5F_19/2018 - 2018-10-29 - Erbrecht - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5F 19/2018

Arrêt du 29 octobre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me François Besse, avocat,
requérant,

contre

1. Fondation B.________,
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
5. F.X.________,
6. G.X.________,
7. H.________,
8. Fondation I.________,
tous représentés par Mes Louis Gaillard et Guillaume Fatio, avocats,
intimés.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A 325/2017 du 18 octobre 2017.

Faits :

A.

A.a. J.Z.________, née en 1914, de nationalité française et suisse, domiciliée rue... à U.________, est décédée en 13 novembre 2008 à V.________ (France), où elle demeurait depuis l'été 2006.
Veuve, sans enfants ni famille proche, J.Z.________ n'avait aucun héritier légal.

A.b. Entre 1994 et 2008, année de son décès, J.Z.________ a rédigé et fait établir de nombreuses dispositions testamentaires, sous formes de testaments, olographes ou publics, codicilles et pactes successoraux.
Les parties à la procédure sont bénéficiaires, à des titres divers, de l'un ou l'autre de ces actes.

A.b.a. Par testament public instrumenté le 14 mars 2003 par Me Q.________, notaire à U.________, et soumis au droit suisse, A.________ a été institué légataire universel de J.Z._______, à charge pour lui de délivrer quatre legs, dont 330'000 fr. à F.X.________ et 220'000 fr. à G.X.________.

A.b.b. Le 24 avril 2006, Me R.________, notaire à U.________, a instrumenté la signature d'un pacte successoral entre J.Z.________ d'une part et C.________, sa gestionnaire de fortune, E.________, médecin qui la suivait à U.________, et la Fondation I.________ d'autre part.
Selon ce pacte, J.Z.________:

- révoquait toutes dispositions antérieures;
- nommait C.________ et D.________ aux fonctions d'exécuteurs testamentaires;
- attribuait différents legs à C.________ (des objets et 76'220 euros), à chacun des frères X.________ (un tableau et la moitié du produit de la vente de la propriété de V.________), à E.________ (des oeuvres d'art), à D.________ (20'000 fr.), à A.________ (300'000 USD), à S.________ (des oeuvres d'art), à N.________ (200'000 euros), à O.________ (15'000 fr.), à L.________ (50'000 USD) et à quatre associations caritatives (des sommes d'argent entre 50'000 et 100'000 fr.);
- instituait héritiers à parts égales entre eux, pour le solde de sa succession, C.________, les frères X.________, T.________, la Fondation I.________, H.________, la Fondation A1.________ et la Fondation B.________.

A.b.c. Un second pacte successoral a été instrumenté le 13 mars 2007, modifiant le premier quant au legs accordé en faveur des frères X.________.

A.c. Par ordonnance du 9 juin 2008, le Tribunal tutélaire de la République et canton de Genève a prononcé l'interdiction volontaire de J.Z.________. C.________ a été nommée en qualité de tutrice dans un premier temps, Me I1.________ lui succédant dans un second, suite à la contestation de la désignation de la première citée.
Dans le cadre de son mandat, Me I1.________ s'est entretenue avec J.Z.________ au sujet des pactes successoraux des 24 avril 2006 et 13 mars 2007. Cette dernière n'avait pas su de quoi il s'agissait et n'avait pas eu de souvenirs de toutes les personnes y figurant, raison pour laquelle, ayant l'impression qu'on lui avait forcé la main au moment de la signature, elle avait exprimé le souhait de modifier ses dispositions pour cause de mort.

A.d. Dans ce contexte, Me I1.________ a pris contact avec N1.________, notaire à Paris, que J.Z.________ connaissait.
Celui-ci a instrumenté un testament authentique le 6 novembre 2008 par lequel J.Z.________ indiquait vouloir totalement révoquer tout ce que C.________ lui avait fait signer, en particulier les pactes successoraux susmentionnés.

A.e. J.Z.________ est décédée une semaine plus tard.

B.

B.a. Le 1er avril 2009, C.________, D.________, G.X.________, F.X.________, E.________, la Fondation B.________, la Fondation I.________, T.________ et H.________, agissant en qualité de légataires et d'héritiers institués par le pacte successoral du 24 avril 2006, ont saisi le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal) d'une action en nullité du testament authentique du 6 novembre 2008, dirigée notamment contre A.________.
Dans le cadre de la procédure, A.________ a fait parvenir aux autorités judiciaires un testament olographe de la main de J.Z.________, daté du 3 juillet 2008, par lequel elle révoquait tous les actes antérieurs que C.________ lui avait fait signer.
Statuant le 10 décembre 2015, le Tribunal a notamment débouté les demandeurs de toutes leurs conclusions (ch. 1), dit que le testament authentique du 6 novembre 2008 de J.Z.________ était valable et déployait tous ses effets (ch. 2), constaté que le testament authentique du 6 novembre 2008 avait remplacé le testament olographe du 3 juillet 2008 (ch. 3), constaté la nullité des pactes successoraux des 24 avril 2006 et 13 mars 2007 (ch. 4), dit en conséquence que le testament public de J.Z.________ instrumenté par Me Q.________ le 14 mars 2003 déployait tous ses effets (ch. 5).

B.b. Statuant le 10 mars 2017 sur l'appel interjeté par C.________, E.________, D.________, G.X.________, F.X.________, la Fondation B.________, la Fondation I.________ et H.________, la Cour de justice a notamment annulé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a annulé le testament authentique du 6 novembre 2008, annulé le testament olographe rédigé le 3 juillet 2008, constaté que les pactes successoraux des 24 avril 2006 et 13 mars 2007 étaient valables et déployaient tous leurs effets.

B.c. Par arrêt du 18 octobre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile formé par A.________ (arrêt 5A 325/2017).

C.
Le 12 octobre 2018, A.________ (ci-après: le requérant) dépose une demande de révision devant le Tribunal fédéral fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal de céans 5A 325/2017 et principalement à la réforme de l'arrêt rendu le 14 mars 2016 (recte: 10 mars 2017) par la Cour de justice en ce sens que l'appel interjeté le 1er février 2016 et le recours formé le 18 mars 2016 - contre une rectification apportée au premier jugement - par C.________, E.________, D.________, G.X.________, F.X.________, la Fondation B.________, la Fondation I.________ et H.________ sont rejetés; subsidiairement, le requérant demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
La demande de révision est assortie d'une requête d'effet suspensif; le requérant requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises sur le fond.

D.
L'octroi de l'effet suspensif à titre superprovisionnel a été refusé par ordonnance présidentielle du 17 octobre 2018.

Considérant en droit :

1.
La demande de révision fondée, comme en l'espèce, sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF doit être déposée dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF). Elle est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 5F 20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 1.1; 2F 13/2014 du 14 août 2014 consid. 4).
La présente demande de révision a manifestement été déposée en temps utile et est en outre fondée sur des motifs prévus par la loi. Elle est donc en principe recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. L'art. 123 al. 2 let. a LTF prévoit que la révision peut être demandée dans les affaires civiles et dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. La jurisprudence précise que ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt attaqué et à aboutir à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (arrêt 9F 5/2018 du 16 août 2018 consid. 2.1 destiné à la publication et les arrêts cités). Seuls peuvent de surcroît justifier une révision les moyens de preuve qui portent sur des faits antérieurs à l'arrêt en question et qui existaient au moment où ils auraient pu être invoqués, mais qui, sans faute, ne l'ont pas été, en particulier parce que le requérant ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée (arrêt 5F 9/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1). Il y a manque de diligence lorsque la découverte de faits résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente; on n'admettra qu'avec retenue qu'il était
impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (arrêts 4F 18/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.1.1; 4A 763/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.1 in fine; 4A 528/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.5.2.2 et les auteurs cités).

2.2. Le requérant se prévaut en l'occurrence de correspondances, échangées durant les mois de juillet et août 2018 entre lui-même et le Dr L.________, médecin traitant et ami de J.Z.________. Deux éléments décisifs en ressortiraient. Premièrement, la veille et le jour même de l'instrumentation du testament authentique du 6 novembre 2008, ledit médecin aurait examiné J.Z.________, la jugeant alors parfaitement capable de discernement. Cette circonstance serait pertinente dès lors que le Tribunal fédéral, confirmant l'arrêt cantonal, a considéré que la défunte n'avait pas la pleine capacité de discernement lors de l'établissement du testament public du 6 novembre 2008, excluant ainsi la révocation, par celui-ci, des pactes successoraux contestés par le requérant. Secondement, le Dr L.________ évoquait dans ces courriers différents éléments factuels attestant le comportement manifestement dolosif de C.________ à l'égard de J.Z.________, circonstance écartée par le Tribunal de céans mais qui devait pourtant permettre de conclure à la nullité des pactes successoraux établis les 24 avril 2006 et 13 mars 2007 dès lors que ceux-ci n'auraient pas été l'expression de la volonté libre de la défunte.

2.3. Les moyens de preuve invoqués par le recourant sont postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 octobre 2017 en tant qu'ils ont été établis au cours de l'été 2018. Ils sont donc irrecevables, conformément à la lettre claire de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Au surplus, l'on relèvera au sujet des faits qui en ressortent, certes antérieurs à l'arrêt dont la révision est requise, que le requérant a renoncé à l'audition du Dr L.________ devant le Tribunal de première instance. Or, sauf à démontrer son manque de diligence, le requérant ne peut aujourd'hui se prévaloir qu'au moment de renoncer à cette audition, il ignorait les éléments factuels qu'il invoque aujourd'hui et que celle-ci aurait précisément permis d'établir - à savoir l'examen pratiqué par le médecin les 5 et 6 novembre 2008 et les circonstances factuelles relatives au comportement prétendument dolosif adopté par C.________.

3.
En définitive, la demande de révision doit être rejetée. Dès lors que les conclusions du requérant étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne lui est pas accordée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires sont mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). La requête d'effet suspensif est sans objet. Aucune indemnité de dépens n'est en conséquence allouée aux intimés dès lors que ceux-ci, invités à se déterminer sur dite requête, n'ont finalement pas eu à le faire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de révision est rejetée.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.