu'au 20 mai 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours.

D.b Le 3 mai 2019, le Tribunal de céans n'est pas entré en matière sur une demande du recourant datée du 22 avril 2019 (et expédiée le 24 avril suivant) tendant à la reconsidération de sa décision incidente du 18 avril 2019 (qu'il a maintenue), invitant l'intéressé à faire usage de la voie de droit indiquée dans cette décision.

D.c Le 14 mai 2019, l'intéressé s'est acquitté de l'avance de frais requise.

E.

Dans sa réponse du 18 juin 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

F.

Les 12 juillet, 15 août et 1er octobre 2019, le Tribunal de céans a fait droit à une demande du recourant tendant à la consultation des dossiers de la cause et a donné l'occasion à l'intéressé de présenter une réplique.

G.

Le recourant a répliqué par actes datés du 27 août 2019 (intitulé "requête d'annulation ou de réforme"), des 11, 12 et 21 septembre 2019 et du 18 octobre 2019 (intitulé "opposition"), actes qui sont transmis ce jour à l'autorité inférieure à titre d'information.

H.

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont donc susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral lorsque, comme en l'espèce, le recourant peut se prévaloir de l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP; cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5, et la jurisprudence citée).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant se trouve sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de dix ans rendue le 22 octobre 2012 et entrée en force (cf. let. A.a et A.c supra). Par acte du 23 novembre 2018, il a introduit une procédure extraordinaire visant à la reconsidération (respectivement au réexamen) de cette décision; par acte complémentaire du 4 janvier 2019, il a également sollicité la suspension provisoire de cette mesure d'éloignement (cf. let. B et C supra).

3.2 D'emblée, il convient de souligner que l'objet du litige ("Streitgegen-stand") est circonscrit par l'objet de la contestation ("Anfechtungsgegen-stand") aux rapports juridiques sur lesquels le SEM s'est prononcé dans sa décision du 4 mars 2019, à savoir dans le dispositif ou, à tout le moins, dans la motivation de celle-ci (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 135 II 38 consid. 1.2, et la jurisprudence citée).

L'examen auquel le Tribunal de céans doit procéder dans le cadre de la présente procédure est donc limité à la seule question de savoir si c'est à bon droit que, par décision du 4 mars 2019, le SEM, d'une part, a refusé d'entrer en matière sur la demande du recourant du 23 novembre 2018 (telle que complétée jusqu'au prononcé de cette décision) tendant au réexamen de l'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012 (cf. consid. 4 infra) et, d'autre part, a rejeté la demande de l'intéressé du 4 janvier 2019 tendant à la suspension provisoire de cette mesure d'éloignement (cf. consid. 5 infra).

3.3 Dans les différentes écritures qu'il a adressées au Tribunal de céans, le recourant a avancé ses arguments de manière prolixe, désordonnée et confuse, soulevant pêle-mêle de multiples griefs et mentionnant de nombreuses dispositions légales et normes de droit international sans démonstration, ni lien avec les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée et avec la motivation contenue dans cette décision. L'intéressé a également émis de nombreuses critiques à l'égard des autorités valaisannes, se plaignant notamment d'avoir été victime d'une "organisation parallèle criminelle au sein de l'appareil étatique" et d'une "cabale administrativo-judiciaire de fonctionnaires publics" ayant conduit lesdites autorités à lui refuser la poursuite de son séjour en Suisse et à le renvoyer en Italie (cf. recours, p. 26).

Un grand nombre de griefs soulevés par le recourant sortent donc du cadre de l'objet de la contestation. Cela dit, conformément à la jurisprudence constante, le Tribunal de céans se voit contraint de s'en tenir, dans le présent arrêt, aux arguments intelligibles et suffisamment motivés que l'intéressé a présentés en relation avec les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée et avec la motivation développée par l'autorité inférieure dans cette décision (cf. consid. 3.2 supra).

4.

4.1 Dans un premier temps, il convient d'examiner si la décision querellée du 4 mars 2019 est fondée en tant qu'elle n'entre pas en matière sur la demande de réexamen du recourant du 23 novembre 2018, telle qu'elle a été complétée par l'intéressé avant le prononcé de cette décision par actes des 7 décembre 2018, 4 et 17 janvier 2019 et 1er février 2019 (cf. consid. 3.2 supra).

4.1.1 C'est ici le lieu de rappeler que la procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées ou que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, ou encore, comme c'est le cas en l'espèce, parce que le recours dirigé contre la décision originaire a été déclaré irrecevable (faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti ou en raison du caractère tardif du recours, par exemple). La demande de révision et la demande de réexamen (ou de reconsidération) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n° 1272ss, n° 1287ss, n° 1414ss et spéc. n° 1433ss; cf. arrêts du TAF F-5532/2016 du 14 juin 2019 consid. 4 et F-1683/2015 du 29 mars 2017 consid. 3.1, et les références; sur la distinction entre révision et réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision sur recours, cf. également l'arrêt de la Commission suisse de recours en matière d'asile [CRA] du 11 novembre 1994 publié in: JICRA 1995 n° 21 consid. 1b et 1c, jurisprudence précisée au consid. 13.1 [en relation avec les consid. 5.3 et 5.4] de l'arrêt de principe du TAF du 5 juin 2013 publié in: ATAF 2013/22).

4.1.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence a toutefois déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de revenir sur une décision entrée en force et de procéder à un nouvel examen s'il existe un motif classique de révision. Tel est le cas lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; ATF 138 I 61 consid. 4.3, 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1, 127 I 133 consid. 6, 109 Ib 246 consid. 4a; ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 et 2.1.2, et les références citées; sur les moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à une décision prise sur recours, cf. ATAF 2013/22 consid. 3 à 13; arrêts du TAF F-5532/2016 précité consid. 4.1 et F-1683/2015 précité consid. 3.2).

4.1.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2 et 134 IV 48 consid. 1.2). Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires, ni viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (prévus en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2 et 109 Ib 246 consid. 4a); elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise (cf. ATF 144 V 245 consid. 5.2, 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3 et 134 IV 48 consid. 1.2), autrement dit de remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite de la procédure antérieure (cf. ATF 130 IV 72 consid. 2.2; arrêts du TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1, 2F_3/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1 et 5F_19/2018 du 29 octobre 2018 consid. 2.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 consid. 5.1.1 et 98 Ia 568 consid. 5b).

4.1.4 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, sans en traiter matériellement de manière subsidiaire, l'autorité de recours doit se limiter à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière et inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours; quant au requérant, il peut seulement recourir en alléguant que dite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond (cf. ATF 144 II 184 consid. 1.1, 139 II 233 consid. 3.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/27 consid. 2.1.3;arrêt du TAF A-837/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.2.4.3).

4.1.5 Comme tous les actes de l'administration, les interdictions d'entrée peuvent être reconsidérées en présence d'éléments nouveaux, pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée. Selon la pratique, constituent des motifs susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen notamment le mariage avec une personne ou la naissance d'un enfant bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. arrêts du TAF F-7081/2016 et F-66/ 2017 du 5 octobre 2018 consid. 6.5 in fine, F-1683/2015 du 29 mars 2017 consid. 5.1 et F-1726/2015 du 7 décembre 2016 consid. 3 et 5), l'acquisition par la personne concernée de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE), ou encore l'écoulement de plusieurs années conjugué à un comportement irréprochable. En effet, avec l'écoulement du temps et un comportement correct, les considérations de prévention générale liées à la sécurité et l'ordre publics perdent en importance (sur ce dernier point, cf. arrêts du TF 2C_99/2019 du 28 mai 2019 consid. 6.4.2, 2C_887/2018 du 4 décembre 2018 consid. 2.2.3, 2C_176/2017 du 23 juin 2017 consid. 4.3, 2C_555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.3 et 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.1).

4.2 Le recourant s'est prévalu en premier lieu de l'écoulement du temps, invoquant en outre qu'il avait fourni des "moyens de preuves importants" attestant que les circonstances s'étaient "modifiées dans une mesure notable" depuis son départ de Suisse (cf. sa demande de réexamen du 23 novembre 2018, p. 44 in fine).

4.2.1 Conformément à la jurisprudence qui avait été développée alors que les interdictions d'entrée pouvaient encore être prononcées pour une durée indéterminée (sur le changement de jurisprudence relatif à cette question, cf. ATAF 2014/20), un étranger peut se prévaloir d'un droit à un réexamen approfondi de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit à tout le moins après l'écoulement de dix ans dès sa sortie de prison (respectivement après avoir fini de purger la peine privative de liberté qui lui avait été infligée en dernier lieu), pour autant qu'il se soit comporté correctement dans l'intervalle (cf. ATAF 2013/4 consid. 7.3, 2008/24 consid. 4.3 et 6.2).

Cependant, lorsqu'un droit (potentiel) au regroupement familial est donné (par exemple à la suite d'un mariage avec une personne et/ou de la naissance d'un enfant bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse), on peut admettre - par analogie à la jurisprudence ayant été développée en cas de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour (cf. arrêts du TF précités 2C_99/2019 consid. 6.4.3, 2C_887/2018 consid. 2.2.3, 2C_176/2017 consid. 4.3, 2C_555/2015 consid. 5.3 et 2C_1224/2013 consid. 5.1.2; cf. également ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et 130 II 493 consid. 5) - que l'autorité doit entrer en matière sur une demande de réexamen si l'étranger a fait ses preuves à l'étranger durant cinq ans (respectivement si son comportement n'a plus donné lieu à des plaintes dans l'intervalle), voire plus tôt lorsque l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit est d'une durée inférieure à cinq ans ou lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'un nouvel examen s'impose de lui-même (dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-5822/2016 du 21 novembre 2017 consid. 4.4 et F-1683/2015 précité consid. 5.1). Il se justifie d'appliquer également ces principes lorsque l'étranger est un ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, dès lors que celui-ci peut lui aussi se prévaloir d'un droit (potentiel) à entrer et à séjourner en Suisse, fondé sur l'ALCP.

Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé, le risque de commettre de nouvelles infractions ne peut être écarté avec une probabilité suffisante qu'à la condition que l'étranger ait quitté la Suisse pendant un laps de temps significatif et fait preuve, par l'acte, d'une durable intégration sociale (cf. ATF 130 II 493 consid. 5), en d'autres termes à la condition qu'il ait déployé des efforts importants ("erhebliche Anstrengungen") dans l'intervalle pour se reconstruire une situation stable et durable à l'étranger (notamment en termes d'emploi) de nature à le détourner définitivement de commettre de nouvelles infractions (cf. arrêt du TF 2C_831/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.2.2; arrêts du TAF F-2922/2015 du 11 août 2017 consid. 7.3 et F-1683/2015 précité consid. 5.2.2.3).

L'écoulement du temps ne peut donc pas, à lui seul, justifier le réexamen d'un acte de l'administration (telle une décision d'interdiction d'entrée). Il doit s'accompagner à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé, ce qui commence par le respect des décisions prononcées à son endroit (cf. arrêts du TF 2C_176/2017 précité consid. 4.3, 2C_555/ 2015 précité consid. 5.3, 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.4.1 et 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.3, et la jurisprudence citée).

4.2.2 En l'espèce, le recourant n'a pas invoqué d'éléments nouveaux - survenus après le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012 - lui conférant désormais un droit (potentiel) au regroupement familial, tel un mariage avec une personne et/ou la naissance d'un enfant bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse. On relèvera à ce propos que la présence en Suisse de sa mère ne constitue pas un élément nouveau, ni un motif pertinent de nature à ouvrir la voie du réexamen sous l'angle de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, puisque sa mère vivait déjà sur le territoire helvétique depuis de nombreuses années au moment du prononcé de la mesure d'éloignement susmentionnée et que lui-même ne se trouve manifestement pas, vis-à-vis de sa mère, dans un état de dépendance particulier (tel que défini par la jurisprudence) susceptible de justifier exceptionnellement la mise en oeuvre de cette norme conventionnelle en faveur d'un proche parent adulte n'appartenant pas à la famille dite nucléaire (qui comprend les époux ou les parents et leurs enfants mineurs vivant en ménage commun) de la personne résidant en Suisse (sur ces questions, cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d-e).

En outre, l'intéressé n'a pas fourni de moyens de preuves établissant que sa situation professionnelle et/ou financière se serait notablement modifiée depuis son départ de Suisse. Il n'a en particulier pas invoqué, ni a fortiori démontré qu'il se serait constitué, postérieurement à son renvoi de Suisse (en date du 23 janvier 2013), une assise professionnelle stable et durable à l'étranger de nature à le détourner de commettre à l'avenir de nouvelles infractions, telles celles qui lui avaient valu d'être condamné pénalement pour trafic de stupéfiants et pour abus de confiance (cf. let. A.a supra) par exemple (cf. le procès-verbal de son audition par la police cantonale valaisanne du 8 mars 2019, réponse ad question no 2, où il avait indiqué qu'il était récemment revenu en Suisse, auprès de sa mère, du fait qu'il "n'avait plus d'argent").

4.2.3 A cela s'ajoute que le comportement du recourant n'a pas été irréprochable depuis le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012, respectivement depuis que cette décision a été portée à sa connaissance en date du 23 janvier 2013 (cf. let. A.b supra).

Il appert en effet du dossier que le recourant a été intercepté le 18 janvier 2013 en Suisse, alors qu'il séjournait illégalement dans ce pays (au mépris d'une décision cantonale de refus d'autorisation de séjour et de renvoi en force depuis le début de l'année 2010), et qu'un couteau à ouverture automatique et une petite batte de baseball ont été découverts dans son véhicule, ce qui lui a valu d'être immédiatement placé en détention administrative en vue de son renvoi de Suisse (cf. le procès-verbal de son audition du même jour par la police cantonale valaisanne et la décision de mise en détention rendue le même jour par le SPM-VS, décision qui a été confirmée par arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 21 janvier 2013), renvoi qui a eu lieu (sous contrôle) le 23 janvier 2013. Au début du mois de mars 2013, le recourant est revenu en Suisse, à la faveur d'un sauf-conduit d'une durée de trois jours qui lui avait été octroyé le 21 février 2013 par l'autorité inférieure pour se rendre à une audience à laquelle il avait été convoqué. Or, à l'échéance de ce sauf-conduit, il est demeuré en Suisse, au mépris de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit, ce qui lui a valu d'être placé en détention administrative le 15 mai 2013 en vue de son renvoi de Suisse (cf. le procès-verbal de son audition du même jour par la police cantonale valaisanne et la décision de mise en détention rendue le même jour par le SPM-VS, décision qui a été confirmée par arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 17 mai 2013), renvoi qui a eu lieu (sous contrôle) le 22 mai 2013.

En raison des nouvelles infractions qu'il avait commises, le Tribunal cantonal valaisan, statuant sur appel, l'a condamné par jugement du 19 juin 2017 (entré en force) à une peine pécuniaire de 25 jours-amende (sous déduction de 13 jours de détention déjà subis) avec sursis pendant trois ans, pour infractions à la législation fédérale sur les étrangers et à la loi sur les armes. Cependant, nonobstant cette nouvelle condamnation pénale, le recourant a derechef été intercepté en Suisse à trois reprises - les 26 septembre et 13 décembre 2018 et, à nouveau, le 8 mars 2019 - ce qui lui a valu d'être à chaque fois immédiatement placé en détention administrative en vue de son renvoi en Italie (cf. les trois nouvelles décisions de mise en détention rendues par le SPM-VS, décisions qui ont toutes été confirmées sur recours par le Tribunal cantonal valaisan), renvois qui ont eu lieu (sous contrôle) les 28 septembre et 20 décembre 2018 et le 21 mars 2019.

Par ordonnance pénale du 7 janvier 2019 (cf. acte TAF no 6, annexe 2), le recourant a été condamné pour les infractions à la législation fédérale sur les étrangers qu'il avait commises entre la fin du mois de novembre et le 13 décembre 2018; par ce prononcé, le Ministère public valaisan lui a infligé une peine privative de liberté (ferme) de 25 jours et a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 19 juin 2017, retenant à ce propos que le fait que l'intéressé n'entendait apparemment pas se soumettre aux décisions entrées en force rendues à son encontre commandait de poser un pronostic défavorable à son endroit. Si le recourant a certes formé opposition contre cette ordonnance pénale (cf. acte TAF no 6, annexe 3), il n'en demeure pas moins qu'il est clairement établi par les pièces du dossier que, depuis le prononcé de l'interdiction d'entrée du 12 octobre 2012, l'intéressé est revenu illégalement en Suisse à plusieurs reprises, persistant à enfreindre la législation sur les étrangers, ce qui montre qu'il ne se laisse pas impressionner par les décisions rendues par les autorités suisses à son endroit et ne tire aucun enseignement de ses condamnations pénales antérieures. S'il convient d'admettre que les nouvelles infractions commises par le recourant ne sont pas d'un degré de gravité comparable à celles qui avaient motivé le prononcé de l'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012, on ne saurait toutefois perdre de vue que l'intéressé a également été reconnu coupable de violation de la loi sur les armes (cf. le jugement rendu le 19 juin 2017 par le Tribunal cantonal valaisan), un comportement qui ne saurait être considéré comme anodin dans la mesure où il avait déjà été condamné pénalement en Espagne pour des faits de maltraitance lui ayant valu une peine d'emprisonnement (ferme) de plus d'une année assortie notamment d'une interdiction de détention et de port d'armes de plusieurs années (cf. let. A.a supra).

4.2.4 Compte tenu du fait que le recourant n'a pas invoqué un changement de circonstances (de nature familiale) survenu postérieurement à la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012 lui permettant désormais de se prévaloir d'un droit au regroupement familial, qu'il a persisté à commettre des infractions en Suisse depuis lors et n'a pas démontré avoir fait ses preuves à l'étranger dans l'intervalle, l'écoulement du temps ne saurait constituer, en soi, un motif de nature à justifier le réexamen de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre (cf. consid. 4.2.1 in fine supra, et la jurisprudence citée). C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur ce motif.

4.3 Dans sa demande de réexamen du 23 novembre 2018, le recourant a également critiqué l'interdiction d'entrée prise le 22 octobre 2012 à son endroit, faisant valoir que, dans cette décision, l'autorité inférieure n'avait pas tenu compte de la durée de son séjour en Suisse, pays dans lequel il avait accompli toute sa scolarité et bénéficiait de solides attaches, et où vivait sa mère (cf. dite demande, p. 3 notamment).

Ce grief est toutefois irrecevable. En effet, comme on l'a vu, l'institution du réexamen ne permet pas d'obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire, ni de se prévaloir de faits et moyens qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise (cf. consid. 4.1.3 supra, et la jurisprudence citée), ce qui est précisément le cas en l'espèce. En effet, dans la mesure où les circonstances susmentionnées (en lien avec la durée de son séjour en Suisse et avec ses attaches sociales et familiales dans ce pays) étaient préexistantes à la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012, l'intéressé avait la possibilité de s'en prévaloir tant dans le cadre du droit d'être entendu que l'autorité inférieure lui avait accordé préalablement au prononcé de cette mesure d'éloignement (par actes des 24 août, 19 septembre et 24 octobre 2011) que dans le cadre de la procédure de recours (ordinaire) qu'il avait introduite le 5 février 2013 auprès du Tribunal de céans contre cette décision (cf. let. A.c supra).

4.4 Par-devant l'autorité inférieure, le recourant a aussi critiqué les condamnations pénales (mentionnées dans la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012) dont il avait fait l'objet, faisant notamment valoir que les peines prononcées à son endroit (notamment celle de deux ans de réclusion pour trafic de drogues) étaient disproportionnées et que sa condamnation pour abus de confiance relevait au surplus d'une erreur judiciaire (cf. notamment sa demande de réexamen du 23 novembre 2018, p. 4 ss, ainsi que son mémoire complémentaire du 7 décembre 2018, p. 1).

Force est toutefois de constater que le recourant s'est contenté de minimiser les infractions qui lui avaient été reprochées et de solliciter une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire, ce que l'institution du réexamen ne permet pas (cf. consid. 4.3.1 supra, et la jurisprudence citée). L'intéressé n'a pas fourni le moindre élément nouveau et probant - dont il aurait été dans l'impossibilité de se prévaloir dans le cadre des procédures pénales ayant abouti auxdites condamnations ou de la procédure de recours (ordinaire) qu'il avait introduite le 5 février 2013 contre la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012 - susceptible d'accréditer la thèse selon laquelle les condamnations prononcées à son encontre seraient injustifiées. Dans ces conditions, il n'appartient pas à l'autorité inférieure, ni au Tribunal de céans de remettre en question lesdites condamnations pénales dans le cadre d'une procédure administrative (telle une procédure d'interdiction d'entrée), sachant que l'autorité pénale forge sa conviction sur la base de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier pénal, y compris sur les déclarations faites et l'attitude adoptée par tous les protagonistes tout au long de la procédure pénale (cf. arrêt du TAF F-2022/2017 du 13 février 2019 consid. 4.2 et 4.3), éléments que d'autres autorités ne sont pas en mesure d'apprécier en toute connaissance de cause. En l'absence de faits et moyens nouveaux susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen, ce grief s'avère donc lui aussi irrecevable.

4.5 On relèvera enfin que les pièces produites par le recourant à l'appui de sa demande de réexamen du 23 novembre 2018 (cf. le bordereau de pièces figurant à la page 47 de cette demande) ne sont pas non plus de nature à ouvrir la voie du réexamen.

Il appert en effet d'emblée que les pièces nos 1 à 9 et les pièces nos 17 à 23 annexées à cette demande sont largement antérieures à la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012. L'intéressé pouvait donc s'en prévaloir dans le cadre de la procédure de recours (ordinaire) qu'il avait introduite le 5 février 2013 auprès du Tribunal de céans contre cette décision, voire même pour la quasi-totalité d'entre elles (à l'exception de la pièce no 5) dans le cadre du droit d'être entendu que l'autorité inférieure lui avait accordé préalablement au prononcé de cette mesure d'éloignement (sur ce dernier point, cf. consid. 4.3 supra).

Force est en outre de constater que le recourant s'était déjà prévalu, dans le cadre de la procédure de recours (ordinaire) qu'il avait introduite le 5 février 2013 auprès du Tribunal de céans contre la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012, de la pièce no 10 annexée à sa demande de réexamen du 23 novembre 2018 (un extrait du casier judiciaire qui lui avait été délivré le 31 juillet 2013 par les autorités italiennes), pièce qu'il avait jointe à sa demande d'assistance judiciaire gratuite du 14 août 2013. Dans le cadre de cette procédure (cf. let. A.c supra), le Tribunal de céans, compte tenu du fait que le recourant n'avait pas fourni les justificatifs requis attestant de son indigence et n'avait pas donné suite à ses injonctions l'exhortant à produire de tels documents, avait été amené à rejeter cette demande d'assistance judiciaire et à inviter l'intéressé à verser une avance en garantie des frais de procédure présumés, avance de frais dont celui-ci ne s'était pas acquitté dans l'ultime délai (échéant le 3 janvier 2014) qui lui avait été fixé à cet effet, raison pour laquelle le Tribunal de céans s'était vu contraint de déclarer le recours irrecevable par arrêt du 13 janvier 2014.

Or, comme on l'a vu, l'institution du réexamen ne permet pas de se prévaloir de faits et moyens qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise (cf. consid. 4.3 supra), ni a fortiori de faits et moyens qui ont déjà été invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire (tel l'extrait du casier judiciaire délivré le 31 juillet 2013 par les autorités italiennes) mais qui n'ont pas pu être pris en considération en raison d'omissions de la partie requérante dans la conduite de la procédure ordinaire (cf. consid. 4.1.3 supra, et la jurisprudence citée).

Quant aux pièces nos 11 à 16 annexées à la demande de réexamen du recourant du 23 novembre 2018, elles ne constituent assurément pas des documents probants aptes à démontrer des faits pertinents susceptibles de conduire à une appréciation plus favorable de la situation de l'intéressé et, partant, d'ouvrir la voie du réexamen. En effet, les pièces nos 11 et 12, qui font état d'infractions à la législation sur les étrangers et à loi sur les armes commises par le recourant au mois de janvier 2013 (soit postérieurement à la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012), constituent des éléments qui plaident non pas en faveur de l'intéressé, mais en sa défaveur. Quant aux ordonnances de non-entrée en matière des 5 août 2013, 23 juillet 2014 et 7 septembre 2015 référencées sous pièces nos 13, 14 et 16, ordonnances par lesquelles le Ministère public valaisan n'est pas entré en matière sur des plaintes/dénonciations pénales déposées par le recourant - postérieurement à la décision d'interdiction d'entrée du 22 octobre 2012 - contre des fonctionnaires ou agents publics travaillant au service de l'Etat du Valais, elles ne sont pas non plus aptes à prouver des faits pertinents pour l'issue de la présente procédure. Il en va de même de la pièce no 15, qui n'est qu'un simple formulaire.

4.6 C'est donc à juste titre que, par décision du 4 mars 2019, l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen du recourant du 23 novembre 2018 (telle qu'elle a été complétée les 7 décembre 2018, 4 et 17 janvier 2019 et 1er février 2019 par l'intéressé).

5.

5.1 Il convient encore d'examiner si la décision querellée du 4 mars 2019 est fondée en tant qu'elle rejette la demande du recourant du 4 janvier 2019 tendant à la suspension provisoire de cette mesure d'éloignement (cf. consid. 3.2 supra).

5.2 C'est ici le lieu de rappeler qu'un ressortissant étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement ne peut entrer en Suisse qu'avec l'autorisation de l'autorité inférieure (cf. art. 5 al. 1 let. d LEI [RS 142.20], en relation avec l'art. 67 al. 5 LEI). Dite autorité ne peut suspendre provisoirement (ou définitivement) une interdiction d'entrée que pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants (cf. art. 67 al. 5 LEI). Dans son appréciation, elle doit procéder à une pesée des intérêts privés et publics en présence; plus l'intérêt public à l'éloignement du requérant de Suisse est important, plus les intérêts privés de nature à justifier une suspension provisoire (et, a fortiori, une suspension définitive) de la mesure d'éloignement doivent être évidents (cf. art. 67 al. 5 LEI in fine; ATAF 2011/48 consid. 6.2, et la jurisprudence citée).

5.3 Selon la pratique, confirmée par la jurisprudence, une demande de suspension provisoire (demande de sauf-conduit) n'est acceptée qu'à titre exceptionnel et pour des raisons importantes (par exemple, en présence d'une citation à comparaître à une audience ou d'un examen médical requis en matière de droit des assurances sociales, pour assister aux funérailles d'un proche ou pour rendre visite à des membres de la famille proche à l'occasion de jours fériés importants ou de réunions de famille importantes [mariage, baptême]). S'agissant des personnes qui ont attenté de manière grave à la sécurité et à l'ordre publics, une telle suspension n'est envisageable que si elles ont prouvé leur bon comportement pendant une période suffisamment prolongée à l'étranger (cf. arrêt du TAF F-7081/2016 et F-66/2017 précité consid. 8.2, et les références citées, notamment le ch. 8.10.1.4 des Directives et circulaires I. Domaine des étrangers du SEM [état au 1er novembre 2019], publiées en ligne sur son site : www.sem.admin.ch Publications & service). La suspension provisoire ne peut être demandée que pour une période courte et clairement délimitée et ne saurait conduire à vider la mesure d'éloignement prononcée de sa substance (cf. ATAF 2013/4 consid. 7.4.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF F-7081/2016 et F-66/2017 précité consid. 8.2, et la jurisprudence citée).

5.4 Dans son écriture du 4 janvier 2019 (p. 2), le recourant a sollicité la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée prononcée le 22 octobre 2012 à son endroit dans le but de subir une intervention chirurgicale dentaire en Suisse, d'être en mesure de répondre à des convocations des tribunaux suisses ou de suivre les dossiers de ses clients, sans plus amples explications. Par courrier du 18 janvier 2019, l'autorité inférieure, constatant que cette demande de sauf-conduit n'était accompagnée d'aucun justificatif, a invité l'intéressé à produire, jusqu'au 15 février 2019, des pièces justificatives contenant toutes les informations requises lui permettant de juger (dans le cadre de la pesée des intérêts publics et privés à effectuer) de l'importance des motifs invoqués à l'appui de cette demande et indiquant les dates précises et le lieu du séjour en Suisse envisagé. Or, il s'avère que le recourant n'a pas fourni les renseignements et justificatifs requis (tels une convocation en justice pour une date déterminée ou un rapport médical confirmant qu'il devait subir à une date déterminée une intervention chirurgicale ne pouvant être pratiquée ailleurs qu'en Suisse, par exemple) dans le délai qui lui avait été imparti à cette effet, ni même jusqu'au 4 mars 2019 (date du prononcé de la décision querellée), ainsi que l'autorité inférieure l'a constaté dans cette décision, qui est demeurée incontestée sur ce point.

C'est le lieu de rappeler que l'examen auquel le Tribunal de céans doit procéder ici est limité à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure - par décision du 4 mars 2019 - a rejeté la demande de sauf-conduit du recourant du 4 janvier 2019 (cf. consid. 3.2 supra), et que des justificatifs portant sur des motifs (de suspension provisoire) postérieurs à cette décision ne peuvent être invoqués qu'à l'appui d'une nouvelle demande de sauf-conduit à introduire auprès de l'autorité inférieure.

5.5 Au regard des considérations qui précèdent, la décision de l'autorité inférieure du 4 mars 2019 apparaît également justifiée, en tant qu'elle rejette la demande du 4 janvier 2019 tendant à la suspension provisoire de l'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre du recourant.

6.

6.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée du 4 mars 2019 est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

6.2 Partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté.

6.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1èrephrase, en relation avec les art. 1 à 3 FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, dans la mesure où il est recevable, est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 14 mai 2019 par l'intéressé.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire);

- à l'autorité inférieure (annexes: dossier SYMIC ... en retour, avec les doubles des écritures du recourant du 27 août 2019, des 11, 12, 21 septembre 2019 et du 18 octobre 2019 à titre d'information);

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier cantonal (VS ...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.